BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-058
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-01-24-00003 - 560004798 2025 01 24 PONTIVY (3 pages) Page 4
R53-2025-04-10-00001 - Arrêté n° 2025/126 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Fougères pour la nuit du 13 au 14 avril 2025 (2 pages) Page 8
R53-2025-04-11-00003 - Arrêté n° 2025/128 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Guingamp pour la nuit du 14 avril au 15 avril 2025 (2 pages) Page 11
R53-2025-04-16-00001 - Arrêté n° 2025/129 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Fougères pour la nuit du 20 au 21 avril 2025 (2 pages) Page 14
R53-2025-04-15-00002 - Arrêté n° 2025/130 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Guingamp pour la nuit du 15 au 16 avril 2025 (2 pages) Page 17
R53-2025-04-15-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2025-101 portant
autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM TER 2 sur le site
d'HENNEBONT (3 pages) Page 20
R53-2025-04-03-00009 - Décision ARS Bretagne n° 2025-102 portant
autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM TER 2 sur le site de
la SCM IRM TER 2 (3 pages) Page 24
R53-2025-04-03-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2025-104 portant
autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM BRETAGNE SUD sur
le site de la CLINIQUE DU TER (3 pages) Page 28
R53-2025-04-03-00008 - Décision ARS Bretagne n° 2025-106 portant
autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM BRETAGNE SUD sur
le site de la CLINIQUE MUTUALISTE DE LA PORTE DE L'ORIENT à LORIENT
(3 pages) Page 32
R53-2025-04-03-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2025-58 portant
autorisation de Radiologie diagnostique à l'association Clinique des
Augustines sur le site de la Clinique des Augustines (3 pages) Page 36
R53-2025-04-15-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2025-76 portant
autorisation de Radiologie diagnostique à la SAS Imagerie 29 SUD sur le
site de Châteaulin (3 pages) Page 40
R53-2025-04-15-00001 - Décision n°2025/127 portant approbation de la
convention constitutive modifiée du Groupement de Coopération
Sanitaire "Structure Régionale d'Appui à la qualité des soins et à la
sécurité des patients et de Coordination pour l'Amélioration des
Pratiques Professionnelles en santé en Bretagne" dénommé
SRA-CAPPS Bretagne (8 pages) Page 44
2
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP)
/ DIVISION STRATÉGIE
R53-2025-04-14-00001 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2 (4
pages) Page 53
R53-2025-04-16-00002 - délégation de signature pour la gestion de
l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics
utilisant du gazole non routier (3 pages) Page 58
DRAAF /
R53-2025-04-17-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission
électorale pour l'élection des délégués cantonaux de la
mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne - Bureau de vote de
Bruz (départements du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine) (3 pages) Page 62
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2025-04-17-00002 - "Arrêté du 17 avril 2025 confiant la
suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité
Ouest
à madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val
de Loire, préfète du Loiret
du samedi 19 avril 2025 à 08h00 au lundi
21 avril 2025 à 17h00"
(1 page) Page 66
R53-2025-04-16-00003 - Arrêté du 16 avril 2025 confiant la suppléance
du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest à madame
Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète
du Loiret le jeudi 17 avril 2025 de 15h00 à 23h00
(1 page) Page 68
3
ARS
R53-2025-01-24-00003
560004798 2025 01 24 PONTIVY
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MORBIHAN@ D Agence Régionale de Santé —BretagneDélégation départementale du Morbihan Direction généraleDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention Adjointe Solidarités
ARRETEportant diminution de la capacité autorisée de PEHPAD Jeanne de Kervenoaël géré par le CHdu Centre Bretagne situé à PONTIVY de 32 places d'hébergement permanentet portant la capacité à 134 placesFINESS : 560004798
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-] et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées :- 9312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l' ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence 'du Conseildépartemental du Morbihan ;
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Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 02/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Jeanne DeKervenoaël à Pontivy géré par le Centre Hospitalier Centre Bretagne ;Considérant que les 32 places de l EHPAD sont fermées depuis juin 2022 ;
ARRETENT :Article 17:Le Centre Hospitalier Centre Bretagne est autorisé à diminuer la capacité de 32 places d'hébergement permanent de l'EHPADJeanne de Kervenoaël situé à 10 avenue des Otages 56300 PONTIVY.L'autorisation prend effet à compter du 1% janvier 2025.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de 'Entité Ju ridique (EJ): CH du Centre BretagneAdresse: Kério BP 70023 56920 NOYAL PONTIVN° FINESS : 560014748 |SIREN : 265613430Code statut juridique : 14 Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation.
La capacité totale de l'établissement est fixée à 134 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Jeanne De KervenoaélAdresse : 10 avenue des otages 56300 PONTIVYN° FINESS : 560004798SIRET : 26561343000064Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI |Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 134
Article 3 ::Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 4:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance
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de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 5:Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du département du Morbihan et legestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le VA LoAlrS
P/ La Directrice généralede l' Agence Régionale/de Santé Bretagne,le Directeur géré Le Président du Conseil départemental
ik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
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ARS
R53-2025-04-10-00001
Arrêté n° 2025/126 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier de Fougères pour la nuit du 13
au 14 avril 2025
ARS - R53-2025-04-10-00001 - Arrêté n° 2025/126 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 13 au 14 avril 2025 8
REPUBLIQUEFR AN GAISE @ ) Agence Régionale de Santéteat BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrété n° 2025-126Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Fougèrespour la nuit du 13 au 14 avril 2025
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41,R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, àcompter du 13 février 2023 ;Vu le courriel du directeur des affaires médicales du Centre Hospitalier de Fougères en date du 9 avril 2025demandant l'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement la nuit du 13au 14 avril 2025 pour faire face à une carence de médecin urgentiste ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre Hospitalier de Fougères requiert 13,6équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 8,8 équivalents temps plein sont pourvuset travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le CentreHospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;Considérant que la nuit du 13 au 14 avril 2025 un seul médecin sera présent pour l'ensemble de l'activité demédecine d'urgence ;
ARRÊTEArticle 1%: A compter du 13 avril 2025 à 18H et jusqu'au 14 avril 2025 à 8H30, le Centre Hospitalier de Fougèresest autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences.Article 2: La régulation prévue à l'article 1° s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) d'Ille etVilaine en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fling)
ARS - R53-2025-04-10-00001 - Arrêté n° 2025/126 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 13 au 14 avril 2025 9
L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS 35. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé oupar personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).Et e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'articleR. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre Hospitalierde Fougères. II sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ile et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne,de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocationdes ressources, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Fougères, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental del'ordre des médecins.. Article 4: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale deARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours.fr.Article 5: Le directeur de la délégation départementale de l'ARS d'Ille-et-Vilaine et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du Centre Hospitalier de Fougères et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 10/04/2025
P/ la Directrice généralede l'Agence RégionLe Directeur général adjoint
alik LAHOUCINE
ARS - R53-2025-04-10-00001 - Arrêté n° 2025/126 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 13 au 14 avril 2025 10
ARS
R53-2025-04-11-00003
Arrêté n° 2025/128 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier de Guingamp pour la nuit du
14 avril au 15 avril 2025
ARS - R53-2025-04-11-00003 - Arrêté n° 2025/128 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Guingamp pour la nuit du 14 avril au 15 avril 2025 11
REPUBLIQUEFRA N CAI SE @ D Agence Régionale de SantéBealité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisationsArrêté n°2025/128Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier de Guingamp pour la nuit du 14 au 15 avril 2025La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courrier du 25 mars 2013 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centrehospitalier de Guingamp ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courriel en date du 11 avril 2025 de la responsable des affaires médicales du Centre hospitalier deGuingamp demandant l'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de cet établissement lanuit du 14 au 15 avril 2025 :Considérant que sur la période considérée le Centre hospitalier de Guingamp ne comportera qu'un seul médecinurgentiste pour l'ensemble de l'activité de médecine d'urgence en dépit des recherches de l'établissement ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation de la structure d'urgence du Centrehospitalier de Guingamp ; ARRÊTE :Article 1er :À compter du lundi 14 avril 2025 à 19H00 et jusqu'au 15 avril 2025 à 8H30, le Centre Hospitalier de Guingamp(EJ 220000079) situé 17 — 19 rue de l'Armor 22205 GUINGAMP Cedex, est autorisé à organiser l'accès à sastructure des urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fing
ARS - R53-2025-04-11-00003 - Arrêté n° 2025/128 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Guingamp pour la nuit du 14 avril au 15 avril 2025 12
EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis a l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Article 3 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CH de Guingamp. Il seraporté à la connaissance du SAS et du SAMU des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan, de la sectionchargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation desressources, des représentants des professionnels de santé de l'établissement, des établissements de santé duterritoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 4 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARS deBretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Préventionet par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 :Le directeur de la délégation départementale de l'ARS des Côtes d'Armor et le représentant de l'établissementde santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeurdu CH de Guingamp et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 11 avril 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale/de Santé Bretagnenéral adjoint
alik LAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars sante.frwww.ars bretagne. sante.fr pa in| "7
ARS - R53-2025-04-11-00003 - Arrêté n° 2025/128 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Guingamp pour la nuit du 14 avril au 15 avril 2025 13
ARS
R53-2025-04-16-00001
Arrêté n° 2025/129 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier de Fougères pour la nuit du
20 au 21 avril 2025
ARS - R53-2025-04-16-00001 - Arrêté n° 2025/129 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 20 au 21 avril 2025 14
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéBealls BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrété n° 2025-129Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Fougèrespour la nuit du 20 au 21 avril 2025
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41,R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courriel du directeur des affaires médicales du Centre Hospitalier de Fougères en date du 14 avril 2025demandant l'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement la nuit du 20au 21 avril 2025 pour faire face à une carence de médecin urgentiste ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre Hospitalier de Fougères requiert 13,6équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 8,8 équivalents temps plein sont pourvuset travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le CentreHospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;Considérant que la nuit du 20 au 21 avril 2025 un seul médecin sera présent pour l'ensemble de l'activité demédecine d'urgence ;
ARRÊTEArticle 1°": A compter du 20 avril 2025 à 18H et jusqu'au 21 avril 2025 à 8H30, le Centre Hospitalier de Fougèresest autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences.Article 2: La régulation prévue à l'article 1° s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) d'Ille etVilaine en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS 35. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé oupar personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).Et6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fling)
ARS - R53-2025-04-16-00001 - Arrêté n° 2025/129 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 20 au 21 avril 2025 15
e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis a l'articleR. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre Hospitalierde Fougères. II sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille-et-Vilaine, de la Manche et de la Mayenne,de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocationdes ressources, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Fougères, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental del'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr.Article 5: Le directeur de la délégation départementale de l'ARS d'Ille-et-Vilaine et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du Centre Hospitalier de Fougères et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 16 AVR. 2025
Elise NOGUERA
Direct générale
ARS - R53-2025-04-16-00001 - Arrêté n° 2025/129 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 20 au 21 avril 2025 16
ARS
R53-2025-04-15-00002
Arrêté n° 2025/130 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier de Guingamp pour la nuit du
15 au 16 avril 2025
ARS - R53-2025-04-15-00002 - Arrêté n° 2025/130 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Guingamp pour la nuit du 15 au 16 avril 2025 17
REPUBLIQUEFRA NÇAISE @ DAgence Régionale de Santétales BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrété n°2025/130Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier de Guingamp pour la nuit du 15 au 16 avril 2025La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif a la régulation temporaire de l'accés aux urgences ;Vu le courrier du 25 mars 2013 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centrehospitalier de Guingamp ;Vu le courriel en date du 15 avril 2025 de la coordinatrice générale des soins du Centre hospitalier de Guingampdemandant l'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de cet établissement la nuit du 15au 16 avril 2025 ;Considérant que sur la période considérée le Centre hospitalier de Guingamp ne comportera qu'un seul médecinurgentiste pour l'ensemble de l'activité de médecine d'urgence en dépit des recherches de l'établissement ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation de la structure d'urgence du Centrehospitalier de Guingamp ;
ARRÊTE
Article 1er :A compter du mardi 15 avril 2025 à 18H00 et jusqu'au 16 avril 2025 à 8H, le Centre Hospitalier de Guingamp (EJ220000079) situé 17 — 19 rue de l'Armor 22205 GUINGAMP Cedex, est autorisé à organiser l'accès à sa structuredes urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès a la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).Et6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frfling
ARS - R53-2025-04-15-00002 - Arrêté n° 2025/130 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Guingamp pour la nuit du 15 au 16 avril 2025 18
La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis a l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.
Article 3 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CH de Guingamp. Il seraporté à la connaissance du SAS et du SAMU des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan, de la sectionchargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation desressources, des représentants des professionnels de santé de l'établissement, des établissements de santé duterritoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 4 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARS deBretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Préventionet par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 :Le directeur de la délégation départementale de l'ARS des Côtes d'Armor et le représentant de l'établissementde santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeurdu CH de Guingamp et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 15 avril 2025
Elise NOGUERA
Direttrice générale
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6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr Fi in ny
ARS - R53-2025-04-15-00002 - Arrêté n° 2025/130 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
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ARS
R53-2025-04-15-00003
Décision ARS Bretagne n° 2025-101 portant
autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM
IRM TER 2 sur le site d'HENNEBONT
ARS - R53-2025-04-15-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2025-101 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM TER 2
sur le site d'HENNEBONT 20
REPU ArREPUBLIQUEFRAN CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025-101portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM TER 2 (560031239),sur le site d' HENNEBONT (560032708)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne a Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté 2024/100 en date du 23 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 07 octobre 2024 au 10 décembre 2024 ;- Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour la Radiologiediagnostique ;- Vu la demande présentée par la SCM IRM TER 2 (560031239), visant à obtenir l'autorisation de « Radiologiediagnostique », sur le site d'HENNEBONT (560032708) sis 11 avenue du Président Allende 56700Hennebont ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 25 mars 2025 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L.6122.2 du Code de la santépublique ;
ARS - R53-2025-04-15-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2025-101 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM TER 2
sur le site d'HENNEBONT 21
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDELa demande présentée par la SCM IRM TER 2 (560031239) en vue d'obtenir |'autorisation de« Radiologie diagnostique » sur le site de radiologie d HENNEBONT (560032708) sis 11 avenuedu Président Allende 56700 Hennebont, est acceptée.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de sa mise en ceuvre.Une visite de conformité pourra être réalisée par ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en ceuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de l''ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le {5 AVR 2025P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
Céline CASTELAIN-JEDOR
EJ: SCM IRM TER 2 (560031239)ET : radiologie HENNEBONT (560032708) - Bretagne
ARS - R53-2025-04-15-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2025-101 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM TER 2
sur le site d'HENNEBONT 22
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ARS - R53-2025-04-15-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2025-101 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM TER 2
sur le site d'HENNEBONT 23
ARS
R53-2025-04-03-00009
Décision ARS Bretagne n° 2025-102 portant
autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM
IRM TER 2 sur le site de la SCM IRM TER 2
ARS - R53-2025-04-03-00009 - Décision ARS Bretagne n° 2025-102 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM TER 2
sur le site de la SCM IRM TER 2 24
neu ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025-102portant autorisation de Radiologie diagnostique àla SCM IRM TER 2 (560031239), sur le site de la SCM IRM TER 2 (560031247)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté 2024/100 en date du 23 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 07 octobre 2024 au 10 décembre 2024 ;- Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour la Radiologiediagnostique ;- Vu la demande présentée par la SCM IRM TER 2 (560031239), visant à obtenir l'autorisation de « Radiologiediagnostique », sur le site de la SCM IRM TER 2 (560031247) sis 5 allée de la Clinique du Ter 56270Ploemeur ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (0QOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L.6122.2 du Code de la santépublique ;
ARS - R53-2025-04-03-00009 - Décision ARS Bretagne n° 2025-102 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM TER 2
sur le site de la SCM IRM TER 2 25
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par la SCM IRM TER 2 (560031239) en vue d'obtenir l'autorisation de« Radiologie diagnostique » sur le site de la SCM IRM TER 2 (560031247) sis 5 allée de laClinique du Ter 56270 Ploemeur, est acceptée.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de sa mise en œuvre.Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours. fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de l''ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le - 3 AVR. 2025
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
_s,
eZéline C LAIN-JEDOR
EJ : SCM IRM TER 2 (560031239)ET : SCM IRM TER 2 (560031247)
ARS - R53-2025-04-03-00009 - Décision ARS Bretagne n° 2025-102 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM TER 2
sur le site de la SCM IRM TER 2 26
(Zb&LEO09S) Z VIL WHI WOS : 13(GEZLEOO9S) Z HAL WYI WOS : [3uonI[®9c0c/60/L0 jugjeAhjod 02 QUJS + Beisel £ sdijiud auleyuswgiddns} | WHI99IA9S US BSIWJuows9e|duoi 99IA19S : : uoljesiojne 91Ie[Nh91}1209S0 jeuuny ajapow aulejuawajddns9J[euUOISIA9Id dueus aouessind Olas ,N NZ93eq ud 9SIU 9}eq sed ajeq no ju9JeAA|O4 91J00P1Q | enbien / juesIxy€ € L 0 [2}0)0 0 0 0 JOuUUE9SL L L 0 NMIouejuawajddns yuawadinbs,p9SHO}Ne SIQUON [2}0} BIQUIONs}uswedinbay/sjaliayew sep ajsr - exouuy
ARS - R53-2025-04-03-00009 - Décision ARS Bretagne n° 2025-102 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM TER 2
sur le site de la SCM IRM TER 2 27
ARS
R53-2025-04-03-00007
Décision ARS Bretagne n° 2025-104 portant
autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM
IRM BRETAGNE SUD sur le site de la CLINIQUE
DU TER
ARS - R53-2025-04-03-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2025-104 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM
BRETAGNE SUD sur le site de la CLINIQUE DU TER 28
won ArREPUBLIQUEFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025-104portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM BRETAGNE SUD (560007098),sur le site de la CLINIQUE DU TER (560007288)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté 2024/100 en date du 23 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 07 octobre 2024 au 10 décembre 2024 ;- Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour la Radiologiediagnostique ;- Vu la demande présentée par SCM IRM Bretagne Sud (560007098), visant à obtenir l'autorisation de« Radiologie diagnostique », sur le site de IRM Bretagne Sud Clinique du Ter (560007288) sis KERBERNES56270 PLOEMEUR ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (0QOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L.6122.2 du Code de la santépublique ;
ARS - R53-2025-04-03-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2025-104 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM
BRETAGNE SUD sur le site de la CLINIQUE DU TER 29
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par SCM IRM BRETAGNE SUD (560007098) en vue d'obtenirl'autorisation de « Radiologie diagnostique » sur le site de la Clinique du Ter (560007288) sisKERBERNES 56270 PLOEMEUR, est acceptée.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de sa mise en ceuvre.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de l''ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
— 3 AVR, 2025Fait à Rennes, le
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
Céline CASTELAIN-JEDOR\.
EJ : SCM IRM BRETAGNE SUD (560007098)ET: IRM BRETAGNE SUD SITE CLINIQUE DU TER (560007288)
ARS - R53-2025-04-03-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2025-104 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM
BRETAGNE SUD sur le site de la CLINIQUE DU TER 30
(88ZZ0009S) y31 NG INDINITO ILIS ANS INOVLIUI WU : LI(860Z0009S) GNS INOVLIYG NI WOS : [3VadisWOLANOVN JUeJSIXZ L WHIISNAN3IS
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ARS - R53-2025-04-03-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2025-104 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM
BRETAGNE SUD sur le site de la CLINIQUE DU TER 31
ARS
R53-2025-04-03-00008
Décision ARS Bretagne n° 2025-106 portant
autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM
IRM BRETAGNE SUD sur le site de la CLINIQUE
MUTUALISTE DE LA PORTE DE L'ORIENT à
LORIENT
ARS - R53-2025-04-03-00008 - Décision ARS Bretagne n° 2025-106 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM
BRETAGNE SUD sur le site de la CLINIQUE MUTUALISTE DE LA PORTE DE L'ORIENT à LORIENT 32
neu ArRÉPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025-106portant autorisation de Radiologie diagnostique à laSCM IRM BRETAGNE SUD (560007098), sur le site de la CLINIQUE MUTUALISTE DE LA PORTEDE L'ORIENT a LORIENT (560023699)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne a Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté 2024/100 en date du 23 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 07 octobre 2024 au 10 décembre 2024 ;- Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour la Radiologiediagnostique ;- Vu la demande présentée par la SCM IRM Bretagne Sud (560007098), visant à obtenir l'autorisationde« Radiologie diagnostique », sur le site de la Clinique mutualiste de Lorient (560023699) sis 3 rue Robertde la Croix 56100 LORIENT ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;:Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L.6122.2 du Code de la santépublique ;
ARS - R53-2025-04-03-00008 - Décision ARS Bretagne n° 2025-106 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM
BRETAGNE SUD sur le site de la CLINIQUE MUTUALISTE DE LA PORTE DE L'ORIENT à LORIENT 33
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par la SCM IRM Bretagne Sud (560007098) en vue d'obtenir l'autorisationde « Radiologie diagnostique » sur le site de la Clinique mutualiste de la porte de l'Orient(560023699) sis 3 rue Robert de la Croix 56100 LORIENT, est acceptée.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de sa mise en œuvre.Une visite de conformité pourra être réalisée par | ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, |'établissement devrademander le renouvellement de |'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de l''ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
= 3 AVR. 2025Fait à Rennes, le
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisationTD
AST
EJ : SCM IRM BRETAGNE SUD (560007098)ET: IRM BRETAGNE SUD SITE CLINIQUE LORIENT (560023699)
ARS - R53-2025-04-03-00008 - Décision ARS Bretagne n° 2025-106 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM
BRETAGNE SUD sur le site de la CLINIQUE MUTUALISTE DE LA PORTE DE L'ORIENT à LORIENT 34
(669€Z009S) LNIIYOT INDINITO ILIS GNS INDVLING NU : 13(860Z0009S) GNS INOV1I48 WU! WOS : [3' VHdNW3S WOLSayjendjo US eso ue}SIx1c0c/80/Sc 0202/60/10 6LOZ/ZO/SL JUS]EAA|Od 09 eus ISSLGL LL8L8L NOVN/SNANIS Jue}SIXT L NI99IA19S Ud 9SIUejeuuoisiA91d uoneslHojne ajegouessin ales alapouw/ anbaeyw WleuewsiddnsRe eS eourssind u9s.N alepowl/ enbieg er Waa41e|Nd1j4e09}SO€ € 0 L JE}O]0 0 0 0 JauueosL L 0 | Walaulejuawajddns yuawadinba,ps}uswedinbaysjaiia}ew sep a}siq - sxouu
ARS - R53-2025-04-03-00008 - Décision ARS Bretagne n° 2025-106 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM
BRETAGNE SUD sur le site de la CLINIQUE MUTUALISTE DE LA PORTE DE L'ORIENT à LORIENT 35
ARS
R53-2025-04-03-00006
Décision ARS Bretagne n° 2025-58 portant
autorisation de Radiologie diagnostique à
l'association Clinique des Augustines sur le site
de la Clinique des Augustines
ARS - R53-2025-04-03-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2025-58 portant autorisation de Radiologie diagnostique à l'association
Clinique des Augustines sur le site de la Clinique des Augustines 36
REPU ArREPUBLIQUE |FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025-58portant autorisation de Radiologie diagnostique aAssociation Clinque des Augustines (560006017),sur le site de la Clinique des Augustines (560000184)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds :- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté 2024/100 en date du 23 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 07 octobre 2024 au 10 décembre 2024 ;- Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour la Radiologiediagnostique ;- Vu la demande présentée par l'Association Clinique des Augustines (560006017), visant à obtenirl'autorisation de « Radiologie diagnostique », sur le site de la Clinique des Augustines (560000184) sis 4Faubourg Saint Michel 56140 MALESTROIT ;:
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L.6122.2 du Code de la santépublique ;
ARS - R53-2025-04-03-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2025-58 portant autorisation de Radiologie diagnostique à l'association
Clinique des Augustines sur le site de la Clinique des Augustines 37
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'Association Clinique des Augustines (560006017) en vue d'obtenirl'autorisation de « Radiologie diagnostique » sur le site de la Clinique des Augustines (560000184)sis 4 FG SAINT MICHEL 56140 MALESTROIT, est acceptée.
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de sa mise en ceuvre.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le = 3 AVR. 2025
EJ : ASSOC CLINIQUE DES AUGUSTINES (560006017)ET : CLINIQUE DES AUGUSTINES (560000184)
ARS - R53-2025-04-03-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2025-58 portant autorisation de Radiologie diagnostique à l'association
Clinique des Augustines sur le site de la Clinique des Augustines 38
(y8L00009S) SINILSNONV SIG INDINITO : 13(ZL090009S) SINILSNONV SIC INDINITO DOSSV: [3
do109
GcOC/90/LL WOLVINOS eujejyuswuajddns | JouUeDSSNAWAIS99IA19S 99IA9S U9 BSIW olequowa|ddns: uorjesojne ajeq 39S ,N ajapow / anbieud asi 9,20 o[[euuoisiAgid a}eq 2 / JUueYSIXy€ € L 0 JE}O]L L L 0 JOUUB9S0 0 0 0 WHI9S1107NE 91QUON [2J0} S21QUION SIQUION JUE}SIX9 DIQWON édé]SJuowodinba/sjoniszeu sep 9317 - oxouu
ARS - R53-2025-04-03-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2025-58 portant autorisation de Radiologie diagnostique à l'association
Clinique des Augustines sur le site de la Clinique des Augustines 39
ARS
R53-2025-04-15-00004
Décision ARS Bretagne n° 2025-76 portant
autorisation de Radiologie diagnostique à la SAS
Imagerie 29 SUD sur le site de Châteaulin
ARS - R53-2025-04-15-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2025-76 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SAS Imagerie 29
SUD sur le site de Châteaulin 40
neu ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025-76portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SAS Imagerie 29 SUD (290034289),sur le site de Châteaulin (290040294)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté 2024/100 en date du 23 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 07 octobre 2024 au 10 décembre 2024 ;- Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l offre de soins pour la Radiologiediagnostique ; :- Vu la demande présentée par la SAS Imagerie 29 SUD (290034289), visant à obtenir l'autorisation de« Radiologie diagnostique », sur le site de Châteaulin (290040294) sis zone du chemin de la Vallée de'Aulne 29150 Châteaulin ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 25 mars 2025 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L.6122.2 du Code de la santépublique ;
ARS - R53-2025-04-15-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2025-76 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SAS Imagerie 29
SUD sur le site de Châteaulin 41
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par la SAS Imagerie 29 SUD (290034289) en vue d'obtenir l'autorisationde« Radiologie diagnostique » sur le site Site de Chateaulin (290040294) sis zone du chemin dela Vallée de l'Aulne 29150 Chateaulin, est acceptée.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de sa mise en ceuvre.Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de l'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
Céline CASTELAIN-JEDOR
EJ : SAS IMAGERIE 29 SUD (290034289)ET : Site de Chateaulin (290040294) - Bretagne
ARS - R53-2025-04-15-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2025-76 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SAS Imagerie 29
SUD sur le site de Châteaulin 42
auseiag - (y6ZOPOOGZ) UIjNeSIeYD ap ays : 13(682+E 006) ANS 67 IIMIOWWI SVS : [3
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ARS - R53-2025-04-15-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2025-76 portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SAS Imagerie 29
SUD sur le site de Châteaulin 43
ARS
R53-2025-04-15-00001
Décision n°2025/127 portant approbation de la
convention constitutive modifiée du
Groupement de Coopération Sanitaire
"Structure Régionale d'Appui à la qualité des
soins et à la sécurité des patients et de
Coordination pour l'Amélioration des Pratiques
Professionnelles en santé en Bretagne"
dénommé SRA-CAPPS Bretagne
ARS - R53-2025-04-15-00001 - Décision n°2025/127 portant approbation de la convention constitutive modifiée du Groupement de
Coopération Sanitaire "Structure Régionale d'Appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients et de Coordination pour
l'Amélioration des Pratiques Professionnelles en santé en Bretagne" dénommé SRA-CAPPS Bretagne
44
= ArREPUBLIQUEFRAN Ç AISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
DECISION n°2025/127portant approbation de la convention constitutive modifiée du Groupement de Coopérationsanitaire « Structure Régionale d'Appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients et deCoordination pour l'Amélioration des Pratiques Professionnelles en santé en Bretagne »dénommé SRA-CAPPS Bretagne.
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE,Directeur général adjoint de l'Agence régional de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé de Bretagne à Madame Céline CASTELAIN-JEDOR ;Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'ARS Bretagne portant adoption du projetrégional de santé, notamment le schéma régional de santé en Bretagne ;Vu la décision d'approbation de la convention constitutive du GCS « Coopération pour l'Amélioration desPratiques Professionnelles en Santé en Bretagne » du Directeur général de l'agence régionale de santéde Bretagne en date du 2 juillet 2013 ;Vu la décision portant nomination de la structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécuritédes patients (SRA) du Directeur général de l'Agence régionale de santé Bretagne du 13 décembre 2018 ;:Vu les décisions modificatives n°1, n°2, n°3 n°4 n°5, n°6 et n°7 portant approbation de la conventionconstitutive modifiée, respectivement datées du 16 avril 2014, du 31 juillet 2015, du 12 septembre 2016,du 27 février 2019, du 14 mai 2020, du 11 juillet 2022 et du 26 mars 2024 ;Vu la délibération de l'assemblée générale du GCS SRA-CAPPS Bretagne du 20 juin 2024 ;Vu la demande en date du 20 mars 2025 en vue de l'approbation de la convention constitutive modifiée ;Considérant que les modifications portent sur la modification des membres du GCS « Coopération pourl'Amélioration des Pratiques Professionnelles en Santé en Bretagne » ;Considérant que les modifications proposées sont conformes aux dispositions du code de la santépublique.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| thin y
ARS - R53-2025-04-15-00001 - Décision n°2025/127 portant approbation de la convention constitutive modifiée du Groupement de
Coopération Sanitaire "Structure Régionale d'Appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients et de Coordination pour
l'Amélioration des Pratiques Professionnelles en santé en Bretagne" dénommé SRA-CAPPS Bretagne
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DECIDEArticle 1° : La convention constitutive modifiée du groupement de coopération sanitaire « StructureRégionale d'Appui à la qualité des soins et a la sécurité des patients et de Coordination pourl'Amélioration des Pratiques Professionnelles en santé en Bretagne » dénommé SRA-CAPPS Bretagneest approuvée.Article 2 : Les membres du GCS SRA-CAPPS Bretagne sont :CHU de Brest 29 BRESTGH Bretagne Sud 56 LORIENTCentre Hospitalier Centre Bretagne 56 PONTIVYCentre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille 29 QUIMPERCHU de Rennes 35 RENNESCentre Hospitalier Saint Brieuc - Paimpol - Tréguier 22 SAINT BRIEUCCentre Hospitalier Rance Emeraude 35 SAINT MALO - DINAN - CANCALECentre Hospitalier Bretagne Atlantique 56 VANNESCentre Hospitalier des Marches de Bretagne 35 ANTRAINEtablissement public de santé mentale J.M. Charcot 56 CAUDANCentre Hospitalier de la Presqu'île de Crozon 29 CROZONCentre Hospitalier de Dinan 22 DINANCentre Hospitalier de Fougères 35 FOUGERESCentre Hospitalier de Grand Fougeray 35 GRAND FOUGERAYCentre Hospitalier Alfred Brard 56 GUEMENE SUR SCORFFCentre Hospitalier de Guingamp 22 GUINGAMPCentre Hospitalier St Jean 35 LA GUERCHE DE BRETAGNECentre Hospitalier de Lanmeur 29 LANMEURCentre Hospitalier Pierre Le Damany 22 LANNIONCentre Hospitalier Yves Lanco 56 LE PALAISCentre Hospitalier de Lesneven 29 LESNEVENCentre Hospitalier Brocéliande 35 MONTFORT SUR MEUCentre Hospitalier des pays de Morlaix 29 MORLAIXCentre Hospitalier de Redon - Carentoir 35 REDONCentre Hospitalier de Vitré 35 VITREHIA Brest 29 BRESTCentre Hospitalier de Douarnenez 29 DOUARNENEZCentre Hospitalier de la Roche aux Fées 35 JANZECentre Hospitalier de Josselin 56 JOSSELINCentre Hospitalier Ferdinand Grall 29 LANDERNEAU CedexCentre Hospitalier de Malestroit . 56 MALESTROITCentre Hospitalier de Ploérmel 56 PLOERMEL
ARS - R53-2025-04-15-00001 - Décision n°2025/127 portant approbation de la convention constitutive modifiée du Groupement de
Coopération Sanitaire "Structure Régionale d'Appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients et de Coordination pour
l'Amélioration des Pratiques Professionnelles en santé en Bretagne" dénommé SRA-CAPPS Bretagne
46
Centre Hospitalier du Penthiévre et du Poudouvre 22 LAMBALLE QUINTINCRLCC Eugène Marquis - Rennes 35 RENNESFondation Bon Sauveur 22 BEGARDRésidence Kerampir 29 BOHARSFondation Ildys 29 BREST Cedex 2Pôle gériatrique rennais 35 CHANTEPIEFondation St Jean de Dieu 22 DINANGroupe HSTV 22 LAMBALLEClinique de la Porte de l'Orient 56 LORIENT CedexHAD de l'Aven à Etel 56 LORIENT CedexAltygo 22 PLERIN CedexEtablissement de santé Le Divit 56 PLOEMEURCMRFF de Kerpape 56 PLOEMEUR CedexAssociation Hospitalière de Bretagne 22 PLOUGUERNEVELCentre médico-pédagogique de Beaulieu 35 RENNESLa Thébaudais (UGECAM) 35 RENNESL'escale (UGECAM) 35 RENNESClinique Mutualiste La Sagesse 35 RENNES CedexPôle MPR Saint Hélier 35 RENNES CedexClinique St Yves 35 RENNES CedexEHPAD Vallée du Goyen (fusion Audierne et Pont Croix au 01.01.2022) 29 AUDIERNELes Jardins du Castel 35 CHATEAUGIRONRésidence de l'Yze 35 CORPS NUDSEHPAD Coat Kerhuel (CIAS QBO Quimper) 29 ERGUE GABERICEHPAD Mont Leroux 29 HUELGOATEHPAD Résidence Pen Er Prat (ex EHPAD La Sapiniére) 56 INZINZAC LOCHRISTGroupement des 2 Abbayes 35 LE TRONCHET - DOLMaison de retraite Alexis Julien 29 PLOUDALMEZEAUEHPAD Ty Pors Moro 29 PONT LABBEEHPAD "Résidence Pierre et Marie Curie" 35 RETIERSRésidence Notre Dame de Lourdes 35 DOMALAINAssociation Anne Boivent 35 FOUGERESMaison Saint Michel 35 LIFFREEHPAD de Tremer 56 PENESTINRésidence du Bignon 35 PLEUGUENEUCRésidence Le Clos St Martin 35 RENNESMaison St Cyr 35 RENNES
ARS - R53-2025-04-15-00001 - Décision n°2025/127 portant approbation de la convention constitutive modifiée du Groupement de
Coopération Sanitaire "Structure Régionale d'Appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients et de Coordination pour
l'Amélioration des Pratiques Professionnelles en santé en Bretagne" dénommé SRA-CAPPS Bretagne
47
Villa Océane 56 BELZVilla Tohannic 56 VANNESEHPAD Beausoleil 35 CESSON SEVIGNEEHPAD Le chemin vert 35 HEDE BAZOUGESEHPAD "Au bon accueil" 35 IFFENDICEHPAD Résidence Brocéliande 35 PAIMPONTEPHAD Résidence de l'iff 22 POMMERITEPSM Gourmelen 29 QUIMPERCH Guillaume Régnier 35 RENNESEPSM Morbihan 56 SAINT AVECH Le Jeune 29 SAINT RENANEHPAD Résidence Les Bruyères 35 BRUZCSSR Korn er Houët 56 COLPOCIAS Pays Fouesnantais | 29 FOUESNANTEHPAD Villa St Joseph 35 PLELAN LE GRANDSSR Les châtelets 22 PLOUFRAGANAssociation Les Genêts d'Or 29 SAINT MARTIN DES CHAMPSPôle de réadaptation de Cornouaille 29 SAINT YVICentre de réadaptation du Patis Fraux 35 VERN SUR SEICHEHôpital Privé Sévigné 35 CESSON SEVIGNEPolyclinique du Pays de Rance 22 DINANInstitut de réadaptation du CAP HORN 29 LANDERNEAUPolyclinique du Trégor 22 LANNIONPolyclinique de Kério 56 PONTIVY
CHP St Grégoire 35 ST GREGOIREFrance assos santé 35 RENNESEHPAD Le Tréhélu 35 GUICHENRésidence Ker Joseph 35 PIPRIACCCAS Brest 29 BRESTEHPAD Le Florilège 56 FERELClinique des Augustines 56 MALESTROITHAD 35 35 RENNESEHPAD Les Nymphéas 35 PACEClinique du Ter - GHBS 56 PLOEMEURAPF Bretagne 35 RENNES / CHARTRES DE BRETAGNEPersonnes Hanelien ees} L'hébergement et l'Accompagnement des 35 RENNES
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EHPAD Ti an Diskuizh 22 BON REPOS SUR BLAVETEHPAD Maison des Rondines 35 BOURG DES COMPTESEHPAD Résidence la Poterie 35 CHARTRES DE BRETAGNEEHPAD Les Collines Bleues 29 CHATEAULINEHPAD Ty Pen ar Bed 29 CLEDEN CAP SIZUNEHPAD Jardins du Perray 35 GOVENEHPAD Résidence des Loriettes 35 MARTIGNE FERCHAUDRésidence autonomie de l'Ourme 35 MONTFORT SUR MEURésidence Parc An Id 29 POULDREUZICEHPAD Maison St François 35 RENNESCPR Billiers 56 BILLIERSAmitiés d'Armor 29 BRESTRésidence Sainte Marie 35 CHATEAUBOURGClinique Saint Joseph - Combourg 35 COMBOURGMaison Saint-Joseph 22 GOUARECClinique Val Josselin 22 IFFINIACEHPAD Grand Champ 35 MAXENTEHPAD Résidence du Parmenier 35. NOUVOITOUEHPAD Les Jardins d'hermine 35 RENNESRéseau Louis Guilloux 35 | RENNESLADAPT Ouest 35 RENNESAppui Santé Rance Emeraude 35 SAINT-MALOEHPAD Résidence du Soleil levant 29 ARZANOEHPAD Le clos des grands chênes 56 BAUDEPSM Bellevue 35 BAZOUGES LA PEROUSEEHPAD Ti ar Garantez 29 CAMARET SUR MEREHPAD La Chaumière 56 ELVENRésidence de Lanvaux 56 GRAND CHAMPRésidence Autonomie Clair Logis 56 GUEMENE SUR SCORFFEHPAD du Docteur Robert 56 GUERRésidence du petit Bily 22 PLANCOETEPSM BELNA 22 PLEMETRésidence Saint-Michel 29 PLOUGOURVESTCCAS Pont Labbé 29 PONT LABBEESRP EPNAK 35 RENNESRésidence Ker Lenn 29 ROSPORDENEHPAD Ty an dud coz 29 ROSPORDEN
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SIGEHPAD SAINTDOMITHUAL 35 SAINT-DOMINEUCEHPAD Pierre de Francheville 56 SARZEAUEHPAD au Chéne 29 SCAEREHPAD Résidence Bel Air 35 VAL D'ANASTRésidence Mareva 56 VANNESRésidence Autonomie la Trémoille 35 VITREKERJOIE 56 BREHANLits d'accueil médicalisés (MAS) Kermaria COALLIA 29 BRESTAssociation Kan Ar Mor 29 DOUARNENEZEHPAD Hyacinthe Hévin 35 ETRELLESEHPAD La Crépiniére 35 GUIPRY MESSACEHPAD Virgnie Danion 56 MAURONSANTENORD 35 MONTGERMONTEHPAD Fondation Massé Trividy 29 QUIMPERGCSMS "Compétences parentales - compétences professionnelles 35 SAINT JACQUES DE LA LANDEADAPEI 35 35 SAINT JACQUES DE LA LANDEClinique Les Glénan 29 BENODETClinique du Moulin 35 BRUZClinique Kerfriden 29 CHATEAULINLes jardins d'Erquy 22 ERQUYClinique Saint Vincent 56 LARMOR PLAGEHôpital Privé des Côtes d'Armor 22 PLERINCentre d'oncologie Saint-Yves 56 VANNESIFPEK 35 RENNESFACS Bretagne questionnaire saisi ville Guipavas 35 RENNESRésidence La Vallée 35 BECHERELEHPAD Kerlizou 29 CARANTECCIAS Val d'Ille - Aubigné 35 GUIPELRésidence Val de Chevré 35 LA BOUEXIEREEHPAD Prat an Aod 29 LE FAOUEHPAD Les Mouettes 22 LEZARDRIEUXEHPAD Résidence Le Glouahec 56 LOCMIQUELICRésidence les grands jardins et Les Menhirs 35 MONTAUBAN DE BRETAGNEEHPAD du Porzay 29 PLOMODIERNEHPAD SSIAD Résidence du Bois Joli 56 QUESTEMBERTCCAS 29 QUIMPEREHPAD Les Charmilles 35 REDON
ARS - R53-2025-04-15-00001 - Décision n°2025/127 portant approbation de la convention constitutive modifiée du Groupement de
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l'Amélioration des Pratiques Professionnelles en santé en Bretagne" dénommé SRA-CAPPS Bretagne
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Centre Communal d'Action Sociale 35 RENNESEHPAD Mrg Bouché 22 ROSTRENENEHPAD Village du Porhoét 56 SAINT JEAN DE BREVELAYRésidence les Tilleuls 35 VAL d'IZEAssociation Ar Roc'h 35 BETTONEHPAD Kerlaouen 56 BREHANEHPAD Mestioual 29 CLEDERAssociation Le Parc 35 FOUGERESPapillons Blancs du Finistére 29 LE RELECQ KERHUONAssociation pour l'insertion sociale (AIS 35) 35 RENNESClinique de l'Iroise 29 BOHARSCRF Tréboul 29 DOUARNENEZInstitut de Cancérologie et Radiothérapie Brétillien 35 SAINT GREGOIREClinique du Golfe 56 SENERésidence La Tourelle d'Argent 22 TREMUSONDispositif d'appui à la coordination en territoires d'Ille-et-Vilaine 35 RENNESCAP Autonomie Santé 56 LANESTEREHPAD Sainte Bernadette 29 SAINT THEGONNECEDEFS 35 35 CHANTEPIEEHPAD Men-Glaz © 56 ETELEHPAD Résidence le Clos Heuzé 22 EVRANEHPAD ROCH AR BUDO 22 GUERLEDANRésidence Les Blés d'Or 56 GUILLIERSGCSMS COMETE Bretagne 29 LANNILISEHPAD des Abers 29 LANNILISRésidence Saint Joseph 35 LE PERTRECIAS à l'Ouest 35 MORDELLESEPSMS AR GOUED 22 PLAINTELEHPAD Pierre GOENVIC 29 PLONEOUR-LANVERNEHPAD TY AMZER VAD 29 PLOUHINECRESIDENCE DU KREIZKER 29 PLOUIGNEAURésidence Ker Val 29 PONT DE NUIS LES QUIMERC'HEHPAD La Sagesse 35 ST BRIAC-SUR-MEREHPAD les Jardins de Landouardon 29 PLABENNECAssociation Kervihan 56 BREHANEHPAD Association Joaquim Fleury 22 BROONSVYV3 Bretagne 56 LORIENT
ARS - R53-2025-04-15-00001 - Décision n°2025/127 portant approbation de la convention constitutive modifiée du Groupement de
Coopération Sanitaire "Structure Régionale d'Appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients et de Coordination pour
l'Amélioration des Pratiques Professionnelles en santé en Bretagne" dénommé SRA-CAPPS Bretagne
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SESSAD Trisomie21 35 PACEARASS 35 RENNESRésidence Bellevue 35 ST GREGOIREEHPAD Jeanne Guernion 22 ST BRIEUCEHPAD LANN EOL 56 STE ANNE d'AURAYHôpital privé Océane 56 VANNESClinique de l'Océan 29 | QUIMPERMaison associative de la santé 35 RENNES
Article 3 : Les autres articles de la convention constitutive du GCS « SRA-CAPPS Bretagne »demeurent inchangés.Article 4: La présente décision d'approbation et la convention constitutive modifiée peuvent êtreconsultées en version électronique sur le site internet du GCS, ou, à défaut, sur celui d'un de sesmembres.Article 5 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délaide deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 6: La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence régionale de santé Bretagne et lesreprésentants des membres du GCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 15 AVR. 2025Pour la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Bretagne,Pour le Directeur général adjoint,La Direction adjointe de l'hospitalisation,
| Céliné CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2025-04-15-00001 - Décision n°2025/127 portant approbation de la convention constitutive modifiée du Groupement de
Coopération Sanitaire "Structure Régionale d'Appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients et de Coordination pour
l'Amélioration des Pratiques Professionnelles en santé en Bretagne" dénommé SRA-CAPPS Bretagne
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BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES (DRFIP)
R53-2025-04-14-00001
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame
Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion
publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion
financière Bloc 2
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - R53-2025-04-14-00001 - Décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
53
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | | +FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrative |Avenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Décision du 1° avril 2025 |portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 écologie et agriculture)placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-VilaineLa directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d' Ille-et-Vilaine,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la delegation de gestion_ dans les services de I' Etat ;. Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques : :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITIBAN,administratrice générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille- et-Vilaine ;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc2 écologie et agriculture placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, |Décide :Article 1°Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues _dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financière, à :M Jean-Marie MORICE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,responsable du centre de gestion financière bloc 2 ;
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - R53-2025-04-14-00001 - Décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
54
Isabelle HAVARD- COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financiére bloc 3 ;Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des finances publiques, adjointe du centre de gestionfinancière bloc 2 ;M Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des fittanices publiques :Mme Ghislaine DERRIEN-SARRON, secrétaire d'administration et de contrôle de classeexceptionnelle du ministère de l'écologie et du développement durable ;Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle duministère de l'écologie et du développement durable ;M Bruno JOUSSELIN, contrôleur principal des finances publiques ;Mme Valérie RUELLEUX , contrôleur des finances publiques de 2ème classe ;Mme Sophie DARDENNE, secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de |l'agriculture ;Mme Laurene CAMUS, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère del'écologie et du développement durable ;M Bernard LANDRY, adjoint administratif principal de 2ème classe du ministère de l'écologie —et du développement durable ; :: M Yohane LEBLOND, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;Mme Audrey LECOMTE, adjointe administrative principale de 2ème classe des finances_ publiques ;Mme Catherine TARDIF, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère del'écologie et du développement durable ;Mme Emilie SAHUQUE, agent administrative principale de 2ème classe des financespubliques ;Mme Magali COLLEAUX, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère del'agriculture ; . .Mme Sylvie CRESPEL, adjointe administrative principale de lére classe du ministère del'agriculture ;Mme Sylvaine FAROUIL, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;M Patrick WACQUANT, agent administratif principal de lére classe des finances publiques ;Mme Nathalie LEBEAU, adjointe administrative principale de lére classe du ministère del'écologie et du développement durable ;M Rachid BOUGHFIR, agent administratif principal de 2ème classe des finances publiques ;Mme Mireille IGIHOZO, contractuelle ; |M Yvann LEGROS, contractuel 5Mme Laure FERRO, contractuelle ;Mme Francoise ROBIDOU, contractuelle ;Mme Laétitia INIZAN, contractuelle ;
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - R53-2025-04-14-00001 - Décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
55
M Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;M Pascal PODEUR , équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;M Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;. Mme Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;| Article 4La présente décision abroge la décision du 11 octobre 2024 se pportant à cet objet.Article 5La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.| | Article 6La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la RégionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. _Fait le 14/04/2025
L'administratrice de l'ÉtatDirectrice du pôle gestion publique
Muriel PETITIEAN
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - R53-2025-04-14-00001 - Décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
56
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - R53-2025-04-14-00001 - Décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
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BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES (DRFIP)
R53-2025-04-16-00002
délégation de signature pour la gestion de l'aide
aux entreprises du secteur du bâtiment et des
travaux publics utilisant du gazole non routier
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - R53-2025-04-16-00002 - délégation de signature pour la
gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier 58
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision du 16 avril 2025portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur dubâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routierLe directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteurdu bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE,administrateur des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps deadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans lecorps des administrateurs de l'Etat ;Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour laprescription des aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale desfinances publiques, notamment son article 2 ;Vu la décision de la directrice générale des finances publiques du 10 avril 2025 désignantles directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue parle décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtimentet des travaux publics utilisant du gazole non routier ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 avril 2025 entre la directiongénérale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l'aideaux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - R53-2025-04-16-00002 - délégation de signature pour la
gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier 59
Décide :Article 1°Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées al'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de leurs attributions, à :—M. Xavier LEVESQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision gestion de la fiscalité des professionnels et des particuliers ;— Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,adjointe au responsable de la division gestion de la fiscalité des professionnels et desparticuliers ;— Mme Alizée NAUGE, inspectrice des finances publiques ;— Mme Cécile STORET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.Article 2Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancement desdépenses et des recettes liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur leprogramme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leursattributions, à :— Mme Sandra MACE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision budget-immobilier-logistique ;— Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,adjointe à la responsable de la division budget-immobilier-logistique.— Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des finances publiques, chef du service budget ;— M. David RUFFAULT, contrôleur principal des finances publiques ;— Mme Sabine BAUGARD, contrôleuse principale des finances publiques ;— Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des finances publiques ;— Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Barbara LERAY, contrôleuse des finances publiques ;— M. Romaric ROBIN, contrôleur des finances publiques.Article 3Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérationsd'ordonnancement des dépenses liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur leprogramme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leursattributions, à :— Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financière bloc 3;— Carole DREANO, contrôleuse principale des finances publiques ;— Annie GRALL, contrôleuse principale des finances publiques ;— Gilles LARDOUX, contrôleur principal des finances publiques ;
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - R53-2025-04-16-00002 - délégation de signature pour la
gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier 60
— Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;— Catherine LONGUEPEE, contrôleuse principale des finances publiques ;— Sébastien ZABEL, contrôleur principal des finances publiques ;— Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;— Stéphanie AZANDJI, contrôleuse des finances publiques ;— Ludovic BERGER, contrôleur des finances publiques ;— Gérald CARNET, contrôleur des finances publiques ;— Jean-Claude LEBIGOT, contrôleur des Finances publiques ;— Nicolas MESTAT, contrôleur des finances publiques ;— Christiane MILLOCH, contrôleuse des finances publiques ;— Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;— Maryvonne RICHER, contrôleuse des finances publiques ;— Laëtitia SAKONDA, contrôleuse des finances publiques ;— Marion CRABOT, agent administratif principal des finances publiques ;— Jérôme GESTIN, agent administratif principal des finances publiques ;— Cyril GONET, agent administratif principal des finances publiques ;— Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des finances publiques ;— Laura AUBRY, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;— Anthéa MARTINEZ, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;— Pascal PODEUR, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort.Cette délégation ne porte pas sur les actes relatifs à la prescription de ces opérations.Article 4La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 16 avril 2025
Yannic PHILOUZEAdministrateur de |' Etat
BRETAGNE35_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - R53-2025-04-16-00002 - délégation de signature pour la
gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier 61
DRAAF
R53-2025-04-17-00001
Arrêté fixant la composition de la commission
électorale pour l'élection des délégués
cantonaux de la mutualité sociale agricole des
Portes de Bretagne - Bureau de vote de Bruz
(départements du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine)
DRAAF - R53-2025-04-17-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission électorale pour l'élection des délégués cantonaux de la
mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne - Bureau de vote de Bruz (départements du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine) 62
ESPREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION fait 'BRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°R53-2025-04-17-00001 DU 17 AVRIL 2025FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ELECTORALEPOUR L'ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CANTONAUX DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLEDES PORTES DE BRETAGNE -BUREAU DE VOTE DE BRUZ(DEPARTEMENTS DU MORBIHAN ET DE L'LLE-ET-VILAINE)
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 514-37, R. 723-44 et R. 723-61;VU l'article L. 2121-1 du code du travail :VU l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;VU l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentativesau niveau national et interprofessionnel ;VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2025 fixant la représentativité des organisations syndicalesd'exploitants agricoles du département du Morbihan:VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 fixant la représentativité des organisations syndicalesd'exploitants agricoles du département d'Ille-et-Vilaine:;VU les listes déposées par les syndicats de salariés agricoles pour l'élection des déléguéscantonaux de la MSA des Portes de Bretagne ;VU les résultats des dernières élections à la chambre d'agriculture de Bretagne,ARRÊTE
Article |. Désignation de la présidenceLa présidence de la commission électorale chargée de procéder, le 22 mai 2025 (et le cas échéant le 23mai), à la surveillance des opérations d'émargement et de dépouillement et à la proclamation desrésultats du bureau de vote de Bruz pour les départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan de la caissede mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne est confiée à Mme Florence LE CRENN, directriceadjointe de la direction régionale de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt (Draaf) et à MonsieurBenjamin BALIQUE, directeur adjoint de la Draaf en tant que suppléant.Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2025-04-17-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission électorale pour l'élection des délégués cantonaux de la
mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne - Bureau de vote de Bruz (départements du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine) 63
Article Il. Désignation des organisations syndicales et de leur représentantLes organisations syndicales de salariés agricoles représentatives au plan national sont représentées ausein de la commission électorale en fonction du nombre de listes qu'elles ont déposées pour cesélections par :
1. M. Alain BUSNEL, représentant titulaire du syndicat CFDT2. Mme Adeline KERGOZIEN, représentante titulaire du syndicat CFDT3. M. Raoul BARBOT, représentant titulaire du syndicat CFDT4. M. Mickael LOUESSARD représentant titulaire du syndicat CFE-CGC5. M. Christophe LE PORT, représentant titulaire du syndicat CFE-CGC6. M. Jean-Marc JOLLY, représentant titulaire du syndicat CGT
1. M. Daniel RIOU, représentant suppléant du syndicat CFDT2. M. Patrice SIMON, représentant suppléant du syndicat CFDT3. Siège de suppléant non pourvu par le syndicat CFDT4. M. Michel LEBOUC, représentant suppléant du syndicat CFE-CGC5. M. Stéphane LE CRAPPER, représentant suppléant du syndicat CFE-CGC6. Siège de suppléant non pourvu par le syndicat CGT
Article III. Désignation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles et deleur représentantLes organisations professionnelles d'exploitants agricoles reconnues représentatives au niveaudépartemental sont représentées au sein de la commission électorale par :
1. M. Anthony KERHERVE, représentant titulaire de la FDSEA-JA2. M. Jean-François COUE, représentant titulaire de la FDSEA-JA3. M. Jean-Claude FERRON, représentant titulaire de la FDSEA-JA (au titre des employeurs de maind'œuvre)4. Siège de titulaire non pourvu par la Coordination Rurale5. Siège de titulaire non pourvu par la Coordination Rurale6. Mme Cécile LEGRAND MOGIS, représentante titulaire de la Confédération Paysanne
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DRAAF - R53-2025-04-17-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission électorale pour l'élection des délégués cantonaux de la
mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne - Bureau de vote de Bruz (départements du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine) 64
3. M. Jean-Claude FERRON, représentant titulaire de la FDSEA-JA (au titre des employeurs de maind'œuvre)4. Siège de titulaire non pourvu par la Coordination Rurale5. Siège de titulaire non pourvu par la Coordination Rurale6. Mme Cécile LEGRAND MOGIS, représentante titulaire de la Confédération Paysanne
1. M. Cédric HENRY, représentant suppléant de la FDSEA-JA2. Siège de suppléant non pourvu par la FDSEA-JA3. Siège de suppléant non pourvu par la FDSEA-JA,4. Siège de suppléant non pourvu par la Coordination Rurale,5. Siège de suppléant non pourvu par la Coordination Rurale,6. Siège de suppléant non pourvu par la Confédération Paysanne
Article IV. Fin des missions de la commission électoraleLes missions de la commission électorale prennent fin au lendemain de la proclamation des résultats.
Article V. ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de région de Bretagne et le-Directeur régional de l'alimentation,l'agriculture et de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 17 avril 2025
P/Le Préfet,
La directrice adjointe régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de Ja forêt de Bretagne
Florence FAR CREN
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DRAAF - R53-2025-04-17-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission électorale pour l'élection des délégués cantonaux de la
mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne - Bureau de vote de Bruz (départements du Morbihan et de l'Ille-et-Vilaine) 65
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2025-04-17-00002
"Arrêté du 17 avril 2025 confiant la suppléance
du préfet de zone de défense et de sécurité
Ouest
à madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret
du samedi 19 avril 2025 à 08h00 au lundi 21 avril
2025 à 17h00"
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-04-17-00002 - "Arrêté du 17 avril 2025 confiant la suppléance du
préfet de zone de défense et de sécurité Ouest
à madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret
du samedi 19 avril 2025 à 08h00 au lundi 21 avril 2025 à 17h00"
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| om |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉconfiant la suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité Ouestà madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiretdu samedi 19 avril 2025 à 08h00 au lundi 21 avril 2025 à 17h00PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R 1311.23 ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ; :VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de ladéfense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministérielsde zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité età l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration dela police et certaines dispositions du code de la santé publique ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret ;| VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de monsieur Hervé TOURMENTE, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant l'absence de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine du samedi 19 avril 2025 à 08h00au lundi 21 avril 2025 à 17h00Considérant l'absence de monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué à la défense et à la sécuritéde la zone Ouest ; ARRETE :Article 1: La suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par madameSophie BROCAS, préféte de la région Centre-Val de Loire, préféte du Loiret, du samedi 19 avril 2025 a08h00 au lundi 21 avril 2025 à 17h00.Article 2 : Le préfet délégué à la défense et la sécurité Ouest et la préfète de la région Centre-Val deLoire, préfète du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs des quatre régions de la zone de défense et desécurité Ouest. Fait à Renries, le '47 AVR 2025Préfet d'Ille-et-Vilaime
Le
amb de SAINT-QUENTIN
ro=.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-04-17-00002 - "Arrêté du 17 avril 2025 confiant la suppléance du
préfet de zone de défense et de sécurité Ouest
à madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret
du samedi 19 avril 2025 à 08h00 au lundi 21 avril 2025 à 17h00"
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2025-04-16-00003
Arrêté du 16 avril 2025 confiant la suppléance du
préfet de zone de défense et de sécurité Ouest à
madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret le jeudi 17
avril 2025 de 15h00 à 23h00
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-04-16-00003 - Arrêté du 16 avril 2025 confiant la suppléance du
préfet de zone de défense et de sécurité Ouest à madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret
le jeudi 17 avril 2025 de 15h00 à 23h00
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉconfiant la suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité Ouestà madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiretle jeudi 17 avril 2025 de 15h00 à 23h00PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R 1311.23 ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de ladéfense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministérielsde zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité età l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration dela police et certaines dispositions du code de la santé publique ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de monsieur Hervé TOURMENTE, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant l'absence de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine le jeudi 17 avril 2025 de 15h00 à23h00 ;Considérant l'absence de monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué à la défense et à la sécuritéde la zone Ouest ; ARRETE:Article 1: La suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par madameSophie BROCAS, préféte de la région Centre-Val de Loire, préféte du Loiret, le jeudi 17 avril 2025 de15h00 a 23h00.Article 2 : Le préfet délégué à la défense et la sécurité Ouest et la préfète de la région Centre-Val deLoire, préfète du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs des quatre régions de la zone de défense et desécurité Ouest. Fait à Rennes, le 46 AVR 2025LelPréfet d'Ille-et-Vilaine
"
Amabry de SAINT-QUENTIN
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-04-16-00003 - Arrêté du 16 avril 2025 confiant la suppléance du
préfet de zone de défense et de sécurité Ouest à madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret
le jeudi 17 avril 2025 de 15h00 à 23h00
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