PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-280
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-09-19-00004 - FNDSA_Modif repart places heb MdR.doc (4 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-11-12-00003 - Arrêté de prorogation_DUP
Sérézin-du-Rhône (2 pages) Page 8
69-2024-11-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la convocation des
électeurs de la commune de Francheville pour l'élection des
conseillers municipaux des 26 janvier et 2 février 2025 et fixant les dates
et lieux de dépôt des déclarations de candidatures (2 pages) Page 11
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2024-11-14-00001 - Interdiction de rassemblements (3 pages) Page 14
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-11-12-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE-SIP Lyon 1 (3 pages) Page 18
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-09-19-00004
FNDSA_Modif repart places heb MdR.doc
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-09-19-00004 - FNDSA_Modif repart places heb
MdR.doc 3
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'emploi,
Du travail et des solidarités du Rhône
ARRETE N° DDETS-HIS-ISPL-2024-10-08-19
PORTANT MODIFICATION DE LA REPARTITION
DES PLACES D'HEBERGEMENT
DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE
MAISON DE RODOLPHE, sis 105 Rue Villon – 69008 LYON
GERE par L'ASSOCIATION LE FOYER NOTRE-DAME DES SANS-ABRI
La Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-
9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à
206 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VUl'article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VUl'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VUle décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VUle décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VUle décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône ;
VUl'arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-117 du 1erjuin 2017 portant
renouvellement d'autorisation du CHRS « Maison de Rodolphe » géré par l'association Foyer Notre-
Dame des Sans-Abri pour une capacité de 143 places ;
VUl'arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018 du 28 juin 2018 portant fusion des CHRS
« Maison de Rodolphe » et « Auberge des Familles » et extension de 13 places d'insertion pour
une capacité totale de 168 places ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-09-19-00004 - FNDSA_Modif repart places heb
MdR.doc 4
VUl'arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-07-15-199 du 15 juillet 2019 portant diminution
de places du CHRS « Maison de Rodolphe » gérépar l'association FoyerNotre-Dame des Sans-Abri pour
une capacité de 161 places ;
VUl'arrêté n°DDETS-HIS-ISPL-2022-01-11-001 du 18 février 2022 portant renouvellement
d'autorisation d'un Atelier d'Adaptation à la Vie Active (AAVA) géré par l'association Le Foyer Notre-
Dame des Sans-Abri ;
VUl'arrêté n°DDETS-HIS-ISPL-2023-12-13-030 du 29 décembre 2023 portant modification de
la répartition des places d'hébergement et de l'activité du CHRS « Maison de Rodolphe » géré par
l'association Le Foyer Notre-Dame des Sans-Abri ;
VUla circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de
la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VUl'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VUla circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VUla demande de réorganisation des places d'hébergement suite à la construction d'un nouveau bâtiment
sur le site du CHRS « Maison de Rodolphe » présentée par l'association Le Foyer Notre-Dame des Sans-
Abri ;
Considérant que la demande s'inscrit dans la stratégie « logement d'abord » portée par le plan
quinquennal pour le logement d'abord (2023-2027) afin de permettre à des personnes d'accéder à
un hébergement avec un accompagnement renforcé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE
Article 1 : A compter du 1erseptembre 2024, la répartition des places d'hébergement du CHRS « Maison
de Rodolphe » est modifiée. 1 place du diffus est transférée sur le monobloc et permet
d'accueillir des personnes à mobilité réduite.
Article 2 : La capacité du CHRS « Maison de Rodolphe » comprend :
96 places d'hébergement réparties entre 46 places d'hébergement d'urgence et 50 places
d'hébergement d'insertion
un service de 65 places dans la catégorie « Autres activités » (Accueil de Jour)
un Atelier d'adaptation à la vie active de 45 places
Article 3 : Le CHRS « Maison de Rodolphe » est répertorié dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : Association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690001938
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775649676
Statut entité juridique gestionnaire : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique)
Nom entité établissement : CHRS « Maison de Rodolphe »
N° FINESS établissement : 690022918
N° SIRET établissement : 77564967600019
2 / 469_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-09-19-00004 - FNDSA_Modif repart places heb
MdR.doc 5
Catégorie d'établissement : 214 (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale)
Adresse : 105 rue Villon – 69008 LYON
Capacité totale : 161 places
Discipline : 957 (Hébergement d'Insertion Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle : 811 (Jeunes Adultes en Difficulté)
Capacité : 13 places
D iscipline : 957 (Hébergement d'Insertion Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 811 (Jeunes Adultes en Difficulté)
Capacité : 9 places
Discipline : 957 (Hébergement d'Insertion Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans Logement)
Capacité : 28 places
Discipline : 959 (Hébergement d'Urgence Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans Logement)
Capacité : 36 places
Discipline : 959 (Hébergement d'Urgence Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 820 (Hommes seuls en Difficulté)
Capacité : 10 places
Discipline : 443 (Soutien et accompagnement social)
Code fonctionnement : 21 (accueil de Jour)
Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 65 places
Nom entité établissement : Atelier d'adaptation à la vie active AAVA
N° FINESS établissement : 690023338
N° SIRET établissement : 775649676
Catégorie d'établissement : 214 (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale)
Adresse : 3 rue Père Chevrier – 69007 LYON
Capacité totale : 45 places
Discipline : 907 (Adaptation à la vie active)
Code fonctionnement : 97 (Activité indifférenciée)
Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 45 places
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré
l'autorisation, conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord de l'autorité l'ayant délivrée initialement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
du département du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, ou
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
3 / 469_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-09-19-00004 - FNDSA_Modif repart places heb
MdR.doc 6
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur
départemental, le représentant légal de l'entité gestionnaire Le Foyer Notre-Dame Des Sans-
Abri sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'entité gestionnaire Le Foyer Notre-
Dame des Sans-Abri, ainsi qu'au directeur du CHRS « Maison de Rodolphe » et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.
A Lyon, le 19 septembre 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalite des chances
Vanina NICOLI
4 / 469_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-09-19-00004 - FNDSA_Modif repart places heb
MdR.doc 7
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-12-00003
Arrêté de prorogation_DUP Sérézin-du-Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-12-00003 - Arrêté de prorogation_DUP Sérézin-du-Rhône 8
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
49 nnuambhrae 9N9A
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté n° du prorogeant les effets de
l'arrêté n° 69-2020-06-26-030 du 26 juin 2020 déclarant d'utilité publique le projet de création
d'une voie de liaison entre la rue des Verchères, la rue de la Grande Borne et la rue de Ternay
présenté par la Communauté de communes du Pays de l'Ozon
sur le territoire de la commune de Sérézin-du-Rhône.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le plan local de l'urbanisme de la commune de Sérézin-du-Rhône ;
VU la délibération du 25 mars 2019 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de
communes du Pays de l'Ozon approuve les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et d'enquête parcellaire relatifs au projet de création d'une voie de liaison entre la rue des
Verchères, la rue de la Grande Borne et la rue de Ternay sur la commune de Sérézin-du-Rhône en
vue de l'organisation des enquêtes et sollicite à leur issue la déclaration d'utilité publique des
travaux et la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2019-344 du 11 septembre 2019, prescrivant l'ouverture d'une enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire relatives au projet de
création d'une voie de liaison entre la rue des Verchères, la rue de la Grande Borne et la rue de
Ternay présenté par la Communauté de communes du Pays de l'Ozon sur le territoire de la
commune de Sérézin-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2020-06-26-030 du 26 juin 2020 déclarant d'utilité publique le projet
de création d'une voie de liaison entre la rue des Verchères, la rue de la Grande Borne et la rue de
Ternay présenté par la Communauté de communes du Pays de l'Ozon sur le territoire de la
commune de Sérézin-du-Rhône ;
VU le recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône n°69-2020-080 du 2 juillet 2020 ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-12-00003 - Arrêté de prorogation_DUP Sérézin-du-Rhône 9
12 novembre 2024
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-0 7-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le courrier du 17 octobre 2024 par lequel le président de la Communauté de communes du Pays
de l'Ozon sollicite la prorogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique n° 69-2020-06-26-030
du 26 juin 2020 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er – Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 2 juillet 2025, les effets de
l'arrêté préfectoral n° 69-2020-06-26-030 du 26 juin 2020 déclarant d'utilité publique le projet de
création d'une voie de liaison entre la rue des Verchères, la rue de la Grande Borne et la rue de
Ternay présenté par la Communauté de communes du Pays de l'Ozon sur le territoire de la
commune de Sérézin-du-Rhône .
Article 2 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
•publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
•affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Sérézin-du-Rhône.
Article 3 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances, la maire de Sérézin-du-Rhône, le président de la Communauté de communes du Pays
de l'Ozon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
2/2La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-12-00003 - Arrêté de prorogation_DUP Sérézin-du-Rhône 10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-13-00005
Arrêté préfectoral relatif à la convocation des
électeurs de la commune de Francheville pour
l'élection des conseillers municipaux des 26
janvier et 2 février 2025 et fixant les dates et
lieux de dépôt des déclarations de candidatures
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la convocation des électeurs de la commune de
Francheville pour l'élection des conseillers municipaux des 26 janvier et 2 février 2025 et fixant les dates et lieux de dépôt des
déclarations de candidatures11
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 60 94
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 69-2024-11-13-
relatif à la convocation des électeurs de la commune de Francheville pour l'élection
des conseillers municipaux des 26 janvier et 2 février 2025 et fixant les dates et lieux de dépôt des
déclarations de candidatures
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.247 , L.260 à L.270 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;
Considérant la lettre de démission de Monsieur Michel Rantonnet, maire de Francheville, datée du 1er
octobre 2024 ;
Considérant l'acceptation de la démission de Monsieur Michel Rantonnet, maire de Francheville, par
Madame la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète pour l'égalité des chances du 29 octobre 2024 ;
Considérant que l'effectif du conseil municipal de Francheville est de 28 membres sur un effectif légal
de 33 membres ;
Considérant que la population municipale authentifiée au 1er janvier 2024 de la commune de
Francheville est de 15 204 habitants, et qu'il convient donc d'y élire 33 conseillers municipaux ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la convocation des électeurs de la commune de
Francheville pour l'élection des conseillers municipaux des 26 janvier et 2 février 2025 et fixant les dates et lieux de dépôt des
déclarations de candidatures12
ARR Ê TE :
Article 1er : Les électeurs de la commune de Francheville sont convoqués aux dates ci-après en vue
de procéder à l'élection des 33 conseillers municipaux :
-le dimanche 26 janvier 2025, pour le premier tour de scrutin,
-le dimanche 2 février 2025, en cas de second tour de scrutin.
Article 2 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales (générale et complémentaire municipale)
extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du
Code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.20 du
Code électoral.
Article 3 : Les déclarations de candidatures pour les élections municipales à Francheville seront
reçues :
pour le 1 er tour de scrutin :
Du lundi 6 janvier 2025 au mercredi 8 janvier 2025 de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi
9 janvier 2025 de 09h30 à 18h00, à la préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel, entrée C2, 1er étage,
salle 102.
pour le 2 nd tour de scrutin :
Le lundi 27 janvier 2025 de 09h30 à 16h00 et le mardi 28 janvier 2025 de 09h30 à 18h00, à la
préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel, entrée C2, 1er étage, salle 102.
Les candidats prendront obligatoirement rendez-vous auprès du bureau des élections de la
Préfecture du Rhône par mail : pref-elections@rhone.gouv.fr ou par téléphone : 04 72 61 60 94.
Article 4 : La campagne électorale débutera le lundi 13 janvier 2025 à 00h00 et sera close le samedi
25 janvier 2025 à 00h00. En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 27 janvier
2025 à 00h00 et sera close le samedi 1er février 2025 à 00h00.
Article 5 : Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos à 18h00 en application de l'article R.41 du Code
électoral.
Article 6 : Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Dès l'établissement du
procès-verbal, le président du bureau de vote proclamera publiquement les résultats et les fera
afficher dans la salle de vote du bureau centralisateur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon –
184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 8 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, la première
adjointe de la commune de Francheville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché, sur les emplacements administratifs de la
commune, dès réception, et le jour du scrutin dans les bureaux de vote de la commune. Cet arrêté
sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 13/11/2024
La Préfète
Secrétaire Générale,
Préfète déléguée pour l 'égalité des chances,
Signé : Vanina NICOLI
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la convocation des électeurs de la commune de
Francheville pour l'élection des conseillers municipaux des 26 janvier et 2 février 2025 et fixant les dates et lieux de dépôt des
déclarations de candidatures13
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-14-00001
Interdiction de rassemblements
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-14-00001 - Interdiction de rassemblements 14
Ex
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - 11 - 14 - 00001
portant interdiction de rassemblements revendicatifs
dans un certain périmètre à Lyon le jeudi 14 novembre 2024
La Préfète du Rhône
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation a une
manifestation interdite sur la voie publique ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 17 février 2023 portant nomination de la sous-préfète auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône — Mme Emmanuelle DARMON ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-06-00005 du 6 mars 2023 portant délégation de signature
à Mme Emmanuelle DARMON en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
VU la déclaration de manifestation déposée par MThibault MORIETTE et rejoint par des
collectifs d'organisation tels que Urgence Palestine, collectif Palestine 69, Jeune Garde, Ligue de
la Jeunesse Révolutionnaire, en Préfecture le 6 novembre courant, appelant à une déambulation
de la Place des Terreaux à la place Gabriel Péri via rue Joseph Serlin —- Quai Jean Moulin -
franchissement Pont Morand - quai Général Sarrail/Augagneur direction Sud - Cours Gambetta
jusqu'à la place Gabriel Péri, sur le thème de la libération de Georges Abdallah le jeudi 14
novembre 2024 à Lyon;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre public
et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller et venir,
Préfecture du Rhône —
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-14-00001 - Interdiction de rassemblements 15
la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression en tenant en compte des
moyens dont elles disposent et des circonstances particuliéres ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du
Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT que la recherche d'affrontements entre les groupuscules d'ultra-droite et
d'ultra-gauche est extrêmement prégnante dans le Rhône et a pu être le point de départ
d'événements violents sur fond de conférence, de sujets d'actualité et de combat idéologique
dérivant en rixe et provocations ;
CONSIDÉRANT que le 11 novembre 2023 à Lyon 5°, une soixantaine de sympathisants d'ultra-
droite ont déambulé dans les rues du Vieux-Lyon à la recherche de militants d'ultra-gauche qui
s'étaient réunis dans une salle privée sur le sujet de la cause palestinienne, dans le contexte de
l'actuel conflit international ; que ces membres de l'ultra-droite ont agressé les auditeurs de
cette réunion, faisant des blessés ; que des armes et objets pouvant servir d'armes ont été
utilisés et des dégradations ont été commises dans la salle de réunion dans laquelle les
membres de l'ultra-droite ont pénétré en force ;
CONSIDÉRANT que le lundi 10 juin 2024, une manifestation non déclarée s'est tenue place des
Terreaux à Lyon, regroupant 2800 personnes avec une déambulation sauvage en direction du
Vieux Lyon pour en découdre avec la mouvance ultra-droite ; que des slogans étaient scandés
tels que « ACAB, brûle un FAF, plante un FAF... » ; qu'environ 1000 personnes ciblées comme
étant à risque, vêtues de noir et cagoulées, commettaient des dégradations de mobilier public
— abris bus, poubelles - qui étaient incendiés ; que des conteneurs à verre étaient renversés
pour servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le mercredi 12 juin 2024, un rassemblement s'est tenu place de la
République à Lyon regroupant 4400 personnes ; qu'à cette occasion, des groupuscules de la
mouvance ultra-gauche radicale de la Jeune Garde et du GALE -dissous- se sont équipés et
cagoulés, scandant des slogans tels que « C'est quand le grand zbeul », « A bas les flics », et
partant en déambulation sauvage dans les rues du centre-ville de Lyon ; que le commissariat de
Lyon 2° et le bureau du recrutement étaient mis a sac, des vitrines brisées et des poubelles
incendiées ; que de nombreux jets de projectiles étaient recensés à l'endroit des forces de
police en manœuvre de maintien de l'ordre ; qu'en riposte, des tirs de grenade lacrymogène
étaient effectués par les policiers pour disperser une foule extrêmement déterminée et
hostile ;
CONSIDÉRANT la récurrence des affrontements violents et la haute probabilité de contre-
manifestation de nature à générer des troubles à l'ordre public; que le risque de troubles
graves et avérés à l'ordre public est réel, au motif que les manifestations peuvent dégénérer
dans un contexte de confrontation notamment avec la mouvance d'ultra-gauche et la
possibilité de contre-manifestation et d'échanges violents ;
CONSIDÉRANT dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles
à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le même jour se déroulera le match de football France - Israël à Paris, et
qu'à cette occasion, l'ensemble des forces mobiles de police sera concentré sur cet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-14-00001 - Interdiction de rassemblements 16
événement; que les forces de police locale seront en nombre réduit pour assurer la
sécurisation d'autres événements ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction de
manifestation et de rassemblement dans un certain périmètre pour prévenir efficacement les
risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
ARRÊTE
Article 1° - Les cortéges, défilés et rassemblements sont interdits dans le périmètre circonscrit
par les rues suivantes quai Jean Moulin, la place Louis Pradel, la rue Puits-Gaillot, la place des
Terreaux, la rue Constantine, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins,
le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin
Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont, le quai Jean Moulin et la place Louis Pradel le
jeudi 14 novembre 2024 de 16h00 à 23h00.
Article 2 - La place des Terreaux, la rue Joseph Serlin et le quai Jean Moulin sont exclus de ce
périmètre pour le passage de la manifestation régulièrement déclarée.
Article 3 - En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer a une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 - La directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le
maire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé sans délai au Procureur de la République et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La Sous Préféte. Directrigede Cabinet
* Bors
Emmanuelle DARMON/
À
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-14-00001 - Interdiction de rassemblements 17
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-12-00004
DELEGATION DE SIGNATURE-SIP Lyon 1
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-12-00004 - DELEGATION DE
SIGNATURE-SIP Lyon 1 18
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers Lyon 1
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP69 _ SIP LYON 1 - à compter du 02/09/2024
SIP LYON 1-2024-11-12-120
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers Lyon 1 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DERIAUX Martine, adjointe au responsable du service des impôts
des particuliers LYON 1, et aux inspecteurs des finances publiques FERNANDEZ Laurent, LOZACH Christine,
ROSELLO Véronique, Christophe LAVAUD et ROUSSET Hélène, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-12-00004 - DELEGATION DE
SIGNATURE-SIP Lyon 1 19
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALIX Florent CABEL Paul-François CHAOUCH Salime
GHAZI Yacine KEGLER Anne-Marie KERMANI Suzanne
NABET Cyrille PERS Olivier SAINT-VANNE Patricia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuels  désignés ci-
après :
CHABURSKI Jean-Michel COLLET Vincent CORBEILLE Emmanuelle
DAUPHIN Amélie DURET Marion EL SAMROUT Rachelle
GUIDAD Nicolas GUILLAUME Camille KRAIEF Chayma
SOLNON Clément MEHR Nicolas MOSTACCI Delphine
PEINADO Pierre (Contractuel) UNTEREINER Annie TERME Jérémie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses sans
limitation de montant,
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-12-00004 - DELEGATION DE
SIGNATURE-SIP Lyon 1 20
Nom et prénom des agentsgradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CHARVIEUX Sandrine Contrôleur2 000€10 mois 10 000€
DOUAIR Salim Contrôleur2 000€10 mois 10 000€
BIJIAOUI Bruno Contrôleur2 000€10 mois 10 000€
CAMPO Marie Contrôleur2 000€10 mois 10 000€
VUILLAUME Emmanuel Contrôleur2 000€10 mois 10 000€
DORIS Valérie Contrôleur2 000€10 mois 10 000€
FLATTOT Erwan Contrôleur2 000€10 mois 10 000€
FAVRE Sylvain Contrôleur2 000€10 mois 10 000€
LONGEFAY Christelle Contrôleur2 000€10 mois 10 000€
KANGNI-DOSSOU Ahoefa Agent 2 000€10 mois 10 000€
M'FOUKH Djedjiga Contrôleur2 000€10 mois 10 000€
MAHAH Sultana Agent stagiaire 2 000€10 mois 10 000€
PEINADO Lisa Agent2 000€10 mois 10 000€
BOURGEOIS Damien Agent2 000€10 mois 10 000€
PAYOLI Evegueny Contractuel2 000€10 mois 10 000€
CHATEAU Alexandre Contractuel2 000€10 mois 10 000€
Les délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables des services
suivants :
SIP LYON 1,
Ex-SIP LYON Centre,
Ex-SIP Vaise Tëte d'Or,
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Lyon, le 12/11/2024,
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
Lyon 1
Catherine BESSON-HERRANZ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-12-00004 - DELEGATION DE
SIGNATURE-SIP Lyon 1 21