HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-073
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-25-00004 - ARRETE PREFECTORAL
MODIFICATIF DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 MAI 2023 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME DALILA ZANE, SOUS-PREFETE DE
L'ARRONDISSEMENT DE BRIANCON ET ARRETE DU 23 MAI 2023 (10 pages) Page 3
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-25-00004
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF DE
L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 MAI 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MADAME DALILA ZANE, SOUS-PREFETE DE
L'ARRONDISSEMENT DE BRIANCON ET ARRETE
DU 23 MAI 2023
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-25-00004 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23
MAI 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME DALILA ZANE, SOUS-PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
ET ARRETE DU 23 MAI 20233
E . Secrétariat général
PRE FET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
EgalitéGAP, le 25 mars 2024
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
modifiant l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Dalila ZANE,
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUsous-préfète de l'arrondissement de Briançon.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-
Alpes à compter du 23 août 2022;
le décret du Président de la République en date du 8 avril 2023 portant nomination de Madame
Jennifer ROUSSELLE en tant que sous-préfète, chargée de mission en charge de la ruralité et de
la cohésion sociale auprès du préfet des HAUTES-ALPES, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des HAUTES-ALPES;
le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Benoît ROCHAS, sous-
préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (groupe
[V), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes (groupe IV), sous-préfet
de Gap, pour une durée de trois ans.
l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du
6 novembre 2017 et arrêté n°05 2019 11 05 du 5 novembre 2019;
l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 modifié portant délégation de signature à Madame
Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.
ARRETE
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MAI 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME DALILA ZANE, SOUS-PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
ET ARRETE DU 23 MAI 20234
Article 1er :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Dalila ZANE,
sous-préfète de l'arrondissement de Briançon est modifié comme suit :
Délégation de signature est également donnée à M. Paul FONTRIER, attaché d'administration
de l'intérieur, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer les actes et correspondances
suivantes :
I- Associations "loi 1901" :
e les récépissés de déclaration d'association au titre de la loi du 1" juillet 1901 ;
e application aux associations de la loi 1901 des dispositions de l'article 238 bis du code général
des impôts ;
e actesliés aux associations cultuelles.
JI- Réglementations diverses :
e — autorisations des dons et legs ;
e ... quêtes sur la voie publique.
IlI- Décorations et médailles :
< instruction des médailles d'honneur régionale, départementale et communale.
[V__Commission _d'arrondissement compétente en matière de sécurité et d'accessibilité des
établissements recevant le public :
< tous actes liés à la présidence de la commission dont procès-verbaux de visites d'ouverture, de
contrôle périodique ou inopiné et avis.
V _signer les expressions de besoin ainsi que les constatations de service fait pour le programme 354
(administration territoriale)
- pour le centre de coûts PRFSPO1005 (sous-préfecture de Briançon - résidence et service) dans la
limite du budget annuel notifié et à l'effet d'utiliser la carte d'achats pour I'engagement et la
liquidation des achats prévus par la charte d'utilisation de la carte achat relevant du programme 354
pour le centre de coûts PRFSPO1005.
V1 Gestion du personnel :
< congés et autorisations d'absence, ordres de mission des agents de la sous-préfecture.
Article 2 :
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Dalila ZANE,
sous-préfète de l'arrondissement de Briançon est modifié comme suit :
Au lieu de :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Mme Dalila ZANE, sous-préfète et de M. Paul
FONTRIER, délégation de signature est donnée à Mme Alice PINAUD, attachée d''administration de
l'intérieur et en cas d'absence ou d''empêchement simultanée de Mme Dalila ZANE, sous-préfète, de M.
Paul FONTRIER et de Mme Alice PINAUD, attachée d'administration de l'intérieur, délégation de
signature est donnée à Mme Catherine BLANCHARD, attachée d'administration à l'effet de signer les
arrêtés, décisions et correspondances pour les matières et dans les conditions et limites posées par les
I'article 4, ci-dessus.
Lire :
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En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de Mme Dalila ZANE, sous-préféte et de M. Paul
FONTRIER attaché d'administration de l'intérieur, délégation de signature est donnée à Mme Alice
PINAUD, attachée d'administration de l'intérieur et en cas d'absence ou d'empêchement simultanée
de Mme Dalila ZANE, sous-préfète, de M. Paul FONTRIER attaché d'administration de l'intérieur et de
Mme Alice PINAUD, attachée d'administration de l'intérieur, délégation de signature est donnée à Mme
Anne-Violaine BOUILLOUD , secrétaire administratif de classe supérieure à l'effet de signer les arrêtés,
décisions et correspondances pour les matières visées à l'article 4 modifié, ci-dessus.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Paul FONTRIER est
abrogé.
Article 4 :
Le reste est sans changement.
Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la. sous-préfète de
l'arrondissement de Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet
Dominique DUFOUR\
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ET ARRETE DU 23 MAI 20237
% Secrétariat général
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté GAP le 23 mai 2023
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le code de la route;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU _ lecode général des collectivités territoriales;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code de I'environnement;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU _ lecode de la commande publique;
VU e code général de la fonction publique;
VU _ lecode de la santé publique;
VU _ lecode de la construction et de l'habitation;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU _ le décret n® 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU _ le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique;
VU _ le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de I'Etat, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-
Alpes à compter du 23 août 2022;
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ET ARRETE DU 23 MAI 20238
VU
VU
VU
VUle décret du Président de la République en date du 8 avril 2023 portant nomination de Madame
Jennifer ROUSSELLE en tant que sous-préfète, chargée de mission en charge de la ruralité et de
la cohésion sociale auprès du préfet des HAUTES-ALPES, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des HAUTES-ALPES;
le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Benoit ROCHAS, sous-
préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (groupe
IV), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes (groupe IV), sous-préfet
de Gap, pour une durée de trois ans.
l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du
6 novembre 2017 et arrêté n°05 2019 11 05 du 5 novembre 2019;
l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 modifié portant délégation de signature à Madame
Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon.
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de
Briançon, à l'effet de signer dans le cadre de son arrondissement, outre les correspondances courantes,
les arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions suivantes :
. Affaires communales :
substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
institution de la commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits
d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général des
collectivités territoriales ;
recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales ;
lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intention du Préfet de ne pas déférer devant
le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en
application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
exercice des pouvoirs de police spéciale prévus par l'article R 123-28 du code de la construction
et de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des établissements recevant du public ;
nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général des collectivités
territoriales) ;
I!. Réglementation et Administration Générale :
décisions relatives à la réglementation de la circulation routière en période hivernale (article R
411-8 du code de la route) ;
autorisations de report de l'heure de fermeture des salles de jeux du casino ;
autorisations d'enquéte administrative d'ouverture, d'extension ou de renouvellement
d'autorisation de jeux du casino ;
visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidatures aux élections.
/1l .Urbanisme
avis de l'État sur les projets de plan local d'urbanisme et de schéma de cohérence territoriale.
IV Environnement :
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ET ARRETE DU 23 MAI 20239
e tous actes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
e les décisions, actes et conventions relatifs au Parc Naturel Régional du Queyras et à la réserve
naturelle de Ristolas ;
e les décisions de travaux ou dérogations en réserve naturelle ;
» les décisions de travaux sur les chalets d'alpage ;
e la convention relative au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PA.PI)
d'intention du bassin versant du Guil;
e Unités touristiques nouvelles.
V. Services publics - Affaires économiques et sociales :
e tous actes relatifs à la mise en œuvre des programmes communautaires autres que les décisions
d'octroi de subventions concernant les fonds européens ;
e tous actes autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les financements de
l'Etat ;
e tousactes relatifs à la mise en œuvre des contrats de pays de l''arrondissement de Briançon ;
e les courriers concernant les services publics de l'arrondissement de Briançon.
VI. Commission d'arrondissement compétente en matiére de sécurité et d'accessibilité des
établissements recevant le public :
tous actes liés à la présidence de la commission dont procès-verbaux de visites d'ouverture, de
contrôle périodique ou inopiné et avis.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de
Briançon à l'effet de signer les expressions de besoin ainsi que les constatations de service fait pour le
programme 354 (administration territoriale) pour le centre de coûts PRFSPO1005 (sous-préfecture de
Briançon - résidence et service) dans la limite du budget annuel notifié.
Délégation est donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, dans
le cadre de ses fonctions, à I'effet d'utiliser la carte d'achats pour I'engagement et la liquidation des
achats prévus par la charte d'utilisation de la carte achat relevant du programme 354 pour le centre de
coûts PRFSPO1005.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de
Briançon, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département :
| - Coopération transfrontalière et Alcotra
» actes contribuant à l'élaboration du programme Alcotra et à sa mise en œuvre, à l'exception des
actes de gestion courante ou préparatoires aux décisions ;
» actes contribuant à la coopération transfrontalière.
I- Associations "loi 1901" :
e les récépissés de déclaration d'association au titre de la loi du 1" juillet 1901 ;
e application aux associations de la loi 1901 des dispositions de l'article 238 bis du code général
des impôts ;
» actes liés aux associations cultuelles.
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ET ARRETE DU 23 MAI 202310
{1i- Réglementations diverses :
autorisations des dons et legs ;
quétes sur la voie publique.
[V- Décorations et médailles :
instruction et notification des médailles d'honneur régionale, départementale et communale.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de
Briançon, délégation est donnée à M. Paul FONTRIER, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet
de signer les arrêtés, décisions et correspondances déléguées aux articles ler, 2 et 3, à l'exclusion des
décisions suivantes qui seront présentées à la signature du préfet ou du secrétaire général :
a) pour l'arrondissement de Briançon :
substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
constitution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits
d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général des
collectivités territoriales ;
exercice des pouvoirs de police spéciale prévus par l'article R 123-28 du code de la construction
et de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des établissements recevant du public ;
convocation, hors cas de renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assemblée des
électeurs (article L247 du code électoral) ;
mesures de police pour la circulation hivernale ;
octroi de concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion
locative
arrêtés en matière d'indemnisation des propriétaires concernés par |es dossiers d'expulsion ;
arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris en application de l'article L581-27 du code de
l'environnement ;
décisions, actes et conventions relatifs au Parc Naturel Régional du Queyras et à la réserve
naturelle de Ristolas ;
tous actes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
autorisations de travaux ou dérogations en réserve naturelle ;
autorisations de travaux sur les chalets d'alpage
tous actes relatifs à la mise en œuvre des programmes communautaires autres que les décisions
d'octroi de subventions concernant les fonds européens ;
tous actes autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les financements de
l'Etat ;
tous actes relatifs à la mise en œuvre des contrats de pays dans l'arrondissement de Briançon ;
courriers concernant les services publics de l'arrondissement de Briançon ;
unités touristiques nouvelles, à l'exception des actes de gestion courante ou préparatoires aux
décisions.
convocations pour notification d'arrêté de transfert et notification de routing, dans le cadre du
reglement Dublin II ;
b) pour l'ensemble du département :
°actes contribuant à l'élaboration du programme Alcotra et à sa mise en œuvre ;
actes contribuant à la coopération transfrontalière.
courriers et récépissés relatifs aux associations "loi 1901.
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ET ARRETE DU 23 MAI 202311
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Mme Dalila ZANE, sous-préfète et de M. Paul
FONTRIER, délégation de signature est donnée à Mme Alice PINAUD, attachée d'administration de
l'intérieur et en cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Mme Dalila ZANE, sous-préfète, de M.
Paul FONTRIER et de Mme Alice PINAUD, attachée d'administration de l'intérieur, délégation de
signature est donnée à Mme Catherine BLANCHARD, attachée d'administration à l'effet de signer les
arrêtés, décisions et correspondances pour les matières et dans les conditions et limites posées par les
dispositions de l'article 4, ci-dessus.
Article 6 :
Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète
de l'arrondissement de Briançon à l'effet de signer, en tant que de besoin, tous arrétés, actes et
correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration et à la direction générale des
services civils de l'État dans le département.
Il en est ainsi notamment, pour l'ensemble du département, des arrêtés de reconduite à la frontière
des étrangers en situation irrégulière ou ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion, des obligations de
quitter le territoire français assorties ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français et des
décisions de maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des arrêtés
relatifs à l'hospitalisation sur demande d'un tiers et à l'hospitalisation d'office, ainsi que tout acte se
rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des mesures précitées.
Article 7 :
En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Benoît ROCHAS, secrétaire général, sous-préfet
de l'arrondissement de GAP ou de Madame Jennifer ROUSSELLE, secrétaire générale adjointe, sous-
préfète, chargée de mission auprès de Monsieur le préfet, délégation de signature est donnée à
Madame Dalila ZANE, sous-préfete de l'arrondissement de Briançon à l'effet de signer tous arrêtés,
décisions réglementaires, individuelles, d'espèces, conventions, contrats, courriers portant conseils ou
observations, déférés, requêtes gracieuses et contentieuses, mémoires, circulaires, correspondances et
documents, relevant des attributions de l'État dans le département des Hautes-Alpes à l'exception :
des réquisitions de la force armée ;
des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences;
de la réquisition du comptable.
Article 8: En cas d'absence simultanée de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes, de Monsieur le
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de GAP et de Madame le secrétaire
générale adjointe, délégation de signature est donnée à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de
l'arrondissement de Briançon.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la sous-préfète de
l'arrondissement de Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet
/—_Ë ——
Dominique DUFOUR
5/5
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