PREFECTURE PREFETDE POLICE DES YVELINESZiberth. Libertép =
Arrété n° 2023'00305
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètrecomportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de footballdu samedi 4 mars 2023 entre les équipes du « Paris-Saint-Germain » et du« Football club de Nantes » au Parc des Princes
Le préfet de police et le préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021,complétée par la circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures depolice administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de I'Intérieur INTD2205085) du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application de I'article L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfetde police a la charge, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentantde l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindrela liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'uneéquipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont laprésence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public; que le faitpour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application desdeux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30000 €, en application du même article;
Considérant que, à I'occasion de la 26'TM journée du championnat de ligue 1, l'équipe defootball du « Paris-Saint-Germain (PSG) » recevra celle du « Football Club de Nantes(FC Nantes) » au Parc des Princes à Paris 16*TM le samedi 4 mars 2023 à 21h00 H
Considérant qu'il est prévu que 1000 soutiens nantais, dont 200 membres de la BrigadeLoire classés à risques, fassent le déplacement au Parc des Princes pour supporter le FCNanteset qu'il existe un fort contentieux historique entre les soutiens de ces deuxéquipes;

Considérant en effet que lors du match aller le 2 septembre 2022, les supporters classésà risque nantais s'étaient regroupés afin d'attendre l'arrivée des bus de supportersparisiens au Stade de la Beaujoire à Nantes; que d'autre part, ce déplacement dessupporters classés à risque de la Brigade Loire marquera leur retour au Parc des Princesdepuis la demi-finale de Coupe de France en date du 3 avril 2019, rencontre au cours delaquelle des ultras du Collectif Ultras Paris avaient tenté d'affronter leurs homologuesde Loire-Atlantique;
Considérant que les supporters classés à risque nantais ont démontré récemment leurextrême virulence lors de leurs déplacements à Ajaccio en Corse-du-Sud le 5 février 2023où ils ont participé à des violences, et à Rennes Ille-et-Vilaine le 25 février dernier, veilledu derby entre le FC Nantes et le Stade Rennais, où ils ont effectué des provocationsdevant le local du Roazhon Celtic Kop 1991;
Considérant qu'en tribune le 4 mars 2023, il est fort à craindre que les supporters du FCde Nantes fassent un usage massif d'engins pyrotechniques et multiplient les invectivesqui seraient génératrices de tensions avec les stadiers mais également avec les 1200membres du Collectif Ultra Paris qui seront présents dans le virage Auteuil et lesmembres du Block Parisien dans la tribune Boulogne; que lusage d'enginspyrotechniques et détonants est constitutif d'un délit puni de trois ansd'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en application de l'article L. 332-8 ducode du sport,
Considérant qu'il existe en outre une très forte inimitié entre la Brigade Loire et legroupe de supporters parisiens classés à risque Karsud au profil déterminé et violent,lequel pourrait chercher à provoquer leurs homologues nantais aux abords du stade:
Considérant dès lors, qu'il existe des risques sérieux pour que la rencontre du samedi 4mars 2023 au Parc des Princes soit l''occasion d'affrontements et de violents incidentsentre supporters déterminés et virulents parisiens et leurs homologues nantais auxabords de I'enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou à la hauteur des débits deboissons environnants, avant et après le match;
Considérant, par ailleurs, que le samedi 4 mars 2023 de nombreux autresrassemblements et événements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, quimobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer lasécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à unniveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personneset des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;que dès lors elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pourrépondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à I'occasion du match de football le samedi4 mars 2022 entre les équipes du « Paris-Saint-Germain » et du « Footbal Club deNantes » au Parc des Princes, un encadrement du déplacements des supporters du FCNantes en application de l'article L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leurnombre et prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage deSaint-Arnoult-en-Yvelines (78) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et dereconduite à l'issue du match jusqu'au péage précité, sous l'égide des forces de l'ordreest de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves àl'ordre public; que la mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans unpérimètre et à des horaires définis, notamment l'introduction, la détention et letransport de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit lamême finalité de sauvegarde de l'ordre public ;
Vu l'urgence;
2023-00205

ARRETENT :
Article 1 : Le samedi 4 mars 2023, à l'occasion de la rencontre de football entre leséquipes du « Paris-Saint-Germain» et du « Football club de Nantes», la tribune«visiteurs» du Parc des Princes ne pourra accueillir plus de 1000 supporters du FCNantes.
L'acheminement des supporters du FC NANTES appartenant au groupement de la« Brigade Loire » ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalitéssuivantes:
- L'acheminement de ces supporters se fera exclusivement par un moyen de transportcollectif (bus, minibus),
- Les supporters devront être détenteurs d'un billet acheté préalablement auprès du FCNantes,
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 4 mars 2023 à 18h00 surl'autoroute A10 au niveau dù péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines, dans le sens province-Paris,
- Leur déplacement se fera en autocar et les supporters de la Brigade Loire devrontrespecter le point de rendez-vous susvisé,
- Les supporters seront alors escortés par les forces de l'ordre depuis ce péage jusqu'auparking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire-prédéterminé,
- À la fin de la rencontre, ces supporters rejoindront leur moyen de transportinitialement utilisé et seront dirigés jusqu''à la sortie de la capitale.
Article 2:
1° Du samedi 4 mars 2023 à 16h00 jusqu'au dimanche 5 mars 2023 à 01h00 est institué unpérimètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires,comportant certaines mesures de police:
- Avenue Gordon Bennett,
- Avenue de la porte d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Godron Bennett etla place de la porte d'Auteuil,
- Place de la porte d'Auteuil,
- Bôulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la porte d'Auteuil et la placede la porte de Saint Cloud et l'avenue Marcel Doret,
- Place de la porte de Saint-Cloud,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint Cloud etl'avenue Marcel Doret,
- Avenue Marcel Doret,
- Avenue Dode-de-la-Brunerie,
- Avenue Georges Lafont,
- Avenue Ferdinand Buisson,
- Avenue de la porte de Saint Cloud,
- Route de la reine dans sa partie comprise entre la rue du commandant Guilbaud etI'avenue Victor Hugo,
2023-00205

- Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-pointAndré Malraux,
- Rond-point André Malraux,
- l'avenue Robert Schuman.
2° Sont interdits sur la voie publique aux jours et suivant les horaires et le périmètredéfinis au 1° Fintroduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, enparticulier les engins pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteilles en verre, ainsique l'introduction, la détention et le transport de boissons alcoolique et leurconsommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à I'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.
Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Yvelines, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines et communiquéaux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et Versailles.
Faità Paris, le 7 3 WW
Le préfet de police
Laurent NUNEZ
2023-00205

2023-00205, 03 MARS 2023Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.