PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-298
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2024-10-03-00009 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2024, des prix de journées du foyer Saint-Vincent-De-Paul à Pau
géré par l'association O.P.E.A à Pau (4 pages) Page 3
64-2024-10-03-00008 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2024, des prix de journées et des montants des dotations globalisées
des services d'AEMO et d'AEMO renforcée du C.I.A.E à Pau géré par
l'association O.P.E.A à Pau (4 pages) Page 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-10-03-00007 - AP SARL Services+ - Ets de Blagnac (2 pages) Page 13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-10-03-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement de l'association foncière pastorale d'Hiru-Mendi sur la
commune de Bidarray (24 pages) Page 16
2
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2024-10-03-00009
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2024, des prix de journées du foyer
Saint-Vincent-De-Paul à Pau géré par
l'association O.P.E.A à Pau
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-10-03-00009 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2024, des prix de journées du foyer Saint-Vincent-De-Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A à Pau 3
MINISTERE A
DE LA JUSTICE PYRENEES
Fea ATLANTIQUES
Dave
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2024, DES PRIX DE JOURNÉES DU FOYER
SAINT-VINCENT-DE-PAUL A PAU GERE PAR L'ASSOCIATION O.P.E.A. À PAU
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint en date du 7 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du « Foyer Saint-Vincent-de-Paul » gérée par l'association « O.P.E.A. »,
Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 adoptant le règlement
des décomptes de journées dans les établissements et services de la protection de l'enfance,
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale n°01-001 en date du 2 février 2024 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l'année 2024,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 transmises le 9 décembre
2023 par l'Association,
Vu les rapports budgétaires en date du 29 août 2024,
Vu le courrier de la procédure contradictoire pour l'exercice 2024 transmis le 5 septembre 2024,
Vu l'arrêté conjoint portant fixation des prix de journées de reconduction provisoire du « Foyer
Saint-Vincent-de-Paul » du 14 décembre 2023,
Considérant qu'il y a lieu d'établir des prix de journées pour l'année 2024,
Sur proposition de Mme la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du
Sud-Ouest et de Mme la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du
Département des Pyrénées-Atlantiques :
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-10-03-00009 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2024, des prix de journées du foyer Saint-Vincent-De-Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A à Pau 4
ARRETENT
Article 1°
Les prix de journées 2024 sont fixés à :
- 197.63 € pour la prestation « Hébergement collectif », pour une activité prévisionnelle de
20 053 journées,
- 134.97 € pour la prestation « Service accompagnement intensif », pour une activité
prévisionnelle de 7 029 journées,
- 71.26 € pour la prestation « Hébergement diversifié », pour une activité prévisionnelle de
2 782 journées.
Conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission
permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, les
tarifs appliqués s'élèvent à :
- 177.63 € pour la prestation « Hébergement collectif »,
- 51.26 € pour la prestation « Hébergement diversifié ».
Article 2
À compter du 1° octobre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de l'action sociale et des
familles, les prix de journées sont fixés à :
- 239.16 € pour la prestation « Hébergement collectif »,
- 174.16 € pour la prestation « Service accompagnement intensif »,
- 66.35 € pour la prestation « Hébergement diversifié ».
À compter du 1° octobre 2024, conformément aux règles de décompte des journées d'absence
' adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et
jusqu'à 30 jours inclus, les tarifs appliqués s'élèvent a:
- 219.16 € pour la prestation « Hébergement collectif »,
- 46.35 € pour la prestation « Hébergement diversifié ».
Article 3
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelle décision, les
tarifs applicables à compter du 1° janvier 2025 sont fixés a:
- 197.63 € pour la prestation « Hébergement collectif »,
- 134.97 € pour la prestation « Service accompagnement intensif »,
- 71.26 € pour la prestation « Hébergement diversifié ».
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelle décision,
conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission
permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, les
tarifs appliqués s'élèvent à :
- 177.63 € pour la prestation « Hébergement collectif »,
- 51.26 € pour la prestation « Hébergement diversifié ».
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-10-03-00009 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2024, des prix de journées du foyer Saint-Vincent-De-Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A à Pau 5
Article 4
Tout recours éventuel contre le présent arrété devra étre porté devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine de nullité, dans le délai franc d'un mois a
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des
Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse
départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest,
la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr
et notifié à l'établissement concerné.
Fait à Pau, le — 3 (CT, 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiquescha Pour le Président du) Conseil départemental,
Par 1sÉgetion
ns QHricpigenrale adjointe6
Priérale adjointe des Solidarités humaines
F§ullen CHARLES
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pour l'année 2024, des prix de journées du foyer Saint-Vincent-De-Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A à Pau 6
ANd.
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pour l'année 2024, des prix de journées du foyer Saint-Vincent-De-Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A à Pau 7
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2024-10-03-00008
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2024, des prix de journées et des montants des
dotations globalisées des services d'AEMO et
d'AEMO renforcée du C.I.A.E à Pau géré par
l'association O.P.E.A à Pau
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-10-03-00008 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2024, des prix de journées et des montants des dotations globalisées des services d'AEMO et d'AEMO renforcée du
C.I.A.E à Pau géré par l'association O.P.E.A à Pau8
ss . 4
MINISTÈRE #
DE LA JUSTICE PYRENEES
pi ATLANTIQUE
alité LE DEPARTEMENT
Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2024, DES PRIX DE JOURNÉES ET DES
MONTANTS DES DOTATIONS GLOBALISEES DES SERVICES D'A.E.M.O. ET D'A.E.M.O. RENFORCEE DU
C.1.A.E. A PAU GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION O.P.E.A. À PAU
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu larrêté conjoint en date du 12 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'association O.P.E.A. à
Pau,
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale n°01-001 en date du 2 février 2024 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l'année 2024,
Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 adoptant le règlement
des décomptes de journées dans les établissements et services de la protection de l'enfance,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 transmises le 4 décembre
2023 et le 8 février 2024 par l'Association,
Vu les rapports budgétaires en date du 29 août 2024,
Vu le courrier de la procédure contradictoire pour l'exercice 2024 transmis le 5 septembre 2024,
Vu l'arrêté conjoint portant fixation du montant de la dotation globalisée de reconduction
provisoire du service d'A.E.M.O. du C.I.A.E. du 14 décembre 2023,
Considérant qu'il y a lieu d'établir des prix de journées et des dotations globalisées pour l'année
2024,
Sur proposition de Mme la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du
Sud-Ouest et de Mme la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du
Département des Pyrénées-Atlantiques :
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-10-03-00008 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2024, des prix de journées et des montants des dotations globalisées des services d'AEMO et d'AEMO renforcée du
C.I.A.E à Pau géré par l'association O.P.E.A à Pau9
ARRETENT
Article 1°
Le prix de journées 2024 pour la prestation du service d'A.E.M.O., est fixé à 7.51 €, pour une activité
prévisionnelle de 125 538 journées.
Article 2
À compter du 1° octobre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de l'action sociale et des
familles, le prix de journées est fixé à 6.91 €.
Article 3
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le
tarif applicable à compter du 1" janvier 2025 est fixé à 7.51 €.
Article 4
En application des dispositions des articles R 314-155 du code de l'action sociale et des familles, le
financement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques fait l'objet d'une dotation
globalisée d'un montant de 942 967.00 €, soit un montant mensuel de 78 580.58 €.
Article 5
A compter du 1 octobre 2024, en application de l'article R 314.35 du code de l'action sociale et des
familles, le montant de la dotation globalisée est fixée à 191 547.37 €, soit un montant mensuel de
63 849.12 €.
Article 6
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelle décision, la
dotation globalisée applicable à compter du 1° janvier 2025 est fixé à 942 967.00 €, soit un montant
mensuel de 78 580.58 €.
Article 7
Le prix de journées 2024 pour la prestation du service d'A.E.M.0. Renforcée est fixée à 30.29 €, à
compter du 1° mai 2024, pour une prévision de 5 390 journées.
Article 8
En application des dispositions des articles R 314-155 du Code de l'action sociale et des familles, le
financement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques fait l'objet d'une dotation
globalisée d'un montant de 163 239.00 €, soit un montant mensuel de 20 404.88 € sur 8 mois.
Article 9
En l'absence de nouvelle tarification au 1er janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelle décision,
la dotation globalisée mensuelle s'établit à hauteur de 20 404.88 €, soit un montant annuel de
244 858.56 €.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-10-03-00008 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2024, des prix de journées et des montants des dotations globalisées des services d'AEMO et d'AEMO renforcée du
C.I.A.E à Pau géré par l'association O.P.E.A à Pau10
Article 10
Tout recours éventuel contre le présent arrété devra étre porté devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine de nullité, dans le délai franc d'un mois à
compter de la notification du présent arrété.
Article 11
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des
Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse
départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest,
la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr
et notifié à l'établissement concerné.
Fait à Pau, le — 3 OCT, 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental des
ACER Ÿ Pyrénées-Atlantiques
/ TT |Pour le Président du Conseil départemental,
_Par délégation,
La Difectice géheraie Adjüinte
Chargée de la Bifecton Es ge eoujsifite des Solidarités humaines
ps Mullen CHARLES Annie SCHMITT Annie
Page 3 sur 3
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-10-03-00008 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2024, des prix de journées et des montants des dotations globalisées des services d'AEMO et d'AEMO renforcée du
C.I.A.E à Pau géré par l'association O.P.E.A à Pau11
ving 128 €
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-10-03-00008 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2024, des prix de journées et des montants des dotations globalisées des services d'AEMO et d'AEMO renforcée du
C.I.A.E à Pau géré par l'association O.P.E.A à Pau12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-03-00007
AP SARL Services+ - Ets de Blagnac
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00007 - AP SARL Services+ - Ets de Blagnac 13
PREFET Le . cee
DES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATLANTIQUES et du Développement Territorial
as Bureau des élections et de la Réglementation Générale
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT D'UN
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R.123-166-5 ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément
des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrêté n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-26-08-00012 du 26 août 2024 donnant délégation de signature a Monsieur le
directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de
cette direction ;
VU la demande déposée le 17 septembre 2024 par Madame Céline SAYAGH-FARRÉ, avocate et
actionnaire, agissant pour le compte de la société « L'adresse du Coworking - La Maison Rouge» ;
VU les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article 1° — La SAS « l'adresse du coworking — la maison rouge », sise à Biarritz (64200) 20 rue de la Reine
Victoria, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément,
doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00007 - AP SARL Services+ - Ets de Blagnac 14
Article 3: Le présent agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait dans les conditions
prévues à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 4 - Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision
dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la SAS «l'adresse du coworking — la maison rouge » et publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et du DEvalopgement Territorial
ierre ABADIE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00007 - AP SARL Services+ - Ets de Blagnac 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-03-00010
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement de l'association foncière
pastorale d'Hiru-Mendi sur la commune de
Bidarray
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'association foncière pastorale d'Hiru-Mendi sur la commune de Bidarray 16
PREFET
DES PYRENEES- | Secrétariat général
Aang aux affaires départementales
Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'association
foncière pastorale d'Hiru-Mendi sur la commune de Bidarray
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1TM juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-064-0005 du 5 mars 2013 portant autorisation de l'association foncière
pastorale d'Hiru-Mendi sur la commune de Bidarray ;
VU la demande du 2 octobre 2024 du président de l'association foncière pastorale d'Hiru-Mendi sur la
commune de Bidarray ;
CONSIDERANT le dossier annexé à la demande notamment la liste des membres de l'association, les
statuts et la liste des parcelles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : l'autorisation de fonctionnement de l'association foncière pastorale d'Hiru-Mendi sur
la commune de Bidarray est renouvelée.
Article 2 : l'association foncière pastorale d'Hiru-Mendi a pour objet de contribuer à la protection du
milieu naturel et des sols ainsi qu'à la sauvegarde de la vie sociale, en assurant ou en faisant assurer la
mise en valeur pastorale ou agricole et accessoirement forestière des fonds, l'aménagement, l'entretien
et la gestion des ouvrages collectifs.
2, rve du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEIDEX
Tél, (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrences-allantiques.gouv.tr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'association foncière pastorale d'Hiru-Mendi sur la commune de Bidarray 17
Ces ouvrages collectifs peuvent soit être des ouvrages réalisés par l'association sur les terres situées à
l'intérieur de son périmètre ou en dehors, soit des ouvrages déjà existants avant la création de
l'association, soit des ouvrages mis à sa disposition par des tiers pouvant concourir aux missions de
l'association.
Avec l'accord du propriétaire, elle peut donner à bail les terres à vocation pastorale et forestière situées
dans son périmètre à des groupements pastoraux ou à d'autres personnes physiques ou morales.
Toutefois, si elle ne trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle peut conduire
l'exploitation elle-même. Elle doit le faire en bon père de famille et au mieux des intérêts des
propriétaires des terrains dont elle assure la gestion.
L'association peut, à titre accessoire seulement, et à condition que la gestion en soit confiée à des tiers,
autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres qu'agropastorales ou forestières mais de nature à
contribuer au maintien de la vie rurale et à des actions tendant à les favoriser.
Article 3; le périmètre de l'association est délimité par les parcelles définies dans la liste annexée au
présent arrêté,
Article 4 : le siège de l'association foncière pastorale est fixé à la mairie de Bidarray - 64780.
Article 5: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Bidarray, notifié à chacun de propriétaires concernés et au
comptable public dont l'association dépend.
Article 6: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Bidarray,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le -3 OCT. 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et-par délégation
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-03-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'association foncière pastorale d'Hiru-Mendi sur la commune de Bidarray 18
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