VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-181
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
DDT 86 /
86-2024-07-10-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 329 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
Alain Pichon représentant le Conseil départemental de la Vienne dans
le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège Maurice Bedel
situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers. (2 pages) Page 4
86-2024-07-10-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 330 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
Alain Pichon représentant le Conseil départemental de la Vienne dans
le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège Maurice Bedel
situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers. (4 pages) Page 7
86-2024-07-10-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 331 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
Lenoir Thomas dans le cadre de l'aménagement du magasin de vente
de vêtements « ASSAPE » situé 15 rue des Cordeliers à Poitiers.
(2 pages) Page 12
86-2024-07-10-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 332 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre
de l'AdAP du collège Louise Michel situé 12 rue de la Couture à
Lussac les Châteaux. (2 pages) Page 15
86-2024-07-10-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 333 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
CHASTANET Fernand dans le cadre de l'aménagement d'un
restaurant situé 189 rue d'Antran à Châtellerault. (2 pages) Page 18
86-2024-07-10-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 334 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre
de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 avenue de Bel-Air à
L'Isle-Jourdain. (2 pages) Page 21
86-2024-07-10-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 335 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre
de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à
L'Isle-Jourdain. (2 pages) Page 24
86-2024-07-10-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 336 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre
de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à
L'Isle-Jourdain. (2 pages) Page 27
2
86-2024-07-10-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 337 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
MISTRIH Faez dans le cadre de l'aménagement d'un
établissement de restauration rapide situé 30 rue Edouard Grimaud à
Poitiers. (2 pages) Page 30
Direction Départementale de la Protection des Populations / Service
Protection Economique du consommateur
86-2024-07-16-00001 - Arrêté 2024-078 _ Habilitation sanitaire du
vétérinaire Madame LEGRU Charlotte (2 pages) Page 33
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DDT 86
86-2024-07-10-00003
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 329 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. Alain Pichon représentant le
Conseil départemental de la Vienne dans le
cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du
collège Maurice Bedel situé à
Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
DDT 86 - 86-2024-07-10-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 329 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Pichon représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège
Maurice Bedel situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ N° 329 en date du 10 JUIL. 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichonreprésentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité(AdAP) du collège Maurice Bedel situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ; 'Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendusaccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;Vu l'article R 164-3 du code :de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ; ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-224 24 H0O001 déposée par M. Alain Pichon,représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) ducollège Maurice Bedel situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, présentée pour avis de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité réunie le 27 juin 2024 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00htteps://www.vienne.gouv.fr 1/3
DDT 86 - 86-2024-07-10-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 329 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Pichon représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège
Maurice Bedel situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
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Vu la demande de dérogation n° DE 224 24 H0001-01 associée à la demande d'autorisation de travaux n° 086-224 24 HO001 pour impossibilité technique présentée devant la sous-commission départementaled'accessibilité du 27 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 6 portant sur les circulations intérieures horizontalesreprenant les exigences applicables aux cheminements extérieurs visées à l'article 2 ;Considérant qu'un cheminement extérieur ou intérieur ne doit pas présenter de pente ou de façonexceptionnelle devant respecter des valeurs précises définies à l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre2014 ;Considérant que les valeurs de pente tolérées exceptionnellement sont de l'ordre de 10 % sur unelongueur inférieure ou égale'à 2 mètres ou 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 mètre ;Considérant que le collège Maurice Bedel situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers accueille une classeIME de façon ponctuelle dans une démarche d'inclusivité ;Considérant que le niveau R+1 du bâtiment qui accueille la classe IME, le bureau de l'assistante socialeet la salle de repos, présente une coursive dont le cheminement comporte une pente à 12,5 % sur unelongueur de 4 mètres ;Considérant que les caractéristiques du cheminement de cette coursive sont liées à la conceptionmême du bâtiment qui impose une différence de niveau pour les seuils des salles, rendant toutemodification technique impossible ;Considérant que la classe IME a des besoins spécifiques en termeés d'accueil pour son bonfonctionnement et que seule cette partie de l''établissement peut offrir cette configuration ;Considérant que les élèves de cette classe seront toujours accompagnés par un éducateur et parconséquent qu'ils auront une aide humaine ;Sur proposition du directeur dépàrtemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Alain Pichon, représentant leConseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège MauriceBedel situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, est accordée.Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-07-10-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 329 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Pichon représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège
Maurice Bedel situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
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DDT 86
86-2024-07-10-00004
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 330 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. Alain Pichon représentant le
Conseil départemental de la Vienne dans le
cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du
collège Maurice Bedel situé à
Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
DDT 86 - 86-2024-07-10-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 330 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Pichon représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège
Maurice Bedel situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 330 en date du 10 JUIL. 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichonreprésentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité(AdAP) du collège Maurice Bedel situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ci-toyenneté des personnes handicapéesVu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements rece-vant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handica-péesVu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construc-tion et de l'habitationVu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du pu-blic et des installations ouvertes au publicVu l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménage-ment, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construc-tion et de 'habitationVu I'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendusaccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessi-bilitéVu la demande d'autorisation de travaux n° 086-224 24 HOOO1 déposée par M. Alain Pichon, représentantle Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège Maurice Bedelsitué à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibili-té réunie le 27 juin 202420 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-07-10-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 330 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Pichon représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège
Maurice Bedel situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
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Vu la demande de dérogation n° DE 224 24 HO001-02 associée à la demande d'autorisation de travaux pour mo-tif financier présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande de déro-gation aux règles d'accessibilitéConsidérant l'arrêté du 8 décembre 2014 'disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 11 portant sur les dispositions relatives aux locaux ou-verts au public, aux équipements et dispositifs de commande ;Considérant que dans les établissements recevant du public autres que ceux de 5°TM catégorie, l'intégralité deslocaux doit être rendue accessible à tous ;Considérant que le collège Maurice Bedel situé à Saint-Gervais les-Trois-Clochers est un établissement de 3*TMcatégorie;Considérant qu'une des classes du collège se situe dans un bâtiment en R+1 dont l'accès se fait uniquement pardes escaliers; —Considérant que la construction d'un ascenseur pour desservir une seule classe ne présentant aucune spécifici-té liée à I'enseignement parait disproportionnée économiquement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Alain Pichon, représentant le Conseildépartemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège Maurice Bedel situé àSaint-Gervais-les-Trois-Clochers, est accordée dans les conditions suivantes :- en cas de présence d'un élève en situation de handicap moteur dans l'effectif d'une classe, aucuncours ne sera dispensé dans cette salle. -Article2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
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DDT 86 - 86-2024-07-10-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 330 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Pichon représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège
Maurice Bedel situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
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Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégatione du"ééwice Habitatns'abl \ vicn Rçäganis 'et Territoires—Fébrice PAGNUCCO
L 7
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DDT 86 - 86-2024-07-10-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 330 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Pichon représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège
Maurice Bedel situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
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O As ,.- :. Au
DDT 86 - 86-2024-07-10-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 330 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Pichon représentant le Conseil départemental de la Vienne dans le cadre de la mise en accessibilité (AdAP) du collège
Maurice Bedel situé à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
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DDT 86
86-2024-07-10-00005
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 331 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. Lenoir Thomas dans le cadre de
l'aménagement du magasin de vente de
vêtements « ASSAPE » situé 15 rue des
Cordeliers à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-07-10-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 331 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Lenoir Thomas dans le cadre de l'aménagement du magasin de vente de vêtements « ASSAPE » situé 15 rue des Cordeliers à
Poitiers.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 331en date du À O JUIL. 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Lenoir Thomas dansle cadre de 'aménagement du magasin de vente de vêtements « ASSAPE » situé 15 rue desCordeliers à Poitiers.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyennetédes personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des: installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 194 24 X0085 déposée par M. Lenoir Thomas dans lecadre de 'aménagement du magasin de vente de vêtements « ASSAPE » situé 15 rue des Cordeliers à
z
Poitiers , présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 27 juin 2024 ;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité techniqueprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 ; 'Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 6 et 2 portant sur les circulations intérieureshorizontales et les caractéristiques dimensionnelles des plans inclinés ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ - -1/2
DDT 86 - 86-2024-07-10-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 331 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Lenoir Thomas dans le cadre de l'aménagement du magasin de vente de vêtements « ASSAPE » situé 15 rue des Cordeliers à
Poitiers.
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Considérant que l'espace de vente de I'établissement est séparé par la présence de deux marches avecune hauteur cumulée à franchir de 30 cm ;Considérant que, compte tenu de la différence de niveau et de la surface du local, l'impossibilité deproposer une rampe de dimensionnement conforme est avérée ;Considérant la mise à disposition d'une rampe amovible non conforme de 2 m de longueur avec unepente à 15% ;Considérant qu'une aide humaine au franchissement pourra être proposée par le personnel présent àl'intérieur de l'établissement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Lenoir Thomas dans le cadre del'aménagement du magasin de vente de vêtements « ASSAPE » situé 15 rue des Cordeliers à Poitiers, estaccordée dans les conditions suivantes : une rampe amovible non conforme pourra être proposée afinde garantir l'accès à l'ensemble du magasin aux personnes à mobilité réduite.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à lamaire de Poitiers.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
P à
Le Respoñsable du'Serdice HabitatQrbanisme,eflerntmres, //
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05,49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-10-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 331 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Lenoir Thomas dans le cadre de l'aménagement du magasin de vente de vêtements « ASSAPE » situé 15 rue des Cordeliers à
Poitiers.
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DDT 86
86-2024-07-10-00006
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 332 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. Alain Pichon représentant le
département de la Vienne dans le cadre de
l'AdAP du collège Louise Michel situé 12 rue de la
Couture à Lussac les Châteaux.
DDT 86 - 86-2024-07-10-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 332 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège Louise Michel situé 12 rue de la Couture
à Lussac les Châteaux.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 332 en date du 4 Q JUIL. 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichonreprésentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collége Louise Michelsitué 12 rue de la Couture à Lussac les Châteaux.Le préfet de la VienneVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de {'habitation';Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour I'application des articles R. 162-8 à R. 16211 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendusaccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap; —Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif: aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 140 24 S0002 déposée par M. Alain Pichon représentantle département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège Louise Michel situé 12 rue de la Coutureà Lussac les Châteaux, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 27juin 2024;Vu la demande de dérogation n° DE 086 140 24 S0002 O1, associée à la demande d'autorisation de travaux n°086 140 24 S0002, au motif .de disproportion économique présentée devant la sous-commissiondépartementale d'accessibilité du 27 juin 2024 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https:.//www.yienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-10-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 332 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège Louise Michel situé 12 rue de la Couture
à Lussac les Châteaux.
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Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre 'bâti existant et l'article 6 précisant des caractéristiques relatives auxcirculations intérieures horizontales;Considérant que le cheminement de la ligne de self présente une largeur de passage de 66 cm ;Considérant que pour élargir le cheminement il faudrait déplacer un pan de mur entier ce qui seraittechniquement complexe et financièrement disproportionné par rapport à l'amélioration apportée ;Considérant qu'il est proposé en mesure compensatoire que les élèves ne pouvant emprunter le passageréservé au self seront servis à table par le personnel présent lors du service ;Considérant le respect de la réglementation accessibilité pour l'ensemble de l'établissement sur les autrespoints détaillés dans l'arrêté du 8 décembre 2014;ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Alain Pichon représentant ledépartement de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège Louise Michel situé 12 rue de la Couture àLussac les Châteaux, est accordée. La ligne de self conserve ses caractéristiques non conformes avecune largeur de passage de 66 cm.Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Lussac les Châteaux.Article 3Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Lussacles Châteaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégation< 'u Senviée HabitatLe Responsable qu î çrfçîeîaU_fban.\sme'_. Terrntos
Fafrice PAGNUCCOPEC_ /,«/
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DDT 86 - 86-2024-07-10-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 332 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège Louise Michel situé 12 rue de la Couture
à Lussac les Châteaux.
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DDT 86
86-2024-07-10-00007
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 333 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. CHASTANET Fernand dans le
cadre de l'aménagement d'un restaurant situé
189 rue d'Antran à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-07-10-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 333 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. CHASTANET Fernand dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 189 rue d'Antran à Châtellerault. 18
E.PRÉFET - Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 333 en date du 10 JUIL. 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. CHASTANETFernand dans le cadre de I'aménagement d'un restaurant situé 189 rue d'Antran 2Châtellerault. 'Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ; -Vu l'ordonnance n° 20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ; |Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ; 'Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertesau public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à I'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 066 24 H0032 déposée par M. CHASTANET Fernanddans le cadre de I'aménagement d'un restaurant situé 189 rue d'Antran à Châtellerault, présentée pouravis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 27 juin 2024 ;Vu la demandede dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité techniqueprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité.;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et I'article 12 portant sur les dispositions relatives aux sanitairesqui précisent que chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-10-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 333 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. CHASTANET Fernand dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 189 rue d'Antran à Châtellerault. 19
comporter au moins un cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées circulant en fauteuilroulant et comporter un lavabo accessible ; 'Considérant que les sanitaires existant ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite fauted'espaces de manœuvre et d'usage suffisants ;Considérant la demande de prorogation de l'arrêté de dérogation du 4 août 2022, arrêté 2022-DDT-812accordant dérogation pour impossibilité technique de réaliser un sanitaire adapté aux personnes àmobilité réduite en raison des contraintes liées au règlement de sécurité incendie ;Considérant que l'espace dévolu à l'agrandissement des sanitaires doit être conservé pour laisser unpassage libre vers la seconde sortie de secours à l'arrière du bâtiment ;Considérant qu'il n'est pas possible de créer un sanitaire accessible dans un autre endroit del'établissement sans en impacter la viabilité financière en raison du coût et de la réduction de placesassises induits ;Considérant le respect de la réglementation accessiblité sur I'ensemble du reste du restaurant ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°'La demande de prorogation de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. CHASTANETFernand dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 189 rue d'Antran à Châtellerault, lessanitaires ne seront pas accessibles aux personnes à mobilité réduite et signalés comme tel.Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Châtellerault.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire deChâtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégationble du Service Habitatot Territoires-NUCCO20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-10-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 333 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. CHASTANET Fernand dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 189 rue d'Antran à Châtellerault. 20
DDT 86
86-2024-07-10-00008
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 334 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. Alain Pichon représentant le
département de la Vienne dans le cadre de
l'AdAP du collège René Cassin situé 8 avenue de
Bel-Air à L'Isle-Jourdain.
DDT 86 - 86-2024-07-10-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 334 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 avenue de Bel-Air à
L'Isle-Jourdain.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 334 en date du À O JUIL. 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichonreprésentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassinsitué 8 avenue de Bel-Air à L'Isle-Jourdain.Le préfet de la VienneVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la 'mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendusaccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction' et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 112 24 SO001 déposée par M. Alain Pichon représentantle département de la Vienne dans le cadre de 'AdAP du collège René Cassin situé 8 avenue de Bel-Air àL'Isle-Jourdain, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 27 juin2024;Vu la demande de dérogation n° DE 086 112 24 S0001, associée à la demande d'autorisation de travaux n°086112 24 S0001, aux motifs d'impossibilité technique présentée devant la sous-commission départementaled'accessibilité du 27 juin 2024 ; '
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-10-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 334 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 avenue de Bel-Air à
L'Isle-Jourdain.
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Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 6 précisant des caractéristiques relatives auxcirculations intérieures horizontales ;Considérant que le cheminement principal de la salle de sciences n° 21 présente une largeur de circulation librede tout obstacle de 1,04 m ;Considérant la surface disponible de la salle très contrainte, et la présence des paillasses, mobilier spécifiqueaux salles de sciences ; .Considérant I'impossibilité de préserver un cheminement principal conforme à la réglementation, soit 1,20 mde largeur;Considérant que la largeur existante de circulation de 1,04 m permet le déplacement d'un usager en fauteuilroulant dans des conditions acceptables ;
ARRÊTEArticle 1¢La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Alain Pichon représentant ledépartement de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 avenue de Bel-Air àL'Iste-Jourdain, est accordée. Le cheminement principal de salle de science n°21 présentera un passagelibre de 1,04 m.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumairede L'isle-Jjourdain.Article3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Llsle-Jourdain sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationService HabitatTerritoiresLe ResponsableUrfbanisme
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DDT 86 - 86-2024-07-10-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 334 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 avenue de Bel-Air à
L'Isle-Jourdain.
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DDT 86
86-2024-07-10-00009
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 335 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. Alain Pichon représentant le
département de la Vienne dans le cadre de
l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de
Bel-Air à L'Isle-Jourdain.
DDT 86 - 86-2024-07-10-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 335 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à
L'Isle-Jourdain.
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E.PRÉFET ' Direction départementaleDE LA VIENNE - _ des territoiresLiberté ;ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 335 en date du | 0 JUIL. 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichonreprésentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassinsitué 8 Avenue de Bel-Air à L'Isle-Jourdain.Le préfet de la VienneVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositionks du code de la constructionetde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour I'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendusaccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 112 24 S0001 déposée par M. Alain Pichon représentantle département de la Vienne dans le cadre de l''AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air àL'Isle-Jourdain, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 27 juin2024;Vu la demande de dérogation:n°-DE086 112 24 S0001 02, associée à la demande d'autorisation de travaux n°086 112 24 S0001, au motif de disproportion financiére présentée devant la sous-commission départementaled'accessibilité du 27 juin 2024;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-10-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 335 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à
L'Isle-Jourdain.
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Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 précisant les caractéristiques relatives auxcheminements extérieurs ;Considérant les caractéristiques du lieu d'implantation du collège René Cassin à L'Isle-Jourdain avec une couren forte pente ;. r A r . . x 7' , , " - . .Considérant le coût prévisionnel très élevé pour reprendre les pentes et devers existants afin d'assurer la liaisondu bâtiment de la demi-pension avec le reste des structures de l'établissement;Considérant la création d'un cheminement conforme au droit du bâtiment de la demi-pension ;Considérant que la disproportion économique est avérée et qu'une aide humaine pourra être apportée afin derejoindre la rampe nouvellement créée ; ARRÊTE .Article 1%La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Alain Pichon représentant ledépartement de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air àL'Isle-Jourdain, est accordée. La continuité de la chaine du déplacement ne sera pas assuré surl'ensemble des cheminements extérieurs menant au batiment de la demi-pension.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de L'Isle-Jourdain.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de L'isle-Jourdain sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégation
Service HabitatTerritoiresLe Responsable dÜrbanisme €co,
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DDT 86 - 86-2024-07-10-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 335 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à
L'Isle-Jourdain.
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DDT 86
86-2024-07-10-00010
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 336 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. Alain Pichon représentant le
département de la Vienne dans le cadre de
l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de
Bel-Air à L'Isle-Jourdain.
DDT 86 - 86-2024-07-10-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 336 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à
L'Isle-Jourdain.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 336 en date du 1 O JUIL. 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Alain Pichonreprésentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassinsitué 8 Avenue de Bel-Air à L'Isle-Jourdain.Le préfetde la VienneVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la constructionetde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bati existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendusaccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 112 24 S0001 déposée par M. Alain Pichon représentantle département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air àL'Isle-Jourdain, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 27 juin2024;Vu la demande de dérogation n° DE 086 112 24 S0001 03, associée à la demande d'autorisation de travaux n°086 112 24 S0001, au motif de disproportion financière présentée devant la sous-commission départementaled'accessibilité du 27 juin 2024; —20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienn uv.f 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-10-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 336 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à
L'Isle-Jourdain.
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Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 précisant des caractéristiques relatives auxcheminements extérieurs ;Considérant les caractéristiques du lieu d'implantation du collège René Cassin à L'isle-Jourdain avec un accèsaux bâtiments administratif et externat en forte pente;Considérant le coût prévisionnel très élevé pour reprendre les pentes et dévers existants permettant d'une partl'accès à I'établissement et d'autre part la liaison aux bâtiments administratif et externat ;Considérant que la disproportion économique est avérée pour reprendre la forte déclivité à l'entrée deI'établissement et entre le batiment administratif et l'externat ;Considérant la réalisation d'une entrée alternative conforme à la réglementation accessibilité pour lespersonnes à mobilité réduites ne pouvant utiliser I'entrée principale qui présente une pente jusqu'à 15 % ;Considérant qu'en cas de nécessité les agents du service administratif pourront se déplacer au sein del'établissement pour faciliter l'accès à leurs services ;ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Alain Pichon représentant ledépartement de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air àL'isle-Jourdain, est accordée. La continuitéde la chaîne du déplacement ne sera pas assuré surl'ensemble des cheminements extérieurs menant au bâtiment de l'externat et du pôle administratif.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service'interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de L'Isle-Jourdain.Article3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de L'Isle-Jourdain sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
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DDT 86 - 86-2024-07-10-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 336 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. Alain Pichon représentant le département de la Vienne dans le cadre de l'AdAP du collège René Cassin situé 8 Avenue de Bel-Air à
L'Isle-Jourdain.
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DDT 86
86-2024-07-10-00011
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 337 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. MISTRIH Faez dans le cadre de
l'aménagement d'un établissement de
restauration rapide situé 30 rue Edouard
Grimaud à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-07-10-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 337 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MISTRIH Faez dans le cadre de l'aménagement d'un établissement de restauration rapide situé 30 rue Edouard Grimaud à Poitiers. 30
!.PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires- LibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°337 en date du {Q JUIL. 2024 —accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. MISTRIH Faez dansle cadre de l'aménagement d'un établissement de restauration rapide situé 30 rue EdouardGrimaud à Poitiers.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notammentses articles R. 164-1 à R.164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, |a participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ; _Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 194 24 X0086 déposée par M. MISTRIH Faez dans lecadre de l'aménagement d'un établissement de réstauration rapide situé 30 rue Edouard Grimaud àPoitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 27 juin 2024 ;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité techniqueprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de Ia.,.sops—cdmmiss'io'n départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 4 et 8 portant sur l'accès aux établissements et surles dispositions relatives aux sanitaires ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 .https://www.vienne.gouv.fr - 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-10-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 337 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MISTRIH Faez dans le cadre de l'aménagement d'un établissement de restauration rapide situé 30 rue Edouard Grimaud à Poitiers. 31
Considérant d'une part que l'accès à l'établissement s'effectue par le franchissement de deux marchespour une hauteur cumulée à franchir de 39 cm ;Considérant que l'activité principale de l'établissement sera la vente à emporter et que le déploiementd'une rampe amovible est techniquement compliqué par la hauteur des marches et les caractéristiquestechniques de la voirie qui présente une pente à 5 % ;Considérant qu'un dispositif d'appel sera implanté en façade du restaurant afin de commander ouretirer sa commande depuis la rue ;Considérant d'autre part la présence dans |'établissement de sanitaires mis à disposition du public;Considérant I'espace très limité de la surface de restauration ouverte au public et l'impossibilité decréer des sanitaires accessibles sans mettre en péril l'activité commerciale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. MISTRIH Faez dans le cadre deI'aménagement d'un établissement de restauration rapide situé 30 rue Edouard Grimaud à Poitiers, estaccordée dans les conditions suivantes: l'établissement et les sanitaires ne seront pas accessibles auxusagers en fauteuil roulant.Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à lamaire de Poitiers.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-10-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 337 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. MISTRIH Faez dans le cadre de l'aménagement d'un établissement de restauration rapide situé 30 rue Edouard Grimaud à Poitiers. 32
Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2024-07-16-00001
Arrêté 2024-078 _ Habilitation sanitaire du
vétérinaire Madame LEGRU Charlotte
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-07-16-00001 - Arrêté 2024-078 _ Habilitation sanitaire du
vétérinaire Madame LEGRU Charlotte 33
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PRÉFET Direction DépartementaleDE LA VIENNE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté N°DDPP/2024-078 en date du 09 juillet 2024portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme LEGRU CharlotteDocteur vétérinaire à Château-Garnier (86350)15 route de Sommières Clinique vétérinaire du Champ LeguillonLe Préfet de la Vienne,
le code rural etde la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 àR. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitairesconcernant les animaux et les végétaux ;le code rural et de la pêche fñaritirrie, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 àD. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3etsuivants relatifs à la police sanitaire ;le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeurdépartemental de la protection des populations de la Vienne ;l'arrêté n°2023-01-SGC du 06 mars 2023 donnant délégation de signature générale à MonsieurYves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;Considérant la demande présentée par le Dr LEGRU Charlotte N° d'Ordre 32325 domiciliéprofessionpellemerit (DPA) a 15 route de Sommiéres clinique vétérinaire du champ Leguillon86350 CHATEAU-GARNIER France.Considérant que le Dr LEGRU Charlotte remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;ARRETE:
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et dela pêche maritime est attribuée à Madame LEGRU Charlotte inscrit au tableau de l'Ordredes Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 32325, DocteurVétérinaire (DPE) à la clinique de Château-Garnier (86350), SCP VETERINAIREVET'SANTE, 15 route de Sommières Clinique du champ Leguillon ;Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour levétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet de la Vienne, duAffaire suivie par : Mme KERVICHE-Ref : AP N°DDPP/2024-078SPAE :Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.gouv.fr —
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-07-16-00001 - Arrêté 2024-078 _ Habilitation sanitaire du
vétérinaire Madame LEGRU Charlotte 34
respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural etde la pêche maritime.Article 3 — Madame LEGRU Charlotte s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 — Madame LEGRU Charlotte pourra étre appelée par le préfet des départements d'exercicepour :la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements. pour lesquels le vétérinaire aura été désigné "vétérinaire sanitaire". Levétérinaire sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activitésou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui acceptela modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Viennede tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfetde la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer lesactivités liées à cette habilitation.Article 6 —- Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime. 'Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de laProtection des Populations de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le direcpeur départemental
Affaire suivie par : Mme KERVICHERef : AP N°DDPP/2024-078SPAE : Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.couv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-07-16-00001 - Arrêté 2024-078 _ Habilitation sanitaire du
vétérinaire Madame LEGRU Charlotte 35