CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-427
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-12-08-00015 - aDécision du 8 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) "La Guidance" géré par l'ACSEA. (3 pages) Page 4
14-2025-12-10-00003 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de la MAS "La Clairière" gérée par
l'établissement public médico-social (EPMS) "Mer et Bocage". (3 pages) Page 8
14-2025-11-20-00008 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant
renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian Villa Bérat à
Lisieux géré par la SAS Les Bégonias. (3 pages) Page 12
14-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'EAM "Arc en Ciel" géré par
l'établissement public médico-social (EPMS) "Mer et Bocage". (3 pages) Page 16
14-2025-12-08-00013 - Décision du 8 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation du Bureau d'aide psychologique universitaire
(BAPU) "La Guidance" de Caen géré par l'ACSEA. (3 pages) Page 20
14-2025-12-08-00014 - Décision du 8 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation du Bureau d'aide psychologique universitaire
(BAPU) géré par l'association Gaston Mialaret. (3 pages) Page 24
14-2025-12-08-00016 - Décision du 8 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique
de l'université de Caen (CMPP) géré par l'association Gaston Mialaret.
(3 pages) Page 28
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-12-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-512-CAB-BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calavdos (2
pages) Page 32
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-12-12-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du
Calvados pour l'année 2026 (5 pages) Page 35
14-2025-12-11-00005 - Arrêté portant fin de compétence au SIS de la
Suisse Normande (2 pages) Page 41
14-2025-12-10-00005 - arrêté portant habilitation des PF RIVIERE -
établissement secondaire - LIVAROT PAYS D'AUGE (2 pages) Page 44
2
14-2025-12-10-00004 - arrêté portant habilitation des PF RIVIERE -
siège social - VAL DE VIE
(2 pages) Page 47
14-2025-12-11-00004 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM
du Bassin Minier (2 pages) Page 50
14-2025-12-11-00003 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM
Les Trois Villages (3 pages) Page 53
14-2025-12-11-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS
de la Hère (4 pages) Page 57
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2025-12-08-00017 - 2025 12 08 Ap surclassement demographique
Cabourg (2 pages) Page 62
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-08-00015
aDécision du 8 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation du centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) "La
Guidance" géré par l'ACSEA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00015 - aDécision du 8 décembre 2025 portant modification de
l'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) "La Guidance" géré par l'ACSEA. 4
En a 4REPUBLIQUEFRANCAISEbikes © D Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternitéDECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU CENTRE MEDICO PSYCHOPEDAGOGIQUE (CMPP) « LA GUIDANCE » DE CAEN GERE PAR L'ACSEA
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,VU:
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- Le décret n°56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixantles conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins auxassurés sociaux (Annexe XXXIl) ;- La décision du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du Centre Médico-psychologique (CMPP) et du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU) « La Guidance » deCaen gérés par l'ACSEA ;- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT :- La nécessité de procéder à la dissociation de l'autorisation actuellement conjointe du CMPP et duBAPU « LA GUIDANCE » de Caen gérés par l'ACSEA, en deux autorisations distinctes, afin de mieuxrefléter leur fonctionnement autonome et leurs spécificités respectives depuis le déménagementsur le site de l'Université de Caen.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEARTICLE1 : L'autorisation du Centre Médico-psychologique (CMPP) et du Bureau d'Aide PsychologiqueUniversitaire (BAPU) « La Guidance » de Caen gérés par l'ACSEA est scindée en deux autorisationsdistinctes.ARTICLE 2 : Les bénéficiaires du CMPP sont des garçons et des filles.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00015 - aDécision du 8 décembre 2025 portant modification de
l'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) "La Guidance" géré par l'ACSEA. 5
ARTICLE 3: Le CMPP est autorisé a délivrer, dans le cadre de ses missions de soins ambulatoires adestination d'enfants et d'adolescents :e Des consultations médico-psychologiques et psychiatriques,e Des bilans psychologiques, psychomoteurs, orthophoniques et médicaux,e Des séances de psychothérapie individuelle, familiale ou de groupe,e Des interventions éducatives et rééducatives,e Des actions de guidance parentale et de soutien à la parentalité,e Des travaux d'équipe pluridisciplinaire en lien avec les partenaires du secteur sanitaire, médico-social, éducatif et scolaire,e Des actions de prévention et d'orientation vers les dispositifs adaptés.ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité Établissement : CMPP « La Guidance »Adresse : 4 rue Jean de la Varende — 14000 CAENN° FINESS : 14 000 118 1Code catégorie : 189 - CMPPMode de financement : 57 — ARS Dot. Glob
Entité juridique : ACSEAN° FINESS : 14 000 886 3Code statut juridique : 60 - Association loi1901 non reconnue d'utilité publiqueCode discipline d'équipement : 320 - Activité CMPPCode clientèle : 809 - Autres enfants et adolescentsCode mode fonctionnement : 97 - Types d'activité indifférenciéCapacité totale autorisée: /
Site secondaire : 18 rue Emile Demagny - 14230 ISIGNY SUR MER - N° FINESS : 14 002 796 2Code discipline d'équipement : 320 - Activité CMPPCode clientèle : 809 — Autres enfants et adolescentsCode mode fonctionnement : 97 - Types d'activité indifférenciéCapacité totale autorisée: /
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'articleL.312-204 du Code de l'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00015 - aDécision du 8 décembre 2025 portant modification de
l'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) "La Guidance" géré par l'ACSEA. 6
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou dulieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant dedécision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autoritécompétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Conformément à l'article L.313-22 du code de l'action sociale et des familles, legestionnaire encourt des sanctions pénales et financières en cas de non-respect de ces obligations.ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture duCalvados._a nt 2028A Caen, le ¥ Le Difecteur général
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00015 - aDécision du 8 décembre 2025 portant modification de
l'autorisation du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) "La Guidance" géré par l'ACSEA. 7
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-10-00003
Arrêté du 10 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de la MAS "La
Clairière" gérée par l'établissement public
médico-social (EPMS) "Mer et Bocage".
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-10-00003 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de la MAS "La Clairière" gérée par l'établissement public médico-social (EPMS) "Mer et Bocage". 8
EnREPUBLIQUEFRANCAISEpe @ DAgence Régionale de SantéLiberté .Egalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA MAS « LA CLAIRIERE » GEREE PARL'ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL (EPMS) « MER & BOCAGE »Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 et suivants ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Francois MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU la décision du 13 décembre 2024 portant cession de la MAS « La Clairière » gérée par l'EPMS « LaClairière » au bénéfice de l'EPMS « Mer et Bocage » ;VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;VU le Contrat Pluriannuel de Moyens et d'Objectifs (CPOM) 2020 - 2024 négocié entre l'EPMS « Chateaude Vaux », l'ARS de Normandie et le Conseil départemental du Calvados signé le 31 décembre 2019 ;VU l'avenant n°1 au Contrat Pluriannuel de Moyens et d'Objectifs 2020-2024 de |'EPMS « Château deVaux », en date du 18 décembre 2024 ;CONSIDERANT l'erreur matérielle relative à la codification du mode de financement figurant à l'article2 de l'arrêté du 13 décembre 2024 portant cession de l'autorisation de la MAS La clairière ;SUR PROPOSITION de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation de la MAS « La Clairière », gérée par l'EPMS « Mer & Bocage » est modifiée afinde tenir compte de l'erreur matérielle relevée dans la codification du mode de financement.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-10-00003 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de la MAS "La Clairière" gérée par l'établissement public médico-social (EPMS) "Mer et Bocage". 9
Entité juridique : EPMS « Mer et Bocage » Entité Etablissement : MAS « La Clairiére »Adresse: Route du Vallon - D112B - 14470 | Adresse: Rue de la Faucterie - Aunay-sur-OdonGRAYE SUR MER 14260 LES MONTS D'AUNAYN° FINESS : 14 003 160O N° FINESS : 14 002 5289Code statut juridique: 19 - Etablissement | Code catégorie : 255 - MASSocial et Médico-Social Départemental Mode de financement : 57 - ARS Dotation Globale
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 964 - accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle :438 — cérébro-lésés (23 places dont 4 places en appartements semi-autonomes)500 — Polyhandicap (10 places)437 - troubles du spectre de l'autisme (16 places)Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 49 placesCapacité totale autorisée : 49 placesAccueil temporaireCode discipline d'équipement : 964 - accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 438 - cérébro-lésésCode mode fonctionnement : 40 - accueil temporaire avec hébergementCapacité précédente : 1 placeCapacité totale autorisée : 1 placeARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 30 août 2020, soit jusqu'au 29 août 2035. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-10-00003 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de la MAS "La Clairière" gérée par l'établissement public médico-social (EPMS) "Mer et Bocage". 10
ARTICLE 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture duCalvados.
ACAEN,le 4 DEC. 2028
Le Directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Normandie
Françoif MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-10-00003 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de la MAS "La Clairière" gérée par l'établissement public médico-social (EPMS) "Mer et Bocage". 11
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-11-20-00008
Arrêté du 20 novembre 2025 portant
renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Korian Villa Bérat à
Lisieux géré par la SAS Les Bégonias.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-20-00008 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant renouvellement de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian Villa Bérat à Lisieux géré par la
SAS Les Bégonias.
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En a 4 CalvadosREPUBLIQUEFRANÇAISEa © DAgence Régionale de SantéthertéÉgalité NormandieFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENTD'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) KORIAN VILLA BERAT ALISIEUX GERE PAR LA SAS LES BEGONIASLe Directeur général de l' Agence régionale de santé Le Président du Conseil départemental du Calvadosde NormandieVU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l' Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du ConseilDépartemental du Calvados ;- L/'arrété conjoint d'autorisation du 6 décembre 2010 portant création de | EHPAD « Korian Villa Bérat » à Lisieux gérépar la société « La Normandie » pour une capacité de 95 places ;- L'arrêté du 31 janvier 2017 portant cession de l'autorisation de 1'EHPAD « Korian Villa Bérat » au bénéfice de la société« Les Bégonias » ;- L'arrêté du 17 février 2022 portant changement d' option tarifaire pour l'EHPAD « Korian Villa Bérat » passant au tarifglobal sans PUI ;- L?arrété du 27 avril 2023 portant transformation de 2 places d'hébergement permanent de l''EHPAD « Korian VillaBérat » en 2 places d'hébergement temporaire ;- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l' Agence régionale de santé deNormandie ;- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2022-2026 signé par le groupe KORIAN en date du 9 août 2022 ;Le rapport d'évaluation externe reçu le 6 juin 2017;CONSIDÉRANT les résultats de l'évaluation externe, l'autorisation est renouvelée dans les conditions du présent arrêté ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l' Agence régionale de santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département du Calvados ;ARRETENTArticle 1 : Le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD « Villa Bérat » géré par la SAS « Les Bégonias » est autorisé pour 15ans à compter du 1* juillet 2025.Article 2 : La capacité globale de l'EHPAD reste fixée à 95 places.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-20-00008 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant renouvellement de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian Villa Bérat à Lisieux géré par la
SAS Les Bégonias.
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Article 3 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité juridique : SAS Les Bégonias Entité Etablissement : EHPAD KORIAN « Villa Bérat »N° FINESS : 25 001 868 6 Adresse : 70 rue du Général Leclerc, 14100 LisieuxN° FINESS: 14 001 637 9Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 41 — Tarif global HAS sans PUICode statut juridique : 95- Société par ActionsSimplifiée (S.A.S.)
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 62 placesCapacité totale autorisée : 62 placesHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 28 placesCapacité totale autorisée : 28 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PACode clientèle : 711- personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11- hébergement complet internatCapacité précédente : 5 placesCapacité totale autorisée : 5 places
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale dans les conditionsdéfinies par voie de convention entre l'établissement et le Conseil départemental.Article 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15ans à compter du 1' juillet 2025, soit jusqu'au 30 juin 2040. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonnéaux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées, mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditionsdéfinies à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de modificationsultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée parréférence à la date de délivrance de la première autorisationArticle 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation,la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne peutêtre cédée sans l'accord de ces dernières.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de lapersonne morale gestionnaire de l'établissement se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant dedécision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-20-00008 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant renouvellement de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian Villa Bérat à Lisieux géré par la
SAS Les Bégonias.
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Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire oude sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados,ainsi que sur le site internet du Département du Calvados :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de Il' Agence régionale de santé de Normandie, ou du Président duConseil départemental du Calvados- d'un recours hiérarchique auprés du Ministére chargé de la santé,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire soit par écrit soit viaapplication « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du Département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé, publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecturedu Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados.Faità Caen,le 20 NOV. 2995 Pour le presiciant(REXconeatt SépertementaletoLe Directeur général 7° Le directeur C' ia auxep sucialesilippe B BLETFrançois MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-20-00008 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant renouvellement de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian Villa Bérat à Lisieux géré par la
SAS Les Bégonias.
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-03-00008
Arrêté du 3 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'EAM "Arc en
Ciel" géré par l'établissement public
médico-social (EPMS) "Mer et Bocage".
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'EAM "Arc en Ciel" géré par l'établissement public médico-social (EPMS) "Mer et Bocage". 16
== CalvadosREPUBLIQUE a 4FRANCAISEFr @ DAgence Régionale de SantéthertéEgalité NormandieFraternité LE DEPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'EAM « ARC-EN-CIEL » GERE PARL'ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL (EPMS) « MER & BOCAGE »
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Le Président du Conseil départementalSanté de Normandie du Calvados
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant lacompétence du Président du Conseil Départemental en matière d'action sociale ;VU le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU la délibération de l'assemblée départementale en date du Ter juillet 2021 relative à l'élection duprésident du conseil départemental du Calvados ;VU l'arrêté du 18 décembre 2024 portant cession du FAM « Arc-en-Ciel » géré par l'EPMS « La Clairière »au bénéfice de l''EPMS « Mer et Bocage » par voie de fusion-absorption ;VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;VU le Contrat Pluriannuel de Moyens et d'Objectifs (CPOM) 2020 - 2024 négocié entre l''EPMS « Châteaude Vaux », l'ARS de Normandie et le Conseil départemental du Calvados signé le 31 décembre 2019 ;VU l'avenant n°1 au Contrat Pluriannuel de Moyens et d'Objectifs (CPOM) 2020-2024 de l'EPMS« Château de Vaux », en date du 18 décembre 2024 ;CONSIDERANT l'erreur matérielle relative à la codification du mode de financement et de la disciplined'équipement figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2024 portant cession de l'autorisation del'EAM Arc-en-Ciel ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé deNormandie et du directeur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'EAM "Arc en Ciel" géré par l'établissement public médico-social (EPMS) "Mer et Bocage". 17
ARTICLE 1 : L'arrêté de l'EAM « Arc-en-Ciel », géré par I/EPMS « Mer & Bocage » est modifié afin de tenircompte des erreurs matérielles relevées dans la codification du mode de financement et de la disciplined'équipement.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Ent rique : EPMS « Mer & Bocage » Entité Etablissement : EAM « Arc-en-Ciel »| Adresse: Route du Vallon —- D112B - 14470 | Adresse: La Clairière - 14380 NOUES DE SIENNE| GRAYE SUR MER | N° FINESS : 14 002 378 9N° FINESS : 14 003 160 0 Code catégorie : 448 - EAMCode statut juridique: 19 - Etablissement | Mode de financement: 57 - ARS/PCD DotationSocial et Médico-Social Départemental globale
| Hébergement permanent| Code discipline d'équipement : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 25 placesCapacité totale autorisée : 25 places| Accueil temporaireCode discipline d'équipement : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 40 - accueil temporaire avec hébergementCapacité précédente : 1 placeCapacité totale autorisée : 1 place
ARTICLE 3 : En application des articles L.313-6 et L.313-8-1 du CASF, l'établissement est habilité à recevoirdes bénéficiaires de l'aide sociale sous réserve de la signature d'une convention d'habilitation à recevoirdes bénéficiaires de l'aide sociale ou, à défaut, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).ARTICLE 4 : Le comptable assignataire de l'EPMS « Mer et Bocage » sera le comptable de la PaierieDépartementale du Calvados à compter du 1° janvier 2025.ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 16 octobre 2019 soit jusqu'au 15 octobre 2034.Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'articleD.312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'EAM "Arc en Ciel" géré par l'établissement public médico-social (EPMS) "Mer et Bocage". 18
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette derniere à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire où de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie, de la préfecture du Calvados et sur le site internet du Département duCalvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se fairevia l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frARTICLE 9 : La directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le directeur général des services duDépartement du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture du Calvados et sur le siteinternet du Département du Calvados.
ACAEN, le = 3 DEC. 2025
Le Directeur général de l'Agence Régionale Pour le président du conseil départementalnté de Normandie et par délégationLa directrice générale suictnie de la sohéarité
is MENGIN LECREULX Ctristine RESCH-DOMENECH
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'EAM "Arc en Ciel" géré par l'établissement public médico-social (EPMS) "Mer et Bocage". 19
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-08-00013
Décision du 8 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation du Bureau d'aide
psychologique universitaire (BAPU) "La
Guidance" de Caen géré par l'ACSEA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00013 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
du Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU) "La Guidance" de Caen géré par l'ACSEA. 20
| | aREPUBLIQUE |FRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU BUREAU D'AIDE PSYCHOLOGIQUEUNIVERSITAIRE (BAPU) « LA GUIDANCE » DE CAEN GERE PAR L'ACSEA
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,VU:Le code de la santé publique, notamment l'article L. 3221-1;Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :Le Décret n°64-1202 du 25 novembre 1964, notamment complété par une annexe le décret 56-284du 9 mars 1956 (Conditions techniques d'agrément des centres de diagnostic et de traitement desbureaux d'aide psychologique universitaires) ;Le décret du 26juin 2024 portant nomination de Monsieur Francois MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La décision du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du Centre Médico-psychologique (CMPP) et du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU) « La Guidance » deCaen gérés par l'ACSEA ;La convention de mise à disposition de locaux du pôle santé signée le 9 septembre 2024 par leDirecteur général d'ACSEA, le Directeur général de l'Association Gaston MIALARET et la Directricegénérale du CROUS de Normandie ;Le procès-verbal en date du 19 septembre 2024 de la sous-commission départementale pour lasécurité contre les risques d'incendie, relatifà la visite effectuée le 27 août 2024 au Centre de SantéÉtudiants/ Espace Restaurant Universitaire B - Campus1 de Caen, identifié sous le numéro ERP E118 03296 005 ;Le procès-verbal du 30 octobre 2024, relatif à la visite de conformité du 11 septembre 2024 desBAPU Acséa et Gaston Mialaret, réalisée dans le cadre du déménagement de leurs services vers leCampus 1 de l'Université de Caen.La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie;
CONSIDERANT :La nécessité de procéder a la dissociation de l'autorisation actuellement conjointe du CMPP et duBAPU « LA GUIDANCE » de Caen gérés par l'ACSEA, en deux autorisations distinctes, afin de mieuxrefléter leur fonctionnement autonome et leurs spécificités respectives depuis le déménagementsur le site de l'Université de Caen.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00013 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
du Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU) "La Guidance" de Caen géré par l'ACSEA. 21
DECIDEARTICLE1 : L'autorisation du Centre Médico-psychologique (CMPP) et du Bureau d'Aide PsychologiqueUniversitaire (BAPU) « La Guidance » de Caen gérés par l'ACSEA est scindée en deux autorisationsdistinctes.ARTICLE 2: L'autorisation du BAPU de Caen géré par l'ACSEA, est modifiée dans le cadre dudéménagement du service, à compter du 11 septembre 2024, au sein du campus 1 de l'Université deCaen. L'entité du service est désormais nommée BAPU ACSEA.ARTICLE 3 : Les bénéficiaires du BAPU sont des hommes et des femmes étudiants de 18 ans a 28 ansinscrits a l'université.ARTICLE 4 : Le BAPU est autorisé à délivrer des consultations médico-psychologiques à destination desétudiants, incluant :e Des entretiens psychologiques individuels ou familiaux,e Des consultations psychiatriques,e Des séances de psychothérapie,e Des actions de prévention et d'orientation vers les dispositifs adaptés,e Le cas échéant, des prescriptions médicales dans le cadre du suivi psychiatrique.Ces activités sont réalisées dans le respect des missions définies à l'article L. 3221-1 du Code de la santépublique et des dispositions du Code de l'action sociale et des familles applicables aux établissementsmédico-sociaux.ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité Établissement : BAPU ACSEAEntité juridique : ACSEA Adresse : 23, avenue de Bruxelles - BâtimentN° FINESS : 14 000 886 3 L'Oxygène — ler étage - 14000 CaenCode statut juridique : 60 - Association N° FINESS : 14 001 654 4loi 1901 non reconnue d'utilité publique Code catégorie : 221 - BAPUMode de financement : 57 - ARS Dot. GlobCode discipline d'équipement : 278 - Aide Psychologique UniversitaireCode clientèle : 07 - Consultation Soins ExternesCode mode fonctionnement : 010 - Tous types de DéficiencesCapacité totale autorisée : /
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00013 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
du Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU) "La Guidance" de Caen géré par l'ACSEA. 22
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans a compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'articleL.312-204 du Code de l'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 7 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou dulieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant dedécision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autoritécompétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Conformément à l'article L.313-22 du code de l'action sociale et des familles, legestionnaire encourt des sanctions pénales et financières en cas de non-respect de ces obligations.ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la datede notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecourscitoyen www.telerecours.frARTICLE 11 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture duCalvados.
A Caen, le -8 DEC. 2025
Le Difecteur général
Francois MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00013 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
du Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU) "La Guidance" de Caen géré par l'ACSEA. 23
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-08-00014
Décision du 8 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation du Bureau d'aide
psychologique universitaire (BAPU) géré par
l'association Gaston Mialaret.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00014 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
du Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU) géré par l'association Gaston Mialaret. 24
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU BUREAU D'AIDE PSYCHOLOGIQUEUNIVERSITAIRE (BAPU) GERE PAR L'ASSOCIATION GASTON MIALARETLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,VU :- Le code de la santé publique, notamment l'article L. 3221-1;- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le Décret n°64-1202 du 25 novembre 1964, notamment complété par une annexe le décret 56-284du 9 mars 1956 (Conditions techniques d'agrément des centres de diagnostic et de traitement desbureaux d'aide psychologique universitaires) ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 27 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du Centre Médico-psychologique de l'Université de Caen (CMPP) de Saint-Contest et du Bureau d'Aide PsychologiqueUniversitaire (BAPU) gérés par l'Association Gaston Mialaret ;- La convention de mise à disposition de locaux du pêle santé signée le 9 septembre 2024 par leDirecteur général d'ACSEA, le Directeur général de l'Association Gaston MIALARET et la Directricegénérale du CROUS de Normandie ;- Le procès-verbal en date du 19 septembre 2024 de la sous-commission départementale pour lasécurité contre les risques d'incendie, relatif à la visite effectuée le 27 août 2024 au Centre de SantéÉtudiants / Espace Restaurant Universitaire B - Campus 1 de Caen, identifié sous le numéro ERP E118 03296 005 ;- Le procès-verbal du 30 octobre 2024, relatif à la visite de conformité du 11 septembre 2024 desBAPU Acséa et Gaston Mialaret, réalisée dans le cadre du déménagement de leurs services vers leCampus1 de l'Université de Caen- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT :- La nécessité de procéder à la dissociation de l'autorisation actuellement conjointe du CMPP del'Université de Caen de Saint-Contest et du BAPU de l'université gérés par l'Association GastonMialaret, en deux autorisations distinctes, afin de mieux refléter leur fonctionnement autonomeet leurs spécificités respectives depuis le déménagement sur le site de l'Université de Caen.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00014 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
du Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU) géré par l'association Gaston Mialaret. 25
DECIDEARTICLE 1: L'autorisation du Centre Médico-psychologique de l'université de Caen (CMPP) de Saint-Contest et du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU) gérés par l'Association GastonMialaret est scindée en deux autorisations distinctes.ARTICLE 2 : L'autorisation du BAPU de l'université de Caen géré par l'Association Gaston Mialaret, estmodifiée dans le cadre du déménagement du service, à compter du 11 septembre 2024, au sein ducampus 1 de l'Université de Caen. L'entité du service est désormais nommée BAPU Gaston Mialaret.ARTICLE 3 : Les bénéficiaires du BAPU sont des hommes et des femmes étudiants de 18 ans à 28 ansinscrits à l'Université.ARTICLE 4 : Le BAPU est autorisé à délivrer des consultations médico-psychologiques à destination desétudiants, incluant :e Des entretiens psychologiques individuels ou familiaux,e Des consultations psychiatriques,e Des séances de psychothérapie,e Des actions de prévention et d'orientation vers les dispositifs adaptés,e Le cas échéant, des prescriptions médicales dans le cadre du suivi psychiatrique.Ces activités sont réalisées dans le respect des missions définies à l'article L. 3221-1 du Code de la santépublique et des dispositions du Code de l'action sociale et des familles applicables aux établissementsmédico-sociaux.ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité Établissement : BAPU Gaston MialaretEntité juridique : Association Gaston Mialaret | Adresse : 23, avenue de Bruxelles - BâtimentN° FINESS : 14 000 066 2 L'Oxygene - ler étage - 14000 CaenCode statut juridique : 60 - Association N° FINESS : 14 002 267 4loi 1901 non reconnue d'utilité publique Code catégorie : 221 - BAPUMode de financement : 57 - ARS Dot. GlobCode discipline d'équipement : 278 — Aide Psychologique UniversitaireCode clientèle : 07 - Consultation Soins ExternesCode mode fonctionnement : 010 - Tous types de DéficiencesCapacité totale autorisée : /
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00014 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
du Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU) géré par l'association Gaston Mialaret. 26
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans a compter du 4janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de |'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'articleL.312-204 du Code de l'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou duleu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant dedécision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autoritécompétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Conformément à l'article L.313-22 du code de l'action sociale et des familles, legestionnaire encourt des sanctions pénales et financières en cas de non-respect de ces obligations.ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la datede notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecourscitoyen www.telerecours.frARTICLE 11 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture duCalvados.A Caen, le —§ DEC. 2025 Le Directeur général
ED —François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00014 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
du Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU) géré par l'association Gaston Mialaret. 27
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-08-00016
Décision du 8 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation du centre
médico-psycho-pédagogique de l'université de
Caen (CMPP) géré par l'association Gaston
Mialaret.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00016 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
du centre médico-psycho-pédagogique de l'université de Caen (CMPP) géré par l'association Gaston Mialaret. 28
EH aREPUBLIQUE |FRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité NormandieFraternitéDECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU CENTRE MEDICO PSYCHOPEDAGOGIQUE DE L'UNIVERSITE DE CAEN (CMPP) GERE PAR L'ASSOCIATION GASTON MIALARET
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU:Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;Le décret n°56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixantles conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins auxassurés sociaux (Annexe XXXII) ;La décision du 27 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du Centre Médico-psychologique de l'Université de Caen (CMPP) et du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire(BAPU) gérés par l'Association Gaston Mialaret ;La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie;CONSIDERANT :La nécessité de procéder à la dissociation de l'autorisation actuellement conjointe du CMPP del'Université de Caen et du BAPU gérés par l'Association Gaston Mialaret, en deux autorisationsdistinctes, afin de mieux refléter leur fonctionnement autonome et leurs spécificités respectivesdepuis le déménagement sur le site de l'Université de Caen.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEARTICLE 1: L'autorisation du Centre Médico-psychologique de l'Université de Caen (CMPP) et duBureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU) gérés par l'Association Gaston Mialaret est scindéeen deux autorisations distinctes.ARTICLE 2 : Les bénéficiaires du CMPP sont des garçons et des filles.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00016 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
du centre médico-psycho-pédagogique de l'université de Caen (CMPP) géré par l'association Gaston Mialaret. 29
ARTICLE 3: Le CMPP est autorisé a délivrer, dans le cadre de ses missions de soins ambulatoires adestination d'enfants et d'adolescents :e Des consultations médico-psychologiques et psychiatriques,e Des bilans psychologiques, psychomoteurs, orthophoniques et médicaux,e Des séances de psychothérapie individuelle, familiale ou de groupe,e Des interventions éducatives et rééducatives,e Des actions de guidance parentale et de soutien à la parentalité,e Des travaux d'équipe pluridisciplinaire en lien avec les partenaires du secteur sanitaire, médico-social, éducatif et scolaire,e Des actions de prévention et d'orientation vers les dispositifs adaptés.ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité Établissement : CMPP de l'université deCaen (site principal)Adresse : 4 rue Raymonde Bail ZAE Fresnel - 14000CAENN° FINESS : 14 000 117 3Code catégorie : 189 - CMPPMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob
Entité juridique : Association Gaston MialaretN° FINESS : 14 000 066 2Code statut juridique : 60 — Associationloi 1901 non reconnue d'utilité publique
Code discipline d'équipement : 320 - Activité CMPPCode clientèle : 809 - Autres enfants et adolescentsCode mode fonctionnement : 97 - Types d'activité indifférenciéCapacité totale autorisée : /
Site secondaire : 2 rue Emile Desvaux - 14500 VIRE - N° FINESS : 14 002 7921Code discipline d'équipement : 320 - Activité CMPPCode clientèle : 809 - Autres enfants et adolescentsCode mode fonctionnement : 97 - Types d'activité indifférenciéCapacité totale autorisée: /ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'articleL.312-204 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00016 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
du centre médico-psycho-pédagogique de l'université de Caen (CMPP) géré par l'association Gaston Mialaret. 30
ARTICLE 6 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service où dulieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant dedécision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autoritécompétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Conformément à l'article L.313-22 du code de l'action sociale et des familles, legestionnaire encourt des sanctions pénales et financières en cas de non-respect de ces obligations.ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture duCalvados.A Caen, le -8 DEC. 2025
Le Dirgcteur général
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-08-00016 - Décision du 8 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
du centre médico-psycho-pédagogique de l'université de Caen (CMPP) géré par l'association Gaston Mialaret. 31
Préfecture du Calvados
14-2025-12-11-00007
Arrêté préfectoral n°2025-512-CAB-BSOP portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) dans le département du Calavdos
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-512-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calavdos 32
z CabinetPREFET . ;Direction des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025- 512 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet ;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;
xConsidérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié a cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la périodedu 12 décembre au 15 décembre 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-512-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calavdos 33
Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArt. 1%. La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.Art. 2. La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 12 décembre 2025à 16 h 00 au lundi 15 décembre 2025 à 08 h 00.Art. 6. Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Faità Caen, le "4 1 DEC. 2025 Pour le préfet et par délégation,Le directeur d inet
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Yassine BOU
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen ~ 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-512-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calavdos 34
Préfecture du Calvados
14-2025-12-12-00001
Arrêté fixant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales dans
le département du Calvados pour l'année 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales
dans le département du Calvados pour l'année 2026 35
PRE F ET Direction de la citoyennetéet des collectivités localesDU CA LVA DOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de. l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCLI-25-047ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires etlégales dans le département du Calvados pour l'année 2026
LE PRÉFET,
VU la loi n° 55-4 du 4janvier 1955, modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1° de la loi n° 86-897 susvisées : ;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires etlégales modifié par le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 ;VU les lignes directrices publiées le 1° octobre 2025 par le ministère de la Culture à destinationdes services préfectoraux et des éditeurs de presse pour l'inscription sur la liste départementaledes publications habilitées à recevoir des annonces légales ;CONSIDÉRANT les demandes d'inscription sur la liste des supports habilités à publier desannonces judiciaires et légales, présentées par les sociétés éditrices au titre de l'année 2026 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :La liste des publications de presse habilitées à insérer des annonces judiciaires et légales en2026, pour le département du Calvados, est arrêtée comme suit :Quotidien* « Ouest-France », 10 rue du Breil - 35 051 Rennes Cedex 9
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Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales
dans le département du Calvados pour l'année 2026 36
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Bihebdomadaires* «Le Pays d'Auge », 261 rue de Chateaugiron - 35 051 RENNES Cedex 9Hebdomadaires+ «Le Liberté - Le Bonhomme libre », 261 rue de Châteaugiron - 35 051 RENNES Cedex 9* «La Renaissance Le Bessin », 261 rue de Châteaugiron — 35 051 RENNES Cedex 9+ «La Manche Libre », rue de Coutances - 50 000 SAINT-LÔ* «L'Orne Combattante », 261 rue de Châteaugiron - 35 051 RENNES Cedex 9+ «La Voix Le Bocage », 261 rue de Chateaugiron — 35 051 RENNES Cedex 9¢ «L'Agriculteur Normand », 1 rue Léopold Sedar Senghor - 14 460 COLOMBELLES
ARTICLE 2:La liste des services de presse en ligne habilités à insérer des annonces judiciaires et légales en2026, pour le département du Calvados, est arrêtée comme suit :* « Ouest-france.fr », 10 rue du Breil —- 35 051 RENNES Cedex 9* « Actu.fr », 261 rue de Châteaugiron - 35 051 RENNES Cedex 9* « Tendanceovest.com », Quai Joseph Leclerc-Hardy - 50 000 SAINT-LÔ* « Paris-normandie.fr », 97 boulevard de l'Europe - 76 100 ROUEN* «Lamanchelibre.fr », rue de Coutances - 50 950 SAINT-LO CEDEX 09* « Agriculteur-normand.com », 1 rue Léopold Sedar Senghor -14 460 COLOMBELLES* « Usinenouvelle.com », 20 rue des Aqueducs - 94 250 GENTILLY* « 20minutes.fr », 159 rue Anatole France CS 50 216 - 92 309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX* « Leparisien.fr », 10 boulevard de Grenelle — 75 015 PARIS°__« Bfmtv.com », 2 rue du Général Alain de Boissieu — 75 015 PARIS¢ «Lefigaro.fr », 23-25 rue de Provence - 75 009 PARIS
ARTICLE 3 :Les supports habilités s'engagent à respecter les modalités de publications des annoncesjudiciaires et légales prévues par l'arrêté interministériel du 19 novembre 2021 relatif à latarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, en particulier àpublier les annonces judiciaires et légales de façon à en faciliter la lecture.Pour les services de presse en ligne habilités, les annonces doivent être publiées dans unerubrique unique aisément accessible depuis la page d'accueil du site internet.ARTICLE 4 :Les journaux et services de presse en ligne figurant dans la liste fixée aux articles 1 et 2 duprésent arrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément auxdispositions prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et ses textes d'application.
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xLes supports habilités a recevoir des annonces légales ont notamment l'obligation detransmettre les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce au responsable dela base de données numérique centrale « actulegales.fr » en application de l'article 1° de la loin°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales et de l'article 3 du décretn°2012-1547 du 28 décembre 2012.ARTICLE S :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article4 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut réjet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le Secrétaire général et le Directeur de la citoyenneté et des collectivités locales sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :— Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la Culture ;- Association de la presse pour la transparence économique (APTE).
Fait à Caen, le {2 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généraltd5.Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales
dans le département du Calvados pour l'année 2026 40
Préfecture du Calvados
14-2025-12-11-00005
Arrêté portant fin de compétence au SIS de la
Suisse Normande
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00005 - Arrêté portant fin de compétence au SIS de la Suisse Normande 41
= |7PRE FET Direction de la Citoyennetéet des Collectivités localesDU CA LVA DOS Bureau du conseil, du contrôle de légalitéLiberté et de l'intercommunalitéÉgalité Réf: DCL-BCLI-25-050Fraternité
ARRÊTÉportant fin de compétence du Syndicat intercommunal scolaire de la SuissenormandeLE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-62 etL.5212-1 à L.5212-34;VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1969 autorisant la constitution du SyndicatIntercommunal scolaire de Thury-Harcourt ;VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 1er juin 1972, 16 août 1976, 11 octobre 1979, 10février 1982, 11 juillet 1983, 26 avril 1993, du 20 décembre 2013, du 27 août 2014 et du 25 août2016 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1994 autorisant la modification de la dénomination en «syndicat intercommunal scolaire de la Suisse normande » ;VU la délibération du comité syndical du 17 juillet 2025 approuvant le principe de dissolution au31 décembre 2025 ;VU la délibération du conseil communautaire de Cingal Suisse-Normande du 25 septembre 2025approuvant le principe de dissolution au 31 décembre 2025 ;VU la délibération de la commune de La Caine du 7 novembre 2025 approuvant le principe dedissolution au 31 décembre 2025;VU l'avis du comité social territorial du 23 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande est formulée par la majorité des communes membres ;SUR proposition du Secrétaire général ;
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ARRETE:
ARTICLE 1°:Il est mis fin aux compétences du syndicat intercommunal scolaire de la Suisse normande au 31décembre 2025.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président du syndicat mixte du collège de la Suisse Normande ;- Président de la communauté de communes Cingal - Suisse Normande ;- Maire de la commune de La Caine- Directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Responsables des services de gestion comptable Val et Littoral, et Falaise.
9 1 DEC. 2025Fait à Caen, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00005 - Arrêté portant fin de compétence au SIS de la Suisse Normande 43
Préfecture du Calvados
14-2025-12-10-00005
arrêté portant habilitation des PF RIVIERE -
établissement secondaire - LIVAROT PAYS
D'AUGE
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-10-00005 - arrêté portant habilitation des PF RIVIERE - établissement secondaire - LIVAROT PAYS
D'AUGE 44
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRETÉ n° DCL-BRAE-25-058portant habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillét 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU la demande d'habilitation présentée par Monsieur Vincent TARGAT, représentant légal de la SARLRIVIÈRE TARGAT pour son établissement secondaire RIVIÈRE TARGAT situé à LIVAROT PAYS D'AUGE(14140) - 3 rue Marcel Gambier, SIRET n° 802 003 194 00049 ;CONSIDERANT que le dossier déposé par Monsieur TARGAT est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE :ARTICLE 1° : L'établissement secondaire RIVIÈRE TARGAT situé à LIVAROT PAYS D'AUGE (14140) esthabilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière* Organisation des obsèques
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-10-00005 - arrêté portant habilitation des PF RIVIERE - établissement secondaire - LIVAROT PAYS
D'AUGE 45
* Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (sous-traitance avec LENJALLEY Vincent HYGIENEFUNÉRAIRE - habilitation 24-014-0017)"© Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires+ __ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil* __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0182 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 10 décembre 2030 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déciarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :*, non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le 9 DEC. 2075
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,LAA r__—
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code deÀ Piles administrative, le présent arrêté peut faireTobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ov 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-10-00005 - arrêté portant habilitation des PF RIVIERE - établissement secondaire - LIVAROT PAYS
D'AUGE 46
Préfecture du Calvados
14-2025-12-10-00004
arrêté portant habilitation des PF RIVIERE - siège
social - VAL DE VIE
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-10-00004 - arrêté portant habilitation des PF RIVIERE - siège social - VAL DE VIE
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PREFET . Direction de la citoyennetéDU CALVADOS ; et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRETE n° DCL-BRAE-25-057.portant habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative a la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU la demande d'habilitation présentée par Monsieur Vincent TARGAT, représentant légal de la SARLRIVIÈRE TARGAT pour son établissement principal POMPES FUNEBRES RIVIÈRE situé à Val de Vie(14140) 2888 route de Vimoutiers - Sainte Foy de Montgommery, SIRET n° 802 003 194 00031 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Vincent TARGAT est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE:ARTICLE 1° : L'établissement principal POMPES FUNEBRES RIVIÈRE situé à Val de Vie (14140) esthabilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :*__ Transport des corps avant et après mise en bière* Organisation des obsèques
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-10-00004 - arrêté portant habilitation des PF RIVIERE - siège social - VAL DE VIE
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+ Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (sous-traitance avec LENJALLEY Vincent HYGIENEFUNÉRAIRE - habilitation 24-14-0017)* __ Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0181 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 10 décembre 2030;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;_ ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédahs un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen,le 7) Fr poor
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,——— 2= € ——
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Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421- à R.421-5 du code delisa administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-10-00004 - arrêté portant habilitation des PF RIVIERE - siège social - VAL DE VIE
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-11-00004
Arrêté portant modification des statuts du
SIVOM du Bassin Minier
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00004 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du Bassin Minier 50
Direction de la Citoyenneté| | et des Collectivités localesPRE FET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCLI-25-049ÉgalitéFraternité
ARRETEportant modification des statuts du syndicat intercommunal àvocation multiple du Bassin MinierLE PRÉFET DU CALVADOS,VU les articles L. 5211-1 à L. 5211-61 et L. 5212-1 à L. 5212-34 du code général des collectivitésterritoriales ;VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 1992 autorisant la constitution du Syndicat intercommunal à duBassin Minier;VU les arrêtés modificatifs des 16 février 1996, 17 avril 1997, 21 mars 2002 et 19 octobre 2007 ;VU la délibération du 22 septembre 2025 de la commune de Soumont-Saint-Quentin demandant lamodification des compétences du SIVOM du Bassin Minier afin de permettre la mise à dispositionet la mise en location de ses biens à des professionnels de santé et à des professionsparamédicales ;VU la délibération du 09 octobre 2025 de la commune de Saint-Germain-le-Vasson approuvantcette modification ;VU la délibération du 12 novembre 2025 de la commune de Potigny approuvant cettemodification ;VU la délibération du 1° décembre 2025 du conseil syndical décidant la modification des statuts ;SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE :ARTICLE 1°Le SIVOM du Bassin Minier est autorisé a modifier son objet comme suit :« Le SIVOM du Bassin Minier a désormais pour compétence :L'acquisition, l'aménagement et la gestion du site 5 ha 22a 47 ca, cadastrés AB 98 pour une partie et2 ha 18 a 01 ca, cadastrés AB 65-34-36-37-38-39-40 et 63 pour l'autre partie sis à SOUMONT SAINTQUENTIN et l'acquisition de toute autre extension nécessaire au développement industriel dubassin minier.La compétence culturelle et touristique dans le cadre de l'aménagement des Grands Bureaux de lamine de SOUMONT SAINT QUENTIN, en espace culturel et touristique ainsi que le soutien del'aménagement du musée de la mine sur le site du carreau du Livet à SAINT GERMAIN LE VASSON.Le Syndicat peut mettre à disposition ou donner en location tout ou partie de ses bâtiments à desprofessionnels de santé et à des professions paramédicales, afin de sauvegarder l'offre de soins surle territoire du bassin de vie. »
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ARTICLE 2Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président du syndicat ;- Maires des communes membres ;- Directeur départemental des finances publiques ;- Service de gestion comptable de Falaise.
Fait à Caen,le 4 1 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,ÀVV
Stéphäne SINAGOGA
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-11-00003
Arrêté portant modification des statuts du
SIVOM Les Trois Villages
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Direction de la Citoyenneté| et des Collectivités localesPRE FET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf: DCL-BCLI-25-048ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification des statuts du SIVOM Les Trois VillagesLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20;VU l'arrêté du 14 mai 1973 autorisant la constitution du Syndicat scolaire de Feuguerolles-BullyMaltot;VU les arrétés modificatifs des 10 septembre 1979; 26 décembre 2007 ; 27 juin 2011 et 28 octobre2011.VU la délibération du 24 juin 2025 du conseil syndical demandant le retrait de la compétencetransport scolaire, et la modification du siége du syndicat ;VU les délibérations favorables des communes de Maltot et de Vieux ;CONSIDÉRANT l'accord tacite de la commune de Feuguerolles-Bully n'ayant pas délibéré dans ledélai requis;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE :ARTICLE 1°Le SIVOM Les Trois Villages est autorisé à modifier ses statuts comme annexés au présent arrêté.ARTICLE 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
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Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président du syndicat ;- Maires des communes membres ;- Directeur départemental des finances publiques ;- Responsable du service de gestion comptable Val et Littoral.
Fait à Caen, le 4 4 per 2075
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,a O~ a C7
Stéphane SINAGOGA
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Article ler — Suite au déménagement du bureau du secrétariat du SIVOM ainsi que l'arrêt de lacompétence du transport scolaire, les articles des statuts sont modifiés comme suit :Article 2 — Le syndicat a pour objet :- d'assurer la construction, l'aménagement et la gestion des écoles élémentaires et préélémentaires situéesà FEUGUEROLLES-BULLY ainsi que de la garderie périscolaire et du centre de loisirs sans hébergementsitués à MALTOT,- d'assurer la gestion de la cantine scolaire située à FEUGUEROLLES-BULLY.- d'assurer la construction, l'aménagement et la gestion des bâtiments associatifs et culturels situés àVieux,- d'assurer la gestion du terrain de football ainsi que l'acquisition et la gestion des vestiaires sportifs situésà Vieux
Article 3 — Le siège du syndicat est fixé à l'école rue de la place FEUGUEROLLES-BULLY.Article 4 — Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 — Le comité syndical est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants appelés àvoter avec voix délibérative en cas d'absence des titulaires. La représentation des communes est fixéecomme suit :- jusqu'à 1 000 habitants : 4 titulaires et 2 suppléants- de 1 000 à 1 500 habitants : 6 titulaires et 3 suppléantsEt un délégué titulaire par tranche de 500 habitants supplémentaires.Article 6 — Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'un ou plusieursmembres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant sans que cenombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.Article 7 — Les ressources du syndicat sont composées :1) de la contribution des communes selon le calcul ci-dessous :- Les dépenses de fonctionnement, hormis les intérêts des emprunts : 90 % au prorata du nombre d'élèvesde chaque commune du syndicat et fréquentant les écoles gérées par le syndicat et 10 % au prorata dunombre d'habitants sur la base du dernier recensement officiel connu, population communale sansdouble compte.- Les dépenses d'investissement plus les intérêts des emprunts, au prorata du nombre d'habitants sur labase du dernier recensement officiel connu, population communale sans double compte2) des subventions diverses, du produit des emprunts, des ventes d'immobilisations, du produitde la gestion des services, dons, legs et autres ressources permises par les textes en vigueur.Le conseil syndical vote à l'unanimité les modifications des statuts du SIVOM Les Trois Villages.
Fait et délibéré le 24 juin 2025.Pour copie conforme à original.207% Le Président, Frédéric FOUILLARD
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-11-00006
Arrêté portant modification des statuts du
SIVOS de la Hère
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-11-00006 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS de la Hère 57
Direction de la CitoyennetéE a et des Collectivités localesPREFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS . et de l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCLI-25-054ÉgalitéFraternité
ARRETEportant modification des statuts du SIVOS de la HèreLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20;VU l'arrêté du 27 avril 2012 autorisant la constitution du SIVOS de la Hère;VU la délibération du 7juillet 2025 du conseil syndical approuvant la modification de l'article 6 desstatuts ;VU les délibérations favorables des communes de Bonneoeil, Le Détroit, Le Mesnil-Villement,Pierrefitte en Cinglais, Pont d'Ouilly et Trépel ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;SUR proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1°Le SIVOS de la Hère est autorisé à modifier ses statuts comme annexés au présent arrêté.ARTICLE 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président du syndicat ;- Maires des communes membres ;
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- Directeur départemental des finances publiques ;- Responsable du service de gestion comptable de Falaise.
Fait à Caen,le 4 1 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
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MODIFICATION DES STATUTSDU SIVOS DE LA HERELes statuts du Syndicat Scolaire « SIVOS DE LA HERE» sont rédigés et modifiés ainsi qu'ilsuit :Article 1 |En application des articles L 5212.1 et suivants du Code Général des Collectivités Terrioriales,il est formé entre les Communes de Bonnoeil, Le Détroit, Le Mesnil-Villement, Pierrefitte enCinglais, Pont d'Ouilly et Tréprel le Syndicat qui prend la dénomination de :SIVOS DE LA HÈREArticle 2Le Syndicat a pour objet la gestion des écoles pré-élémentaire et élémentaire, de la cantine etde la garderie situées sur la Commune de Pont d'Ouilly.Article 3Le Siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Pont d'Ouilly.Article 4Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de membres élus par les ConseilsMunicipaux des six Communes membres à raison de deux délégués titulaires et d'un déléguésuppléant par commune appelés à siéger avec voix délibérative.Les délégués suppléants peuvent participer aux réunions mais ne prennent pas part aux voteslorsque les titulaires sont présents. Un délégué suppléant ne peut remplacer qu'un seul déléguétitulaire de sa commune absent.Les délégués seront renouvelés à chaque élection municipale.Le Comité Syndical procède, dès la première réunion, à l'élection des membres du bureau.Celui-ci comprend le président, ou un ou plusieurs vice-présidents (En application de l'article L5211.10 du Code Général des Collectivités Locales, le nombre de vice-présidents devra êtreinférieur à 30 % du nombre de membres composant le Comité syndical) et 4 membres.Les fonctions de receveur municipal seront assurées par la trésorerie de Falaise.Article 6La contribution pour les frais de fonctionnement de l'Ecole des Communes adhérentes et nonadhérentes sera calculée au prorata du nombre d'élèves inscrits à la rentrée scolaire. Cetteparticipation sera due pour l'année scolaire complète même lors de départ d'enfants au cours decelle-ci.Article 7Toute nouvelle commune qui souhaiterait adhérer au SIVOS ou toute commune adhérente quisouhaiterait se retirer devra se soumettre aux conditions fixées par le Code Général desCollectivités Territoriales.Ces éventualités ne pourraient prendre effet qu'en début ou fin d'année scolaire.
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Article 8Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux se prononçant surla modification des statuts du Syndicat.Article 9Toutes les questions non prévues par les présents statuts ou litiges qui pourraient en résulterseraient réglés par le C.G.CT.
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2025-12-08-00017
2025 12 08 Ap surclassement demographique
Cabourg
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-12-08-00017 - 2025 12 08 Ap surclassement demographique Cabourg 62
PREFETDU CALVADOS Sous-Préfecture de LisieuxLiberté | Pôle RCTgalitFraternité
Arrêté préfectoral portant surclassement démographiquede la commune de CABOURG dans la catégoriedes communes de 20 000 à 40 000 habitants
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le Code du tourisme, notamment son article L.133-11 et suivants ;VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-2 ;VU le décret n°99-567 du 6juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;VU la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 1991 portant surclassement de la commune deCABOURG dans la catégorie des villes de 10 000 à 20 000 habitants :VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 1999 portant surclassement de la commune deCABOURG dans la catégorie des villes de 20 000 à 40 000 habitants ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant classement de l'ensemble du territoirede la commune de CABOURG (Calvados) en station de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur GuyFITZER, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux (Calvados) ;VU la délibération du conseil municipal de CABOURG en date du 03 novembre 2025sollicitant son surclassement démographique dans la catégorie 20 000 à 40 000 habitants;VU la demande de surciassement démographique du 19 novembre 2025 de la commune deCABOURG, reçue en sous-préfecture de Lisieux le 27 novembre 2025 ;CONSIDERANT que la population totale de la commune de CABOURG, calculée parl'addition de sa population permanente et de sa population touristique atteint42 749 habitants ;CONSIDÉRANT que les surclassements de la commune de CABOURG ont été prononcésantérieurement à la date d'entrée en vigueur du Code du tourisme ;CONSIDÉRANT qu'avant 2021, la commune de CABOURG ne bénéficiait pas du classementen station classée de tourisme et a donc perdu le bénéfice de ce surclassement antérieur ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
24 Boulevard Carnot - BP 77421 LISIEUX CEDEXTél. 02 31 30 64 01 (standard de la préfecture)www.calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-12-08-00017 - 2025 12 08 Ap surclassement demographique Cabourg 63
ARRETE
ARTICLE 1° - La commune de CABOURG est surclassée dans la catégorie démographique descommunes de 20000 a 40000 habitants, par référence a sa population totale estimée a42.749 habitants.ARTICLE 2 - Les arrêtés du 20 février 1991 portant surclassement de la commune deCABOURG dans la catégorie des villes de 10 000 à 20 000 habitants, et du 11 octobre 1999portant surclassement de la commune de CABOURG dans la catégorie des villes de 20 000 a40 000 habitants, sont abrogés a compter de la publication du présent arrété.ARTICLE 3 - Le surclassement démographique permet à la commune de CABOURG debénéficier des avantages liés a la tranche démographique dans laquelle elle se trouvesurclassée.ARTICLE 4 - Délais et recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux introduit devant le Tribunal Administratif de CAEN dans les deux mois acompter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans undélai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deuxmois n'est reporté qu'une fois.Le Tribunal Administratif peut être saisi sur l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux et Monsieur le maire deCABOURG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont copie seratransmise au directeur départemental des finances publiques du Calvados et au directeurrégional de l'INSEE.
Lisieux, le 08 décembre 2025Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet,ane——
Guy FITZER
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-12-08-00017 - 2025 12 08 Ap surclassement demographique Cabourg 64