PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-092
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-05-06-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par
la Direction des Affaires Foncières RI: 9224-12604 (1 page) Page 3
R06-2024-05-03-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage RI 20219 (1
page) Page 5
R06-2024-05-06-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 9224-12604 (1 page) Page 7
R06-2024-05-03-00002 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI
20219 (1 page) Page 9
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-05-02-00001 - Arrêté n°2024-CAB-0346 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 11
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-04-29-00004 - Arrêté n°2024-SG-335 portant versement au
Département de Mayotte de la Dotation Générale de Décentralisation des
départements au titre de l'année 2024 (2 pages) Page 18
2
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-05-06-00002
Résumé des avis de clôture de bornage délivré
par la Direction des Affaires Foncières RI:
9224-12604
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-06-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des
Affaires Foncières RI: 9224-12604 3
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2 Date du
bornage
RI 9224 CDM M'TSANGAMOUJI AI N°68 1335 16-août-06
RI 12604 CDM DZAOUDZI AL N°638 730 06-sept-11Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière,
service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-06-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des
Affaires Foncières RI: 9224-12604 4
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-05-03-00001
Résumé des avis de clôture de bornage RI 20219
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-03-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage RI 20219 5
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2 Date du
bornage
RI 20219 CDM MAMOUDZOU AY 1178/ 1181 354 02-oct-19Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière,
service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-03-00001 - Résumé des avis de clôture de bornage RI 20219 6
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-05-06-00001
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI:
9224-12604
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-06-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la
Direction des Affaires Foncières RI: 9224-12604 7
N°de la
RéquisitionNom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 9224 CDM M'TSANGAMOUJI AI N°68 1335
RI 12604 CDM DZAOUDZI AL N°638 730Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte
inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du
lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-06-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la
Direction des Affaires Foncières RI: 9224-12604 8
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-05-03-00002
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
RI 20219
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-03-00002 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI 20219 9
N°de la
RéquisitionNom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 20219 CDM MAMOUDZOU AY 1178/ 1181 354Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte
inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du
lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-03-00002 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI 20219 10
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-05-02-00001
Arrêté n°2024-CAB-0346 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-05-02-00001 - Arrêté n°2024-CAB-0346 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 02 mai 2024
ARRETE N° 2024-CAB-346
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 242-8 à R 242-14
relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs au
déploiement des militaires des armées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-
Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département
et collectivités d'outre-mer ;
Vu linstruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à
I'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de
l'autorité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 29 avril 2024 par le Détachement de Légion Étrangère de Mayotte visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 caméra
installée sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutenir les forces de sécurité intérieure ;
Vu la demande du 30 avril 2024 du préfet de Mayotte au préfet de la Zone Sud de l'Océan Indien de
concours des forces et moyens militaires nécessaires pour appuyer l'action des gendarmes dans la
lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte ;
Vu la réquisition administrative du 02 mai 2024 relative à I'engagement des Forces armées à Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-05-02-00001 - Arrêté n°2024-CAB-0346 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
dans la lutte contre I'immigration clandestine ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans |'exercice de leurs
missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien aux forces de
sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens de procéder
à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et soutenir les forces de sécurité intérieure ;
Considérant le relief géographique particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvements
d'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à la poursuite
à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souvent inconnu et
potentiellement dangereux (mangroves, falaises) impliquent de limiter l'emploi de troupes dans les
zones escarpées ;
——
Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif à
Mayotte et très majoritairement réalisé par la voie marine, qu'il n'existe pas d'autres moyens pour
assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pour les étrangers en
situation irrégulière, qu'il permet de suivre en direct les mouvements des personnes afin de les
intercepter à la sortie des zones dangereuses ;
Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées car elles ne sont pas favorables à l'action
tant des réseaux clandestins ciblés qu'a I'emploi des armées dans le cadre de cette mission ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, pendant la seule
durée de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limité à cet espace, plan joint en annexe,
dénués de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de cette
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée de l'opération. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la
préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le détachement de légion
étrangère de Mayotte sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des
personnels au sol du 06 mai 2024 au 11 mai 2024 dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien
aux forces de sécurité intérieure.
Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurant sur le
plan joint en annexe, : zone littorale de 1 kilomètre de la façade Ouest et Nord de la Grande-Terre
de Mayotte, I'llot de M'Tsamboro et autour de I'llot de M'Tsamboro.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à 1 caméra sur 1 aéronef télé-piloté.
Article 4 : Les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien
aux forces de sécurité intérieure exploitent et accèdent aux informations.
Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des douanes,
individuellement désignés et habilités, ainsi que leurs autorités départementales peuvent accéder
aux informations.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-05-02-00001 - Arrêté n°2024-CAB-0346 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Le cas échéant, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des
douanes, individuellement désignés et habilités, sont habilitées à procéder à l'extraction des
données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ou administrative ou dans le cadre
d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Le cas échéant, les militaires des Forces armées à Mayotte peuvent utiliser les informations pour un
signalement dans un délai de 48h à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du Code de
procédure pénale.
Article 5 : En application de l'article R242-11, les données issues de la captation sont conservées, le
temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à celle-ci sur le fondement de
l'article 40 du Code de procédure pénale.
Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotte uniquement lorsqu'elles
présentent Un intérêt pédagogique sous réserve d'anonymisation.
Article 6: Les Forces armées à Mayotte tiennent un registre assurant le suivi de la collecte et du
traitement des données.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le chef de corps, commandant
de la légion étrangère de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet E
Aurélien DIO
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du
Collège - 97600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-05-02-00001 - Arrêté n°2024-CAB-0346 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-05-02-00001 - Arrêté n°2024-CAB-0346 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
ANNEXE 1
06/05 au 11/05
Ibt de M'Tsambbro
- Chissioua
M'Tsamboro—
Lä :;'3(; 'l'sangamboua
'Tsam
Bandraboua
l\' sangado g "\ ko
Ackua Dz°!4"'.99"é :
, ' ; - 2, A /l..bn'goni i\'(IOljngou
o , ";-,...v;" ; KaWénÎ
E S ûe _— Dzaoudzi
" 'Vahibé " MTsapéré Æ
» 2 Passamainty Pamandzi% Tsing i Combani ' B
Kahan"2 se 5
Cth i # fs Tsararano
dada Odangani -~ - -
' \
n",
| .l
—
À
. ; S
L .- Al il
Moinat#æcdri IV ; -Ï— ÿ
Bouéni Î'-,l Bandrélé
Mzouazi
, Bambo—Est
T Tarque A -2 s —R
n i M'Tsamoudou
y Dapam
Directeur de Cabinef
Aurélien DIOUE
Page 3/3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-05-02-00001 - Arrêté n°2024-CAB-0346 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-05-02-00001 - Arrêté n°2024-CAB-0346 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-04-29-00004
Arrêté n°2024-SG-335 portant versement au
Département de Mayotte de la Dotation
Générale de Décentralisation des départements
au titre de l'année 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-04-29-00004 - Arrêté n°2024-SG-335 portant versement au Département de
Mayotte de la Dotation Générale de Décentralisation des départements au titre de l'année 2024 18
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES ET DU
FONCIER PUBLIC
ARRETE N° 2024- SG — 335 du 29 avril 2024
portant versement au Département de Mayotte de la Dotation Générale de Décentralisation des
départements au titre de l'année 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1614-4, L. 1614-1 :
VU la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment son article 49 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI. sous-préfet.
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d'absence du secrétaire général ;
VU la note d'information datée du 16 avril 2024 du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer ainsi que du Ministère
de la Transition Ecologique et de Cohésion des Territoires. relative à la Dotation Générale de Décentralisation
(DGD) des départements 2024 :
VU le budget opérationnel du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements » :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-04-29-00004 - Arrêté n°2024-SG-335 portant versement au Département de
Mayotte de la Dotation Générale de Décentralisation des départements au titre de l'année 2024 19
ARRETE
Article 1"* Il est attribué un crédit d'un montant de 1 819 984,00 € (UN MILLION HUIT CENT DIX NEUF MILLE
NEUF CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS) au département de Mayotte au titre de la dotation générale de
décentralisation des départements versée pour l'année 2024.
Article 2 : Cette somme fait l'objet d'un versement unique. Elle est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont
les référencessont les suivantes :
UO : DRCL / BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-04-01
CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976
CENTREDE COUT : PRFSG04976
ACTIVIIE= 0119010104A1
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au Président du Conseil départemental de Mayotte et dont copie sera adressée :
- au Directeur régional des finances publiques de Mayotte
- au Payeur général de la paierie départementale de Mayotte
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
LPour le préfet et par délégation,
€ sous-préfot, sccrÿtäñ*è%'è"?ê'fül'
(S 2N
>) >( I
/ * 1. ) :'.* 5 ;,Î,
/ _:- Ç
Sabry HA X »
T en —a n )
".'îl\;':: # ,v/
Conformément aux disposition de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux
préalable peut étre exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-04-29-00004 - Arrêté n°2024-SG-335 portant versement au Département de
Mayotte de la Dotation Générale de Décentralisation des départements au titre de l'année 2024 20