DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-301
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-10-28-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240140 - Mairie de
La Bégude-de-Mazenc (2 pages) Page 3
26-2024-10-31-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240211 - Autogrill Côté
France à La Baume-d'Hostun (2 pages) Page 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2024-10-25-00006 - RVT habilitation PF Vallon Portes les Valence (2
pages) Page 9
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-28-00003
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240140 - Mairie de La Bégude-de-Mazenc
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-28-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240140 - Mairie de La Bégude-de-Mazenc 3
DOSSIER N° : 20240140
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 3 octobre 2024 portant cessation de fonctions du Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, Monsieur François
JOUFFROY ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021–05-25-00007 du 25 mai 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-09-23-00010 du 23 septembre 2022 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire
Général, Directeur de Cabinet par intérim du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la
commune de LA BÉGUDE-DE-MAZENC (26160) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 avril 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de LA BÉGUDE-DE-MAZENC (26160) est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et ce, jusqu'au 7 mai 2026 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 2
caméras intérieures & 27 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-28-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240140 - Mairie de La Bégude-de-Mazenc 4
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de LA BÉGUDE-DE-MAZENC (26160), responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°26-2022-09-23-00010 du 23 septembre 2022 est abrogé.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de LA BÉGUDE-DE-MAZENC (26160) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 28 octobre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-28-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240140 - Mairie de La Bégude-de-Mazenc 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-31-00002
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240211 -
Autogrill Côté France à La Baume-d'Hostun
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-31-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240211 - Autogrill Côté France à La Baume-d'Hostun 6
DOSSIER N° : 20240211
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme
de la Drôme ;
VU le décret du 3 octobre 2024 portant cessation de fonctions du Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, Monsieur François
JOUFFROY ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-09-30-00003 du 30 septembre 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire
Général, Directeur de Cabinet par intérim du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur de
l'établissement AUTOGRILL CÔTÉ FRANCE situé Aire de Porte de la Drôme – A49 à LA BAUME-D'HOSTUN (26730) et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 16 juillet 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2024
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 30 septembre 2026 inclus , à
procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 1 caméra intérieure ) au sein de l'établissement AUTOGRILL
CÔTÉ FRANCE situé Aire de Porte de la Drôme – A49 à LA BAUME-D'HOSTUN (26730), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l'incendie et la
prévention des risques naturels ou technologiques ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-31-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240211 - Autogrill Côté France à La Baume-d'Hostun 7
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – AUTOGRILL CÔTÉ FRANCE – Aire de Porte de la Drôme – A49 – 26730 LA BAUME-D'HOSTUN ;
- Monsieur le Maire de la commune de LA BAUME-D'HOSTUN (26730) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 31 octobre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-31-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240211 - Autogrill Côté France à La Baume-d'Hostun 8
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-25-00006
RVT habilitation PF Vallon Portes les Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-25-00006 - RVT habilitation PF Vallon Portes les Valence 9
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-10- EN DATE DU 28/10/2024
PORTANT HABILITATION FUNERAIRE DE L'ETABLISSEMENT "VALLON FUNERAIRE"
DE PORTES-LES-VALENCE (26)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-09-10-0002 du 10/09/2024 donnant délégation de signature à
Madame Véronique Simonin, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté n° 26-2018-12-20-005 du 20/12/2018 portant habilitation de l'établissement secondaire de la
SAS VALLON FUNERAIRE, situé 727 avenue de la Résistance à Portes les Valence (26) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour des activités funéraires sollicitée par Monsieur
Vallon Martin, en date 28/08/2024, complété en date du 25/10/2024 ;
SUR la proposition du Sous-Préfet de Die,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire de la SAS "VALLON FUNERAIRE", situé 727 avenue de la
Résistance à Portes-les-Valence (26), géré par Monsieur Vallon Martin, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1/ Transport de corps avant et après mise en bière
2/ Organisation des obsèques,
3/ Soins de conservation, en sous-traitance avec la SARL Thanatomorphose (habilitation n° 2021-84-307)
4/ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
6/ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, située Avenue de la Résistance, à Portes-les-Valence
(26),
7/ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8/ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-25-00006 - RVT habilitation PF Vallon Portes les Valence 10
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation au répertoire des opérateurs funéraires est le 11-26-0069
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est valable jusqu'au 21/12/2029
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
ARTICLE 6 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de la parution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 25/10/2024
La Sous-Préfète de Die
et par délégation,
le Secrétaire Général
- Signé-
Baptiste ARNOUX
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-25-00006 - RVT habilitation PF Vallon Portes les Valence 11