PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-029
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre d'intervention de l'association SAAJES (2 pages) Page 3
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 octroyant
à la ville de Lyon un permis d'exploitation de gîte géothermique dit
"Permis Halle Tony Garnier" sur la commune de Lyon 7e (7 pages) Page 6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A1 du 29
janvier 2025
relatif à l'utilisation de sources lumineuses pour les
comptages nocturnes du lièvre (8 pages) Page 14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2025-01-29-00003 - autorisant les travaux de curage de sédiments
grossiers dans le canal de Jonage (17 pages) Page 23
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-01-27-00004
Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre d'intervention de l'association SAAJES
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant
extension du périmètre d'intervention de l'association SAAJES 3
EE .
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 69-2025-01-
relatif à l'extension du périmètre d'intervention de l'association « Service d'Aide et
d'Accompagnement Juridique et Social »(SAAJES), service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1 à L.313-9 ;
Vu l'autorisation du service en date du 24 août 2010 ;
Vu la demande de l'association SAAJES en date du 26 septembre 2024 ;
Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par l'association SAAJES le 16 août 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est étendue
au ressort du tribunal de Villefranche-sur-Saône. Ainsi, la SAAJES est autorisée à exercer dans les
ressorts de tous les tribunaux du département du Rhône.
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2010-1595 est modifié en ce sens.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Lyon, sise 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 ou sur internet sur
le site https://www.télérecours.fr .Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant
extension du périmètre d'intervention de l'association SAAJES 4
Article 3 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône et notifié au demandeur.
Fait à Lyon, le 27/01/2025
La préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour
l'égalité des chances
Vanina NICOLI69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant
extension du périmètre d'intervention de l'association SAAJES 5
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2025-01-23-00004
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 octroyant
à la ville de Lyon un permis d'exploitation de gîte
géothermique dit "Permis Halle Tony Garnier"
sur la commune de Lyon 7e
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025
octroyant à la ville de Lyon un permis d'exploitation de gîte géothermique dit "Permis Halle Tony Garnier" sur la commune de Lyon 7e 6
| sf J Direction régionale de l'environnement,
PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement
DU RHONE Direction départementale
Liberté de la protection des populations
Egalité
Fraternité
DREAL/PRICAE/DK
DDPP/SPE-FC
ARRETE n° DDPP-DREAL-2025-23
octroyant à la Ville de Lyon un permis d'exploitation de gîte géothermique
dit « Permis Halle Tony Garnier »
sur la commune de Lyon 7°
La Préféte de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préféte de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code minier, notamment ses titres I, Ill, IV et VI du livre ler et son article L. 134-1-1 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et L. 181-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 311-6 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherche et d'exploitation en
géothermie ;
VU larrété préfectoral du 10 mars 2000, autorisant la Ville de Lyon à exploiter des installations de
réfrigération au sein de la Halle Tony Garnier sur la commune de Lyon 7e ;
VU la demande de la Ville de Lyon, reçue le 30 juin 2023, complétée le 20 octobre 2023 et le 29 janvier
2024, dont l'adresse est la suivante : Mairie Annexe, 1 Place Louis Pradel, 69 205, Lyon Cedex 01, à
effet d'obtenir, à titre de régularisation, un permis d'exploitation de gîte géothermique et une
autorisation des travaux miniers pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions
modernes du Rhône pour des besoins de rafraîchissement des locaux de la Halle Tony Garnier à
Lyon 07 ;
VU l'ensemble des avis recueillis au cours de la consultation des services administratifs ;
VU le courrier de recevabilité du 23 février 2023 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Service Prévention des Risques Industriels,
Climat Air Energie, mentionnant notamment que la demande d'autorisation des travaux miniers n'est
pas justifiée et sera donc instruite comme un porter à connaissance d'une modification jugée non
substantielle ;
VU l'absence de demande concurrente suite à la période de mise en concurrence réalisée dans les
journaux locaux le Progrès (5 mars 2024) et Tout Lyon (9 mars 2024), pour une durée de 30 jours à
partir de la publication la plus tardive ;
VU la consultation de la commune de Lyon et de la Métropole de Lyon par courriers datés du 15 mai
2024 ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025
octroyant à la ville de Lyon un permis d'exploitation de gîte géothermique dit "Permis Halle Tony Garnier" sur la commune de Lyon 7e 7
VU les avis réputés favorables de la commune de Lyon et de la Métropole de Lyon ;
VU larrêté préfectoral n° DDPP-SPE 2024-103 du 05 juin 2024 portant ouverture d'une enquête
publique du 1er juillet 2024 au 31 juillet 2024 inclus sur la demande de permis d'exploitation ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande ;
VU les résultats de l'enquête publique a laquelle M. Yves VALENTIN, désigné en qualité de commissaire
enquêteur, a procédé du 1° juillet 2024 au 31 juillet 2024 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 août 2024 ;
VU le rapport et les propositions du 26 décembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, Service Prévention des Risques
Industriels, Climat Air Energie ;
VU la lettre du 13 janvier 2025 communiquant le projet d'arrété au pétitionnaire ;
VU les observations du pétitionnaire par courriel du 22 janvier 2025 sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Lyon envisage de poursuivre l'exploitation géothermique de la nappe des
alluvions modernes du Rhône pour des besoins de rafraîchissement des locaux la Halle Tony
Garnier sur la commune de LYON 07 ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Lyon justifie de capacités techniques et financières suffisantes pour
mener à bien l'exploitation du gîte géothermique ;
CONSIDÉRANT que le dossier mis à l'enquête a été établi conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la demande de permis d'exploitation a fait l'objet d'une enquête publique répondant
aux dispositions du Code de l'environnement conformément à l'article L. 134-8 du Code minier ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Permis d'exploitation
La Ville de Lyon, ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à exploiter, dans le respect des conditions
décrites dans le présent arrêté, le gîte géothermique localisé dans la formation des alluvions modernes
du Rhône, masse d'eau FRDG384, à partir de deux puits de captage et d'un rejet aux eaux usées, dont
la localisation, les principales caractéristiques et l'identification sont les suivantes :
: Coordonnées Z solPuits Code BSS Parcelle cadastrale Lambert 93 (m NGF)
; X = 841 881
Captage Ouest BSSOO3NMEG/X N°0088 Section BZ 165
Y = 6 515 967
X = 841 971
Captage Est BSSOO3NMEK/X N°0195 Section BZ 165
Y =6 515 998
Rejet (réseau ° , X = 841 324d'eaux usées) BSSOO3NMEO/X N°0195 Section BZ Y = 6 515 986 165
Un plan d'implantation des ouvrages est présenté en annexe 1.
ARTICLE 2 : Durée du titre
Le permis d'exploitation est accordé pour une durée de 30 ans à partir de la publication du présent
arrêté.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025
octroyant à la ville de Lyon un permis d'exploitation de gîte géothermique dit "Permis Halle Tony Garnier" sur la commune de Lyon 7e 8
ARTICLE 3 : Volume d'exploitation
Le volume d'exploitation conférant au titulaire un droit exclusif d'exploitation est défini par :
° un périmètre de forme polygone dont les coordonnées des sommets sont présentées dans le
tableau ci-dessous ;
° deux profondeurs définies comme suit: une altimétrie comprise entre 145 m NGF {toit du
substratum des alluvions) et 165 m NGF (côte du terrain naturel).
Une représentation cartographique du périmètre du volume d'exploitation est présentée en annexe 2.
Sommets X (L93) Y(L93)
1 841 902 6 516 242
2 841 896 6 516 287
3 841 983 6 516 282
4 841 978 6 515 953
5 841 846 6 515 954
6 841 851 6 516 242
ARTICLE 4 : Description de la boucle géothermale
La boucle géothermale est constituée des équipements suivants : les deux puits de captage dans la
nappe des alluvions modernes du Rhône, l'ouvrage de rejet, les pompes de prélèvement, les
canalisations entre les puits et le local technique et entre le local technique et l'ouvrage de rejet, les
échangeurs thermiques, les dispositifs de mesure et de contrôle associés.
Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur cette dernière font l'objet de procédures
et d'instructions d'exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l'absence de contamination de l'eau
géothermale.
Ces procédures et instructions décrivent notamment :
¢ les modalités de surveillance de la boucle géothermale ;
* les types d'alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en sécurité
automatique des installations, en particulier en cas de remontée de nappe ;
¢ les modalités d'intervention en cas d'alerte ou de travaux sur la boucle géothermale ;
e les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de l'eau et
de la boucle géothermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux sur les
installations ;
e les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la boucle
géothermale ;
e les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au suivi de
exploitation.
ARTICLE 5 : Paramètres de fonctionnement et usage de l'eau
L'exploitation du gîte géothermique respecte les paramètres listés ci-dessous selon les périodes
indiquées.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025
octroyant à la ville de Lyon un permis d'exploitation de gîte géothermique dit "Permis Halle Tony Garnier" sur la commune de Lyon 7e 9
Paramétres de fonctionnement
Puissance thermique maximale échangé avec le sous-sol (KW) 2 300
Durée 240 heures / an
Fonctionnement Rafraichissement
Volume maximal prélevé (m*/an) 62 400
Débit maximal (m'/h) 260
Température maximale de l'eau rejetée (°C) 25
Écart thermique maximal (°C) 12
Usage de l'eau
L'eau pompée dans le gîte est uniquement destinée au fonctionnement des installations de
rafraîchissement du titulaire, à l'exclusion de tout autre usage.
L'eau pompée, après avoir parcouru la boucle géothermale, est rejetée au réseau d'eaux usées. Le
titulaire dispose d'une autorisation du gestionnaire du réseau d'eaux usées.
ARTICLE 6 : Suivi des critères opérateur efficace
Tous les 3 ans, le titulaire remet à l'autorité préfectorale et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, un
document de suivi des critères définis à l'article 8-2. Ill du décret 78-498 du 28 mars 1978 modifié sus-
visé.
Ce suivi porte notamment sur les critères suivants :
° le maintien des installations exploitées dans des conditions garantissant leur performance ;
* l'utilisation de techniques appropriées pour une valorisation optimale de la ressource et sa
préservation ;
¢ la quantité d'énergie produite et valorisée ;
e la qualité et le nombre de bénéficiaires directs et indirects de l'énergie produite ;
° la bonne intégration dans leur environnement des installations du projet ;
¢ le coût moyen de production de l'énergie.
ARTICLE 7 : Protection des eaux souterraines et analyses
Les dispositions relatives à la protection des eaux souterraines et aux analyses effectuées sur l'eau
géothermale sont précisées dans l'arrêté préfectoral du 10 mars 2000 sus-visé.
ARTICLE 8 : Prolongation du permis d'exploitation
Six mois avant le terme de la validité du présent permis d'exploitation, s'il décide de poursuivre
l'exploitation, le titulaire adresse à l'autorité préfectorale une demande de prolongation de permis
d'exploitation conformément à l'article L. 134-10 du Code minier.
ARTICLE 9 : Mutation du permis d'exploitation
La demande de mutation est réalisée dans les conditions prévues par le décret 78-498 du 28 mars 1978
modifié sus-visé.
ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
-4-
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025
octroyant à la ville de Lyon un permis d'exploitation de gîte géothermique dit "Permis Halle Tony Garnier" sur la commune de Lyon 7e 10
ation des tiers
iblié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
tatdur it arrêté est affiché en mairie de Lyon 7° st n fe cture du Rhône, pendant une
minimum d'un mois.
1peseitarê 33t publié, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans un
usé dans tout le département.
'Ublic pendant une durée minimum de six mois sur le site internet des
> à la rubrique « Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-
et-technologiques/Autres-procedures-reglementaires-lignes-electriques-
/drocarbures-et-autres-canalisations-geothermie-gaz-de-schiste/Arretes-
'»
à recours
ible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon :
ans les deux mois qui suivent la date de sa notification ;
:yre t sée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication ou de
>: € à xr à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
t cur à irialité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
scision.
ir hate if 'eriitorialement compétent peut être saisi d'une requête déposée sur le site
2recours.fr
ent faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
rès du Ministre en charge des mines. Cette démarche ne proroge pas e
'onformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative.
ir aire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
1 (3 13 | 4 code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
-ution
r 6] "OI 1¢ 3 des mines au sein de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes est chargé
ju contrôle du présent arrêté.
« ale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur
ction des populations par intérim et le directeur régional de l'environnement, de
» nt Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
'sent arrêté, dont une copie sera adressée :
Lyon 7 ffichage prescrit à l'article 11,
de la Métropole de Lyon ;
départemental des territoires,
2rritorial de l'agence régionale de santé,
on,
r 2025
'la préfête
)us-préfète
aire générale adjointe
Judith HUSSON
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Lyon 7eet en préfecture du Rhône, pendant une
durée minimum d'un mois.
Un extrait du présent arrêté est publié, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans un
journal diffusé dans tout le département.
L'arrêté est mis à la disposition du public pendant une durée minimum de six mois sur le site internet des
services de l'État dans le Rhône à la rubrique « Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-
durable-risques-naturels-et-technologiques/Autres-procedures-reglementaires-lignes-electriques-
canalisations-de-gaz-d-hydrocarbures-et-autres-canalisations-geothermie-gaz-de-schiste/Arretes-
prefectoraux-et-decisions »
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon :
•par le demandeur dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ;
•par toute personne intéressée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication ou de
son affichage. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Le Tribunal Administratif territorialement compétent peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des mines. Cette démarche ne proroge pas le
délai de recours contentieux, conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Lyon.
ARTICLE 13 : Exécution
Le service responsable de la police des mines au sein de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes est chargé
du suivi et du contrôle du présent arrêté.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur
départemental de la protection des populations par intérim et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
- au maire de Lyon 7e, chargé de l'affichage prescrit à l'article 11,
- au président de la Métropole de Lyon ;
- au directeur départemental des territoires,
- au délégué territorial de l'agence régionale de santé,
- au titulaire.
Lyon,
Le 23 janvier 2025
Pour la préfète
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Signé : Judith HUSSON
- 5 -69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025
octroyant à la ville de Lyon un permis d'exploitation de gîte géothermique dit "Permis Halle Tony Garnier" sur la commune de Lyon 7e 11
creme Ney
Seti aces
ral
Annexe 1 – Implantation des ouvrages
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2025-23
Pour la préfète,
Le 23 janvier 2025
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Signé : Judith HUSSON
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025
octroyant à la ville de Lyon un permis d'exploitation de gîte géothermique dit "Permis Halle Tony Garnier" sur la commune de Lyon 7e 12
anteagroup 2nteliicee he al
| Site de la Halle Tony Garnier
Drain CNR
Installations
Captage
© Rejet
® Non connue
Volume d'exploitation connu
BL] Volume d'exploitation restreint proposé
Annexe 2 – Volume d'exploitation
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2025-23
Pour la préfète,
Le 23 janvier 2025
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Signé : Judith HUSSON
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025
octroyant à la ville de Lyon un permis d'exploitation de gîte géothermique dit "Permis Halle Tony Garnier" sur la commune de Lyon 7e 13
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-01-29-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A1 du 29
janvier 2025
relatif à l'utilisation de sources lumineuses pour
les comptages nocturnes du lièvre
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A1 du 29 janvier
2025
relatif à l'utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes du lièvre14
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A1 du 29 janvier 2025
relatif à l'utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes du lièvre
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 420-3 et R. 421-39,
VU le Code de la route, en particulier les articles R. 313-28, R. 110-1 et R. 412-1,
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et
notamment son article 11bis,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-A65 du 28 août 2023 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2013 - 2029,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la circulaire du 06 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur
dans les espaces naturels,
VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon
en date du 7 janvier 2025,
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 20 janvier 2025,
CONSIDÉRANT le protocole de comptage proposé par la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon du mois de juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT le protocole de suivi des populations de lièvres par indice kilométrique d'abondance
élaboré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (devenu Office français de la
biodiversité),
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'effectuer des comptages qui permettent une meilleure
connaissance des populations de lièvres et ainsi une adaptation des prélèvements par la chasse pour
une gestion de l'espèce,
CONSIDÉRANT que ces actions correspondent à des missions d'intérêt général qui doivent pouvoir
continuer à être réalisées par des personnes agissant en tant que bénévoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A1 du 29 janvier
2025
relatif à l'utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes du lièvre15
Article 1 :
La Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon est autorisée à
organiser, pendant le premier semestre de l'année 2025 sur l'ensemble du département du Rhône et de
la Métropole de Lyon, des opérations de comptage de lièvres durant la nuit, à l'aide de sources
lumineuses.
Seules les personnes ayant suivi la formation au comptage nocturne, organisée par la Fédération
départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, sont habilitées pour encadrer des
opérations de recensement nocturne. La liste nominative des personnes habilitées pour le premier
semestre de l'année 2025 est annexée au présent arrêté ainsi que le planning prévisionnel des sorties.
Article 2 :
Les personnes habilitées à réaliser des comptages nocturnes doivent être en mesure de présenter le
présent arrêté ainsi que le protocole de comptage comportant une carte de l'itinéraire emprunté, à
toute réquisition des agents habilités au contrôle de l'arrêté.
Article 3 :
Le circuit de comptage nocturne est validé par le service technique fédéral. La Fédération
départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon communique à la Direction
départementale des territoires et à l'Office français de la biodiversité son protocole ainsi que les
itinéraires prévisionnels avant le démarrage des opérations de comptages. Le circuit validé par le
service technique fédéral est scrupuleusement respecté.
Article 4 :
Les comptages sont effectués sous la responsabilité des personnes habilitées à l'article 1
conformément au protocole. Si l'itinéraire prévoit une pénétration dans l'enceinte de propriétés, une
autorisation écrite des propriétaires est nécessaire.
Article 5 :
Conformément au Code de la route, tous les participants sont assis et attachés au moyen d'une
ceinture de sécurité homologuée. Le nombre de participants à l'intérieur du véhicule ne dépasse pas le
nombre de places assises mentionnées sur la carte grise du véhicule.
Article 6 :
Afin de pouvoir circuler à vitesse lente, ces véhicules sont munis de feux spéciaux conformes à un type
agréé. Ce sont des feux tournants (gyrophares), soit des feux à tube à décharge, soit des feux
clignotants émettant de la lumière jaune orangée.
Article 7 :
La Brigade de gendarmerie territorialement compétente, le chef du Service départemental de l'Office
français de la biodiversité, les maires des communes et la société de chasse concernée sont prévenus
5 jours avant chaque comptage.
Article 8 :
À la fin de chaque période de comptage, un compte-rendu détaillé est présenté par le responsable des
comptages, sous 72 heures, à la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole
de Lyon, qui en fait un bilan pour la Direction départementale des territoires à l'issue de l'ensemble des
opérations. Le manque de compte-rendu entraîne la radiation du responsable des opérations de la liste
des personnes habilitées à effectuer des comptages nocturnes.
Article 9 : Chaque année, un compte-rendu détaillé des comptages réalisés à l'aide de sources
lumineuses est présenté par la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole
de Lyon au directeur départemental des territoires du Rhône.69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A1 du 29 janvier
2025
relatif à l'utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes du lièvre16
Article 10 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole
de Lyon, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le maire des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur adjoint de la direction départementale
des territoires du Rhône
Nicolas ROUGIER
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A1 du 29 janvier
2025
relatif à l'utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes du lièvre17
ANNEXE
Comptages lièvres
Liste des personnes habilitées 2025
COMMUNES RESPONSABLES PERSONNES HABILITEES
ALIX DUMOULIN FranckDUMOULIN René
GARNIER Felix
GARNIER Jérôme
GODARD Pascal
SEIGLE Bastien
ALIX – Chasse de M. Chaud DEGUS EmileCHAUD Georges
CHAUD Eric
AMPLEPUIS COFFINIER MarcelVERNE Gérard
DE LOI RE Cyril
DELOIRE Lucien
CHAMBOST Vincent
MIATTA Brice
MATRAY Michel
BEAUCHAMP Alain
GONIN Daniel
ARNAS AGAUD DidierDESSALLES Jacques
FOREST Martial
BEAUJEU DEBISE Jean-PaulBALLANDRAS
Guillaume
CONVERS Mireille
PAQUET Clément
BELMONT - Chasse Ciments Lafarge
BELMONT - STJEAN DES VIGNES
CHARNAYLARCHER SylvainLARCHER Sylvain
POLY Pascal
BLACE ROSIER MartialMAUPAS Michel
DANGUIN Thomas
BOSSAN Patrick
CERCIE MORILLON ThierryDUFAL Denis
PLASSE Mathieu
DARGAUD Rémi
CHAPONNAY BLOND DanielFRIZON Jean Marc
CHAIX Marc
GOUDARD Claude
CHAUSSAN V ALLET GérardMORETTON Vincent
THIVILLON Frederic
MORETTON Regis
CHARVOLIN Jen Jacques
BERGER Daniel
GALFIER Aurelie
CUBLIZE VOUILLON Christian LONGIN Pierre
RECORBET Christian
BEFCOUR Marc
PIVOL François69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A1 du 29 janvier
2025
relatif à l'utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes du lièvre18
COMMUNES RESPONSABLES PERSONNES HABILITEES
DUERNE VERNET LudovicRIVOIRE Jean-Paul
CHEVRON Michel
VINCENT Stéphane
BLANC Paul
FLEURIEU SUR SAONE CORDIER FranckBERGOGNON Michel
CLAUDIN Philippe
GENASWOJCIECHOWS
KI LudovicBORNICAT Hervé
DUCROT Vincent
GRIMOND Jérôme
GENAY AFONSO HumbertoPERA Daniel
SOTHIER Christian
LECLERC Sébastien
GIC des MONTS D'OR POIRIER Jean-LucCOMBE Bernard
DOMINGUEZ Jean Manuel
FONTAINE Florian
BALSALOBRE Laurent
SUC Marcel
RIGOTTO David
BONNEFILLE Amaury
CHA V AND Bernard
CHAZOT Robert
BERTHOLET Clément
LARDELLIER
Nathalie
PADET Gilbert
VIV ALDI Joris
GUICHARDON Gilles
FROTTIER Stéphane
BERTHET Adrien
BALSALOBRE Lucas
GUETTY Hervé
SOURBIER Gilles
LAME François
SANTARELLI Pascal
GRAS François
LANTIGNIE DUFOUR GillesDUBOST Corentin
MONTEL Patrick
LES CHERES CHASSEY BrunoMOUNIER Denis
DEPARDON Jean-Noël
BELLISAND Patrick
CHASSAY Cyprien
LÉTRA V AGANAY LucV AGANAY Thibault
VOLAY Éric
DUPRE Jeremy
LAURENT Sébastien
GIRIN Nicolas
MARCILLY D'AZERGUES LAGARDE AlainBALLET Jean-Marc
BOISGIBAULT Maurice
MARTINEZ François
IACQUET Alain
LOVEIRY Gilles
MARCY SUR ANSE CORGIER Jérôme CROZIER Michel69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A1 du 29 janvier
2025
relatif à l'utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes du lièvre19
COMMUNES RESPONSABLES PERSONNES HABILITEES
GAUDARD Pascal
SEIGLE Bastien
ALONSO Fred
MEAUX LA MONTAGNE CHATELET NicolasCHATELET François
MONTIBERT Thomas
DERESSE Bernard
VERMOREL Gabriel
MONTANAY GIRODON GilbertGIRODON Gérard
GIRODON Christian
GIRODON Romain
COSTERA Sebastien
BIDEGAIN Patrick
FORAYGérard
MORANCE FA VIER DominiqueLABRUYERE Guillaume
BADOUT Philippe
MORNANT VIDAL JackyPIEGAY Gabriel
PIEGAY Alexandre
ORLIENAS FONTROBERT AlainGRAS Yorick
NORO Julien
DUMAS Jean Christophe
QUINCIE EN BEAUJOLAIS LAPALUS RobertDUVERNAY David
DESCROIX Michel
REGNIE DURETTE TRICHARD AurélienDUTHEL Jean-Marc
BUTTY Léo
LABRUYERE Chantal
RONZIERE Daniel
MONTVERNAY Jordan
RONNOLABROSSE Jean-
Patrick NOILLY Patrick
PERRODON Dominique
MAGNIN Joël
TATIER Michel
LONGERE Bruno
RONTALON GUILLON A ymericIMBERT Lionel
IMBERT Quentin
GRANGEON Ludovic
GRANGEON Mathis
CHAMBE Nathan
BLEIN Remis
BONNIER Gabriel
BRUYAS Daniel
SÉRÉZIN DU RHÔNE FLOURY ÉricFLOURY Éric
CATIL Alain
GAYV ALLET Cyril
SOUCIEU EN JARREST – Marjon
PrasseytoutFABRE Alain SERRAILLE Alain
SERRAILLE Gilbert
VIDAL Eric
BOUTEILLE Jean-Pierre69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A1 du 29 janvier
2025
relatif à l'utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes du lièvre20
COMMUNES RESPONSABLES PERSONNES HABILITEES
ST BONNET LE TRONCY CHIZELLE GérardAUGAY Pascal
ECHALLIER Pascal
AUGAY Romain
AUGAY François
ST DIDIER SOUS RIVERIE MICHEL PierreVINDRY Yohann
PERROT Noel
CHANA V AT Olivier
ST ÉTIENNE-DES-OULLIÈRES CHAPELAN OlivierDARGAUD Davi
MAZILLE Sylvain
ST GEORGES-DE-RENEINS CHATELARD AurélienLARGE Romain
DUCROUX Christopher
ST JEAN D'ARDIERES PERRAUD DanielROUX Albert
DULAC Michel
PANAYE Jean-Paul
ST JULIEN EN BEAUJOLAIS CHEV ALLIER SébastienBERROUD Thimotée
DUFOUR Guy
RONGEAT Anthony
BERNARD Victor
ST LAURENT D'AGNY MARION Jean-MarcMERAS Dominique
RIVIERE Sébastien
SILHOL Pierre
MARION Quentin
ST LAURENT DE MURE CLANCHE StéphaneDUCROS Vincent
GEBEL Patrice
WOJCIECHOWSKI Ludovic
ST MARTIN EN HAUT JOANNON Jean-FrançoisRIVOIRE Gilles
MORETTON
Robert
MORAIS Elisabeth
ST MAURICE SUR DARGOIRE GARDE ChristopheVERGNON Joel
SALAS Bastien
RATTON Julien
ST PIERRE DE CHANDIEU GILIBERT DenisGUYON Laurent
THEVENIN Jean
Claude
ST VÉRAND LACHAUX MichaëlDUCREUX Loïc
V ALLET Frédéric
PERROT François
ROLLET Baptiste
PROST Eric
STE CATHERINE FORISSIER Dominique FORISSIER
Camille69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A1 du 29 janvier
2025
relatif à l'utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes du lièvre21
COMMUNES RESPONSABLES PERSONNES HABILITEES
TALYERS GOURDON MarcGOURDON
Anthony
NOEL Pascal
TERNANDDANGUIN
GuillaumeDUPERRAY Jérémy
PERRIN Alexandre
DUPERRAY Luc
DUMAS Antoine
TERNAYLA VERLOCHÈRE
DominiqueMORBIDELLI
Thierry
NUZIÈRE Louis
VILLIE MORGON LACOQUE JoëlGAUTHIER Laurent
AUCAGNE Denis
ANERE Michel69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A1 du 29 janvier
2025
relatif à l'utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes du lièvre22
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-01-29-00003
autorisant les travaux de curage de sédiments
grossiers dans le canal de Jonage
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-01-29-00003 - autorisant les travaux de curage de sédiments grossiers dans le canal de Jonage 23
E =
ro.
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 29 janvier 2025
ARRÊTÉ N°
autorisant les travaux de curage de sédiments grossiers dans le canal de Jonage
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, livre V ;
Vu le code de l'environnement, livre II, notamment le L 214-1 relatif aux IOTA ainsi que le R 214-112 concernant
le classement des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des préfets du Rhône de l'Ain et de l'Isère du 15 janvier 2002 concédant à Électricité
De France (EDF) la chute de Cusset sur le Rhône et le cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral 69-2023-01-30-00042 du 30/01/2023, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne
Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-93/69 du 15/10/2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la DREAL Auvergne Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral 01-2023-09-01-00011 du 01/09/2023, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne
Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-88/01 du 15/10/2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la DREAL Auvergne Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
Vu l'arrêté ministériel du 28/11/07 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration sous la rubrique 3.1.2.0 (2°)) de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/17PRÉFÈTE DU RHÔ NE
PRÉFÈTE DE L'AIN
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-01-29-00003 - autorisant les travaux de curage de sédiments grossiers dans le canal de Jonage 24
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux IOTA soumis à
autorisation ou à déclaration en application de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-
1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans
les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-5559 de déclaration d'utilité publique (DUP) du lac des Eaux Bleues ;
Vu la décision de l'Autorité Environnementale n° 2023-ARA-KKP-4646 en date du 26 septembre 2023, ne
soumettant pas le projet à évaluation environnementale ;
Vu la demande de la société Électricité de France (EDF) en date du 6 mars 2024 par courriel, accompagnée
d'un dossier d'exécution relatif au curage de sédiments grossiers dans le canal de Jonage, communes de Jons
(69), Balan (01) et Niévroz (01), déposée en application de l'article R.521-38 du code de l'énergie ;
Vu le périmètre du site Natura 2000 FR8201638 « Milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhône, de Jons à
Anthon » ;
Vu les consultations de l'Office français de la Biodiversité, du service chargé de la police de l'eau d'axe Rhône
Saône de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, du service chargé des espèces protégées de la DREAL Auvergne
Rhône-Alpes, du service en charge de la sûreté des ouvrages hydraulique de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes,
de l'établissement public Voies Navigables de France, du service Eau et Nature au titre de sa compétence
NATURA 2000 et du service en charge des risques naturels de la DDT du Rhône, du service Espaces Naturels
de la DDT de l'Ain, de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'avis favorable du camp militaire de la Valbonne (CHIR 26) par courriel du 16 juillet 2024 ;
Vu la demande de compléments par la DREAL adressée à EDF par courrier du 17 avril 2024 référencé SEHN-
24-PACH-202-SG ;
Vu le mémoire de réponse référencé du 22 mai 2024 par le concessionnaire ;
Vu l'avis favorable, par courrier du 31 juillet 2024, de la communauté de commune de la Cotière à Montluel ;
Vu l'avis favorable de la commune de Balan par courriel du 14 août 2024 ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de la commune de Jons ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de la commune de Niévroz ;
Vu l'avis de la Métropole de Lyon, Délégation transition environnementale et énergétique, Direction du cycle de
l'eau par courrier du 30 juillet 2024 ;
Vu la consultation dématérialisée du public sur le site internet de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes réalisée
entre le 27 septembre et le 13 octobre 2024 ;
Vu la consultation du 29 octobre 2024 de EDF Hydro Alpes par la DREAL sur le projet de décision ;
Vu la réponse de EDF Hydro Alpes du 24 décembre 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le
projet d'arrêté ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/1784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-01-29-00003 - autorisant les travaux de curage de sédiments grossiers dans le canal de Jonage 25
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 27 janvier 2025 ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la
concession ;
Considérant que les travaux visent à l'amélioration de la sûreté de l'ouvrage hydraulique classé au titre du
R 214-12 qu'est la digue du canal de Jonage, du fait du risque d'érosion externe lié à la réduction de section
induite par la présence d'une langue sédimentaire ;
Considérant qu'une stratégie de gestion à plus long terme des matériaux de la « langue sédimentaire » sera
définie et intégrée dans la stratégie globale de gestion sédimentaire du Rhône ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et son programme pluriannuel de
mesures approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Considérant que l'organisation du chantier a été conçue de manière à réduire les zones d'emprises du chantier,
et ses impacts en termes de déboisage et de défrichement ;
Considérant que les périodes de travaux sont définies, en fonction des tâches, de manière à minimiser les
impacts sur l'écosystème ;
Considérant que le projet s'accompagne de mesures pour limiter l'impact des travaux sur les milieux
aquatiques ;
Considérant que le projet s'accompagne de mesures pour limiter l'impact des travaux sur les milieux et les
espèces terrestres ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier limitent le risque de
prolifération des espèces exotiques envahissantes ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation
Le dossier d'exécution « Curage de sédiments grossiers dans le canal de Jonage » dans sa version déposée
par EDF le 22 mai 2024, amendé du mémoire de réponse du 22 mai 2024 à la demande de compléments du 17
avril 2024 est approuvé.
La société Électricité de France (EDF), titulaire de la concession pour l'aménagement de Cusset, est autorisée à
mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon les
modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet est entièrement situé dans le domaine concédé à la société Électricité de France (EDF), hormis les
parcelles privées ou publiques permettant la mise en place des équipements de chantier (barge, pelles, …) et le
stockage des matériaux avant valorisation.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/1784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-01-29-00003 - autorisant les travaux de curage de sédiments grossiers dans le canal de Jonage 26
ARTICLE 2 : Consistance des travaux sur les ouvrages de la concession
Le principe et la localisation des travaux sont donnés en annexe 1.
Article 2.1 : Curage du canal
Les travaux ont pour objectif le curage d'environ 75 000 m³ de sédiments grossiers dans le canal de Jonage,
entre les PK 1,48 et 2,35, sur la commune de Jons (69), à l'aval et à l'amont des ponts routiers ( A432 ) et ferro-
viaires (LGV). Toute la largeur en eau du canal est curée, soit environ 85 m, et jusqu'à la cote de dragage fixée
à 175,20 m NGFO. Il n'y a pas de curage au niveau des berges.
Les sédiments sont :
•pour un volume estimé à 10 000 m³, remis au Rhône en amont immédiat rive gauche du barrage de
Jons, à cheval sur les communes de Jons et de Niévroz, afin qu'ils puissent ensuite être transférés lors
des crues dans le canal de Miribel ;
•pour un volume estimé à 28 000 m³, valorisés à terre ;
•pour un volume estimé à 37 000 m³, stockés en eau à 4 km amont au niveau des casiers « Branciard »,
sur la commune de Balan (01) en créant des zones de haut-fonds destinées à contribuer à la diversité
des habitats aquatiques.
Afin de répondre au mieux à l'enjeu sûreté de la digue du canal de Jonage, un maximum de matériaux doivent
être curés au droit de la digue de Jonage. Une bathymétrie est à réaliser avant le curage. Elle permet d'ajuster
le volume de matériaux à curer à l'aval des ponts ci-dessus mentionnés. Sur la base d'un volume de matériaux
estimé à 55 000 m³ à curer à l'aval des ponts, un total de 20 000 m³ doit être curé à l'amont des ponts. Ce vo -
lume correspond à une longueur de 160 m depuis un point situé 10 m à l'amont des ponts. Dans le cas où les
volumes de sédiments présents à l'aval des ponts seraient inférieurs à 55 000 m³, davantage de matériaux
doivent être curés à l'amont des ponts pour atteindre l'objectif de 75 000 m³.
Article 2.2. Stockage en casiers « Branciard »
Les casiers sont visibles en annexe 1. Le casier 2 est découpé en deux zones, dites casier 2.1. (amont) et casier
2.2. (aval) comme visible en annexe 4.
Le raccordement aux berges du comblement des casiers Branciards s'effectue avec une pente d'environ 25 %,
afin de rendre les berges plus attractives. Concernant le casier 2, cette disposition n'est possible que sur la
partie amont du casier 2.1., sur le secteur sans palplanches et sans mur béton, sur un linéaire d'environ 100 ml.
La cote maximale de remplissage du casier 2.1. est de 182,10 m NGFO. La cote maximale de remplissage du
casier 2.2 est de 181,00 m NGFO.
Un tirant d'eau minimum de 1,30 m est maintenu pour le casier 2.2 pour garantir un ancrage suffisant pour les
barges militaires, le long des palplanches.
ARTICLE 3 : Modalités de chantier mises en œuvre
Article 3.1 : Base-vie
La base-vie est installée sur le domaine concédé au niveau du barrage de Jons, tel que décrit en annexe 5.
L'accès terrestre du personnel de chantier à la base vie se fait par les accès existants et servant à l'exploitation
du barrage de Jons.
Article 3.2. Dépôt temporaire pour reprise en flux tendu
Les matériaux destinés à la valorisation via des installations pour la protection de l'environnement (ICPE) sont
stockés à terre au niveau d'une « zone de dépôt temporaire à terre » d'une surface de moins de 5 000 m², sur
une plateforme servant actuellement de parking pour les usagers de l'Amicale Nautique des Sauveteurs de
Niévroz, localisée en annexe 1. Les matériaux sont évacués au fur et à mesure du chantier, après ressuyage
des matériaux.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/1784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-01-29-00003 - autorisant les travaux de curage de sédiments grossiers dans le canal de Jonage 27
Article 3.3. Stockage de matériels et engins
Du matériel peut être entreposé au niveau des plateformes existantes à côté des rampes en béton du terrain
militaire de la Valbonne.
Une grue est nécessaire au début du chantier pour la mise à l'eau des barges, des pontons flottants et des
pousseurs, ainsi qu'en fin de chantier pour les sortir de l'eau. Entre ces deux phases, la grue est repliée.
Sur le canal de Jonage, une zone de stationnement d'environ 1 000 m² du matériel de curage est située à
l'arrière de l'épi déflecteur existant à l'entrée du canal, visible en annexe 4. Des dispositifs d'amarrage sont
présents sur cette zone et peuvent être utilisés de manière temporaire lors d'un arrêt de la phase d'extraction.
Les engins de chantier "terrestres" sont stationnés sur le ponton dipper (excavatrice aquatique dérivée d'une
pelle excavatrice terrestre) et sur la zone de stockage de l'ANSN.
Article 3.4. Accès au chantier et circulation à l'intérieur du chantier
L'accès aux différentes zones d'intervention en eau (curage, zone de réinjection, zone de clapage et de reprise
des matériaux pour valorisation et casiers Branciard) se fait depuis la rampe béton du terrain militaire de la
Valbonne, visible en annexe 3 .
La circulation entre les différentes zones d'intervention se fait par voie fluviale à l'aide de barges, de pousseurs
et de pontons flottants. Les pontons flottants sont assemblés au niveau de la zone de mises à l'eau.
L'accès terrestre à la rampe béton du terrain militaire se fait par la route départementale 84, puis par des
chemins communaux. La traversée du terrain militaire fait l'objet d'une autorisation. Cette rampe permet
également d'accéder au casier Branciard 2 (pour le personnel notamment). Il n'est pas créé de nouvel accès au
Rhône dans cette zone.
La route départementale 61 au niveau du pont de Jons et un chemin privé permettent l'accès à la zone de
reprise des matériaux à terre.
Les engins de chantier empruntent des chemins déjà existants.
Article 3.5. Ouvrages provisoires d'accès à l'eau
La zone de mise à l'eau existante au niveau du débarcadère de l'ANSN est élargie pour la reprise de matériaux
curés au niveau de la zone de clapage.
Article 3.6. Modalités de curage et transfert des sédiments sur voie d'eau
Les 75 000 m³ de matériaux à curer sont extraits en eau par benne preneuse ou pelle mécanique positionnée
sur un ponton flottant.
Le transport des matériaux extraits est effectué par des rotations de barges fendables équipées de pousseurs
vers les zones de valorisation à terre, de réinjection en amont du barrage de Jons et de comblement des casiers
« Branciard ».
Article 3.7. Modalité de stockage/réaménagement des casiers
Toutes les interventions sur les casiers Branciard se font depuis le fleuve. Aucune intervention depuis les berges
n'est effectuée. Au niveau des casiers, le dépôt des sédiments dans l'eau se fait par ouverture du clapet de la
barge fendable.
Article 3.8. Reprise à terre des matériaux clapés pour valorisation
Les matériaux destinés à la valorisation sont déposés dans l'eau à proximité immédiate de la berge, par
ouverture du clapet de la barge fendable, au niveau d'une zone de clapage accessible depuis la berge du
débarcadère de l'ANSN.
La reprise des matériaux depuis la zone de clapage se fait depuis la zone de mise à l'eau existante. La berge,
au droit de la zone de mise à l'eau est reprofilée et une rampe est créée afin de permettre à une pelle
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mécanique de s'approcher de la zone de clapage. La pelle reprend les matériaux déposés en eau pour les
stocker au niveau du dépôt temporaire pour reprise immédiate après ressuyage.
Article 3.9. Remise des matériaux au canal de Miribel
Les matériaux sont déposés préférentiellement sur la rive gauche du barrage au droit du musoir. Le dépôt se fait
par ouverture du clapet des barges fendables avec des conditions de vitesses d'écoulement faibles. Les dépôts
successifs sont effectués sur l'ensemble de la zone de réinjection afin de répartir les 10 000m3 sur environ 100
m de longueur et entre 40 et 70 m de large, sur une hauteur de 50 cm à 3 m.
Article 3.10. Travaux postés, de nuit.
La réalisation du curage et la gestion des matériaux extraits vers leurs différents lieux de valorisation sont
effectués en 2 postes, impliquant des travaux de nuit.
L'ensemble des cheminements piétons, zone de mise à l'eau et base vie sont équipés de leur propre éclairage.
ARTICLE 4 : Calendrier des travaux
Les travaux en eau auront lieu entre le 1er juillet et le 30 novembre. Au préalable des interventions, les travaux
de préparation des accès sont réalisés en juin au niveau du débarcadère de l'ANSN. Le repli du chantier et la
remise en état sont réalisés avant fin décembre de l'année de début des travaux.
Le faucardage et la protection de la roselière au niveau de la mise à l'eau du débarcadère de l'ANSN ont lieu fin
juin.
ARTICLE 5 : Sûreté des ouvrages hydrauliques
Lors des opérations de réinjection, afin de garantir la sécurité des intervenants et de la structure du barrage de
Jons, une distance de sécurité de 25 m est respectée entre le barrage et l'atelier de réinjection. Une procédure
de clapage est établie en fonction des contraintes de sûreté et d'exploitation.
Le pousseur est équipé d'une ancre pour stopper toute dérive incontrôlée, pour le cas d'avarie de l'ensemble
pousseur-barge. Compte tenu des circonstances particulières, EDF doit disposer d'un deuxième pousseur pour
évacuer et remorquer le pousseur et la barge en cas d'avarie.
Un suivi hydrométéorologique est mis en place par EDF avec des alertes transmises au titulaire des travaux. En
cas d'alerte crue, la mise en sécurité du matériel se fait au niveau de la zone d'amarrage définie à l'article 3.2.
« Stockage de matériels et engins ».
ARTICLE 6 : Mesure d'évitement des impacts
ME1 Période de travaux
La période de travaux autorisée est une mesure d'évitement.
ME2 : Utilisation des accès existants
Ne sont utilisés pour l'accès des engins et au sein du chantier que des accès existants.
ME3 : Évitement de transports terrestres
Le transfert des matériaux pour remblai des casiers par voie d'eau est une mesure d'évitement des impacts liés
aux transports terrestres.
ME 4 : Evitement des travaux de curage au niveau des ponts.
Afin de protéger les ponts de l'A432 et de la SNCF, aucun curage n'est effectué au droit des ponts. L'extraction
des matériaux se fait à une distance d'au moins 10 m à l'amont et au moins 10 m en aval du pont.
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ME5 : Evitement des milieux sensibles identifiés au niveau du casier « Branciard » n°1
Le remplissage du casier n°1 est réalisé de manière à éviter les zones présentant un intérêt important pour la
faune piscicole. L'espace au plus près de la rive n'est pas comblé, car il s'agit déjà d'une zone de hauts-fonds.
Les matériaux issus du curage sont déposés dans la continuité de cette zone de hauts-fonds déjà existante.
L'îlot boisé est évité.
ME6 : Protection des arbres
Aucune coupe d'arbre n'est effectuée. Seuls des élagages peuvent être réalisés. Notamment au niveau du
casier « Branciard » 2, un élagage des branches d'arbres situées sur la berge rive droite est effectué. Cette
opération concerne uniquement les branches déployées au-dessus de l'eau et qui pourraient gêner la
manœuvre de la barge à clapet et de la pelle sur ponton flottant.
ME7 : Évitement de la roselière du canal de Jonage
Aucun curage n'est effectué ni aucune intervention au niveau de la roselière jouxtant la zone curée.
ME8 : Intervention depuis la voie d'eau pour le curage et l'aménagement des casiers
Aucune intervention n'est effectuée depuis les berges, tant au niveau de la zone de curage que des casiers
Branciard. Seule la reprise des matériaux à valoriser, clapés devant la berge sera effectuée par engins
terrestres.
ARTICLE 7 : Mesures de réduction des impacts
MR1 : Protection de la roselière du débarcadère
Dans le cadre des opérations de valorisation à terre les actions suivantes sont mises en place :
•Faucardage de la roselière de part et d'autre de la zone de mise à l'eau du débarcadère de l'ANSN ;
•Protection des zones faucardées par géotextile.
Ces opérations concernent une emprise de 10 m de large sur 9-10 m de long environ de chaque côté de la zone
de mise à l'eau, soit environ 180-200 m².
Une fois les travaux réalisés, le géotextile est retiré.
MR2 : Mise en défens d'arbres gîtes
Deux arbres au niveau du parking du débarcadère identifiés comme gîtes potentiels pour les chauves-souris
sont mis en défens.
MR3 : Prévention vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes
Les secteurs de flore exotique envahissante, sur l'emprise du chantier mais évitables, ou en bordure de
l'emprise du chantier, sont balisées afin d'éviter toute intervention sur ces zones et limiter ainsi le risque de
dissémination.
La propreté des engins est contrôlée avant leur arrivée sur site.
Les matériaux grossiers amenés sur site sont issus de carrière et exempts de matière végétale ou de terre.
MR 4 : Limitation des impacts de la création d'une plate-forme pour la grue
Toutes les dispositions sont prises pour éviter le rejet de laitances de béton lors de la création des puits de
fondation pour la stabilisation de la grue pour des opérations de levage :
•Le béton utilisé est choisi pour limiter le risque de création de laitances ;
•Le bétonnage est réalisé au tube plongeur en prenant toutes les précautions nécessaires ;
•Un dispositif de confinement de la zone de bétonnage est mis en place.
Les déblais issus de la création des puits sont régalés sur le site lors de la remise en état. Un blindage des
fouilles est réalisé.
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Sur la berge, un confinement de la zone de travaux par un merlon doublé au géotextile étanche permet d'éviter
le ruissellement d'éventuelles écoulements d'eau comportant des laitances jusqu'au Rhône.
MR 5 : Prévention et gestion des pollutions
Les mesures de prévention et gestion des pollutions accidentelles suivantes sont respectées :
•Kits antipollution présents sur site et au niveau des engins de chantier ;
•Extincteurs au niveau des différentes opérations générant de la chaleur ;
•Barrages flottants anti-pollution ;
•Pas d'entretien des engins sur les barges ou à proximité du cours d'eau ;
•Ravitaillement des engins sur des zones dédiées en dehors du lit mineur ;
•Stockage des éventuels produits dangereux sur des zones dédiées ;
•Engins avec un contrôle technique récent.
Toute utilisation de produit dangereux (huile, graisse, dégraissant, carburant, gaz, colle, ...) doit faire l'objet
d'une analyse de risque. Tous les produits dangereux doivent être étiquetés et disposer de leurs fiches de
sécurité sur site. Tous les produits dangereux liquides doivent être stockés sur des bacs de rétention capables
d'absorber 100 % du volume stocké ou en cuve double parois. Les quantités stockées sur place doivent être
limitées au strict nécessaire.
La propreté du chantier et des accès, y compris de la zone réservée aux installations de chantier et au stockage
des matériels et matériaux, est surveillée pendant toute la durée des travaux. Aucun rejet dans l'environnement
n'est autorisé, ni brûlage, ni enfouissement.
MR 6 : Gestion des déchets
En cas de présence de déchets et de bois enfouis dans les matériaux à extraire, un tri est réalisé. Les déchets
sont traités et valorisés dans les filières adaptées.
Une zone de stockage provisoire des déchets est installée, en attente de prise en charge par un transporteur.
Les déchets sont évacués régulièrement.
MR 7 : Réduction du risque liés aux inondations
En cas de crue menaçant la zone de stockage des engins et matériels, ceux-ci sont déplacés en dehors de la
zone inondable.
Afin de ne pas aggraver le risque inondation, les volumes de matériaux maximales présents à tout moment :
•sont limités à 500 m³ au niveau de la zone de clapage et de reprise des matériaux pour valorisation à
terre ;
•sont limités à 1 500 m³ au niveau de la zone de dépôt temporaire à terre.
L'évacuation du stock de matériaux est fait au fur et à mesure, après ressuyage.
La base vie est en hors d'atteinte des crues de période de retour de 10 ans.
MR 8 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le suivi des matières en suspension est réalisé tel que décrit ci-après.
Stations de mesure : trois stations sont mises en place :
•une station amont servant de référence (à localiser avant le début du chantier, en fonction des
conditions d'accès et de sécurité) ;
•une station aval au pont de Jonage : 3 points de mesures sont réalisés (rive droite, milieu, rive gauche)
et les prélèvements sont mélangés avant mesure ;
•une autre station aval sur le canal de Miribel : compte-tenu des conditions d'accès difficiles sur ce canal,
un seul point de mesure est fait depuis le bord, dans une zone où le prélèvement est suffisamment
homogène.
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Seuil d'alerte : les écarts amont / aval ne doivent pas dépasser 30 NTU. Si ce seuil d'alerte est dépassé, le
chantier est temporairement suspendu et reprend une fois la turbidité à nouveau inférieure à 30 NTU.
Fréquence : les prélèvements sont réalisés, dès le début du curage, une fois par jour la première semaine puis
deux fois par semaine. Si les mesures réalisées les trois premières semaines ne montrent pas de dépassement
du seuil d'alerte, le suivi est arrêté. En cas de dépassement du seuil d'alerte durant cette période de 3 semaines,
les mesures de suivi reprennent à la fréquence de une fois par jour pendant une semaine. Par la suite, la
fréquence est ajustée selon le processus décrit précédemment.
MR 9 : suivi du chantier par un écologue
Le maître d'œuvre est accompagné par un écologue qui réalise des actions de sensibilisation des entreprises,
de suivi et de contrôle des prescriptions environnementales.
L'objectif est de notamment de s'assurer de la bonne mise en œuvre lors du chantier des mesures d'évitement
et de réduction.
MR 10 : Remise en état
Globalement, à l'issue des travaux, le site est remis en état conformément à l'état initial.
La rampe d'accès militaire juste à l'aval du casier 2.2 est conservée. En revanche, la rampe d'accès entre les
casiers 2.1 et 2.2 pourra être comblée jusqu'au haut des palplanches, soit à la cote 181,90 m NGFO, après
accord avec le camp militaire. Ces rampes sont visibles en annexe 4.
Étant donné que seule une longueur de 100 m de berge est réaménagée dans la partie amont du casier 2, le
reste du linéaire de berge jusqu'à la rampe bétonnée à conserver n'est pas modifié, en raison de l'usage
militaire.
ARTICLE 8 : Mesures d'accompagnement
MA1 : contreparties pour l'utilisation de débarcadère de l'ANSN
En contrepartie de l'utilisation du terrain pour le chantier de curage, EDF procède au réaménagement de la zone
de mise à l'eau existante avec une structure pérenne, afin de faciliter l'accès à l'eau pour les usagers de l'ANSN.
Une rampe en béton préfabriqué est réalisée à la fin des travaux de curage avant le repli du matériel au niveau
de l'actuelle mise à l'eau.
La mise en place de la rampe est réalisée de sorte à limiter les perturbations environnementales. Le
décaissement du terrain est réalisé depuis la berge sans impacter les roselières.
L'emprise totale de la rampe est de l'ordre de 10 m pour une largeur de 3,50 m. La pente sera de l'ordre de
12%. La surface de la partie émergée devra permettre une bonne adhérence des véhicules. La hauteur d'eau en
bout de rampe est de 80 cm au minimum pour fournir un tirant d'eau suffisant aux embarcations.
ARTICLE 9 : Mesure de suivi
MS1 : Suivi des zones curées et remblayées
Afin de suivre l'évolution de la zone curée et du comblement partiel des casiers Branciard, un relevé
bathymétrique est réalisé avant et après travaux.
Une bathymétrie annuelle est ensuite effectuée sur ces zones durant 3 ans après les travaux sur les secteurs du
curage et des casiers Branciard. Un bilan est réalisé au bout de 3 ans.
MS2 : Suivi écologique des casiers Branciards aménagés
Les habitats piscicoles sont caractérisés et un relevé de la végétation immergée et partiellement immergée est
réalisé, afin d'évaluer la qualité des habitats nouvellement créés au niveau des casiers Branciard et leur
attractivité pour la faune piscicole.
Un état initial avant travaux est effectué au maximum 8 mois avant le début du chantier. Le suivi se fait ensuite
annuellement durant 3 ans. Un bilan est réalisé au bout de ces 3 ans.
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MS3 : suivi de l'efficacité de la zone de réinjection des matériaux au canal de Miribel
Un relevé bathymétrique est réalisé avant et après travaux afin de suivre l'évolution de la zone de réinjection
en amont du barrage de Jons.
Une bathymétrie annuelle est effectuée en fonction de l'ouverture ou non des vannes de barrage de Jons en
crue. Un bilan est réalisé au bout de 3 ans.
En fonction de l'ouverture des vannes du barrage de Jons, un suivi photographique par drone est réalisé
annuellement à l'aval du barrage pendant 3 ans. Ce suivi est effectué sur un linéaire d'environ 4 à 5 km à l'aval
du barrage de Jons. Il permet d'évaluer visuellement si les atterrissements exondés déjà en place ont évolués
suite à la recharge des 10 000 m³ issus du curage du canal de Jonage.
Un bilan est réalisé au bout de ces 3 ans.
Des transpondeurs passifs avec des émetteurs radios de type PIT-tags sont fixés sur une proportion
représentative des 10 000 m³ de cailloux et galets qui sont réinjectés dans le canal de Miribel. Ces cailloux et
galets sont de taille différente afin de pouvoir suivre leur remobilisation, leur vitesse de progression vers l'aval et
leur comportement dans le canal de Miribel.
Le suivi des transpondeurs se fait pendant 3 ans après les travaux sur une fréquence dépendant de l'ouverture
des vannes du barrage de Jons, sur une longueur de 4 à 5 km environ.
Un bilan est réalisé au bout de ces 3 ans.
ARTICLE 10 : Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début du chantier , du démarrage de l'opération et du
phasage des travaux les services et organismes suivants :
•l'Office français de la Biodiversité par courriel aux adresses suivantes : police.auvergne-rhone-
alpes@ofb.gouv.fr, sd69@ofb.gouv.fr ;
•la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ;
•les mairies de Jons, Balan et Niévroz ;
•le camp militaire de la Valbonne ;
•l'amicale nautique des sauveteurs de Niévroz.
ARTICLE 11 : Informations relatives à la phase travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l'environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l'Office français de la Biodiversité, le service
de contrôle de la concession et les maires de Niévroz, Balan et Jons de tout incident susceptible d'entraîner une
atteinte à l'environnement aquatique. Le chantier est interrompu jusqu'à ce que toute nouvelle occurrence soit
écartée par des mesures correctives.
Le concessionnaire met en place une signalisation et des barrières matérialisant l'interdiction d'accès temporaire
du site du chantier. Il installe un panneau de signalisation et d'information du public et des riverains.
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours à l'issue des travaux, de la fin effective du chantier les
services et organismes suivants :
•l'Office français de la Biodiversité par courriel aux adresses suivantes : police.auvergne-rhone-
alpes@ofb.gouv.fr, sd69@ofb.gouv.fr et sd01@ofb.gouv.fr ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/1784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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•la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ;
•les mairies de Jons, Balan et Niévroz ;
•le camp militaire de la Valbonne ;
•l'amicale nautique des sauveteurs de Niévroz.
À l'issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux est adressé au service instructeur, dont
l'importance est proportionnée à l'ampleur et à la durée des travaux, précisant a minima le déroulement de
l'opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés éventuellement rencontrées et les
solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le
dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin des travaux avec les
plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 12 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse au service de contrôle une analyse comparative des aménagements réellement
exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution pré-cité, en version numérique.
Cette analyse comprend les plans détaillés des aménagements exécutés et est produite dans un délai de 6 mois
à l'issue des travaux.
ARTICLE 13 : Modification du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures
prévues dans le dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service de contrôle (DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes) avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
ARTICLE 14 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la société Électricité de France Hydro-Alpes, 134, rue de l'étang - 38 950 SAINT-
MARTIN-LE-VINOUX.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône et de l'Ain.
Une copie de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures et de la
DREAL Auvergne Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
ARTICLE 16 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.
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ARTICLE 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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| Zone destockageeneau- |Casier Branciard 2
Annexe 1 : localisation et principe des travaux
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Annexe 2 : accès terrestre du chantier

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Annexe 3 : zone de mise à l'eau
Rampe du terrain militaire de la Valbonne
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Rampe d'accès pouvant
être comblée
Annexe 4 : zone d'amarrage et découpage du casier 2
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Découpage du casier 2 en deux zones et remise en état des rampes d'accès84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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Annexe 5 : zone d'installation de chantier
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