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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE — LA REUNION - OCEAN INDIEN
Décision n° LROI 2025.14
DECISION N° LROI 2025.14 DU 01/09/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU SEIN DEL'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE LA REUNION - OCEAN INDIEN
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1222-8,
Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du président de l'Etablissement français du sang n° N 2025-20 en date du 26/06/2025nommant Madame Nathalie GRONDIN aux fonctions de directrice adjointe de l'Etablissement detransfusion sanguine La Réunion - Océan Indien,
Vu la décision du président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-24 en date du 29/08/2025portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Nathalie GRONDIN, directrice adjointe del'Etablissement de transfusion sanguine La Réunion- Océan Indien,
Madame Nathalie GRONDIN, directrice adjointe de l'Etablissement de transfusion sanguine La Réunion -Océan Indien (ci-après « /a directrice adjointe »), décide de déléguer à Madame Estelle ANTAYA, en saqualité de directrice du département risques et qualité, (ci-après « la directrice»), dans le cadre de sesdomaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine La Réunion -Océan Indien, (ci-après l'« Etablissement »), les pouvoirs et les signatures suivants.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléquées en matière de management des risques, de qualité et deformalités réglementaires
La directrice reçoit délégation afin de signer, au nom de la directrice adjointe de l'Etablissement :
a) les réponses d'ordre médicotechnique aux rapports d'inspection de l'Agence Nationale deSécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'Agence Régionale de laSanté (ARS),
b) les déclarations, demandes d'agrément, d'accréditation et d'autorisation d'activité et deproduits, de renouvellement et de modification de celles-ci afférentes aux activités liées à latransfusion sanguine et aux activités réalisées à titre accessoire, excepté celles portant surles médicaments de thérapie innovante et celles portant sur les tissus, cellules etpréparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques,
c) les correspondances et actes dans le cadre des audits des fournisseurs et prestataires desmarchés publics de l'Etablissement,
d) les rapports, certificats et constats notifiés à des tiers publics ou privés dans le cadre de cetteactivité.
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e_d'hygiéne, de sécurité au_travail_etArticle 2 - Les compétences déléguées_en_mid'environnement
2.1. La directrice adjointe de l'Etablissement délègue à la directrice les pouvoirs pour proposer et piloterles actions de l'Etablissement afin d'assurer le respect des dispositions légales, réglementaires,administratives et conventionnelles applicables en matière d'hygiène, de sécurité au travail et de protectionde l'environnement et des installations classées.
La directrice est chargée de :
- évaluer les risques professionnels, d'élaborer et de mettre à jour le document unique d'évaluationdes risques professionnels ;- élaborer le plan de prévention des risques professionnels de l'Etablissement ;- @tablir les plans de prévention des entreprises extérieures.
2.2. La directrice reçoit délégation afin de signer, au nom de la directrice adjointe de l'Etablissement etdans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de protection del'environnement et des installations classées, les autorisations, déclarations, correspondances avec lesservices publics et les administrations concernés.
Article 3 - Les compétences déléguées associées
La directrice reçoit délégation afin de signer, au nom de la directrice adjointe de l'Etablissement les autresactes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions, à l'exception de ceux portantsur un engagement juridique ou financier et de ceux adressées aux tutelles de l'Etablissement français du
sang,
Article 4- Suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice du département risques et qualité, délégation estdonnée à l'effet de signer, au nom de la directrice adjointe de l'Etablissement, les actes visés à l'article 1°à Monsieur Guillaume MACCIO.
Article 5 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de La Réunion, entre envigueur le 01/09/2025.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 01/09/2025,
Nathalie GRONDINDirectrice adjointeEtablissement de transfusion sanguine La Réunion - Océan Indien
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c Site de Saii-vnisC.H.D. Félix GuyonRoute de Bellepierre97405 SAINT-DENIS CEDEX2/2