PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-061
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2026-03-26-00023 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en
vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique
concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux
souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Communauté d'Agglomération de
Châlons-en-Champagne
Commune de Mourmelon-le-Grand (12 pages) Page 5
51-2026-03-26-00024 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en
vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique
concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux
souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Communauté d'Agglomération de
Châlons-en-Champagne
Commune de Mourmelon-le-Petit (12 pages) Page 18
51-2026-03-26-00025 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en
vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique
concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux
souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Communauté d'Agglomération des Paysages de la Champagne

Commune de Boursault (16 pages) Page 31
51-2026-03-26-00018 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'utilisation pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités
réglementaires (6 pages) Page 48
51-2026-03-26-00015 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (2 pages) Page 55
51-2026-03-26-00016 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (2 pages) Page 58
51-2026-03-26-00017 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (2 pages) Page 61
51-2026-03-26-00022 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine
Communauté de communes des Paysages de la Champagne
UDI de Verneuil (18 pages) Page 64
51-2026-03-26-00019 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Communauté de communes des Paysages de la Champagne UDI de
Boursault bas (16 pages) Page 83
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51-2026-03-26-00020 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Communauté de communes des Paysages de la Champagne UDI de
Coizart-Joches /Fèrebrianges (18 pages) Page 100
51-2026-03-26-00021 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Communauté de communes des Paysages de la Champagne UDI de
Sainte-Gemme (18 pages) Page 119
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2026-03-31-00003 - AP renouvellement 2026 Esternay - M.F PETIT (2
pages) Page 138
Préfecture de la Marne / direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
51-2026-03-31-00004 - Arrêté préfectoral DCPPAT N° 2026-23
déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet
de rénovation qu quartier Schmit sur le territoire de la commune de
Châlons-en-Champagne au profit de la commune de
Châlons-en-Champagne
(5 pages) Page 141
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2026-03-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101528578 (2 pages) Page 147
51-2026-03-31-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 102438132 (2 pages) Page 150
51-2026-03-31-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 102586872 (2 pages) Page 153
51-2026-03-31-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 932587561 (2 pages) Page 156
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-03-27-00006 - 12-2026-PE AP prtage droit de peche vesle suippe
prosne loivre (6 pages) Page 159
51-2026-03-31-00007 - ap-hai-cdac-2026-01 : arrêté préfectoral portant
renouvellement d'habilitation à la société BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE à élaborer des analyses d'impact dans le
département de la Marne (4 pages) Page 166
51-2026-03-31-00006 - ap-hcc-cdac-51-2026-01 : arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation de la société BERENICE POUR LA
VILLE ET LE COMMERCE à établir des certificats de conformité dans le
département de la Marne (4 pages) Page 171
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51-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral n°AL-051-454-26-0001-DA
autorisant la SA d'économie mixte REIMS HABITAT à procéder à
l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long du Boulevard
Pommery sur le territoire de la commune de Reims (6 pages) Page 176
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2026-03-31-00005 - AP portant autorisation d'organiser le raid aventure
d'Epernay les 15 et 16 avril 2026 (3 pages) Page 183
51-2016-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser le Raid des
Catalaunes 25-04-26 (4 pages) Page 187
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2026-03-26-00023
Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en
vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les
travaux de prélèvement, de dérivation des eaux
souterraines et instaurant les périmètres de
protection - Communauté d'Agglomération de
Châlons-en-Champagne
Commune de Mourmelon-le-Grand
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00023 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
Commune de Mourmelon-le-Grand
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MameService Santé-Environnement
Arrété portant autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -Communauté d'Agglomération de Châlons en ChampagneCommune de MOURMELON LE GRAND
Le Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 etR.214-53 ;- le code forestier et notamment ses articles R.141-30 à R.141-38 ;- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.110-1, L.112- 1,L.121-1 et suivants et R.111-1 à R.121-1 ;- le code minier notamment l'article 411-1 ;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne;- le décret du 18 février 2026 nommant Monsieur Thibaut FELIX, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine ;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine ;- l'arrêté préfectoral n° 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur ThibautFELIX, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00023 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
Commune de Mourmelon-le-Grand
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- l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 18 avril 1994 autorisant le prélèvement d'unepartie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux du captageet ceux liés à sa protection et fixant les périmètres de protection instaurés autour du captage d'indicede classement BSSOOOKGWH ;- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 7 novembre 2019 ;- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la communede Mourmelon le Grand lieu-dit « La Petite Rue » d'indice de classement BSSOOOKGWH destiné al'alimentation en eau potable de la commune de Mourmelon le Grand comprenant le rapporthydrogéologique du 17 février 2020 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans lespérimètres ;- le courrier de Mme la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 26 octobre 2023sur les résultats de la visite technique ;- la délibération n° 2024-147 en date du 7 novembre 2024 par laquelle la communauté d'agglomérationde Châlons en Champagne adopte la définition des périmètres de protection et portant engagementd'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ilspourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;- l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 prescrivant, dans la commune de Mourmelon le Grand pour lapériode du 8 septembre 2025 au 8 octobre 2025 inclus, l'ouverture de l'enquête publique en vue de ladéclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection ducaptage communautaire situé sur la commune de Mourmelon le Grand ;- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 9 octobre 2025 ;- J'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques du 19 mars 2026 sur le rapport de Madame la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est ;CONSIDERANT :- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Mourmelon le Grandénoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;- qu'il convient de protéger la ressource en eau de la communauté d'agglomération de Chalons enChampagne située sur le territoire de Mourmelon le Grand et que dés lors la mise en place despérimètres de protection autour du captage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyenefficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées alaconsommation humaine ;- que par conséquent, la mise en place de périmétres de protection autour de ce captage estindispensable a la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la commune de Mourmelon le Grand.Sur la proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale deSanté Grand Est,
ARRETEARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarées d'utilité publique :- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate etrapprochée autour du captage de la communauté d'agglomération de Châlons en Champagne situé surle territoire de la commune de Mourmelon le Grand au lieudit « La Petite Rue » d'indice declassement BSSOOOKGWH en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de Mourmelon leGrand,
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00023 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
Commune de Mourmelon-le-Grand
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- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate et rapprochée,tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie deMourmelon le Grand.
ARTICLE 2 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publiqueLa communauté d'agglomération de Châlons en Champagne a sollicité la révision de l'arrêté préfectoral deDUP du 18 avril 1994.Par conséquent, l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 18 avril 1994, définissant lestravaux du captage et ceux liés à sa protection et fixant les périmètres de protection instaurés autourdu captage d'indice de classement BSSOOOKGWH est abrogé.ARTICLE 3 : PrélèvementLa communauté d'agglomération de Châlons en Champagne est autorisée à prélever et à dériver unepartie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l'article 1, à des fins de consommationhumaine.Les débits maximums d'exploitation autorisés ne pourront excéder 630 m'/j - 230 000 m/an.L'ensemble des ouvrages du captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Mourmelonle Grand (section AC, parcelle n° 25) par les coordonnées Lambert 93 : X = 799,990 - Y = 6 894,598 -Z=+ 115.
ARTICLE 4: Dispositifs de mesure et de suiviConformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus desmoyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire esttenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement.Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau dudépartement, en cas de demande.ARTICLE 5 : Autorisation sanitaireLa communauté d'agglomération de Châlons en Champagne est autorisée à utiliser et distribuer cetteeau après un traitement de désinfection en vue de la consommation humaine.5.1 — Validité de l'autorisationToute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage,de traitement.ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet,accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peutavoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilitépublique.La communauté d'agglomération de Châlons en Champagne fournira tous les renseignementscomplémentaires demandés.5.2 — Conditions d'exploitationLa communauté d'agglomération de Châlons en Champagne devra se conformer en tout point auxdispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce quiconcerne :_-le programme de contrôle de la qualité de l'eau
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00023 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
Commune de Mourmelon-le-Grand
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- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau- l'examen et l'entretien régulier des installations- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation- l'information et conseils aux consommateurs- les règles d'hygiéne applicables aux installations de production et de distribution- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution- l'utilisation des produits et procédés de traitement.5.3 — Contrôle sanitaireLa communauté d'agglomération de Châlons en Champagne devra se conformer en tout point auprogramme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point dedésinfection et sur la conduite de refoulement après le point de désinfection.Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et lesmodalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.La communauté d'agglomération de Châlons en Champagne veillera à ce que le pétitionnaire tienne àjour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront mis à la disposition des agents chargés ducontrôle.Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée parle gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.5.4 — Qualité des eauxLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le codede la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santépublique entraînera la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.
ARTICLE 6 : Définition des périmètres de protectionIl est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protectionrapprochée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la SantéPublique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires consultables en mairie deMourmelon le Grand.Les superficies sont :- périmètre de protection immédiate : 35 a 12 ca sur la commune de Mourmelon le Grand;- périmètre de protection rapprochée : 11 ha 36 a 05 ca sur la commune de Mourmelon le Grand.6.1 - Périmètre de protection immédiateSont interdits tous dépôts, installations où activités autres que ceux strictement nécessaires à lal'exploitation et à l'entretien du point d'eau.La parcelle composant ce périmètre est la propriété de la commune de Mourmelon le Grand qui les metà disposition de la communauté d'agglomération de Châlons en Champagne par le transfert de lacompétence Eau Potable.Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service desEaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte,
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consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
Commune de Mourmelon-le-Grand
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débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués en dehors des périmètres de protectionimmédiate.L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, ycompris au niveau des clôtures.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprisesprotégées, soit en les empêchant de pénétrer sur ces emprises, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.6.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochéeLes activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soitsoumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.| 1- Travaux souterrains |= Forages, puits, captages d'eaux souterraines ou superficielles, ouvrages géothermiques (1.1) :interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec lescaptages AEP.Les ouvrages existants devront être protégés et conformes à la réglementation en vigueur (Arrêtéministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains) :Dans le cas général :- Les ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée de 3 m? au minimum autour de chaquetête d'ouvrage présentant une pente vers l'extérieur, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau duterrain naturel.- La tête d'ouvrage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel,- Les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment ferméà clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.Les ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront êtremis en conformité et régularisés ou rebouchés dans les règles de l'art.Pour reboucher un ouvrage, le propriétaire communique au préfet au moins un mois avant le début destravaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement,l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveauxgéologiques et les formations aquifères présentes au droit du forage à combler, une coupe techniqueprécisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de lacimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfetet lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmispréalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétentionou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autresproduits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement dumoteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Le déclarant est tenu de signaler au préfet et à VARS dans les meilleurs délais tout incident ou accidentsusceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollutiondes eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.= Sondages de reconnaissance, sondages lithologiques, sondages géotechniques, essais deperméabilité (1.2) : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).= Travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains d'hydrocarbures, de produitschimiques et de gaz, fracturation hydraulique (1.3) : interdits.= Ouverture et exploitation de carrières, de mines, affectant la nappe (1.4) : interdites.
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00023 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
Commune de Mourmelon-le-Grand
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= Ouverture d'excavations (fouilles, tranchées) de plus de 2 m de profondeur (1.5) : interdite.= Remblayage decarrières et d'excavations de plus de 2 m de profondeur (1.6) : sera réalisé al'aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavationsautres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevrasur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).= Réalisation ou extension de canaux, de mares, d'étangs et de piscicultures (1.7) : interdite.= Drainage, assèchement, remblai de zones humides (1.9) : interdits.
| 2- Stockages et dépôts |= Dépôts de déchets solides, industriels, d'ordures ménagères, déchèteries (2.1) : interdits.= Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et d'effluentsindustriels (2.2) : interdits.Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur.= Stockages de produits destinés à l'alimentation du bétail et aux cultures (2.3) : installationsnouvelles ou extensions interdites.= Stations d'épuration urbaines ou industrielles, lagunages, postes de relèvement, bassins dedécantation d'effluents industriels ou urbains (2.4) : interdits.
| 3- Canalisations= Toutes les canalisations : interdites.= Conduites de transport des eaux pluviales, des eaux usées d'origine domestique brutes ouépurées (3.1) : interdites (sauf pour les eaux pluviales).= Conduites de transport des eaux usées d'origine industrielle brutes ou épurées,d'hydrocarbures, de produits chimiques (3.2) : interdites.
| 4- Rejets= Rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines parinfiltration ou réinjections (4.1): interdits (sauf eaux de toitures où la gestion peut se faire à laparcelle).= Rejets d'eaux usées domestiques brutes ou épurées dans les eaux superficielles ou dans leseaux souterraines par infiltration ou injection (4.2) : interdits.= Rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées dans les eaux superficielles ou dans leseaux souterraines par infiltration ou injection (4.3) : interdits.= Rejets d'effiuents agricoles bruts ou épurés dans les eaux superficielles ou dans les eauxsouterraines par infiltration ou injection (4.4) : interdits.
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00023 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
Commune de Mourmelon-le-Grand
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5- Constructions — Bâtiments - Routes= Habitations raccordées à un assainissement collectif ou autonome (5.1) : interdites.= Camping, caravaning et annexes, sports nautiques motorisés, cimetiéres, activités artisanaleset industrielles (5.2 — 5.3 — 5.4 — 5.5) : interdits.= Bâtiments agricoles, d'élevage, d'engraissement, étables et extensions (5.6) : interdits sauf leshangars agricoles (stockages de matériels uniquement, excluant les stockages de paille) qui serontinstallés à plus de 100 m du captage.= Silos produisant des jus de fermentation : interdits.= Création ou modification de route, d'aires de stationnement et entretien (5.7): travaux decréation, d'entretien et de rénovation réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissementdoivent être enherbés et entretenus régulièrement (curage). Le désherbage chimique des chemins etdes accotements est interdit.= Autres constructions : interdites pour tout nouveau projet.
| 6- Activités agricoles |= Drainage agricole, maraîchage, serres et pépinières (6.1) : interdits.= Cultures (6.2) : conformes à la réglementation générale.= Epandage de produits fertilisants (6.3) : Fumiers*, lisiers et produits organiques d'origine fécale(boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits.*Seul le fumier non susceptible d'écoulement (au sens du Programme d'Action National de la directivenitrates) stabilisé pendant au moins 3 mois au champ ou sur une fumière étanche, le compost vert etles composts normés sont autorisés. Le stockage au champ est interdit dans le périmètre de protectionrapprochée.= Utilisation de produits phytosanitaires (6.4) :Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection deproduits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à unefréquence trimestrielle par les services compétents.Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés,selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture.Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protectionrapprochée.Un inventaire des prises d'eau agricole sera réalisé. Elles seront équipées d'un dispositif adaptépermettant d'éviter les retours d'eau dans le réseau.= Pacage des animaux, abreuvoirs, abris et installations mobiles de traite (6.5) : les abreuvoirs,les abris d'animaux et les installations mobiles de traite seront installés à plus de 100 m des ouvragesde captage. Les abreuvoirs ne doivent pas être à l'origine d'un écoulement continu sur le sol, pour éviterla formation d'un bourbier et favoriser ainsi l'infiltration d'eaux souillées. Le pacage est autorisé, maissans apport d'alimentation complémentaire.
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= Prairies permanentes (6.6) : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors cellesmises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées (sauf dérogation au titrede la destruction d'espèces invasives nécessaire).
| 7- Activités forestières et cynégétiques« Affouragement ou agrainage du gibier (7.1) : interdit.
| 8 - Autres activités humaines |= Talus et haies (8.1) : suppression interdite.« Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois (8.2) : interdit.= Utilisation d'explosif (8.3) : interdite.= Terrain de sport (8.4) : interdit.= Sports mécaniques (8.5) : courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et autres engins a moteurthermiques interdites.= Golf sur terrain naturel (8.6) : interdit.= Manifestations diverses (braderies, concerts...) (8.7) : interdites, sauf en secteur urbanisé équipéde WC et sanitaires publics.= Installations d'éoliennes et de centrales solaires photovoltaïques (8.8) : l'installation d'éoliennesest interdite. Les projets d'installations photovoltaïques au sol seront soumis à l'avis d'un hydrogéologueagréé.= Exploitation du gaz de schiste (8.9) : interdite.TRAVAUX ET ACTIONSDans le périmètre de protection immédiate :& Le périmètre de protection immédiate doit être entouré par une clôture de 2 mètres dehauteur munie d'un portail fermant à clé.& Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise enplace sur l'ouvrage de captage.% Un passage par caméra vidéo sera réalisé afin d'établir le constat de l'état de l'ouvrage. Cediagnostic sera ensuite réalisé tous les 10 ans.& Un cadenas sera installé sur les plaques métalliques protégeant l'ouvrage de prélèvements.& Les arbres et arbustes présents dans la clôture seront abattus.Le président de la communauté d'agglomération de Châlons en Champagne et le maire deMourmelon le Grand veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent êtreinterdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police del'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à laquantité et à la qualité de l'eau.
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ARTICLE 7 : Délaisll devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour lesactivités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans lespérimètres prévus à l'article 6 dans un délai de cinq ans pour les activités et installations, à compter dela date de publication au Bulletin d'Informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture dela Marne.
ARTICLE 8 : Acquisition des terrainsLa communauté d'agglomération de Châlons en Champagne est autorisée à acquérir, soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique etnotamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à laconstitution du périmètre de protection immédiate du captage communautaire.Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 7 novembre 2024,la communauté d'agglomération de Châlons en Champagne devra indemniser les propriétaires, ou lesoccupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leuravoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 10 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues parles articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et parles articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 11 : Publicité et informations des propriétairesLe présent arrêté sera, par les soins et à la charge du président de la communauté d'agglomération deChâlons en Champagne :- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres deprotection.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informerles locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisantl'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;- affiché dans la mairie de Mourmelon le Grand pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Mourmelon le Grand.ARTICLE 12 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le tribunal
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administratif peut étre saisi via une requéte remise ou envoyée au greffe et également par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 13 : Diffusion et InformationUne copie du présent arrêté est adressée :au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,au Président du Conseil Départemental de la Marne,à l''Hydrogéologue agréé coordonnateur,au Géomètre en charge du dossier,au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.
ARTICLE 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Directrice de la Délégation Territoriale de laMarne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de laMarne, le Président de la communauté d'agglomération de Châlons en Champagne et le Maire deMourmelon le Grand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 26 MARS 2026
Le Préfet,
NiteRomain ROYET
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souterraines et instaurant les périmètres de
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand Est. Délégation Territorialede la MareService Santé-Environnement
Arrété portant autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -Communauté d'Agglomération de Châlons en ChampagneCommune de MOURMELON LE PETIT
Le Préfet du département de la Marne,
VU :- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 etR.214-53 ;- le code forestier et notamment ses articles R.141-30 a R.141-38 ;- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.110-1, L.112- 1,L.121-1 et suivants et R.111-1 à R.121-1 ;- le code minier notamment l'article 411-1 ;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 18 février 2026 nommant Monsieur Thibaut FELIX, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées a laconsommation humaine; © ~- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées a la consommation humaine ;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée a la consommation humaine ;- l'arrêté préfectoral n° 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature a Monsieur ThibautFELIX, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
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- l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 18 septembre 1987 autorisant le prélèvementd'une partie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux ducaptage et ceux liés à sa protection et fixant les périmètres de protection instaurés autour du captaged'indice de classement BSSOOOLVCR ;- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;- le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 17 juillet 2020 ; -- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la communede Mourmelon le Petit lieu-dit « Le Château d'Eau » d'indice de classement BSSOOOLVCR destiné al'alimentation en eau potable de la commune de Mourmelon le Petit comprenant le rapporthydrogéologique du 17 juillet 2020 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans lespérimetres ;- le courrier de Mme la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 9 novembre 2023sur les résultats de la visite technique ;- la délibération n° 2024-147 en date du 7 novembre 2024 par laquelle la communauté d'agglomérationde Châlons en Champagne adopte la définition des périmètres de protection et portant engagementd'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ilspourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;- l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 prescrivant, dans la commune de Mourmelon le Petit pour lapériode du 13 octobre 2025 au 14 novembre 2025 inclus, l'ouverture de l'enquête publique en vue dela déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection ducaptage communautaire situé sur la commune de Mourmelon le Petit ;- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 8 décembre 2025;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques du 19 mars 2026 sur le rapport de Madame la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est ;CONSIDERANT :- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Mourmelon le Petiténoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;- qu'il convient de protéger la ressource en eau de la communauté d'agglomération de Châlons enChampagne située sur le territoire de Mourmelon le Petit et que dès lors la mise en place des périmètresde protection autour du captage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pourfaire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommationhumaine ;- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la commune de Mourmelon le Petit.Sur la proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale deSanté Grand Est,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarées d'utilité publique :- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate etrapprochée autour du captage de la communauté d'agglomération de Châlons en Champagne situé surle territoire de la commune de Mourmelon le Petit au lieudit « Le Château d'Eau » d'indice declassement BSSOOOLVCR en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de Mourmelon lePetit,
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- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate et rapprochée,tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie deMourmelon le Petit.
ARTICLE 2 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publiqueLa communauté d'agglomération de Châlons en Champagne a sollicité la révision de l'arrêté préfectoral deDUP du 18 septembre 1987.Par conséquent, l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 18 septembre 1987, définissantles travaux du captage et ceux liés à sa protection et fixant les périmètres de protection instaurés autourdu captage d'indice de classement BSSOOOLVCR est abrogé.
ARTICLE 3 : PrélèvementLa communauté d'agglomération de Châlons en Champagne est autorisée à prélever et à dériver unepartie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l'article 1, a des fins de consommationhumaine.Les débits maximums d'exploitation autorisés ne pourront excéder 164 m°/j - 60 000 m*/an.L'ensemble des ouvrages du captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Mourmelonle Petit (section AC, parcelle n° 1) par les coordonnées Lambert 93 :X= 795,458 - Y = 6 893,451 - Z = + 106.ARTICLE 4 : Dispositifs de mesure et de suiviConformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus desmoyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou a défaut, le propriétaire esttenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement.Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau dudépartement, en cas de demande.ARTICLE 5 : Autorisation sanitaireLa communauté d'agglomération de Châlons en Champagne est autorisée à utiliser et distribuer cetteeau après un traitement de désinfection en vue de la consommation humaine.5.1 — Validité de l'autorisationToute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage,de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet,accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peutavoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilitépublique.La communauté d'agglomération de Châlons en Champagne fournira tous les renseignementscomplémentaires demandés.5.2 — Conditions d'exploitationLa communauté d'agglomération de Châlons en Champagne devra se conformer en tout point auxdispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce quiconcerne :- le programme de contrôle de la qualité de l'eau
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- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau- l'examen et l'entretien régulier des installations- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation- l'information et conseils aux consommateurs- les règles d'hygiéne applicables aux installations de production et de distribution- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution- l'utilisation des produits et procédés de traitement.5.3 — Contrôle sanitaireLa communauté d'agglomération de Châlons en Champagne devra se conformer en tout point auprogramme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point dedésinfection et sur la conduite de refoulement après le point de désinfection.Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et lesmodalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.La communauté d'agglomération de Châlons en Champagne veillera à ce que le pétitionnaire tienne ajour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront mis à la disposition des agents chargés ducontrôle.Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée parle gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.5.4 — Qualité des eauxLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le codede la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santépublique entraînera la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.
ARTICLE 6 : Définition des périmètres de protectionll est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protectionrapprochée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la SantéPublique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires consultables en mairie deMourmelon le Petit.Les superficies sont :- périmètre de protection immédiate : 23 a 81 ca sur la commune de Mourmelon le Petit ;- périmètre de protection rapprochée : 4 ha 80 a 10 ca sur la commune de Mourmelon le Petit.6.1 - Périmètre de protection immédiateSont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à lal'exploitation et à l'entretien du point d'eau.La parcelle composant ce périmètre est la propriété de la commune de Mourmelon le Petit qui les metà disposition de la communauté d'agglomération de Châlons en Champagne par le transfert de lacompétence Eau Potable.Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service desEaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte,
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débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués en dehors des périmètres de protectionimmédiate.L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, ycompris au niveau des clôtures.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprisesprotégées, soit en les empêchant de pénétrer sur ces emprises, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.6.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochéeLes activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soitsoumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.| 1- Travaux souterrains |= Forages, puits, ouvrages géothermiques (1.1) : interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eaupotable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.Les ouvrages existants devront être protégés et conformes à la réglementation en vigueur (Arrêtéministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains) :Dans le cas général :- Les ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée de 3 m? au minimum autour de chaquetête d'ouvrage présentant une pente vers l'extérieur, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau duterrain naturel.- La tête d'ouvrage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel,- Les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment ferméà clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.Les ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront êtremis en conformité et régularisés ou rebouchés dans les règles de l'art.Pour reboucher un ouvrage, le propriétaire communique au préfet au moins un mois avant le début destravaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement,l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveauxgéologiques et les formations aquifères présentes au droit du forage à combler, une coupe techniqueprécisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de lacimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfetet lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmispréalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétentionou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autresproduits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement dumoteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, S'il y a lieu.Le déclarant est tenu de signaler au préfet et à ARS dans les meilleurs délais tout incident ou accidentsusceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollutiondes eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.= Sondages de reconnaissance, sondages lithologiques, géotechniques et_essais deperméabilité (1.2) : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).= Travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains d'hydrocarbures, de produitschimiques et de gaz, fracturation hydraulique (1.3) : interdits.= Ouverture et exploitation de carrières, de mines affectant la nappe (1.4) : interdites.= Ouverture d'excavations (fouilles, tranchées) de plus de 2 m de profondeur (1.5) : interdite.
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= Remblayage de carrières et d'excavations de plus de 2 m de profondeur (1.6) : sera réalisé al'aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavationsautres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevrasur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile)." Réalisation ou extension de canaux, de mares, d'étangs ou de piscicultures (1.7) : interdite.L'entretien des berges des cours d'eau, des plans d'eau et des fossés existants avec des produitsherbicides est interdit.= Drainage, assèchement, remblai de zones humides (1.9) : interdits.| 2- Stockages et dépôts |= Déchèteries, dépôts d'ordures ménagères ou de déchets industriels (2.1) : interdits.= Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et d'effluentsindustriels (2.2) : interdits.Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur.= Stockages de produits destinés aux cultures (2.3) : installations nouvelles ou extensions interdites.= Stations d'épuration urbaines ou industrielles, lagunages, postes de relèvement, bassins dedécantation d'effluents industriels ou urbains, déposantes (2.4) : interdits.| 3- Canalisations |= Conduites de transport des eaux pluviales, des eaux usées d'origine domestique brutes ouépurées (3.1) : interdites sauf pour les eaux pluviales.= Conduites de transport des eaux usées d'origine industrielle brutes ou épurées,d'hydrocarbures, de produits chimiques liquides (3.2) : interdites.Autres types de canalisations : interdites.
| 4- Rejets |= Rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines parinfiltration ou injection directe dans la nappe (4.1) : interdits (sauf eaux de toitures où la gestion peutse faire à la parcelle).= Rejets d'eaux usées domestiques brutes ou épurées dans les eaux superficielles ou dans leseaux souterraines par infiltration ou injection directe dans la nappe (4.2) : interdits.= Rejets d'eaux usées industrielles brutes ou épurées dans les eaux superficielles ou dans leseaux souterraines par infiltration ou injection directe dans la nappe (4.3) : interdits.= Rejets d'eaux usées d'installation autonome : interdits.= Rejets d'effluents agricoles bruts ou épurés dans les eaux superficielles ou souterraines parinfiltration ou injection directe dans la nappe (4.4) : interdits.
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5- Constructions — Bâtiments - Routes |= Constructions, habitations raccordées à un assainissement collectif ou autonome etextensions (5.1): interdites (sauf création de bâtiments destinés au fonctionnement de l'unité deproduction et de distribution d'eau potable et hangar agricole).= Camping, caravaning et annexes, sports nautiques motorisés, cimetières, activités artisanales,industrielles et commerciales (5.2 — 5.3 — 5.4) : interdits.= Bâtiments agricoles, d'élevage, d'engraissement, étables et extensions (5.5) : interdits sauf leshangars agricoles (stockages de matériels uniquement, excluant les stockages de paille) qui serontinstallés à plus de 100 m du captage. := Silos produisant des jus de fermentation : interdits.= Création ou modification de route, d'aires de stationnement et d'entretien (5.6) : travaux decréation, d'entretien et de rénovation réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissementdoivent être enherbés et entretenus régulièrement (curage). Le désherbage chimique des chemins etdes accotements est interdit.= Autres constructions : interdites pour tout nouveau projet.| 6- Activités agricoles |= Drainage agricole, maraichage, horticulture, serres et pépinières (6.4) : interdits.= Cultures : conformes à la réglementation générale.= Epandage de produits fertilisants (6.3) : Fumiers*, lisiers et produits organiques d'origine fécale(boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs, etc.) interdits.*Seul le fumier non susceptible d'écoulement (au sens du Programme d'Action National de la directivenitrates) stabilisé pendant au moins 3 mois au champ ou sur une fumière étanche, le compost vert etles composts normés sont autorisés. Le stockage au champ est interdit dans le périmètre de protectionrapprochée.= Utilisation de produits phytosanitaires (6.3) :Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection deproduits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à unefréquence trimestrielle par les services compétents.Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés,selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture.Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protectionrapprochée.Un inventaire des prises d'eau agricole sera réalisé. Elles seront équipées d'un dispositif adaptépermettant d'éviter les retours d'eau dans le réseau.= Abreuvoirs, abris, pacage des animaux et installations de traite mobiles (6.2) : les abreuvoirs,installations de traite mobiles et abris d'animaux seront interdits à moins de 100 m des ouvrages decaptage. Au-delà de 100 m, ils seront autorisés. Les abreuvoirs ne doivent pas être à l'origine d'unécoulement continu sur le sol, pour éviter la formation d'un bourbier, et favoriser ainsi l'infiltration d'eauxsouillées. Le pacage est autorisé mais sans apport d'alimentation complémentaire.= Prairies permanentes: les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles misesen place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées (sauf dérogation au titre de ladestruction d'espèces invasives nécessaire).
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| 7- Activités forestiéres et cynégétiques= Création, modification, entretien de chemins (ruraux, forestiers, d'ex .) (7.3) : réalisésavec des matériaux inertes. Le désherbage chimique des chemins et des accotements est interdit.= Affouragement ou agrainage du gibier (7.4) : interdit.| 8- Autres activités humaines |= Remembrements, aménagements fonciers (8.6) : réglementation générale.= Sports mécaniques (8.7) : courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et autres engins a moteurthermiques interdites.« Golf sur terrain naturel (8.8) : interdit.= Talus et haies : suppression interdite.= Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois : interdit.® Utilisation d'explosif : interdite.= Terrain de sport : interdit.= Manifestations diverses (braderies, concerts...): interdites, sauf en secteur urbanisé équipé deWC et sanitaires publics.= Centrales solaires photovoltaiques : les projets d'installations photovoltaiques au sol seront soumisa l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Exploitation du gaz de schiste : interdite.= Installation d'éoliennes : interdite.Ill. TRAVAUX ET ACTIONSDans le périmètre de protection immédiate :% Le périmètre de protection immédiate doit être soit propriété de la communautéd'agglomération de Châlons en Champagne, soit une convention de gestion entre le propriétaire et lacommunauté d'agglomération doit être établie. Il doit être entouré par une clôture de 2 metres dehauteur munie d'un portail fermant à clé.& Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise enplace sur l'ouvrage de captage.% Un passage par caméra vidéo sera réalisé afin d'établir le constat de l'état de l'ouvrage. Cediagnostic sera ensuite réalisé tous les 10 ans.& Un cadenas sera installé sur les plaques métalliques protégeant l'ouvrage deprélèvements.% Les arbres et arbustes se développant dans la clôture seront abattus.& Le réservoir sera rénové.
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Le Président de la communauté d'agglomération de Châlons en Champagne et le Maire dela commune de Mourmelon le Petit veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outrepeuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé dela police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ouindirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 7 : Délaisll devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour lesactivités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans lespérimètres prévus à l'article 6 dans un délai de cinq ans pour les activités et installations, à compter dela date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture dela Marne.
ARTICLE 8 : Acquisition des terrainsLa communauté d'agglomération de Châlons en Champagne est autorisée à acquérir, soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique etnotamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à laconstitution du périmètre de protection immédiate du captage communautaire.Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 7 novembre 2024,la communauté d'agglomération de Châlons en Champagne devra indemniser les propriétaires, ou lesoccupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leuravoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 10 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues parles articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et parles articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 11 : Publicité et informations des propriétairesLe présent arrêté sera, par les soins et à la charge du président de la communauté d'agglomération deChâlons en Champagne :- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres deprotection.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informerles locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisantl'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;- affiché dans la mairie de Mourmelon le Petit pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cetté formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Mourmelon le Grand.
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ARTICLE 12 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 13 : Diffusion et InformationUne copie du présent arrêté est adressée :au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,au Président du Conseil Départemental de la Marne,à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,au Géomètre en charge du dossier,au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,au Président de la Chambre d'Agriculturede la Marne.
ARTICLE 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Directrice de la Délégation Territoriale de laMarne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de laMarne, le Président de la communauté d'agglomération de Châlons en Champagne et le Maire deMourmelon le Petit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 2 6 MARS 2026
Le Préfet,
omain ROYET
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souterraines et instaurant les périmètres de
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Commune de Boursault
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MameService Santé-Environnement
Arrêté portant autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -Communauté de Communes des Paysages de la ChampagneCommune de BOURSAULT
Le Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 etR.214-53 ;- le code forestier et notamment ses articles R.141-30 à R.141-38 ;- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.110-1, L.112- 1,L.121-1 et suivants et R.111-1 à R.121-1 ;- le code minier notamment l'article 411-1 ;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 18 février 2026 nommant Monsieur Thibaut FELIX, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine ;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine ;- l'arrêté préfectoral n° 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur ThibautFELIX, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
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- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 15 octobre 2023 ;- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la communede Boursault lieu-dit « La Murée » d'indice de classement BSSOOOLTNS destiné à l'alimentation en eaupotable d'une partie de la commune de Boursault comprenant le rapport hydrogéologique du 15 octobre2023 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;- le courrier de Mme la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 13 mai 2024 surles résultats de la visite technique ;- la délibération n° 2024-257 en date du 26 juin 2024 par laquelle la communauté de communes desPaysages de la Champagne adopte la définition des périmétres de protection et portant engagementd'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ilspourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;- l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 prescrivant, dans la commune de Boursault pour la période du 21juin 2025 au 24 juillet 2025 inclus, l'ouverture de l'enquête publique en vue de la déclaration d'utilitépublique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection du captage commu nautairesitué sur la commune de Boursault ;- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 20 août 2025 ;- l'avis favorable du Sous-Préfet d'Epernay en date du 30 octobre 2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques du 19 mars 2026 sur le rapport de Madame la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est ;CONSIDERANT :- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine d'une partie de la commune de Boursaulténoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;- qu'il convient de protéger la ressource en eau de la communauté de communes des Paysages de laChampagne située sur le territoire de Boursault et que dès lors la mise en place des périmètres deprotection autour du captage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faireobstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommationhumaine ;- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux communes mentionnées ci-dessus.Sur la proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale deSanté Grand Est, ARRETEARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarées d'utilité publique :- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate,rapprochée et éloignée autour du captage de la communauté de communes des Paysages de laChampagne situé sur le territoire de la commune de Boursault au lieudit « La Murée » d'indice declassement BSSOOOLTNS en vue de l'alimentation en eau potable d'une partie de la commune deBoursault,- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée etéloignée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables enmairie de Boursault.
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ARTICLE 2 : PrélèvementLa communauté de communes des Paysages de la Champagne est autorisée à prélever et à dériverune partie des eaux souterraines au niveau du captage cité à l'article 1, à des fins de consommationhumaine.Les débits maximums d'exploitation autorisés ne pourront excéder 100 m'/j — 40 000 m'/an.L'ensemble des ouvrages du captage déclarés d'utilité publique est situé sur la commune de Boursault(section AL, parcelle n° 667) par les coordonnées Lambert 93 : X = 761 457 ; Y = 6 884 638 et Z = 205.ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suiviConformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus desmoyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire esttenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement.Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau dudépartement, en cas de demande.ARTICLE 4 : Autorisation sanitaireLa communauté de communes des Paysages de la Champagne est autorisée à utiliser et distribuercette eau après un traitement de désinfection en vue de la consommation humaine.4.1 — Validité de l'autorisationToute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage,de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet,accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peutavoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilitépublique.La communauté de communes des Paysages de la Champagne fournira tous les renseignementscomplémentaires demandés.4.2 - Conditions d'exploitationLa communauté de communes des Paysages de la Champagne devra se conformer en tout point auxdispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce quiconcerne :- le programme de contrôle de la qualité de l'eau- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau- l'examen et l'entretien régulier des installations- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation- l'information et conseils aux consommateurs- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution- l'utilisation des produits et procédés de traitement.4.3 — Contrôle sanitaireLa communauté de communes des Paysages de la Champagne devra se conformer en tout point auprogramme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.
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A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point dedésinfection et sur la conduite de refoulement aprés le point de désinfection.Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et lesmodalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.La communauté de commune des Paysages de la Champagne veillera à ce que le pétitionnaire tienneà jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront mis à la disposition des agents chargésdu contrôle.Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée parle gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.4.4 — Qualité des eauxLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le codede la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santépublique entraînera la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre a la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protectionll est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protectionrapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des étatsparcellaires consultables en mairie de Boursault.Les superficies sont :- périmètre de protection immédiate : 1 ha 20 a 88 ca sur la commune de Boursault ;- périmètre de protection rapprochée : 8 ha 79 a 92 ca sur la commune de Boursault ;- périmètre de protection éloignée : 28 ha 49 a 21 ca sur la commune de Boursault.5.1 - Périmètre de protection immédiateSont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à lal'exploitation et à l'entretien du point d'eau.La parcelle composant ce périmètre est la propriété de la commune de Boursault qui les met àdisposition de la communauté de communes des Paysages de la Champagne par le transfert de lacompétence Eau Potable.Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service desEaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte,débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués en dehors des périmètres de protectionimmédiate.L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, ycompris au niveau des clôtures.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprisesprotégées, soit en les empêchant de pénétrer sur ces emprises, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.
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5.2 - Réglementation des activités dans le périmétre de protection rapprochée et dans lepérimétre de protection éloignéeLes activités polluantes dans le périmétre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soitsoumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale alors qu'à l'intérieurdu périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique, soit soumisesà la réglementation générale.
(1- Travaux souterrains |« Forages, puits, ouvrages géothermiquesDans le périmètre de protection rapprochée : de nouveaux ouvrages sont interdits (sauf les ouvragesd'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.Concernant les ouvrages existants, ils doivent être protégés et conformes à la réglementation en vigueur(Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxsondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains), notamment l'article 8 s'agissantdes dispositifs de protection et de sécurisation de ces ouvrages (margelle, hauteur des têtes d'ouvrageetc.).Dans le cas général :- Les ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée de 3 m° au minimum autour de chaquetête d'ouvrage présentant une pente vers l'extérieur, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau duterrain naturel.- La tête d'ouvrage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel,- Les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment ferméà clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.S'agissant des ouvrages non déclarés ou présentant des risques nécessitant d'être rebouchés pourprotéger la qualité des eaux souterraines, la section 3 de l'arrêté ministériel, mentionné ci-dessus,précise les modalités administratives et techniques pour régulariser et sécuriser les interventions sur cetype d'ouvrage. En cas d'incident susceptible de constituer un risque de pollution des eaux souterraines,une déclaration sans délai est adressé au Préfet et à ARS.Dans le périmètre de protection éloignée : les nouveaux ouvrages devront respecter laréglementation relevant de la police de l'eau, avec une attention particulière au respect de l'arrêtéministériel rappelé ci-avant.Les éventuels ouvrages inutilisés devront être protégés et conformes à la réglementation en vigueur.Cf. prescriptions ci-avant.= Sondages de reconnaissanceDans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).Dans le périmètre de protection éloignée : les ouvrages existants devront être protégés et conformesà la réglementation en vigueur. Cf. prescriptions ci-avant.= Ouverture et exploitation de carrières affectant la nappeDans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : autorisées hors nappe d'eau souterraine. Elles devront,en plus de la réglementation générale, être équipées de forages de contrôle de la qualité de la nappeen aval hydraulique immédiat.= Ouverture d'excavation de plus de 2 m de profondeurDans le périmètre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
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= Remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeurDans le périmètre de protection rapprochée : sera réalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pourles excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert. Lorsdu comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faibleperméabilité (limon ou argile).Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Réalisation de mares, étangsDans le périmètre de protection rapprochée : interdite.L'entretien des berges des cours d'eau, des plans d'eau et des fossés existants avec des produitsherbicides est interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé. Autoriséesous réserve qu'une étude spécifique montre l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur laressource à protéger.
| 2- Stockages et dépôts= Dépôts de produits chimiques, de déchets solidesDans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : seront réalisés sur des aires étanches.Les modalités de contrôle seront définies par le service compétent. Un ou plusieurs piézomètres serontimplantés en aval du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines seront prélevées et analyséesrégulièrement.= Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables et d'effluents industrielsDans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur.Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance,constitué de forages implantés à l'amont et à l'aval hydraulique de l'installation classée et dans lesquelsles eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement.Dans les autres cas, respect de la réglementation en vigueur.= Stockages de produits destinés aux culturesDans le périmétre de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : application de la réglementation générale.® Station d'épuration, lagunage, poste de relèvement, bassins de décantation d'effluentsindustriels ou urbainsDans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance,constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de l'installation et dans lesquels leseaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement.| 3- Canalisations= Toutes les canalisationsDans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
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= Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux usées d'origineindustrielleDans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée: Un dispositif de détection de fuite et des vannesd'isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmètres deprotection.
4- Rejets= Rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitéesDans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines parinfiltration ou réinjectionsDans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf eaux de toitures où la gestion peut sefaire à la parcelle).Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés pour les projets inférieurs à 1 ha.= Rejets d'eaux usées d'installation autonomeDans le périmètre de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à autorisation. Le service compétent préciseral'implantation du point de rejet, la filière de traitement et les modalités de contrôle.= Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux usées ou pluviales collectifsDans le périmètre de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée: ies eaux de bassins d'infiltration seront préalablementtraitées avant rejet. Les bassins seront équipés en aval d'un forage de contrôle de la qualité de la nappeou d'un puits de sécurité en cas de déversement accidentel.| 5- Constructions — Bâtiments - Routes |= Habitations raccordées à un assainissement collectifDans le périmètre de protection rapprochée: interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Habitations avec assainissement autonomeDans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Camping, caravaning et annexes, sports nautiques motorisés, cimetières, activités artisanaleset industriellesDans le périmètre de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Bâtiments agricolesDans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
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Dans le périmétre de protection éloignée :a) Hangar pour matériel et produitsAutorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits repris dans la rubrique 2stockages et dépôts.b) Local couvert pour stockage de produits agricoles (legumes, céréales, ...) sans dépôt dedéchets aux abordsAutorisé.c) Bâtiments d'élevageRespect de la réglementation générale.« Silos produisant des jus de fermentationDans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés sous réserve d'étanchéité de la plate-forme etrécupération des jus.= Création ou modification de route, d'aires de stationnement et entretienDans le périmètre de protection rapprochée: travaux de création, d'entretien et de rénovationréalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être enherbés et entretenusrégulièrement (curage). Le désherbage chimique des chemins et des accotements est interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : travaux de création, d'entretien et de rénovation réalisésavec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être enherbés et entretenusrégulièrement (curage).= Autres constructionsDans le périmètre de protection rapprochée : interdites pour tout nouveau projet.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.| 6- Activités agricoles |= Drainage agricole, maraichage, serres et pépinièresDans le périmétre de protection rapprochée: interdits. Le drainage existant sera remis en état etvérifié régulièrement.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale (interdit en zonehumide sauf dérogation spécifique prévue au Programme d'Actions Régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates).= CulturesDans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : conformes à la réglementation générale.= Epandage de produits fertilisants :Dans le périmètre de protection rapprochée : Fumiers', lisiers et produits organiques d'origine fécale(boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits.*Seul le fumier non susceptible d'écoulement (au sens du Programme d'Action National de la directivenitrates) stabilisé pendant au moins 3 mois au champ ou sur une fumière étanche, le compost vert etles composts normés sont autorisés. Le stockage au champ est interdit dans le périmètre de protectionrapprochée.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale
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= Utilisation de produits phytosanitairesDans le périmétre de protection rapprochée :Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection deproduits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à unefréquence trimestrielle par les services compétents.Les remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protectionrapprochée.Un inventaire des prises d'eau agricole sera réalisé. Elles seront équipées d'un dispositif adaptépermettant d'éviter les retours d'eau dans le réseau.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
» Abreuvoirs et abrisDans le périmètre de protection rapprochée : les abreuvoirs et abris d'animaux seront installés à plusde 200 m des ouvrages de captage.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Pacage des animaux et installations mobiles de traite :Dans le périmètre de protection rapprochée: Pacage autorisé, mais sans apport d'alimentationcomplémentaire. Les aires de promenade destinées aux animaux et les installations mobiles de traitesont interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Prairies permanentesDans le périmètre de protection rapprochée : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté(hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées (saufdérogation au titre de la destruction d'espèces invasives nécessaire).Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.Pour mémoire, il est interdit de retourner les surfaces en herbe depuis plus de cinq ans situées en zoneshumides, en zones inondables et de même que sur une largeur de 10 mètres de part et d'autre desberges de cours d'eau.
| 7-Activités forestiéres et cynégétiques |= Défrichement et déboisement :Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Coupe à blanc et coupe d'ensemencement :Dans le périmètre de protection rapprochée :- coupe à blanc : interdite,- coupe d'ensemencement : autorisée.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Utilisation de pesticidesDans le périmètre de protection rapprochée: autorisée sous réserve d'un non-dépassement deslimites de qualité.Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection deproduits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée par lesservices compétents.
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Les remplissages, vidanges et ringages seront effectués en dehors du périmétre de protectionrapprochée.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Aires de stockage des grumes, débardagesDans le périmètre de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Affouragement ou agrainage du gibierDans le périmètre de protection rapprochée: interdits à moins de 200 m du captage.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
8 - Autres activités humaines= Talus et haies :Dans le périmètre de protection rapprochée : suppression interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois :Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Utilisation d'explosif :Dans ie périmètre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Terrain de sport :Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Sports mécaniques :Dans le périmètre de protection rapprochée: courses et manifestations de quads, motos, 4X4 etautres engins à moteur thermiques interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Golf sur terrain naturel :Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Manifestations diverses (braderies, concerts...) :Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites, sauf en secteur urbanisé équipé de WC etsanitaires publics.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
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= Centrales solaires photovoltaiques :Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : les projets d'installationsphotovoltaïques au sol seront soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Exploitation du gaz de schiste :Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Installation d'éoliennesDans le périmètre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé.Ill- TRAVAUX ET ACTIONS
Dans le périmètre de protection immédiate :Le périmètre de protection immédiate doit être entouré par une clôture de 2 mètres de hauteurmunie d'un portail fermant à clé. Un panneau interdisant l'accès au site aux personnes non autoriséessera installé.% Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise enplace. Compte tenu de la structure du captage des résurgences, cette plaque pourrait être apposée surla porte d'accès à la station de traitement.& Une nouvelle échelle sécurisée sera installée dans le bâtiment de la station.% Le génie civil des capots des réservoirs sera repris.& L'intérieur et les têtes des différents regards de visite seront régulièrement entretenus etnettoyés.% Le positionnement et l'état des drains constituant le captage des eaux souterraines serontréalisés.& Un passage par caméra vidéo sera réalisé afin d'établir le constat de l'état de l'ouvrage. Cediagnostic sera ensuite réalisé tous les 10 ans.Dans le périmètre de protection rapprochée :% La conformité de l'assainissement des habitations situées dans le périmètre de protectionrapprochée sera vérifiée.Le Président de la communauté de communes des Paysages de la Champagne et le Mairede la commune de Boursault veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent êtreinterdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police del'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à laquantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 6 : Délaisll devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour lesactivités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans lespérimètres prévus à l'article 6 dans un délai de cinq ans pour les activités et installations, à compter dela date de publication au Bulletin d'Informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture dela Marne.
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ARTICLE 7 : Acquisition des terrainsLa communauté de communes des Paysages de la Champagne est autorisée à acquérir, soit al'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publiqueet notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à laconstitution du périmètre de protection immédiate du captage communal.Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 8 : Indemnisation et droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 26 juin 2024, lacommunauté de communes des Paysages de la Champagne devra indemniser les propriétaires, ou lesoccupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leuravoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 9 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues parles articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et parles articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 10 : Publicité et informations des propriétairesLe présent arrêté sera, par les soins et à la charge du président de la communauté de communes desPaysages de la Champagne :- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres deprotection.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informerles locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisantl'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;- affiché dans la mairie de Boursault pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Boursault.ARTICLE 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),
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- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 12 : Diffusion et InformationUne copie du présent arrêté est adressée :au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,au Président du Conseil Départemental de la Marne,à l''Hydrogéologue agréé coordonnateur,au Géomètre en charge du dossier,au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.
ARTICLE 13 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Sous-Préfet d'Epernay, la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le DirecteurDépartemental des Territoires de la Marne, le Président de la communauté de communes des Paysagesde la Champagne et le Maire de Boursault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chalons-en-Champagne, le 26 MARS 2026
Le Préfet,
—Romain ROYET
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Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'utilisation pour la production d'eau destinée à
la consommation humaine d'une eau brute ne
respectant pas les limites de qualités
réglementaires
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrété portant autorisation exceptionnelle d'utilisationpour la production d'eau destinée a la consommation humained'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementairesCommunauté de communes des Paysages de la ChampagneForage de Fèrebrianges
Le Préfet du département de la Marne,
VU- le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10 et R. 1321-1 à 36;- le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à 6, L. 215-13 et R. 214-53 ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 18 février 2026 nommant Monsieur Thibaut FELIX, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Thibaut FELIX,secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-36 du codede la santé publique ;- l'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant seconde dérogation aux limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;_ l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les notes interministérielles DGS/EA4/2022/127 du24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00018 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires 49
- l'avis de l'ANSES du 25juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl chloridazone et la methyldesphény! chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 20 octobre 2025 par la collectivité pour être autoriséeà utiliser pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, l'eau du forage de Fèrebriangesne respectant pas les limites de qualité réglementaires pour une eau brute pour le paramètreChloridazone desphényl (métabolite de la chloridazone) et pour la somme des pesticides quantifies ;- le plan d'action présenté à l'appui du dossier de demande de seconde dérogation par la collectivité ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 23 février 2026 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques émis lors de sa séance du 19 mars 2026.CONSIDERANT :- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier de demandede seconde dérogation transmis sont justifiés et que la sécurisation de l'alimentation en eau de UD! deCoizard-Joches/Fèrebrianges, par le recours au forage de Fèrebrianges, est essentielle ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 pg/L pour la moléculechloridazone méthyl-desphényl ;- que le rétablissement de la qualité de l'eau de la ressource n'est envisageable qu'à long terme et qu'ilconvient de protéger les ressources en eau de la collectivité en vue de résorber ou limiter les pollutionsd'origine agricoles ;- que la qualité des eaux brutes nécessite la mise en œuvre d'un traitement avant distribution en vuede la consommation humaine et dans l'intervalle une dérogation pour distribuer une eau non-conformemais néanmoins sans risque pour la santé des personnes.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute ne respectant pas les limitesde qualitéLa Communauté de communes des Paysages de la Champagne est exceptionnellement autorisée àutiliser pour la production de l'eau destinée à la consommation humaine, la ressource issue du foragede Férebrianges, caractérisée ci-après, ressource qui ne satisfait pas aux limites de qualitéréglementaires eau brute pour le paramètre chloridazone desphényl (métabolite du chloridazone) etpour la somme des pesticides quantifies.Commune Date de DUP Coordonnées AltitudeNom du captage d'implantation Code BSS Lambert 93 (m)X Y ZFEREBRIANGES BSSO00OPSWBSP FONDS FEREBRIANGES | (ancien code 07/03/2016 | 763823|6862947| 153TOULON 01878X0019)
Article 2 - Conception et entretien du réseau de distributionLes ouvrages servant aux captages, à la production et la distribution de l'eau brute doivent être conçuset entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00018 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires 50
Article 3 - Traitement de l'eau et mesures préventivesAvant distribution, les eaux brutes captées doivent faire l'objet d'une dilution avec les autres ressourcesdisponibles et/ou d'un traitement adapté afin de permettre en permanence la distribution d'une eauconforme aux exigences de qualité réglementaires.Dans l'attente dudit traitement ou du rétablissement de la qualité des eaux brutes, la distribution de l'eauest possible sous réserve de l'observation des conditions énoncées par l'arrêté de seconde dérogationsusvisé,La personne responsable de la production et distribution de l'eau (PRPDE) veillera particulièrement àmettre en œuvre les mesures préventives visant à limiter les contaminations et rétablir la qualité de l'eaubrute.
Article 4 - Surveillance de la qualité de l'eau bruteLa personne responsable de la production et distribution de l'eau (PRPDE) est tenue de surveiller enpermanence la qualité des eaux brutes destinées à la consommation humaine dont elle a laresponsabilité. Elle veille notamment à la protection des ressources utilisées ainsi qu'au bonfonctionnement de ses installations de production et de distribution d'eau. Un fichier sanitaire recueillantl'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour par l'exploitant et mis à dispositiondes autorités de contrôle.
Article 5 - Contrôle de la qualité de l'eau bruteLa PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxcerner les variations saisonnières de la ressource.Article 6 - Notification et publicitéUne copie du présent arrêté est envoyée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera transmise à la Communauté de communes des Paysages de laChampagne pour ampliation et affichage en mairie de Fèrebrianges et des communes concernéespendant une durée d'au moins deux mois. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cetteformalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.Article 7 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex),
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production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires 51
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- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé et de la prévention (Direction Généralede la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.Article 8 — ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet d'Epernay, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de communes des Paysagesde la Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chalons-en-Champagne, le 26 MARS 2026
Le Préfet,
— |.Ronfäin | ROYET
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E = aiRÉPUBLIQUE Annexe - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôleFRANÇAISE sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinentsLibertéEgalitéFraternité
Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 19/02/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 19/02/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 19/02/2026 Département: 051 (MARNE)
cran" Nom du Paramètre PARAM - Vmax Tate Min Max Moy | Nbval10,00 0,48 0,48 0,48 1NO3 Nitrates (en NO3 100,00 55,30 55,30 | 55,30 1ADET Airazine déséthyl 60,00 2,00 0,00 0,05 0,03 12ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,02 0,05 0,04 6ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,00 0,01 0,01 12BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12ESAFLU Flufenacet ESA 8,80 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,01 9,90 6,33 17A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 12BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 6CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 6DIMETAC Dimétachlore 220,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 12FLUTHI Flufenacet 8,80 2,00 0,00 0,00 0,00 12GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12METACET |Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXADIM Diméthachlore OXA 220,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXAFLU Flufénacet OXA 8,80 2,00 0,00 0,00 0,00 1THBZ Thiabendazole 73,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ANTHRAQ lAnthraquinone (pesticide) 0,50 2,00 0,00 0,00 0,00 1CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 2,00 0,00 9,20 5,31 17
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production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires 53
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INS - Code Pew lt 2:5)p sere = Nom du Paramètre PARAM - Vmax Sana Min Max Moy | Nbval110,00 2,00 0,00 1,41 0,97 172,00 0,00 0,00 0,00 1226,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 62,00 0,00 0,02 0,01 122,00 0,00 0,00 0,00 1
Bilan synthétique du contréle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00018 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utilisation pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine d'une eau brute ne respectant pas les limites de qualités réglementaires 54
Agence régionale de santé Grand Est
51-2026-03-26-00015
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00015 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 55
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de /a Marne
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage ;Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité deDirectrice Générale de l Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du département de laMarne ;Vu le décret du 18 février 2026 portant nomination de Monsieur Thibaut FELIX, Secrétaire Général de la préfecturede la Marne, Sous-Préfet de Chalons-en-Champagne (groupe III) ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'Agence Régio-nale de Santé du 24 avril 2013 ;Vu la demande formulée par Monsieur Tom THIRY, conducteur de travaux junior, de la société BERTHOLD et safiliale OUVRAGES D'ART DE L'EST le 18 mars 2026, de déroger à l'arrêté départemental relatif aux bruits devoisinage afin de réaliser des travaux de nuit ;Vu l'avis technique favorable du SCHS de la Ville de Reims en date du 20 mars 2026 ;Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé ;Considérant qu'il a été vu entre la société BERTHOLD et sa filiale OUVRAGES D'ART DE L'EST, et la ville deReims, la nécessité de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne du trafic.Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00015 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 56
ARRETE
ARTICLE 1°Par dérogation a l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société BERTHOLD et sa filiale OUVRAGES D'ARTDE L'EST, accompagnées de leur sous-traitant DUMANOIS, sont autorisées à utiliser tout engin et outil de chantier,et à effectuer des travaux de nuit :- La nuit du 31 mars 2026 au 1° avril 2026 de 22h00 à 06h00 dans le cadre de la dépose du tronçon de lapasserelle MURIGNY - avenue de Champagne, dans le sens Epernay - Reims à REIMS (évacuation parconvoi exceptionnel) ;Et- La nuit du 20 avril 2026 au 21 avril 2026 de 22h00 à 06h00 dans le cadre de la repose du tronçon de lapasserelle MURIGNY - avenue de Champagne, dans le sens Epernay - Reims à REIMS (retour par convoiexceptionnel).ARTICLE 2La société BERTHOLD, sa filiale OUVRAGES D'ART DE L'EST, leur sous-traitant DUMANOIS, et éventuellementtoute entreprise intervenant sur ce chantier, devront prendre toutes les dispositions utiles afin de réduire les nui-sances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homologués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la société DUMANOIS, sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Direc-trice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courriel à Monsieur Tom THIRY, Con-ducteur de travaux junior, de la société BERTHOLD et sa filiale OUVRAGES D'ART DE LEST, et sera publié auRecueil des Actes Administratifs.Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 6 MARS 2026Pour le Préfet de la Marne,Le Secrétaire Général,+ —Thibaut FELIX
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00015 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 57
Agence régionale de santé Grand Est
51-2026-03-26-00016
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00016 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 58
=zPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de /a Marne
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage ;Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du département de laMarne ;Vu le décret du 18 février 2026 portant nomination de Monsieur Thibaut FELIX, Secrétaire Général de la préfecturede la Marne, Sous-Préfet de Chalons-en-Champagne (groupe Ill) ; .Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'Agence Régio-nale de Santé du 24 avril 2013 ;Vu la demande formulée par Monsieur Rémi RUEFF, Pilote d'opérations de la société SNCF Réseau, le 10 mars2026, de déroger à l'arrêté départemental relatif aux bruits de voisinage afin de réaliser des travaux de nuit ;Vu l'avis favorable de la commune d'Epernay en date du 19 février 2026 et de la commune d'Ay-Champagne endate du 18 février 2026 ;Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé ;Considérant qu'il a été vu entre la société SNCF Réseau, et les communes d'Epernay et d'Ay-Champagne, lanécessiter de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne du trafic ferroviaire.Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00016 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 59
ARRETEARTICLE 1°Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société SNCF Réseau, est autorisée a utiliser toutengin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit pour la régénération des armements des caténairessur la ligne 074 000 entre Epernay et Avenay-Val-d'Or, du Km 143+000 au Km 147+560, les nuits du :- 41 mai 2026 au 05 juin 2026 de 22h00 à 6h00.ARTICLE 2La société SNCF Réseau, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes lesdispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homolo-gués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par les communes d'Epernay et d'Aÿ-Champagne de la réalisation des travaux, desobligations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront misesà la disposition des riverains par la société SNCF Réseau, sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Té/érecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie d'Epernay et d'Aÿ-Champagne pendant toute la durée dela dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet d'Epernay, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale de la Marne, Monsieur le Commandant de la Compagnie deGendarmerie de la Marne, Madame le Maire d'Epernay, Monsieur le Maire d'Ay-Champagne, Madame la Direc-trice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courriel à Monsieur Rémi RUEFF,Pilote d'opérations, de la société SNCF Réseau, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Faità Châlons-en-Champagne, le2 6 MARS 2026Pour le Préfet de la Marne,Le Secrétaire Général,+Thibaut FELIX
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00016 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 60
Agence régionale de santé Grand Est
51-2026-03-26-00017
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00017 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 61
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la Marne_ Service Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de /a Marne
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets ;
Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité deDirectrice Générale de Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du département de laMarne;
Vu le décret du 18 février 2026 portant nomination de Monsieur Thibaut FÉLIX, Secrétaire Général de la préfecturede la Marne, Sous-Préfet de Chalons-en-Champagne (groupe lil) ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne ;
Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'Agence Régio-nale de Santé du 24 avril 2013 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Valentin OBARA, Technico-Commercial, de la société MEDIACO CHAM-PAGNE-ARDENNE, le 20 février 2026, de déroger à l'arrêté départemental relatif aux bruits de voisinage afin deréaliser des travaux de nuit ;
Vu l'avis technique favorable du SCHS de la Ville de Reims en date du 13 mars 2026 ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00017 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 62
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé ;Considérant qu'il a été vu entre la société MEDIACO CHAMPAGNE-ARDENNE, et la ville de Reims, la nécessiterde réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne du trafic.Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est, ARRETEARTICLE 1°Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société MEDIACO CHAMPAGNE-ARDENNE, estautorisée a utiliser tout engin et outil de chantier, et 4 effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de la mise enplace d'une grue mobile pour levage des éléments en toiture, au 10 rue Carnot à Reims, la nuit du 02 au 03 avril2026 de 00h00 a 5h00.ARTICLE 2La société MEDIACO CHAMPAGNE-ARDENNE, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier,devra prendre toutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'enginsde chantiers homologués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la société MEDIACO CHAMPAGNE-ARDENNE, sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Direc-trice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courriel à Monsieur Valentin OBARA,Technico-Commercial, de la sociéte MEDIACO CHAMPAGNE-ARDENNE, et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 6 MARS 2026Pour le Préfet de la Marne,Le Secrétaire Général,—— f
eS
Thibaut FELIX
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00017 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 63
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Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine
Communauté de communes des Paysages de la
Champagne UDI de Verneuil
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destinées à la consommation humaine
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineCommunauté de communes des Paysages de la ChampagneUDI de VerneuilLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 18 février 2026 nommant M. Thibaut FELIX, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Thibaut FELIX,secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2010 autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine, accordée à la collectivité pour l'UDI de Verneuil ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
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- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine ;- l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la methyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 20 octobre 2025 par la collectivité pour être autoriséeà distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pasla limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone methyldesphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 23 février 2026 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 19 mars 2026.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgrammellitre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl et chloridazone méthyl-desphényl présentes dans l'eau distribuée sur l'unité de distributiond'eau potable ;- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de! ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excèdent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 pg/L pour la molécule chloridazone desphény! et de 110 yg/L pour la moléculechloridazone methyldesphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eau distribuée et que lapoursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;- qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme le programmed'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la seconde dérogationLa Communauté de communes des Paysages de la Champagne, désignée ci-aprés la PRPDE(personne responsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée par une secondedérogation à distribuer, en vue de la consommation humaine, sur l'unité de distribution de Verneuil uneeau ne respectant pas la limite de qualité réglementaire pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- Chloridazone methyldesphény! (limite de qualité 0,1 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/l).ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité réglementaire est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 ug/l*- Chloridazone methyldesphényl : 3 pg/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 g/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 pg/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordée par arrêté préfectoral du 20 avril 2023.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si Pusage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 ug/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.
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La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonniéres de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai a l''ARS.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau.ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLa PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées dans ledossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l''échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de l'ARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la PRPDE pour ampliation et affichage dans les mairiesconcernées pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
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ARTICLE 9: délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet d'Epernay, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est, le président de la Communauté de communes des Paysagesde la Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 2 6 MARS 2026
Romain ROYET
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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| |REPU BLIQUE Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôleFRANCAISE sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinentsLibertéEgalitéFraternité
Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan: 29/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 29/01/2026 Département :051 (MARNE)
VERNEUIL SRCE LAFOULERIE (CROIX ST M.)CDC DES PAYSAGES DELA CHAMP. SUEZ0510501 051000120
p re Nom du Paramètre PARAM - Vmax TRE Min Max Moy | Nbval10,00 0,76 0,76 0,76 13 |Nitrates (en NO3 100,00 34,10 34,10 | 34,10 1ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,02 0,02 0,02 2ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,06 0,06 0,06 1ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,00 0,01 0,00 2BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,14 1,22 0,68 2A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,01 0,00 2AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 1BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,01 0,01 0,01 1DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,01 0,00 2DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 2FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2METACET |[Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,06 0,06 0,06 1OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXAFLU Flufénacet OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 1THBZ Thiabendazole 73,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ANTHRAQ |Anthraquinone (pesticide) 0,50 2,00 0,00 0,00 0,00 1
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INS - Code Dis tinrd0Es Nom du Paramètre PARAM - Vmax quails: Min Max Moy | Nbval11,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2110,00 2,00 0,00 0,03 0,02 22,00 0,00 0,00 0,00 226,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,19 0,19 0,19 12,00 0,05 0,10 0,08 2
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
051 (MARNE)Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 29/01/2026 Département:Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 29/01/2026 Département: 051 (MARNE)
CDC DES PAYSAGES DE | VERNEUIL FONTAINE ST0510501 LA CHAMP. SUEZ MARTIN 051000121 CAP
ire Nom du Paramètre oe - Vmax si Min Max Moy | Nbval10,00 0,71 0,71 0,71 1100,00 38,00 38,00 | 38,00 1ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,01 0,02 0,02 2ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,08 0,08 0,08 2ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,01 0,01 0,01 2BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 2NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,84 0,94 0,89 2A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,01 0,01 0,01 2AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 2BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,02 0,01 2DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,01 0,01 2DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,21 0,11 2ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 2FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2METACET |Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,02 0,04 0,03 2OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 2
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p este : Nom du Paramètre PARAM - Vmax vais Min Max Moy | Nbval2,00 0,00 0,00 0,00 273,00 2,00 0,00 0,00 0,00 20,50 2,00 0,00 0,00 0,00 211,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2110,00 2,00 0,00 0,03 0,01 22,00 0,00 0,00 0,00 226,00 2,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,18 0,34 0,26 22,00 0,05 0,09 0,07 2
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
0510501
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du controlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
20212022202320242025
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
CDC DES PAYSAGES DELA CHAMP. SUEZ
29/01/202629/01/202629/01/202629/01/202629/01/2026
VERNEUIL
Département :Département :Département :Département :Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
051002117MCA+BACHE+CL2+STK
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p es Nom du Paramètre PARAM - Vmax me Min Max Moy | Nbval0,78 1,01 0,88 1050,00 11,70 24,40 | 19,60 10ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,01 0,01 0,01 5ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,02 0,05 0,04 5ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 5NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,09 0,35 0,17 5A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 2AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 4BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESADMTH _ |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 5FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 5OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 5
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INS - Code [tCodeparametreNom du Paramètre
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PARAM - Vmax Ets Min Max Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 50,50 0,10 0,00 0,00 0,00 511,00 0,10 0,00 0,15 0,04 5110,00 0,10 0,05 0,12 0,07 50,10 0,00 0,00 0,00 526,00 0,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,01 0,00 50,10 0,03 0,03 0,03 1
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Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 29/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 29/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 29/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 29/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 29/01/2026 Département: 951 (MARNE)
0510501 CDCDES PAPSAGES DE | CCPC VERNEUIL 051000775
p eee " Nom du Paramètre PARAM - Vmax Taras. Min Max Moy | Nbval50,00 11,30 25,90 | 19,77 34ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,01 0,02 0,01 20ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,06 0,04 25ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 20BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 20ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 11NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 8OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,03 1,58 0,31 25A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 20ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 20AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 11BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 25CLOPY Clopyralid _ 450,00 0,10 0,00. 0,00 0,00 15DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 20DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 20FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 19GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 20METACET Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,01 0,00 11OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 11OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 11THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 21
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p atin Nom du Paramètre PARAM - Vmax race Min Max Moy | Nbval0,50 0,10 0,00 0,03 0,01 1111,00 0,10 0,00 0,42 0,14 24110,00 0,10 0,03 0,18 0,09 240,10 0,00 0,00 0,00 2026,00 0,10 0,00 0,00 0,00 110,10 0,00 0,00 0,00 250,10 0,00 0,01 0,00 200,10 0,03 0,03 0,03 1
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.qouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est — fiche de synthése par unité de distribution d'eau destinée a la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000775Nom UDI CCPC VERNEUILCommunes raccordées VERNEUILPopulation desservie 840 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an ) 35576Autre UDI desservie VAUnité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510501UGE nom CDC DES PAYSAGES DE LA CHAMP. SUEZUGE mode d'exploitation(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)AFFexploitantSUEZ-EAU-FRANCEInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national51002117Type installation (TIP : station detraitement; UDI : unité de distribution)TTPNom installationVERNEUIL MCA+BACHE+CL2+STKOrigine de l'eau brute (ESUP=eausuperficielle ; EsO=eaux souterraine ; EMI=eaumixte) ESO
Lien débit % 100 %Traitement des pesticides etmétabolites (Oui / Partiel / Non)N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/1) sur ladernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/1)BSSOOOLTAB (ancien code 01571X0123)BSSOOOLSVS (ancien code 01571X0018)Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrêté préfectoral de DUP 03/12/2010
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Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine
Communauté de communes des Paysages de la
Champagne UDI de Boursault bas
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destinées à la consommation humaine
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineCommunauté de communes des Paysages de la ChampagneUDI de Boursault basLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises a des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 18 février 2026 nommant Monsieur Thibaut FELIX, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur ThibautFELIX, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine, accordée à la collectivité pour l'UDI de Boursault bas ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;
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destinées à la consommation humaine
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- l'avis de l''ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la methyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) » ;- l'avis de l'ANSES du 30 janvier 2026 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) dans les EDCH pour les métabolites de pesticides flufénacet ESA, flufénacet OXA,diméthachlore OXA et ASDM, la substance active fluopyram et à la révision de la VMAX dans les EDCHpour les substances actives flufénacet, diméthachlore et nicosulfuron » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 20 octobre 2025 par la collectivité pour être autoriséeà distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pasla limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Flufenacet- Flufenacet ESA- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 23 février 2026 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 19 mars 2026.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl, flufénacet et flufénacet ESA présentes dans l'eau distribuée sur l'unité de distribution d'eaupotable ;- que la limite de qualité de 0,5 microgrammel/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que selon l'avis de lANSES du 30 janvier 2026, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un dangerpotentiel pour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excèdent pas les valeurssanitaires maximales de 8,8 ug/L pour la molécule de flufénacet ESA et 8,8 ug/L pour la substanceactive de flufénacet ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eau distribuée et que lapoursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;- qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme le programmed'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la seconde dérogationLa Communauté de communes des Paysages de la Champagne, désignée ci-après la PRPDE(personne responsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée par une secondedérogation à distribuer, en vue de la consommation humaine, sur l'unité de distribution de Boursault basune eau ne respectant pas la limite de qualité réglementaire pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Flufenacet (limite de qualité 0,1 ug/l)- Flufenacet ESA (limite de qualité 0,1 g/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 pg/l).ARTICLE 2: limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité réglementaire est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :Chloridazone desphényl : 3 ug/l*Flufenacet : 3 g/lFlufenacet ESA: 1 ug/lSomme des pesticides et métabolites pertinents : 3 g/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 4 pesticides de la valeur 2 ug/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordée par arrêté préfectoral du 20 avril 2023.ARTICLE 4: information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 ug/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.
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La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonnières de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau.
ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLa PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées dans ledossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de l'ARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.
ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie, —à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la PRPDE pour ampliation et affichage dans les mairiesconcernées pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
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ARTICLE 9: délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification. —Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet d'Epernay, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est, le président de la Communauté de communes des Paysagesde la Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chalons-en-Champagne, le 26 MARS 2026
Le Préfet,
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Romain ROYET
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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sou9S9s00010$311EIPauIIa}u)UONENIS77apsjulodsapasuanbade]jueusiduo3'ueliqa}nodsnAaidsunajeoipu|nuuosuouyUBWAUUO]IUDJap30032NUUOISnuuosuouLH3IUSWISSSISSAULP1n09UOISI92papasiide]inoda[q{2sjoU3}18nbipul'AuswseyesadAy)92pI)2p2102U3sedyse,uajediouudanieinoaunsawe]ISXNBABI]SSPUONeSsyeps-SaUjOgeyaw:eUND|Sapniy-s9110qejpuuapmp:JHEAND35594+davGSnpUonesyeps:JAUSAGIdPUA!AREUUCSBJQUIUOD:HUSAIIdDVSUORDE,PEd:sIUANZId
8207spuuyLTOT2euuy|9707sauuyiJaLpuajesapxnedioundsquewayaS28}de)apUOIeJUSUUI|y,Pdily,Papnja,|apnssisuoijae,pUe]npsuANsoUSSIN(s)aalusAaid(s)sinsen"apoliadan8uojsnjdaun
dnsa8ue|awapxne}npvoHesiyiqeysaunasyautadInodsyoI||Os158UOIZeZOJapapa}9e,|apJuaWAl|aAnoUsdUN'sajqeleAZasseJUEIDSDUNPJSP29/N0Se|INSsprrasqosaploiisadSPSayjoqeaWapxne}sajSUIOUESN'AJIIN2O,PB2uNossade|29AEadue[atNe29813sNjosad339UOa[eIUIUONeZosgpe|apyafqo,|JuesieysayjoqeiaU$9]ANSSaAasgoSPqILUIOJUOD-UOUapSalulajqoidse7'%££'6ESPGZOZlesindapuonnipapxneqUNDane'AIIIN2O,P1QN.I2248Nea,paduejawunsedaayuswuje359seqJnesinogapjdn,|'EzzuN!gzajsindaq(s)aaiqeins(s)asnsayy{zounoss@,ejapajenbuo2s1apsuci2e}seAquaAdidsounsawapja(uopueqI212jUI'43213)SeAneinsSeinsauSPs5350dW03JUOSS3AN99UO2SOINSSUSa]:[addeyUONDE,paLuUWe18014
UONquepojdxa,|sedaujeyuawaldwosIAINSsaplansadsapSIA-E-SIASYy,]sedaoejdUSsiw'Ino#210jUa1S>aauanbal4xneesapazenbejapJainsSUB€SepldiysedsapSuwoOSsue€yS3Joeuasn|4SUR€JEDeUAN|Ysue€presÂdo)sue£aUozepHo|y2-JAusuydsap-JAyisWsue£auozeplo|y2-JAusydsagaapueWap81103e3012psaing71/80€sapionsadsopauuos\/3nTyS3peusni41/81¢Jeoeuayny41/87€pijesddo|5BapueWspa/ewixewsnajer37x9]U091/84£suozeplojyo-|Auaydsap-jAyjayy1/81€suozeplio|yo-jAuaydsegsaploisedsapawwasV¥S3peusjn|4yeoeuajni4uoljedosapapepuewepPijesAdojD|spuorase]Jed(s)auseouod{s)asjawesegauozepwo|ys-|Auaydsap-|Aujayysuozepiiojys-jAuaydsags4NOduadnaYORNIpdnodAjjIndOap1QN,]2848UOIXSUU0218ju|(PNEU'nesinogapauNnwWiodgANSSJUEJIQEU782SAUSUUI[EJe2910]49152sadwodnes,'UOMNqISIP2]JUEUISIUOTuo!ngis3sip*sanodUdJUSWS]/aNj}Ie159YNessnogazeydednpUolh2ajolde|Nod4ngepainpasolde7apNeasadnpaj2utoonsUONdUss3qlan{E900XEZSTO8p09UspUE)SNLI000S$S8:SAHYNWV139HNOSSv9LINvsUNoS(neaanou/Ualuessg2p09)s9u199U09so8ejde)seq1nes1nog
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|REPUBLIQUE Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôleFRANÇAISE sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinentsLibertéEgalitéFraternité
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan : 04/02/2026 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 04/02/2026 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan: 04/02/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 04/02/2026 Département: 051 (MARNE)
BOURSAULT BASSOURCE LA MUREECDC DES PAYSAGES DELA CHAMP. SUEZ0510501 051000142
te Nom du Paramètre PARAM - Vmax RUE Min Max Moy | Nbval10,00 0,43 0,43 0,43 1ADET trazine déséthy! 60,00 2,00 0,02 0,04 0,03 13ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,00 0,03 0,00 7ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,00 0,02 0,01 13BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,03 0,00 13ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 1NOAMTC Metolachtor NOA 413173 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,06 1,91 0,34 19A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 13ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 13AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 1BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 13DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ESADMTH _ |Diméthénamide ESA 88,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 13FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,02 0,00 13GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,00 0,00 13METACET Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXAFLU Flufénacet OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 1
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INS - Code DEY,decanbtre Nom du Paramètre PARAM - Vmax CS Min Max | Moy | Nbval73,00 2,00 0,00 | 000 | 000 | 111,00 2,00 0,05 | 023 | 012 | 19110,00 2,00 0,01 0,10 | 0,03 | 192,00 0,00 | 000 | 000 | 1326,00 2,00 0,00 | 0,00 | 000 | 12,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 72,00 0,00 0,00 0,00 13
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 04/02/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 04/02/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 04/02/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 04/02/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 04/02/2026 Département: 051 (MARNE)
BOURSAULT BASSTK+NACLO+MELANGCDC DES PAYSAGES DELA CHAMP. SUEZ 0510013520510501
p rs Nom du Paramètre PARAM - Vmax el Min Max Moy | Nbval0,24 0,83 0,56 950,00 13,70 28,50 | 20,51 9ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,01 0,04 0,02 10ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,02 0,00 10ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,02 0,01 10BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,24 0,03 10NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,06 0,03 4OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,02 1,36 0,45 10A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 10AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 9BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 10ESADMTH |[Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,01 0,01 2ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 10FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,22 0,02 10GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10METACET _ |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,05 0,01 10ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,10 0,02 10OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 10OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,04 0,00 10THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10
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CodeparamètreNom du Paramètre
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PARAM - Vmax duane Min Max | Moy | Nbval11,00 0,10 0,00 | 012 | 0,03 | 10110,00 0,10 0,00 | 004 | 0,02 | 100,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1026,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 100,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 100,10 0,00 | 021 | 0,03 | 100,10 0,01 0,01 | 001 | 2
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan : 04/02/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 04/02/2026 Département : 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 04/02/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 04/02/2026 Département : 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 04/02/2026 Département: 051 (MARNE)
CDC DES PAYSAGES DELA CHAMP. SUEZ0510501 BOURSAULT BAS 051000464
INS- Code REXELp pee Nom du Paramètre PARAM - Vmax TS Min Max Moy | NbvalADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,03 0,01 17ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,03 0,00 17ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 17BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,34 0,04 17NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,07 0,02 4OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,04 2,61 0,57 17A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 17AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 15BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,28 0,02 17DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,33 0,02 17ESADMTH Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,02 0,01 2ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 17FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,70 0,04 17GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17METACET Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,12 0,01 17ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,09 0,02 17OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 17OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,13 0,01 17THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 0,00 0,40 0,03 17
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Code F Limite de .paramètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | Nbval110,00 0,10 0,00 0,09 0,01 170,10 0,00 0,00 0,00 1726,00 0,10 0,00 0,01 0,00 170,10 0,00 0,00 0,00 170,10 0,00 0,21 0,05 170,10 0,00 0,03 0,01 4
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.qouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est — fiche de synthése par unité de distribution d'eau destinée a la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de |'installation 51000464Nom UDI BOURSAULT BASCommunes raccordées BOURSAULTPopulation desservie 289 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an ) 25000Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510501UGE nom CDC DES PAYSAGES DE LA CHAMP. SUEZUGE mode d'exploitation AFF{(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantSUEZ-EAU-FRANCEInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national51001352Type installation (TTP : station detraitement: UDI : unité de distribution)TTPNom installationBOURSAULT BAS STK+NACLO+MELANG
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMi=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et NParamètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) surladernière année :Code Sise molécule majoritaireFLUTHINom molécule majoritaireFlufenacetCode Sise autres molécules nonconformesCLDZ_D ; CLDZ_MD ; CLOPY; ESAFLU ; OXAFLU ; DMTH ;METZCL ; TERBMDENom autres molécules non conformesDesphényl-Chloridazone ; Méthyl-Desphényl-Chloridazone ; Clopyralid ; Flufenacet ESA; FlufenacetOXA; Diméthénamide ; Métazachlore ; Terbuméton-désethylCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/l)BSSOOOLTNS (ancien code 01573X0063)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 pg/I)Date arrêté préfectoral de DUP En cours
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destinées à la consommation humaine
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destinées à la consommation humaine
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Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine
Communauté de communes des Paysages de la
Champagne UDI de Coizart-Joches /Fèrebrianges
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destinées à la consommation humaine
Communauté de communes des Paysages de la Champagne UDI de Coizart-Joches /Fèrebrianges
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand Est- Délégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineCommunauté de communes des Paysages de la ChampagneUDI de Coizard-Joches/FèrebriangesLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises a des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 18 février 2026 nommant M. Thibaut FELIX, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Thibaut FELIX,secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- les arrêtés préfectoraux des 21 mars 2013 et 7 mars 2016 autorisant la collectivité à distribuer uneeau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable etles périmètres de protection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine, accordée à la collectivité pour ' UDI de Coizard-Joches/Férebrianges ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
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- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'avis de 'ANSES du 25juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la methyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ; |- la demande de seconde dérogation formulée le 20 octobre 2025 par la collectivité pour être autoriséeà distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pasla limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone methyldesphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 23 février 2026 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 19 mars 2026.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphény! et chloridazone méthyl-desphényl présentes dans l'eau distribuée sur l'unité de distributiond'eau potable ;- que la limite de qualité de 0,5 microgrammellitre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excèdent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 ug/L pour la moléculechloridazone methyldesphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe 1V.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecte ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eau distribuée et que lapoursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;- qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme le programmed'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la seconde dérogationLa Communauté de communes des Paysages de la Champagne, désignée ci-apres la PRPDE(personne responsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée par une secondedérogation à distribuer, en vue de la consommation humaine, sur l'unité de distribution de Coizard-Joches/Fèrebrianges une eau ne respectant pas la limite de qualité réglementaire pour les moléculessuivantes :- Chioridazone desphényl (limite de qualité 0,1 pg/l)- Chloridazone methyldesphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 g/l).ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité réglementaire est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényi : 3 ug/l*- Chloridazone methyldesphényl : 3 ug/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 ug/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 g/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordée par arrêté préfectoral du 20 avril 2023.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 ug/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.
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La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonniéres de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai a l'ARS.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau.
ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLa PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées dans ledossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de l'ARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie, |à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la PRPDE pour ampliation et affichage dans les mairiesconcernées pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
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ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication où de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet d'Epernay, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est, le président de la Communauté de communes des Paysagesde la Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chalons-en-Champagne, le 2 6 MARS 2026
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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SaSOUOlUSollelpouliojulUONENSslowg|epsquiodsapasuanbayye|ueuasduod'ueiqa]unodsnagidsunayezipulJUALUSBUUOIUOYBp1909'nuUOdISnuuosuou1H3JUSLISSSIISDAULP1N09S8}y[OGeIBWSapJuaWaAye.)apAUISNAUN,pUOHPNAISUOe|ANOd51N02UaaJANaO,pasWeEW
UOISI9Papastde|inod3]q12siotua]Janbipul'(quawayiel]adA1)aaploaps1o2u8sed150usjedisuudaaijeandainsaw€]1S|ANAL)SapUONESI[EA-SAUOGEIAUL:NeAN}Dsapnag-sayjoqgeypwNa:JEAN)|15594+davGSnpUONESED!:JRUSATIgPI1OfUS)SUCUES2[Q1JU0):nUaNaIYDYYSUONDE,PUeId:JRUSATIdeT|TE/OL)6/8)2/9/SvielZ|TCETLOT/6)8)2/9:S\%)Ee)Z|TL)eL|TT/OL6/8/4/9/Sieleiz8707apuuy£707epuuy9702epuluyJaupuajesapxnediouudsyuawealzageydeapuojequauily,pauly,Papnig,|apNssisuo;33e,puejdnpSJANSUSasi{s)eanueasid(s)ainsanSo}|oqe}auSSPJUSWaA}IeJ}VpSUISNun,pUOIN1SUOT(SJaanesns(s}ainsoW(@2unossase}epe3enbuo3a1apsuze)saANUSADIdSdJnsawap39(UOpUege'UOIxeuUO2JAaqUIJUaWAa}e13)SSAl}BINISOJNSOWapSopsOdWOsWUOSS2AI]39I102sainsalUsa:jaddeyU0I}92PpaWiue1801d
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| =RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 29/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 29/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 29/01/2026 Département: 051 (MARNE)
FEREBRIANGES SPFONDS TOULONCDC DES PAYSAGES DELA CHAMP. SUEZ0510501 051000283
p Ret ee Nom du Paramètre PARAM - Vmax nr Min Max Moy | Nbval> ore 10,00 0,48 0,48 0,48 1NOS litrates (en NO3) 100,00 55,30 55,30 | 55,30 1ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,00 0,05 0,03 12ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,02 0,05 0,04 6ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,00 0,01 0,01 12BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,01 9,90 6,33 17A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 12BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 6CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 6DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 12FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12METACET _ |Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXAFLU Flufénacet OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 1THBZ Thiabendazole 73,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ANTHRAQ __ |Anthraquinone (pesticide) 0,50 2,00 0,00 0,00 0,00 1CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 2,00 0,00 9,20 5,31 17
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INS - Code REINE;Code = Limite de Pparamétre Nom du Parametre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | Nbval110,00 2,00 0,00 1,41 0,97 172,00 0,00 0,00 0,00 1226,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 62,00 0,00 0,02 0,01 122,00 0,00 0,00 0,00 1
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 29/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 29/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 29/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 29/01/2026 Département: 51 (MARNE)
CDC DES PAYSAGES DE |COIZARD-JOCHES FG F40510501 051003319LA CHAMP. SUEZ LE BAS DE L'ETANG
p oe Nom du Paramètre PARAM - Vmax = EL Min Max Moy | Nbval10,00 0,54 1,17 0,77 3ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,03 0,08 0,04 18ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,03 0,06 0,05 6ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,02 0,04 0,03 18BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 18ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 3NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 ~ 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,33 0,79 0,50 21A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 18ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 18AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 3BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 6CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 6DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 18DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 18FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 18GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,00 0,00 18METACET |Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,01 0,01 0,01 SOXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 3
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destinées à la consommation humaine
Communauté de communes des Paysages de la Champagne UDI de Coizart-Joches /Fèrebrianges
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INS - Code REXIUIEKEEnm Nom du Paramètre. PARAM - Vmax ts Min Max Moy | Nbval2,00 0,00 0,00 0,00 373,00 2,00 0,00 0,00 0,00 | 30,50 2,00 0,00 0,00 0,00 311,00 2,00 0,10 0,49 0,26 21110,00 2,00 0,03 0,05 0,04 212,00 0,00 0,00 0,00 1826,00 2,00 0,00 0,00 0,00 32,00 0,00 0,14 0,11 62,00 0,04 0,10 0,05 182,00 0,02 0,02 0,02 1
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
0510501
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
2022202320242025
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
29/01/202629/01/202629/01/202629/01/2026
Département :Département :Département :Département :
CDC DES PAYSAGES DE |COIZARD-JOCHES FG F5LA CHAMP. SUEZLE BAS DE L'ETANG
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
051003320
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INS - Code LExItiEKy7Atp eee : Nom du Paramètre PARAM - Vmax M IS Min Max Moy | Nbval10,00 0,60 0,60 0,60 1100,00 40,80 40,80 | 40,80 1ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,04 0,07 0,05 17ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,03 0,06 0,05 4ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,02 0,05 0,03 17BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 17ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,38 0,98 0,58 20A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 17ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 17AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 1BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 4CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 4DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 17DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 17FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 17GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,00 0,00 17METACET |Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,02 0,02 0,02 1OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXAFLU Flufénacet OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 1THBZ Thiabendazole 73,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ANTHRAQ |Anthraquinone (pesticide) 0,50 2,00 0,00 0,00 0,00 1
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INS - Code [iby tthike yi)Limite dets Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | Nbval11,00 2,00 0,19 0,61 0,32 20110,00 2,00 0,03 0,06 0,05 202,00 0,00 0,00 0,00 1726,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,15 0,09 42,00 0,04 0,08 0,05 17
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Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
29/01/202629/01/202629/01/202629/01/202629/01/2026
Département :Département :Département :Département :Département :
0510501CDC DES PAYSAGES DELA CHAMP. SUEZCOIZARD-JOCHESSORTIE TRT
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
051003702
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INS - Code Dieeiutkyaiy4Limite dep ae & Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | Nbval0,51 0,99 0,62 15NO3 Nitrates (er | 50,00 35,20 41,40 | 38,57 15ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,04 0,07 0,05 12ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,08 0,05 15ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,02 0,03 0,03 12BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 12ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 5NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,03 0,67 0,44 15A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 12ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 12AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 4BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 14CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 12DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESADMTH _ |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 12FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 12GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 12METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,01 0,02 0,01 5OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 5OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 5
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INS - Code REX IX TI?o Nom du Paramètre PARAM - Vmax RES Min | Max | Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 130,50 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 511,00 0,10 0,00 | 039 | 0,19 | 14110,00 0,10 0,02 | 0,05 | 004 | 140,10 0,00 | 0,00 | 000 | 1226,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 50,10 0,00 | 0,12 | 002 | 150,10 0,04 | 0,07 | 006 | 120,10 002 | 002 | 002 | 1
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Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 29/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan: 29/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan: 29/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan: 29/01/2026 Département: 951 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 29/01/2026 Département: 051 (MARNE)
CCPC SECTEURCDC DES PAYSAGES DE0510501 LA CHAMP. SUEZ CORRE a ae 051003703
INS - Code [Ey ters!warcigetre Nom du Paramètre PARAM - Vmax iene" Min Max Moy | Nbval50,00 35,50 43,90 | 39,44 42ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,06 0,04 28ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,07 0,04 30ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,01 0,05 0,03 23BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 23ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,01 1,93 0,38 32A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 23ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,01 0,00 23BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 30CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 23ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 23FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 23HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 23OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 1THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 24CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 0,00 1,51 0,19 29CLDZ_MD Chloridazone methyl desphényl 110,00 0,10 0,00 0,20 0,05 29DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 23NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 30TERBMDE |Terbuméton-désethyl 0,10 0,00 0,08 0,05 23CLTHALS Chlorothalonil R417888 0,10 0,02 0,02 0,02 1Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.qouv.fr/sante-et-environnement/eaux/ea
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ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51003703'Nom UDI CCPC SECTEUR COIZARD-FEREBRIANGESCommunes raccordéesBAYE, CHAMPAUBERT, COIZARD-JOCHES, CONGY,COURJEONNET, ETOGES, FEREBRIANGES, VILLEVENARDPopulation desservie1749 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué (m3 / an) 262000Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510501UGE nom CDC DES PAYSAGES DE LA CHAMP. SUEZUGE mode d'exploitation AFF(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantSUEZ-EAU-FRANCEInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Code installation national 51003702Type installation (TTP : station de TIPtraitement ; UDI : unité de distribution)Nom installation COIZARD-JOCHES SORTIE TRTOrigine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMl=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et NParamètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année:
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules non CLDZ MDNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution):Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 g/l)BSSOOOPSWB (ancien code 01878X0019)BSSOOOPSUX {ancien code 01877X0087)BSSOOOPSUW (ancien code 01877X0088)Autre(s) captage(s) non contaminés enpesticides ou métabolites (<0,1 g/l)/Date arrété préfectoral de DUPFEREBRIANGES SP FONDS TOULON: 07/03/2016CAPTAGES DE COIZARD-JOCHES : 21/03/2013
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destinées à la consommation humaine
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51-2026-03-26-00021
Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine
Communauté de communes des Paysages de la
Champagne UDI de Sainte-Gemme
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destinées à la consommation humaine
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineCommunauté de communes des Paysages de la ChampagneUDI de Sainte-GemmeLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises a des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 a R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 18 février 2026 nommant M. Thibaut FELIX, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne; :- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Thibaut FELIX,secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 14 juin 1977 autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine, accordée à la collectivité pour l'UDI de Sainte-Gemme ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
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destinées à la consommation humaine
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- avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'avis de PANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la methyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 20 octobre 2025 par la collectivité pour être autoriséeà distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pasla limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphény!l,- Chloridazone methyldesphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le courrier de la Communauté urbaine du Grand Reims, responsable de la distribution de l'eau surl'unité de distribution de Anthenay-Cuisles-Olizy (alimentation assurée par la Communauté decommunes des Paysages de la Champagne), sollicitant le bénéfice de la présente dérogation (unité dedistribution liée) en date du 8 septembre 2025 ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 23 février 2026 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 19 mars 2026.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (g/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl et chloridazone méthyl-desphényl présentes dans l'eau distribuée sur l'unité de distributiond'eau potable ;- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 pg/L pour la moléculechloridazone methyldesphény| ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ; |- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eau distribuée et que lapoursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;- qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener a terme le programmed'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la seconde dérogationLa Communauté de communes des Paysages de la Champagne, désignée ci-après la PRPDE(personne responsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée par une secondedérogation à distribuer, en vue de la consommation humaine, sur l'unité de distribution de Sainte-Gemme une eau ne respectant pas la limite de qualité réglementaire SL les molécules suivantes:- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- Chloridazone methyidesphény! (limite de qualité 0,1 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 g/l).L'unité de distribution de Anthenay-Cuisles-Olizy, du fait de son alimentation par l'unité de distributionde Sainte-Gemme, bénéficie également de la présente dérogation.ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité réglementaire est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 ug/l*- Chloridazone methyldesphényl : 3 ug/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 lg/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 yg/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordée par arrêté préfectoral du 20 avril 2023.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 g/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.
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La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonniéres de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à ARS.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau.ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLa PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées dans ledossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de l'ARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la PRPDE pour ampliation et affichage dans les mairiesconcernées pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
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ARTICLE 9: délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet d'Epernay, la directrice générale deAgence Régionale de Santé Grand Est, le président de la Communauté de communes des Paysagesde la Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 2 6 MARS 2026
Romain ROYET
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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SPSOCOIGSIIIEIPPLIIS]U!UOITENUSslowg|apsquiodsapaauanbauejjueusziduwuo'ueliqajinodsnagadsunazesipuyIlAueweuuolouoyBp3109'NUUO)ISnuuo)uouLH3lualasshsaaulp1n09SdWOqeIUSepjUaWATEe.)SpAUISNaUN,pUONINAYsSUODe|ANOdsunoduaSJAND,PSSUJEN
UOISI29Papasdeyinoda[q12siow2]senbipuised152,uajediauudaaieinsaunsaweJISxNEACI}SapUONESHES-SOUOGEDUL:sneIN>7Sopnip-sexjoqepuapnay:JAEUN)|35594+divGSNpUonesy@auJRUSASIgg20juasHEJIUESBQNQUOD:JNUANBIdCLTTOL/G)8/2)9/Sivie|z|t8207SpuuyCHITTI0TI6/8/4/9/S/b/EITITLTOTseuuyalirlorielel2ialsivlelalt.9707aguuy
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REPUBLIQUEFRANÇAISE
Fraternité
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 28/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 28/01/2026 Département: 951 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 28/01/2026 Département: 051 MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 28/01/2026 Département: 051 (MARNE)
SAINTE GEMMESOURCE DE L'ABIMECDC DES PAYSAGES DELA CHAMP. SUEZ0510501 051000048
INS - Code REINEoven Nom du Paramètre PARAM - Vmax pil oe Min Max Moy | Nbval|C 10,00 0,84 1,26 0,98 3NO3 _[Nitrates (en NO3) 100,00 0,00 24,00 | 14,37 | 3ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,00 0,02 0,01 15. |ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,00 0,05 0,03 4ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,00 0,01 0,00 15BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,02 0,00 15ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 4NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 4ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,00 0,99 0,73 19A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 15ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 15AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 4BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 4CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 4DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 4DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 15DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 4ESADMTH _ |Diméthénamide ESA 88,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 15FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 15GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 4HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,00 0,00 15METACET |Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 4METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 4ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,00 0,00 0,00 4OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 4
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INS - Code k!CodeparametreNom du Paramètre
000048
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PARAM - Vmax + Min | Max | Moy | Nbval2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 473,00 2,00 0,00 | 0,00 | 000 | 40,50 2,00 0,00 | 0,00 | 000 | 411,00 2,00 0,00 | 083 | 055 | 15110,00 2,00 0,00 | 022 | 0,15 | 152,00 0,00 | 0,00 | 000 | 1526,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 42,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 42,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 152,00 0,03 | 003 | 003 | 1
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Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan: 28/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 28/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 28/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 28/01/2026 Département: 051 (MARNE)
SAINTE GEMME FGCDC DES PAYSAGES DEONE LA CHAMP. SUEZ STAT POMP EDEN
He Nom du Paramètre PARAM - Vmax pe Min Max Moy | Nbval10,00 1,17 1,17 1,17 1NO: trates (en NOS 100,00 0,00 0,00 0,00 1ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 14ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 14BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 14ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 2NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,00 0,00 0,00 14A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 14ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 14AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 2BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 14DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 14FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 14GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,00 0,00 14METACET |[Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 2
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p A : Nom du Paramètre PARAM - Vmax IS Min Max Moy | Nbval2,00 0,00 0,00 0,00 273,00 2,00 0,00 0,00 0,00 20,50 2,00 0,00 0,00 0,00 211,00 2,00 0,00 0,00 0,00 14110,00 2,00 0,00 0,00 0,00 142,00 0,00 0,00 0,00 1426,00 2,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 22,00 0,00 0,00 0,00 142,00 0,00 0,00 0,00 1
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
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Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
28/01/202628/01/202628/01/202628/01/202628/01/2026
Département :Département :Département :Département :Département :
0510501CDC DES PAYSAGES DELA CHAMP. SUEZSAINTE GEMMEFER+CL2+STK
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
051001816
Page § de &
INS - Code Etenai}: nas a Nom du Paramètre PARAM - Vmax tr Min Max | Moy | Nbval0,79 1,11 0,92 1403 |Nitrates (er 50,00 10,50 24,40 | 19,24 14ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,01 0,02 0,01 11ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,06 0,03 7ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,02 0,00 11ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 5NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachiore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,21 0,73 0,53 13A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 11AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 4BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESADMTH _ |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 11FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 9HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 5OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 5
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destinées à la consommation humaine
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ardtÀ Nom du Paramètre PARAM - Vmax RE Min Max Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 50,50 0,10 0,00 0,00 0,00 511,00 0,10 0,12 0,54 0,36 13110,00 0,10 0,08 0,19 0,14 130,10 0,00 0,00 0,00 1126,00 0,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 70,10 0,00 0,00 0,00 110,10 0,04 0,04 0,04 1
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
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Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan: 28/01/2026 Département: 51 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan: 28/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan: 28/01/2026 Département: 51 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan: 28/01/2026 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2025 Date d'édition du bilan: 28/01/2026 Département: 051 (MARNE)
CCPC STEGEMME-PASSYCDC DES PAYSAGES DELA CHAMP. SUEZ0510501 051003698
p a Nom du Paramètre PARAM - Vmax ets. Min Max Moy | Nbval50,00 10,10 24,40 | 17,97 35ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,01 0,02 0,01 12ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,03 0,02 5ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 12BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 12ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,02 0,78 0,40 15A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 12ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 12BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 12DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 12FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 12HXZN Hexazinone 99,00 | 0,10 0,00 0,00 0,00 12METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 |. 1OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 1THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3ANTHRAQ __ |Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,00 0,00 0,00 4CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 0,14 0,60 0,30 14CLDZ_MD Chloridazone méthyl desphényl 110,00 0,10 0,04 0,16 0,11 14DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 12LNCE Lenacile 26,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 5
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INS - Code RES LIRLE TSCode : Limite de .paramètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | Nbval0,10 0,00 0,00 0,00 120,10 0,02 0,02 0,02 1
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de |'installation 51003698Nom UDI CCPC STE GEMME-PASSYCommunes raccordéesCHAMPVOISY, PASSY-GRIGNY, SAINTE-GEMMEPopulation desservie 768 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an) 45000Autre UDI desservieUDI de Anthenay-Cuisles-OlizyUnité de Gestion (UGE) concernée :
(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)
UGE code national 510501UGE nom CDC DES PAYSAGES DE LA CHAMP. SUEZUGE mode d'exploitation AFFexploitantSUEZ-EAU-FRANCEInstallation amont maioritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national51001816Type installation (TTP : station detraitement; UDI : unité de distribution)TTPNom installationSAINTE GEMME FER+CL2+STK
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMI=eaumixte}Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et NParamètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 g/l) sur ladernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 g/l)BSSOOOKDOQN (ancien code 01316X1010)
Autre(s) captage(s) non contaminés enpesticides ou métabolites (<0,1 ug/)BSSOOOKDTK (ancien code 01316X0062)Date arrété préfectoral de DUPSAINTE GEMME SOURCE DE L'ABIME : 14/06/1977SAINTE GEMME FG STAT POMP : DUP en cours
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137
Préfecture de la Marne
51-2026-03-31-00003
AP renouvellement 2026 Esternay - M.F PETIT
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-31-00003 - AP renouvellement 2026 Esternay - M.F PETIT 138
| nf , Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELiberté Chalons-en-Champagne, le 31 mars 2026EgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraireLe préfet de la Marne,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant habilitation de la société Pompes FunèbresStarnaciennes pour son établissement situé 10 ter rue Curie a Esternay (51) ;VU le dossier produit le 27 février 2026 par M. Adrien PETIT, directeur général de la société M.F PETITpour le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement situé 10 ter rue Curie a Esternay(51);Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,RRÊTEArticle ler - La société M.F PETIT représentée par M. Adrien PETIT agissant en qualité de directeurgéneral, est habilitée pour son établissement situe 10 ter rue Curie a Esternay (51), pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :— transport de corps avant et après mise en bière ;— organisation d'obsèques ;— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnesCinéraires;— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;- gestion et utilisation de chambre funéraire ;- soins de conservation.Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans a compter du 31 mars 2026,sous le n° 21-51-0087 sur le registre des Opérateurs Funéraires.Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées à l'article2 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. À cet effet, elle devra justifier à chaquerecrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R. 2223-63 duCGCT).
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-31-00003 - AP renouvellement 2026 Esternay - M.F PETIT 139
Article 4- Conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du CGCT, la présente habilitation peutêtre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions de l'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R. 2223-64 duCGCT).
Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire d'Esternay sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et notifié à M. Adrien PETIT.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la légalitésigné
Diego JIMENEZ
⁃
⁃
⁃
La présente décision peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS EN
CHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-31-00003 - AP renouvellement 2026 Esternay - M.F PETIT 140
Préfecture de la Marne
51-2026-03-31-00004
Arrêté préfectoral DCPPAT N° 2026-23 déclarant
cessibles les terrains nécessaires à la réalisation
du projet de rénovation qu quartier Schmit sur le
territoire de la commune de
Châlons-en-Champagne au profit de la
commune de Châlons-en-Champagne

Préfecture de la Marne - 51-2026-03-31-00004 - Arrêté préfectoral DCPPAT N° 2026-23 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la
réalisation du projet de rénovation qu quartier Schmit sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne au profit de la
commune de Châlons-en-Champagne

141
=mPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Pôle des Politiques Interministérielles
et du Développement Economique
ARRETE PREFECTORAL DCPPAT N° 2026-23
DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION
DU PROJET DE RENOVATION DU QUARTIER SCHMIT
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Le préfet de la Marne,
VU :
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, R 122-1 et suivants,
R 123-1 et suivants,
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- le code de l'urbanisme et notamment son article L 300-4,
- le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET,
préfet du département de la Marne,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et
départements,
- l'arrêté préfectoral n° 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Thibaut
FELIX, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique du projet de rénovation du quartier Schmit sur le
territoire de Châlons-en-Champagne,
- à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet précité (enquête
parcellaire),
- l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet de
rénovation du quartier Schmit sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne et
déclarant cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation,
1/3
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réalisation du projet de rénovation qu quartier Schmit sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne au profit de la
commune de Châlons-en-Champagne

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- le rapport, les conclusions et l'avis favorable de la commissaire enquêtrice en date du 28
janvier 2025,
- le plan et l'état parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du
projet de rénovation urbaine du quartier Schmit de Châlons-en-Champagne,
- l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la
réalisation. du projet de rénovation du quartier Schmit sur le territoire de la commune de
Châlons-en-Champagne,
- la demande du 17 mars 2026 du maire Châlons-en-Champagne sollicitant la prise d'un
nouvel arrêté de cessibilité portant sur les parcelles pour lesquelles les négociations n'ont pas
encore abouties et qui sont nécessaires à la réalisation du projet,
CONSIDERANT que la déclaration d'utilité publique du projet de rénovation du
quartier Schmit a été prononcée par arrêté préfectoral en date du 13 mars 2025 et
demeure en vigueur ;
CONSIDERANT que la demande d'un nouvel arrêté de cessibilité est présentée dans les délais
de validité de la déclaration d'utilité publique ;
CONSIDERANT que, malgré la poursuite des négociations amiables engagées avec les
propriétaires concernés, celles-ci n'ont pas encore abouti pour l'ensemble des parcelles
nécessaires à la réalisation du projet ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, afin de permettre la poursuite de la procédure d'expropriation
dans le respect des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de
déclarer cessibles les parcelles AD 312, AD 313 , AD 314 et AD 315 nécessaires pour la
réalisation du projet de rénovation urbaine du quartier Schmit ;
CONSIDERANT que le présent arrêté est pris pour une durée de six mois conformément aux
articles L.132-1 à L.132-4 et R.132-1 et R.132-4 du code de l'expropriation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE :
Article 1 er  : S ont déclarées immédiatement cessibles, en vue d'expropriation pour cause
d'utilité publique, au profit de la commune de Châlons-en-Champagne, les parcelles
cadastrées AD 312, AD 313, AD 314 et AD 315 telles qu'elles sont désignées dans les états
parcellaires ci-annexés et conformément aux plans parcellaires relevant du périmètre du
projet.
Article 2  : La commune de Châlons-en-Champagne est autorisée à acquérir, soit à l'amiable,
soit s'il y a lieu par voie d'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation de cette
opération.
Article 3 : Le maire de Châlons-en-Champagne ou son mandataire est chargé de notifier une
copie du présent arrêté, accompagnée de l'état parcellaire, aux propriétaires concernés par la
cessibilité de leurs parcelles respectives. Cette notification sera effectuée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et mentionnera les voies et délais de
recours. Dans un délai de 6 mois à compter de sa notification, il sera transmis au juge de
l'expropriation près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
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réalisation du projet de rénovation qu quartier Schmit sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne au profit de la
commune de Châlons-en-Champagne

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La durée du présent arrêté de cessibilité est fixé à 6 mois à compter de la date de sa
publication. Il ne peut être prorogé et sera transmis avant le terme de ce délai au juge de
l'expropriation, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux
exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1
du code rural et de la pêche maritime.
Article 5   : Le maire de Châlons-en-Champagne procédera, pendant une durée de 2 mois, à
l'affichage du présent arrêté dans un lieu accessible au public, formalité qui sera justifiée par
un certificat d'affichage établi par ses soins.
Le présent arrêté sera consultable sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne, à
l'adresse suivante :
https://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
/Enquete-publique-declaration-d-utilite-publique
Article 6  : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sis 25 rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours
(www.telerecours.fr). Ce recours n'a pas d'effet suspensif sur la présente décision.
Article 7  : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le maire de Châlons-en-
Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Thibaut FELIX
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anexeÀEFetatparcellairePropriétairea —
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réalisation du projet de rénovation qu quartier Schmit sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne au profit de la
commune de Châlons-en-Champagne

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Janexe 2 5 Plan percellure
—Thibaut FELIX
ImpressionTEAD 203 KA =!
faag
AD 180 D
65 'a AD 332
RS #7 |AD 318 neo ry =à 4 "I 4 2AD 172 736 Sat | 746 ba' AD 173 53 ) oe4 40 :Vie | JZO ROB Se AD 312 ;Via 4 AD 177 | Le : AD 313 =
pus PA AD 477AD& - : |- AS NS AD 478aAD 421 > RXAD68 - AD 422 ss, bd 2Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour, Qu \ CHALONLe secrétaire général, } En ÉMAUPAGN: Z 106 7 _AGGLO |2023 A SIG Communautaire de Châlons Agglo
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Services déconcentrés
51-2026-03-31-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
101528578
Services déconcentrés - 51-2026-03-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 101528578 147
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 101528578
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 24/03/26 par M. Aurélien QUERUEL en qualité dedirigeant, pour l'organisme QUERUEL AURELIEN dont l'établissement principal est situé 237avenue Jean Jaurès - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 101528578 pour les activitéssuivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux dejardinage¢ Travaux de petit bricolage+ Maintenarice, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2026-03-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 101528578 148
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet. dans les deux mois à compter de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 1 MARS 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
aJouubeurViviane FRAMBOURT
Services déconcentrés - 51-2026-03-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 101528578 149
Services déconcentrés
51-2026-03-31-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
102438132
Services déconcentrés - 51-2026-03-31-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 102438132 150
PREFET Direction départementale de !'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 102438132
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 24/03/26 par Mme Kelly OBERLI en qualité dedirigeante, pour l'organisme OBERLI KELLY dont l'établissement principal est situé 41 Avenue deFranche Comté - 51200 EPERNAY et enregistré sous le N° SAP 102438132 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2026-03-31-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 102438132 151
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification:* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
3 1 MARS 2026Fait à Châlons-en-Champagne, le
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
oupsViviane FRAMBOURT
Services déconcentrés - 51-2026-03-31-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 102438132 152
Services déconcentrés
51-2026-03-31-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
102586872
Services déconcentrés - 51-2026-03-31-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 102586872 153
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 102586872
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 24/03/26 par Mme Lindsay CLERGET en qualité dedirigeante, pour l'organisme CLERGET LINDSAY dont l'établissement principal est situé 88 RUEDE CERNAY - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 102586872 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux dejardinage¢ Travaux de petit bricolage¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2026-03-31-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 102586872 154
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification:* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
3 1 MARS 2026Fait à Châlons-en-Champagne, le
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
FaouupoutViviane FRAMBOURT
Services déconcentrés - 51-2026-03-31-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 102586872 155
Services déconcentrés
51-2026-03-31-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
932587561
Services déconcentrés - 51-2026-03-31-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 932587561 156
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932587561
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 24/03/26 par M. Steven MEUNIER en qualité dedirigeant, pour l'organisme MEUNIER STEVEN dont l'établissement principal est situé 80 RUE DUDOCTEUR LEMOINE - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 932587561 pour les activitéssuivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
¢ Petits travaux dejardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2026-03-31-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 932587561 157
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Chalons-en-Champagne, le 3 1 MARS 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
FroutjauuViviane FRAMBOURT
Services déconcentrés - 51-2026-03-31-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 932587561 158
Services déconcentrés
51-2026-03-27-00006
12-2026-PE AP prtage droit de peche vesle suippe
prosne loivre
Services déconcentrés - 51-2026-03-27-00006 - 12-2026-PE AP prtage droit de peche vesle suippe prosne loivre 159
PREFET PREFETEDE LA MARNE DE L'AISNELiberté LibertéÉgalité Égalité —FraternitéFraternité
Directions départementales des territoiresN°/2 -2026-PE
Arrêté préfectoral portant exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverainau titre de l'article L. 435-5 du Code de l'environnement sur les cours d'eau de laVesle, la Prosne, la Suippe et les affluents de la Loivre dans le département de laMarne et de l'AisneLe Préfet de la Marne La Préfète de l'Aisne
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 :Vu l'arrêté préfectoral de la Marne n°32-2020-DIG en date du 24 juin 2020 relatif à l'autorisationenvironnementale et au renouvellement de la déclaration d'intérêt général pour l'étude d'aménagement,d'entretien et de valorisation de la riviére Suippe présentée par le SIABAVES ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°12-2023-LE en date du 27 février 2023 déclarant d'intérêt général le planpluriannuel d'entretien et de restauration de la Vesle de sa source à la confluence avec l'Aisne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°67-2023-LE en date des 3 et 20 novembre 2023 déclarant d'intérêt général lestravaux d'entretien ponctuel des cours d'eau sur l'ensemble du réseau hydrographique du territoire decompétence GEMAPI du SIABAVES dans le département de la Marne et de l'Aisne ;Vu la lettre du SIABAVES en date du 3 mars 2025 indiquant que la première phase des travaux d'entretien desriviéres de la Vesle, la Suippe , la Prosne et des affluents de la Loivre sur leur territoire, autorisés par l'arrêtépréfectoral du département de la Marne n° 32-2020-DIG et les arrêtés inter-préfectoraux des départements de laMarne et de l'Aisne n°12-2023-LE du 27 février 2023 et n° 67-2023-LE des 3 et 20 novembre 2023 estterminée ;Vu l'acceptation de la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA 51),et des AAPPMA de « La truite » de Courtisols, « Vesle Noblette » de Bouy, « Le syndicat des pécheurs deReims et de la Région » de Reims, « La Saumonnée » de Bétheniville, l'association de pêche de Pontfaverger,dans le département de la Marne et l'acceptation de l'AAPPMA « Les Patients de Braine » dans le départementde l'Aisne, pour bénéficier gratuitement et pour une durée de cinq ans de l'exercice du droit du propriétaireriverain et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieuxaquatiques et de gestion des ressources piscicoles ;Considérant que les opérations d'entretien réalisées par le SIABAVES sont financées majoritairement par desfonds publics ;Considérant que la première phase des travaux d'entretien précisés dans l'arrêté préfectoral n° 32-2020-DIG etles arrêtés inter-préfectoraux n°12-2023-LE et 67-2023-LE sur les cours d'eau de la Vesle, la Suippe, la Prosneet sur les affluents de la Loivre est achevée et que conformément à l'article R. 435-37 du Code del'environnement, il y a lieu, dès que cette phase est achevée, à procéder au partage du droit de pêche ;Considérant que le courrier du SIABAVES du 03 mars 2025 précise les tronçons dont l'entretien a été effectuéet ceux dont l'entretien est à venir entre 2023 et 2027 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/6
Services déconcentrés - 51-2026-03-27-00006 - 12-2026-PE AP prtage droit de peche vesle suippe prosne loivre 160
Considérant que le tronçon du cours d'eau de la Vesle situé entre le pont Fléchambault et le pont SNCF, aproximité du parc Pierre Schneiter, sur la commune de Reims est domanial, celui-ci, conformément à l'articleR. 435-37 du Code de l'environnement, n'est pas soumis au partage du droit de pêche.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.ARRETENTArticle 1: Bénéficiaires de l'exercice du droit de pêche et cours d'eau concernésLa FDPPMA 51 est désignée pour exercer gratuitement le droit de pêche du riverain sur les sections de coursd'eau suivantes :¢ la Suippe : de la limite communale Saint-Hilaire-le-Grand/Auberive a la limite communale Saint-Hilaire-le-Petit/Bétheniville et de la limite communale Pontfaverger-Moronvilliers/Selles jusqu'à la limite dudépartement entre la Marne et l'Aisne,sur le bras de saint Martin l'Heureux à Dontrien, sur le bras d'Heutregiville, sur le bras d'isles surSuippe, sur les deux bras de Boult-sur-Suippe et sur le bras d'Aumenancourt (Pontgivard),¢ la Prosne : de la source a Prosne jusqu'à la confluence avec le cours d'eau de la Vesle à Val de Vesle(hors parc de chasse) ;* les 2 affluents de la Loivre :o Le Robassa, des sources à Hermonville jusqu'à la RD 944 à Cauroy les Hermonville ;o Les Merlivats sur l'intégralité de ce cours d'eau a Hermonville.L'AAPPMA « la Truite » de Courtisols est désignée pour exercer gratuitement le droit de péche du riverain surla section de cours d'eau suivante :¢ la Vesle : de la source à Somme-Vesle à ia limite communale entre Courtisols et l'Epine.L'AAPPMA « Vesle Noblette » de Bouy est désignée pour exercer gratuitement le droit de péche du riverainsur la section de cours d'eau suivante :° la Vesle: de la limite communale entre Courtisols et l'Epine jusqu'à la limite communale entreMourmelon-le-Petit et Sept-Saulx.L'AAPPMA « Le syndicat des pécheurs de Reims et de la Région » de Reims est désignée pour exercergratuitement le droit de pêche du riverain sur les sections de cours d'eau suivante :¢ la Vesle : du pont de la RD 326 au pont de la RD 34 sur la commune de Val de Vesle, de la rue de laferme de Vrilly à Cormontreuil jusqu'au pont SNCF franchissant la Vesle, à Saint-Brice-Courcelles (situéà proximité de la limite communale entre Saint-Brice-Courcelles et Champigny) hors zone située entre lepont Fléchambault et le pont SNCF (a proximité du parc Pierre Schneiter) à Reims,sur le bras de Surelle à Tinqueux, le bras Beauregard a Reims et le bras Pinto à Cormontreuil.L'AAPPMA « la Saumonnée » de Bétheniville est désignée pour exercer gratuitement le droit de pêche duriverain sur la section de cours d'eau suivante :¢ la Suippe : Sur le finage de la commune de Bétheniville (dont le bras de Bétheniville).L'AAPPMA de Pontfaverger est désignée pour exercer gratuitement le droit de pêche du riverain sur la sectionde cours d'eau suivante :¢ la Suippe : Sur le finage de la commune de Pontfaverger (dont le bras de Pontfaverger).L'AAPPMA « Les patients de Braine » est désignée pour exercer gratuitement le droit de pêche du riverain surla section de cours d'eau suivante :+ la Vesle : De la limite du département entre la Marne et l'Aisne jusqu'à la confluence avec l'Aisne sur lacommune de Condé-sur-Aisne, ainsi que sur le bras Saint Yved a Braine.2/6
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Article 2 :Les 28 communes soumises au droit de pêche, traversées par le cours d'eau de la Vesle sont les suivantes :Département de la MarneBouy Livry-Louvercy Saint-Hilaire au TempleCourtisols Mourmelon-le-Petit Somme-VesleCormontreuil Reims TinqueuxDampierre au Temple Saint-Brice Courcelles VadenayL'Epine Saint-Etienne au Temple Val de VesleDépartement de l'AisneAugy Condé-sur-Aisne Quincy-sous-le MontBazoches-et-Saint-Thibaut Courcelles-sur-Vesle VassenyBraine Limé Ville-SavoyeChassemy Mont Notre-DameCiry-Salsogne PaarsLes 17 communes soumises au droit de pêche, traversées par le cours d'eau de la Suippe sont les suivantes :Département de la Marne :Auberives Dontrien Saint-MasmesAuménancourt Heutregiville SellesBazancourt Isles-sur-Suippe Pontfaverger-MoronvilliersBetheniville Saint-etienne-sur-Suippe VaudesincourtBoult-sur-Suippe Saint Hilaire le Petit WarmerivilleBourgogne Saint-Martin-l'HeureuxLes 3 communes soumises au droit de pêche, traversées par le cours d'eau de la Prosne sont les suivantes :Département de la MarneBeaumont-sur-Vesle Prosnes Val-de-VesleLes 2 communes soumises au droit de péche, traversées par les affluents de la Loivre sont les suivantes :Département de la MarneCauroy-les-Hermonville HermonvilleArticle 3 :La durée d'exercice gratuit du droit de pêche est de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 4 :Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement par les Associations Agréées pour la Pêche etla Protection des Milieux Aquatiques ainsi que la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, hors des cours attenantes aux habitations et des jardins sur les cours d'eaux et tronçons decours cités ci-dessus dans la limite désignée précédemment.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pourlui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.L'exercice gratuit du droit de pêche entraîne l'obligation par les Associations Agréées pour la Pêche et laProtection des Milieux Aquatiques ainsi que la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection des MilieuxAquatiques, bénéficiaires, de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et degérer les ressources piscicoles.
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Les Associations Agréées pour la Péche et la Protection des Milieux Aquatiques ainsi que la Fédération de laMarne pour la Péche et la Protection des Milieux Aquatiques, sont tenues de réparer les dommages subis par lepropriétaire riverain ou ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit.Article 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes citées à l'article 2.Un avis relatif au présent arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la FDAAPPMA 51 et de laFDAAPPMA 02, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Marne et de l'Aisne.Article 7Les Secrétaires généraux des préfectures de la Marne et de l'Aisne, les Directeurs départementaux desterritoires de la Marne et de l'Aisne et les mairies des communes listées à l'article 2 sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs.Une copie sera adressée pour information à l'Office français de la biodiversité de la Marne et de l'Aisne et à laFédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Marne et de l'Aisne, ainsiqu'aux maires des communes listées à l'article 2.Chalons-en-Champagne, le 2 7 MARS 2026 Laon, le -5 MARS 2026Le Préfet de la Marne, La Préfète de |'
TT
Romain ROYET
Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant letribunal administratif (25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) soit en déposant une requête au greffe,soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai courtà compter du premier jour d'affichage.2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne ou un recours hiérarchiqueauprès de la Ministre de la Transition Ecologique dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernièreformalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision.Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ouhiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justiceadministrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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AnnexeLa Vesle FI LisA | pres8 ae rater- ereQualité physiquej=0» 20% : mauvaise[me 20 - 40% : médiocre
Répartition des tronçons par classe Fe a = :Vente | 'LAS J = 3
Zones de tronçons concernés sur la Vesle : à- tronçon 1-2 : de la source à Somme-Vesle jusqu'à la limite NE: ee Fraccommunale entre Mourmelon-le-Petit et Sept-Saulx, Pierre Schneiter- tronçon 3-4 : du pont de la RD 326 au pont de la RD 34 sur lacommune de Val de Vesle, i- tronçon 5-6 : rue de la ferme de Vrilly à Cormontreuil jusqu'au SA.pont SNCF franchissant la Vesle, à Saint-Brice-Courcelles (situé à =~proximité de la limite communale entre Saint-Brice-Courcelles et csChampigny) hors zone située entre le pont Fléchambault et le pont —,SNCF (a proximité du parc Pierre Schneiter) à Reims, \- tronçon 7-8 : de la limite du département entre la Marne et l'Aisne aejusqu'à la confluence avec l'Aisne sur la commune de Condé-sur- esAisne,
REIMSZone non concemée par ledu droit de pêche
- bras de Surelle à Tinqueux ((690 m),- bras Beauregard à Reims (190 m),- bras Pinto à Cormontreuil (env. 1715 m),- bras Saint Yved à Braine (270 m). La Prosne
Zone concernée :- l'ensemble du linéaire de laProsne, à l'exception duparc de chasse situé sur lacommune de Val de Vesle.Baconnes
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La SuippeBSSUIAISNE ... Neufchätel-sur- À Brienne-sur-Aisne net '27 D" TA on" \ Coulommes-et-9} æ he Aisne PNR Houdilcourt Sault Rey Annelies | MarquenyMenreville # Poilcourt-Sydney o Roly L'Écaile : price &Vgcourt © Pignicourr© my & Neuflæe Pauvres "EE, | st Petit? Alincourt SE Pe Quilly0LS 9 Junivie ÉENIQOUT Dricourt ... Tourcelles-©4 St-Étiennu-sur- ° ° ° "ChaumontSui -St-Su RE * Mont-St-Remyo Leffincourt o — Bo° | = Ménil-Lepinais o fBoult-sur-Suipp jf4 : NCO { Contret\ - mnericceat. 5 , Pe VA x Machault' in. aemert ssonceÀ a" is décugoge Fresnes nes Lo La Neuville-en- Cauroy om -* /RL LL Fresne-ies-Reims Tourne à Fuy f Semide |à\ o Pomacles ] Mont:Montde MerionJueux o û P Heutrégivilie Le' 5 StMasme: = € St Étienne à Ames |Caylee "+. Hauviné . |' Ponte een Games St-Pierre-à-ArnesWitry-lès-Reims eo e Moronvillers Bee° 7" tpoye tome MoetLC M de WitryiésR St Hilaire le Poy 'Ï ¥ Beruo 2 ?1 a Mat dle BettisNogent-l'Abbesseo St.Martin TH Sommepy: TahureBeine-Nauroyo epy| 7 ati Ste Marie-à Pya ° ° jbe, Ser. saeranoes o ont: wil NE Pr Vaudesincourt» 2 co ~~,+ aia, iS5y o N- y le _ Fay Prosnes in-Perthes-4 ED hontbté Pulsieute® e : ones, es enr fl onLo . 5 5 gr CELA urius 5
Fhamery o LL À a Q Four - | 3rs, ° Be p}y-ts-ste tothe te à Ni Baconnes | i Jonchery-sur-meee asides * ally Chamapeene. + po) J = ®pgnon o ere "A Sept-Saulx Mourmeton-le-Grand àary o 2 . " j| F:flom, du Chêne à to Vierge = Pt , breSermiers vrie-en Setve © | RS + '9Geemaine + > Shey ER° À. Own, de Very puvErtyo. 7 Somme: Suippe?St-imoges o ra | < SeL Trépals © Bitty letrai \ ous, de" we bs JZone concernée sur la Suippe :- de la limite communale Saint-Hilaire-le-Grand/Auberive à la limite du département entre la Marne et l'Aisne,- le bras de Saint-Martin l'Heureux à Dontrien (690 m),- le bras de Bétheniville (2100 m),- le bras de Pontfaverger (480 m).- le bras d'Heutregiville (1300 m),-le bras d'Isles sur Suippe (1960 m)- les 2 bras de Boult sur Suippe (1280 m et 1080 m)- le bras d'Aumenancourt (Pontgivard) (190 m)Les affluents de la Loivre; %Chaimet 2, \Pett Mork \ae \ À
ot . monde" wede QCauroy lès Hermaor with < w &
Mont Chotté _) D dé \St Mario #4 ee= , _termonvitie a '4 = Ruisseau les 'A he Merlivats %- pr xy ovillers FranqueuxFarine St Jowepty rase ag "4 \' À: ad _les Rouges Monts \MASSIF DE ST-TH iERpy \'
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Zone concernée :- le ruisseau des merlivats (dans satotalité)- le ruisseau de Robassa (de sasource jusqu'à la RD 944)
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Services déconcentrés
51-2026-03-31-00007
ap-hai-cdac-2026-01 : arrêté préfectoral portant
renouvellement d'habilitation à la société
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à
élaborer des analyses d'impact dans le
département de la Marne
Services déconcentrés - 51-2026-03-31-00007 - ap-hai-cdac-2026-01 : arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation à la
société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à élaborer des analyses d'impact dans le département de la Marne 166
En us . os: Direction D TPRÉFET irection Départementale des TerritoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° HAI/CDAC/51/2026-01portant renouvellement d'habilitation d'un organismeà réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau III de l'article L.752-6 du code de commerce,dans le département de la Marne
Le Préfet du département de la Marne
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1;Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-14 du 8janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, notamment son article 5 ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, en qualité de Préfet de laMarne;Vu le décret du 18 février 2026 portant nomination de M. Thibaut FELIX, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. ThibautFELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-19 du 20 novembre 2019, portant habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L.752-6 du code de commerce, à la société BERENICEPOUR LA VILLE ET LE COMMERCE, dont le siège social est situé 5 rue Chalgrin à Paris (75116) ;Vu la demande de renouvellement de I'habilitation formulée par la société BERENICE POUR LA VILLEET LE COMMERCE, représentée par M. Rémy ANGELO, président; 'Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande de renouvellement de l'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 26 février 2026 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;ARRÊTE
40 boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne Cedex03 26 70 80 00 1/3
Services déconcentrés - 51-2026-03-31-00007 - ap-hai-cdac-2026-01 : arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation à la
société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à élaborer des analyses d'impact dans le département de la Marne 167
Article 1L'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-19 du 20 novembre 2019, à la société BERENICE POUR LAVILLE ET LE COMMERCE est abrogé.Article 2La société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, dont le siège social est situé 5 rue Chalgrin àParis (75116), représentée par M. Rémy ANGELO, président, est habilitée à réaliser l'analyse d'impactrelative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositionsdu III de l'article L. 752-6 du code de commerce. —Article 3Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :° Mme Stéphanie DELALANDE,° M. Victorien VINCENT,° M. Pierre-Jean LEMONNIER,° M. Cyril BERNABE-LUX.Article 4Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2026-01.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 5 ;Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.Article 6Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doitêtre déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.Article 7La demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avantl'échéance du délai de cing ans.Article 8L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :¢ dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit;*_ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 9Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du code de commerce ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;¢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
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société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à élaborer des analyses d'impact dans le département de la Marne 168
Article 10Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne;* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'AménagementCommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction Générale desEntreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances - Bâtiment Condorcet, Télédoc 315,6 rue Louise Weiss à Paris cedex 13 (75703) ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quaiEugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.citoyens.telerecours.fr. |Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,et dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Marne.
3 1 MARS 2026Châlons-en-Champagne, lePour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
= —Thibaut FELIX
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société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à élaborer des analyses d'impact dans le département de la Marne 169
(NUS 2HAM
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Services déconcentrés
51-2026-03-31-00006
ap-hcc-cdac-51-2026-01 : arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation de la
société BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE à établir des certificats de
conformité dans le département de la Marne
Services déconcentrés - 51-2026-03-31-00006 - ap-hcc-cdac-51-2026-01 : arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la
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ŒE L | e e # ° °PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° HCC/CDAC/51/2026-01portant renouvellement d'habilitation d'un organisme en vue d'établirdes certificats de conformité attestant du respect des autorisationsd'exploitation commerciale, mentionnés au 1° alinéa de l'article L.752-23du code de commerce, dans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44 à R. 752-44-13 et A. 752-3 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;Vu le décret n° 2019-14 du 08janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face a ses effets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commercialeVu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationaled'Aménagement Commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,notamment ses articles 4 et 7;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce ;Vu l'arrêté ministériel du 01°" octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat deconformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;Vu l'arrêté du 01° octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projetd'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du codede commerce ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, en qualité de Préfet de laMarne ;Vu le décret du 18 février 2026 portant nomination de M. Thibaut FELIX, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. ThibautFELIX, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-08 du 5 août 2020, portant habilitation à réaliser lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, à lasociété BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, dont le siège social est situé 5 rue Chalgrin à Paris(75116);
40 boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne Cedex03 26 70 80 00 1/3
Services déconcentrés - 51-2026-03-31-00006 - ap-hcc-cdac-51-2026-01 : arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la
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Vu la demande de renouvellement de I'habilitation formulée par la société BERENICE POUR LA VILLEET LE COMMERCE, représentée par M. Rémy ANGELO, président;Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande de renouvellement d'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 26 février 2026Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1L'arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-08 du 5 août 2020, à la société BERENICE POUR LA VILLE ETLE COMMERCE est abrogé.Article2La société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, dont le siège social est situé 5 rue Chalgrin àParis (75116), représentée par M. Rémy ANGELO, président, est habilitée à établir le certificat deconformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui a été délivrée ou desarticles L. 752-1-1 et L. 752-2, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 752-23 ducode de commerce.Article 3Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :* Mme Stéphanie DELALANDE,° M. Victorien VINCENT,° M. Pierre-Jean LEMONNIER,° M. Cyril BERNABE-LUX.Article 4Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HCC/CDAC/51/2026-01.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur.Article 5Le formulaire intitulé « certificat de conformité » est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministrechargé de l'économie. Il ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différencesconstatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles ausens de l'article L. 752-15. Le refus de certificat est motivé.Article6Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaqueétape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité del'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20. Les dispositions de l'articleR. 752-4410 sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la sous-section 3 - section 4 - chapitre II- titre V - livre VII - partie réglementaire du code de commerce et portent le visa de l'autorisationd'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.
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Services déconcentrés - 51-2026-03-31-00006 - ap-hcc-cdac-51-2026-01 : arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la
société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à établir des certificats de conformité dans le département de la Marne 173
Article7Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombrede pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 etde l'article L. 752-16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-4410 sont applicables.Article8Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.Article9Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.Article 10Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne;*__ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'AménagementCommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction Générale desEntreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances - Bâtiment Condorcet, Télédoc 315,- 6 rue Louise Weiss à Paris cedex 13 (75703) ;* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quaiEugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.citovens.telerecours.fr.Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne etdont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 3 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Thibaut FELIX
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Services déconcentrés
51-2026-03-30-00004
Arrêté préfectoral n°AL-051-454-26-0001-DA
autorisant la SA d'économie mixte REIMS
HABITAT à procéder à l'abattage d'allées
d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent
les voies ouvertes à la circulation publique le
long du Boulevard Pommery sur le territoire de la
commune de Reims
Services déconcentrés - 51-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral n°AL-051-454-26-0001-DA autorisant la SA d'économie mixte REIMS
HABITAT à procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le
long du Boulevard Pommery sur le territoire de la commune de Reims
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En Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°AL-051-454-26-0001-DAautorisant la SA d'économie mixte REIMS HABITATà procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long du Boulevard Pommerysur le territoire de la commune de ReimsLE PRÉFET DE LA MARNE
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0551 du 1% septembre 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental desterritoires de la Marne ;Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 2 septembre 2025 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu le dossier de demande d'autorisation de la SA d'économie mixte REIMS HABITAT reçu le 30 janvier 2026 par laDirection départementale des territoires de la Marne et enregistré sous le n°AL-051-454-26-0001-DA, relatif auprojet d'abattage d'arbres constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique, le long du Boulevard Pommery sur le territoire de la commune de Reims, dans le cadre duprojet de rénovation urbaine du quartier Europe, secteur Pommery ;Vu le récépissé de dépôt de la demande d'abattage délivré le 20 février 2026 au déclarant par la Directiondépartementale des territoires de la Marne, autorité compétente en matière d'instruction à la date de dépôt ;Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment le plan de l'alignement concerné pour lesbesoins du projet d'aménagement, les photographies jointes, les précisions techniques, les mesurescompensatoires ;Vu le complément technique du 20 mars 2026 composé de documents graphiques établis en phase d'avant-projetapportant des précisions sur les mesures compensatoires projetées et leur intégration dans l'environnement; lesobservations formulées en réponse par le service instructeur ;Vu la circulaire d'information préalable du 20 février 2026 adressée à la commune concernée par l'opérationd'abattage projetée, conformément aux dispositions prévues par l'article R.350-22 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de la collectivité consultée à la date de rédaction du présent acte ;
Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/6
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Vu l'arrêté préfectoral n°AL-051-454-24-0002-DA du 5 mars 2024 autorisant la Communauté urbaine du GrandReims a procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes ala circulation publique le long du Boulevard Pommery sur le territoire de la commune de Reims ;Vu la convention du 31 décembre 2012 portant servitude de passage public des espaces extérieurs des fondsgrevés ou servants situés au sein des quartiers Pommery et Maison Blanche sur le territoire de la commune deReims;Vu la convention cadre du 31 janvier 2022 relative aux opérations fonciéres intervenant dans le cadre du nouveauprogramme de renouvellement urbain des quartiers Croix Rouge, Orgevai, Europe et Chatillons.Considérant que le présent dossier de demande d'autorisation d'abattage d'allées d'arbres ou d'alignementsd'arbres, qui bordent les voies ouvertes a la circulation publique, est réalisé en raison de travaux d'aménagementsrelatifs au projet de rénovation urbaine du quartier Europe dans le secteur Pommery sur le territoire de la communede Reims ; que le renouvellement urbain du quartier Europe, quartier d'intérêt régional prioritaire de la politique dela ville, relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;Considérant que ledit dossier porte globalement sur l'abattage de 12 sujets arborés d'age adulte et d'essenceindéterminée, assimilable a des tilleuls ; que les sujets concernés sont constitutifs d'un alignement simple implantéunilatéralement le long de voies ouvertes à la circulation publique, tel que mentionné au dossier technique présentépar le déclarant ; que la situation initiale de référence est confirmée par l'analyse photographique des lieux ;Considérant que les sujets concernés par la demande sont situés au sein d'un alignement au sens de l'articleL.350-3 du Code de l'environnement ; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettrela conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignementd'arbres ; qu'en raison de sa nature définie par les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements,la demande de la SA d'économie mixte REIMS HABITAT répond à la procédure d'autorisation pour les abattagesd'arbres d'alignement au sens du 4° alinéa de l'article précité du Code de l'environnement ;Considérant que l'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne fait apparaître aucunemesure alternative permettant de répondre aux besoins du territoire; que la nature même des travaux derenouvellement urbain projetés ne permet pas le maintien des alignements existants; que la transformationprofonde des espaces publics, des usages d'habitat et des équipements à l'échelle du quartier exclut toutepossibilité de mesure d'évitement géographique; que, pour les mêmes motifs, une compensation fonctionnellestrictement équivalente au droit de l'alignement d'origine ne peut être assurée dans des conditions identiques ; qu'àtitre dérogatoire, les mesures compensatoires peuvent être délocalisées, à condition de demeurer dans uneproximité appréciée à l'échelle du quartier par rapport à la situation initiale de référence ; que le dossier techniqueprévoit la plantation de 28 sujets en compensation de l'abattage projeté des 12 arbres d'alignement, et que cesmesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un gain net de biodiversité ainsi que la restitution, àterme de maturité, de qualités paysagères équivalentes ; qu'en revanche, la séquence de compensation repose surdes éléments issus de la phase d'avant-projet, dont le niveau de précision ne permet pas au service instructeurd'apprécier objectivement les annexes graphiques, celles-ci ne présentant pas de caractère définitif; que la naturepaysagère fonctionnelle et spatiale de la compensation ne peut dès lors être établie; que les essences derestauration paysagère projetées ne sont pas définies par le déclarant au sein de sa demande, alors que la mesurecompensatoire doit viser un résultat paysager équivalent ou supérieur à la situation initiale de référence, enassurant une continuité visuelle, une homogénéité et une cohérence de silhouette et de port des végétaux ;Considérant que le planning de l'opération ne figure pas dans la demande, ce qui ne permet pas d'apprécier ladurée et les conditions de la résilience paysagère, ou de garantir une échéance matérielle de restaurationpaysagère ;Considérant que le dossier technique ne comprend pas de plan de gestion desdits alignements ; que les mesuresde compensation doivent donner lieu à des mesures de gestion permettant d'assurer un suivi de l'évolution dumilieu pour en garantir la pérennité dans le temps et pour assurer la valorisation et la préservation du patrimoinepaysager;Considérant que le déclarant n'apporte pas de précisions quant à la réalisation d'un diagnostic préalable sur laprésence possible de chiroptères, dont toutes les espèces sont protégées sur le territoire au titre de l'articleL.411-1 du Code de l'environnement; que l'impact sur ces espèces durant les périodes de reproduction oud'hivernage ne peut, dès lors, être mesuré mais peut être encadré par des dispositions spécifiques d'observation deterrain à mettre en œuvre préalablement aux opérations d'abattage ;
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Considérant que, conformément a l'article L.163-5 du Code de l'environnement, les mesures de compensation, des atteintes a la biodiversité définies au | de l'article L.163-1 sont géolocalisées et décrites dans un systèmenational d'information géographique, accessible au public sur internet; que les maîtres d'ouvrage bénéficiaires oudéclarants fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bancarisation desdonnées au sein du portail national ;Considérant que la biodiversité et les paysages, tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code del'environnement, doivent être préservés ; que les allées d'arbres et les alignements d'arbres bénéficient d'un régimede protectiôn spécifique en application de l'article L.350-3 du même code; que les mesures compensatoires desatteintes à la biodiversité doivent répondre aux exigences des articles L.163-1 à L.163-5 ; que, à la réserve de laprise en compte des prescriptions environnementales nécessaires, les mesures compensatoires projetéesapparaissent de nature à atteindre un objectif d'absence de perte de biodiversité à l'échelle de l'opération, et àassurer, à terme, la restauration d'une offre paysagère satisfaisante; que la mise en œuvre des mesurescompensatoires doit être encadrée par des prescriptions motivées garantissant leur réalisation, leur suivi et leurpérennité dans le cadre de l'autorisation.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est la SA d'économie mixte à Conseil d'administration REIMS HABITAT71 Avenue d'Epernay BP 2720 51055 REIMS Cedex, représentée par Mme Juliette LEFEU, agissant en qualité deDirectrice Générale.Article 2 — Obiet et nature de l'autorisationDans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier Europe, secteur Pommery, sur le territoire de la communede Reims, le bénéficiaire cité à l'article 1° est autorisé, sous réserve du respect des dispositions prévues par leprésent arrêté, à procéder à l'abattage de sujets arborés tels que figurant dans le dossier de demanded'autorisation complété susvisé, constitués de :¢ 12 sujets arborés d'essence indéterminée, assimilable à des tilleuls, situés Boulevard Pommery dans la sectioninscrite entre les n°43 et n°57.Les réserves formulées dans la présente autorisation, telles que précisées à l'article 3 -Mesures decompensations, nécessitent la délivrance d'un arrêté préfectoral modificatif, afin de permettre la mise en œuvrecomplète et sans restriction de l'autorisation.Article 3 — Mesures de compensationsLes mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisécomplété, sont acceptées en nombre, sur la base d'un ratio minimal de 2 arbres replantés pour 1 arbre abattu. Ellesprévoient notamment la plantation d'un alignement d'arbres fonctionnel composé de 28 sujets arborés constituantune ou plusieurs séquences végétales homogènes.Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, le déplacement ponctueldes mesures compensatoires est autorisé, sans condition de proximité, vers un autre emplacement de l'échelle dequartier, dans un rayon maximal de 100,00 mètres par rapport à la situation initiale de référence. Ce déplacements'inscrit en appui de la requalification des espaces publics d'un ensemble immobilier comprenant une tour et unecrèche situées au n°3 et n°3ter de la Rue Paul Fort, et délimité par la Rue Nathalie Sarraute, la Rue Marcel Falala,la Rue Monique Faux.En raison des interactions paysagères identifiées entre les mesures compensatoires projetées, les sujets arborésconservés et les compléments de plantations intérieures à réaliser, l'organisation spatiale des mesurescompensatoires en ceinture de l'îlot est refusée. Le bénéficiaire cité à l'article 1% doit soumettre a l'accord préalabledu service instructeur de l'État, et dans la limite de la durée de validité de l'autorisation, un dossier complémentaireréorganisant au sein de l'îlot les sous-entités paysagères de compensation sous la forme d'une ou de plusieursséquences homogènes d'alignements, clairement perceptibles dans le paysage.Page 3/6
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De la même façon, en l'absence d'indication sur le choix des essences de restauration projetées, le bénéficiaire citéà l'article 1° doit soumettre à l'accord préalable du service instructeur de l'État le choix définitif des essences derestauration retenues. Ce choix doit garantir une homogénéité morphologique et physiologique des sujetscompensés, de manière à reconstituer un alignement arboré fonctionnel, présentant des caractéristiquescomparables en termes de gabarit, d'architecture, de dynamique de croissance et de lisibilité paysagère.En plus des choix s'appuyant sur des considérations architecturales, le choix définitif des essences de restaurationprojetées peut s'appuyer sur des sous-espèces permettant d'assurer la pérennité des restaurations dans uncontexte d'adaptation au changement climatique et de prévention face au développement de maladies invasives. IIdoit être accompagné de la fiche descriptive des végétaux comprenant notamment des informations relatives aux .fonctions liées au risque allergique, au rôle en matière de biodiversité, aux contraintes physiques, à l'intérêtpaysager et à l'adaptation au climat urbain dans le contexte du changement climatique.Dans ce cadre, des documents tels que des photographies ou des représentations graphiques permettant d'évaluerles effets du projet sur le paysage doivent être fournis, conformément aux dispositions de l'article R.350-20-7° duCode de l'environnement.Article 4 — Prescriptions permanentesLes opérations autorisées et décrites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptions permanentes¢ En application des mesures prévues au 2° du Il de l'article L.110-1 du Code de l'environnement, les opérationsd'abattage doivent être réalisées en dehors de la période de nidification des oiseaux (du 15 mars au 15 août)ainsi qu'en dehors de la période d'hibernation des chiroptères. À titre conservatoire, un diagnostic visuelpréalable est effectué avant toute intervention d'abattage. Lorsque le diagnostic révèle la présence potentielled'un gîte ou d'une espèce protégée, le service instructeur de l'État en est immédiatement informé. Le diagnosticpréalable visuel est obligatoirement documenté et partagé au service instructeur de l'État.* Le service instructeur de l'État est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerie :ddt-paysage@marne.gouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquelles il est procédé aux abattages,et à la mise en œuvre des mesures compensatoires, dès lors qu'elles sont acceptées.* Les travaux faisant l'objet de la présente autorisation sont conduits conformément aux dispositions du fascicule35 du Cahier des clauses techniques générales : aménagements paysagers, qui constitue l'ouvrage techniquede référence.* Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se traduisent par une obligation de résultatsconformément aux dispositions de l'article L.163-1 du Code de l'environnement. Cet objectif implique notammentpour le porteur de projet : |¢ De supprimer les souches mécaniquement ou manuellement en fonction de l'environnement immédiat deslieux. L'utilisation de toute solution chimique d'essouchement n'est pas autorisée. .* De veiller à assurer un espace d'enracinement approprié, permettant un développement équilibré desplantations à proximité des structures portantes de chaussée, et le cas échéant des bordurages en bétonde délimitation des espaces publics.* De garantir dans l'environnement la préservation du caractère identitaire et les perspectives visuellesoffertes par la composition de l'alignement dans ses éléments compensés, notamment en n'introduisantpas de plantations supplémentaires d'arbres ou d'arbustes créées au titre des aménagements projetés oude tout autres à venir dans les abords des espaces de compensation sans l'accord préalable du serviceinstructeur de l'État.¢ De prévoir des fosses de plantations comportant un volume et un mélange adapté à la typologie des plans,des sols et des capacités hydriques du milieu.+ De définir dans un plan de plantation les modalités de protection de la terre et d'arrosage.¢ De protéger durant la période de croissance les troncs des blessures pouvant être provoquées lors desopérations d'entretien.+ D'intégrer dans les modalités de plantation les contraintes liées à l'environnement urbain et au changementclimatique.* Les éléments suivants seront adressés sous un délai d'un mois à l'autorité préfectorale :° Un plan de gestion contractualisé fixant les principes de conservation des allées d'arbres et alignementsd'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cinq ans. Un numéro d'identification est attribué àchaque sujet arboré compensé durant toute la phase encadrant les mesures de compensation à mettre enœuvre. La fiche des essences de restauration projetées est annexée au plan de gestion ; elle comprendnotamment des informations relatives aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité,aux contraintes physiques, à l'intérêt paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le contexte duchangement climatique.
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¢ Un suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement auxservices de l'État durant une période de cinq ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et la pérennitédes mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresse de messagerie: ddt-paysage@marne.gouv.fr. En casde mortalité relevée durant la période de suivi, les arbres sont remplacés par un arbre de même espèce, pourlequel il est appliqué la même procédure de suivi avec la même durée de période d'observation. Dans ce cas, ledéclarant porte le remplacement au titre du suivi de son plan de gestion et il est exonéré de déposer un nouveau' dossier auprès de l'autorité préfectorale.Article 5 — Obligation de transmission des donnéesL'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique accessible au public par internet.Le bénéficiaire désigné à l'article 1 doit fournir en format numérique aux services de l'État, avant le début destravaux générateurs d'impact environnemental, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articlesR.350-20-8° et L.163-5 du Code de l'environnement.À cet effet, il transmet:+ La « fiche projet » renseignée.¢ Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le ent arrêté ou prévue dans le dossier de denseobjet du présent arrêté: la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu a partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.¢ Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est à l'adressesuivante: https:/www.grand-est.developpement-durable.gouv.frmesures-compensatoires-environnementales-a19518.htmi.En cas de modification des données des mesures compensatoires remises aux services de l'État, le bénéficiairefournit la mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires autorisées au plus tard au termede la réalisation des mesures compensatoires prescrites.Article 6 — Durée de l'autorisationL'autorisation est délivrée pour une période courant jusqu'à la fin du mois de juillet 2026, en raison de l'accordpartiel de l'autorité préfectorale concernant les mesures compensatoires projetées.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre durant la période de dormance des végétaux, soit entrele 15 novembre et le 15 mars, en dehors de périodes de gel.Article 7 — Conformité au dossier et modificationsToute adaptation ou toute modification du projet initial fait l'objet d'une information écrite au service instructeur del'État, accompagnée de tous les éléments d'appréciation suffisants, qu'elle intervienne avant la réalisation du projetou lors de sa mise en œuvre ou lors de son exploitation. _S'il y a lieu, le service instructeur de l'État peut fixer des prescriptions complémentaires, ou modifier la présenteautorisation préfectorale, dès lors que les adaptations et les modifications demandées contreviennent auxdispositions décrites dans le dossier de demande d'autorisation ou figurant dans le présent arrêté.Article 8 — Accès et contrôlesLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux lieux relevantde la présente autorisation. lls peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les-articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, et aux sanctions pénales prévues par |l'article R.350-31 duCode de l'environnement.
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Article 9 — Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou deprocéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espècesanimales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement.Article 10 — Obligation d'informationLe déclarant est tenu de remettre une copie du présent arrêté aux entreprises et services chargés de la réalisationdes travaux et de la gestion ultérieure des mesures compensatoires.Article 11 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 — Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :* un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Chälons-en-Champagne Cedex ;* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Chalons-en-Champagne ;* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.Article 13 — ExécutionExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires de laMarne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarantsous pli recommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adresséepour information à Monsieur le Maire de la commune de Reims et à Monsieur le Chef du Service départemental dela Marne de l'Office français de la Biodiversité.
_ FAIT à Châlons-en-Champagne, le 3 u MARS 2026délégation,territoiresPour le Préfet de la Marne et pz. le Directeur départemental adjoint des
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Sous-préfectures
51-2026-03-31-00005
AP portant autorisation d'organiser le raid
aventure d'Epernay les 15 et 16 avril 2026
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PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNE Pôle départementalLiberté des manifestations sportivesEgalitéFraternité
ARRETE préfectoral portant autorisation d'organiserle RAID AVENTURE d'EPERNAYles 15 et 16 avril 2026Le Préfet de la Marne
VU le code des transports ;VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France;VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de l'eau ;VU les décrets n°2013-251 du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1° septembre 2014 établissant lerèglement général de la police de la navigation intérieure (RGP);VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlementparticulier de police de la navigation ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ; :VU l'arrêté inter-préfectoral n°20141155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police dela navigation intérieure sur l'itinéraire Marne (RPP);VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départementald'incendie et de secours de la Marne;VU le règlement des fédérations françaises des disciplines enchainées,VU la demande formulée par la ville d'Epernay en date du 23 février 2026,VU les avis favorables recueillis auprès des services consultés.CONSIDERANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommagessurvenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas laresponsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation desdommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;CONSIDERANT que l'organisateur dispose d'une police d'assurance ;5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
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SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay ;
ARRETEArticle 1°: Mme Aurore ANDRIEUX, des services des sports de la ville d'Epernay, est autorisée à organiserle mercredi 15 et le jeudi 16 avril 2026 au départ des jardins de l'hôtel de ville à Epernay, un RAIDAVENTURE: activité nautique, sur la Marne, selon les itinéraires et le programme déclarés sur laplateforme.Parmi cette manifestation, certaines épreuves de pleine nature, sportives et ludiques (coursed'orientation, VTT, tir à l'arc, escalade...) relèvent du régime de déclaration.
Article 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets etarrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française de canoë kayak,ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.Article 4 :VNF émet un avis favorable sous réserve du respect des conditions imposées en documents officiels surla plateforme.Article5 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au cours de lamanifestation (radio, etc.), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai lesservices d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc.).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement etd'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d'encadrementau sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiat à laberge.La sous-préfecture a validé 18 signaleurs (cf « documents officiels »).Les horaires seront impérativement respectés.L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :- ne porter aucune marque sur la chaussée ;- retirer les éventuels fléchages d'itinéraires après la manifestation ;- positionner des signaleurs qui soient porteurs de gilet réflechissant -> A noter que les participants nesont pas prioritaires aux carrefours des RD éventuellement traversées ;- protéger les participants lors du passage sur la RD 951;- rester sur le tracé du circuit indiqué dans le dossier ;- Utiliser un balisage non permanent;- débaliser entièrement la zone au plus tard 48H après l'évènement ;- ne laisser aucune pollution sur site ;- ne pas faire de hors-piste ;- respecter le code de la Route ;- veiller à ne pas polluer l'eau lors des épreuves nautiques ;- ne laisser aucune trace sur les itinéraires et lieux de bivouac à l'issue de la manifestation ;
Sous-préfectures - 51-2026-03-31-00005 - AP portant autorisation d'organiser le raid aventure d'Epernay les 15 et 16 avril 2026 185
- prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants et des autres usagers enprévoyant un encadrement suffisant et en respectant scrupuleusement l'objet de la présente demande.
Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesuresadéquates de sécurité :- surveillance accrue des accès au site de la manifestation ;- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titrepar l'organisateur ;- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect etd'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objetsuspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 6:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Epernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui deChâlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux.Article 7 :Le sous-préfet d'Epernay, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne, le Directeur interdépartemental de la PoliceNationale de la Marne, l'organisateur ainsi que les maires d'Epernay, Hautvillers, Cumières, Damery,Magenta et de Mardeuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dontcopie sera adressée aux forces de l'ordre, aux maires concernés, au Directeur des territoires de la Marne,au Président du conseil départemental de la Marne, à Voies Navigables de France et à la FédérationFrançaise de Canoë Kayak.
Épernay, le 31 mars 2026
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,
E Ath.Emmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2026-03-31-00005 - AP portant autorisation d'organiser le raid aventure d'Epernay les 15 et 16 avril 2026 186
Sous-préfectures
51-2016-03-30-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser le Raid
des Catalaunes 25-04-26
Sous-préfectures - 51-2016-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser le Raid des Catalaunes 25-04-26 187
PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNE Péle départementalÉvalité des manifestations sportivesFraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant autorisation d'organiserle Raid Des Catalaunesde « Les Elles'Raid »le 25 avril 2026
Le Préfet de la Marne
VU le code des transports;VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France ;VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvantêtre prises par le gestionnaire de l'eau ;VU les décrets n°2013-251 du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1° septembre 2014établissant le règlement général de la police de la navigation intérieure (RGP);
VU l'arrêté du 3juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portantrèglement particulier de police de la navigation ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Marne (RPP) ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Marne;VU la demande formulée par Les Elles'Raid en date du 5janvier 2026VU _ les avis favorables recueillis auprès des services consultés.
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2016-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser le Raid des Catalaunes 25-04-26 188
xCONSIDERANT L'engagement des organisateurs a supporter les conséquences desdommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve et a souscrire un contrat spécifiantqu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre encharge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre a l'occasion dudéroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toutenature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;CONSIDERANT que l'organisateur dispose d'une police d'assurance ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay;
ARRETEArticle 1° :Madame Julie DUBOIS, Présidente de « Les Elles'Raid », est autorisée à organiser le samedi 25avril 2026 au départ du Jard de Châlons-en-Champagne, un Raid multisports, selon lesitinéraires et le programme déciarés sur la plateforme.Parmi cette manifestation, certaines épreuves de pleine nature, sportives et ludiques (course,VTT, Canoë, tir à l'arc, ...) relèvent du régime de déclaration.
Article 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédérationfrançaise de canoë kayak, ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge desorganisateurs.
Article 4 :Les Voies Navigables de France émettent un avis favorable sous réserve du respect desconditions imposées suivantes :- l'organisateur restera responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de laprésente autorisation, l'État, le Département, la Commune et leurs représentants étantdégagés de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels etnotamment, les conséquences et dommages qui pourraient être causés aux personnes et auxbiens, soit par le fait de la manifestation, soit lors d'un accident survenu au cours où àl'occasion de cette manifestation ; il est par ailleurs informé que ces sections sont rayées de lanomenclature des voies navigables et qu'à ce titre, aucun entretien n'est effectué par l'Étatpour assurer la navigation, celle ci se faisant aux risques et périls du permissionnaire (décretn°69-52 du 10janvier 1969) ;- le permissionnaire devra être assuré auprès d'une compagnie d'assurance qui dégageraexplicitement, l'État, ses représentants, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être
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causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours de ladite manifestation ;- les droits des tiers et notamment des propriétaires riverains sont et demeurent expressémentréservés ;- le permissionnaire devra, en outre, se conformer strictement aux ordres des agents de VoiesNavigables de France et ne pas perturber la circulation de ces derniers;- les mesures de polices entraînées par le déroulement des épreuves seront à la charge dupermissionnaire ;- la présente autorisation ne préjuge pas des décisions qui pourraient intervenir en vertu desrèglements en vigueur concernant les manifestations publiques.
Article 5 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident aucours de la manifestation (radio, etc...), ainsi que des moyens de communication permettantd'alerter sans délai les services d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation(sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, dedébarquement et d'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance etd'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à toutpublic l'accès immédiat à la berge.Les horaires seront impérativement respectés.Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre lesmesures adéquates de sécurité :- . surveillance accrue des accès au site de la manifestation ;- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés àce titre par l'organisateur ;- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspectet d'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverted'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 6 :En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ni des Voies Navigables de France nepourra être mise en cause.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Epernay, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, a savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore parle biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
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Sous-préfectures - 51-2016-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser le Raid des Catalaunes 25-04-26 190
Article 8 :L'organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Marne, le Directeur interdépartemental de lasécurité publique de la Marne, ainsi que les maires de Châlons-en-Champagne, de Compertrix,de Moncetz-Longevas, de Sarry et de Sogny-aux-Moulins, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux forces del'ordre, aux maires concernés, à Voies Navigables de France et à la Fédération Française deCanoë Kayak.
Épernay, le 30 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet d'Épernay,e Les °Emmanuel AUBER
Sous-préfectures - 51-2016-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser le Raid des Catalaunes 25-04-26 191