PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-613
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2021-11-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de
dotation Changer par le Don » (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2021-11-05-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS LOUNGE
SERVICES
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical (3
pages) Page 6
75-2021-11-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Institut René
Goscinny » (2 pages) Page 10
75-2021-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« MERCI » (2 pages) Page 13
75-2021-11-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Les amis du Projet
Imagine »
(2 pages) Page 16
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-11-08-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Fonds de dotation Changer par le Don »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation Changer par le Don »3
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation Changer par le Don »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Denis DUVERNE, Président du Fonds de dotation « Fonds de
dotation Changer par le Don », reçue le 11 octobre 2021 et complétée le 2 novembre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Fonds de dotation Changer par le
Don » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Fonds de dotation Changer par le Don » est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 2 novembre 2021 jusqu'au 2 novembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des dons pour soutenir des
associations : Entrepreneurs du monde (construire une école au Sénégal), Lazare, Entourage, Visitatio
Voisins et Soins, Apprentis d'Auteuil.
FD1362Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation Changer par le Don »4
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 8 novembre 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation Changer par le Don »5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-11-05-00004
Arrêté préfectoral accordant à la SAS LOUNGE
SERVICES
une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-05-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS LOUNGE
SERVICES
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical6
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral accordant à la SAS LOUNGE SERVICES
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-25-
3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SAS LOUNGE SERVICES, dont le siège social est situé 91, rue du
Faubourg Saint-Honoré à Paris 8ème sollicitant en application des articles précités, l'autorisation
d'accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel chargé d'assurer, au
sein de la gare du Nord située 12 rue de Maubeuge à Paris 10ème, des services d'accueil du salon
« Business Premier » pour la société Eurostar ;
Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence de réponse ;
Vu la demande adressée au président de la métropole du Grand Paris aux fins de consultation du
conseil de la métropole du Grand Paris et en l'absence de réponse ;
Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris ;
Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF ;
Vu l'avis favorable du Syndicat National de l'Encadrement du Commerce et des Services – SNCES –
CFE-CGC ;
En l'absence de réponse de l'Union Syndicale CGT commerce, distribution, services de Paris ;
En l'absence de réponse du Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels–SECI ;
En l'absence de réponse du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique – SCID ;
En l'absence de réponse de du Syndicat interdépartemental du commerce d'Île-de-France – SICO-
CFDT ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale FO de Paris ;
En l'absence de réponse du Syndicat Sud Commerces et Services d'Île-de-France ;
Considérant que la SAS LOUNGE SERVICES est une entreprise spécialisée dans les prestations
d'accueil et de services dans le domaine tertiaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 151/3Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-05-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS LOUNGE
SERVICES
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical7
Considérant que la SAS LOUNGE SERVICES est, depuis mai 2009, prestataire pour la société
EUROSTAR, des services d'accueil du salon Business Premier de la Gare du Nord ;
Considérant que la SAS LOUNGE SERVICES a pour activité essentielle de mettre à disposition des
voyageurs Eurostar Business et Premier des services d'accueil, d'information et de restauration, ainsi
que des biens (journaux) ;
Considérant que les voyageurs s'étant acquittés d'un billet spécifique « premier » ou « business »
doivent pouvoir profiter des prestations qui y sont aff érentes tous les jours de la semaine y compris
le dimanche ;
Considérant, dans ces conditions, que le repos simultané le dimanche de tout le personnel salarié
serait préjudiciable à la SAS LOUNGE SERVICES, car elle ne serait plus en mesure d'effectuer la
mission pour laquelle elle a été mandatée, et ne pourrait plus répondre à la demande des usagers
d'Eurostar qui seraient privés des prestations auxquelles leur donnent accès ces billets ;
Considérant que la SAS LOUNGE SERVICES a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler le dimanche ont donné leur accord par écrit,
conformément à l'article L3132-25-4 du Code du travail ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : La SAS LOUNGE SERVICES est autorisée à accorder le repos hebdomadaire par
roulement à tout ou partie du personnel chargé d'assurer, au sein de la Gare du Nord située 12 rue
de Maubeuge à Paris 10ème, des services d'accueil du salon « Business Premier » pour la société
Eurostar.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un m ême salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de
l'Insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet.
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 152/3Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-05-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS LOUNGE
SERVICES
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical8
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS LOUNGE SERVICES et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris le 5 novembre 2021
Le préfet
SIGNÉ
Christophe AUMONIER
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 153/3Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-05-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS LOUNGE
SERVICES
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical9
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-11-08-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Institut René Goscinny »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Institut René Goscinny »10
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Institut René Goscinny »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Madame Anne Goscinny, Présidente du Fonds de dotation« Institut René
Goscinny », reçue le 07 octobre 2021 et complétée le 15 octobre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Institut René Goscinny » est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Institut René Goscinny » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 15 octobre 2021 jusqu'au 14 octobre 2022.
FD 726Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Institut René Goscinny »11
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir l'action du fonds dans ses domaines
statutaires d'intervention dont notamment :
- la conservation et la mise à disposition de l'œuvre de Monsieur René Goscinny et d'une importante
documentation liée à la bande dessinée de manière à ce qu'elle soit accessible à la consultation pour un
large public (chercheurs, historiens, étudiants, enseignants, journalistes,…) ;
- l'organisation de manifestations culturelles ;
- le soutien à la bande dessinée et à la création contemporaine dérivée de la bande dessinée.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l 'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux r ègles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 8 novembre 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
FD 726Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Institut René Goscinny »12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-11-08-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« MERCI »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« MERCI »13
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« MERCI »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Mme Marie-France COHEN, Présidente du Fonds de dotation « MERCI »,
reçue le 27 octobre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « MERCI » est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « MERCI » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter
du 27 octobre 2021 jusqu'au 26 octobre 2022
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir l'action du fonds dans ses différents
domaines statutaires d'intervention dont, notamment, la participation par le versement d'aides
financières à des projets d'éducation et de développement à caractère humanitaire à Madagascar, des
actions de promotion de l'agroécologie et enfin, l'accueil et l'insertion durable de personnes réfugiées
en France.
FD 8Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« MERCI »14
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l 'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux r ègles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 8 novembre 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
FD 8Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fprt@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« MERCI »15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-11-08-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
«Les amis du Projet Imagine »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Les amis du Projet Imagine »16
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Les amis du Projet Imagine »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Madame Frédérique BEDOS, Présidente du Fonds de dotation « Les amis du
Projet Imagine », reçue le 28 octobre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Les amis du Projet Imagine » est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Les amis du Projet Imagine » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 28 octobre 2021 au 27 octobre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir les actions du fonds telles que définies
dans son objet statutaire et de financer notamment :
- le programme Ecoles Imagine, parcours d'engagement citoyen pour les élèves de la maternelle au
lycée,
- le programme d'engagement citoyen pour les CEF (centres éducatifs fermés)
- l'activité « Inspiration » aux fins d'information et de formation pour inspirer tout un chacun pour agir
pour un monde meilleur et activer son pouvoir pour rendre le monde meilleur.
FD 216Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Les amis du Projet Imagine »17
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l 'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux r ègles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 8 novembre 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
FD 216Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fprt@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Les amis du Projet Imagine »18