PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-056
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-04-09-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection GIFI - AUCH (2 pages) Page 3
32-2024-04-09-00008 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ACT GRANULECO - BARCELONNE-DU-GERS (2 pages) Page 6
32-2024-04-09-00009 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY - EAUZE (2 pages) Page 9
32-2024-04-09-00010 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection WELDOM - EAUZE (2 pages) Page 12
32-2024-04-09-00021 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection A L'ESSENTIEL - MONFORT (2 pages) Page 15
32-2024-04-09-00016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MENUIS'SAVES - L'ISLE JOURDAIN (2 pages) Page 18
32-2024-04-09-00022 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY - SEGOUFIELLE (2 pages) Page 21
32-2024-04-09-00014 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SARL OYE PIZZA - GIMONT (2 pages) Page 24
32-2024-04-09-00024 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SARL PALACIN - VIC FEZENSAC (2 pages) Page 27
32-2024-04-09-00023 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SAS L'ENCANTADA - VIC FEZENSAC (2 pages) Page 30
32-2024-04-09-00007 - Autorisation système vidéoprotection TABAC
L'AUSCITAIN - AUCH (2 pages) Page 33
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Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00006
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection GIFI - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection GIFI -
AUCH 3
E _- Préfecture du GersJ Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 2019 portant autorisation d'un système de vidéo protection au sein del''établissement « GIFI », sis ZAE du Mouliot —- 32000 AUCH ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection pour I'établissement « GROUPE GIFI »,sis ZAE du Mouliot — 32000 AUCH; présentéepar M. Lionel BRETON, responsable du service sécurité del'établissement et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 05 mars 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 4 avril 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. Lionel BRETON, responsable du service sécurité del'établissement « GROUPE GIFI », sis ZAE du Mouliot — 32000 AUCH , par arrêté préfectoral du 09 mai 2019est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2019-0004 ; Le système autorisé est composé de 6 caméras intérieures.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2019-05-09-005 du 09 mai 2019 demeurent applicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection GIFI -
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Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéancede ce délai.Article 7 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.Auch,le Q 9 AVR. 2024Pour le préfet et pagiélégation,La directriée @€ cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 — Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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AUCH 5
Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00008
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ACT GRANULECO -
BARCELONNE-DU-GERS
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ACT GRANULECO -
BARCELONNE-DU-GERS 6
m | Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme LaetitaDEGUEILLE, gérante de l'établissement « ACT GRANULECO », sis ZAC DE BASSIA - 32720 BARCELONNE-DU-GERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 05 mars 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Departementale de Vidéo protection le 04 avril 2024,SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRETEArticle 1er - La gérante de l'établissement « ACT GRANULECO », sis ZAC DE BASSIA - 32720 BARCELONNE-DU-GERS , est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexéà la demande enregistrée sous le n° 2023-0160. Le système autorisé est composé de 2 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, secours à personne-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes auxbiens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. H doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de telephone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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BARCELONNE-DU-GERS 7
-2=
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans [' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace Des consignes trés précises sur la confidentialité desimages captees ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- uh recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adresséà :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative- Bureau 11— Rue des Saussaies— 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ACT GRANULECO -
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Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00009
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY - EAUZE
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - EAUZE 9
E . | ' Préfecture du GersDirection du CabinetP RÉ FET Service des sécuritésDU GERS |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection presentee par M. QuentinBENAULT, responsable service sûreté de l'établissement « MONDIAL RELAY N°24743 », sis avenue Ernest etAimée Touyarou— 32800 EAUZE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Departementale de Vidéo protection le 4 avril 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er- Le responsable service sûreté de l'établissement « MONDIAL RELAY N°24743 », sis avenueErnest et Aimée Touyarou— 32800 EAUZE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable,à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023 0159. Le système autorisé estcomposé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. H doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.pArticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - EAUZE 10
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Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans prejudlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actuallses le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11- Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 0 9 AVR, 20
Sar délégation,$ de cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adresséà :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative— Bureau 11 - Rue des Saussaies— 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey —- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection WELDOM - EAUZE
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E . Préfecture du Gerst Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PREFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ; 'VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. XavierDERRE, gérant de :l'établissement « EAUZE DE BRICOLAGE - WELDOM », sis' avenue Ernest et AiméeTOUYAROU - 32800 EAUZE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 05 mars 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - Le gérant de l'établissement « EAUZE DE BRICOLAGE - WELDOM », sis avenue Ernest et AiméeTOUYAROU - 32800 EAUZE , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0162. Le système autorisé est composé de 6caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personne-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes auxbiens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes ala vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et'de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duxGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 0 9 AVR
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent Être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection WELDOM - EAUZE 14
Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00021
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection A L'ESSENTIEL - MONFORT
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection A L'ESSENTIEL - MONFORT 15
E - Préfecture du Gers€ Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BrunoFERNANDEZ, gérant de I'établissement « À L'ESSENTIEL », sis 13 place de la Mairie - 32120 MONFORT etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ; 'VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler — Le gérant de l'établissement « À L'ESSENTIEL », sis 13 place de la Mairie - 32120 MONFORT, estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer,à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2023-0149. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article ler, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
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Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuver\/être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de I'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MENUIS'SAVES - L'ISLE
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E _- Préfecture du Gers« Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. NicolasAMANT, gérant de l'établissement « MENUIS'SAVES », sis 66 Boulevard des Poumaderes — 32600 L'ISLE-JOURDAIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 05 mars 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle ler- Le gérant de l'établissement « MENUIS'SAVES », sis 66 Boulevard des Poumaderes —- 32600L'ISLE-JOURDAIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0161. Le système autorisé est composé de2 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personne-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes auxbiens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra étre informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
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Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Artièle 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptlblesd'intervenir dans Iexplontatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis enplace Des consignes trés précises sur la confidentialité desimages captees oufet enregistrées et des atteintes ala vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesa toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10—- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 0 g AVR 20
Pour le préfe par délégation,La®
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuyent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adresséà :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ~ Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative- Bureau 11 — Rue des Saussaies— 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être depose au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY - SEGOUFIELLE
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Arrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance; ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection presentee par M. QuentinBENAULT, responsable service sûreté de l'établissement « MONDIAL RELAY N°23818 », sis Au bois de Bigot -32600 SEGOUFIELLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 05 mars 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle 1er - Le responsable service sûreté de l'établissement « MONDIAL RELAY N°23818 », sis Au bois deBigot —- 32600 SEGOUFIELLE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0163. Le système autorisé est composé de 2caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du systéme de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de telephone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accés prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation. ;Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuveft être introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative— Bureau 11— Rue des Saussaies— 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être depose au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SARL OYE PIZZA - GIMONT
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Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définitiondes normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ; ; -VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. FEVRIERRémy, co-gérant de l'entreprise « SARL OYE PIZZA », sis 84 TER rue Nationale - 32200 GIMONT et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - Le gérant de l'établissement « SARL OYE PIZZA », sis 84 TER rue Nationale - 32200 GIMONT,est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2023-0155. Le système autorisé est composé de 5 caméras intérieures et de 1caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personne -défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes auxbiens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur. - 'Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà larticle L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
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Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes suscéptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...). -Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le Ü 9 AVR
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent Être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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vidéoprotection SARL PALACIN - VIC FEZENSAC
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Arrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionn°.Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. David-Yannick PALACIN, gérant de l'établissement « SARL PALACIN », sis 19 rue Raynal— 32190 VIC-FEZENSAC etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Departementale de Vidéo protection le 04 avril 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er — Le gérant de l'établissement « SARL PALACIN », sis 19 rue Raynal - 32190 VIC-FEZENSAC, estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer,à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2023-0028. Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du systéme de vidéo protection cité à l'articlé Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
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Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 0 9 AVR. 2024
"UPour le préfet et pas"délégation,La directrieé de-eebinet,G,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent Ae introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de I'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00023
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SAS L'ENCANTADA - VIC
FEZENSAC
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SAS L'ENCANTADA - VIC
FEZENSAC 30
E . | Préfecture du Gers= Direction du CabinetPREFET | Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. VincentCORNU, directeur de l'établissement « SAS LENCANTADA », sis Route d'Auch - 32190 VIC-FEZENSAC etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 07 mars 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protectionle 04 avril 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle ler- Le directeur de l'établissement «SAS L'ENCANTADA », sis Route d'Auch - 32190 VIC-FEZENSAC, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0165. Le système autorisé est composé de 3 camérasintérieures et de1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit étre conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
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Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinetet M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le09 AVR. 7pér délégation,e cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êt!introduits ,- Un recours gracieux, adressé au pféfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à : 'M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 — Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SAS L'ENCANTADA - VIC
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Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00007
Autorisation système vidéoprotection TABAC
L'AUSCITAIN - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00007 - Autorisation système vidéoprotection TABAC L'AUSCITAIN - AUCH 33
B . Préfecture du GersAL Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définitiondes normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signatureà Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers;VU la demande. d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. HadjBELMELIH, gérant de l'établissement « TABAC L'AUSCITAIN», sis 36 avenue des Pyrénées — 32000 AUCH etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 07 mars 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle ler- Le gérant de l'établissement « TABAC L'AUSCITAIN», sis 36 avenue des Pyrénées — 32000AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable,à installer,à l'adresse sus-indiquée, un systéme de vidéo protection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2023-0166. Le système autorisé est composé de 5 caméras intérieures et de 1caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : secours aux personnes et la défense contrel'incendie, prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code desdouanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, protectlon des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d''agression et de vol.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des' lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.
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Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ~Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. - . ;Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...)._ Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 0 9 AVR. It
Pour le pré par délégation,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent gtre introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00007 - Autorisation système vidéoprotection TABAC L'AUSCITAIN - AUCH 35