PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-200
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-08-18-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CHOUCHANE NEJIA (2 pages) Page 5
38-2025-08-18-00007 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI JOULAIN MORGAN (2 pages) Page 8
38-2025-08-18-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI LEGRAIN ANTHONY (2 pages) Page 11
38-2025-08-18-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ARNAUD STEPHANIE (2 pages) Page 14
38-2025-08-20-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DE CARNE DE CARNAVALET
FANNY (2 pages) Page 17
38-2025-08-13-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME KHAZZAR BASMA (2 pages) Page 20
38-2025-08-20-00001 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ROQUES VALENTIN (2 pages) Page 23
38-2025-08-18-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS MONSIEUR PROPRE 38 (2 pages) Page 26
38-2025-08-14-00009 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI NICAISE GUILLAUME (2 pages) Page 29
38-2025-08-13-00001 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME BERNET OCEANE (2 pages) Page 32
38-2025-08-14-00010 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME CEPEDAL CELINE (2 pages) Page 35
38-2025-08-14-00012 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME LEONARD LORENE (2 pages) Page 38
38-2025-08-14-00013 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME VAN DER BORN
ROZEMARIJN (2 pages) Page 41
38-2025-08-14-00011 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME VAUCLAIN VICTORIA (2
pages) Page 44
38-2025-08-14-00014 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS PEDADOM (2 pages) Page 47
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2025-08-07-00011 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Nathalie ROEGIERS responsable du Service de Gestion Comptable de
Vienne à compter du 1er septembre 2025. (2 pages) Page 50
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Application du droit des sols, Études et Transversalité
38-2025-07-29-00085 - Fonds Vert 2025 ZFE GAM Envoi de courriers
ciblés (6 pages) Page 53
38-2025-07-29-00082 - Fonds Vert 2025 ZFE GAM Piste cyclable Avenue
Jeanne d'Arc (6 pages) Page 60
38-2025-07-29-00081 - Fonds Vert 2025 ZFE GAM Piste cyclable États
Généraux (6 pages) Page 67
38-2025-07-29-00083 - Fonds Vert 2025 ZFE SMMAG aménagement
places autopartage (6 pages) Page 74
38-2025-07-29-00084 - Fonds Vert 2025 ZFE SMMAG communautés
voiture partagée (6 pages) Page 81
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-08-14-00008 - AP agrément président AAPPMA L'Union des
pêcheurs de la Matheysine La Mure (2 pages) Page 88
38-2025-08-18-00002 - Arrêté portant application du régime forestier
à 4 parcelles de terrain situées sur la commune de Champagnier (3
pages) Page 91
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2025-08-12-00010 - Habilitation Etablissement Service Investigation
Educative à Fontaine géré l'association Sauvegarde Isère (3 pages) Page 95
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau de l'Aménagement des
Territoires
38-2025-08-19-00004 - arrêté fixant la liste des communes rurales 2025
(11 pages) Page 99
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-08-19-00001 - AP Renouvellement habilitation funéraire 2025
PARIAT (2 pages) Page 111
38-2025-08-18-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire
PFDJENNAH (2 pages) Page 114
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
38-2025-07-17-00184 - Décision tarifaire n° 15121 (ARS AURA n°
2025-06-0088) du 17 juillet 2025 portant fixation du forfait soins 2025 de
l'accueil de jour La Parent'Aise à Villard de Lans - 380021758 (2 pages) Page 117
38-2025-07-17-00183 - Décision tarifaire n° 15122 (ARS AURA n°
2025-06-0087) du 17 juillet 2025 portant fixation du forfait soins 2025 de la
Résidence autonomie de Goncelin - 380785576 (2 pages) Page 120
3
38-2025-07-17-00182 - Décision tarifaire n° 15123 (ARS AURA n°
2025-06-0086) du 17 juillet 2025 portant fixation du forfait soins 2025 du
Centre de Jour Gabriel Péri à Saint Martin d'Hères - 380005488 (2
pages) Page 123
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
Santé Environnement
38-2025-08-19-00006 - Arrêté déclarant la cessibilité de la parcelle
n° 555, section C comprise dans le périmètre de protection
immédiate du captage des Arcelles (6 pages) Page 126
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-18-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
CHOUCHANE NEJIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-18-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CHOUCHANE NEJIA 5
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP925044588
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 15/08/2025 par l'organisme EI « CHOUCHANE Nejia » 
(CH NET), 2 avenue Rochambeau - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme CHOUCHANE Nejia, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « CHOUCHANE Nejia » dont l'établissement principal est situé 2 avenue 
Rochambeau - 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP925044588 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-18-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CHOUCHANE NEJIA 6
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-18-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CHOUCHANE NEJIA 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-18-00007
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI JOULAIN
MORGAN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-18-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JOULAIN MORGAN 8
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP922150263
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 16/06/2025 par l'organisme EI « JOULAIN Morgan », 5 
impasse des Gentianes - 38360 SASSENAGE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16/06/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. JOULAIN Morgan, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
EI « JOULAIN Morgan » dont l'établissement principal est situé 5 impasse des Gentianes - 38360 
SASSENAGE et enregistré sous le N° SAP922150263 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-18-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JOULAIN MORGAN 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-18-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI JOULAIN MORGAN 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-18-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI LEGRAIN
ANTHONY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-18-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LEGRAIN ANTHONY 11
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP789036753
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 16/08/2025 par l'organisme EI « LEGRAIN Anthony » 
(Legrain Nettoyage), 62 rue Jacques Cartier - 38080 L'ISLE-D'ABEAU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. LEGRAIN Anthony, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
EI « LEGRAIN Anthony » (Legrain Nettoyage) dont l'établissement principal est situé 62 rue 
Jacques Cartier - 38080 L'ISLE-D'ABEAU et enregistré sous le N° SAP789036753 pour l'activité 
suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-18-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LEGRAIN ANTHONY 12
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/09/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-18-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LEGRAIN ANTHONY 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-18-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ARNAUD
STEPHANIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-18-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ARNAUD STEPHANIE 14
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP945103000
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 14/08/2025 par l'organisme ME « ARNAUD Stéphanie » 
(Envol Pédagogique), 455 route de l'Oasis - 38440 MOIDIEU-DETOURBE
LA Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme ARNAUD Stéphanie, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « ARNAUD Stéphanie » (Envol Pédagogique) dont l'établissement principal est 
situé 455 route de l'Oasis - 38440 MOIDIEU-DETOURBE et enregistré sous le N° SAP945103000 
pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-18-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ARNAUD STEPHANIE 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-18-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ARNAUD STEPHANIE 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-20-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DE
CARNE DE CARNAVALET FANNY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-20-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DE CARNE DE CARNAVALET FANNY 17
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP990299992
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 19/08/2025 par l'organisme ME «  DE CARNÉ DE 
CARNAVALET Fanny » (Fanny votre aide à domicile), 2 rue Sergent Bobillot - 38000 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme DE CARNÉ DE CARNAVALET Fanny, en qualité de 
dirigeante, pour l'organisme ME «  DE CARNÉ DE CARNAVALET Fanny » (Fanny votre aide à 
domicile) dont l'établissement principal est situé 2 rue Sergent Bobillot - 38000 GRENOBLE et 
enregistré sous le N° SAP990299992 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-20-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DE CARNE DE CARNAVALET FANNY 18
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/09/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-20-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DE CARNE DE CARNAVALET FANNY 19
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-13-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
KHAZZAR BASMA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-13-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KHAZZAR BASMA 20
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP990217754
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 13/08/2025 par l'organisme ME « KHAZZAR 
Basma », 7 allée Victor Hugo - 38230 CHAVANOZ
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme KHAZZAR Basma, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « KHAZZAR Basma » dont l'établissement principal est situé 7 allée Victor Hugo - 
38230 CHAVANOZ et enregistré sous le N° SAP990217754 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-13-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KHAZZAR BASMA 21
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 13 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-13-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KHAZZAR BASMA 22
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-20-00001
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ROQUES
VALENTIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-20-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ROQUES VALENTIN 23
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP934842279
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 19/08/2025 par l'organisme ME « ROQUES Valentin », 
77 chemin de la Magaronne - 38190 BERNIN
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/08/2025  auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. ROQUES Valentin, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
ME « ROQUES Valentin » dont l'établissement principal est situé 77 chemin de la Magaronne - 
38190 BERNIN et enregistré sous le N° SAP934842279 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-20-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ROQUES VALENTIN 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-20-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ROQUES VALENTIN 25
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-18-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS
MONSIEUR PROPRE 38
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-18-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS MONSIEUR PROPRE 38 26
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP989378005
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 05/08/2025 par l'organisme SASU « MONSIEUR 
PROPRE 38 », 7 avenue André Donini - 38130 ECHIROLLES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/08/2025 auprès du 
service instructeur de l' Isère par M. BOULEFKHAD Ali, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
SASU « MONSIEUR PROPRE 38 » dont l'établissement principal est situé 7 avenue André Donini - 
38130 ECHIROLLES et enregistré sous le N° SAP989378005 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-18-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS MONSIEUR PROPRE 38 27
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-18-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS MONSIEUR PROPRE 38 28
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-14-00009
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
NICAISE GUILLAUME
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-14-00009 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NICAISE GUILLAUME 29
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP938884368
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
27/02/2025 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la EI « NICAISE Guillaume » (K.RO Clean), 34 rue Louis Farçat - 38320 EYBENS ;
Vu la demande de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne 
déposée le 11/08/2025 auprès de la DDETS de l'Isère par l'organisme EI « NICAISE Guillaume » 
(K.RO Clean) et enregistré sous le numéro SAP938884368
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été 
déposée le 11/08/2025 auprès du service instructeur de l'Isère par M. NICAISE Guillaume, en 
qualité   de   dirigeant,   pour   l'organisme   EI   « NICAISE   Guillaume »   (K.RO   Clean)   dont 
l'établissement principal est situé 34 rue Louis Farçat - 38320 EYBENS et enregistré sous le N° 
SAP938884368.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n°  SAP938884368 pour les activités suivantes :
  •  Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-14-00009 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NICAISE GUILLAUME 30
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-14-00009 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NICAISE GUILLAUME 31
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-13-00001
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
BERNET OCEANE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-13-00001 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERNET OCEANE 32
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP929365856
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
16/12/2024 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône à 
la ME « BERNET Océane » ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 14/05/2025 auprès de la DDETS du Rhône 
par Mme BERNET Océane, en qualité de dirigeante, pour l'organisme ME « BERNET Océane » et 
enregistré sous le numéro  SAP929365856
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME « BERNET Océane » a été modifiée et fixée au 38 rue de la >Liberté – 
38230 PONT-DE-CHERUY.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP929365856 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire) ;
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-13-00001 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERNET OCEANE 33
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 13 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-13-00001 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERNET OCEANE 34
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-14-00010
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
CEPEDAL CELINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-14-00010 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CEPEDAL CELINE 35
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP879877587
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
28/04/2022 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la ME « CEPEDAL Céline » (Facilitez vous la vie) et enregistré sous le N° SAP879877587 ;
Vu la demande de dispense de condtion d'activité exclusive déposée le 04/08/2025 par 
l'organisme ME « CEPEDAL Céline » (Facilitez vous la vie), 31 rue de Charnècles - 38340 VOREPPE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une demande de dispense de condtion d'activité exclusive a été déposée le 04/08/2025 
auprès du service instructeur de l'Isère par Mme CEPEDAL Céline, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « CEPEDAL Céline » (Facilitez vous la vie) dont l'établissement principal est situé 
31 rue de Charnècles - 38340 VOREPPE et enregistré sous le N° SAP879877587 ;
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n°  SAP879877587 pour l'activité suivante :
 •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-14-00010 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CEPEDAL CELINE 36
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration 
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est 
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-14-00010 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CEPEDAL CELINE 37
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-14-00012
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
LEONARD LORENE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-14-00012 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LEONARD LORENE 38
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP940386063
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
07/03/2025 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la ME « LEONARD Lorène » ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 02/08/2025 auprès de la DDETS de l'Isère 
par Mme LEONARD Lorène, en qualité de dirigeante, pour l'organisme ME « LEONARD Lorène » 
(L&L) et enregistré sous le numéro  SAP940386063
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME « LEONARD Lorène » (L&L) a été modifiée et fixée au 2137 rue 
Ambroise Carrier - 38590 SILLANS.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP940386063 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire).*
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-14-00012 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LEONARD LORENE 39
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-14-00012 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LEONARD LORENE 40
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-14-00013
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
VAN DER BORN ROZEMARIJN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-14-00013 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VAN DER BORN ROZEMARIJN 41
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP931968531
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
14/08/2024 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la ME « VAN DER BORN Rozemarijn » ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 21/07/2025 auprès de la DDETS de l'Isère 
par Mme Rozemarijn VAN DER BORN, en qualité de dirigeante, pour l'organisme ME « VAN DER 
BORN Rozemarijn » et enregistré sous le numéro SAP931968531
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME « VAN DER BORN Rozemarijn » a été modifiée et fixée au 8 rue 
Marguerite Gonnet – 38000 GRENOBLE.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP931968531 pour l'activité suivante :
   •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-14-00013 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VAN DER BORN ROZEMARIJN 42
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-14-00013 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VAN DER BORN ROZEMARIJN 43
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-14-00011
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
VAUCLAIN VICTORIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-14-00011 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VAUCLAIN VICTORIA 44
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP903818946
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
20/12/2024 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la ME « VAUCLAIN Victoria » (Victoria Services) ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 05/08/2025 auprès de la DDETS de l'Isère 
par Mme  LAUCLAIN Victoria, en qualité de dirigeante,  pour l'organisme ME «  VAUCLAIN 
Victoria » (Victoria Services) et enregistré sous le numéro  SAP903818946
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME « VAUCLAIN Victoria » (Victoria Services) a été modifiée et fixée au 
1540 route des Ecoliers - 38270 - REVEL-TOURDAN.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP903818946 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-14-00011 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VAUCLAIN VICTORIA 45
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-14-00011 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VAUCLAIN VICTORIA 46
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-14-00014
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
PEDADOM
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-14-00014 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS PEDADOM 47
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP828355339
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
22/03/2017 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la SAS « PEDADOM » ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 09/07/2025 auprès de la DDETS de l'Isère 
par Mme Léa COTTAVOZ, en qualité de dirigeante, pour l'organisme SAS « PEDADOM » et 
enregistré sous le numéro SAP828355339
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la SAS « PEDADOM » a été modifiée et fixée au 8 rue des Champs Elysées – 
38100 GRENOBLE.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP828355339 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-14-00014 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS PEDADOM 48
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-14-00014 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS PEDADOM 49
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-07-00011
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Nathalie ROEGIERS
responsable du Service de Gestion Comptable
de Vienne à compter du 1er septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-07-00011 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Nathalie ROEGIERS responsable du Service de Gestion
Comptable de Vienne à compter du 1er septembre 2025.
50
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable du
SGC de VIENNE
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de VIENNE, Nathalie ROEGIERS.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme SEGURA Catherine, inspectrice et Mme LORGNIER
Ségolène, inspectrice, adjointes au comptable chargé du Service de Gestion comptable de VIENNE,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
FAYE Frédérick Contrôleur 12 mois et 3 000 €
DESCHAMPS Aurélien Contrôleur 8 mois et 1 500 €
SOULARD Anaïs Agent administratif 8 mois et 1 500 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-07-00011 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Nathalie ROEGIERS responsable du Service de Gestion
Comptable de Vienne à compter du 1er septembre 2025.
51
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-10-06-00008 publié en date du 10:06:2023 et prendra
effet au 1er septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Vienne, le 7 août 2025
La comptable, responsable du SGC de Vienne,

ROEGIERS Nathalie
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-07-00011 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Nathalie ROEGIERS responsable du Service de Gestion
Comptable de Vienne à compter du 1er septembre 2025.
52
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-29-00085
Fonds Vert 2025 ZFE GAM Envoi de courriers
ciblés
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00085 - Fonds Vert 2025 ZFE GAM Envoi de courriers
ciblés 53
trlPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternitéAgir - Mobiliser - Accélérer
aeweeesPILITIILE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2025-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2025
MESURE « ACCOMPAGNEMENT DU DÉPLOIEMENT
DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE)»
La préfète de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien
à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine Séguin ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00085 - Fonds Vert 2025 ZFE GAM Envoi de courriers
ciblés 54
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00053 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 2 juin 2025 sous la référence n°24410755 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Dispositif information – envoi de
courriers ciblés aux propriétaires de véhicules interdits de la Métropole (information concernant les
obligations, les solutions de mobilités et l'accompagnement) », portée par la métropole de Grenoble.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 20 000 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Réalisation des études 20 000,00 € 20 000,00 €
Total
CALENDRIER PRÉVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/07/25 31/03/26
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués à la préfète de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00085 - Fonds Vert 2025 ZFE GAM Envoi de courriers
ciblés 55
Domaine
fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-01 0380-AURA-DP38 DDTT038038 0380-03-01-01-01 23-380-ZFE-INFO CONS -
Information conseil
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 24410755
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38000 Grenoble
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 16 000 € et représente 80 % du montant
HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
• que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
• que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00085 - Fonds Vert 2025 ZFE GAM Envoi de courriers
ciblés 56
• une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
• au plus deux acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention
peuvent être versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des
factures acquittées par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se
présenter sous la forme d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le
règlement est certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
• le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢ des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢ d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢ d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢ un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢ une preuve de la publicité de l'aide d'Etat telle que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom du service de gestion comptable de Grenoble et Métropole sous les coordonnées
suivantes :
RIB : 30001 00419 C3800000000 75
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer la préfète dans les meilleurs
délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
• en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
• si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
• en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
• Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer la préfète du commencement d'exécution
de l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de
réaliser tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit
informer régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan
semestriel d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi
(techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
• Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation
significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions
en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
• Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00085 - Fonds Vert 2025 ZFE GAM Envoi de courriers
ciblés 57
Article 6 : Obligations de publicité
• Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦ publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter
du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le
coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les
personnes publiques ;
◦ afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦ apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard
trois mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur
le site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région 1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
• Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte  » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
• Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
• Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
• Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
• La préfète de département sera associée à l'organisation de toute manifestation publique relative à
cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe Ferrari, président de la métropole de Grenoble, par la préfète
de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00085 - Fonds Vert 2025 ZFE GAM Envoi de courriers
ciblés 58
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à madame la préfète de l'Isère,
• hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
La Préfète
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00085 - Fonds Vert 2025 ZFE GAM Envoi de courriers
ciblés 59
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-29-00082
Fonds Vert 2025 ZFE GAM Piste cyclable Avenue
Jeanne d'Arc
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00082 - Fonds Vert 2025 ZFE GAM Piste cyclable Avenue
Jeanne d'Arc 60
trlPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternitéAgir - Mobiliser - Accélérer
aeweeesPILITIILE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2025-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2025
MESURE « ACCOMPAGNEMENT DU DÉPLOIEMENT
DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE)»
La préfète de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien
à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine Séguin ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00082 - Fonds Vert 2025 ZFE GAM Piste cyclable Avenue
Jeanne d'Arc 61
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00053 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 13 novembre 2024 sous la référence n°19337162 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Aménagement d'une piste cyclable
bidirectionnelle avenue Jeanne d'Arc (Grenoble) », portée par la métropole de Grenoble.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 1 060 332,65 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Réalisation de la piste
cyclable 1 060 332,65 € 1 060 332,65 €
Total
CALENDRIER PRÉVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/02/25 31/01/28
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués à la préfète de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00082 - Fonds Vert 2025 ZFE GAM Piste cyclable Avenue
Jeanne d'Arc 62
Domaine
fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-01 0380-AURA-DP38 DDTT038038 0380-03-01-01-01 23-380-ZFE-EQUIPMT -
Equipement Aménagements
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 19337162
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38185 Grenoble
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 327 249,50 € et représente 30,86 % du
montant HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
• que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
• que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00082 - Fonds Vert 2025 ZFE GAM Piste cyclable Avenue
Jeanne d'Arc 63
• une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
• au plus deux acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention
peuvent être versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des
factures acquittées par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se
présenter sous la forme d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le
règlement est certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
• le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢ des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢ d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢ d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢ un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢ une preuve de la publicité de l'aide d'Etat telle que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom du service de gestion comptable de Grenoble et Métropole sous les coordonnées
suivantes :
RIB : 30001 00419 C3800000000 75
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer la préfète dans les meilleurs
délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
• en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
• si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
• en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
• Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer la préfète du commencement d'exécution
de l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de
réaliser tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit
informer régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan
semestriel d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi
(techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
• Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation
significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions
en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
• Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00082 - Fonds Vert 2025 ZFE GAM Piste cyclable Avenue
Jeanne d'Arc 64
Article 6 : Obligations de publicité
• Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦ publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter
du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le
coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les
personnes publiques ;
◦ afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦ apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard
trois mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur
le site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région 1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
• Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte  » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
• Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
• Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
• Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
• La préfète de département sera associée à l'organisation de toute manifestation publique relative à
cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe Ferrari, président de la métropole de Grenoble, par la préfète
de département de l'Isère.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00082 - Fonds Vert 2025 ZFE GAM Piste cyclable Avenue
Jeanne d'Arc 65
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à madame la préfète de l'Isère,
• hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
La Préfète
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00082 - Fonds Vert 2025 ZFE GAM Piste cyclable Avenue
Jeanne d'Arc 66
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-29-00081
Fonds Vert 2025 ZFE GAM Piste cyclable États
Généraux
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00081 - Fonds Vert 2025 ZFE GAM Piste cyclable États
Généraux 67
trlPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternitéAgir - Mobiliser - Accélérer
aeweeesPILITIILE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2025-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2025
MESURE « ACCOMPAGNEMENT DU DÉPLOIEMENT
DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE)»
La préfète de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien
à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine Séguin ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00081 - Fonds Vert 2025 ZFE GAM Piste cyclable États
Généraux 68
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00053 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 7 novembre 2024 sous la référence n°20877585 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Création d'une piste cyclable avenue
des Etats Généraux à Echirolles », portée par la métropole de Grenoble.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 413 679,35 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Réalisation de la piste
cyclable 413 679,35 € 413 679,35 €
Total
CALENDRIER PRÉVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/02/25 31/12/26
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués à la préfète de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine
fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-01 0380-AURA-DP38 DDTT038038 0380-03-01-01-01 23-380-ZFE-EQUIPMT -
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00081 - Fonds Vert 2025 ZFE GAM Piste cyclable États
Généraux 69
Equipement Aménagements
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 20877585
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38151 Échirolles
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 127 673,50 € et représente 30,86 % du
montant HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
• que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
• que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
• une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
• au plus deux acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention
peuvent être versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des
factures acquittées par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se
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Généraux 70
présenter sous la forme d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le
règlement est certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
• le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢ des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢ d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢ d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢ un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢ une preuve de la publicité de l'aide d'Etat telle que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom du service de gestion comptable de Grenoble et Métropole sous les coordonnées
suivantes :
RIB : 30001 00419 C3800000000 75
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer la préfète dans les meilleurs
délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
• en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
• si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
• en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
• Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer la préfète du commencement d'exécution
de l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de
réaliser tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit
informer régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan
semestriel d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi
(techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
• Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation
significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions
en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
• Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
• Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
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Généraux 71
◦ publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter
du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le
coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les
personnes publiques ;
◦ afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦ apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard
trois mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur
le site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région 1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
• Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte  » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
• Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
• Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
• Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
• La préfète de département sera associée à l'organisation de toute manifestation publique relative à
cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe Ferrari, président de la métropole de Grenoble, par la préfète
de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à madame la préfète de l'Isère,
• hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html
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• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
La Préfète
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-29-00083
Fonds Vert 2025 ZFE SMMAG aménagement
places autopartage
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places autopartage 74
trlPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternitéAgir - Mobiliser - Accélérer
aeweeesPILITIILE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2025-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2025
MESURE « ACCOMPAGNEMENT DU DÉPLOIEMENT
DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE)»
La préfète de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien
à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine Séguin ;
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places autopartage 75
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00053 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 23 mai 2025 sous la référence n°24287222 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Aménagement de places
d'autopartage : signalétique verticale et marquage au sol », portée par le syndicat mixte des mobilités de
l'aire grenobloise.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 40 000 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Réalisation de l'opération 40 000,00 € 40 000,00 €
Total
CALENDRIER PRÉVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
24/05/25 01/05/26
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués à la préfète de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
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Domaine
fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-01 0380-AURA-DP38 DDTT038038 0380-03-01-01-01 23-380-ZFE-EQUIPMT
Equipement Aménagements
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 24287222
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38000 Grenoble
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 20 000 € et représente 50 % du montant
HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
• que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
• que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
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• une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
• au plus deux acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention
peuvent être versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des
factures acquittées par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se
présenter sous la forme d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le
règlement est certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
• le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢ des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢ d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢ d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢ un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢ une preuve de la publicité de l'aide d'Etat telle que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom de Trésorerie Grenoble Municipale sous les coordonnées suivantes :
RIB : 30001 00419 C3800000000 75
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer la préfète dans les meilleurs
délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
• en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
• si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
• en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
• Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer la préfète du commencement d'exécution
de l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de
réaliser tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit
informer régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan
semestriel d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi
(techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
• Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation
significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions
en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
• Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
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Article 6 : Obligations de publicité
• Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦ publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter
du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le
coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les
personnes publiques ;
◦ afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦ apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard
trois mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur
le site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région 1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
• Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte  » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
• Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
• Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
• Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
• La préfète de département sera associée à l'organisation de toute manifestation publique relative à
cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Sylvain Laval, président du syndicat mixte des mobilités de l'aire
grenobloise, par la préfète de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html
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• gracieux motivé adressé à madame la préfète de l'Isère,
• hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
La Préfète
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places autopartage 80
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-29-00084
Fonds Vert 2025 ZFE SMMAG communautés
voiture partagée
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trlPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternitéAgir - Mobiliser - Accélérer
aeweeesPILITIILE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2025-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2025
MESURE « ACCOMPAGNEMENT DU DÉPLOIEMENT
DES ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE)»
La préfète de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien
à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine Séguin ;
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VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00053 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 28 mai 2025 sous la référence n°24387978 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Accompagnement du déploiement des
zones à faibles émissions (ZFE) », pour la réalisation de l'opération « Création, développement et animation
de communautés à destination des services de voitures partagées (covoiturage et autopartage entre
particuliers) dans les zones peu denses du territoire SMMAG dans un objectif de changement de
comportement durable », portée par le syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 300 000 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Communautés à
destination des services
de voitures partagées
300 000,00 € 300 000,00 €
Total
CALENDRIER PRÉVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/11/25 01/11/27
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués à la préfète de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
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Domaine
fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d'activité Axe analytique ministériel 1
0380-03-01 0380-AURA-DP38 DDTT038038 0380-03-01-01-01 23-380-ZFE-INFO CONS-
Information conseil
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 24387978
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38000 Grenoble
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 150 000 € et représente 50 % du montant
HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution, l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
• que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
• que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
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• une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
• au plus deux acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention
peuvent être versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des
factures acquittées par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se
présenter sous la forme d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le
règlement est certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
• le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢ des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢ d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢ d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢ un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢ une preuve de la publicité de l'aide d'Etat telle que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom de Trésorerie Grenoble Municipale sous les coordonnées suivantes :
RIB : 30001 00419 C3800000000 75
IBAN : FR76 3000 1004 19C3 8000 0000 075
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer la préfète dans les meilleurs
délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
• en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
• si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
• en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
• Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer la préfète du commencement d'exécution
de l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de
réaliser tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit
informer régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan
semestriel d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi
(techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
• Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation
significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions
en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
• Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
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Article 6 : Obligations de publicité
• Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦ publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter
du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le
coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les
personnes publiques ;
◦ afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦ apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard
trois mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur
le site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région 1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
• Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte  » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
• Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
• Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
• Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
• La préfète de département sera associée à l'organisation de toute manifestation publique relative à
cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Sylvain Laval, président du syndicat mixte des mobilités de l'aire
grenobloise, par la préfète de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html
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• gracieux motivé adressé à madame la préfète de l'Isère,
• hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
La Préfète
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-14-00008
AP agrément président AAPPMA L'Union des
pêcheurs de la Matheysine La Mure
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pêcheurs de la Matheysine La Mure 88
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ n° 38-2025-08-14-00008
Portant agrément du président de l'AAPPMA de
« L'UNION DES PÉCHEURS DE LA MATHEYSINE »
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II, titre III du Code de l'Environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles et notamment les articles R 434.27 et R 434.35 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié fi xant les conditions d'agrément des
associations de pêche et de protection du milieu aquatique ;

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche
et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 août 2020 modifiant l'a rrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les
conditions d'agrément des associations de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
« L'Union des pêcheurs de la Matheysine » approuvés par arrêté préfectoral n°38-2014094-0027 du 4
avril 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-011-DDTSE01 du 11 j anvier 2022 nommant le Président et le
Trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de « L'Union
des pêcheurs de la Matheysine » ;
VU le compte-rendu du Conseil d'administration en dat e du 22 février 2025 et l'élection de M.
Mickaël PICCOLI en qualité de nouveau président de l'AAPPMA « L'Union des pêcheurs de la
Matheysine » suite au décès du président M. Roger GAUTHIER ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l'a ssociation n°W381007750 délivré le 22 février
2025 par la Préfecture de l'Isère ;
VU le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'I ntérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29
avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 ma rs 2025 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision de subdélégation de signature n°38-202 5-03-06-00004 du 10 mars 2025 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère ;
Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
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pêcheurs de la Matheysine La Mure 89
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler l'agrément du président de l'association agréée pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques « L'Union des pêcheurs de la Matheysine » ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°38-2022-011-DDTSE01 du 11 janvier 2022 nommant le Président et le Trésorier
de l'association agréée pour la pêche et la protect ion des milieux aquatiques de « L'Union des
pêcheurs de la Matheysine » est partiellement abrog é pour ce qui concerne l'agrément du
président.
ARTICLE 2 :
L'agrément prévu à l'article R 434.27 du Code de l'Environnement est accordé à :
- Monsieur Mickaël PICCOLI pour exercer la fonction de président ;
de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protect ion du Milieu Aquatique de « L'Union des
pêcheurs de la Matheysine » dont le siège social est situé à la mairie de La Mure (38350).
Son mandat se terminera le 31 décembre 2026, date d 'expiration des baux de pêche consentis par
l'État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 3 :
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place
de Verdun, par toute personne ayant intérêt à agir, estimant qu'il lui fait grief, dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa public ation, ou dans le même délai d'un recours
gracieux à l'encontre de cette décision.
ARTICLE 4
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
membres de l'association par son président.
ARTICLE 5
:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie sera adressée au Président de la Fédérati on Départementale de la Pêche et de la
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère, ainsi qu'aux intéressés.

Grenoble, le 14 août 2025
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires, par
subdélégation,
Le chef du Service Environnement,
Pour le Chef du Service Environnement
Signé
Pascale BOULARAND
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00008 - AP agrément président AAPPMA L'Union des
pêcheurs de la Matheysine La Mure 90
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-18-00002
Arrêté portant application du régime forestier à
4 parcelles de terrain situées sur la commune de
Champagnier
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-18-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à 4
parcelles de terrain situées sur la commune de Champagnier 91
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Environnement

Arrêté n°
portant application du régime forestier à 4 parcelles de terrain
situées sur la commune de CHAMPAGNIER
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 19 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Champagnier demande
l'application du régime forestier à 4 parcelles communales ;
Vu l'acte de vente du 31 octobre 2024, le rapport de présentation du 12 août 2025 et le procès-verbal
de reconnaissance du 6 mai 2025, et le plan cadastral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de signature,
par arrêté préfectoral n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025, à M. Pierre-Henri PEYRET, Chef du
Service Environnement et à Mme Hélène MARQUIS, adjointe au Chef du Service Environnement et à
Madame Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Commune Section Numéro Lieudit Contenance
totale (ha)
Surface relevant du
régime forestier (ha)
CHAMPAGNIER B 1 LES FAISSES 0,6680 0,6680
CHAMPAGNIER B 2 LES FAISSES 0,1700 0,1700
CHAMPAGNIER B 378 COTE FAUCHE 1,0330 1,0330
CHAMPAGNIER B 380 COTE FAUCHE 0,4234 0,4234
Total 2,2944 2,2944
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-18-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à 4
parcelles de terrain situées sur la commune de Champagnier 92
Propriétaire : commune de Champagnier
- Surface de la forêt communale de Champagnier relevant du régime forestier 45 ha 02 a 16 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de 2 ha 29 a 44 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Champagnier
relevant du régime forestier : 47 ha 31 a 60 ca
Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier sont donc les suivantes :
Commune Section Numéro Lieudit Contenance
totale (ha)
Surface relevant du
régime forestier (ha)
CHAMPAGNIER A 19 LE REPLAT 2,6160 2,6160
CHAMPAGNIER A 38 LE REPLAT 8,7350 8,7350
CHAMPAGNIER A 50 LE REPLAT 5,1560 5,1560
CHAMPAGNIER A 196 VERS LE BOIS 3,0890 3,0890
CHAMPAGNIER A 249 PIERRE LAURIER 0,7990 0,7990
CHAMPAGNIER B 1 LES FAISSES 0,6680 0,6680
CHAMPAGNIER B 2 LES FAISSES 0,1700 0,1700
CHAMPAGNIER B 3 LES FAISSES 2,6320 2,6320
CHAMPAGNIER B 335 COMBE BAYARD 0,2150 0,2150
CHAMPAGNIER B 378 COTE FAUCHE 1,0330 1,0330
CHAMPAGNIER B 379 COTE FAUCHE 4,9885 4,9885
CHAMPAGNIER B 380 COTE FAUCHE 0,4234 0,4234
CHAMPAGNIER B 396 LA RIVOIRE 5,9260 5,9260
CHAMPAGNIER B 416 CHENAVARI 8,2720 8,2720
CHAMPAGNIER B 464 MAUPAS 1,9400 1,9400
CHAMPAGNIER B 650 COTE FAUCHE 0,6531 0,6531
47,3160
Article 3
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir
à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-18-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à 4
parcelles de terrain situées sur la commune de Champagnier 93
Article 4
Le Secrétaire Général de l'Isère, Monsieur le Maire de la commune de Champagnier et la Directrice
de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Champagnier et inséré au recueil des actes
administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code Forestier.
Fait à Grenoble, le 18 août 2025
La préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
le Chef du Service Environnement
La Cheffe de l'Unité Patrimoine Naturel
SIGNE
Pascale BOULARAND
Pierre-Henri PEYRET
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-18-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à 4
parcelles de terrain situées sur la commune de Champagnier 94
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2025-08-12-00010
Habilitation Etablissement Service Investigation
Educative à Fontaine géré l'association
Sauvegarde Isère
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-08-12-00010 - Habilitation Etablissement Service
Investigation Educative à Fontaine géré l'association Sauvegarde Isère 95
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de l'Isère

Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse
de l'Isère

Préfecture de l'Isère
diciaire de la jeunesse de l'Isère



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
portant habilitation du service d'investigation éducative
à Fontaine


La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;

VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

VU l'arrêté du 9 janvi er 2 012 portant régularisation et autorisation de création d 'un service
d'investigation éducative par regroupement à Grenoble ;

VU l'arrêté du 16 mai 2019 portant autorisation d'extension du service d'investigation éducative à
Fontaine ;

VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 16 mai 2019 portant autorisation
d'extension du service d'investigation éducative à Fontaine ;

VU la demande du 22 avril 2024 et le dossier ju stificatif présentés par l'association Sauvegarde
Isère – association de protection de l 'enfance et d 'accompagnement des adultes , dont le
siège est sis 15, boulevard Paul Langevin 38600 F ontaine, en vue l'habilitation du service
d'investigation éducative à Fontaine ;

VU la demande d 'avis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble, en
date du 24 mars 2025 ;

VU la demande d 'avis du magistrat coordonnateur désigné en appli cation de l'article R.251-3 du
Code de l'organisation judici aire près le tribunal judiciaire de Grenoble, en date du 2' mars
2025 ;
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-08-12-00010 - Habilitation Etablissement Service
Investigation Educative à Fontaine géré l'association Sauvegarde Isère 96
2
VU La demande d'avis de l'autorité académique de Grenoble, en date du 24 mars 2025 ;

VU La demande d 'avis du Président d u C onseil départemental de l'Isère, en date du
24 mars 2025 ;

SUR proposition de Madame la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;



ARRÊTE


Article 1 er : Le service d 'investigation éducative , dénommé « SIE Fontaine », sis 1, allée Belle Rive
38600 Fontaine, géré par l'association Sauvegarde Isère – association de protection de l 'enfance et
d'accompagnement d es adultes, dont le siège est sis 15, boulevard Paul Langevin 38600 F ontaine,
est habilité à réaliser annuellement 240 mesures judiciaires d'investigation éducative ordonnées par
l'autorité judiciaire, au titre de la législation relative à l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du
code civil) et au titre de la législation relative à l 'enfance délinquante (code de la justice pénale des
mineurs), pour des filles et des garçons, âgés de 0 à 18 ans.

Article 2 : La présente habilitat ion est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les
lieux où il est implant é et, d'une manière générale, tout c hangement pouvant avoir un e incidence
sur la nature ou le champ d'application de l' habilitation accordée, doit être porté à la connaissance
du dire cteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la per sonne mo rale
gestionnaire.

Article 4 : Toute modification dan s la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du service habilité doit être portée à la co nnaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
le service habilité.

Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l' habilitation lorsque sont co nstatés d es faits de
nature à compromettr e la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts
des mineurs confiés.

Article 6 : En application des dispositions des articles R . 312-1 et R . 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de de ux mois à com pter de sa publication ou
de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le pr éfet du d épartement, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
- d'un r ecours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoye ns, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-08-12-00010 - Habilitation Etablissement Service
Investigation Educative à Fontaine géré l'association Sauvegarde Isère 97
3


Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Grenoble, le 12 août 2025



P/ La préfète par délégation,

le Secrétaire Général

Laurent SIMPLICIEN
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-08-12-00010 - Habilitation Etablissement Service
Investigation Educative à Fontaine géré l'association Sauvegarde Isère 98
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-19-00004
arrêté fixant la liste des communes rurales 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-19-00004 - arrêté fixant la liste des communes rurales 2025 99
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la
Citoyenneté
Bureau de l'Aménagement des Territoires
Grenoble, le 19 août 2025
Arrêté n°
Fixant la liste des communes rurales du département de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3334-10 et R 3232-1-5 ;
Vu le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 fixant la liste des communes rurales du département de
l'Isère ;
Vu l'état transmis par la Direction générale des collectivités locales le 1er août 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté du 30 octobre 2024 fixant la liste des communes rurales du département de l'Isère
est abrogé
Article 2 : En application des articles du Code général des collectivités territoriales, la liste des
communes rurales du département de l'Isère est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent
arrêté.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-19-00004 - arrêté fixant la liste des communes rurales 2025 100
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Laurent Simplicien
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-19-00004 - arrêté fixant la liste des communes rurales 2025 101
ANNEXE
Code INSEE
2025 Nom commune 2025 Commune
rurale
38001 LES ABRETS EN DAUPHINÉ Oui
38002 ADRETS Oui
38003 AGNIN Oui
38004 ALBENC Oui
38005 ALLEMOND Oui
38008 AMBEL Oui
38009 ANJOU Oui
38010 ANNOISIN-CHATELANS Oui
38012 AOSTE Oui
38013 APPRIEU Oui
38015 ARTAS Oui
38017 ASSIEU Oui
38018 AUBERIVES-EN-ROYANS Oui
38020 AURIS Oui
38022 LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN Oui
38023 AVIGNONET Oui
38026 BALME-LES-GROTTES Oui
38029 BATIE-MONTGASCON Oui
38031 BEAUFIN Oui
38032 BEAUFORT Oui
38033 BEAULIEU Oui
38034 BEAUREPAIRE Oui
38035 BEAUVOIR-DE-MARC Oui
38036 BEAUVOIR-EN-ROYANS Oui
38037 BELLEGARDE-POUSSIEU Oui
38038 BELMONT Oui
38040 BESSE Oui
38041 BESSINS Oui
38042 BEVENAIS Oui
38043 BILIEU Oui
38044 BIOL Oui
38046 BIZONNES Oui
38047 BLANDIN Oui
38048 BONNEFAMILLE Oui
38049 BOSSIEU Oui
38050 BOUCHAGE Oui
38051 BOUGE-CHAMBALUD Oui
38052 BOURG-D'OISANS Oui
38054 BOUVESSE-QUIRIEU Oui
38055 BRANGUES Oui
38056 BRESSIEUX Oui
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-19-00004 - arrêté fixant la liste des communes rurales 2025 102
38058 BREZINS Oui
38060 BRION Oui
38062 BUISSIERE Oui
38063 BURCIN Oui
38064 CESSIEU Oui
38065 CHABONS Oui
38066 CHALON Oui
38067 CHAMAGNIEU Oui
38069 CHAMPIER Oui
38073 CHANTEPÉRIER Oui
38074 CHANTESSE Oui
38075 CHAPAREILLAN Oui
38076 CHAPELLE-DE-LA-TOUR Oui
38077 CHAPELLE-DE-SURIEU Oui
38078 CHAPELLE-DU-BARD Oui
38080 CHARANCIEU Oui
38081 CHARANTONNAY Oui
38082 CHARAVINES Oui
38083 CHARETTE Oui
38086 CHASSELAY Oui
38089 CHASSIGNIEU Oui
38090 CHATEAU-BERNARD Oui
38091 CHATEAUVILAIN Oui
38092 CHATELUS Oui
38093 CHATENAY Oui
38094 CHATONNAY Oui
38095 CHATTE Oui
38098 CHELIEU Oui
38099 CHEVRIERES Oui
38100 CHEYLAS Oui
38101 CHEYSSIEU Oui
38102 CHEZENEUVE Oui
38103 CHICHILIANNE Oui
38104 CHIMILIN Oui
38105 CHIRENS Oui
38106 CHOLONGE Oui
38108 CHORANCHE Oui
38109 CHOZEAU Oui
38110 CHUZELLES Oui
38112 CLAVANS-EN-HAUT-OISANS Oui
38113 CLELLES Oui
38115 SAINT-MARTIN-DE-LA-CLUZE Oui
38116 COGNET Oui
38117 COGNIN-LES-GORGES Oui
38118 COLOMBE Oui
38120 COMBE-DE-LANCEY Oui
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-19-00004 - arrêté fixant la liste des communes rurales 2025 103
38124 CORBELIN Oui
38127 CORNILLON-EN-TRIEVES Oui
38128 CORPS Oui
38129 CORRENCON-EN-VERCORS Oui
38130 COTE-SAINT-ANDRE Oui
38131 COTES-D'AREY Oui
38132 COTES-DE-CORPS Oui
38134 COUR-ET-BUIS Oui
38135 COURTENAY Oui
38136 CRACHIER Oui
38137 CRAS Oui
38138 CREMIEU Oui
38139 CREYS-MEPIEU Oui
38141 CULIN Oui
38144 DIEMOZ Oui
38146 DIZIMIEU Oui
38147 DOISSIN Oui
38148 DOLOMIEU Oui
38152 ECLOSE-BADINIERES Oui
38153 ENGINS Oui
38154 ENTRAIGUES Oui
38155 ENTRE-DEUX-GUIERS Oui
38156 EPARRES Oui
38157 ESTRABLIN Oui
38159 EYDOCHE Oui
38160 EYZIN-PINET Oui
38161 FARAMANS Oui
38162 FAVERGES-DE-LA-TOUR Oui
38163 LE HAUT-BRÉDA Oui
38166 FLACHERE Oui
38167 FLACHERES Oui
38171 FORTERESSE Oui
38172 FOUR Oui
38173 FRENEY-D'OISANS Oui
38174 FRETTE Oui
38176 FRONTONAS Oui
38177 GARDE Oui
38180 GILLONNAY Oui
38181 GONCELIN Oui
38182 GRAND-LEMPS Oui
38183 GRANIEU Oui
38184 GRENAY Oui
38186 GRESSE-EN-VERCORS Oui
38189 HEYRIEUX Oui
38190 HIERES-SUR-AMBY Oui
38191 HUEZ Oui
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-19-00004 - arrêté fixant la liste des communes rurales 2025 104
38192 HURTIERES Oui
38194 IZEAUX Oui
38195 IZERON Oui
38197 JANNEYRIAS Oui
38198 JARCIEU Oui
38203 LAFFREY Oui
38204 LALLEY Oui
38205 LANS-EN-VERCORS Oui
38206 LAVAL-EN-BELLEDONNE Oui
38207 LAVALDENS Oui
38208 LAVARS Oui
38209 LENTIOL Oui
38210 LEYRIEU Oui
38211 LIEUDIEU Oui
38212 LIVET-ET-GAVET Oui
38213 LONGECHENAL Oui
38215 LUZINAY Oui
38216 MALLEVAL-EN-VERCORS Oui
38217 MARCIEU Oui
38218 MARCILLOLES Oui
38219 MARCOLLIN Oui
38221 MARNANS Oui
38222 MASSIEU Oui
38224 MAYRES-SAVEL Oui
38225 AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Oui
38226 MENS Oui
38228 MERLAS Oui
38231 MEYRIEU-LES-ETANGS Oui
38232 MEYSSIEZ Oui
38235 MIRIBEL-LANCHATRE Oui
38236 MIRIBEL-LES-ECHELLES Oui
38237 MIZOEN Oui
38238 MOIDIEU-DETOURBE Oui
38240 MOISSIEU-SUR-DOLON Oui
38241 MONESTIER-D'AMBEL Oui
38242 MONESTIER-DE-CLERMONT Oui
38243 MONESTIER-DU-PERCY Oui
38244 MONSTEROUX-MILIEU Oui
38245 MONTAGNE Oui
38246 MONTAGNIEU Oui
38247 MONTALIEU-VERCIEU Oui
38248 MONTAUD Oui
38250 MONTCARRA Oui
38252 MONTCHABOUD Oui
38253 LES DEUX-ALPES Oui
38254 MONTEYNARD Oui
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-19-00004 - arrêté fixant la liste des communes rurales 2025 105
38255 MONTFALCON Oui
38256 MONTFERRAT Oui
38257 MONTREVEL Oui
38258 MONT-SAINT-MARTIN Oui
38259 MONTSEVEROUX Oui
38260 MORAS Oui
38261 MORESTEL Oui
38263 MORETTE Oui
38264 MORTE Oui
38265 MOTTE-D'AVEILLANS Oui
38266 MOTTE-SAINT-MARTIN Oui
38267 MOTTIER Oui
38268 MOUTARET Oui
38272 MURINAIS Oui
38273 NANTES-EN-RATIER Oui
38275 SERRE-NERPOL Oui
38277 NOTRE-DAME-DE-COMMIERS Oui
38278 NOTRE-DAME-DE-L'OSIER Oui
38280 NOTRE-DAME-de-VAULX Oui
38281 NOYAREY Oui
38282 OPTEVOZ Oui
38283 ORIS-EN-RATTIER Oui
38284 ORNACIEUX-BALBINS Oui
38285 ORNON Oui
38286 OULLES Oui
38287 OYEU Oui
38288 OYTIER-SAINT-OBLAS Oui
38289 OZ Oui
38290 PACT Oui
38291 PAJAY Oui
38292 VILLAGES DU LAC DE PALADRU Oui
38294 PANOSSAS Oui
38295 PARMILIEU Oui
38296 PASSAGE Oui
38297 ARANDON-PASSINS Oui
38299 PELLAFOL Oui
38300 PENOL Oui
38301 LE PERCY Oui
38303 PIERRE Oui
38304 PIERRE-CHATEL Oui
38307 PISIEU Oui
38308 PLAN Oui
38310 POLIENAS Oui
38311 POMMIER-DE-BEAUREPAIRE Oui
38319 PONT-EN-ROYANS Oui
38320 PORCIEU-AMBLAGNIEU Oui
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-19-00004 - arrêté fixant la liste des communes rurales 2025 106
38321 PREBOIS Oui
38322 PRESLES Oui
38323 PRESSINS Oui
38324 PRIMARETTE Oui
38325 PROVEYSIEUX Oui
38326 PRUNIERES Oui
38328 QUAIX-EN-CHARTREUSE Oui
38329 QUET-EN-BEAUMONT Oui
38330 QUINCIEU Oui
38333 RENCUREL Oui
38334 REVEL Oui
38335 REVEL-TOURDAN Oui
38336 REVENTIN-VAUGRIS Oui
38338 RIVIERE Oui
38339 ROCHE Oui
38341 ROCHETOIRIN Oui
38342 ROISSARD Oui
38343 ROMAGNIEU Oui
38345 ROVON Oui
38346 ROYAS Oui
38347 ROYBON Oui
38349 SABLONS Oui
38350 SAINTE-AGNES Oui
38351 SAINT-AGNIN-SUR-BION Oui
38354 SAINT-ALBIN-DE-VAULSERRE Oui
38355 SAINT-ANDEOL Oui
38356 SAINT-ANDRE-EN-ROYANS Oui
38357 SAINT-ANDRE-LE-GAZ Oui
38358 SAINTE-ANNE-SUR-GERVONDE Oui
38359 SAINT-ANTOINE-L'ABBAYE Oui
38360 SAINT-APPOLINARD Oui
38361 SAINT-AREY Oui
38362 SAINT-AUPRE Oui
38363 SAINT-BARTHELEMY Oui
38364 SAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNE Oui
38365 SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR Oui
38366 SAINT-BAUDILLE-ET-PIPET Oui
38369 SAINTE-BLANDINE Oui
38370 SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE Oui
38372 SAINT-BUEIL Oui
38373 SAINT-CASSIEN Oui
38374 SAINT-CHEF Oui
38375 SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS Oui
38376 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-GUIERS Oui
38379 SAINT-CLAIR-SUR-GALAURE Oui
38380 SAINT-DIDIER-DE-BIZONNES Oui
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-19-00004 - arrêté fixant la liste des communes rurales 2025 107
38381 SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR Oui
38383 SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY Oui
38384 SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS Oui
38386 SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE Oui
38387 SAINT-GEOIRS Oui
38388 SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS Oui
38389 SAINT-GEORGES-D'ESPERANCHE Oui
38390 SAINT-GERVAIS Oui
38391 SAINT-GUILLAUME Oui
38392 SAINT-HILAIRE-DE-BRENS Oui
38393 SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE Oui
38394 SAINT-HILAIRE-DU-ROSIER Oui
38395 PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES Oui
38396 SAINT-HONORE Oui
38398 SAINT-JEAN-D'AVELANNE Oui
38399 SAINT-JEAN-DE-BOURNAY Oui
38402 SAINT-JEAN-DE-VAULX Oui
38403 SAINT-JEAN-D'HERANS Oui
38404 SAINT-JEAN-LE-VIEUX Oui
38405 SAINT-JOSEPH-DE-RIVIERE Oui
38406 SAINT-JULIEN-DE-L'HERMS Oui
38407 LA SURE EN CHARTREUSE Oui
38408 SAINT-JUST-CHALEYSSIN Oui
38409 SAINT-JUST-DE-CLAIX Oui
38410 SAINT-LATTIER Oui
38412 SAINT-LAURENT-DU-PONT Oui
38413 SAINT-LAURENT-EN-BEAUMONT Oui
38414 SAINTE-LUCE Oui
38415 SAINT-MARCEL-BEL-ACCUEIL Oui
38417 SAINTE-MARIE-D'ALLOIX Oui
38418 SAINTE-MARIE-DU-MONT Oui
38419 SAINT-MARTIN-DE-CLELLES Oui
38420 SAINT-MARTIN-DE-VAULSERRE Oui
38424 SAINT-MAURICE-EN-TRIEVES Oui
38426 SAINT-MAXIMIN Oui
38427 SAINT-MICHEL-DE-SAINT-GEOIRS Oui
38428 SAINT-MICHEL-EN-BEAUMONT Oui
38429 SAINT-MICHEL-LES-PORTES Oui
38430 SAINT-MURY-MONTEYMOND Oui
38432 SAINT-NICOLAS-DE-MACHERIN Oui
38433 SAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTE Oui
38434 SAINT-ONDRAS Oui
38437 SAINT-PAUL-D'IZEAUX Oui
38438 SAINT-PAUL-LES-MONESTIER Oui
38440 SAINT-PIERRE-DE-BRESSIEUX Oui
38442 SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE Oui
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-19-00004 - arrêté fixant la liste des communes rurales 2025 108
38443 SAINT-PIERRE-DE-CHERENNES Oui
38444 SAINT-PIERRE-DE-MEAROZ Oui
38446 SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT Oui
38450 SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE Oui
38452 SAINT-ROMAIN-DE-SURIEU Oui
38453 SAINT-ROMANS Oui
38455 SAINT-SAVIN Oui
38456 CHATEL-EN-TRIEVES Oui
38457 SAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUX Oui
38458 SAINT-SORLIN-DE-MORESTEL Oui
38459 SAINT-SORLIN-DE-VIENNE Oui
38460 SAINT-SULPICE-DES-RIVOIRES Oui
38462 SAINT-THEOFFREY Oui
38464 SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU Oui
38465 SAINT-VICTOR-DE-MORESTEL Oui
38466 SAINT-VINCENT-DE-MERCUZE Oui
38467 SALAGNON Oui
38469 SALETTE-FALLAVAUX Oui
38470 SALLE-EN-BEAUMONT Oui
38471 SAPPEY-EN-CHARTREUSE Oui
38472 SARCENAS Oui
38473 SARDIEU Oui
38475 SATOLAS-ET-BONCE Oui
38476 SAVAS-MEPIN Oui
38478 SECHILIENNE Oui
38479 PORTE-DES-BONNEVAUX Oui
38480 SEPTEME Oui
38481 SEREZIN-DE-LA-TOUR Oui
38483 SERMERIEU Oui
38484 SERPAIZE Oui
38488 SICCIEU-SAINT-JULIEN-ET-CARISIEU Oui
38489 SIEVOZ Oui
38490 SILLANS Oui
38492 SINARD Oui
38494 SOLEYMIEU Oui
38495 SONE Oui
38496 SONNAY Oui
38497 SOUSVILLE Oui
38498 SUCCIEU Oui
38500 TECHE Oui
38501 TENCIN Oui
38504 THEYS Oui
38505 THODURE Oui
38508 TORCHEFELON Oui
38511 TOUVET Oui
38512 TRAMOLE Oui
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-19-00004 - arrêté fixant la liste des communes rurales 2025 109
38513 TREFFORT Oui
38514 TREMINIS Oui
38515 TREPT Oui
38518 VALBONNAIS Oui
38519 VALENCIN Oui
38520 VALENCOGNE Oui
38521 VALETTE Oui
38522 VALJOUFFREY Oui
38523 VARACIEUX Oui
38525 VASSELIN Oui
38526 VATILIEU Oui
38527 VAUJANY Oui
38528 VAULNAVEYS-LE-BAS Oui
38531 VELANNE Oui
38532 VENERIEU Oui
38535 VERNAS Oui
38536 VERNIOZ Oui
38540 VEUREY-VOROIZE Oui
38542 VEYSSILIEU Oui
38543 VEZERONCE-CURTIN Oui
38546 VIGNIEU Oui
38548 VILLARD-DE-LANS Oui
38549 VILLARD-NOTRE-DAME Oui
38550 VILLARD-RECULAS Oui
38551 VILLARD-REYMOND Oui
38552 VILLARD-SAINT-CHRISTOPHE Oui
38554 VILLEMOIRIEU Oui
38555 VILLENEUVE-DE-MARC Oui
38556 VILLE-SOUS-ANJOU Oui
38557 VILLETTE-D'ANTHON Oui
38558 VILLETTE-DE-VIENNE Oui
38559 VINAY Oui
38560 VAL-DE-VIRIEU Oui
38561 VIRIVILLE Oui
38564 VOISSANT Oui
38567 CHAMROUSSE Oui
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-19-00004 - arrêté fixant la liste des communes rurales 2025 110
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-19-00001
AP Renouvellement habilitation funéraire 2025
PARIAT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-19-00001 - AP Renouvellement habilitation funéraire 2025 PARIAT 111
miePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
BERAMP
Grenoble, le 19/08/2025
Arrêté n° 38-2025-08-19-
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
L'entreprise PARIAT
sise 59 avenue Aristide Briand – 38600 FONTAINE
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 renouvelant l'habilitation de l'entreprise PARIAT, ayant son
siège social 59 avenue Aristide Briand – 38600 FONTAINE. ;
VU la demande en date du 13 juin 2025, présentée par Mathieu et Thomas ARNOUX, co-gérants de
l'entreprise PARIAT, en vue d'obtenir le renouvellement de ladite habilitation ;
Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté n°38-2025-06-23-00001 est annulé.
ARTICLE 2 : L'habilitation délivrée à l'entreprise PARIAT, située 59 avenue Aristide Briand – 38600
FONTAINE, est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité suivante :
8. Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de marbrerie funéraire
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-38-0019 (numéro national) pour une durée de
5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être
impérativement adressée deux mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-19-00001 - AP Renouvellement habilitation funéraire 2025 PARIAT 112
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-19-00001 - AP Renouvellement habilitation funéraire 2025 PARIAT 113
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-18-00001
AP renouvellement habilitation funéraire
PFDJENNAH
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-18-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire PFDJENNAH 114
PREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
BERAMP
ARRETE N° 38-2025-08-18-
RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
SASU PFDJENNAH
13 avenue Marie Reynoard
38100 GRENOBLE
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2018 habilitant la SASU PFDJENNAH
VU la demande déposée en préfecture le 16 juin 2025, formulée par la SASU PFDJENNAH
ayant son siège social 13 avenue Marie Reynoard – 38100 GRENOBLE, tendant à obtenir le
renouvellement de l'habilitation précitée ;
Considérant que la demande et les éléments constitutifs d u dossier sont conformes au
Code Général des Collectivités Territoriales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'habilitation délivrée le 17 août 2020 à la SASU PFDJENNAH ayant son
siège social 13 avenue Marie Reynoard – 38100 GRENOBLE, représentée par M. Abdelkrim
TRAÏKIA, président, est renouvelée sous le numéro N° 25-38-0027 (numéro national)
pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :
 Transport des corps avant et après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
 Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 –
www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-18-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire PFDJENNAH 115
ARTIC LE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans soit jusqu'au 17 août
2030.
La demande de renouvellement devra impérativement être adressée deux mois avant
cette échéance, soit au plus tard le 17 juin 2030.
ARTICLE 3 - La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Grenoble par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'elle lui fait
grief, dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
A Grenoble, le 18 août 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-18-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire PFDJENNAH 116
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-07-17-00184
Décision tarifaire n° 15121 (ARS AURA n°
2025-06-0088) du 17 juillet 2025 portant fixation
du forfait soins 2025 de l'accueil de jour La
Parent'Aise à Villard de Lans - 380021758
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-07-17-00184 - Décision tarifaire n° 15121 (ARS AURA n°
2025-06-0088) du 17 juillet 2025 portant fixation du forfait soins 2025 de l'accueil de jour La Parent'Aise à Villard de Lans - 380021758 117
REPUBLIQUEFRANCAISE© D Aceno: Région de Sorteé dvegre-früne-ilpes
1


DECISION TARIFAIRE N° 15121 (ARS AURA n° 2025-06-0088)
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
ACCUEIL DE JOUR LA PARENT'AISE - 380021758


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale de ISERE en date du 30/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2019 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR LA PARENT'AISE
(380021758) sise 135 R DE LA REPUBLIQUE 38250 Villard -de-Lans et gérée par l'entité
dénommée FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR (380791301);

Considérant


la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL DE
JOUR LA PARENT'AISE (380021758) pour2025

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2025, par la Délégation Départementale de l'Isère ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2025 ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-07-17-00184 - Décision tarifaire n° 15121 (ARS AURA n°
2025-06-0088) du 17 juillet 2025 portant fixation du forfait soins 2025 de l'accueil de jour La Parent'Aise à Villard de Lans - 380021758 118
2




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 82 736,13 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 6 894,68 €.
Soit un prix de journée de 91,93 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 82 736,13 €
(douzième applicable s'élevant à 6 894,68 €)
• prix de journée de reconduction de 91,93 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 184 Rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Acte administratif.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION
DEPARTEMENTALE ADMR (380791301) et à l'établissement concerné.

Fait à Grenoble, le 17 juillet 2025


Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale
de l'Isère
La directrice adjointe
Anne-Maëlle CANTINAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-07-17-00184 - Décision tarifaire n° 15121 (ARS AURA n°
2025-06-0088) du 17 juillet 2025 portant fixation du forfait soins 2025 de l'accueil de jour La Parent'Aise à Villard de Lans - 380021758 119
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-07-17-00183
Décision tarifaire n° 15122 (ARS AURA n°
2025-06-0087) du 17 juillet 2025 portant fixation
du forfait soins 2025 de la Résidence autonomie
de Goncelin - 380785576
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-07-17-00183 - Décision tarifaire n° 15122 (ARS AURA n°
2025-06-0087) du 17 juillet 2025 portant fixation du forfait soins 2025 de la Résidence autonomie de Goncelin - 380785576 120
REPUBLIQUEFRANCAISE© D Aceno: Région de Sorteé dvegre-früne-ilpes
1


DECISION TARIFAIRE N° 15122 (ARS AURA n° 2025-06-0087)
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE AUTONOMIE DE GONCELIN - 380785576


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale de ISERE en date du 30/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE DE GONCELIN
(380785576) sise RTE DE CHAMBERY 38570 Goncelin et gérée par l'entité dénommée
ASS. MIEUX VIVRE SON AGE (380795856);

Considérant


la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE
AUTONOMIE DE GONCELIN (380785576) pour2025

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2025, par la Délégation Départementale de l'Isère ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2025 ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-07-17-00183 - Décision tarifaire n° 15122 (ARS AURA n°
2025-06-0087) du 17 juillet 2025 portant fixation du forfait soins 2025 de la Résidence autonomie de Goncelin - 380785576 121
2




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 38 512,93 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 3 209,41 €.
Soit un prix de journée de 4,77 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 38 512,93 €
(douzième applicable s'élevant à 3 209,41 €)
• prix de journée de reconduction de 4,77 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 184 Rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Acte administratif.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. MIEUX VIVRE SON
AGE (380795856) et à l'établissement concerné.

Fait à Grenoble, le 17 juillet 2025


Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale
de l'Isère
La directrice adjointe
Anne-Maëlle CANTINAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-07-17-00183 - Décision tarifaire n° 15122 (ARS AURA n°
2025-06-0087) du 17 juillet 2025 portant fixation du forfait soins 2025 de la Résidence autonomie de Goncelin - 380785576 122
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-07-17-00182
Décision tarifaire n° 15123 (ARS AURA n°
2025-06-0086) du 17 juillet 2025 portant fixation
du forfait soins 2025 du Centre de Jour Gabriel
Péri à Saint Martin d'Hères - 380005488
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-07-17-00182 - Décision tarifaire n° 15123 (ARS AURA n°
2025-06-0086) du 17 juillet 2025 portant fixation du forfait soins 2025 du Centre de Jour Gabriel Péri à Saint Martin d'Hères -
380005488
123
REPUBLIQUEFRANCAISE© D Aceno: Région de Sorteé dvegre-früne-ilpes
1


DECISION TARIFAIRE N° 15123 (ARS AURA n° 2025-06-0086) PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE CENTRE DE JOUR GABRIEL PERI CCAS - 380005488


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale de ISERE en date du 30/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2019 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CENTRE DE JOUR GABRIEL PERI
CCAS (380005488) sise 16 R PIERRE BROSSOLETTE 38400 Saint -Martin-d'Hères et
gérée par l'entité dénommée CCAS SAINT MARTIN D'HERES (380790824);

Considérant


la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE
JOUR GABRIEL PERI CCAS (380005488) pour2025

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2025 par la Délégation Départementale de l'Isère ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2025 ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-07-17-00182 - Décision tarifaire n° 15123 (ARS AURA n°
2025-06-0086) du 17 juillet 2025 portant fixation du forfait soins 2025 du Centre de Jour Gabriel Péri à Saint Martin d'Hères -
380005488
124
2




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 211 344,10 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 612,01 €.
Soit un prix de journée de 75,89 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 211 344,10 €
(douzième applicable s'élevant à 17 612,01 €)
• prix de journée de reconduction de 75,89 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 184 Rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Acte administratif.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SAINT MARTIN
D'HERES (380790824) et à l'établissement concerné.

Fait à Grenoble, le 17 juillet 2025


Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale
de l'Isère
La directrice adjointe
Anne-Maëlle CANTINAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-07-17-00182 - Décision tarifaire n° 15123 (ARS AURA n°
2025-06-0086) du 17 juillet 2025 portant fixation du forfait soins 2025 du Centre de Jour Gabriel Péri à Saint Martin d'Hères -
380005488
125
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-08-19-00006
Arrêté déclarant la cessibilité de la parcelle n°
555, section C comprise dans le périmètre de
protection immédiate du captage des Arcelles
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-08-19-00006 - Arrêté déclarant la cessibilité de la parcelle n°
555, section C comprise dans le périmètre de protection immédiate du captage des Arcelles 126
PRÉFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Tél : 04 72 34 74 00
Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.fr 1/6
Adresse, 241 rue Garibaldi – CS93383
69418 Lyon Cedex 013



Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté n°38-2025-08-19-00006
déclarant la cessibilité de la parcelle n° 555, section C
comprise dans le périmètre de protection immédiate
du captage des Arcelles
-----------
Grenoble Alpes Métropole
---------
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2014 -1601 du 23 décembre 2014 portant création au 1 er janvier 2015 de la Métropole
dénommée « Grenoble Alpes Métropole » ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des
eaux et l'instauration des périmètres de protection du captage des Arcelles et autorisant l'utilisation de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public ;
VU les délibérations en dates 8 octobre 2001 et du 18 décembre 2009 par lesquelles le conseil municipal
de la commune de Seyssinet-Pariset demande l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres
de protection ainsi que de l'enquête parcellaire conjointe ;
Vu la délibération du conseil communautaire de G renoble Alpes Métropole du 19 décembre 2014
portant création au 1er janvier 2015 d'une régie à autonomie financière intitulée « Régie de l'eau potable
de Grenoble Alpes Métropole » ;
Délégation Départementale
de l'Isère
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-08-19-00006 - Arrêté déclarant la cessibilité de la parcelle n°
555, section C comprise dans le périmètre de protection immédiate du captage des Arcelles 127
Tél : 04 72 34 74 00
Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.fr 2/6
Adresse, 241 rue Garibaldi – CS93383
69418 Lyon Cedex 013

VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 12 janvier2015 au 11 février 2015 inclus ,
sur le territoire des communes de Seyssinet-Pariset et Saint -Nizier-du-Moucherotte, conformément à
l'arrêté préfectoral n°2014314-0048-du 13 novembre 2014 , portant ouverture conjointe d'une enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de
cessibilité des terrains nécessaires à la mise en place des périmètres de protection du captage des
Arcelles ;
VU le plan et l'état parcellaire du terrain à acquérir pour Grenoble Alpes Métropole pour permettre la
protection du captage des Arcelles ;
VU le registre d'enquête parcellaire et l'avis du commissaire enquêteur déposés le 19 mars 2015 ;
VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n°2014314-0048-du13 novembre 2014 a été publié,
affiché en mairie avant le début de l'enquête qui s'est tenue du 12 janvier 2015 au 11 février 2015 inclus,
et que le dossier d'enquête ainsi que le registre ont été déposés pendant 30 jours consécutifs en mairies
de Seyssinet-Pariset et Saint-Nizier-du-Moucherotte ;
VU les récépissés des notifications concernant l'enquête parcellaire adressées aux propriétaires et
ayants-droit ;
VU les justificatifs de publicité de l'enquête dans le Dauphiné Libéré et les Affiches de Grenoble et du
Dauphiné respectivement des 23 décembre 2014 et 15 janvier 2015, et des 23 décembre 2014 et 16
janvier 2015 ;
VU l'état parcellaire annexé au présent arrêté ;
CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu intervenir pour l'acquisition de la parcelle n° 555
section C, comprise dans le périmètre de protection immédiate du captage des Arcelles ;
CONSIDERANT que ce tte acquisition est indispensable pour mener à bien la protection du captage
précité, exploité par Grenoble Alpes Métropole et destiné à l'alimentation en eau potable de s
communes de Seyssinet-Pariset et Saint-Nizier-du-Moucherotte ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère ;

Arrête

Article 1 : Est déclarée cessible au profit de Grenoble Alpes Métropole , conformément au x plans et à
l'état parcellair e annexés au présent arrêté, la parcelle n° 555 section C, située sur le territoire de la
commune de Seyssinet-Pariset, d'une contenance de 61 m2, nécessaire à l'instauration des périmètres
de protection du captage des Arcelles.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-08-19-00006 - Arrêté déclarant la cessibilité de la parcelle n°
555, section C comprise dans le périmètre de protection immédiate du captage des Arcelles 128
Tél : 04 72 34 74 00
Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.fr 3/6
Adresse, 241 rue Garibaldi – CS93383
69418 Lyon Cedex 013
Article 2 : Le présent arrêté, par les soins et à la charge de Grenoble Alpes Métropole, sera :
- notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux intéressés,
- affiché en mairie de Seyssinet-Pariset,
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture par l'agence régionale de santé.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de l'auteur et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex). Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de Grenoble Alpes Métropole ,
le maire de la commune de Seyssinet-Pariset sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.

Grenoble, le 19 août 2025

La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,

SIGNE
Laurent Simplicien



Liste des annexes :
Annexe 1 – Etat parcellaire
Annexe 2 – Plan parcellaire


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-08-19-00006 - Arrêté déclarant la cessibilité de la parcelle n°
555, section C comprise dans le périmètre de protection immédiate du captage des Arcelles 129
Section
cadastre
n°
cadastre
contenance
( m²) Lieudit
Nature
(pré, champ,
bois..)
Emprise (m2) Nom, prénoms Adresse
61
Madame CLEMENT Danièle Renée Marie, épouse
RAYBAUD,
née le 08 août 1952 à NICE (06), prop.indivis
126 Bd Napoléon III
Résidence Arcadia I - Bâtiment Acanthe
06000 NICE
C 555 61 Les Arcelles TAIL. 61 Monsieur CLEMENT David Jean Christophe,
né le 05 avril 1979 à NICE (06), prop.indivis
1085 Bd des mimosas
06550 LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE
C 555 61 Les Arcelles TAIL.
Annexe I - CAPTAGE DES ARCELLES - Commune de Seyssinet-Pariset
C
C
555
555
61
61
Les Arcelles
Les Arcelles
TAIL.
TAIL.
Propriétaires indivisParcelles
61
61
Madame CLEMENT Alexandra Paule Emmanuelle,
née le 14 novembre 1970 à GRENOBLE (38), prop.
indivis
Madame CLEMENT Brigitte Simone Jacqueline,
épouse ULRICH, née le 20 avril 1940 à NICE (06),
prop. indivis
Résidence les Clématites
6B Rue de Bellevue
38120 SAINT-EGREVE
Landgrafenstr 71 D 50931
COLOGNEZ (Allemagne)
C 555 61 Les Arcelles TAIL. 61 Madame CLEMENT Claire Marguerite Marcelle,
née le 31 mars 1939 à NICE (06), prop. indivis
305 Chemin du Château
38260 BALBINS-ORNACIEUX
61
Madame CLEMENT Dominique Jeanne Alice,
épouse TOURNIER, née le 15 mars 1964 à NICE
(06), prop. Indivis
1 chemin des Allées
38120 LE FONTANIL-CORNILLONC 555 61 Les Arcelles TAIL.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-08-19-00006 - Arrêté déclarant la cessibilité de la parcelle n°
555, section C comprise dans le périmètre de protection immédiate du captage des Arcelles 130
C 555 61 Les Arcelles TAIL. 61 Madame CLEMENT Evelyne Pascale Marie,
née le 22 avril 1971 à NICE (06), prop. Indivis
HLM Les Peupliers Cartel
06660 SAINT-ETIENNE-DE-TINEE
61
Madame CLEMENT Germaine Anne Marie, épouse
LAMBERT,
née le 11 novembre 1962 à LA TRONCHE (38),
prop. Indivis
219 rue du 2 septembre 1944
73300 VILLARDGONDRAN
C 555 61 Les Arcelles TAIL. 61
Madame CLEMENT Marie-Jeanne Paule Andrée,
née le le 02 octobre 1969 à LA TRONCHE (38),
prop.indivis
254 rue de Fontabert
38500 LA BUISSE
C 555 61 Les Arcelles TAIL.
61
Monsieur CLEMENT Michel Jean Antoine,
né 19 décembre 1936 à PARIS 7ème
arrondissement (75), prop. indivis
Rue royale
35 rue de France
06000 NICE
C 555 61 Les Arcelles TAIL. 61
Madame PARKER anne-Mary, épouse CLEMENT,
née le 14 septembre 1940 à ROYAUME-UNIS,
prop. Indivis
1 chemin des allées
38120 LE FONTANIL-CORNILLON
C 555 61 Les Arcelles TAIL.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-08-19-00006 - Arrêté déclarant la cessibilité de la parcelle n°
555, section C comprise dans le périmètre de protection immédiate du captage des Arcelles 131
560
-
LEGENDEnm ——CaptageC2] ——Périmétre de protection immédiatePérimètre de protection rapprochée
569
hemin d'accèsaux ouvrages
Section D
Aire
AEDACERE. 5 . : A "oe l'ingénierie de reat:a L'Étuéaa l'ichhinuac
Département de l'IsèreCOMMUNE DE SEYSSINET- PARISETCaptage des Arcelles
NOVEMBRE 2611ECH:1/1000150m
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-08-19-00006 - Arrêté déclarant la cessibilité de la parcelle n°
555, section C comprise dans le périmètre de protection immédiate du captage des Arcelles 132