CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-178
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2024-12-10-00001 - Arrêté n° DD16/POS/2024-12-47 portant
agrément définitif de l'antenne du centre de santé départemental
polyvalent d'Aigre au sein de la commune de Mansle ayant pour numéro
FINESS ET 160016887 pour ses activités dentaires (2 pages) Page 5
16-2024-12-03-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de
l'insalubrité d'un logement
sis 29 cités des cantines -
Genouillac sur la commune de Terres-de-Haute-Charente (16270) (6 pages) Page 8
16-2024-11-29-00006 - Décision n° DD16/POS/2024/11-44 du 29
novembre 2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires "KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD" 16400
LA COURONNE (2 pages) Page 15
16-2024-12-01-00001 - Décision n° DD16/POS/2024/11-45 en date du 1er
décembre 2024 portant fin d'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires "SAS LA COURONNE AMBULANCE" (2 pages) Page 18
16-2024-12-05-00003 - Décision n° DD16/POS/2024/12-62 portant accord
de transfert des autorisations de mise en service des véhicules de
transports sanitaires de l'entreprise NORMANDIN au profit de la
société HARMONIE AMBULANCE (2 pages) Page 21
DIRA / MIMO
16-2024-12-05-00001 - Arrêté n°2024-sain-040 du 05/12 /2024
relatif
aux travaux de réfection de la chaussée
dans la bretelle d'entrée
et de sortie
de la RN141 (section bidirectionnelle) à hauteur de Hiersac
Est

Commune de Hiersac (3 pages) Page 24
16-2024-12-05-00002 - Arrêté n°2024-sain-041 du 5 / 12 /2024
relatif
aux travaux de réfection de la chaussée
sur la RN141 dans le sens
Angoulême vers Saintes du PR76+855 au PR77+530
Commune de
Hiersac et Saint-Saturnin (2 pages) Page 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente /
16-2024-12-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP935159673 - SAP BIEN-ÊTRE SERVICES (2
pages) Page 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-12-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 903672004 - SAP LE FAITOUT (2 pages) Page 34
2
16-2024-12-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP845081454 - SAP ETH Habitat (2 pages) Page 37
16-2024-12-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP935084095 -SAP PARÉ LÉA (2 pages) Page 40
16-2024-12-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP982414401 - SAP SP MULTISERVICES 16 (2
pages) Page 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2024-11-28-00001 - AP Habilitation sanitaire TALOU Audrey (2 pages) Page 46
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2024-12-01-00002 - grille tarifaire mise à jour pour 2025 (1 page) Page 49
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2024-11-29-00007 - Arrêté portant modification du périmètre
d'opération de revitalisation du territoire de Grand Cognac sur la
commune de Cognac (3 pages) Page 51
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-12-06-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement
concernant les travaux de restauration du ruisseau d'Empuré porté par
le Syndicat Mixte d'Aménagement des bassins Aume-Couture, Auge, et
Bief (14 pages) Page 55
16-2024-12-03-00002 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit
fondé en titre attaché au moulin du Château de Pranzac situé sur le
canal du Bandiat, fixant des prescriptions complémentaires applicables
à sa remise en service et portant règlement d'eau (12 pages) Page 70
16-2024-12-03-00003 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit
fondé en titre rattaché au moulin de Millaguet situé sur le canal du
Bandiat, fixant des prescriptions complémentaires et portant règlement
d'eau (12 pages) Page 83
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2024-11-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers promotion 2024 (2 pages) Page 96
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-11-29-00002 - arrêté de mise en conformité de la liste des
adhérents du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
Nord Est Charente (2 pages) Page 99
16-2024-12-04-00002 - arrêté de mise en conformité de la liste des
adhérents du syndicat intercommunal à vocation multiple d'Aunac (2
pages) Page 102
3
16-2024-12-04-00004 - arrêté de mise en conformité de la liste des
adhérents du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Montignac-Charente et Marsac (2 pages) Page 105
16-2024-12-04-00003 - arrêté de mise en conformité de la liste des
adhérents du syndicat intercommunal à vocation unique de la forêt de
la Boixe (2 pages) Page 108
16-2024-11-29-00003 - arrêté de mise en conformité de la liste des
adhérents du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
Nord Ouest Charente (2 pages) Page 111
16-2024-11-29-00001 - arrêté de mise en conformité liste des
adhérents de la communauté de communes Coeur de Charente (2
pages) Page 114
4
Agence régionale de la santé
16-2024-12-10-00001
Arrêté n° DD16/POS/2024-12-47 portant
agrément définitif de l'antenne du centre de
santé départemental polyvalent d'Aigre au sein
de la commune de Mansle ayant pour numéro
FINESS ET 160016887 pour ses activités dentaires
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-10-00001 - Arrêté n° DD16/POS/2024-12-47 portant agrément définitif de l'antenne du centre
de santé départemental polyvalent d'Aigre au sein de la commune de Mansle ayant pour numéro FINESS ET 160016887 pour ses
activités dentaires
5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr





Arrêté n°DD16/POS/2024-12-47
portant agrément définitif de l'antenne du
centre de santé départemental polyvalent
d'Aigre au sein de la commune de Mansle
ayant pour numéro FINESS ET 16 001 6887
pour ses activités dentaires




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine




VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323-
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU la décision de délégation permanente de signature d u Directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actes administratifs de la
région Nouvelle-Aquitaine le 4 novembre 2024 sous le n° R75-2024-215 ;

VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE


Article 1 :

L'antenne du centre de santé polyvalent d'Aigre dont la raison sociale est Antenne dentaire de Mansle
(Finess : 16 001 6887),
située à l'adresse suivante 21 rue Charles 16230 MANSLE
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est le Conseil Départemental de la Charente
situé à l'adresse suivante 31 Boulevard Emile Roux 16000 ANGOULEME,

EST AGRÉÉE pour ses activités dentaires.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans l'antenne concernée.

Article 2 : Le présent agrément est définitif.

Agence régionale de la santé - 16-2024-12-10-00001 - Arrêté n° DD16/POS/2024-12-47 portant agrément définitif de l'antenne du centre
de santé départemental polyvalent d'Aigre au sein de la commune de Mansle ayant pour numéro FINESS ET 160016887 pour ses
activités dentaires
6

[Texte]


Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'applicati on « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente et notifié au gestionnaire du centre de santé polyvalent d'Aigre.



A Angoulême, le 10 décembre 2024,

P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santé,
Nouvelle Aquitaine,
par délégation
Le Directeur de la délégation départementale,







Florian BESSE



Agence régionale de la santé - 16-2024-12-10-00001 - Arrêté n° DD16/POS/2024-12-47 portant agrément définitif de l'antenne du centre
de santé départemental polyvalent d'Aigre au sein de la commune de Mansle ayant pour numéro FINESS ET 160016887 pour ses
activités dentaires
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Agence régionale de la santé
16-2024-12-03-00006
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
d'un logement
sis 29 cités des cantines - Genouillac sur la
commune de Terres-de-Haute-Charente (16270)
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-03-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 29 cités des cantines - Genouillac sur la commune de Terres-de-Haute-Charente (16270) 8
EN _ Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineËIÈÉLF/ÎT Délégation Départementale de la CharenteCHARENTE | epartement santé environnementl'iberte'EgalitéFraternité
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/6
Arrêté préfectoralde traitement de l'insalubrité d'un logementsis 29 cités des cantines - Genouillac sur la commune de Terres-de-Haute-Charente(16270)Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiènè et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la Charenteet notamment le titre Il relatif aux locaux d'habitation et assimilés ; 'Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2octobre 2024 ;Vu le courrier en date du 9 octobre 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la phase contradictoire au propriétaire du bien, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre enœuvre la procédure de traitement de l'insalubrité, et I'invitant à présenter ses observations dans un délaide 30 jours à compter du 16 octobre 2024, date de la réception du courrier;Vu la réponse de la propriétaire occupante du bien indiquant accepter l'accompagnement du travail-leur social afin de travailler à un relogement très rapidement ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/6
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-03-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 29 cités des cantines - Genouillac sur la commune de Terres-de-Haute-Charente (16270) 9
Considérant qu'il ressort du rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aqui-taine que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique estsusceptible d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité physique des occupants, notammentcompte tenu des désordres constatés suivants : '>présence d'infiltrations d'eaux en toiture et absence d'un système d'évacuation des eaux pluvialespouvant provoquer un risque de chute de matériaux ou pouvant engendrer l'apparition dephénomène d'humiditéet le développement de spores qui peuvent produire des effets allergènes,toxiques ou irritants sur les voies respiratoires ou sur la peau,dangerosité des installations électriques liéeà de nombreuses anomalies (fils sous tension, prisescassées, usage de multiprises) pouvant êtreà l'origine de surtension, d'un risque d'électrisation,d'électrocution et/ou d'incendie, ,absence des dispositifs d'aération/ventilation qui permettent une circulation d'air dans le logementpouvant entrainer I'apparition de phénomènes d'humidité et de moisissures pouvant être à l'originede dégagement de spores allergènes et d'affections respiratoires et/ou la dégradation desrevêtements muraux, |présence de nombreuses sources d'humidité engendrant le développement de moisissures sur lesrevêtements des chambres, de la salle d'eau, du bureau, du séjour-salon pouvant engendrer le dé-veloppement de spores qui peuvent entrainer un risque de développement ou d'aggravation depathologies respiratoires, d' asthme d' allergles d'irritations des yeux et des muqueuses et de ma-ladies de peau,absence de moyen de chauffage fixe ne permettant pas de maintenir une température suffisanteen période froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques ou de malaises hypothermiques,vétusté de la porte d'entrée non étanche à l'eau et à l'air et de la maçonnerie qui remet en cause lasolidité du bâti (absence de linteau, de Jambage), pouvant entrainer une déperdition de chaleur etentrainer une hypothermie,absence d'isolation des murs et sous toiture ne garantissant pas une isolation thermique suffisanteen période froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques ou de malaises hypothermiques,absence de raccordement de Iimmeuble d'habitation à une filière d'assainissement étanche pourle traitement des eaux usées pouvant entrainer un risque de contamination par contact,défaut de sécurisation des appareils à combustion (poéle à bois et à granules) lié à I'absenced'amenée d'air spécifique, l'absence d'écart au feu, I'absence d'évacuation des fumées au-dessusdu toit (poéle de la cuisine), la présence de mousse expansive autour du conduit des fumées etI'absence d'entretien de l'installation par un professionnel, pouvant êtreà l'origine d'incendie etd'intoxication par dégagement de monoxyde de carbone,risques de chutes de personnes liésà l'escalier en bois de type échelle de meunier dont la pente esttrop importante et le giron trop petit,risques de chutes de matériaux liés au glissement des tuiles de la toiture, aux constructionsprécaires en bois et tôles ondulées dans la cour et à la magonnerie en parpaing devant l'entrée dulogement et dans la cour pouvant engendrer des commotions et des chocs.Considérant que le logement est actuellement occupé par la propriétaire du bien ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULÊME CedexTél. :05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/6
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-03-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 29 cités des cantines - Genouillac sur la commune de Terres-de-Haute-Charente (16270) 10
ARRETEArticle 1 : Le logement sis 29 cités des cantines —- Genouillac sur la commune de Terres-de-Haute-Charente (16270), parcelle cadastrale section 149A n° 1232, propriété de Madame VIGNAUD FabienneMarie Yvonne, née le 4 janvier 1972 a Saint-Junien (87), ou ses ayant-droits, propriété acquise par acte devente de Maitre MACEDO, notaire à Saint-Angeau en date du 28 février 2014 (volume 2014P1265), estdéclaré insalubre.Article 2 : Afin de remédier à la situation constatée, il appartient à la personne mentionnée à l'article1 deréaliser, selon les règles de l'art, et dans un délai de 9 mois, les mesures suivantes :B toutes mesures pour supprimer les infiltrations d'eau par la toiture et remettre en état la filièred'évacuation des eaux pluviales,% toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité des installations électriques du loge-ment. Cette prescription sera satisfaite par la transmission d'une attestation de mise en sécuritéde l'installation au vu des 6 points de sécurité Promotelec par un professionnel en activité oud'une attestation du consuel,B toutes mesures pour mettre en place un dispositif pour assurer un renouvellement d'air perma-nent dans le logement (aérations/ventilations réglementaires),® toutes mesures nécessaires pour remédier aux causes d'humidité dans le logement et supprimerles revêtements détériorés par I'humidité et les moisissures dans l'ensemble du logement,B toutes mesures nécessaires pour mettre en place un moyen de chauffage fixe dans toutes lespièces afin d'assurer un chauffage satisfaisant du logement dans des conditions normales de tem-pérature et de coût,. toutes mesures visant la réfection des ouvrants non étanches à l'eau et à l'air et la maçonnerie desnouveaux ouvrants,B toutes mesures pour mettre en place une isolation satisfaisante des murs extérieurs et sous toi-ture,B toutes mesures pour raccorder les équipements du logement à une filière d'assainissementétanche pour le traitement des eaux usées,% toutes mesures pour mettre en sécurité les appareils à combustion s'ils sont conservés,% toutes mesures nécessaires pour supprimer les risques de chutes de personne liés la non sécurisa-tion de l'escalier en bois (pente et giron),B toutes mesures nécessaires pour supprimer les risques de chutes de matériaux liés aux tuiles dela toiture qui menacent de tomber, aux installations précaires construites en bois et tôles ondu-lées, aux maçonneries en parpaings dont la solidité est fragilisée par l'absence de ciment etd'aplomb.Article 3 : Compte tenu de là nature et de I'importance des désordres constatés et du danger encourupar les occupants, le logement sis 29 cités des cantines — Genouillac sur la commune de Terres-de-Haute-Charente (16270), parcelle cadastrale section 149A n° 1232, est interdit temporairement à l'habitationdans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté et jusqu'a son abrogation.Dès le départ de l'occupante, la personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'exécuter tous travauxnécessaires pour empécher toute utilisation et toute entrée dans les lieux en sécurisant les différentesissues du logement (murage ou installation de barres de sécurité ou serrures trois points,...).Article 4 : La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprés constatation,par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité prescrits.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/6
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-03-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 29 cités des cantines - Genouillac sur la commune de Terres-de-Haute-Charente (16270) 11
La personne mentionnée à l'article 1 tiendra à la disposition de l'administration tout document justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art, notamment de la mise en sécurité desinstallations électriques, établi par un professionnel qualifié en activité (attestation CERFA n°12506*03 visée par le Consuel) ou par un bureau de contrôle, le cas échéant. '
Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.. Les mesures prescrites à l'article2 sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnéeà l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Le présent arrêté sera affiché en mairie où est situé le logement et, si nécessaire, surla façade du logementce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et deI'habitation.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend le logement,conformément à l'article L. 511-12 du code de la constructionet de l'habitation. Il sera transmis au mairede la commune et de la commune déléguée où se situent les locaux, au procureur de la République, auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat lecas échéant, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partield'habitation, conformémentà l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation. Il seraégalement transmis au GIP Charente solidarités, à l'Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH) ainsi qu'à lachambre départementale des notaires. |Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification. Concernant lerecours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matièrede recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également étre déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers - 15, rueBlossac — CS 80541 —- 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, le DirecteurGénéral de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires,la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, la maire de Terres-de-Haute-Charente, le maire de Genouillac, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr4/6
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-03-00006 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 29 cités des cantines - Genouillac sur la commune de Terres-de-Haute-Charente (16270) 12
Angouléme, le Ÿ 3 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sectétaire généralJean-Charleÿ JOBARTANNEXEArticle L. 511-22 |l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre. _Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer àune mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.11.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ; ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieuxprise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soiten tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif seportant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction neporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à desfins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/6
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sis 29 cités des cantines - Genouillac sur la commune de Terres-de-Haute-Charente (16270) 13
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les pelnes prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également là peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnéeau 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergèment des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égalà celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions.de l'article L. 651-10 du présent code.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr6/6
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Agence régionale de la santé
16-2024-11-29-00006
Décision n° DD16/POS/2024/11-44 du 29
novembre 2024 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires "KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE
NORD" 16400 LA COURONNE
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l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD" 16400 LA COURONNE 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
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Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr


Décision n° DD16/POS/2024/11-44 du 29
novembre 2024 portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires « KEOLIS
SANTE NOUVELLE -AQUITAINE NORD » 16400
LA COURONNE



novembre

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine





VU les articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l'agrément
des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

VU la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine (DGARS) ;

VU le décret 2012-1007 en date du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1991 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires
Urgence 16 à La Couronne ;

VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en
date du 30 octo bre 2024 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle -Aquitaine le 4
novembre 2024 (n° R75-2024-215) ;

VU la décision du 4 novembre 2024 portant accord de transfert des autorisations de mise en service de s
véhicules de transports sani taires de LA COURONNE AMBULANCE au profit de la société KEOLIS SANTE
NOUVELLE-AQUITAINE NORD ;

Considérant que la société KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD déclare disposer de locaux
conformes à l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;




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l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD" 16400 LA COURONNE 16



DECIDE


ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté en date du 26 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter
du 1er décembre 2024 :



Dénomination de la société


Adresse


Gérant


« KEOLIS SANTE
NOUVELLE-AQUITAINE NORD

Forme juridique :

SAS


Siège social :
15 B rue des artisans
86200 LOUDUN

Site d'exploitation :
4 rue de la Pinotière
16400 LA COURONNE

Numéro agrément :
016099001



M. Patrick ANFRAY
(Président KEOLIS SANTE Nouvelle-
Aquitaine Nord)

Représentant la société :
Mme CASSE BASSI Magali

Cette société possède 17 véhicules :

- 4 ambulances de catégorie A type B,
- 5 ambulances de catégorie C type A, équipée B,
- 8 véhicules sanitaires légers.

ARTICLE 2 : L'entreprise s'engage à transmettre dans un délai de deux mois les certificats d'immatriculation
des deux véhicules ayant bénéficié de l'accord de transfert du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle -Aquitaine, faisant apparaître la société KEOLIS SANTE NOUVELLE -AQUITAINE NORD
comme le nouveau propriétaire ou le nouvel exploitant.

ARTICLE 3 : Le reste demeure sans changement.

ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).

ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick ANFRAY , à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie, au SAMU et à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Charente.

P/le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine,
Par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale
de la Charente,






Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-11-29-00006 - Décision n° DD16/POS/2024/11-44 du 29 novembre 2024 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD" 16400 LA COURONNE 17
Agence régionale de la santé
16-2024-12-01-00001
Décision n° DD16/POS/2024/11-45 en date du 1er
décembre 2024 portant fin d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "SAS LA
COURONNE AMBULANCE"
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-01-00001 - Décision n° DD16/POS/2024/11-45 en date du 1er décembre 2024 portant fin
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS LA COURONNE AMBULANCE" 18
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Décision n° DD16/POS/2024/11-45 en date du
1er décembre 2024 portant fin d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires « SAS LA
COURONNE AMBULANCE ».





Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine





VU les articles L. 6312 -2, R. 6312 -1 à R. 6312 -43 et R. 6313 -7 du code de la santé publique relatifs à
l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
terrestres ;

VU la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine (DGARS) ;

VU le décret 2012-1007 en date du 29 août 2012, modifié, relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en
date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle -Aquitaine le 4
novembre 2024 (n° R75-2024-215) ;

VU la décision en date 29 mars 2016 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires « Sas La
Couronne Ambulance » à LA COURONNE ;

VU le mail de M. Linard, gérant de la société de transports sanitaires Sas La Couronne Ambulances, en date
du 20 novembre 2024, informant l'ARS de l'arrêt de son activité de transports sanitaires et de la cession des
autorisations de mise en service de ces 2 véhicules sanitaires (1 VSL et 1 ambulance) à la SAS Kéolis Santé
Nouvelle-Aquitaine Nord, à compter du 1er décembre 2024 ;

VU la décision du 4 novembre 2024 portant accord de transfert d'autorisations de mise en service d'un VSL
et d'une ambulance de l'entreprise « SAS La Couronne Ambulance » au profit de la « SAS Kéolis Santé
Nouvelle-Aquitaine Nord »;


Agence régionale de la santé - 16-2024-12-01-00001 - Décision n° DD16/POS/2024/11-45 en date du 1er décembre 2024 portant fin
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS LA COURONNE AMBULANCE" 19



Vu la cession des autorisations de mise en service des véhicules de l'entreprise « SAS La Couronne
Ambulance » au profit de l'entreprise de transports sanitaires « SAS Kéolis Santé Nouvelle -Aquitaine Nord »
située 4 rue de la Pinotière à LA COURONNE, à compter du 1er décembre 2024 ;

Considérant que le transfert des autorisations de mise en service des véhicules sanitaires n'impacte pas l'offre
de transports sanitaires sur le secteur du GRAND-ANGOULEME et permet de satisfaire aux besoins sanitaires
locaux de la population ;


DECIDE


ARTICLE 1 : L'agrément n° 016201601 de l'entreprise de transports sanitaires « SAS La Couronne
Ambulance » est supprimé à compter du 1er décembre 2024.

ARTICLE 2 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le s ite
www.telerecours.fr).

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe LINARD, à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie, au SAMU ainsi qu' à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.


P/Le Directeur Régional de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
Par délégations,
Le Directeur de la délégation départementale,






Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-01-00001 - Décision n° DD16/POS/2024/11-45 en date du 1er décembre 2024 portant fin
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS LA COURONNE AMBULANCE" 20
Agence régionale de la santé
16-2024-12-05-00003
Décision n° DD16/POS/2024/12-62 portant
accord de transfert des autorisations de mise en
service des véhicules de transports sanitaires de
l'entreprise NORMANDIN au profit de la société
HARMONIE AMBULANCE
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-05-00003 - Décision n° DD16/POS/2024/12-62 portant accord de transfert des autorisations
de mise en service des véhicules de transports sanitaires de l'entreprise NORMANDIN au profit de la société HARMONIE AMBULANCE 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
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Décision n° DD16/POS/2024/12-62
en date du 5 décembre 2024 portant accord de
transfert des autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires de l'entreprise
NORMANDIN au profit de la société HARMONIE
AMBULANCE.




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine




VU les articles L. 6312 -1 à L. 631 2-5, R. 6312-1 à R. 6312 -43 et R. 631 3-5 à R.6313 -7 du code de la santé
publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de san té Nouvelle-
Aquitaine (DGARS) ;

VU la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022
portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine, publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;

Vu l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/RD/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires
au service de garde ;

VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date
du 30 octobre 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle -Aquitaine le 4 novembre
2024 (n° R75-2024-215) ;

Vu la demande en date du 2 décembre 2024, de M. SUIRE -DURON, directeur général des sociétés
AMBULANCES NORMANDIN et HARMONIE AMBULANCE sollicitant le transfert de s autorisations de mise en
service des neufs véhicules de transports sanitaires de type « VSL » et « ambulances de catégorie A type B et
catégorie C type A» de la société AMBULANCES NORMANDIN sise à Ruelle sur Touvre , vers l'entreprise
HARMONIE AMBULANCE sise à Saint-Yrieix sur Charente ;

Considérant que la demande de transfert s'opère dans le cadre de la restructuration juridique de la société
Ambulances Normandin sise 420 avenue du Président Wilson 16600 à Ruelle sur Touvre au 42, rue de Royan
16710 Saint-Yrieix sur Charente ;

Considérant qu'au vu de ces éléments, il convient d'autoriser le transfert des autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires objet de la demande ;


Agence régionale de la santé - 16-2024-12-05-00003 - Décision n° DD16/POS/2024/12-62 portant accord de transfert des autorisations
de mise en service des véhicules de transports sanitaires de l'entreprise NORMANDIN au profit de la société HARMONIE AMBULANCE 22



DECIDE


Article 1 – L'entreprise de transports sanitaires, HARMONIE AMBULANCE (Saint-Yrieix sur Charente) est
autorisée à procéder au transfert de s autorisations de mise en service d es véhicules de transports sanitaires
suivants, de la société AMBULANCES NORMANDIN au 42, rue de Royan 16710 Saint -Yrieix sur Charente :

• « Ambulances catégorie A type B » immatriculées : DT-310-AB, FP-913-QA
• « Ambulance catégorie C type A » immatriculée : DR-805-LQ
• « VSL » immatriculés : GS-717-FS, GS-275-GW, GS-721-FS, GS-720-FS, GQ-633-TW, GS-718-FS

Article 2 – La société HARMONIE AMBULANCE fera parvenir à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
le certificat d'immatriculation d es véhicules objets de la dem ande l a faisant apparaître comme son nouveau
propriétaire ou son nouvel exploitant.

Article 3 – La société HARMONIE AMBULANCE dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de
la présente décision pour faire parvenir les justificatifs demandés. A défaut de production de ces éléments dans
le délai imparti, la présente décision deviendra caduque.

Article 4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

• D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
• D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,
• D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société HARMONIE AMBULANCE et publiée au recueil de actes
administratifs de la Charente.


P/le directeur général de l'ARS Nouvelle Aquitaine,
Le Directeur de la délégation départementale,






Florian BESSE

Agence régionale de la santé - 16-2024-12-05-00003 - Décision n° DD16/POS/2024/12-62 portant accord de transfert des autorisations
de mise en service des véhicules de transports sanitaires de l'entreprise NORMANDIN au profit de la société HARMONIE AMBULANCE 23
DIRA
16-2024-12-05-00001
Arrêté n°2024-sain-040 du 05/12 /2024
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
dans la bretelle d'entrée et de sortie
de la RN141 (section bidirectionnelle) à hauteur
de Hiersac Est
Commune de Hiersac
DIRA - 16-2024-12-05-00001 - Arrêté n°2024-sain-040 du 05/12 /2024
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
dans la bretelle d'entrée et de sortie
de la RN141 (section bidirectionnelle) à hauteur de Hiersac Est
Commune de Hiersac
24
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2024-sain-040 du 05/12 /2024
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
dans la bretelle d'entrée et de sortie
de la RN141 (section bidirectionnelle) à hauteur de Hiersac Est
Commune de Hiersac
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉ directrice
interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 26 novembre 2024 de l'agence départementale de Jarnac ;
Vu l'avis considéré favorable au 2 décembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Champmillon ;
Vu l'avis favorable du 2 décembre 2024 de madame le maire de la commune de Hiersac ;
Vu l'avis considéré favorable au 2 décembre 2024 de madame le maire de la commune de Saint-Saturnin ;
Vu l'avis considéré favorable au 2 décembre 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de Hiersac ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 16-2024-12-05-00001 - Arrêté n°2024-sain-040 du 05/12 /2024
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
dans la bretelle d'entrée et de sortie
de la RN141 (section bidirectionnelle) à hauteur de Hiersac Est
Commune de Hiersac
25
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de réfection de la chaussée dans la bretelle de sortie et d'entrée de la
RN141 (section bidirectionnelle) à hauteur de Hiersac Est, situés sur le territoire de la commune de Hiersac, il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Chaque jour de 9h00 à 17h30, sauf le vendredi de 9h00 à 16h00, du lundi 9 décembre 2024 à 9h00, au
vendredi 13 décembre 2024 à 16h00 :
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie et d'entrée de la RN141 (section bidirectionnelle) de Hiersac Est peut être fermée à la circu-
lation, sauf besoins du chantier.
Déviations pour les véhicules ou ensembles de véhicules inférieurs à 3,5 tonnes :
• en direction de Hiersac ou Saint-Saturnin, les usagers de la RN141 en provenance d'Angoulême sont
déviés par la RN141 sens Angoulême vers Saintes puis la RD14 (Hiersac centre) ;
• en direction de Saint-Saturnin, les usagers de la RN141 en provenance de Saintes sont déviés en
amont de la bretelle fermée par la RD14 (Hiersac centre).
• en direction de la RN141, les usagers de la RD41 en provenance de Saint-Saturnin sont déviés par la
RD41 sens Saint-Saturnin vers Hiersac et la RD14.
Déviations pour les véhicules ou ensembles de véhicules supérieurs à 3,5 tonnes :
• en direction de Hiersac ou de Saint-Saturnin, les usagers de la RN141 en provenance d'Angoulême sont
déviés par la RN141 sens Angoulême vers Saintes, la RD14 (Hiersac centre), la RD7, la RD72, la RD53
et la RD41.
• en direction de Saint-Saturnin, les usagers de la RN141 en provenance de Saintes sont déviés en
amont de la bretelle fermée par la RD14 (Hiersac centre), la RD7, la RD72, la RD53 et la RD41.

• en direction de la RN141, les usagers de la RD41 en provenance de Saint-Saturnin sont déviés par la
RD41 sens Hiersac vers Saint-Saturnin, la RD53, la RD72, la RD7 et la RD14.
Chaque nuit de 17h30 à 9h00, du lundi 9 décembre 2024 à 17h30, au vendredi 13 décembre 2024 à 9h00 :
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée dans les bretelles de sortie et d'entrée (section bidirectionnelle) de Hiersac Est de
la RN141 est fixée à 50km/h.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 16-2024-12-05-00001 - Arrêté n°2024-sain-040 du 05/12 /2024
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
dans la bretelle d'entrée et de sortie
de la RN141 (section bidirectionnelle) à hauteur de Hiersac Est
Commune de Hiersac
26
Article 2: En cas d'intempéries ou aléas techniques, les contraintes seront prolongées dans les mêmes
dispositions de chantier jusqu'au jeudi 19 décembre 2024 à 17h00.
Article 3: La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél : 05.45.32.69.01).
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
 Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
 Monsieur le maire de la commune de Champmillon ;
 Madame le maire de la commune de Hiersac ;
 Madame le maire de la commune de Saint-Saturnin ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Hiersac;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 05/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 16-2024-12-05-00001 - Arrêté n°2024-sain-040 du 05/12 /2024
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
dans la bretelle d'entrée et de sortie
de la RN141 (section bidirectionnelle) à hauteur de Hiersac Est
Commune de Hiersac
27
DIRA
16-2024-12-05-00002
Arrêté n°2024-sain-041 du 5 / 12 /2024
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
sur la RN141 dans le sens Angoulême vers Saintes
du PR76+855 au PR77+530
Commune de Hiersac et Saint-Saturnin
DIRA - 16-2024-12-05-00002 - Arrêté n°2024-sain-041 du 5 / 12 /2024
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
sur la RN141 dans le sens Angoulême vers Saintes du PR76+855 au PR77+530
Commune de Hiersac et Saint-Saturnin
28
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2024-sain-041 d u 5 / 12 /2024
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
sur la RN141 dans le sens Angoulême vers Saintes du PR76+855 au PR77+530
Commune de Hiersac et Saint-Saturnin
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉ directrice
interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 29 novembre 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de Hiersac ;
Considérant qu'en raison des travaux de réfection de la chaussée sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes
du PR76+855 au PR77+530, situés sur le territoire des communes de Hiersac et Saint Saturnin, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 16-2024-12-05-00002 - Arrêté n°2024-sain-041 du 5 / 12 /2024
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
sur la RN141 dans le sens Angoulême vers Saintes du PR76+855 au PR77+530
Commune de Hiersac et Saint-Saturnin
29
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Du lundi 9 décembre 2024 à 9h00, au vendredi 13 décembre 2024 à 16h00 :
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes est fixée à 70km/h du PR76+400 au
PR76+500, à 50 km/h du PR76+500 au PR76+600 et à 30 km/h du PR 76+600 au PR77+630.
Article 2: En cas d'intempéries ou aléas techniques, les contraintes seront prolongées dans les mêmes
dispositions de chantier jusqu'au jeudi 19 décembre 2024 à 17h00.
Article 3: La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél : 05.45.32.69.01).
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
 Madame le maire de la commune de Hiersac ;
 Madame le maire de la commune de Saint-Saturnin ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Hiersac;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 5/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 16-2024-12-05-00002 - Arrêté n°2024-sain-041 du 5 / 12 /2024
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
sur la RN141 dans le sens Angoulême vers Saintes du PR76+855 au PR77+530
Commune de Hiersac et Saint-Saturnin
30
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-12-05-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP935159673 - SAP
BIEN-ÊTRE SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP935159673 - SAP BIEN-ÊTRE SERVICES 31
EJ .Liberté * Égaüré « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935159673Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise Bien-être services, Madame CHAUMETTEFanny, 49 impasse Bourbonnaise, appt 422, 16000 ANGOULEME, le 12 novembre 2024 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 12 novembre 2024 par Madame CHAUMETTE Fanny en qualité de gérante,pour l'entreprise Bien-être services dont l'établissement principal est situé 49 impasse Bourbonnaise,appt 422, 16000 ANGOU LEME et enregistrée sous le N° SAP 935159673 pour les activités suivantes quiseront effectuées en mode prestataire :. Garde d'enfants de plus de trois ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements< Entretien de la maison et travaux ménagers. Soutien scolaire ou cours à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP935159673 - SAP BIEN-ÊTRE SERVICES 32
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angouléme, le 05 décembre 2024ÎËÛ préfet et par subdélégation,% _ylaresponsable duservice inclusion et emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP935159673 - SAP BIEN-ÊTRE SERVICES 33
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-12-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 903672004 - SAP
LE FAITOUT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 903672004 - SAP LE FAITOUT 34
ŒI .Liberté »* Égalüë « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe I'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP903672004
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise Lefaitout, FOURNIER Kévin, 26 Rue des Bertons16730 FLÉAC, le 10 octobre 2024;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 10 octobre 2024 par Monsieur FOURNIER Kévin en qualité de gérant, pourl'entreprise Lefaitout dont l'établissement principal est situé 26 rue des Bertons 16730 FLEAC etenregistrée sous le N° SAP903672004 pour les activités suivantes en mode prestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »< Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél.: 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 903672004 - SAP LE FAITOUT 35
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 903672004 - SAP LE FAITOUT 36
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-12-05-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP845081454 - SAP
ETH Habitat
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP845081454 - SAP ETH Habitat 37
EJ .Liberté » Égah'lé * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP845081454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise ETH Habitat, Monsieur CHARLIER Yohan,19 rue de la Corderie 16000 ANGOULEME, le 17 novembre 2024 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 17 novembre 2024 par Monsieur CHARLIER Yohan en qualité de gérant,pour l'entreprise ETH Habitat dont l'établissement principal est situé 19 rue de la Corderie 16000ANGOULEME et enregistrée sous le N° SAP845081454 pour les activités suivantes en mode prestataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP845081454 - SAP ETH Habitat 38
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angouléme, le 05 décembre 20245ÆP}e préfet et par subdélégation,responsable du/service inclusion et emploi,/',./ /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-05-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP845081454 - SAP ETH Habitat 39
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-12-05-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP935084095 -SAP
PARÉ LÉA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP935084095 -SAP PARÉ LÉA 40
EJ.Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935084095Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l''arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame PARE Léa, 6 rue Rixendis Loriches 16120 BASSAC,le 10 novembre 2024 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 10 novembre 2024 par Madame PARÉ Léa en qualité de gérante pourl'entreprise dont I'établissement principal est situé 6 rue Rixendis Loriches 16120 BASSAC et enregistréesous le N° SAP935084095 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode prestataire :< Garde d'enfants à domicile de plus de 3 anse Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors du domicile:(promenades, transport, actes de la vie courante ( à la condition que cette prestation soit comprise dansune offre de service incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
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e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (a la condition que cette prestation soit comprisedans un ensemble d'activités effectuées à domicile)« Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP982414401 - SAP SP
MULTISERVICES 16
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g].Liberté » Égah'ré * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de 'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982414401Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise SP MULTISERVICES 16, Monsieur PIERRESébastien, Lieu-dit Les Chaillots 16190 MONTMOREAU, le 12 novembre 2024;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 12 novembre 2024 par Monsieur PIERRE Sébastien en qualité de gérantpour l'entreprise SP MULTISERVICES 16 dont l'établissement principal est situé Lieu-dit Les Chaillots16190 MONTMOREAU et enregistrée sous le N° SAP982414401 pour les activités suivantes qui seronteffectuées en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage« Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains ». Livraison de courses à domicile (3 la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)« Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicilee Assistance informatique à domicile
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouvfr
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e Assistance administrative à domicile« Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (horspersonnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques). Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnes âgées,personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.it à Angouléme, le 05 décembre 2024DDETSRréfet et par subdélégation,p'c?n' u service inclusion et emploi,
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-11-28-00001
AP Habilitation sanitaire TALOU Audrey
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-28-00001 - AP Habilitation sanitaire TALOU Audrey 46
PREFET | | | Direction départementaleDELA | de I'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALportant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur TALOU AudreyLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n°80.516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 3juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrété ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectlon des populations dela Charente;Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant délégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subdelegatlon designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant desa direction ;Vu la demande présentée par Madame Audrey TALOU née le 31/05/1997 et domiciliéeprofessionnellement 4 chemin des haras 16260 CHASSENEUIL SUR BONNIEURE, Docteurvétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°34041 ;Considérant que le Docteur Audrey TALOU remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire;
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2
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16-2024-11-28-00001 - AP Habilitation sanitaire TALOU Audrey 47
Sur proposition de la Dlrectrlce départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Charente;ARRETEArticle 1- L'habilitation sanitaire prévue à l' article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Audrey TALOUadministrativement domiciliée : 4 chemin des haras 16260 CHASSENEUIL SUR BONNIEURE.Article 2 - A l'expiration du délai de cing ans et dans la mesure où les conditions requises ontété respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq annéestacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue dechaque période de cmq ans, auprès du préfet de la Charente, du respect de ses obhgatlons deformation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 - Le Docteur Audrey TALOU s'engage à respecter les prescriptions techniquesrelatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladiesdes animauxdirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime. 'Article 4 - Le Docteur Audrey TALOU pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural etde la pêche maritime. -Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228- 6 etsuivants du code rural et de la peche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publle au re-cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au DocteurAudrey TALOU. Angouléme, le 28/11/2024Pour le préfet et par subdélégationLe chef de servicesanté et protection animales| -e-t-»en_yirqnnement0Laurianne TAVERNIER
M
Cité administrative — Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-12-01-00002
grille tarifaire mise à jour pour 2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-12-01-00002 - grille tarifaire mise à jour pour 2025 49
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-12-01-00002 - grille tarifaire mise à jour pour 2025 50
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-11-29-00007
Arrêté portant modification du périmètre
d'opération de revitalisation du territoire de
Grand Cognac sur la commune de Cognac
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-29-00007 - Arrêté portant modification du périmètre
d'opération de revitalisation du territoire de Grand Cognac sur la commune de Cognac 51
PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE :LibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification du périmètre d'opération de revitalisation du territoire deGrand Cognac sur la commune de Cognac
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment l'article L.303-2 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et dunumérique;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion desterritoires ;Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à I'Agence nationale de la cohésion desterritoires ;Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville » signée le 14 juin 2018 entre l'État, le maire de Cognacet le président de la communauté d'agglomération de Grand Cognac;Vu l'arrété préfectoral n°16-2019-09-06-005 du 6 septembre 2019 portant homologation de laconvention-cadre « Action Cœur de Ville » en convention d'opération de revitalisation de territoire deGrand Cognac, avec pour secteurs d'intervention le centre-ville de Cognac et son ancien hôpital;Vu l'arrêté préfectoraln°16-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 portant élargissement de laconvention d'opération de revitalisation de territoire de Grand Cognac aux communes de'Châteauneuf-sur-Charente, Jarnac et Seconzac;Vu l'avenant n°4 à la convention-cadre « Action Cœur de Ville » signé le 12 mars 2024 entre l'État, lesmaires de Cognac, de Châteauneuf-sur-Charente, de Jarnac et de Segonzac et le président de lacommunauté d'agglomération de Grand Cognac, dit avenant « Action Cœur de Ville 2 », prolongeantle programme jusqu'à la fin de l'année 2026 ;Vu le compte-rendu du comité de pilotage « Action Cœur de Ville » du 30 avril 2024, validant laproposition d'extension du secteur du centre-ville de la commune de Cognac inscrit dans l'opérationde revitalisation de territoire de Grand Cognac ;Vu les délibérations du conseil communautaire de Grand Cognac (24 juin 2024) et conseils municipauxde Cognac (22 mai 2024), Châteauneuf-sur-Charente (26 juin 2024), Jarnac (29 mai 2024) et Segonzac(17 juin 2024);Considérant que l'extension proposée concerne Un quartier du centre-ville à fort potentiel pour laréussite de la revitalisation du cœur de Cognac ;Considérant que l'article 5 de la convention d'opération de revitalisation de territoire de Grand Cognacprévoit que « toute évolution de l'économie générale de la convention ou d'une de ses annexes, à7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-29-00007 - Arrêté portant modification du périmètre
d'opération de revitalisation du territoire de Grand Cognac sur la commune de Cognac 52
I'exception des fiches action, sera soumise à approbation préalable de l'ensemble des signataires de laconvention » ; 'Considérant que les périmètres des secteurs d'intervention sont identifiés dans l'annexe 3 de laditeconvention ;Considérant que la consultation des partenaires signataires de la convention s'est déroulée dans lecadre du comité de pilotage du 30 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: Le secteur d'intervention du centre-ville de la commune de Cognac identifié dans laconvention d'opération de revitalisation de territoire de Grand Cognac est étendu dans sa partie nord.Article 2: L'évolution du périmètre du secteur d'intervention du centre-ville de Cognac est décritedans la carte annexée au présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :.° _ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant la ministre de la cohésion des territoires et des relations avecles collectivités territoriales ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Cognac et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 29 NOV. 2024Le préfet ge la Charente
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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d'opération de revitalisation du territoire de Grand Cognac sur la commune de Cognac 53
ANNEXECarte présentant l'évolution du périmètre du secteur d'intervention du centre-ville de Cognacde l'opération de revitalisation de territoire de Grand Cognac
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SecteurcomplémentaireproposéFaaur J':Î:-. î- Jaeure M v FF _ . fT ecteur ORT actuel?5',' - — -
7-9, rue de la préfecture" CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-29-00007 - Arrêté portant modification du périmètre
d'opération de revitalisation du territoire de Grand Cognac sur la commune de Cognac 54
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-12-06-00002
Arrêté portant déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L.211-7 du Code de
l'environnement concernant les travaux de
restauration du ruisseau d'Empuré porté par le
Syndicat Mixte d'Aménagement des bassins
Aume-Couture, Auge, et Bief
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-06-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre
de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant les travaux de restauration du ruisseau d'Empuré porté par le Syndicat
Mixte d'Aménagement des bassins Aume-Couture, Auge, et Bief
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PREFET " Direction départementaleDE LA _ o des territoiresCHARENTE [LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant déclaration d'intérét général au titre de l'article L211-7 du code del'environnement concernant les travaux de restauration du ruisseau d'Empuréportés par le Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Aume-Couture, Auge et Bief(EPAGE SMABACAB)commune d'EMPURELe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur I'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de I'environnement et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L214-1 et suivan;cs,L215-1 et suivants, R214-1 à R214-103 et suivants, R435-34 à 39 ; "Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-41 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la proprléte privée par lexecutlon destravaux publics;Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement desdémarches administratives, concernant la suppression de l'enquéte publique, dès lors qu'aucuneparticipation financière n'est demandée aux personnes intéressées et qu'il n'est pas procédé à desexpropriations;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services et organismes publics de I'Etat dans les départements; .Vu le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L211-7 et L213-10 du code deI'environnement et de l'article L151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage;Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un coursd'eau non domanial ; .
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr . 1/13
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de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant les travaux de restauration du ruisseau d'Empuré porté par le Syndicat
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Vu le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,travaux et activités relevant de la p0|lC€ de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de|' envnronnementVu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté interpréfectoral portant modification de la décision institutive du Syndicat Mixted'Aménagement des Bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation enétablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur;Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur;Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Aume-Couture,Auge et Bief (SMABACAB) en date du 25 septembre 2024 adoptant les travaux sur le ruisseau d'Empuréobjets de la demande de déclaration d'intérêt général et sollicitant les services de l'État pourl'instruction de celle-ci; '
Vu la demande de déclaration d'intérét général complète et régulière de 'EPAGE SMABACAB reçue le 7octobre 2024 pour des travaux de restauration hydromorphologique d'un cours d'eau en fond de valléesur le territoire de la commune d'EMPURE ;Vu l'avis favorable de la Federatlon de Charente de Pêche et de Protection du MllleU Aquatique en datedu 29 octobre 2024;Vu I"avis de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Charente en date du 18 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Charente en date du 18 novembre2024;Vu le projet d'arrété préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 25 novembre 2024dans le cadre de la procédure contradictoire, et sa réponse en date du 28 novembre 2024 ;Considérant que le SMABACAB assure la maîtrise d'ouvrage de procédures, d'études et de travaux dansle cadre des items 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L211-7 du code de l'environnement,liés à l'exercice de lacompétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI);Considérantque le projet se situe en tête de bassin versant, en amont d'un affluent rive gauche del'Aume, sur un territoire à fort déséquilibre quantitatif; que le cours d'eau d'Empuré est incisé et trèsrecalibré, et qu'il présente des fonctionnalités biologiques particulièrement dégradées ;Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du ruisseau d'Empuré répondent auxobjectifs de restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, de préservation dela biodiversité, de prévention des risques d'inondation et d'amélioration de la qualité de l'eau ;
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Considérant en outre que ce projet consiste à mettre en œuvre des solutions fondées sur la nature quiparticipent à l'adaptation et à la résilience des milieux contre le changement climatique ;Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à I'échelle des masses d'eau entermes d'atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la Directive européenne Cadre surl'Eau (DCE) du 23 octobre 2000; -Considérant que le projet n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition, qu'ilpermet de garantir de bonnes conditions d'écoulement des eaux et qu'il est compatible avec lesorientations et dispositions du SDAGE Adour-Garonne ainsi qu'avec les objectifs stratégiques du PGRIAdour-Garonne ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du Plan d'Aménagement et de GestionDurable (PAGD) et le règlement du SAGE Charente en vigueur;Considérant qu'il en résulte que les travaux présentent un caractère d'intérêt général défini par l'articleL211-7 du code de l'environnement;Considérant que les travaux de restauration du ruisseau d'Empuré n'entrainent aucune expropriation etque le SMABACAB ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;qu'en conséquence ces travaux répondent aux conditions définies à l'article L151-37 du code ruralpermettant une dispense d'enquéte publique pour la demande de déclaration d'intérêt général ;Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions duprésent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définiepar l'article L211-1 du code de l'environnement ; .Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que les travaux sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclaturedes Installations, Ouvrages, Travaux et Activités annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :ARÀÊTE
TITRE | : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GENERALArticle 1*: Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt généralLe syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (EPAGE SMABACAB) sis à laMaison de I'Eau, Le Bourg, 16140 Saint-Fraigne, représenté par son président, est bénéficiaire de ladéclaration d'intérêt général définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrêté et est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».
43 rue du docteur Charles Duroselle >16016 ANGOULEME Cedex 'Tél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/13
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Article 2 : Déclaration d'intérét généralLes travaux restauration hydromorphologique du ruisseau d'Empuré situés sur le territoire de lacommune d'EMPURE sont déclarés d'intérêt général au titre de larticle L211-7 du code del'environnement.Le présent arrêté vaut décision de non- opposntlon au titre des articles L214-1à L214-6 du code del'environnement.Article 3 : Caractéristiques et localisationLes travaux consistent à restaurer |es fonctionnalités naturelles du ruisseau d'Empuré par une remise enfond de vallée, un remodelage hydromorphologique, une recharge sédimentaire du lit mineur et unerevégétalisation sur différentes strates, dans un objectif de restauration du cours d'eau et de labiodiversité du milieu (cf. annexe 1).Les travaux d'am_énagement concernés relèvent de la rubrique suivante, telle que définie dans lanomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement.
Numéro Intitulé de la rubrique et travaux correspondants au projet Régime applicablede larubriqueTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :2° Autres travaux :3.3.50. | a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du Déclaration' cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ; ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles;e) Reméandrage ou restauration dune géométrie plus fonctionnelledu lit du cours d'eau;| f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau;Article 4 : Description des aménagementsLes travaux de restauration du ruisseau d' Empure sur une longueur de 800 mètres, comprennent lesopérations suivantes (cf. annexe 2) :* Réalisation d'un nouveau lit mineur en suivant les points bas de la vallée (techniquedéblais/remblais) : déplacement du cours d'eau et reméandrage ; '~< Mise en eau du nouveau lit mineur du cours d'eau ;- Décapage et stockage de la terre végétale de surface (zone à terrasser) ;Terrassements avec comblement de l'ancien lit mineur ;* Mise en place de la terre végétale extraite ;< Recharge granulométrique dans le nouveau lit mineur;< Revégétalisation sur différentes strates (hélophytes, herbacées, buissonnants et arbustlfs)» Remise en état du site.Un plan parcellaire, les numéros des parcelles indiquées sur le plan cadastral et le nom des propriétairesconcernés sont annexés au présent arrêté (cf. annexe 3).43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél.: 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/13
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TITRE Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU ETLES MILIEUX AQUATIQUESArticle 5 : Prescriptions spécifiques relevant du dossier loi sur I'eau5.1. Avant le démarrage du chantierLes zones présentant un enjeu environnemental particulier seront mises en défens et délimitées sur leterrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toutecirculation d'engins.Le bénéficiaire de la présente autorisation devra définir la programmation et les choix techniques lesplus adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation. En particulier, les interventions sur la végétation sontréalisées en période hivernale afin d'éviter la période de sensibilité de l'avifaune de plaine ayantnécessité la désignation du site Natura 2000 « Plaine de Villefagnan » en zone de protection spéciale.Les arbres et la ripisylve à conserver seront clairement identifiés.5.2. En phase chantierLe bénéficiaire informe le service instructeur et l'OFB de l'avancement des travaux et des difficultésrencontrées lors des réunions de chantier.Les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges etles rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées. Les plantations de végétation à systèmeracinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner desperturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier,sont proscrites.Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de rlsques d'embâcles ni de perturbatlonssignificatives de l'écoulement des eaux à I' avalLe stockage de matériaux avant réemploi ou évacuation est possible de maniére provisoire sous réservequ'aucun dépôt ne soit effectué en lit majeur en période de crues.En cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers, abandonnés et qui contribuent ala détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, le bénéficiaire les élimine dansdes filières conformes à la réglementation.Toute découverte fortuite de vestlges archéologiques est immédiatement S|gnalee au service régionalde | archeologle conformémentà l'article L. 531-14 du code du patrimoine.5.3. Après la fin du chantierLe bénéficiaire procède en fin de travaux à l''enlèvement complet des installations de chantier, desconstructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sitesautorisés prévus à cet effet.Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur audémarrage des travaux, dans Ia mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présentssur site.À la fin des travaux, il adresse à la demande du service chargé de la police de I'eau un compte-rendu dechantier qui retrace le déroulé des opérations.
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Article 6 : Moyens de surveillance et de suivi des travauxLe bénéficiaire devra assurer le suivi régulier du chantier. Des réunions de chantier seront organiséesafin de sensibiliser le conducteur des travaux aux enjeux locaux, de se tenir strictement à l'empriseprévue des aménagements afin de réduire les surfaces de milieux impactés.Le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi après travaux sur une période minimale de trois ans, quicomprendra le suivi de l'évolution des paramètres morphologiques et biologiques du cours d'eau, afinde comparer l'état initial et la situation après aménagement. Le cas échéant le bénéficiaire assure lesreprises nécessaires pour la bonne fonctionnalité et pérennité de l'aménagement. Il en informepréalablement le service en charge de la police de l'eau de la DDT qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 7 : Mesuresde suivi des incidencese Matières en suspensionToutes les précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notammentpar la mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d'eau.En dehors des situations d'assec du cours d'eau et en cas de connexion directe avec le milieu récepteuraval, un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières ensuspension (MES) engendrées par les travaux (barrière à sédiments, filtres à pailles, géotextile, bassin dedécantation etc). .* Approvisionnement des engins de chantierL'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devronts'effectuer sur une zone -étanche à plus de 20 mètres du cours d'eau. Le stockage d'huiles,d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Des bacs derétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zonesd'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront êtrerigoureusement respectés.e ... Espèces piscicolesLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicolespendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessairepour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations desauvetage du poisson en lien avec la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du MilieuAquatique de la Charente ou le cas échéant avec les associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique. Ces opérations font l'objet d'une demande d''autorisation préalabledélivrée par le service de la DDT en charge de la police de la pêche.Les travaux se situant sur un cours d'eau inventorié en première catégorie piscicole selon l'arrêtépréfectoral du 15 novembre 2016, les travaux sont interdits du 1" décembre au 31 mars.e Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espèces exotiques envahissantes détectées lors du chantier, le bénéficiairedevra procéder à leur élimination selon un protocole d'intervention adapté.
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TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 8 : Conformité au dossier de demande et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt général, en toutce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire, de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet en chargede l'instruction du dossier réglementaire.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,- toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code deI'environnement. cArticle 9 : Début et fin des travauxLa période de réalisation des travaux est fixée entre les mois d'avril et juin 2025. Le bénéficiaire informele service chargé de la police de l'eau de la DDT de la Charente du démarrage des travaux, dans undélai d'au moins 15 jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période 1° avril-30 novembre sans en avoirpréalablement tenu informé le service de là. police de l'eau de la DDT et avoir reçu son accord écrit.Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement. Ilinforme également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l'aval de l'incident.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans. l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prendimmédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et surl'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage etde curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés surle chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollué (sol ou eau). !Le préfet ou sous-préfet, le service dela DDT en charge de la police de l'eau, 'OFB, les maires descommunes concernées sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est forméaux mesures d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres produits altérant laqualité de l'eau, il prévient le cas échéant les exploitants des captages d'eau potable situés à l'aval dupoint de rejet.Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lebénéficiaire doit rester informé via les sites internet Vigicrues et Météo-France sur le niveau de vigilancerequis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel (enparticulier de niveau orange). Le chantier devra être évacué et débarrassé de tous les matériauxsusceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau, si un événement pluvieuximportant, ou si une crue était à craindre.
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Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et àl'évacuation du personnel de chantier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. .Le préfet et le maire informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances deI'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.Les agents des services publics d'incendie et de secours, les inspecteurs de l'environnement et lesforces de l'ordre ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte aumilieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident.Article 11 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. IIspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle dela bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travauxou au lieu de l'activité.Article 12: Accès aux proprletes privées et servitude de passageLes agents du SMABACAB sont autorisés, à compter de la date de publication du present arrêté etjusqu'à la fin des travaux, à accéder temporairement aux parcelles riveraines du cours d'eau (cf. annexe3) pour la mise en œuvre des travaux sur le ruisseau d'Empuré, commune d'EMPURE.Pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lesfonctionnaires et les agents chargés de missions de contrôle, les agents du SMABACAB, lesentrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires a la réalisation duchantier, dans la limite d'une largeur de six mètres.Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exemptsde la servitude en ce qui concerne le passage des engins.La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant lesarbres et plantations existants.Article 13 : Droit de pêcheConformément à l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non- domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain_ est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée decinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section decours d'eau.Dans un délai de deux moisà compter de la signature du present arrete les associations agréées pourla péche et la protection du milieu aquatique locales font savoirà la préfète de la Charente si ellesentendent bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à laprotection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles quien sont la contrepartie.
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A défaut de réponse ou en cas de renoncement, la fédération départementale de péche et deprotection du milieu aquatique est informée que l'exercice de ce droit peut lui revenir pour la durée duprogramme pluriannuel de gestion. Dans ces conditions, un arrêté préfectoral qui reproduit lesdispositions de l'article L435-5 identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exercegratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain, fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse,désigne l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique ou la fédérationdépartementale de pêche et de protection du milieu aquatique qui en est bénéficiaire et fixe la date àlaquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet, sous réserve que les opérations qui lejustifient aient été entreprises à cette date.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.Article 14 : Remise en état des lieux à l'issue des travauxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Lebénéficiaire procède à l'enlévement complet des installations de chantier, des constructionsprovisoires et des déchets. Les déchets sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur audémarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présentssur site. En cas de dégradation, le bénéficiaire prendra à sa charge les travaux de remise en état.Article 15 : Obligation des propriétaires riverains en bordure de cours d'eauLa mise en œuvre des travaux par le bénéficiaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leursobligations d'entretien régulier du cours d'eau dans les conditions prévues aux articles L215-14 et R215-2du code de l'environnement. L'entretien régulier @ pour objet de maintenir le cours d'eau dans sonprofil d'équilibre, de permettre I''écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon étatécologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement desembâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation desrives.Article 16 : Transfert de la déclaration d'intérêt généralLorsque le bénéficiaire du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de demande de déclaration d'intérét général, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,des travaux ou q'es ar_pénagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclarationmentionne, sfil»s'agitld'UnË personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaireet, s'il s'agit d''une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adressede son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cettedéclaration. -410 6i 1104 N: TITREV : DISPOSITIONS FINALES .Article 17 : Droits des tiers'l fl,\8n| % é _'_'\lLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 9/13
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Article 19 : Retrait de l'arrêtéEn cas d'attâinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L211-1 du code de l'enVironñement, etenparticulier dans les cas prévus àl'article L214-4 du même code, le préfet pourra procéder au retrait duprésent arrêté portant déclaration d'intérêt général.Article 20 : Publication et information des tiersLe présent arrêté et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont publles au recueil des actesadmlnlstratlfs de la préfecture.Une copie du présent arrêté est déposée en mairie d'EMPURE et peut y être consultée. Elle est affichéependant un mois au moins et le maire réalise un procès-verbal d'accomplissement à l'issue de ce délai.L'arrété est également adressé pour information à l'agence de l'eau Adour-Garonne, à la régionNouvelle-Aquitaine, au départemént de la Charente, à Charente Eaux, à la fédération de Charente pourla pêche et la protection du milieu aquatique,à l'office français de la biodiversité, à la commissionlocale de l'eau du SAGE Charente et à l'établissement public territorial du bassin de la Charente.Le présent arrêté est mis à la disposition du public surle site internet de la préfecture pendant unedurée minimale de six mois.Article 21 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente* d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541" — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, le directeurdépartemental des territoires de la Charente, le chef du service départemental de l'office française dela biodiversité et le maire d''EMPURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Angouiême, le - o 5 DEC. 202'Le préfet,Pour le préfet et par delnaat:on,Le secfétdire généralJeah-Charled JOBART
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Annexe 1 : localisation cartographique des travaux du ruisseau d'Empuré à EMPURE (source IGN-ScanRégional® et Scan 1/25°) 3 '."-uf'lfi, J
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110Linéaire concerné —-—43 rue du docteur Charles Duroselle ë16016 ANGOULEME Cedex ——Tél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 11/13
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Annexe 2 : profil type du cours d'eau projeté après les travaux de restauration hydromorphologique(source dossier DIG) . .
Lit actuedMouvesu litTéte humideMareProfils en træver:
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de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant les travaux de restauration du ruisseau d'Empuré porté par le Syndicat
Mixte d'Aménagement des bassins Aume-Couture, Auge, et Bief
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Annexe 3 : plan cadastral du linéaire concerné (source dossier DIG) et propriétaires concernés
Parcelles cadastrales et propriétaires concernés par les travaux :1er Ayant-droit Surface fiscale (m?) |Numéro courtRICHARD JEAN-FRANCOIS 23980 | ZI 0075RICHARD DOMINIQUE ' 5890 | Z! 0004RANGER PHILIPPE 87910 | ZI 0068RANGER PHILIPPE 89830 | Z! 0067RANGER PHILIPPE _ 13540 /ZI 0005RANGER PHILIPPE - 4510 | Z! 0012QUESSOT JEAN CLAUDE 66080 | ZI 0080COMMUNE D'EMPURE 450 | Zi 0066COMMUNE D'EMPURE 1840 | Z! 0007COMMUNE D'EMPURE 1170 | Z! 0006| COMMUNE D'EMPURE 1670 | Z! 0065COMMUNE D'EMPURE 570| ZI 0022
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Charente
16-2024-12-03-00002
Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé
en titre attaché au moulin du Château de
Pranzac situé sur le canal du Bandiat, fixant des
prescriptions complémentaires applicables à sa
remise en service et portant règlement d'eau
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titre attaché au moulin du Château de Pranzac situé sur le canal du Bandiat, fixant des prescriptions complémentaires applicables à sa
remise en service et portant règlement d'eau
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PREFET | | Direction départementaleDE LA des territoires- CHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin du Chateau dePranzac situé sur le canal du Bandiat,fixant des prescriptions complémentaires applicablesà sa remise en serviceet portant règlement d'eaucommune de PRANZACLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n °2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le codé de l'environnement et notamment les articles L211-1, L181-1 et suivants, L214-1 et suivants,' L215-7 et R214-1811 ; 'Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L511-1 à L511-13, L531-1 à L531-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le dëcret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et aucomité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code del'environnement ;Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eaumentionnée au 1° de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;Vu larrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales' applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique3.11.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté portant règlement d'eau du moulin en date du 30 juillet 1853, modifié le 1" juillet 1861, le 17janvier 1873 et le 30 mars 1953 ;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur;Vu le schéma d'aménagemeñt et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur ;Vu le plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) de la vallée du Bandiat en vigueur;Vu la demande du 9 novembre 2023 et les pièces fournies par les propriétaires du moulin du Châteaude Pranzac, situé sur la commune de Pranzac par laquelle ils sollicitent la reconnaissance du droit fondéen titre associé à l'ouvrage ;Vu les courriers de demande de compléments adressés au pétitionnaire par le service EauEnvironnement Risques en charge de la police de l'eau de la DDT de la Charente le 19 décembre 2023,le 15 mai 2024 et le 8 juillet 2024 ;Vu les réponses du pétitionnaire adressées le 29 mai et le 31 août 2024 au service Eau EnvironnementRisques de la DDT de la Charente ;Vu le courriel adressé le 21 octobre 2024 au pétitionnaire l'invitant à faire part de ses observations surle présent arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par l'article L121-1 du code desrelations entre le public et I'administration;Vu la réponse du pétitionnaire transmise par voie électronique le 22 octobre 2024;Considérant qu'une installation ou un ouvrage est fondé en titre dès lors que son existence estantérieureà l'abolition des privilèges du 4 août 1789 et que le droit d'eau, c'est-à-dire la force motricedu cours d'eau, n'a pas été modifié par un changement d'affectation des ouvrages principaux ou parleur ruine, permettant ainsi de le faire fonctionner ;Considérant que les installations, ouvrages et activités fondés en titre sont réputés déclarés ouautorisés du fait de leur antériorité, conformément à l'article L214-6 du code de l'environnement ;Considérant que le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations oud'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissancehydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation, par application de l'article R214-18-1 du code de l'environnement;Considérant en outre que le préfet, sur la base de ces éléments d'appréciation, peut reconnaître ledroit fondé en titre; constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation del'ouvrage, ou constater l'absence d'autorisation avant 1919 et fixer s'il y a lieu les prescriptions deremise en état du site; modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application desdispositions du Il ou du Il bis de l'article L214-4 du code de l'environnement ; et enfin fixer, s'il y a lieu,des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du même code ;Considérant que le moulin du château de Pranzac apparaît de façon explicite sur la carte de Cassini ;Considérant que l'état et l'entretien des installations de la retenue du château de Pranzac permettentl'usage de la force motrice du cours d'eau ;Considérant que le projet n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition, qu'ilpermet de garantir de bonnes conditions d'écoulement des eaux ainsi que le fonctionnement globaldes milieux aquatiques ;
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Considérant que le moulin du château de Pranzac se situe au fil de l'eau sur le canal du Bandiat, lui-même constituant une dérivation du cours principal du Bandiat;Considérant que la mise en place d'un dispositif de prise d'eau ichtyocompatible permet de garantir la. dévalaison des espèces ciblées sans incidence, et répond aux obligations prévues par l'article L.214-17 |-1° du code de l'environnement;Considérant les contraintes techniques liées à la position du déversoir du moulin, situé au pied du murd'enceinte du château de Pranzac, qui ne permettent pas en l'état la mise en place d'un dispositif defranchissement piscicole à la montaison, eu égard aux principes d'utilisation des meilleures techniquesdisponibles ainsi que de la proportionnalité des coûts par rapport aux avantages attendus ;Considérant que le projet, de par l'absence de tronçon court-circuité, satisfait à l'obligation demaintien d'un débit réservé prévue par l'article L214-18 du code de l'environnement;Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions pour réglementer le fonctionnement et le suivi dumoulin et de ses ouvrages connexes dans les conditions prévues par l'article R214-18-1 du code del'environnement, pour permettre de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eaudéfinieà l'article L211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires :- ARRÊTE
TITRE | : Objet de l'arrêtéArticle 1°: Reconnaissance du droit fondé en titreLe moulin du Château de Pranzac, situé sur le territoire de la commune de PRANZAC (parcellecadastrée section AB n°34) et utilisant la force motrice de l'eau sur le canal du Bandiat, bénéficie d'undroit fondé en titre dans la limite de sa consistance légale.Article 2 : Consistance légaleLa consistance légaledu moulin du Château de Pranzac, liée à son droit fondé en titre, est définie dansles conditions suivantes :e hauteur de chute maximale brute : 1,35 m- débit maximal de la dérivation : 2,61 m°/sPar conséquent, la puissance maximale brute fondée en titre (PMB), calculée à partir du débit maximalde la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale, est fixée à 34,6 kW.-
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Article 3 : Rubriques de la nomenclature loi sur l'eauLa rubrique concernée de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de Ienwronnement est lasuivante : _Rubrique Intitulé Régime Arrétés de prescriptionsgénérales correspondantInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; .311.0 2° Un obstacle à la continuité écologique : Autorisation | Arrêté du 11 septembre 2015a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à '50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;Article 4 : AbrogationLes arrêtés portant règlement d'eau du moulin en date du 30 juillet 1853, du 1" juillet 1861 et du 17janvier 1873 sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent arrêté.L'arrété prefectoral du 30 mars 1953 est modifié et remplacé par les dlsposmons du présent arrêtés'agissant du niveau légal du barrage de Pranzac.
Titre Il : Caractéristiques des ouvrages, des débits et des niveaux d'eauArticle 5 : Ouvrages hydrauliquesLa retenue est constituée parun seuil déversoir d'une longueur de 40 mètres, dans une positionparallèle au cours de l'eau, à l'amont immédiat du moulin. Sa crête se situe à 87,23 m du nivellementgénéral de la France (NGF).L'ouvrage de prise d'eau est constitué par une vanne ouvrière de 1,10 m de largeur.Le dispositif de décharge est constitué par une vanne de décharge d'une largeur de 1,15 m. La cote duradier de la vanne de décharge est établie à 86,24 mNGF.Le moulin est équipé d''une roue à aube dont les caractéristiques sont les suivantes :< roue de type Zuppinger< diamètre 4,76 m* largeur 1,07 m* nombre d'aubes : 36- espacement entre chaque aube : 0,401 m* — vitesse de rotation maximale : 8 à 10 tours/minuteAu niveau du moulin, les canaux de décharge et de fuite sont disposésde manière à écouler facilementtoutes les eaux que les ouvrages placés à I'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosionnaturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.Le canal de fuite restitue les eaux dérivées au canal du Bandiat à la cote 85,58 mNGF. La ligne d'eau avalest à la cote maximale de 85,88 MNGF, soit une hauteur de chute maximale de 1,35 m.Le moulin fonctionne au fil de l'eau en respectant les dispositions fixées dans le présent arrété.
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Article 6 : Niveau légalLe niveau normal d'exploitation de la retenue, correspondant au niveau légal, se situe à lacote 87,23 mNGF.Article 7 : Débit réservé maintenu à l'aval de l'ouvrageConformément à l'article L214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage situé dans le lit d'un coursd'eau doit garantir en aval et en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans les eaux.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'avalimmédiat de l'ouvrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont, un débit réservé de 335 L/s.Le niveau minimum d'exploitation devra assurer en permanence la restitution du débit réservé.Article 8 : Dispositifs de contrôle des niveaux et des débitsL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères destinés àpermettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés dans le présent arrêtéou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires, dans les conditions définies ci-après.À cet effet, une échelle limnimétrique à lecture positive et négative, dont le zéro indique le niveaunormal d'exploitation de la retenue (87,23 mNGF) est placée et scellée à l'amont du moulin, à proximitédu déversoir.Le niveau minimum d'exploitation est également indiqué sur l'échelle, correspondant à un débitentrant de 335 L/s (débit réservé). Le repère est définitif et invariable. Il est rattaché au nivellementgénéral de la France (NGF).L'échelle limnimétrique reste lisible pour le service chargé de la police de l'eau et les agents du Syndicatd'Aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB), ainsi que pour lestiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire est responsable desa conservation. 'La valeur retenue pour le débit dérivable maximal et celle du débit réservé affecté à la prise d'eau àmaintenir dans le cours d'eau seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, defaçon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.Un carnet de suivi de l'installation est établi. Il précise l'ensemble des manœuvres de vannes réaliséeset les principales opérations d'entretien réalisées conformément aux dispositions du présent arrêté,ainsi que les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger. Ce carnet doit êtretenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau ou des agents chargés du contrôle.
Titre III : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiquesArticle 9 : Mesures de réduction d'impact9.1 : Continuité piscicoleL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer le franchissement du seuvil du moulin par lesespèces piscicoles. À ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement desdispositifs décrits dans le présent arrêté, y compris les réglages et ajustements nécessaires. L'ensemblede ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous réserved'impératifs de sécurité.
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La continuité écologique à la dévalaison est garantie en amont de la roue par :- Un plan de grille incliné à 35° par rapport à l'horizontale, avec un espacement des barreaux de0,25 m maximum ; ' ;» le maintien en position ouverte, partiellement ou totalement selon le débit entrant, des vannesde décharge et permettant aux espèces de rejoindre le canal de fuite sans dommages.Compte-tenu des contraintes techniques liées au bâti et considérant la position du déversoir situé enpied du mur contigué au château de Pranzac, le franchissement de l'ouvrage à la montaison n'est pasassuré par un dispositif spécifique. Cet état de fait pourra être reconsidéré afin d'assurer lapréservation des milieux aquatiques dans les conditions prévues par l'article L211-1 du code deI'environnement. -Le bénéficiaire ou l'exploitant réalise une analyse de l'hydrologie au droit du site (QMNAS, module,module 2, module 3, débits classés), de l'évolution des lignes d'eau amont et aval au niveau desouvrages sur la base de relevés in situ et de la répartition des débits permettant d'appréhender lesvitesses de l'écoulement en fonction de I'hydrologie et du débit dérivé pour fonctionnement de laroue, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Cesinformations sont transmises dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté auservice en charge de la police de I'eau de la DDT, qui pourra statuer par arrété complémentaire.9.2 : Opération de gestion du transit des sédimentsLe transit sédimentaire est assuré en partie, par le canal usinier via la roue à aube et par l'ouverturetotale de la vanne de décharge dès lors que les conditions de débits amorcent le transport dessédiments dans le cours d'eau.9.3 : Qualité des eaux restituées au milieuAfin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau et des intérêts mentionnés à l'articleL211-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures_ pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.Article 10 : Prévention des pollutions accidentellesL'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matièresconsommables utilisés de manière courante ou occasionnelle, pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usagées sont stockées dans des réservoirs étanches dans l'attente de leur ramassage et deleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptiblesde contenir des produits polluants sont réalisées de manière étanches et lestées ou fixées pour qu'il nesoit pas emporté par la crue; elles sont aménagées pour la récupération des éventuels liquides" épandus et des eaux météoriques souillées.L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Ils'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient unregistre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machineshydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition duservice de contrôle lesjustificatifs de cet entretien.
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Titre IV : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages et des tiersArticle 11 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages et des tiersIl convient de respecter les règles de l'art concernant l'entretien et la surveillance des ouvrages. Lesorganes de sécurité doivent être en état de fonctionner.La surveillance consiste notamment à ausculter visuellement et régulièrement, les parements et la crêtedu seuvil pour rechercher toute détérioration de l'ouvrage (fuite, brèches, etc.).Un registre permettant de consigner les constats, opérations d'entretien et travaux effectués surl'ouvrage, doit être ouvert.Article 12 : Gestion des vannes de décharge et autres ouvragesEn dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestiondes ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normald'exploitation. Le bénéficiaire est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, l'ouvrage dedécharge. Les éclusées sont interdites.En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présentarticle en temps utile, il peut étre pourvu d'office à ses frais, par le préfet, sans préjudice dans tous lescas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raisondes pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.En cas d'évènements exceptionnels ou en cas de pluviométrie importante entraînant des risquesd'inondation, les vannes doivent être manœuvrées pour garantir la sécurité des biens ou despersonnes.
Le bénéficiaire manœuvre les ouvrages à chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour desmotifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
Titre V : Prescriptions relatives à I'entretien, au suivi et à l'autosurveillance de l'installationArticle 13 : Entretien de l'installationL'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir le lit du cours d'eau (en amont et en avaldu seuil) et les canaux d'amenée, de décharge et de fuite. Toutes dispositions doivent être prises pourque le lit soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considérationdes articles L. 215-14 et suivants du code de l'environnement. :Toutes les opérations de curage sont soumises aux dispositions de l'article L214-1 et suivants du code del'environnement, et selon la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement. Ilprend en compte l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux.Les matériaux grossiers mobilisés dans une opération de curage sont remis dans le cours d'eau afin dene pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dansson profil d'équilibre, dans un secteur déterminé en concertation avec le service chargé de la police del'eau et des milieux aquatiques. 'Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des siteshabilités à les recevoir.
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L'exploitant ouà défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pourassurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restituéà l'aval ainsi que tousles organes de l'installation. Il tient à jour un carnet de suivi qui précise les manœuvres de vannes, lesprincipales opérations d'entretien ainsi que les incidents survenus et les mesures prises pour lescorriger.Article 14 : Opérations de vidangeLes vidanges de la retenue ne pourront être mises en œuvre qu'apres accord du service chargé de lapolice de l'eau de la DDT de la Charente.
Titre VI : Dispositions généralesArticle 15 : Modifications des prescriptionsSi le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation ou aux ouvrages, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l''administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vautdécision de rejet.Article 16 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intéréts mentionnés aux articles L110-1 et L211-1 du code de l'environnement, et enparticulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le prefet pourra procéder au retrait dudroit fondé en titre.Article17 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément au contenu du dossier déposé, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance du présent arrêté et, prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement. !l en sera demême dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuitel'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il nemaintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou àI'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande,est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de la Charente et du service en charge deI'instruction du dossier réglementaire.Article 18 : Caractère précaire de l'autorisationLe bénéficiaire ne peut prétendreà aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
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Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents- Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de |'environnement.Il informe également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l'aval de l'incident.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prendimmédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et surl'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Le service de la DDT en charge de la police del'eau, l'OFB, le SyBTB et le maire sont informés sans délai des pollutions accidentelles.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de I'exécution des travaux et de 'aménagement.Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettrefin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences del'incident ou de l'accident. :Article 20 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansLa renonciation au droit fondé en titre, la ruine pour une période supérieure à deux ans ou lechangement d'affectation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou, à défaut,par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changementd'affectation.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 du codede l'environnement.Article 21 : Remise en état des lieuxS'il est mis fin, de manière définitive à I'exploitation de l'installation, l''exploitant ou à défaut lepropriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci. 'Article 22 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. IIspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travauxou au lieu de l'activité.Article 23 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 24 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 25 : Publication et information des tiersLe présent arrété et le cas échéant les arrétés complémentaires sont publiés au recueil des actes'administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Pranzac pour information du public pendant unedurée minimum d'un mois. Un certificat de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lemaire.L'arrété est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une duréeminimale de quatre mois. 'Le présent arrété est également adressé pour information au président du Syndicat d'Aménagementdes rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB) et à la commission locale de l'eau duSAGE Charente. -Article 26 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire I'objet: -< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente« d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 27 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le maire de Pranzac, le directeur départementaldes territoires de la Charente, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire. : Angouléme,le [} 3 DEC. 2024Le préfet,Pour le préfet et par delegatnon
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Annexe à l'arrété reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin du Château dePranzac situé sur le canal du Bandiat, fixant des prescriptions complémentaires appllcables à sa remiseen service et portant règlement d'eau:plan de situation du moulin du château de Pranzac (source IGN 1/25ème)IG PCULE suiic
Moulin du Château Kde Pranzac
Ies Pet:ts PontseLanteme?'lîfädes Morts
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Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé
en titre rattaché au moulin de Millaguet situé sur
le canal du Bandiat, fixant des prescriptions
complémentaires et portant règlement d'eau
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PREFET Direction départementaleDE LA . des territoiresCHARENTE 'L'ibcrte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Millaguetsitué sur le canal du Bandiat, fixant des prescriptions complémentaireset portant règlement d'eau |commune de PRANZACLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n °2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L211-1, L181-1 et suivants, L214-1 et suivants,L215-7 et R214-18-1 ;Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L511-1 à L511-13, L531-1 à L531-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et aucomité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code del'environnement ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eaumentionnée au 1° de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique3.11.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrété portant règlement d'eau du moulin en date du 14 avril 1855 modifié le 30 mars 1953 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur;
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Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur ;Vu le plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) de la vallée du Bandiat en vigueur;; Vu la demande du 7 novembre 2023 et les pièces fournies par les propriétaires du moulin du Millaguet ,situé sur la commune de Pranzac par laquelle ils sollicitent la reconnaissance du droit fondé en titreassocié à l'ouvrage ;Vu le courrier de demande de compléments adressé au pétitionnaire par le service Eau EnvironnementRisques en charge de la police de l'eau de la DDT de la Charente le 19 décembre 2023 ;Vu le courrier de prolongation du délai de réponse adressé le 15 mai 2024 afin de permettre aupétitionnaire d'apporter tous les compléments nécessaires à l'instruction du dossier par le serviceinstructeur ;Vu la réponse du pétitionnaire et les compléments adressés le 30 septembre 2024 au service EauEnvironnement Risques en charge de la police de l'eau de la DDT de la Charente ;Vu le courriel adressé le 21 octobre 2024 au pétitionnaire l'invitant à faire part de ses observations surle présent arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par l'article L121-1 du code desrelations entre le public et l''administration ;Vu la réponse du pétitionnaire transmise par voie électronique le 4 novembre 2024 et par courrierrecommandé le 5 novembre 2024 ;Considérant qu'une installation ou un ouvrage est fondé en titre dès lors que son existence estantérieure à l'abolition des privilèges du 4 août 1789 et que le droit d'eau, c'est-à-dire la force motricedu cours d'eau, n'a pas été modifié par un changement d'affectation des ouvrages principaux ou parleur ruine, permettant ainsi de le faire fonctionner;Considérant que les installations, ouvrages et activités fondés en titre sont réputés déclarés ouautorisés du fait de leur antériorité, conformément à l'article L214-6 du code de l'environnement ;Considérant que le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations oud'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissancehydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation, par application de l'article R214-18-1 du code de l'environnement ;Considérant en outre que le préfet, surla base de ces éléments d'appréciation, peut reconnaître ledroit fondé en titre; constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation del'ouvrage, ou constater l'absence d'autorisation avant 1919 et fixer s'il y a lieu les prescriptions deremise en état du site; modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application desdispositions du Il ou du |l bis de l'article L214-4 du code de l'environnement ; et enfin fixer, s'il y a lieu,des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du même code ;Considérant que le moulin de Millaguet apparaît de façon explicite sur la carte de Cassini ;Considérant que I'état et l'entretien des installations de la retenue de Millaguet permettent 'usage dela force motrice du cours d'eau ;
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Considérant que le projet n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition, qu'ilpermet de garantir de bonnes conditions d'écoulement des eaux ainsi que le fonctionnement globaldes milieux aquatiques ;Considérant que le moulln de Millaguet se situe au fil de l'eau sur le canal du Bandiat, lui-mêmeconstituant une dérivation du cours principal du Bandiat;Considérant que la mise en place d'un dispositif de prise d'eau ichtyocompatible permet de garantir ladévalaison des espèces ciblées sans incidence, et répond aux obligations prévues par l'article L.214-17 |-1° du code de l'environnement ;Considérant que le projet, de par l'absence de tronçon court-circuité, satisfait à l'obligation demaintien d'un débit réservé prévue par l'article L214-18 du code de l'environnement;Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions pour réglementer le fonctionnement et le suivi du .moulin et de ses ouvrages connexes dans les conditions prévues par l'article R214-18-1 du code del'environnement, pour permettre de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eaudéfinie à l'article L211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE | : Objet de l'arrêtéArticle 1 : Reconnaissance du droit fondé en titreLe moulin de Millaguet, situé sur le territoire de la commune de PRANZAC (parcelle cadastrée section An°966—- ROE50083) et utilisant la force motrice de l'eau sur.le canal du Bandiat, bénéficie d'un dr0|tfondé en titre dans la limite de sa consistance légale.Article 2 : Consistance légaleLa consistance légale du moulin de Millaguet, liée à son droit fondé en titre, est définie dans lesconditions suivantes :e hauteur de chute maximale brute : 1,26 m- débit maximal de la dérivation : 1,49 m°/sPar conséquent, la puissance maximale brute fondée en titre (PMB), calculée à partir du débit maximalde la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale, est fixée à 18,4 kW.
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Article 3 : Rubriques de la nomenclature loi sur I'eauLa rubrique concernée de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement est lasuivante :RubriqueIntituléRégimeArrêtés de prescriptionsgénérales correspondant
311.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);_ 2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entreAutorisationArrêté du 11 septembre 2015
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;Article 4 : AbrogationL'arrété portant réglement d'eau du moulin en date du 14 avril 1855 est abrogé et remplacé par lesdispositions du présent arrêté.L'arrêté préfectoral du 30 mars 1953 est modifié et remplacé par les dispositions du présent arrêtés'agissant du niveau légal du barrage de Millaguet. '
Titre II : Caractéristiques des ouvrages, des débits et des niveaux d'eauArticle 5 : Ouvrages hydrauliquesLes ouvrages de prise d'eau sont constitués par les éléments suivants :* _ Une vanne usinière de 0,90 m de largeur et de 0,90 m de hauteur;- Un seuil déversoir d'une longueur de 5,60 mètres, dans une position parallèle au cours de l'eau,et situé à 4,50 m en amont de la vanne usinière. Sa crête se situe à 84,04 mNGF du nivellementgénéral de la France (NGF).La prise d'eau du moulin telle que relevée par le géomètre-expert le 23 novembre 2022 à l'amont- immédiat des ouvrages de régulation des écoulements présente une section droite de 708 m?Le dispositif de décharge est constitué par les éléments suivants :* Une vanne de décharge située à 1 mètre en amont d'une largeur de 0,90 m et qui alimente uncanal de décharge parallèle au canal usinier. La cote du radier est établie à 83,2 mNGF et sacréte est à 84,04MNGF; —* Une vanne de decharge située à 150 mètres en amont du moulin d'une largeur de 1,0 m. La cotedu radier est établieà 83,3 MNGF et sa crête est à 84,04mNGF.Le moulin est équipé d'une roue à aube dont les caractéristiques sont les suivantes :* roue de type Zuppinger* diamètre 460 m< largeur 0,89 me nombre d'aubes : 36- _ espacement entre chaque aube : 0,401 m< vitesse de rotation maximale : 8 à 10 tours/minute
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Au niveau du moulin, les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilementtoutes les eaux que les ouvrages placés à I'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver |'érosionnaturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.Le moulin fonctionne au fil de I'eau en respectant les dispositions fixées dans le présent arrêté.Article 6 : Niveau légalLe niveau normal d'exploitation de la retenue, correspondant au niveau légal, se situe à lacote 84,04 mNGF.Article 7 : Débit réservé maintenu à l'aval de l'ouvrageConformément à l'article L214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage situé dans le lit d''un coursd'eau doit garantir en aval et en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans les eaux.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'avalimmédiat de l'ouvrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont, un débit réservé de 335 L/s.Le niveau minimum d'exploitation devra assurer en permanence la restitution du débit réservé.Article 8 : Dispositifs de contrôle des niveaux et des débitsL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères destinés àpermettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés dans le présent arrêtéou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires, dans les conditions définies ci-après.À cet effet, une échelle limnimétrique à lecture positive et négative, dont le zéro indique le niveaunormal d'exploitation de la retenue (84,04 mNGF) est placée et scellée à I'amont du moulin, à proximitédu déversoir.Le niveau minimum d'exploitation est également indiqué sur l'échelle, correspondant à un débitentrant de 335 L/s (débit réservé). Le repère est définitif et invariable. Il est rattaché au nivellementgénéral de la France (NGF). —L'échelle limnimétrique reste lisible pour le service chargé de la police de I'eau et les agents du Syndicatd'Aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB), ainsi que pour lestiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire est responsable desa conservation.La valeur retenue pour le débit dérivable maximal et celle du débit réservé affecté à la prise d'eau àmaintenir dans le cours d'eau seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de |'usine, defaçon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.Un carnet de suivi de l'installation est établi. Il précise I'ensemble des manœuvres de vannes réaliséeset les principales opérations d'entretien réalisées conformément aux dispositions du présent arrêté,ainsi que les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger. Ce carnet doit êtretenu à la disposition du service en charge de la police de I'eau ou des agents chargés du contrôle.
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Titre III : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiquesArticle 9 : Mesures de réduction d'impact9.1 : Continuité piscicoleL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer le franchissement du seuil du moulin par lesespèces piscicoles. À ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement desdispositifs décrits dans le présent arrêté, y compris les réglages et ajustements nécessaires. L'ensemblede ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous réserved'impératifs de sécurité.La continuité écologique à la dévalaison est garantie en amont de la roue par:« Un plan de grille situé en amont de la roue, incliné dans un angle inférieurà 45° par rapport àl'horizontale, avec un espacement des barreaux de 0,25 m maximum;< le maintien en position ouverte, partiellement ou totalement selon Ie débit entrant, de la vanne -de décharge amont permettant aux espèces de rejoindre le canal de fuite sans dommages.À la montaison, un aménagement de type bras de contournement est réalisé à l'emplacement du canalde décharge tel qu'identifié sur le plan du règlement annexé au règlement de 1855, dont lescaractéristiques sont les suivantes :» longueur totale 69,0 m° _ pente moyenne 2,4 %, pente maximale 6,5 %cote de l'échancrure d'alimentationà 84,02 mNGF< mise en œuvre de blocs régulièrement répartis en entrée et en sortie du bras decontournement.Cet aménagement est réalisé dans un délai de 12 mois suivant la notification du présent arrêté. Encomplément, le bénéficiaire ou I'exploitant réalise une analyse de l'hydrologie au droit du site (QMNAS,module, module 2, module 3, débits classés),de l'évolution des lignes d'eau amont et aval au niveaudes ouvrages sur la base de relevés in situ et de la répartition des débits permettant d'appréhender lesvitesses de l'écoulement en fonction de l'hydrologie et du débit dérivé pour fonctionnement de laroue, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Cesinformations sont transmises dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté auservice en charge de la police de l'eau de la DDT, qui pourra statuer par arrêté complémentaire.9.2 : Opération de gestion du transit des sédimentsLe transit sédimentaire est assuré en partie, par le canal usinier via la roue à aube et par l'ouverturetotale des vannes de décharge dès lors que les conditions de débits amorcent le transport dessédiments dans le cours d'eau.9.3 : Qualité des eaux restituées au milieuAfin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau et des intérêts mentionnés à l'articleL211-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesurespour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.Article 10 : Prévention des pollutions accidentellesL'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matièresconsommables utilisés de manière courante ou occasionnelle, pour intervenir en cas de pollution.
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Les huiles usagées sont stockées dans des réservoirs étanches dans l'attente de leur ramassage et deleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptiblesde contenir des produits polluants sont réalisées de manière étancheset lestées ou fixées pour qu'il nesoit pas emporté par la crue; elles sont aménagées pour la récupération des éventuels liquidesépandus et des eaux météoriques souillées. A défaut, le stockage des produits polluants est effectuéau-dessus de la cote de sécurité. 'L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. |s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient unregistre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machineshydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition duservice de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Titre IV : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages et des tiersArticle 11 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages et des tiersIl convient de respecter les règles de l'art concernant l'entretien et la surveillance des ouvrages. Lesorganes de sécurité doivent être en état de fonctionner.La surveillance consiste notamment à ausculter visuellement et régulièrement, les parements et la crêtedu seuil pour rechercher toute détérioration de l'ouvrage (fuite, brèches, etc.).Un registre permettant de consigner les constats, opérations d'entretien et travaux effectués surI'ouvrage, doit être ouvert.Les réseaux électriques et les matériels électriques, électroniques et micromécaniques sont équipésd'un dispositif de mise hors service automatique ou sont placés au-dessus de la cote de sécurité (lacote de sécurité correspond à la cote de la crue centennale majorée de 20 à 40 cm).Le dispositif de coupure des réseaux techniques est placé au-dessus de la cote de référence.Article 12 : Gestion des vannes de décharge et autres ouvragesEn dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestiondes ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normald'exploitation. Le bénéficiaire est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages dedécharge. Les éclusées sont interdites.En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présentarticle en temps utile, il peut être pourvu d'office à ses frais, par le préfet, sans préjudice dans tous lescas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raisondes pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.En cas d'évènements exceptionnels ou en cas de pluviométrie importante entrainant des risquesd''inondation, les vannes doivent être manœuvrées pour garantir la sécurité des biens ou despersonnes.Le bénéficiaire manœuvre les ouvrages à chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour desmotifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
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Tltre V : Prescriptions relativesà l'entretien, au suivi et à l'autosurveillance de l'installationArticle 13: Entretien de l'installationL'exploitant ouà défaut le proprletalre est tenu d' entretemr le lit du cours d'eau (en amont et en avaldu seuil) et les canaux d'amenée, de décharge et de fuite. Toutes dispositions doivent être prises pourque le lit soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considérationdes articles L. 215-14 et suivants du code de l'environnement.Toutes les opérations de curage sont soumises aux dispositions de l'article L214-1 et suivants du code del''environnement, et selon la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement. IIprend en compte |'arrété du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales appllcables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux.Les matériaux grossiers mobilisés dans une opération de curage sont remis dans le cours d'eau afin dene pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dansson profil d'équilibre, dans un secteur déterminé en concertatlon avec le service chargé de la police del'eau et des milieux aquatiques.Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des siteshabilités à les recevoir.L'exploitant ouà défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pourassurer ses obligations en matière de continuité ecologlque et de débit restituéà l'aval ainsi que tousles organes de l'installation. Il tient à jour Un carnet de suivi qui précise les manœuvres de vannes, lesprincipales opérations d'entretien ainsi que les incidents survenus et les mesures prises pour lescorriger.Article 14 : Opérations de vidangeLes vidanges de la retenue ne pourront être mises en œuvre qu'après accord du service chargé de lapolice de I'eau de la DDT de la Charente.
Titre VI : Dispositions généralesArticle 15 : Modifications des prescriptionsSi le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescrlptlons spécifiquesapplicablesà I'installation ou aux ouvrages, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vautdécision de rejet.Article 16 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L211-1 du code de l'environnement, et enparticulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le préfet pourra procéder au retrait dudroit fondé en titre.Article 17 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément au contenu du dossier déposé, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 8/11
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titre rattaché au moulin de Millaguet situé sur le canal du Bandiat, fixant des prescriptions complémentaires et portant règlement
d'eau
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Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance du présent arrété et, prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaitre aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement. Il en sera demême dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites,le bénéficiaire changerait ensuitel'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il nemaintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou àl'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande,est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de la Charente et du service en charge del'instruction du dossier réglementaire.Article 18 : Caractère précaire de l'autorisationLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.Article 19 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L211-1 du code de l'environnement.Il informe également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l'aval de l'incident.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, I'exploitant ou à défaut le propriétaire prendimmédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et surl'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Le service de la DDT en charge de la police del'eau, I'OFB, le SyBTB et le maire sont informés sans délai des pollutions accidentelles.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettrefinaux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences deI'incident ou de l'accident.Article 20 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansLa renonciation au droit fondé en titre, la ruine pour une période supérieure à deux ans ou lechangement d'affectation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou, à défaut,par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changementd''affectation.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 du codede l'environnement.Article 21 : Remise en état des lieuxS'il est mis fin, de manière définitiveà l'exploitation de l'installation, l'exploitant ou à défaut lepropriétaire, propose un prOJet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature ajustlfler Ce|Ul-Ci.43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME Cedex ;Tél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr ®" 9/11
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Article 22 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. IIspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travauxou au lieu de l'activité.Article 23 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 24 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 25 : Publication et information des tiersLe présent arrêté et le cas échéant les arrêtés complémentaires sont publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché en mairie de Pranzac pour information du public pendant unedurée minimum d'un mois. Un certificat de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lemaire.L'arrété est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une duréeminimale de quatre mois.Le présent arrêté est également adressé pour information au président du Syndicat d'Aménagementdes rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB) et à la commission locale de l'eau duSAGE Charente.Article 26 : Délais et voiesde recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : '* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 27 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le maire de Pranzac, le directeur départementaldes territoires de la Charente, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire.Angouléme,le () 3 DEC. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sedrétairemgénéral43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME Cedex °Tél. : 051717.37.37 Jewww.charente.gouv.fr 10/11 arlgs JOBART
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titre rattaché au moulin de Millaguet situé sur le canal du Bandiat, fixant des prescriptions complémentaires et portant règlement
d'eau
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Annexe à l'arrêté reconnaissant I'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Millaguetsitué sur le canal du Bandiat, fixant des prescriptions complémentaires et portant règlement d'eau :plan de situation du moulin de Millaguet (source IGN 1/25ème)
, \ Chez Ponchet + Α
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Préfecture de la Charente
16-2024-11-18-00004
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers promotion 2024
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers promotion 2024 96
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉaccordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n°2017-1155 du 10juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Sur proposition du Directeur départemental du SDIS de la Charente,
ARRÊTEArticle unique: La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux 31 sapeurs-pompiersdont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Sapeurs-pompiers professionnelsMédaille d'argent :« Caporal David BRIGAULT, CIS Cognac< Médecin Fabrice COURAUD, Groupement Service Santé et Secours Médical» Adjudant-chef Grégory GAUTHIER, CIS Là Couronne | |< Lieutenant hors classe Stéphane MOUSSAY, Groupement Opération« Caporal Simon QUERIAUD, CIS Cognac< Sergent Nicolas SIMONET, CIS Angouléme
Medallle dOr:» Sergent-chef Alexis BOURDIN, CIS Angouleme ,Sergent-chef Mickaél COUFRANC, CIS Angoulémee Adjudant-chef Thierry GALTIE, G_roupement Ressources Humaines- Adjudant-chef Laurent MAUREL, CIS Angoulême, * Sergent-chef Christophe ROSSAT, CTA-CODIS° Adjudànt—chef Gérald ROY, CIS La Couronne* . Commandant Yannick YVONNET, Groupement Opération7-9, rue de la préfectureCS 92301—- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Médaille grand or :* Adjudant-chef Patrick IMPERIALE, CIS Cognac
Sapeurs-pompiers volontaires
Médaille de bronze :- Caporal -chef Jérôme HYVERNAUD, CIS Mansle» Caporale-cheffe Cloé MAILLART, CIS Segonzac- — Sergent Damien ROBERT, CIS Châteauneuf sur Charente
Médaille d'argent :» Caporal-chef Bastien BEAULIEU, CIS Confolens« Infirmier-chef Philippe CHOLLET, Groupement Service Santé et Secours Médical- Adjudante Angélique LAMIRAUD, CIS Villebois-Lavalette»" Adjudant-chef Rudy MORELLE,CIS Segonzac< Adjudant Yvick OLLIVIER, CIS Barbezieux Saint Hilaire< Sergent-chef Michaël REIGNER, CIS Chalais- Caporal-chef Eric VRILLAUD, CIS Blanzac Porcheresse
Médaille d'or: | _» Lieutenant Antony DOYEN, CIS Rouillac< Sergent-chef Jean-Marie FAUCHER, CIS La Rochefoucauld en Angoumoise — Adjudant-chef David MEZILLE, CIS Chasseneuil sur Bonnieure
Médaille grand or:< Capitaine Alain DORBE, CIS Jarnace Lieutenant Pascal DUNORD, CIS Confolens- Sergent Pascal PIGIER, CIS Aigre
Angouléme, le ' .' 8 'mv 2024
!Le préfet
Jérôme HARNO
7-9, rue de la préfecture -€S 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Préfecture de la Charente
16-2024-11-29-00002
arrêté de mise en conformité de la liste des
adhérents du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Nord Est
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-29-00002 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Nord Est Charente 99
PREFET - Maison de l'ÉtatDE LA - Sous-Préfecture de ConfolensCHARENTEL'iberte' ;ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉde mise en conformité de la liste des adhérentsdu syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Charente
LE PRÉFET DE LA CHARENTE |CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ; -VU l'arrété préfectoral modifié du 3 octobre 2016 portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable Nord Est Charente résultant de la fusion des syndicats intercommunauxd'alimentationen eau potable de l'Argentor Lizonne, du Confolentais, de Luxé-Cellettes-Villognon-Fontenille-Saint-Groux, de la vallée de l'Or, de la vallée du Transon, de la région d'Aunac, de la région deMontemboeuf et de la région de Saint-Claud ;VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Aunac-sur-Charente par fusion des communes de Aunac-sur-Charente et Moutonneau à compter du 1% janvier2025;VU l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens en matière d'administration locale pour la création, modification aux conditionsinitiales de composition et de fonctionnement et de dissolution des établissements publicsintercommunaux dont le siège se trouve sur l'arrondissement ;CONSIDÉRANT que la commune nouvelle de Aunac-sur-Charente se substitue aux anciennescommunes au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtesauxquelles chacune adhère ;SUR proposition de la sous-préfète de Confolens
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 3 octobre 2016 est remplacé par lesdispositions suivantes à compter du 1* janvier 2025 :
Le syndicat est composé de 85 communes qui sont les suivantes :
1,rue Antoine Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. 0517.20.34.04
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-29-00002 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Nord Est Charente 100
Abzac, Alloue, Ambernac, Ansac-sur-Vienne, Aunac-sur-Charente, Beaulieu-sur-Sonnette, Benest,Bioussac, Brigueuil, Brillac, Cellefrouin, Cellettes, Chabanais, Chabrac, Champagne-Mouton,Chassenon, Chassiecq, Chenon, Cherves-Châtelars, Chirac, Confolens, Couture, Ecuras, Épenède, Esse,Étagnac, Exideuil-sur-Vienne, Fontenille, Hiesse, Juillé, Le Bouchage, Le Grand-Madieu, Le Lindois, LesAdjots, Lésignac-Durand, Lessac, Lesterps, Le Vieux-Cérier, Lichères, Lonnes, Lussac, Luxé, Maine-de-Boixe, Manot, Mansle-les-Fontaines, Massignac, Mazerolles, Montemboeuf, Montrollet, Mouton,Mouzon, Nanteuil-en-Vallée, Nieuil, Oradour-Fanais, Orgedeuil, Parzac, Pleuville, Poursac, Pressignac,Roussines, Rouzède, Saint-Adjutory, Saint-Christophe, Saint-Claud, Saint-Coutant, Saint-Front, Saint-Georges, Saint-Gourson, Saint-Groux, Saint-Laurent-de Céris, Saint-Maurice-des-Lions, Saint-Quentin-sur-Charente, Saint-Sulpice-de-Ruffec, Saulgond, Sauvagnac, Suaux, Taizé-Aizie, Terres-de-Haute-Charente, Turgon, Valence, Ventouse, Verneuil, Vieux-Ruffec, Villognon, Vitrac-Saint-Vincent.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421 du code de la justice administrative, laprésente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oupublication, selon les modalités suivantes :- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décisionou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer) ;- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de I'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des financespubliques de la Charente, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable NordEst Charente et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Confolens, le —JÔIA'H 2"1Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Confolens——Juliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-29-00002 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Nord Est Charente 101
Préfecture de la Charente
16-2024-12-04-00002
arrêté de mise en conformité de la liste des
adhérents du syndicat intercommunal à vocation
multiple d'Aunac
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-04-00002 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal à
vocation multiple d'Aunac 102
PREFET Maison de l'ÉtatDE LA Sous-Préfecture de ConfolensCHARENTE 'L_iberte'EgalitéFraternité
ARRETEde mise en conformité de la liste des adhérentsdu syndicat intercommunal à vocation multiple d'Aunac
LA PRÉFET DE LA CHARENTECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 19 octobre 1966 portant création du syndicat intercommunal àvocation multiple d'Aunac ;VU l'arrété préfectoral du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Aunac-sur-Charente par fusion des communes de Aunac-sur-Charente et Moutonneau à compter du 1¢ janvier2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens en matière d'administration locale pour la création, modification aux conditionsinitiales de composition et de fonctionnement et de dissolution des établissements publicsintercommunaux dont le siège se trouve sur l'arrondissement ;CONSIDÉRANT que la commune nouvelle de Aunac-sur-Charente se substitue aux anciennescommunes au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtesauxquelles chacune adhère ;SUR proposition de la sous-préfète de Confolens
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 19 octobre 1966 est remplacé par lesdispositions suivantes à compter du 1* janvier 2025 :
1,rue Antoine Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. 0517.20.34.04www.charente .gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-04-00002 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal à
vocation multiple d'Aunac 103
« Article 1°": Il est formé entre les communes de Aunac-sur-Charente, Chenon, Mouton,Saint-Front un syndicat qui prend la dénomination de :
Syndicat intercommunal à Vocation Multiple d'Aunac (SIVM d'Aunac) »
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421 du code de la justice administrative, laprésente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oupublication, selon les modalités suivantes:- soit Un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a prls la décisionou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur);- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des financespubliques de la Charente, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple d'Aunac et lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Confolens,le O4f 12/2(Pour la préfet et par délégation,La sous-préfète de Confolens
Juliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-04-00002 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal à
vocation multiple d'Aunac 104
Préfecture de la Charente
16-2024-12-04-00004
arrêté de mise en conformité de la liste des
adhérents du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de Montignac-Charente et Marsac
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-04-00004 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Montignac-Charente et Marsac 105
PREFET Maison de l'ÉtatDE LA Sous-Préfecture de ConfolensCHARENTE 'ijerte'EgalitéFraternité
ARRETEde mise en conformité de la liste des adhérentsdu syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignac-Charente et Marsac
LE PRÉFET DE LA CHARENTECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 27 février 1996 portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire de Montignac-Charente et Marsac ;VU l'arrété préfectoral du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Boixe parfusion des communes de Montignac-Charente et Vars à compter du 1* janvier 2025 ;VU l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens en matière d'administration locale pour la création, modification aux conditionsinitiales de composition et de fonctionnement et de dissolution des établissements publicsintercommunaux dont le siège se trouve sur l'arrondissement ;CONSIDÉRANT que la commune nouvelle de La Boixe se substitue aux anciennes communes deMontignac-Charente et Vars au sein des établissements publics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes auxquelles chacune adhère ;SUR proposition de la sous-préfète de Confolens
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 27 février 1996 est remplacé par lesdispositions suivantes à compter du 1* janvier 2025 :
1,rue Antoine Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. 0517.20.34.04www.charente .gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-04-00004 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Montignac-Charente et Marsac 106
« Article 1%: Est autorisé entre les communes de La Boixe (pour la partie de son territoirecorrespondant à l'ancienne commune de Montignac-Charente) et Marsac la création d'un syndicat quiprend la dénomination desyndicat intercommunal a vocation scolaire de Montignac-Charente et Marsac. »
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421 du code de la justice administrative, laprésente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oupublication, selon les modalités suivantes :- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui à pris la décisionou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de l''arrondissement de Confolens, le directeur départemental des financespubliques de la Charente, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignac-Charente et Marsac ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Confolens,le O4[12/24Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Confolens——Juliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-04-00004 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Montignac-Charente et Marsac 107
Préfecture de la Charente
16-2024-12-04-00003
arrêté de mise en conformité de la liste des
adhérents du syndicat intercommunal à vocation
unique de la forêt de la Boixe
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-04-00003 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal à
vocation unique de la forêt de la Boixe 108
PREFET Maison de l'ÉtatDE LA Sous-Préfecture de ConfolensCHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉde mise en conformité de la liste des adhérentsdu syndicat intercommunal à vocation unique de la forêt de la Boixe
LE PRÉFET DE LA CHARENTECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 21 décembre 1976 portant création du syndicat mixte de la forêt dela Boixe devenu syndicat intercommunal par le retrait de la chambre d'agriculture de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Boixe parfusion des communes de Montignac-Charente et Vars à compter du 1°" janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens en matière d'administration locale pour la création, modification aux conditionsinitiales de composition et de fonctionnement et de dissolution des établissements publicsintercommunaux dont le siège se trouve sur l'arrondissement ;CONSIDÉRANT que la commune nouvelle de La Boixe se substitue aux anciennes communes au seindes établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes auxquelles chacuneadhère ;SUR proposition de la sous-préfète de Confolens
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 21 décembre 1976 est remplacé par lesdispositions suivantes à compter du 1" janvier 2025 :
1,rue Antoine Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. 0517.20.34.04www.charente .gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-04-00003 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal à
vocation unique de la forêt de la Boixe 109
« Article 1°': Est autorisé entre les communes d'Ambérac, Cellettes, Coulonges, La Boixe (pourla partie de son territoire correspondant à l'ancienne commune de Vars), Maine-de-Boixe, Mansle-les-Fontaines, Puyréaux, Saint-Amant-de-Boixe, Villejoubert et Xambes, la création d'un syndicatintercommunal qui prend la dénominationde :
Syndicat de la forêt de la Boixe »
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421 du code de la justice administrative, laprésente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oupublication, selon les modalités suivantes :- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décisionou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de I'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des financespubliques de la Charente, le président du syndicat intercommunal de la forêt de la Boixe et les mairesdes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Confolens, le OU4[A2( 24Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Confolens
Juliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-04-00003 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal à
vocation unique de la forêt de la Boixe 110
Préfecture de la Charente
16-2024-11-29-00003
arrêté de mise en conformité de la liste des
adhérents du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Nord Ouest
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-29-00003 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Nord Ouest Charente 111
PREFET | " Maison de l'ÉtatDE LA Sous-Préfecture de ConfolensCHARENTE |LibertéEgalitéFraternité
ARRETEde mise en conformité de la liste des adhérentsdu syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Ouest Charente
LE PRÉFET DE LA CHARENTECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 26. décembre 2016 portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable Nord Ouest Charente résultant de la fusion des syndicatsintercommunaux d'alimentation en eau potable d'Auge Charente, de Nouère Charente, de la région deChampniers, de la région de Saint-Fraigne, de la région de Villefagnan et du Val de Roche ; |VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Boixe parfusion des communes de Montignac-Charente et de Vars à compter du 1* janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégationde signature à Mme Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens en matière d'administration locale pour la création, modification aux conditionsinitiales de composition et de fonctionnement et de dissolution des établissements publicsintercommunaux dont le siège se trouve sur l'arrondissement ;CONSIDÉRANT que la commune nouvelle de La Boixe se substitue aux anciennes communes au seindes établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes auxquelles chacuneadhère;SUR proposition de la sous-préfète de Confolens
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2016 est remplacé par lesdispositions suivantes à compter du 1°" janvier 2025 :
Le syndicat est composé de 45 communes qui sont les suivantes :
1,rue Antoine Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. 0517.20.34.04www.charente .gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-29-00003 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Nord Ouest Charente 112
Aigre, Ambérac, Anais, Barbezières, Barro, Bernac Bessé, Brettes, Charmé, Condac, Coulonges,Courcôme, Ebréon, Empuré, Fouqueure, La Boixe, La Chapelle, La Chèvrerie, La Faye, La Forêt de Tessé,La Magdeleine, Les Gours, Ligné, Londigny, Longré, Lupsault, Oradour, Paizay-Naudouin-Embourie, Raix,Ranville-Breuvillaud, Ruffec, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Fraigne, Saint-Martin-du-Clocher, Salles-de-Villefagnan, Souvigné, Theil-Rabier, Tusson, Verdille, Verteuil-sur-Charente, Vervant, Villefagnan,Villiers-le-Roux, Vouharte, Xambes
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421 du code de la justice administrative, laprésente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oupublication, selon les modalités suivantes :- soit Un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décisionou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des financespubliques de la Charente, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable NordOuest Charente et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Confolens,le 24[41| .2((Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Confolens—Juliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-29-00003 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Nord Ouest Charente 113
Préfecture de la Charente
16-2024-11-29-00001
arrêté de mise en conformité liste des adhérents
de la communauté de communes Coeur de
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-29-00001 - arrêté de mise en conformité liste des adhérents de la communauté de communes
Coeur de Charente 114
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PREFET ; Maison de I'EtatDE LA Sous-Préfecture de ConfolensCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉde mise en conformité de la liste des adhérentsde la communauté de communes Coeur de CharenteLE PRÉFET DE LA CHARENTECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5210-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2016 portant création de la communauté de communesCoeur de Charente, issue de la fusion de la communauté de communes du Pays d'Aigre, de lacommunauté de communes du Pays Manslois et de la communauté de communes de la Boixe, àcompter du 1°" janvier 2017 ;VU l''arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Aunac-sur-Charente par fusion des communes de Aunac-sur-Charente et Moutonneau à compter du 1 janvier2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de LA BOIXEpar fusion des communes de Montignac-Charente et Vars à compter du 1" janvier 2025 ;VU l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens en matière d'administration locale pour la création, modification aux conditionsinitiales de composition et de fonctionnement et de dissolution des établissements publicsintercommunaux dont le siège se trouve sur l'arrondissement ;CONSIDÉRANT que les communes nouvelles de Aunac-sur-Charente et La Boixe se substituent auxanciennes communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes auxquelles chacune adhère ;SUR proposition de la sous-préfète de Confolens
ARRÊTE
ARTICLE : Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2016 est remplacé par lesdispositions suivantes à compter du 1* janvier 2025 :
« Cette communauté de communes est composée de 48 communes qui sont les suivantes :
1,rue Antoine Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. 0517.20.34.04www.charente .gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-29-00001 - arrêté de mise en conformité liste des adhérents de la communauté de communes
Coeur de Charente 115
Aigre, Ambérac, Anais, Aunac-sur-Charente, Aussac-Vadalle, Barbezières, Bessé, Cellefrouin, Cellettes,Charmé, Chenon, Coulonges, Ebréon, Fontenille, Fouqueure, Juillé, La Boixe , La Chapelle, La Tâche, LesGours, Lichères, Ligné, Lonnes, Lupsault, Luxé, Maine-de-Boixe, Mansle-les-Fontaines, Mouton, Nanclars,Oradour, Puyréaux, Ranville-Breuillaud, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Ciers-sur-Bonnieure, Saint-Fraigne,Saint-Front, Saint-Groux, Tourriers, Tusson, Val-de-Bonnieure, Valence, Ventouse, Verdille, VervantVillejoubert, Villognon, Vouharte, Xambes qui prend la dénomination de:
Communauté de communes Coeur de Charente . »
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421 du code de la justice administrative, laprésente décision peut être contestée dansun délai de deux mois à compter de sa notification oupublication, selon les modalités suivantes :- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui à pris la décision ourecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des financespubliques de la Charente, le président de la communauté de communes Coeur de Charente et les mairesdes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Confolens, le 29 [A4 | u'Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Confolens\——Juliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-29-00001 - arrêté de mise en conformité liste des adhérents de la communauté de communes
Coeur de Charente 116