PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-040
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination
Générale (BCG)
56-2025-05-19-00018 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Sarti, DDPN
56 _ habilitations aéroport Lann-Bihoue (1 page) Page 5
56-2025-05-19-00020 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Sarti, DDPN
56_sanctions et blâme (1 page) Page 6
56-2025-05-19-00032 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Merle,
DDFIP56 _ ordonnancement secondaire pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 7
56-2025-05-19-00011 - Arrêté du 19 mai 2025 à M GRANGETTE directeur
SGCD ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 9
56-2025-05-19-00005 - Arrêté du 19 mai 2025 accordant DS à M HERFELD
Directeur sécurité aviation civile ouest (3 pages) Page 13
56-2025-05-19-00042 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M FISSE DREAL
Bretagne (3 pages) Page 16
56-2025-05-19-00010 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M GRANGETTE
Directeur SGCD (2 pages) Page 19
56-2025-05-19-00002 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M JAGOREL
DRAC Bretagne (2 pages) Page 21
56-2025-05-19-00001 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M LECHELON
DIRO (2 pages) Page 23
56-2025-05-19-00041 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M LECHELON
DIRO (2 pages) Page 25
56-2025-05-19-00038 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Beaussant,
DRAAF Bretagne (2 pages) Page 27
56-2025-05-19-00035 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Caron,
DSDEN 56 _ ordonnancement secondaire recettes et dépenses (2 pages)Page 29
56-2025-05-19-00037 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Chappron,
DDPP56 _ affaires générales (2 pages) Page 31
56-2025-05-19-00036 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Chappron,
DDPP56 _ ordonnancement secondaire recettes et dépenses (2 pages) Page 33
56-2025-05-19-00024 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Chatelain,
DDTM56 - affaires générales (5 pages) Page 35
56-2025-05-19-00025 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Chatelain,
DDTM56_ ordonnancement secondaires (3 pages) Page 40
56-2025-05-19-00022 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Gouy, SDIS
56 (4 pages) Page 43
56-2025-05-19-00033 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Le Roy,
DDETS56 _ affaires générales (3 pages) Page 47
2
56-2025-05-19-00034 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Le Roy,
DDETS56 _ ordonnancement secondaire (2 pages) Page 50
56-2025-05-19-00029 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Merle,
DDFIP56 _ cité administrative (1 page) Page 52
56-2025-05-19-00031 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Merle,
DDFIP56 _ notification des budgets des collectivités locales (1 page)Page 53
56-2025-05-19-00030 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Merle,
DDFIP56 _ ouverture et fermeture services déconcentrés (2 pages) Page 54
56-2025-05-19-00019 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Sarti, DDPN
56 _ ordonnancement secondaire (1 page) Page 56
56-2025-05-19-00016 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Sarti, DDPN
56_Chorus Formulaires carte achat (1 page) Page 57
56-2025-05-19-00017 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Sarti, DDPN
56_convention facturation prestations (1 page) Page 58
56-2025-05-19-00043 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à Mme DESCACQ
DREETS (3 pages) Page 59
56-2025-05-19-00028 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à Mme Géraldine
Richard, DDFIP56 _ pilotage et ressource (2 pages) Page 62
56-2025-05-19-00023 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à Mme
HUMBERT-Archives Départementales 56 (2 pages) Page 64
56-2025-05-19-00004 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à Mme INSEL
rectrice région académique Bretagne (2 pages) Page 66
56-2025-05-19-00006 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à Mme NOGUERA
DG ARS Bretagne (8 pages) Page 68
56-2025-05-19-00007 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à Mme
ORANGE-LOUBOUTIN administratrice Etat du grade transitoire DRFIP Bretagne
(2 pages) Page 76
56-2025-05-19-00021 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS au Colonel
ARDILLIER, GGD56 _ facturation (2 pages) Page 78
56-2025-05-19-00026 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS M. Merle, DDFIP56
_ affaires domaniales (3 pages) Page 80
56-2025-05-19-00027 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS M. Merle, DDFIP56
_ délégation de pouvoir des rôles d' impôts directs (1 page) Page 83
56-2025-05-19-00014 - Arrêté du 19 mai 2025 porant DS à Mme BESSY
sous-préfète de Lorient (4 pages) Page 84
56-2025-05-19-00009 - Arrêté du 19 mai 2025 portant délégation de
signature ordonnancement secondaire agents porteurs de la carte achat (2 pages)Page 88
56-2025-05-19-00008 - Arrêté du 19 mai 2025 portant DS à M COCONNIER
directeur de la citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 90
56-2025-05-19-00013 - Arrêté du 19 mai 2025 portant DS à M LE PAGE
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet (4 pages) Page 95
3
56-2025-05-19-00003 - Arrêté du 19 mai 2025 portant DS à M VERON
DIRPJJ Grand Ouest (2 pages) Page 99
56-2025-05-19-00015 - Arrêté du 19 mai 2025 portant DS à Mme LIETARD
sous-préfète de PONTIVY (3 pages) Page 101
56-2025-05-19-00012 - Arrêté du 19 mai 2025 portant DS à Mme SANNIER
Cheffe du SCoPPAT (2 pages) Page 104
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service
eau, biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 1 500
Choucas des tours (Corvus monedula) par tir ou piégeage sur l'année
2025 afin de lutter contre les dégâts agricoles qu'ils engendrent (4 pages)Page 106
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes -
DISP / Secretariat de direction
56-2025-05-19-00040 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 mai 2025 à Mme Lucie LE CLERE (1 page) Page 110
56-2025-05-19-00039 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 mai 2025 à Mme Lucie LE CLERE (affectation personnes
détenues) (1 page) Page 111
4
PREFET . ;DU MORBIHAN _Dlrect!on départemeqtaleLibere de la police nationale du MorbihanFraternité
Arrêté accordant délégation de signature à M. Sébastien SARTI,commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale du Morbihan,pour les habilitations et agréments de sûreté de la zone civile de l'aérodrome deLorient / Lann-BihouéLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérimVU les règlements européens et les textes s'appliquant à la sûreté des aéroports civils de l''UnionEuropéenne ;VU le code des transports ;VU le code de l'aviation civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU la circulaire NOR DEVA 1006222C du 14 mai 2010 relative à la délivrance des titres de circulation despersonnes dans la zone réservée des aérodromes ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2014 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif auxmesures de sûreté de l'aviation civile ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire généralde la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;VU l'arrété du 31 mars 2025 portant nomination de M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire, enqualité de directeur départemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription depolice nationale de Vannes à compter du 1°"mai 2025 ;Considérant la facilitation apportée dans la délivrance des habilitations et agréments de sûreté en zonecivile de I'aérodrome de Lorient, par la délégation de signature aux services de police compétents ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus.ARRÊTÉArticle 1* : Délégation est donnée à M. Sébastien SARTI, directeur départemental de la police nationaledu Morbihan, à l'effet de signer les habilitations pour l'accés en zone de sûreté à accès réglementé de lazone civile de l'aérodrome de Lorient / Lann-Bihoué, à I'exception des décisions de refus qui restentsoumises à la signature du préfet. 'Article 2 : Délégation est donnée à M. Sébastien SARTI, directeur départemental de la police nationaledu Morbihan, à l'effet de signer les doubles agréments des agents de sOreté, à I'exception des décisionsde refus qui restent soumises à la signature du préfet.Article 3 : Le directeur départemental de la police nationale du Morbihan est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.19 MAI 2025Le sgcrgtaire rdl,préfet u Mofhihad par intérim/
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00018 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Sarti, DDPN 56 _ habilitations aéroport
Lann-Bihoue 5
PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN de la police nationale du MorbihanLibertéîymhtlûëArrêté accordant délégation de signature au commissaire divisionnaire Sébastien SARTI,directeur départemental de la police nationale du Morbihan,pour les sanctions de I'avertissement et du blâmeLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérimVU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;VU le décret n° 73145 du 08 février 1973 relatif aux sanctions disciplinaires dans la police nationale ;VU le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnelsde la police nationale ;VU le décret 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant lesfonctionnaires de l'Etat ;VU le décret n° 86.592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;VU le décret n° 95-654 du 09 mai 1995 fixant dispositions communes applicables aux fonctionnairesactifs des services de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 06 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire généralde la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;VU l'arrété du 31 mars 2025 portant nomination de M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire, enqualité de directeur départemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription depolice nationale de Vannes à compter du 1°" mai 2025 ;Considérant I'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;ARRÊTEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, directeur départemental de lapolice nationale du Morbihan, en ce qui concerne les sanctions de l'avertissement et du blâme,susceptibles d'être prononcées à l'encontre :« — des gradés et gardiens de la paix,= des personnels techniques et scientifiques de catégorie C, affectés à ladirection départementale de la police nationale du Morbihan et dans les circonscriptions de policenationale de Vannes et de Lorient.Article 2 : Le directeur départemental de la police nationale du Morbihan est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.19 MAI 2025
par intérim
Stéphdpe JARLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00020 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Sarti, DDPN 56_sanctions et blâme6
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégations de signaturepour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateurLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérim
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92125 modifiée du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 modifié du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 16 octobre 2020 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire généralde la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Mme Géraldine Richard, administratrice de I'Etat, responsable du pôle pilotage etressources ;Considérant I'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;ARRÊTE :Article 1 : Délégation est donnée à M. Philippe MERLE, administrateur général des finances publiques,directeur départemental des finances publiques du Morbihan, à l'effet de signer, dans la mesure ou ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00032 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Merle, DDFIP56 _ ordonnancement
secondaire pouvoir adjudicateur 7
Article 2 : Délégation est donnée a Mme Geraldine RICHARD, administratrice de l'État,responsable du pôle de pilotage et ressources, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent deses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral du11 août 2022 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : Le directeur départemental des finances publiques du Morbihan et la responsable dupôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques du Morbihan, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
9 MAI 2025Vannes, le
ral,bifian par intérim
Stéphank Jarlégand
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00032 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Merle, DDFIP56 _ ordonnancement
secondaire pouvoir adjudicateur 8
Ëx SECRÉTARIAT GÉNÉRALPRÉFET COMMUN DÉPARTEMENTALDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoraldonnant délégation de signature a M. Olivier GRANGETTE,directeur du secrétariat général commun départementalen matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le secrétaire général,préfet du Morbihan par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 20089 relatifaux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire généralde la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;Vu larrété du 22 décembre 2020 nommant M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat généralcommun départemental ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00011 - Arrêté du 19 mai 2025 à M GRANGETTE directeur SGCD ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur 9
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 24 novembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu la convention du 28 janvier 2021 entre le préfet de la région Bretagne et le préfet du départementdu Morbihan relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance dontla gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmetre du préfet derégion ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus.
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariatgénéral commun départemental du Morbihan, nonobstant les délégations accordées auxresponsables d'unités opérationnelles départementales relevant des « dépenses métiers », pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titresdes budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après, pour lesquels lePréfet est responsable d'unité opérationnelle (RUO).La délégation accordée à M. Olivier GRANGETTE, porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des recettes et des dépenses.. * * No de . ,Ministère IntituléprogrammeMinistère de l'économie, des ' . ; ;. 134 Développement des entreprises et régulationfinances et de la relancePremier ministre 162 Interventions territoriales de I'EtatMinistère de la transition ; ; ;; ; 181 Prévention des risquesécologiqueMinistère de l'agriculture de e à - e , .. . 8 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationl'alimentationMinistère de la transformation ; . .- ; 349 Fonds pour la transformation de l'action publiqueet de l'action publiqueMinistère de l'Intérieur 354 Moyens mutualisés des administrations déconcentréesMinistère de I'économie, des .; 362 Ecologiefinances et de la relanceMinistère de l'économie, des L 22. 363 Compétitivitéfinances et de la relanceMinistère de l'économie, des 723 CAS opérations immobilièresfinances et de la relance Entretien des bâtiments de l'Etat
«
Il est par ailleurs désigné sur les deux BOP 354 et 723 en qualité de pouvoir adjudicateur au regard ducode de la commande publique pour les marchés d'un montant inférieur à 10 000 € hors taxes.Article 2 : En outre, délégation de signature est donnée à M. Olivier GRANGETTE, dans les conditionsprévues à l'article 1, pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à la médecine du travail, à la
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00011 - Arrêté du 19 mai 2025 à M GRANGETTE directeur SGCD ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur 10
médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle, et aux frais dedéplacement, pour les budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après :
. N° de o eMinistére Intituléprogramme
Mmlste're des solidarités et de 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialesla santé.I\flmlstere de lv économie, des 134 Développement des entreprises et régulationfinances et de la relanceIt'llnlste.re de sransition 135 Urbanisme, territoires et amélioration de I'habitatécologiaueMinistére de | .ac:tlon et des 148 Fonction publiquecomptes publicsMinistére du travail, de 155 Conception, gestion et évaluation des politiques del'emoloi et de |'insertion l'emploi et du travailMinistère de l'intérieur 176 Police nationaleMinistère de la mer 205 Affaires maritimesM|n|st§re de | .agrlculture et 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationde l'alimentationMinistère de l'intérieur 207 Sécurité et éducation routièreMlnlst'ere del .agrlculture et 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricuiturede l'alimentationMinistère de l'intérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurMinistère de la transntlon 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, duécologique développement durable et de la mobilité durableArticle 3: En outre, délégation de signature est donnée a M Olivier GRANGETTE a I'effet detransmettre dans le module communication de Chorus formulaires les ordres de payer des dépensesde flux 3 et 4, dans le périmètre budgétaire des programmes 124, 134, 135, 148, 155, 161, 162, 176, 181,205, 206, 207, 215, 216, 217, 232, 307, 333, 348, 349, 354, 357, 362, 363 et 723 et à |'effet de validertoutes les opérations enregistrées et de transmettre les flux de paiement concernant le programme-206 dans l'application interfacée Escale.Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,M.Olivier GRANGETTE, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autoritéfonctionnelle, par décision notifiée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan.Il sera rendu compte de l'usage de cette faculté.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00011 - Arrêté du 19 mai 2025 à M GRANGETTE directeur SGCD ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur 11
Article 5 : Sont réservées à la signature du Préfet du Morbihan :
la réquisition du comptable public.
les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupementsou leurs établissements publics ;la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
Article 6: Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
49 MAI 2325Vannes, leLes ife g4néral,han par intérim
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00011 - Arrêté du 19 mai 2025 à M GRANGETTE directeur SGCD ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur 12
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral accordant délégation de signature_ à M. Etienne HERFELD, .directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest,et à certains agents placés sous son autoritéLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérim
VU _ lecode des transports ;VU laloin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée et complétée ;VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993portant harmonisation des circonscriptions administratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation età I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU e décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civilenotamment son article 6 ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage etde lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de directeurde la sécurité de l''aviation civile ouest ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;-ARRETE-Article 1er : Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. EtienneHERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à I'effet de :1° de procéder dans le département du Morbihan à la rétention de tout aéronef français ou étrangerdont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6° partie (aviation civile) du code destransports ;2° en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la préventionet la lutte contre le risque animalier :
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00005 - Arrêté du 19 mai 2025 accordant DS à M HERFELD Directeur sécurité aviation
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a) En application des articles D. 633214 et suivants du code des transports, de délivrer, refuser,suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes du Morbihan,b) En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code des transports,de contrôler sur les aérodromes du Morbihan le respect des dispositions réglementaires en matière deservice de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,c) En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code destransports, de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfetrelatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes du Morbihan, à l'exception des actesrelatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animauxdomestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;3° En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code destransports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accèsréglementé des aérodromes du Morbihan ;4° En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogations aux hauteursminimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes oud'animaux et de certains établissements ou installations ;5° En application de l'articie R. 635112 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer lesautorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigationaérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires àla conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.Article 2 : Conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation designature consentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1° du présent arrêté est également consentie àcertains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalitéssuivantes :- M. Stéphane' MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affairestechniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé desaffaires techniques, pour les actes et décisions mentionnés aux 1° à 5° de l'article 1°* ;- M. Pierre THERY, jusqu'au 31 mai 2025, puis Mme Jacqueline CASALI, à compter du ler juin 2025, chefde la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes et décisions mentionnés au 2° de l'articleerLF- Mme lsabelle RAULET cheffe de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires MmeJuliette OLIVEREAU, Mme Cécile ROE et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance pour lesactes et décisions mentionnés au 3° de l'article 1°" ; »- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes, jusqu'au 31 mai 2025, ainsi que M.Florent PREVOST, adjoint à la cheffe de division opérations aériennes pour les actes et décisionsmentionnés au 4° de l'article 1* ;- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, ainsi que MmeSandrine CAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable, pour les actes et décisionsmentionnés au 5° de l'article 1°",Article 3 : Restent soumis à la signature du préfet du Morbihan :- Les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en réponse- Les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets- Les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseil régional et duconseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux ;- Les correspondances portant sur des questions de principe adressées aux maires et présidentsd'EPCI (circulaires...) ;- Les actes de la compétence du préfet non expressément cités à l'article T°'.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00005 - Arrêté du 19 mai 2025 accordant DS à M HERFELD Directeur sécurité aviation
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Article 4 : Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire acelui-ci.Article 5 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 MAI 2025Le étai éral,préfetidu an par intérim
Stéph£ne Jarlégandy
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00005 - Arrêté du 19 mai 2025 accordant DS à M HERFELD Directeur sécurité aviation
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PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral donnant délégation de signatureà Monsieur Eric FISSE, directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne
Le secrétaire général,préfet du Morbihan par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;Vu l'arrété ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à compter du 1% novembre2021 ;Considérant I'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00042 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M FISSE DREAL Bretagne 16
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée pour le département du Morbihan àM. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement deBretagne à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondancesrelevant de la compétence de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Bretagne, à l'exception :1- Pour toutes les activitésa) des correspondances- adressées aux ministres ou à leurs cabinets, et aux agences nationales sauf en ce quiconcerne les échanges de données factuelles ou statistiques ;- échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental et le présidentdu conseil régional, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux ;- adressées aux maires des villes chefs-lieux d'arrondissement ;- adressées aux maires et présidents d'EPCI portant sur des questions de principe.Cette exception ne s'applique toutefois pas aux correspondances liées à l'instructionadministrative et au contrôle des installations relevant des matiéres pour lesquelles laDREAL est compétente ;b) des courriers, mémoires de saisine et mémoires en réponse adressés aux parquets et auxjuridictions administratives pénales, civiles ou financières ;Cette exception ne s'applique toutefois pas aux correspondances avec le parquet, lesjuridictions pénales et civiles dans le cadre de I'application des pouvoirs de police desinspecteurs de l'environnement, notamment la mise en œuvre, sous l'autorité duparquet, des propositions de transaction pénale ou des mesures alternatives auxpoursuites ;c) de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;d) de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;e) de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de I'Etat ;f) de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
2 - Pour l'environnementa) des arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés ;b) des décisions et autorisations relatives à la réalisation des inventaires et suivisnaturalistes, notamment dans le cadre de Natura 2000 ;c) de toutes les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code del'environnement, livre Il (milieux physiques) et livre V (prévention des pollutions, des risqueset des nuisances) ;d) des décisions et arrêtés pris en application -des articles L.171-7 à L17110 du code del'environnement.Cette exception ne concerne pas :- les décisions relatives aux contrôles et la transmission électronique au ministère encharge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échangede quotas d'émissions de gaz à effet de serre ;- les décisions relatives aux produits chimiques et biocides visés au titre II du livre V du codede I'environnement et les propositions de transaction pénale, évoquées au b) du 1 ci-dessus,prévues par l'article L173-12 du code de l'environnement ;- les arrêtés portant mise en demeure concernant les installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE), les appareils à pression, les ouvrageshydrauliques, les canalisations de transport et de distribution à risques,- les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en applicationdes dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service deséquipements sous pression et des récipients à pression simple.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00042 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M FISSE DREAL Bretagne 17
3 - Pour la gestion du sous-solde toutes les décisions prises en application du code minier ;Cette exception ne concerne pas:- les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécuritédes travailleurs dans les mines, notamment les arrêtés de police ;- les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécuritédes travailleurs dans les carrières, notamment les arrêtés de police.4 - Pour les véhiculesa) de l'arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique périodique des petitstrains routiers touristiques en application de l'article 4 de l'arrété du 22 janvier 2015définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que lesautocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;b) de l'arrêté autorisant, pour des besoins locaux spécifiques de transport de personnes, Iacirculation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un caractère exceptionnelen raison de leurs dimensions ou de leur masse, et ne respectant pas les limitesréglementaires en application de l'article R.433-7 du code de la route.5 - Pour l'énergiea) des arrêtés autorisant la pénétration dans les propriétés privées ;b) des arrêtés d'ouverture d'enquétes publiques ;c) des déclarations d'utilité publique ;d) des arrêtés instituant les servitudes légales ;e) des arrêtés de cessibilité ;f) des arrêtés fixant les consignes de délestage du réseau électrique ;g) des arrêtés fixant la liste des clients de dernier recours pour la distribution de gaz.Article 2 : M. Eric FISSE peut déléguer sa signature aux agents de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement, par arrêté publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan. Il rend compte de |'usage de cette faculté.Article 3 : Le directeur régional de l'environnement, de lamenagement et du logement deBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
19 MAI 2025Vannes, le
x
, 4Stéphäde JARÉÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00042 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M FISSE DREAL Bretagne 18
PREFET SECRETARIAT GENERALDU MORBIHAN COMMUN DEPARTEMENTALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldonnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE,directeur du secrétariat général commun départemental
Le secrétaire général,préfet du Morbihan par intérim
Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU Le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire généralde la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ; -Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 24 novembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Considérant I'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus.
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat généralcommun départemental, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences toutesdécisions, actes ou pièces comptables à l'exception :- des mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse, devant les juridictions
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00010 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M GRANGETTE Directeur SGCD 19
administratives ;— des correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;— des correspondances échangées avec les parlementaires, le président du Conseil régional et leprésident du Conseil départemental, les conseillers régionaux et les conseillers départementaux ;— des correspondances portant sur les questions de principe adressées aux maires et présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale.Article 2: Délégation est donnée à M. Olivier GRANGETTE, pour signer les décisions individuellesconcernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant dans sa direction et relatives à :— l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés delongue durée ; ;- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;— le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;— l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;— l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;— l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;— l'établissement des cartes professionnelles.Article 3 : M. Olivier GRANGETTE peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pararrêté publié au recueil des actes administratifs.Article 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le IS MAI ZÜZSre égnéral,rBihan par intérimJJarlégand
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EsPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldonnant délégation de signature à M. Quentin JAGORELdirecteur régional des affaires culturelles de la région BretagneLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérimVu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;Vu l'arrêté de la ministre de la Culture du 7 février 2025 nommant M. Quentin JAGOREL directeurrégional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025 ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Quentin JAGOREL, directeur régional desaffaires culturelles de la région Bretagne, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,rapports et correspondances relevant de la compétence de la direction régionale des affairesculturelles de la région Bretagne dans le département du Morbihan.Sont exclus de la présente délégation :- les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse ;- les correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00002 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M JAGOREL DRAC Bretagne 21
- les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents des conseils régional etdépartemental, les conseillers régionaux et départementaux ;- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidentsd'EPCI (circulaires ...).Article 2 : M. Quentin JAGOREL peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, par arrété notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.Article 3 : Le directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Morbihan. Vannes, le / \{ © MAI 2025Le sgtréta éral,préfet du Morblhan par intérim)Stéphable JARLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00002 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M JAGOREL DRAC Bretagne 22
ExPREFETDU MORBIHANLsbertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral dudonnant délégation de signature à M. Frédéric LECHELON,directeur Interdépartemental des Routes Ouestpour l'exploitation du domaine routier nationalLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérim
Vu le code de la route ;Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routiernational ;Vu le décret 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation desDirections Interdépartementales des Routes ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND,secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet dela Moselle ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 modifié portant constitution des DirectionsInterdépartementales des Routes ;Vu l'arrêté du 17 juin 2009 nommant M. Frédéric LECHELON, ingénieur des ponts et chaussées,Directeur Interdépartemental des Routes Ouest à compter du Ter juillet 2009 ;Considérant I'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;ARRÊTEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, DirecteurInterdépartemental des Routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences les décisions suivantes :1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4 ; R 411-7-1 1 à et e ; R 411 -/-I- 2 ; R 411-8 ; R 411-9 du code de la route).2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00001 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M LECHELON DIRO 23
4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (Articles R 411-18 ; R 411-21-1 du code de la route).5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 - S Il2° : R 418 — 7 2° alinéa du code de la route).7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurset cycles (Article R 431-9 du code de la route).8. délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code dela routeArticle 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,M. Frédéric LECHELON peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories À ou B placéssous son autorité fonctionnelle, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Morbihan.Article 3 : Le directeur interdépartemental des routes Ouest est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
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PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral du 19 MAI 2025donnant délégation de signature à M. Frédéric LECHELON,directeur Interdépartemental des Routes Ouestpour l'exploitation du domaine routier nationalLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérim
Vu le code de la route ;VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routiernational ;Vu le décret 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation desDirections Interdépartementales des Routes ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND,secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet dela Moselle ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 modifié portant constitution des DirectionsInterdépartementales des Routes ;Vu l'arrêté du 17 juin 2009 nommant M. Frédéric LECHELON, ingénieur des ponts et chaussées,Directeur Interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1er juillet 2009 ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;ARRÊTEArticle 1% : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, DirecteurInterdépartemental des Routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences les décisions suivantes :1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4 ; R 411-7-11 à et e ; R 411 -7-I- 2 ; R 411-8 ; R 411-9 du code de la route).2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).
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4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (Articles R 411-18 ; R 411-21-1 du code de la route).5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 - 5 HH2° ; R 418 — 7 2° alinéa du code de la route).7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurset cycles (Article R 431-9 du code de la route).8. délivrance de l'autorisation Spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code dela routeArticle 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,M.Frédéric LECHELON peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placéssous son autorité fonctionnelle, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Morbihan.Article 3 : Le directeur interdépartemental des routes Ouest est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
géméral,
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=xPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldonnant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pris pourl'application des conventions annuelles d'exécution technique et financière établies enapplication de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de lapêche maritime
Le secrétaire général,préfet du Morbihan par intérimVu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R.201-39 à R.201-43,et D.201-44 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour sonapplication ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notammentle 11° de son article 43 ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° de sonarticle 2 ;Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation
xsanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitairesrégionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires,notamment son article 17 ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de M. Benjamin BEAUSSANT,directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne ;
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Vu l'arrété interdépartemental du 24 septembre 2019 portant appel à candidature pour ladélégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domainede la protection des végétaux ;Vu l'arrété interdépartemental du 24 septembre 2019 portant appel à candidature pour ladélégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à laqualification des exploitations d'animaux de rente)—Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plusde leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application despolitiques publiques décidées par l'État ;Considérant l'absence de préfet du'Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;
ARRÊTEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites dudépartement du Morbihan, tous actes, décisions, instructions et documents relatifs auxconventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de laconvention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour lestâches visées au dit article.Article 2 :Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
Vannes, le, 19 MAI 2025
Stéphane Jarlégand
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PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant délégation de signatureà M. Stéphane CARON,directeur académique des services de l'éducation nationale du MorbihanLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérimVu le code de l'éducation ;Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée; notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l''État dans les régions et départements ; .Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND,secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 13 septembre 2024 nommant M. Stéphane CARON, directeur académiquedes services de I'éducation nationale du Morbihan ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet dela Moselle ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère del''Éducation nationale, qui abroge l'arrêté du 7 janvier 2003 ;Considérant I'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;
ARRÊTE :Article 1 - Délégation est donnée à M. Stéphane CARON, directeur académique desservices de I'éducation nationale du Morbihan, dans les conditions prévues aux points | et |lci-dessous :| - Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'ÉtatArticle 2 - Délégation de signature est donnée à M. Stéphane CARON, directeuracadémique des services de l'éducation nationale du Morbihan, à effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lesprogrammes ci-dessous :- Programme (139) « enseignement privé du premier et du second degrés » ;- Programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré » ;- Programme (141) « enseignement scolaire public du second degré » ;- Programme (214) « soutien de la politique de I'éducation nationale » ;- Programme (230) « vie de l'élève ».
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secondaire recettes et dépenses 29
Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 3 - Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihanpeut, par arrêté, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquellesil a lui-méme recu délégation, aux agents placés sous son autorité.Article 4 - Sont réservées à la signature du préfet du Morbihan :- les conventions passées au nom de l''État avec le département, les communes et leursétablissements publics en application de l'article 59 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier déconcentré ;- la réquisition du comptable public.Article 5 - Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adresséannuellement au préfet du Morbihan.il - Enseignement public - Enseignement privéArticle 6 - Délégation de signature est donnée à M. Stéphane CARON, directeuracadémique des services de I'éducation nationale du Morbihan, dans la limite de sesattributions et compétences à effet :- d'exercer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges ; dansce cadre, sont réservés à la signature du préfet les déférés au tribunal administratif, lesmémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse devant les différentesjuridictions, les appels devant la cour administrative d'appel, les propositions de pourvoi encassation devant le Conseil d'État ;- de conclure les avenants aux contrats d'association et aux contrats simples des écoles etavenants aux contrats d'association des collèges privés, modifiant les structurespédagogiques et les tarifs de ces établissements ;- de convoquer les membres du conseil départemental de I'éducation nationale.[l - Dispositions finalesArticle 7 - Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihanest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départementaldes finances publiques du Morbihan et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan. ;19 MAI 2025Vannes, le rLe néral,pr ihan par intérimll
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PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Michel CHAPPRON,directeur départemental de la protection des populations du Morbihan,pour les affaires généralesLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérim
Vu le code du commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions de l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre-du 18 octobre 2018 nommant M. Jean-Michel CHAPPRON, directeurdépartemental de la protection des populations du Morbihan à compter du 5 novembre 2018 ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;ARRÊTEArticte 1" : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel CHAPPRON, directeurdépartemental de la protection des populations du Morbihan, à l'effet de signer tous actes,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de ladirection départementale de la protection des populations à l'exception :
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00037 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Chappron, DDPP56 _ affaires générales31
e des arrêtés de portée générale ;e des mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse devant les juridictionsadministratives ;e des correspondances adressées aux ministres ou à leur cabinet ;e des correspondances échangées avec les parlementaires, le président du Conseil régionalet le président du Conseil départemental, les conseillers régionaux et les conseillersdépartementaux ;« des correspondances portant sur les questions de principe adressées aux maires etprésidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;e des arrêtés pris dans le cadre des procédures propres aux installations classées pour laprotection de l'environnement ;e des suspensions et retraits d'agréments sanitaires autres que les arrêts d'activité du fait del'exploitant ;e des suspensions d'activité et des fermetures d'établissements non agréés.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel CHAPPRON, directeurdépartemental de la protection des populations du Morbihan, à l'effet de signer dans le cadre deses attributions et compétences exercées pour le compte de l'Etat :les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics pour lesmarchés d'un montant n'excédant pas 100 000 € TTC (20.000 € TTC pour le programme333) ;« les actes de gestion individuels listés à l'article 1 de l'arrêté du Premier ministre du 31 mars2011 modifié, visé en référence et concernant les fonctionnaires et agents non titulairesexerçant dans sa direction.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel CHAPPRON pour :« l'exercice de la procédure transactionnelle en matière pénale prévue par les articles L205-10 et R205-3, R205-4, R205-5 du code rural et de la pêche maritime ;« l'exercice de la procédure transactionnelle en matière pénale prévue par les articles L173-12 et R173-1 à R173-4 du code de l'environnement ;la mise en œuvre de I'amende administrative prévue par les articles L 531-6, R 522-7 aR522-9 et R 531-3 du code de la consommation.Article 4 : Délégation de signature est donnée a M. Jean-Michel CHAPPRON aux fins d'introduireune action disciplinaire auprès du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Bretagne, enapplication de l'article R 242-93 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : En application du décret 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le décret 2004-374 du29 avril 2004, M. Jean-Michel CHAPPRON peut subdéléguer sa signature à des subordonnés pararrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Article 6 : Le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan est chargé,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Morbihan.
19 MAI 2025général,ihan par intérimj
StépHâne/arlégand
Vannes, leLe s étaipréfet du
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PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Michel CHAPPRON,directeur départemental de la protection des populations du Morbihan,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéesaux titres 2,3,5 et 6 des programmes du budget de l'Etat
Le secrétaire général,préfet du Morbihan par intérim
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiée, notamment son article 4 ;Vu le code des marchés publics et ses textes d'application ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à 'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu'le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 nommant M. Jean-Michel CHAPPRON directeurdépartemental de la protection des populations à compter du 5 novembre 2018 ;Considérant I'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel CHAPPRON, directeurdépartemental de la protection des populations du Morbihan, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les crédits desprogrammes cités à l'article 2 de I'arrété préfectoral du 11 août 2022.Cette délégation porte sur toutes les missions attribuées au service prescripteur dans le cadre deI'utilisation de l'application Chorus. '
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00036 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Chappron, DDPP56 _ ordonnancement
secondaire recettes et dépenses 33
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits relevant des programmes suivants :Programmes Libellé Niveau duBOP206 Qualité et sécurité sanitaires de l'alimentation Régional113 Paysages, eau et biodiversité National134 Développement des entreprises et de l'emploi National181 Prévention des risques Régional162 Programme des interventions territoriales de Régionall'État354 Administration territoriale de l'Etat Régional362 Ecologie NationalCompte d'affectation Opérations immobilières et entretien des Régionalspéciale 723 (actions 12, 13, | bâtiments de l'État14)382 Protection animale NationalArticle 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Jean-MichelCHAPPRON peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il rend compte de l'usage de cettefaculté.Article 4 : Sont réservés à la signature du préfet du Morbihan :* es conventions financières dont le montant excède 23 000 euros,les marchés dont le montant excède 100 000 euros TTC (20 000 euros TTC sur leprogramme 333) ;« les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissementspublics, en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,« la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlebudgétaire,« la réquisition du comptable public.Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement au préfet du Morbihan. Tout projet de modification substantielle de laprogrammation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet duMorbihan.Article 6 : Le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan. Vanne '9 MA' 2025Le segrÉtaire éral,préfêt Hu MdrBiban par intérim
Stéphähe JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00036 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Chappron, DDPP56 _ ordonnancement
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldonnant délégation de signature en matière d'affaires généralesà M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du MorbihanLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérimVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n ° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND,secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet dela Moselle ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles; modifié par l'arrêté du Terjuillet 2013 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, en date du22 janvier 2025 nommant M. Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires et dela mer du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer du Morbihan ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00024 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Chatelain, DDTM56 - affaires générales35
ARRETEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHATELAIN, directeurdépartemental des territoires et de la mer, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences toutes décisions et tous actes, _A l'exception des décisions, avis, actes ou arrêtés préfectoraux suivants :En tous domaines :- arrété de déclaration d'utilité publique ;- arrêté d'ouverture d'enquête publique ;- déclaration d'intérêt général ;Gestion et conservation du domaine public maritime et fluvial :- arrété de délimitation du domaine public maritime et fluvial ;Logement :- notification des inventaires définitifs des communes de plus de 3 500 habitantsappartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants ou à une aire urbaine de plus de50 000 habitants et n'ayant pas 20 % de logements sociaux ;- arrêté de prélèvement au titre de l'inventaire définitif et arrêté de constat decarence ;- autorisations administratives diminuant (par cession ou démolition) le nombre delogements sociaux, au titre du code de la construction ;- conventions et avenants pour les délégations de compétences des aides à la pierre ;- avis sur les conventions d'utilité sociale conclues avec les bailleurs sociaux ;Application du droit des sols :- décisions visées au e) de l'article R 422-2 du code de l'urbanisme ,Urbanisme :- arrêté de création, modification, suppression, approbation de ZAC et ZAD,- arrêté d'approbation de carte communale ;- arrêté de création des secteurs sauvegardés ;- arrêté de prescription, modification, approbation du plan de sauvegarde des secteurssauvegardés ;- arrété d'approbation du tracé de la servitude de passage des piétons pour le littoral ;- autorisation de création et modification d'association foncière urbaine ;- décision de clôture de procédure relative à une association foncière urbaineautorisée ou créée d'office ;- répartition de la dotation générale de décentralisation ;Relations avec les collectivités territoriales :- conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics ;Environnement :- arrêtés approuvant les plans de prévention des risques naturels et technologiques ,- arrétés d'autorisation et de refus d'autorisation pour les installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;Police des eaux :- actes relevant du régime d'autorisation tels que prévus à l'article L 214-3-1, et opposition àdéclaration tel que prévu à l'article L 214-3-I1 du code de I'environnement (loi 2006-1772du 30 décembre 2006) ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00024 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Chatelain, DDTM56 - affaires générales36
Chasse :approbation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse (articles R 424-6 à R 424-9du code de l'environnement) ;suspension, pour tout ou partie du département, de l'exercice de la chasse pendant unepériode de 10 jours maximum soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibiers, en casde calamités, incendie, inondations, gel prolongé ; renouvellement de cette période desuspension (article R.424-3 du code de l'environnement) ;approbation des plans de chasse (articles L.425-6 à L.425-13 et articles R.425-1-1 à R.425-13du code de l'environnement) ; ;nomination des lieutenants de louveterie (articles L.427-1 à L.427-3 et articles R.427-1 àR.427-3 du code de l'environnement) ;proposition et fixation des listes d'espèces classées nuisibles (article R.427-6 du code del'environnement) ;Pêche :autorisation et concession de pisciculture (code de l'environnement - art L 431-7) ;réglementation de la pêche en eau douce (code de l'environnement - art. L 436-5, R 436-6à R 436-11, R 436-13 à R 436-21, R 436-23 à R 436-35, art. L 436-11 et R 436-44 à R 436-68 -poissons migrateurs, excepté la pêche à l'anguille jaune - articles R436-65-3 à R 436-65-7) ;Comptabilité :réquisition du comptable public ;Décisions attributives de subventions :Dans le cadre :des plans de déplacements urbains ;d'études et travaux de lutte contre les inondations et relatifs à la prévention des pollutionset risques ;de création d'équipements à destination des gens du voyage ;Aménagement foncier :arrêté de constitution ou de modification de la commission départementale (code rural -art. 121.8 et R 121.7) ;arrêté modifiant les limites communales (code rural et de la pêche maritime - art. L 123.5et R.123-18) ;porter à connaissance au titre de l'article L.121-13 du code rural et de la pêche maritime ;arrêté fixant la liste des prescriptions que devront respecter les commissions dansl'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme des travauxen vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zoneconsidérée (article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime) ;arrêté autorisant les agents de l'administration à pénétrer sur les propriétés privées (a rticleR.123-37 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime) ;dans le cadre d'une opération liée à la réalisation d'un grand ouvrage public, arrêtéautorisant le maitre de l'ouvrage à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrageavant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagementfoncier (article R.123-37 du code rural et de la pêche maritime) ;Exploitations agricoles :délivrance d'autorisation d'exploiter, comme exploitants agricoles, aux étrangers horsunion européenne (articles R 333-1 à 6 du code rural et de la pêche maritime) ;arrêtés relatifs à la fixation des minima et maxima des loyers des fermages excepté lesarrêtés d'actualisation pris en application des arrêtés ministériels fixant annuellementl'indice national des fermages (Articles L 411-3* et L 411-11 du code rural et des pêchesmaritimes) ;arrêté de désignation des membres de la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA) (articles R 313-1 et R 313-2 du code rural) ;
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mise en valeur des terres incultes (article L125-1 du code rural et de la pêche maritime)(saisine de la commission départementale d'aménagement foncier par le président duconseil départemental à la demande du préfet) ;arrêté fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale desbaux ruraux (CCPDBR) (article R414-1 du code rural) ;demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles (article L 361-3 du code ruralet de la pêche maritime) ;arrêté fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles(article D361-13 du code rural et de la pêche maritime) ;Forêt :décision de refus de demande d'autorisation de défrichement concernant les bois desparticuliers ( articles L.341-5, L.341-6 et R.341-4 du code forestier) ;décision de refus et autorisation concernant les bois des collectivités (articles L.341-6 etR.214-30 du code forestier) ;exécution des travaux de plantation après défrichement au frais du propriétaire (articleL.341-10 du code forestier) ;classement des forêts particulièrement exposées aux incendies (article L.132-1 du codeforestier) ;interdiction de pâturage après incendies ( article L.131-4 du code forestier) ;régime forestier des forêts publiques (article L.141-1 du code forestier) ;A l'exception des correspondances :adressées aux ministres ou à leurs cabinets et aux agences nationales, sauf en ce qui concernedes transmissions de données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;échangées avec les parlementaires, le président du Conseil départemental et le président duConseil régional (en dehors des correspondances intervenant dans le cadre de la mise àdisposition), les conseillers départementaux, les conseillers régionaux ;les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou àleurs établissements publics ;les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidentsd'EPCI ;A l'exception des mémoires :mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;A l'exception des marchés :marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 100 000 € HT.Article 2 :Délégation est donnée à M. Thierry CHATELAIN pour signer :21 Les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et les agents non titulairesexercant dans sa direction etrelatives à :« |'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et ducongé bonifié ;e l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladieet des congés de longue durée ;« l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;" le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;« l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;« l'octroi des autorisations d'absence ;« les sanctions disciplinaires du Ter groupe ;« l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
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< l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à I'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;2.2 L'établissement et la signature des contrats des agents non titulaires.Article 3 : M. Thierry CHATELAIN peut déléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Article 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.19 MAI 2025Le sécfétairg géhéral,préfetidu MOorbffan par intérimVannes, le
Stéphahé farlégand
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E 3PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'EtatLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérimVu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995, relative à la gestion financière et comptable du Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs ; *Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat ; 'Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 22 janvier2025 nommant M. Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer du Morbihan ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental desterritoires et de la mer, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de I'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP) relevantdes programmes cités à l'article 2 du présent arrêté.
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Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi quel'émission des titres de recettes.Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits relevant des programmes suivants :Programme 113 |'Programnîe 135;Pægramme 149Êgramme 162Programme 181 _îProgramme 203 |ÏPrôgramme 205 |
Paysages, eau et biodiversitéUrbanisme, Territoires et Amélioration de l'HabitatCompétitivité et durabilité de I'agriculture, del'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del'aquacultureInterventions territoriales de l'EtatPrévention des risquesInfrastructures et services de transportsSécurité et Affaires Maritimes, Pêche et AquacultureîPragramme 207 'ÏProgreÎmme 354 ||L |Programme 380FPRNM —
Sécurité et éducation routièresAdministration territoriale de I'Etat | (seulement'commande et constatation service fait)Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires
Titres 3,5 et 6Titres 3et6 _Titres3et6Titres 3et 5Titres 3,5et6 —Titres 3,5 et 6Titre 3" Titres 3et 5" Titres 2, 3, 5et 6Titre 6Fonds de Prévention des Risques Naturels MajeursChapitres 2, 3,5 et 6
Article 3 : M. Thierry CHATELAIN peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, pararrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Ilest rendu compte de l'usage de cette faculté.Article 4 : Sont réservés à la signature du préfet du Morbihan :« les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements publics,en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;< les conventions financières et décisions attributives de subvention dont le montant excède23 000 € et pour le BOP 149 et le BOP 135 celles dont le montant excède 50 000 € ;* les commandes dont le montant excède 20 000 € HT relevant du programme 354 ;< |es marchés dont le montant excède 100 000 € HT ;* la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;< la réquisition du comptable public.Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement au préfet du Morbihan. En ce qui concerne plus particulièrement les crédits du titre2, le compte rendu d'utilisation sera adressé au préfet du Morbihan, trimestriellement pour les troispremiers trimestres budgétaires, et mensuellement, pour le dernier trimestre budgétaire. Tout projetde modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire seracommuniqué au préfet du Morbihan.Article 6 : Pour le programme 380, M. Thierry CHATELAIN exerce le rôle de responsable d'unitéopérationnelle (UO) par délégation du préfet du Morbihan ; à ce titre, il effectue notamment le pilotagedes crédits, le suivi de leur consommation via des restitutions Chorus, procède à des vérificationsrégulières dans Chorus et effectue les demandes de recyclage des AE. Un compte-rendu d'utilisation seraadressé chaque mois au préfet du Morbihan.
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au directeur départemental des financespubliques du Morbihan et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vanngs, le 19 MAI 2025Le rétai éhéral,préfet du Môrbifian par intérim)Stépligne Jarlégand
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PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoraldonnant délégation de signature à M. Jean-François GOUY,directeur départemental des services d'incendie et de secours du MorbihanLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérimVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1424-4, L. 1424-7,L.1424-33, R.1424-19, R.1424-19-1 et R.1424-20,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.721-1 et suivants et L.742-2,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND,secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet dela Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif au fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans- lesétablissements recevant du public et les IGH des commissions d'arrondissement,VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant modification du règlementopérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers du Morbihan,VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 accordant au SDIS du Morbihan le renouvellementde son habilitation pour l'enseignement des formations aux premiers secours,VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration duservice départemental d''incendie et de secours du Morbihan du 3 juin 2022 nommantMonsieur Jean-François GOUY en qualité de directeur départemental des services d'incendie etde secours du Morbihan pour un effet à compter du 1% juillet 2022,VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan du 22 mars2023 nommant M. Olivier PIEDECOQ en qualité de directeur départemental adjoint desservices d'incendie et de secours du Morbihan, pour un effet à compter du 1% avril 2023,VU les arrêtés de la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS du 7 avril2017 et du 15 mai 2018 portant affectation et attribution de fonctions à M. Gildas LOPERE enqualité de chef d'état-major opérationnel et de chef de groupement,VU l'arrêté de la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS du 1¢ octobre2018 portant affectation et attribution de fonctions à M. Mikaël PELLEGRINELLI en qualitéd'adjoint au chef de groupement analyse des risques,
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VU l'arrêté de la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS du 16 mars 2018portant affectation et attribution de fonctions à M. Erwan GANNE en qualité de chef degroupement couverture des risques à compter du 1% janvier 2018,VU l'arrêté de la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS du 15 janvier2018 portant affectation et attribution de fonctions à M. Bertrand LE GALLIC en qualitéd'adjoint au groupement couverture des risques,VU l'arrêté conjoint du préfet et de la première vice-présidente du conseil d'administration duSDIS du 21 mai 2021 portant affectation et attribution de fonctions à M. Yann BOUTIGNY enqualité de chef de groupement formation à compter du 1 septembre 2021,Considérant I'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus,
ARRETE
Article 1% : Délégation de signature est donnée au contrôleur général Jean-François GOUY,directeur départemental des services d'incendie et de secours du Morbihan, à l'effet designer ou viser pour le préfet du Morbihan :- les notes d'organisation et les directives opérationnelles du corps départemental, ainsique tous les documents, correspondances administratives et avis se rapportant aurèglement opérationnel,- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instructiondes dossiers de prévision, notamment en matière de défense en eau contre l'incendie,de cartographie opérationnelle et d'établissements répertoriés,- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instructiondes dossiers de prévention, notamment en matière d'organisation de manifestations ouencore d'établissements recevant du public, comme par exemple les convocations degroupes restreints de visite des établissements recevant du public situés dans le champde compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et lescorrespondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH,- tous les documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'obtentiondes diplômes attribuant la formation aux premiers secours et notamment la formationprévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), la formation aux premiers secours enéquipe de niveau 1 (PSE1), la formation aux premiers secours en équipe de niveau Z (PSE2) et la formation de formateur de premiers secours (FPS), ainsi que toutes les piècesrelatives à la délivrance de ces formations,- les correspondances administratives aux autorités, à I'exception de celles destinées auxministres, parlementaires, présidents de conseils régionaux et départementaux,—- les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,- les ampliations d'arrêtés préfectoraux et de tous actes et documents,— les ordres de missions.Article 2 : La délégation de signature accordée à l'article 1°" est également donnée au colonelOlivier PIEDECOQ, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours duMorbihan dans la limite des attributions précitées.
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental ou du directeurdépartemental adjoint, et dans la limite de ses attributions, délégation de signature estdonnée au lieutenant-colonel Gildas LOPERE, chef du groupement de l'état-majoropérationnel, à l'effet de signer ou viser pour le préfet du Morbihan :- les notes d'organisation et les directives opérationnelles du corps départemental, ainsique tous les documents, correspondances administratives et avis se rapportant aurèglement opérationnel,- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instructiondes dossiers de prévision, notamment en matière de défense en eau contre I'incendie,de cartographie opérationnelle et d'établissements répertoriés,- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instructiondes dossiers de prévention, notamment en matière d'organisation de manifestations ouencore d'établissements recevant du public, comme par exemple les convocations degroupes restreints de visite des établissements recevant du public situés dans le champde compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et lescorrespondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH,— tous les documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'obtentiondes diplômes attribuant la formation au premier secours et notamment la formationprévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), la formation premier secours enéquipe de niveau 1 (PSE1), la formation premier secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) etla formation de formateur de premiers secours (FPS), ainsi que toutes les pièces relativesà la délivrance de ces formations,- les correspondances administratives destinées aux autorités, à l'exception de cellesdestinées aux ministres, parlementaires, présidents de conseils régionaux etdépartementaux,- les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,— les ordres de missions opérationnels.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental ou du directeurdépartemental adjoint, et dans la limite de ses attributions, délégation de signature estdonnée au lieutenant-colonel Erwan Ganne, chef du groupement couverture des risques ausein du SDIS du Morbihan, à l'effet de signer ou viser pour le préfet du Morbihan :—- les notes d'organisation et les directives opérationnelles du corps départemental, ainsique tous les documents, correspondances administratives et avis se rapportant aurèglement opérationnel,- les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers se rapportant aurèglement opérationnel.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Erwan GANNE, chef dugroupement couverture des risques, la délégation de signature accordée à l'article 4 estégalement donnée au commandant Bertrand LE GALLIC, adjoint au chef du groupementcouverture des risques, dans la limite des attributions précitées. 'Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental ou du directeurdépartemental adjoint, et dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnéeau commandant Mikaël PELLEGRINELLI en qualité d'adjoint au chef de groupement analyse desrisques au sein du SDIS du Morbihan, à I'effet de signer ou viser pour le préfet du Morbihan :_ tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instructiondes dossiers de prévision, notamment en matière de défense en eau contre l'incendie,de cartographie opérationnelle et d'établissements répertoriés, .
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tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à I'instructiondes dossiers de prévention, notamment en matière d'organisation de manifestations ouencore d'établissements recevant du public, par exemple les convocations de groupesrestreints de visite des établissements recevant du public situés dans le champ decompétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et lescorrespondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH,les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers en matière de prévisionet de prévention.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental ou du directeurdépartemental adjoint, et dans la limite de ses attributions, délégation de signature estdonnée au lieutenant-colonel Yann BOUTIGNY, chef du groupement formation au sein duSDIS du Morbihan, I'effet de signer ou viser pour le préfet du Morbihan :tous les documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l''obtentiondes diplômes attribuant la formation au premier secours et notamment la formationprévention et 'secours civiques de niveau 1 (PSC1), la formation premiers secours enéquipe de niveau 1 (PSE1), la formation premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) etla formation de formateur de premiers secours (FPS), ainsi que toutes les pièces relativesà la délivrance de ces formations,les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers en matière deformation.Article 8: L'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-François GOUY,directeur départemental des services d'incendie et de secours du Morbihan, en date du25 avril 2023 est abrogé.Article 9 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours et I'ensemble desservices du SDIS du Morbihan sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
4 9 MAI 2025ral,n par intérim,
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PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldonnant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan,pour les affaires généralesLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publiquehospitalière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps desdirecteurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de I'administrationterritoriale de l'État et modifiant le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniquesparitaires, et notamment son article 2 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire généralde la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duMorbihan à compter du 1"" mai 2024 ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00033 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Le Roy, DDETS56 _ affaires générales47
Vu l'arrêté du ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif àl'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;Considérant I'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;ARRÊTEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes décisions et tous actes à l'exception de :En tous domaines := les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse, devant les juridictionsadministratives ;= les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agences nationales sauf en cequi concerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;" les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseil régional et duconseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux ;= les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidentsd'EPCI;= les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementalesprévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;« les conventions et arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités territoriales, deleurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur à 23 000 € ;Pour les établissements et services relevant des dispositions du code de l'action sociale et des familles :« les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de macompétence ;« les décisions de fermeture des établissements relevant des dispositions de l'article L.331-5 du codede I'action sociale et des familles ;» |a fixation des dotations globales et tarifications des établissements et services sociaux relevant dema compétence.Article 2 : Délégation est donnée à M. Bertrand LE ROY pour signer les décisions individuellesconcernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant dans sa direction et relatives à :- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés delongue durée ;- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à I'exercice du droit syndical ;- l''avertissement et le blâme ;- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département ; '- l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00033 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Le Roy, DDETS56 _ affaires générales48
- le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articles L332-2 ; L332-3 ; L332-6 ; L332-7 ; L332-22 ; L332-24 du Code général de la fonction publique pour lescontrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentielsde rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrétés ministériels pris en application de l'article105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;- le licenciement durant la période d'essai pour les contrats précités.A l'exception des décisions relatives au corps de l'inspection du travail et du corps des contrôleurs dutravail affectés en position d'activité sous son autorité lorsqu'ils concourent aux actions d'inspection dela législation du travail, en application de l'arrêté du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023.Article 3 : M. Bertrand LE ROY peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêtépublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan.
Vannes, le 19 MM 2025Le secrétaire gehéral,préfet du M han par intérim
4Stép ne}Jarléga nd
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00033 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Le Roy, DDETS56 _ affaires générales49
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoraldonnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE ROY,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan,responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputéesaux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'EtatLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérim
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire généralde la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Moselle ;Vu I'arrété du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duMorbihan à compter du 1% mai 2024 ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus.
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP relevant des programmes cités àl'article 2 du présent arrêté, au titre de ses fonctions de responsable d'unités opérationnelles.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00034 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Le Roy, DDETS56 _ ordonnancement
secondaire 50
Cette délégation porte sur toutes les missions attribuées au service prescripteur lié à I'applicationcomptable Chorus mise en place au 1% janvier 20T1.Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits relevant des programmes suivants :Programmes Libellé Niveau du BOP104 Intégration et accès à la nationalité française Régional124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du | Régionalsport, de la jeunesse et de la vie associative135 Urbanisme, territoires et amélioration de l''habitat147 Politique de la ville - équité sociale et territoriale Régional157 Handicap et dépendance Régional177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes | Régionalvulnérables183 Protection maladie Régional216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur303 Immigration et asile Régional304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et|Régionalexpérimentations sociales354 Administration Territoriale de l'Etat , RégionalArticle 3 : M. Bertrand LE ROY peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêtépublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il rend compte de l'usage decette faculté.Article 4 : Sont réservées à la signature du préfet du Morbihan :- les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements enapplication de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;- les conventions financières dont le montant excède 23 000 Ë ;- |a saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;- la réquisition du comptable public.Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement au préfet du Morbihan.Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercicebudgétaire sera communiqué au préfet du Morbihan.Article 6 : le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan. 19 MAI 2025Vannes, le
du Mofbfhan par intérim
Stéphene/larlégand
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00034 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Le Roy, DDETS56 _ ordonnancement
secondaire 51
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour la gestion de la cité administrativeLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérimVu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la directiongénérale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministèrede I'Economie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre del'Économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 16 octobre 2020 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur généraldes finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décrét du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MERLE, administrateur général desfinances publiques, directeur départemental des finances publiques du Morbihan à l'effet :- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la citéadministrative de Vannes.Article 2 : le directeur départemental des finances publiques du Morbihan est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.19 MAI 2025Méral,yilan par intérim
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00029 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Merle, DDFIP56 _ cité administrative52
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation pour notifier les informations nécessairesà l'établissement des budgets des collectivités locales.Le secrétaire général,préfet du Morbihan par intérimVu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1% août 2007 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministèredu Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 1612-2 et D. 1612-1 à 1612-5 ;Vu le décret 2009-208 modifié du 20 février 2009 portant statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret du 16 octobre 2020 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur généraldes finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MERLE, administrateur général desfinances publiques, directeur départemental des finances publiques du Morbihan, à l'effet denotifier aux collectivités locales, en application de l'article L.1612-2 du CGCT, les informationsnécessaires à l'établissement de leur budget visées aux 1°, 2° et 3° de l'article D, 1612-1, à l'article D.1612-2 et aux 1°, 2° et 2° bis de l'article D. 1612-5 du code général des collectivités locales.Article 2 : le directeur départemental des finances publiques du Morbihan est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif la préfecture du Morbihan." Vannes, le 'g MAI 2025Le fecrétaife éral,préfef du Mogbiban par intérim/Stéphape [erlégand
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00031 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Merle, DDFIP56 _ notification des budgets
des collectivités locales 53
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et enmatière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques du MorbihanLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérimVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat;Vu le décret n° 2004-374' du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 modifié du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 modifié du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret du 16 octobre 2020 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire généralde la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Moselle ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus.
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MERLE, administrateur général des financespubliques, directeur départemental des finances publiques du Morbihan, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences :- les arrétés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la directiondépartementale des finances publiques du Morbihan ;- les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale desfinances publiques du Morbihan.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00030 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Merle, DDFIP56 _ ouverture et fermeture
services déconcentrés 54
Article 2 : Le directeur départemental des finances publiques du Morbihan est chargé de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 "Al 2"25gghéral,préfetidy Mortfihan par intérim
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00030 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Merle, DDFIP56 _ ouverture et fermeture
services déconcentrés 55
PREFET Direction départementaleLD.-:,',,MORB'HAN de la police nationale du MorbihanÉgalitéFraternité
Arrêté accordant délégation de signature au commissaire divisionnaire Sébastien SARTI,directeur départemental de la police nationale du Morbihan 'en matière d'ordonnancement secondaireLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU le décret n° 1962-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;VU le décret n° 1993-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directionsdépartementales de la sécurité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire généralde la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;VU l'arrêté du 31 mars 2025 portant nomination de M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire, enqualité de directeur départemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription depolice nationale de Vannes à compter du 1* mai 2025 ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus.ARRÊTEArticle 1% : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, directeur départemental de lapolice nationale du Morbihan, à l'effet de signer, dans le domaine de ses attributions, les actes et piècesrelatifs aux opérations de dépenses du ministère de l'Intérieur (programme 176, UO20, article deregroupement 02, action 20) dans la limite maximale du seuil de 100 000 € pour ce qui concerne lesmarchés publics et de 23 000 € pour ce qui concerne les conventions et a transmettre celles-ci aumandatement.Article 2:: La présente délégation de signature s'applique aux matières énumérées ci-dessus ; en cas demodification de la nomenclature budgétaire, elle continuera à s'appliquer aux mêmes matières dansleur nouvelle référence budgétaire.-Article 3 : Le directeur départemental de la police nationale du Morbihan est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.19 MAI 2025; I,prdfet af par intérim[Stéphane JARLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00019 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Sarti, DDPN 56 _ ordonnancement
secondaire 56
PREFETDU MORBIHAN Direction départementaleLs de la police nationale du MorbihanFÎËZË:'ÆArrêté portant délégation de signature au commissaire divisionnaire Sébastien SARTI, directeurdépartemental de la police nationale du Morbihan, pour la saisie des demandes d'achat et lacertification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépensespar carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT
Le secrétaire général,préfet du Morbihan par intérimVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Moselle ;Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant affectation le 1° mai 2025 de M. Sébastien SARTI en qualité de directeurdépartemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale deVannes ;Considérant I'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;ARRÊTE :Article 1°": Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Sébastien SARTI, directeurdépartemental de la police nationale du Morbihan, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tousactes comptables, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour lavalidation des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires (BOP176 et BOP 723), et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées sur le budget de fonctionnementde son service (BOP 176).Article 2: Délégation est également donnée à M. Sébastien SARTI pour la validation des ordres de mission etdes états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT.Article 3 : M. Sébastien SARTI est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité, dans lecadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux articles 1% et 2, pararrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : Le directeur départemental de la police nationale du Morbihan est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
19 MAI 2025al,préfetidu M n par intérimVannes, le
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00016 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Sarti, DDPN 56_Chorus Formulaires carte
achat 57
PREFET Direction départementaleleié MORBIHAN de la police nationale du Morbihan
_
f)g:ltgîitéArrêté accordant délégation de signature au commissaire divisionnaire Sébastien SARTI,directeur départemental de la police nationale du Morbihan,pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fourniespar les services d'ordreLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérimVU le décret n° 1997-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services renduspar le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 1997-199 du 5 mars 1997 ;VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU larrété du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 1997-199 du 5 mars 1997modifié et de l'article 1 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire généralde la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;VU l'arrêté du 31 mars 2025 portant nomination de M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire, enqualité de directeur départemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription depolice nationale de Vannes à compter du 1* mai 2025 ;Considérant I'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus.ARRÊTEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SARTI, directeur départemental de lapolice nationale du Morbihan, en ce qui concerne l'établissement des conventions relatives à lafacturation des prestations fournies par les services de police aux organisateurs de manifestations.Article 2 : Le directeur départemental de la police nationale du Morbihan est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.19 MAI 2025
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00017 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à M. Sarti, DDPN 56_convention facturation
prestations 58
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité _ 19 MAI 2025Arrêté duportant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQdirectrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de BretagneLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérim
VU le code de commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprisescommerciales et artisanales ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions del'article L.750-1-1 du code de commerce ; .VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del''administration territoriale de I'Etat ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
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VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique deschronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à lavérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;VU larrété ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU l'arrêté du ministre de I'Economie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, del'emploi et de I'insertion et du ministre des Solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portantnomination de Mme Véronique DESCACQ, à l'emploi de directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compter du 1* avril 2021 ;VU l'arrété de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre del'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 mars 2025,portant reconduction dans I'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités, à compter du 1er avril 2025 de Mme Véronique DESCACQ.VU l'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de I'économie,de I'emploi, du travail et des solidarités ;Considérant |'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus.ARRÊTEARTICLE 1er : délégation de signature est donnée à Mme Véronique DESCACQ à l'effet de signer, aunom du préfet du Morbihan, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondancesrelevant des attributions de la direction régionale de l''économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Brétagne, dans le domaine de la métrologie légale : '1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés(article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure desorganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 del'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du Ter octobre 1981).4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du3 mai 2001).5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments demesures (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification aprèsréparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3de l'arrêté du 31 décembre 2007).7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
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8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesurenon conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du3 mai 2007).9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).10. Autorisation de mise en service d''un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel unedemande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2007).1. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension dubénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant ces défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défautsconstatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restantdéfectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;12.Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).ARTICLE 2: En application de larticle 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004,Mme Véronique DESCACQ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autoritéfonctionnelle, par décisions notifiées et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Morbihan.
ARTICLE 3: La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
Le sepré
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PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et decomptabilité générale de I'Etat à Mme Géraldine RICHARD, administratrice de l'État, responsable dupôle pilotage et ressources
Le secrétaire général,préfet du Morbihan par intérim
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;Considérant.l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Mme Géraldine RICHARD, administratrice de I'Etat,responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiquesdu Morbihan, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques du Morbihan, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directiondépartementale des finances publiques du Morbihan ;
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- signer, dans la limite de ses attributions et compétences; toute déclaration de conformité enmatière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financièrede la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;- recevoir les crédits des programmes suivants :- n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local",- n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière",- n° 348 "Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs",- n° 362 "Écologie",- n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" ;- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées surles titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Morbihan :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de I'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat du programme 833 «Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes».Article 3 : Mme Géraldine RICHARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 4 : La responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des financespubliques du Morbihan, est chargée, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
19 MAI 2025Vannes, le;Le gétrétapr du
Stép neJ arlégand
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PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoraldonnant délégation de signature à Mme Marion HUMBERT,directrice des Archives départementales du MorbihanLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérimVu le code du patrimoine, livre Il ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L1421-2,D1421-1 à D 1421-2 ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libeftés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND,secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet dela Moselle ;Vu l'arrêté de la ministre de la Culture et de la communication du 26 juin 2013 portantrecrutement de Mme Danielle CHARD-HUTCHINSON dans le corps des chargés d'étudesdocumentaires, affectée à la direction générale des patrimoines et sous affectée aux Archivesdépartementales du Morbihan ;Vu l'arrêté de la ministre de la Culture et de la communication du 24 juillet 2015 accordant lamise à disposition de Mme Danielle CHARD-HUTCHINSON, chargée d'études documentaires,auprès des Archives départementales du Morbihan ;Vu l'arrêté de la ministre de la Culture du 24 novembre 2023 portant mise à disposition deMme Marion HUMBERT, conservatrice du patrimoine, auprès du Département du Morbihanpour exercer les fonctions de directrice des Archives départementales ;Vu la convention signée le 21 novembre 2023 entre l''État et le Département du Morbihanprévoyant les conditions de mise à disposition de Mme Marion HUMBERT auprès duDépartement du Morbihan ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus.ARRÊTEArticle 1 — Délégation est donnée à Mme Marion HUMBERT, conservatrice du patrimoine,directrice des Archives départementales du Morbihan, à effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visa et décisions relatifs auxmatières énumérées ci-dessous :
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a)
b)
c)
Gestion du service départemental d'archivesCorrespondances relatives a la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprèsdu Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives ;Engagement de dépenses pour les crédits de I'Etat dont il assure la gestion ;Contrôle scientifique et technique sur les archives publiquesCorrespondances, rapports et avis relatifs à I'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, communication et diffusion), à I'exclusion des décisions etmises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;Visas préalables à I'élimination d'archives publiques ;Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments àusage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements ;Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriquesDocuments liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;Autorisations de destructions d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de sa circonscription géographique ;Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du départementCorrespondances et rapports ;Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicablesAutorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de Varticle L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou parune autorité qui a vocation à y verser ses archives.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion HUMBERT, la délégationconsentie à l'article 1% sera exercée par Mme Danielle CHARD-HUTCHINSON exerçant lesfonctions de chargée d'études documentaires aux Archives départementales du Morbihan.Article 3 - Sont exclues de la présente délégation :les arrêtés ;les correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet ;les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseilrégional et du conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux ;les correspondances portant sur les questions de principe adressées aux maires, auxprésidents d'établissements publics de coopération intercommunale et aux chefs deservice de I'Etat (circulaires).Article 4 - La directrice des Archives départementales du Morbihan est chargée de I'executiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan et dont copie sera adressée à Monsieur le président du conseil départemental.Vannes, le l 9 MAI 2025Le sgclétairg g ral,or n par intérim/Stéph \RLÉGAND/
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00023 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à Mme HUMBERT-Archives Départementales
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PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoraldonnant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de RennesLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérim
le code de l'éducation ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, desdépartements et des régions ;la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action de services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences ds autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et dessports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène INSEL, rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à compter du 26 mars 2025 ;le protocole national conclu entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Éducationnationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à I'articulation descompétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et lesdépartements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;le protocole conclu entre le préfet du Morbihan et le recteur de la région académique Bretagneen date du 4 janvier 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre,dans le département du Morbihan des missions de I'Etat dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00004 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à Mme INSEL rectrice région académique
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Considérant I'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;
ARRÊTE
cle 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la région académiqueArtiBretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des compétences du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Morbihan relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet du Morbihan, àl'exception des :1) mémoires introductifs d'instances et mémoires en réponse devant les juridictions administratives ;2) correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agences nationales sauf en ce quiconcerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ; '3) correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseil régional et du conseildépartemental, les conseillers régionaux et départementaux ;4) correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires-et présidents d'EPCI ;5) décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévuespar la réglementation relative au champ de compétence de la direction des servicesdépartementaux de I'éducation nationale (SDJES);6) conventions et arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités territoriales, de leursgroupements ou des associations, dont le montant est supérieur à 23 000 €.7) et de toutes décisions administratives relatives :« àl'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs ;aux mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à Un accueil collectif de mineurs ;aux mesures visant l'interdiction des personnes morales à organiser tout accueil collectif demineurs ;aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive des personnes physiques à exercerune fonction particulière auprès des mineurs ;" aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer des éducateurs sportifs ;* aux mesures visant la fermeture d'établissements d'APS.Article 2 : En application des articles R.222-17 et R.222-17-1 du code de l'éducation, Mme Hélène INSELpeut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Article 3 : La rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan. LTS19 MAI cvcVannes, ledral,an par intérim/Stéphage JARLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00004 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à Mme INSEL rectrice région académique
Bretagne 67
PREFETDU MORBIHANLsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldonnant délégation de signature à Mme Elise NOGUERA,directrice générale de l'Agence régionale de santé de BretagneLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérimVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L1435-2,L1435-7 et R.1435-1 à 1435-5 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative auxpatients, à la santé et au territoire, et notamment son titre IV ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à lasanté et au territoire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence dedroit commun pour prendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre lesreprésentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans larégion et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L14352 et L 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND,secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 1" février 2023, publié au Journal Officiel du 2 février 2023, nommantMmeElise NOGUERA, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé deBretagne ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00006 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à Mme NOGUERA DG ARS Bretagne68
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfetde la Moselle ;Vu la décision portant organisation de l'ARS de Bretagne en vigueur à la date de prise d'effetdu présent acte ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;
ARRETE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Elise NOGUERA, directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne, en ce qui concerne leMorbihan, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relatifs aux domaines de la veille, de la sécurité etde la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique ainsi que la gestionstatutaire des personnels médicaux, pharmaceutiques, et odontologiques desétablissements et services de santé relevant d'une compétence préfectorale, et lefonctionnement des laboratoires de biologie médicale à l'exception des arrétéspréfectoraux et actes suivants :Soins psychiatriques sans consentement- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant del'Etat, selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;- arrété portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesuresprovisoires ordonnées par un maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;— arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisationcomplète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211-2-1et L3211-2-2 du code de la santé publique ; '- arrété décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'unehospitalisation compléte, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon lesarticles L3211-2-1 et L3211-2-2 du code de la santé publique ;= arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet desoins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'articleL3213-3 du code de la santé publique ;— arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisantl'objet de soins psychiatriques selon l'article L3211-11 du code de la santé publique ;_ arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période detrois mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;— arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période desix mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;- arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise parun maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L3213-5du code de la santé publique ;- -arrété portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentantde l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ouen cas de péril imminent selon l'article L3213-6 du code de la santé publique ;- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décisiond'irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite selon les articles L3213-7 du codede la santé publique et 122-1 du code pénal ;- lettre de désignation de I'établissement selon l'article 706-135 du code deprocédure pénale ;— arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portantmaintien d'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de lasanté publique et 122-1 du code pénal ;- arrété modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernantune personne détenue et portant maintien de la mesure de'soins selon les articles L3213-7du code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00006 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à Mme NOGUERA DG ARS Bretagne69
- arrété portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans unétablissement de santé selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398 ducode de procédure pénale ;- arrété portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant unepersonne détenue (trois mois) selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D.398 du code de procédure pénale ;— arrêté modificatif pris pour l'application de l'article D. 398 du code de procédurepénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;— arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesurede soins psychiatriques selon les articles L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publiqueet l'article D 398 du code de procédure pénale ;- arrété portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;- arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dansun autre département selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;— arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;- arrété portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personnefaisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatifaux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge ;- arrété portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'unepersonne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités.de leur prise en charge ;— arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de saréintégration en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;— arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans ledépartement d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon ledécret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;— arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques ;- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriquesà la suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertéset de la détention (articles L3211-12 et L321112-1 du code de la santé publique) ;- arrété portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue ettransfert en UHSA (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;- arrété portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soinspsychiatriques en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santépublique) ;- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles demalades mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans lescommissions départementales des soins psychiatriques, selon l'article L3223-2 du code dela santé publique ;- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques,conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soinspsychiatriques conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;— fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément àl'article R3223-7 du code de la santé publique ;- requétes et mémoires devant les juridictions ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00006 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à Mme NOGUERA DG ARS Bretagne70
Santé environnementaleL Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminentpour la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique) ;- arrêtés (article L1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés auL1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositionsparticulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la communeconformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique ;- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental ;H. Eaux destinées à la consommation humaine- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné àI'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (articleL1321-2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l'environnement) ;- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protectionrapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevantpas d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santé publique) ;- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée àla consommation humaine, en application de l'article L1321-71 du code de la santépublique et des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santé publique,l'autorisation temporaire titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santépublique), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé publique),la fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39 du code dela santé publique), des installations de conditionnement d'eau (autre que minéralenaturelle) et de glace alimentaire ;- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par lapersonne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de lasanté publique) ;- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31R1321-36 du code de la santé publique) ;- arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées àla production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique) ;- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installationscollectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 ducode de la santé publique) ;- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau au public en cas de non respect de la règlementation, pour demanderla régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder àdes travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et Bdu code de la santé publique) ; '- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution(article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de ladistribution ; .- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public, en cas de non respect de la règlementation, pour demander larégularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder ades travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A etB du code de la santé publique) ;
[V
". Eaux minérales naturelles- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, leconditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissementthermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation(articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique) ;- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de sonpérimètre de protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique) ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00006 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à Mme NOGUERA DG ARS Bretagne71
- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans lepérimètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activitéspouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 aR1322-26 du code de la santé publique) ;- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés denature à altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de lasanté publique) ;- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protectiond'une source d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L1322-4,articles L1322-8 et L1322-10 du code de la santé publique ;- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de lasanté publique) ;- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non respect de laréglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pourconsigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la productionou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique) ;IV Eaux conditionnées- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eauxminérales (R1321-96 du code de la santé publique) ;V Eaux de loisirs- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone debaignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sanspréjudice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santépublique ou article L2215-1 du code général des collectivités territoriales) ; '- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de lasurveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santépublique);- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement desbaignades (article D1332-16 du code de la santé publique) ;VI. Pêche à pied de loisirs- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique auxterritoires de plusieurs communes, conformément à l'article L1215-1 du code général descollectivités territoriales ;vi. Salubrité des. immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtimentsaccueillant du public- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique,ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène,notamment en matière d'habitat (article L1311-4 du code de la santé publique) ;- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation deslocaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situationdans un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique) ;- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation deslocaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de fairecesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique) ;- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendreleur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité desoccupants (article L1331-24 du code de la santé publique) ;- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installationsutilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, desalubrité ou de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00006 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à Mme NOGUERA DG ARS Bretagne72
- arrêtés relatifs à la mise en ceuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou grouped'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bati ou non, vacant ou non, constituant par lui-mêmeou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupantsou des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de lasanté publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) ;ViI. — Amiante- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer undélai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L1334-16 du code de la santé publique),- Prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvredes mesures en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser uneexpertise ou un diagnostic (articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique) ;IX. Plomb et saturnisme infantile- Demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risqued'exposition est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et desanté de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (articleL1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique) ;- Notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux desuppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2,R1334-5 et R1334-6 du code de la santé publique) ;- Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code dela santé publique) ;- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire oule locataire (article L1334-4 du code de la santé publique) ;- Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour lesoccupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santépublique) ;x. Nuisances sonores- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée etproduisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25 à30 du code de l'environnement) ;<I Déchets d'activités de soins- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installationd'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;\ XIH, Démoustication- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques ;X. Légionelloses- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1335-2-1 du code de la santé publique) ;XIV. Rayonnements non ionisants- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (articleL1333-21 du code de la santé publique) ;xv ' Réutilisation des eaux usées traitées- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 del'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration deseaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts) ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00006 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à Mme NOGUERA DG ARS Bretagne73
Santé publiqueI. Vaccinations- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémieou de menace d'épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique) ;- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du code de la santépublique) ; :- mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D3111-20 du code de /a santé publique) ;1. Plan blanc élargi- arrété fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique) ;I. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service detout professionnel de santé quelque soit son mode d'exercice et de tout établissement desanté ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 ducode de la santé publique) ;v, Régles d'emploi de la réserve- affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (article L3134-2 du code de la santépublique) ;V. Interruption volontaire de grossesse- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 à 3du code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures ;u. Préparations psychotropes- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismespublics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional desanté publique, (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique) ;Vil. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint delaboratoires- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins,du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour [espharmaciens (articles R6212-76 à R6212-80 du code de la santé publique) ;vill. Formation et missions de la personne spécialisée en radio-physique médicale etreconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pourl'exercice de ces missions en France- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysiquerespectivement pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'unautre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen et pour les ressortissantscommunautaires (arrêté du 06 décembre 2011) ;IX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situationexceptionnelle- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situationsprésentant Un caractère d'urgence sanitaire (article R5124-59, 2°, a) du CSP) ;— demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé d' imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou unepharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire derépartition à titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (articleR5124-59, 2°, dernier alinéa du CSP) ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00006 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à Mme NOGUERA DG ARS Bretagne74
Inspection et contrôle- arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre del'article L313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entreles autorités ayant délivré l'autorisation ;Laboratoire de biologie médicale- arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral debiologistes médicaux .Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sontégalement exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actessuivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :- les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;-les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseildépartemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires etprésidents d'EPCI ;- les courriers adressés aux ministères ou agences nationales ;- les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;- tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;- toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;- les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, descourriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans [eressort duquel est situé l'établissement d'hospitalisation et le domicile des personneshospitalisées sur demande d'un tiers (article L3212-5 du code de la santé publique), oufaisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un renouvellement ou d'une sortie (articleL3213-9 du code de la santé publique) ;- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise NOGUERA, délégation estdonnée, dans les mêmes conditions, à :- M. Malik LAHOUCINE, directeur général adjoint et directeur de l'hospitalisation, del'autonomie et de la performance ;- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé ;- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique ;- M. Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale du Morbihan ;- Mme Myriam BEILLON, responsable du département santé environnement de ladélégation départementale du Morbihan ;- M. Pierre AVRIL, responsable du département offre de soins, autonomie et préventionde la délégation départementale du Morbihan ;Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'uncontentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.
«géhéral,rBitan par intérim/\RLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00006 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à Mme NOGUERA DG ARS Bretagne75
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation designature en matière domanialeàMme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice de l'Etat du grade transitoire,directrice régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-VilaineLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérim
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R1163 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administrationterritoriale de la République, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la direction généralede la comptabilité publique en matière domaniale ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND,secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 7 mars 2025 portant nomination de Mme Myléne ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice de l'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directrice régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à compter du Ter avril2025 ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet dela Moselle ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00007 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à Mme ORANGE-LOUBOUTIN administratrice
Etat du grade transitoire DRFIP Bretagne 76
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle dessuccessions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement du Morbihan.Article 2 : Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Morbihan.Article 3 : La directrice régionale des finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
19 MAI 2025Vannes, leLes ral,préfêt ihan par intérimŸ
Stéphafie JARLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00007 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS à Mme ORANGE-LOUBOUTIN administratrice
Etat du grade transitoire DRFIP Bretagne 77
EnPREFETDU MORBIHALiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature au colonel Aurélien ARDILLIER,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, pourl'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies par lesservices d'ordre.
Le secrétaire général,préfet du Morbihan par intérimVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRéppbhque;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ,Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97199 du 5 mars 1997 et ledécret n° 2008-252 du 12 mars 2008 ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND,secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;VU le titre de commandement en date du 1% août 2022 nommant M. le colonel AurélienARDILLIER, commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié,relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et de l'article 1° du décret n°2008-252 du 12 mars 2008, modifié, relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;Vu l'instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire del'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation desservices d'ordre ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00021 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS au Colonel ARDILLIER, GGD56 _ facturation78
Vu Vinstruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée au colonel Aurélien ARDILLIER, à l'effet designer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre au bénéfice detiers, effectués par les forces de gendarmerie nationale pour les évènements se déroulantexclusivement en zone gendarmerie.En cas d'absence ou d'empéchement du colonel Aurélien ARDILLIER, délégation de signatureest donnée au colonel Frédéric PASQUIER, commandant en second.Article 2: Le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Morbihan.
19 MAI 2025l,par intérim
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00021 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant DS au Colonel ARDILLIER, GGD56 _ facturation79
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les affaires domanialesLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérimVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régimedes procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de lapropriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisationdes acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 modifiée du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 16 octobre 2020 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur généraldes finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;Considérant I'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MERLE, administrateur général desfinances publiques, directeur départemental des finances publiques du Morbihan, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00026 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS M. Merle, DDFIP56 _ affaires domaniales80
NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature au nom de I'Etat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44R. 3212-1du code général de lapropriété des personnes publiques,art. A. 116 du code du domaine dél'Etat, art. R. 322-8-1 du code del''environnement.Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerceintéressant les services publics civils ou militairesde |'Etat. .
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'Etat.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Attribution des concessions de logements.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. -R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11du code général de la propriété despersonnes publiques. __Dans les départements en « service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes OuUd'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14et R. 1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00026 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS M. Merle, DDFIP56 _ affaires domaniales81
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en réponse devant les différentesjuridictions ;- les correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet ;- les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents des conseilsrégional et départemental, les conseillers régionaux et départementaux ;- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires etprésidents d'EPCI (circulaires...).Article 3 : M. Philippe MERLE, directeur départemental des finances publiques du Morbihan,peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature seraprise, au nom du Préfet du Morbihan, par arrêté de délégation qui devra être transmis auPréfet du Morbihan aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : le directeur départemental des finances publiques du Morbihan est chargé del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
19 MAI 2025éral,ihan par intérim)Stéphalje Jarlégand
Vannes, leLe seltétairpréfetidu
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00026 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS M. Merle, DDFIP56 _ affaires domaniales82
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le secrétaire général,préfet du Morbihan par intérimVu les conventions internationales conclues entre la République française et les états étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe | au code général des impôts ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation desrôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié, relatif à I'organisation des services déconcentrésde la direction générale des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A dela direction générale des finances publiques ;Vu le décret du 16 octobre 2020 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur généraldes finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoire les rôles d'impôts directs et taxes assimiléesainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventionsbilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeurdépartemental des finances publiques du Morbihan ayant au moins le grade d'administrateur desfinances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.Article 2 : le directeur départemental des finances publiques du Morbihan est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 19 MM 2025Crét énéral,bihan par intérimiStépfvé Jarlégand
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00027 - arrêté du 19 mai 2025 donnant DS M. Merle, DDFIP56 _ délégation de pouvoir des
rôles d' impôts directs 83
PREFETDU MORBIHANéfig'; Service de la coordination des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureà Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient
Le secrétaire général,préfet du Morbihan par intérimVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Morbihan ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;Considérant I'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00014 - Arrêté du 19 mai 2025 porant DS à Mme BESSY sous-préfète de Lorient84
ARRETEArticle 1: délégation de signature est donnée, à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, pourtoutes les matières intéressant son arrondissement, à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit;- des ordres de réquisitions du comptable;- des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.Article 2: pour l'ensemble du département, délégation de signature est donnée àMme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, pour :- tout acte relatif aux missions de proximité non exercées par les Centres d'Expertise et deRessources Titres (CERT), pour les cartes nationales d'identité dont le traitement des demandesd'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;- la délivrance des habilitations et agréments des organismes de formations aux 1°° secours ;- les diplômes de formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux premiers secours ;- les interdictions administratives de stade ;- l'agrément des gardes particuliers ;- l'habilitation, l'agrément et le contrôle des professionnels de l'automobile ;- la désignation d'un expert chargé d'effectuer la v15|te technique annuelle des petits trains routierstouristiques ;-l'habilitation des fourrières et gardiens de fourrières.En I'absence de Mme Florence BESSY, cette délégation de signature est donnée à Mme CatherineDUVAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient.Article 3 : en cas d'absence ou d''empéchement de Mme Florence BESSY, délégation de signature estdonnée à Mme Catherine DUVAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient, pour toutesles matières intéressant l'arrondissement, à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit ;- des ordres de réquisition du comptable ;- des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales ;- des réquisitions civiles ;- des décisions d'octroi du concours de la force publique ;- des reponses de fond aux questions des parlementaires.- des mises en demeure de qU|tter les lieux prises en application du Il de l'articie 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Article 4 : en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Florence BESSY, sous-préfète deLorient et de Mme Catherine DUVAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient,délégation de signature est donnée :à Mme Isabelle BALTUS, cheffe du bureau de la réglementation et des relations avec lesusagers pour l'ensemble du departement pour :- tout acte relatif aux missions de proximité non exercées par les Centres d' Expertiseet de Ressources Titres (CERT), pour les cartes nationales d' identité dont letraitement des demandes d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;- la délivrance des habilitations et agréments des organismes de formations auxpremiers secours ;- les diplômes de formateurs en prévention et secours civiques et formateurs auxpremiers secours ;- lagrément des gardes particuliers ;- Fhabilitation, I'agrément et le contrôle des professionnels de l'automobile ;- la désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petitstrains routiers touristiques ;- I'habilitation des fourriéres et gardiens de fourrières ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00014 - Arrêté du 19 mai 2025 porant DS à Mme BESSY sous-préfète de Lorient85
à Mme Thaïs AUGUSTIN, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité pour :- les convocations aux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;- les demandes d'enquétes et évaluations dans le cadre des procédures d'expulsionslocatives ;- les récépissés et autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique ;- et toutes autres compétences relevant du bureau du cabinet et de la sécurité.Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient,délégation de signature est donnée à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecturedu Morbihan, pour les matières suivantes, intéressant l'arrondissement de Lorient :- les réquisitions civiles ;- les décisions d'octroi du concours de la force publique ;- les réponses de fond aux questions des parlementaires ;- les mises en demeure de quitter les lieux prises en application du Il de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Florence BESSY et de M. StéphaneJARLÉGAND, cette délégation est donnée à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Florence BESSY, de M. StéphaneJARLEGAND et de Mme Claire LIETARD, cette délégation est donnée à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Florence BESSY, de M. StéphaneJARLEGAND, de Mme Claire LIETARD et M. Ronan LE PAGE, cette délégation est donnée a MmeMarie WENCKER, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture.Article 6 : lorsque Mme Florence BESSY assure la permanence du corps préfectoral, délégation lui estdonnée pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :- les décisions relatives aux permis de conduire prévues aux articles L224-1 à L224-18 et R224-1 àR224-19 du code de la route ; '- les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules, en vertu de l'article L325-1-2 du code de la route ;- les décisions pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant deI'Etat, en vertu des articles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5 du code de lasanté publique, de l'article D398 du code de procédure pénale et des décrets 2011-846 et 2011-847du 18 juillet 2011 ; .- les décisions d'éloignement, les arrétés de placement en rétention administrative, les arrêtésd'assignation à résidence, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, ainsi que, en cas de contentieux, les mémoires en défense devant letribunal administratif et la cour administrative d'appel, les saisines du juge des libertés et de ladétention, les procédures d'appel devant les deux ordres de juridiction, portant sur ces décisions ;- les mises en demeure de quitter les lieux prises en application du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Article 7 : La sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, le directeur de cabinet, la secrétairegénérale adjointe de la préfecture, la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient, l'ensembledes personnes susnommées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le ; 9 MAI 2925Le segérétairé al,préfêt u n par intérimJ
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00014 - Arrêté du 19 mai 2025 porant DS à Mme BESSY sous-préfète de Lorient86
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00014 - Arrêté du 19 mai 2025 porant DS à Mme BESSY sous-préfète de Lorient87
$ | Service de la coordination des politiques publiquesë et de l'appui territorialPREFET Bureau de la coordination généraleDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire,aux agents porteurs de carte achat,
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,Préfet du Morbihan par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire généralde la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;ARRÊTE :Article 1: délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans la liste ci-après afind'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte d'achat nominative.Nom du titulaire Prénom du titulaire BOPS concernésLE PAGE RONAN 354VILLEROY DE GALHAU BENEDICTE 354
Place du Général de Gavulle56019 Vannes CedexTél: 02 97 54 84 00www.morbihan.zouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00009 - Arrêté du 19 mai 2025 portant délégation de signature ordonnancement
secondaire agents porteurs de la carte achat 88
DESHAYES SEBASTIEN 354DREANO GWENAEL 354FERRERE PHILIPPE 354JOANNIC ALAIN 354LATINIER MARTINE 354, 206, 181 et 162LELAY BERTRAND 354LIETARD CLAIRE 354BESSY FLORENCE 354GUILLOTIN CHRISTOPHE 354, 206, 181 et 162COURTEL CHRISTINE 354, 206, 181 et 162LARMET JOHN 354, 206, 181 et 162LE CADRE BERTRAND 354LE COURTOIS JEAN YVES 354LE LEUCH ERIC 354LE ROY BERTRAND 354LE MENTEC ARNAUD - 354MALIFARGE SABRINA 354JARLEGAND STEPHANE 354WENCKER MARIE 354DUVAL CATHERINE 354PELLERIN PHILIPPE 354RODRIGUES JUAN 354PICON ANNAIG 354EVIN ANTHONY 354LE BOUQUIN DIDIER 354CLEDIERE PHILIPPE 354MORIZUR PIERRE-EMMANUEL 354LE BOULENGER ANNE 354, 206, 181 et 162CHATELAIN THIERRY 354Article 2 : Les personnes sus-mentionnées sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00009 - Arrêté du 19 mai 2025 portant délégation de signature ordonnancement
secondaire agents porteurs de la carte achat 89
ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à M. Stéphane COCONNIER,directeur de la citoyenneté et de la légalité_ Le secrétaire général,préfet du Morbihan par intérimVU |a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur en date du 20 août 2019, nommant M. Stéphane COCONNIER,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyennetéet de la légalité de la préfecture du Morbihan ; 'VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures du Morbihan ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Stéphane COCONNIER, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences de sadirection, toutes décisions ou pièces à l'exception :- des déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes pris par lescollectivités locales, des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;- des déclarations d'utilité publique ;- des saisines de la mission interministérielle d'enquéte sur les marchés et de la chambre régionaledes comptes :
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00008 - Arrêté du 19 mai 2025 portant DS à M COCONNIER directeur de la citoyenneté et
de la légalité 90
— des arrétés de création, de modification de statuts, ou de suppression des établissements publicsde coopération intercommunale ;— des arrêtés de périmètre des projets de communautés d'agglomération et de communes, etd'autres établissements publics de coopération intercommunale ;-— des décisions d'attribution ou de refus des dotations de l'État aux collectivités et aux groupementsintercommunaux ;-— du règlement des budgets et des mandatements d'office (y compris les mises en demeure) ;-des procès - verbaux de séance de la commission départementale de coopérationintercommunale ;- des décisions relatives à l'organisation des élections des organismes représentatifs de la fonctionpublique territoriale ;-— des décisions relatives à l'organisation des élections au comité des finances locales.Délégation est également donnée à M. Stéphane COCONNIER à l'effet de signer les saisines du jugedes libertés et de la détention et de la cour d'appel ainsi que les demandes de visites domiciliairesen vertu des articles L.737-7, L.733-8, L.733-12, L.742-1 et L.751-5 du CESEDA.Article 2: dans le cadre des attributions de la mission interministérielle du conseil juridique,délégation de signature est donnée à Mme Sandra FLUCK, attachée principale d'administration,cheffe de la mission, à l'effet de signer :— les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les servicesde I'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, ainsi que les lettrescomportant une décision ou faisant grief ;— les correspondances concernant la constitution des dossiers, la transmission et les bordereauxd'envoi de pièces.Article 3 : en I'absence de M. Stéphane COCONNIER, délégation de signature est donnée dans lecadre des attributions du bureau des étrangers et de la nationalité, à l'effet de signer toutescorrespondances courantes relatives aux matières relevant du bureau et notamment les mémoiresen réponse et en appel devant la juridiction administrative ainsi que les documents et décisionssuivants :- en ce qui concerne la section séjour, à Mme Claire DA SILVA, attachée d'administration, cheffe dela section séjour, et en son absence à Mme Sarah GUICHARD, attachée d'administration, cheffe dela section éloignement et contentieux :-— remise des titres de séjour et autres documents relatifs au droit au séjour (autorisations provisoiresde séjour, récépissés,..) au pré-accueil ;— entrée et séjour des étrangers: décisions de délivrance des titres de séjour étrangers ainsi desdocuments de circulation pour étrangers mineurs ; les récépissés et les autorisations provisoires deséjour, les attestations de prolongations d'instruction sur l'ANEF, les décisions de clôtured'instruction sur l'ANEF, les refus de carte de résident, de carte de séjour temporaire et de carte deséjour pluriannuelle ; les visas de régularisation et les visas-retour pour les étrangers ; la délivrancedes autorisations de sortie du territoire pour les étrangers mineurs participant à un voyage scolaire ;les décisions de classement sans suite ;— oppositions à sortie de territoire impliquant un ressortissant étranger ;- demandeurs d'asile : renouvellement des attestations de demandeurs d'asile — délivrance destitres de séjour et titres de voyage pour bénéficiaires de la protection internationale ;— naturalisations : notification des décisions et organisation des cérémonies de citoyenneté ;- en ce qui concerne la section éloignement et contentieux, à Mme Sarah GUICHARD, attachéed'administration, cheffe de la section éloignement et contentieux et en son absence à Mme ClaireDA SILVA, attachée d'administration, cheffe de la section séjour :- éloignement : notification et mise en œuvre des arrêtés visant à I'éloignement du territoirenational (les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, lesarrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoirefrançais pour les ressortissants européens, les décisions fixant le pays de renvoi, les interdictions deretour, les suppressions de délai de départ volontaire) ;
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- assignation à résidence : notification et mise en œuvre des décisions d'assignation à résidence- placement en rétention : notification et mise en œuvre des arrêtés de placement en rétentionadministrative, demandes de prolongation et de maintien en rétention administrative auprès dujuge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance par la saisine du juge des libertéset de la détention et de la cour d'appel en -vertu des articles L 513-5, L 561-2 I, L 742-1 et L 742-4 duCESEDA ;- reconnaissance consulaire et demande de laissez-passer: saisine des autorités consulairesétrangères ;_ contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives : mémoires en réponse et en appeldevant les juridictions administratives- procédures de référé-mesures utiles : mise en demeure, mémoires introductifs d'instance,mémoires en réponse et en appel devant les juridictions administratives.Article 4 : dans le cadre des attributions du bureau des réglementations et de la vie citoyenne,délégation de signature est donnée à Mme Camille ALLANO, attachée d'administration, cheffe dubureau des réglementations et de la vie citoyenne, à l'effet de signer toutes correspondancescourantes relatives aux matières relevant de son bureau et notamment les documents et décisionssuivantes :Bureau des réglementations et de la vie citoyenneSection réglementation des activités commerciales et touristiques __ Secrétariat de -la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et del'observatoire départemental de l'aménagement commercial et contentieux se rapportant à cettematière ;- Classement des offices de tourisme, des communes touristiques et des stations classées detourisme ;- Délivrance des cartes de guides conférenciers ;— Maîtres restaurateurs dont les arrêtés attribuant ce titre ;— Ventes au déballage ; » :— Réglementation du transport public particulier de personnes : taxis, voitures de transport avecchauffeur, 2-3 roues, dont la délivrance de cartes professionnelles ;— Réglementation funéraire dont les arrétés d'inhumations, arrêtés d'inhumation dans les cimetièresprivés, arrêtés de prolongation de délais d'innumation, arrétés de prolongation des délais decrémation, arrêtés de transports de corps à l'étranger et d'habilitations des entreprises de pompesfunèbres ;— Police des cimetières ;— Revendeurs d'objets mobiliers ;— Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales inscrites au RCS ;— Police de l'air (enregistrement et autorisation de survol en zone peuplée, hélistations-hélisurfaces,plates-formes ULM, plates-formes ballons libres- montgolfières, lachers de ballons/lanternes, usageaérien d'appareils d'enregistrement de données) et manifestations aériennes (hors grandsrassemblements).Section vie citoyenne— Recensement de population ;— Organisation des scrutins politiques et professionnels, secrétariat des commissions depropagandes et de recensement des votes, gestion financière des élections, fixation des bureaux devote ;— Cartes d'identité des maires et adjoints ;— Démissions des élus ;- Tenue des tableaux des conseils municipaux ;— Contentieux électoral ;— Consultations des déclarations de patrimoine des parlementaires ;- Référendum d'initiative partagée ;— Annonces judiciaires et légales ;- Quêtes sur la voie publique ;- Autorisations de travail le dimanche ;
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- Jurys d'assises.Article 5: dans le cadre des attributions du bureau du conseil et du contrôle de légalité etbudgétaire, délégation de signature est donnée à M. Stéphane MARREC, attaché principald'administration, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire, à l'effet designer toutes correspondances courantes relatives aux matières relevant de son bureau etnotamment les correspondances administratives avec les collectivités territoriales, les services del'État dans le département et les conventions autorisant la télétransmission des actes au contrôle delégalité, ainsi que les demandes de pièces complémentaires.Article 6: dans le cadre des attributions du bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme,délégation de signature est donnée à Mme Hélène PACOUREAU, attachée d'administration horsclasse, cheffe du bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme, à effet de signer toutescorrespondances sollicitant les pièces complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité desactes d'autorisations du droit des sols et documents d'urbanisme.Article 7: en cas d'absence ou d'empêchement du préfet ou du secrétaire général de la préfecturedu Morbihan, M. Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pourraprésider la commission départementale d'aménagement commercial du Morbihan.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER, Mme Camille ALLANO, cheffedu bureau des réglementations et de la vie citoyenne, pourra présider la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Morbihan.Article 8: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER, la délégation designature sera exercée dans le cadre exclusif des attributions de leurs bureaux par :— Mme Camille ALLANO, attachée d'administration, cheffe du bureau des réglementations et de lavie citoyenne ;- Mme Hélène PACOUREAU, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau del'intercommunalité et de l'urbanisme ;— M. Stéphane MARREC, attaché principal d'administration, chef du bureau du conseil et ducontrôle de légalité et budgétaire ;— Mme Sandra FLUCK, attachée principale d'administration, cheffe de la mission interministérielledu conseil juridique et du contentieux.Article 9 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme CamilleALLANO, la délégation de signature qui leur est donnée sera exercée par Mme Corinne BOUTET-DREAN, attachée d'administration, et Mme Valérie BURGARD, attachée d'administration au bureaudes réglementations et de la vie citoyenne, dans le cadre exclusif des attributions de ce bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Hélène PACOUREAU,la délégation qui leur est donnée sera exercée par Mme Myriam QUINTIN, attachée d'administrationau bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme, dans le cadre exclusif des attributions de cebureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER et de M. Stéphane MARREC, ladélégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Nolwenn LESCOP, attachée d'administrationau bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire, dans le cadre exclusif des attributionsde ce bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER, de Mme Sarah GUICHARD, etde Mme Claire DA SILVA, la délégation de signature sera exercée dans le cadre exclusif desattributions de leurs sections par Mme Fabienne MAGNIEN, attachée d'administration, à l'effet designer les actes relevant du pôle éloignement et contentieux, ainsi que par M. Frédéric FOURNIS,secrétaire administratif, à I'effet de signer les actes relevant du pôle séjour.Une délégation de signature est également accordée aux agents suivants du bureau des étrangerspour instruire les demandes déposées via l''Administration Numérique des Étrangers en France(ANEF):
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- Mme Claire DA SILVA, attachée, ayant le profil d'instructeur-valideur- M. Frédéric FOURNIS, secrétaire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur- M. Loïc MALEVILLE, secrétaire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Véronique LE LAMER, secrétaire administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Nathalie DROUAL, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Karine TERENCE, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Barbara DEJARDIN, secrétaire administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Marion BOURBON, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Charléne GENY, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Marie GERVAL, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Marie-DIDIER-JEAN, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideurEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Sandra FLUCK, ladélégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Hélène PACOUREAU, cheffe du bureau del'intercommunalité et de l'urbanisme.Article 10 : M. Stéphane COCONNIER et I'ensemble des personnes susnommées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, leLe seCrétairé géféral,préfet iNan par intérimJStéphaiñhe JARLÉGANDq"*
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EZPREFETDU MORBIHANLibertéfif:,';fiffl-té Service de la coordination des politiques publiqueset de I'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrété préfectoralportant délégation de signaturea M. Ronan LE PAGE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan
Le secrétaire général,préfet du Morbihan par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préféete chargéede mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Morbihan ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00013 - Arrêté du 19 mai 2025 portant DS à M LE PAGE sous-préfet, directeur de cabinet
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ARRETEArticle 1: délégation de signature est donnée 3 M. Ronan LE PAGE, directeur de cabinet du préfetpour les matiéres relevant de la direction du cabinet, à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;— des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit ;- des ordres de réquisitions du comptable ;- des décisions d'acceptation de démission d'élus locaux.Article 2 : en cas d'absence ou d''empêchement de M. Ronan LE PAGE, délégation— de signature estdonnée à Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU, directrice de cabinet adjointe, directrice dessécurités, pour toutes correspondances courantes relevant de son service ainsi que :- les arrêtés relatifs aux manifestations sportives ;- les réquisitions civiles lorsque le centre opérationnel départemental est activé ;- les arrêtés autorisant ou renouvelant les installations de systèmes de vidéo-protection ;- les autorisations accordées aux agents de sécurité privée pour exercer leur mission, de manièreexceptionnelle, sur la voie publique ;- les habilitations ou refus d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardeschampétres des communes pour'accéder au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ;- les certificats de paiement de subventions relevant du domaine de compétence de la direction ducabinet ;- les agréments des médecins de la commission médicale des permis de conduire ;- les suspensions administratives des permis de conduire, les invalidations des permis de conduire,les décisions d'inaptitude après avis de la commission médicale et les décisions de restriction dedroits à conduire (conduite avec éthylo-test antidémarrage) ;- les recours gracieux contre les suspensions administratives des permis de conduire ;- les autorisations de manœuvre militaire.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU, la délégation designature qui lui est accordée pourra être exercée par M. Gwénaël DREANO, directeur adjoint dessécurités.Pour les matières relevant du service interministériel de défense et de protection civile, en casd'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU et de M.Gwénaél DREANO, délégation de signature est donnée à M. Sébastien DESHAYES, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, pour toutes correspondances courantes relevantde son service ainsi que pour :- les arrêtés relatifs aux manifestations sportives ;-les réquisitions civiles lorsque le centre opérationnel départemental est activé ;- les autorisations de manœuvre militaire.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU, de M.Gwénaël DREANO et de M. Sébastien DESHAYES, délégation de signature est donnée à Mme Marie-France CAMBAUX, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.Pour les matières relevant du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et encas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU et de M.Gwénaël DREANO, délégation de signature est donnée à Mme Anne LESCOAT, cheffe du bureau dela prévention de la délinquance et de la radicalisation, et en son absence à Mme Nadia JOHAN,adjointe à la cheffe du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation :- pour toutes correspondances courantes ;- pour les habilitations ou refus d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardeschampêtres des communes pour accéder au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00013 - Arrêté du 19 mai 2025 portant DS à M LE PAGE sous-préfet, directeur de cabinet
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- pour les autorisations accordées aux agents de sécurité privée pour exercer leur mission, demanière exceptionnelle, sur la voie publique ;- pour les certificats de paiement de subventions relevant de son bureau.Pour les matières relevant du bureau des polices administratives et des professions réglementées, eten cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU et de M.Gwénaël DREANO, délégation de signature est donnée à M. Yannick DELEBECQUE, chef du bureaudes polices administrative et des professions réglementées, et en son absence à Mme CorinneBERGNEL, adjointe, pour toutes correspondances courantes relevant de son bureau ainsi que pour :- les suspensions administratives des permis de conduire, les invalidations des permis de conduire,les décisions d'inaptitude après avis de la commission médicale et les décisions de restriction dedroits à conduire (conduite avec éthylo-test antidémarrage).Pour les matières relevant du chargé dé mission auprés de la direction des sécurités, en casd'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU et de M.Gwénaël DREANO, délégation de signature est donnée à Mme Magali CORLAY, chargée de missionauprés de la direction des sécurités, pour toutes correspondances courantes relevant de sesmissions.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Ronan LE PAGE, délégation de signature estdonnée à Mme Hélène LE BOULER, cheffe du bureau de la représentation de l'État, pour toutescorrespondances courantes relevant de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mmé Hélène LE BOULER, cette délégation de signature estdonnée à M. Christophe BEDARD, adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l'État.Article 4 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Ronan LE PAGE, délégation de signature estdonnée à M. Arnaud HELLEGOUARCH, chef du service de la communication interministérielle, pourtoutes correspondances courantes relevant de son service.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud HELLEGOUARCH, cette délégation de signatureest donnée à Mme Audrey ROUSSEAU, adjointe au chef du service de la communicationinterministérielle.Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Gwénaël DREANO, M. Sébastien DESHAYES, M.Stéphane MARREC, Mme Marie-France CAMBAUX, Mme Catherine DUVAL, secrétaire générale de lasous-préfecture de Lorient, pour l'exécution des missions exercées, à tour de rôle, dans le cadre del'astreinte opérationnelle de la direction du cabinet et de la sécurité.Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LE PAGE, délégation de signature estdonnée à Mme Marie WENCKER, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan, pourles matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, en vertu desarticles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5 du code de la santé publique, del'article D 398 du code de procédure pénale et des décrets 2011-846 et 2011-847 du 18 juillet 2011.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Ronan LE PAGE, de Mme Marie WENCKER,cette délégation est donnée à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Ronan LE PAGE, de Mme Marie WENCKER etde Mme Florence BESSY, cette délégation est donnée à Mme Claire LIETARD sous-préfète dePontivy.Article 7 : lorsque M. Ronan LE PAGE assure la permanence du corps préfectoral, délégation lui estdonnée pour I'ensemble du département, en ce qui concerne :- les décisions relatives aux permis de conduire prévues aux articles L224-1 à L224-18 et R224-1 àR224-19 du code de la route ; '
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00013 - Arrêté du 19 mai 2025 portant DS à M LE PAGE sous-préfet, directeur de cabinet
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- les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules, en vertu de I'article L325-1-2 du code de la route ;- les décisions pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant del'État, en vertu des articles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5 du code de lasanté publique, de l'article D398 du code de procédure pénale et des décrets 2011-846 et 2011-847du 18 juillet 2071 ;- les décisions d'éloignement, les arrêtés de placement en rétention administrative, les arrêtésd'assignation à résidence, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, ainsi que, en cas de contentieux, les mémoires en défense devant letribunal administratif, la cour administrative d'appel, les saisines du juge des libertés et de ladétention, les procédures d'appel devant les deux ordres de juridiction, portant sur ces décisions ;- les mises en demeure de quitter les lieux prises en application du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, la directrice de cabinet adjointe, directrice dessécurités, le directeur adjoint des sécurités, les chefs de service, les chefs de bureau et leurs adjointset les agents susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le l"hfl'-'
Le seg ire/géméral,préfét du Mérbihan. par intérim
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00013 - Arrêté du 19 mai 2025 portant DS à M LE PAGE sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet 98
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFratersité
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
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VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON,directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Le secrétaire général,préfet du Morbihan par intérim
le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à I'administration territorialede la République ;le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire |général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2021 portant nomination deM. Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Ouest ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00003 - Arrêté du 19 mai 2025 portant DS à M VERON DIRPJJ Grand Ouest 99
ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel VERON, directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :« correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et servicesrelevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président duconseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil) ;. instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements etservices ;. procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs desétablissements et des services habilités ;. élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaireconfie des mineurs.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :* les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés à l'article 1." les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février2008 susvisé, M. Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Ouest, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sousson autorité, par arrété notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan.
Article 4 : Le directeur interrégional -de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest estchargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de là préfecture du Morbihan.
Vannes, le lg MAI 2025Sral,Le secrétairepréfetadu Morbihan par intérim
ne JARLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00003 - Arrêté du 19 mai 2025 portant DS à M VERON DIRPJJ Grand Ouest100
PREFETDU MORBIHANfÿä'äî Service de la coordination des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureà Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy
Le secrétaire général,préfet du Morbihan par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Morbihan ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;Considérant I'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00015 - Arrêté du 19 mai 2025 portant DS à Mme LIETARD sous-préfète de PONTIVY101
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée, à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy, pourtoutes les matières intéressant son arrondissement, à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des déclinatoires de compétences et des arrétés de conflit;- des ordres de réquisitions du comptable;- des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Claire LIETARD pour les matières relevant dupôle départemental « Armes ».Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Claire LIETARD pour les matières relevant dupôle départemental « Associations » :- Association loi 1901 : enregistrement des déclarations de création, de modification et dedissolution ;- Associations cultuelles ;- Fonds de dotation ;- Associations de bienfaisance ;- Associations agréées pour la protection de l'environnement ;- Associations reconnues d'utilité publique ;- Congrégations ;- Dons et legs.Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LIETARD, la délégation de signatureprévue aux articles 1, 2 et 3 est donnée à M. Mikaël POGAM, secrétaire général de la sous-préfecturede Pontivy, avec les exceptions supplémentaires suivantes :- les réquisitions civiles ; '- les décisions d'octroi du concours de la force publique ;- les réponses de fond aux questions des parlementaires.- les mises en demeure de quitter les lieux prises en application du Il de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Claire LIETARD et deM. Mikaël POGAM, délégation de signature est donnée à Mme Catherine DREANO, cheffe du bureaudes dotations et de l'aménagement du territoire, avec les exceptions prévues aux articles 1 et 4.Article 6 : en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Claire LIETARD, de M. MikaëlPOGAM et de Mme Catherine DREANO, délégation de signature est donnée à Mme Florence BESSY,sous-préfète de Lorient.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Claire LIETARD, de M. Mikaël POGAM, deMme Catherine DREANO et de Mme Florence BESSY, cette délégation est donnée à M.Ronan LEPAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Claire LIETARD, de M. Mikaël POGAM, deMme Catherine DREANO, de Mme Florence BESSY et de M. Ronan LE PAGE, cette délégation est-donnée à Mme Marie WENCKER, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture.Les exceptions à la délégation de signature prévues à l'article 4 ne s'appliquent pas lorsqueMme Florence BESSY, M. Ronan LE PAGE et Mme Marie WENCKER exercent cette délégation.Article 7 : lorsque Mme Claire LIETARD assure la permanence du corps préfectoral, délégation lui estdonnée pour I'ensemble du département, en ce qui concerne :- les décisions relatives aux permis de conduire prévues aux articles L224-1 à L224-18 et R224-1à R224-19 du code de la route ;- les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules, en vertu del'article L325-1-2 du code de la route ;
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- les décisions pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision dureprésentant de I'Etat, en vertu des articles L3212-8 à L3212-9, L 3213-1 à L3213-11, L 321441 àL3214-5 du code de la santé publique, de l'article D 398 du code de procédure pénale et desdécrets 2011-846 et 2011-847 du 18 juillet 2011 ;- les décisions d'éloignement, les arrêtés de placement en rétention administrative, lesarrêtés d'assignation à résidence, pris en application des dispositions du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que, en cas de contentieux, les mémoires endéfense devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, les saisines du jugedes libertés et de la détention, les procédures d'appel devant les deux ordres de juridiction,portant sur ces décisions.- les mises en demeure de quitter les lieux prises en application du Il de l'article 9 de la loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Article 8: La sous-préfète de Pontivy, la sous-préfète de Lorient, le directeur de cabinet, lasecrétaire générale adjointe de la préfecture, le secrétaire général de la sous-préfecture de Pontivyet Mme DREANO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, leLe searétaire |préfgtidu M
Stéphahe J' \RLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00015 - Arrêté du 19 mai 2025 portant DS à Mme LIETARD sous-préfète de PONTIVY103
ExPREFETDU MORBIHANËÊIÊ Service de la coordination des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à Mme Anne-Sophie SANNIER... cheffe du service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialLe secrétaire général,préfet du Morbihan par intérim
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlemeht général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant organigramme de la préfecture et des sous-préfectures du Morbihan ;Vu la note de service du 31 janvier 2020 portant affectation de Mme Anne-Sophie SANNIER en tantque cheffe du SCOPPAT et cheffe du bureau des dotations et de 'aménagement du territoire ;Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus.
ARRÊTEArticle 1 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie SANNIER, cheffe du service de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer, tous les documentsadministratifs et comptables dans le cadre des attributions et compétences de son service àI'exception :- des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision ;- des circulaires et instructions générales adressées aux collectivités locales ;- des réponses aux recours gracieux ;- des déférés préfectoraux ainsi que des mémoires en défense ou en réponse devant le tribunaladministratif ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-19-00012 - Arrêté du 19 mai 2025 portant DS à Mme SANNIER Cheffe du SCoPPAT104
- des décisions portant attribution ou refus de dotations de l'État ;- des décisions relatives à l'organisation des élections au comité des finances locales et à lacommission nationale d'évaluation des normes ;- des courriers destinés au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires, au préfetde région, aux conseillers régionaux et départementaux.Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie SANNIER, à l'effet de signer, dansson domaine de compétence, les documents comptables relatifs aux opérations de mandatementainsi que les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie SANNIER, la présentedélégation de signature sera exercée, chacun dans son domaine de compétence, par :- M. François CORFMAT, adjoint à la cheffe du bureau des dotations et de I'aménagement duterritoire ;- M. Christophe DENIGOT, chef du bureau de la coordination générale. En cas d'absence oud'empêchement de M. Christophe DENIGOT, la délégation de signature qui lui est accordée seraexercée par Mme Véronique DONATO, adjointe au chef du bureau de la coordination générale.Article 4 : Mme Anne-Sophie SANNIER, M. Christophe DENIGOT, M.Frangois CORFMAT et MmeVéronique DONATO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 9 M/Le seggétairg général,préfgtidu Morbihan par intérimJStéphäne JARLEGAND|
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Morbihan
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 1 500 Choucas des
tours (Corvus monedula) par tir ou piégeage sur l'année 2025 afin de lutter contre les dégâts agricoles qu'ils engendrent
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, L. 415-3, L.171-7, L.171-8, L.172-5, L.172-11 et
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan monsieur Pascal BOLOT ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 4 février 2025 et établie par la chambre d'agriculture du
Morbihan (Avenue du Général Borgnis Desbordes, CS 62398, 56009 Vannes Cedex) concernant la lutte contre les dégâts agricoles liés
aux Choucas des tours (Corvus monedula) sur les communes de l'ensemble du département du Morbihan ;
Vu l'avis défavorable sous conditions n°2025-11 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) Bretagne en date du
11 avril 2025 ;
Vu les observations émises lors de la consultation du public qui a eu lieu sur le portail internet des services de l'État du Morbihan du 15
avril au 07 mai 2025 inclus ;
Considérant que la demand e de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle, la capture et la destruction par tir ou piégeage de
1 800 spécimens de Choucas des tours (Corvus monedula) ;
Considérant que le Choucas des tours ( Corvus monedula ) est une espèce animale protégée inscrite à l'article 3 de l 'arrêté du 29
octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ; qu'en application de l'article 5 du même arrêté il peut être
dérogé à ce régime de protection selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et dans les
conditions prévues aux articles L.411-2 (4°), R.411-6 à R.411-14 du Code de l'environnement, à savoir pour prévenir des dommages
importants aux cultures, en cas d'absence de solutions alternatives et sous réserve du maintien de l'espèce dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que les Choucas des tours peuvent créer des dégâts importants aux activités agricoles sur plusieurs branches de l'activité
agricole du département du Morbihan tout au long de l'année avec un pic de dégâts sur la période de mai à juillet au moment des semis
de maïs et des cultures légumières ainsi qu'entre mi- novembre et mi-décembre au moment des semis de céréales, créant des
difficultés économiques importantes aux exploitants concernés, ce qui motive la demande de dérogation au titre de la prévention des
dommages importants, notamment aux cultures » conformément à l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que depuis 2010 la population de Choucas des tours s'est très fortement développée dans le département du Morbihan en
profitant d'un milieu écologique favorable composé notamment d'une abondance de zones de nidification dans des vieux bourgs
combinées à la proximité de cultures favorables, notamment les prairies et le maïs ;
Considérant qu'en raison de cette dynamique d'expansion, les Choucas des tours, qui se nourrissent notamment de semences ou de
jeunes plants lorsqu'ils sortent de terre, peuvent provoquer, sur l'ensemble du département du Morbihan, des dégâts importants sur
plusieurs branches de l'activité agricole du département du Morbihan avec un pic de dégâts sur la période de mai à juillet au moment
des semis de maïs et des cultures légumières, ainsi qu'entre mi-novembre et mi-décembre au moment des semis de céréales, créant
des difficultés économiques importantes aux exploitants concernés, ce qui motive la demande de dérogation au titre de la prévention
des dommages importants, notamment aux cultures conformément à l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
Considérant l'évolution des dégâts attribués aux Choucas des tours, déclarés par les agriculteurs sur la période 2018 à 2022, montre un
niveau soutenu depuis 2019 ; les chiffres des déclarations de dégâts annuelles font état en 2018 de 22 hectares de surface détruite
pour un préjudice de 14 000 €, en 2019 de 407 hectares de surface détruite pour un préjudice de 281 338 €, en 2020 de 958 hectares
de surface détruite pour un préjudice de 644 536 €, en 2021 de 333 hectares de surface détruite pour un préjudice de 393 830 €, en
2022 de 263 hectares de surface détruite pour un préjudice de 355 840 €, en 2023 de 171 hectares de surface détruite pour un
préjudice de 499 661 € et en 2024 de 120ha pour un préjudice de 238 598 € ;
Considérant que le préjudice financier induit par les dégâts attribués aux Choucas des tours comprenant le coût du semis de
remplacement, le coût du temps de travail supplémentaire, le coût de l'équipement en moyen de lutte (effaroucheur), le coût lié à la
perte de rendement des cultures lié à un re-semis tardif ou une récolte moindre, peut mettre en péril l'équilibre économique de certaines
exploitations agricoles ;
Considérant que pour les années 2022 et 2023, les montants des dégâts attribués aux Choucas des tours dans le département du
Morbihan sont supérieurs aux montants des dégâts attribués aux sangliers ;
Considérant que les mesures alternatives (effarouchement notamment et alternatives agronomiques) ont été recherchées et mises en
œuvre pour éviter de solliciter une dérogation ;
Considérant l'hétérogénéité spatiale des dégâts d'une année sur l'autre rendant difficile la mise en œuvre des moyens de protection des
cultures et l'identification des parcelles plus vulnérables vis-à-vis de la déprédation par le Choucas des tours ;
Considérant le phénomène d'habituation des Choucas des tours aux moyens de protection des cultures les rendant de ce fait moins
efficaces dans le temps ;
Considérant que les dispositifs d'effarouchement des oiseaux peuvent s'avérer difficiles à mettre en œuvre en raison de la législation
sur le bruit et peu efficaces lors d'une présence importante d'oiseaux, que les alternatives agronomiques testées ne donnent pas de
résultats satisfaisants ou ne sont économiquement pas toujours réalisables et que de ce fait, il n'existe pas encore de solution
alternative satisfaisante à la destruction de spécimens de Choucas des tours ;
Considérant que la réglementation liée aux bruits de voisinage régie par le Code de la santé publique prévoit dans son article R.1336-5
qu'« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé
de l'Homme, dans un lieu public ou privé.. », que ces dispositions rendent difficiles la mise en place d'effaroucheurs sonores et pyro-
optiques à proximité des bourgs ;
Considérant que les tests agronomiques menés durant l'année 2021 (semis profonds, rappuyage de la ligne de semis, semis d'une
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L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 1 500 Choucas des tours (Corvus monedula) par tir ou piégeage sur l'année
2025 afin de lutter contre les dégâts agricoles qu'ils engendrent
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culture associée et semis simultané dans un même secteur géographique) dans 13 parcelles agricoles dont 3 en Morbihan, combinant
neuf modalités d'essais en plein champs afin d'évaluer l'efficacité de ces techniques agronomiques, ont conduit à des résultats peu ou
pas concluants ;
Considérant que pour l'année 2022, quinze essais agronomiques ont été menés sur des produits répulsifs dont les résultats, présentés
lors du colloque dégâts d'oiseaux aux cultures en novembre 2022, ne permettent pas de conclure à une efficacité de ces dispositifs ;
Considérant les risques liés à l'utilisation de répulsif chimique tel que le zirame (substance active du Korit) sur la santé humaine et sur
l'environnement ;
Considérant que malgré la mise en œuvre des recommandations agronomiques issues des suivies de parcelles agricoles tel que :
éviter le semis décalé ; être particulièrement vigilant sur les parcelles isolées, bien rappuyer la ligne de semis pour un meilleur ancrage
et une surface plus « dure » afin de diminuer les facilités d'arrachage pour les oiseaux, être vigilant sur la profondeur de semis en ne
semant pas trop en surface (4 à 5 cm), semer en écartements réduits (40 à 50 cm maximum) pour une perturbation visuelle, associer
des plantes appâts pour une perturbation visuelle, utiliser des semences de qualité avec biostimulants pour favoriser une croissance
rapide et atteindre plus rapidement un stade non vulnérable vis-à-vis de la déprédation des oiseaux, des dégâts aux cultures liés aux
Choucas des tours sont toujours constatés ;
Considérant l'encadrement rigoureux des opérations de destruction par tir ou par piégeage inscrivant ainsi le dispositif mis en place
dans le Morbihan dans une démarche de protection des cultures et non de régulation d'une espèce ;
Considérant que toute opération de destruction par tir ou par piégeage ne pourra être mise en place qu'aux strictes conditions
cumulatives suivantes : présence de dégâts agricoles avérés et insurmontables pour l'agriculteur malgré la mise en place de système
d'effarouchement quand cela est possible, déclaration de dégâts réalisée par l'agriculteur demandant l'intervention, la présence
effective d'au moins deux cents Choucas des tours sur la ou les parcelles agricoles concernées par les dégâts ou aux alentours ;
Considérant que la pédagogie est au cœur du dispositif mis en place dans le Morbihan ; que les intervenants référents responsables
des opérations de tirs et piégeages sont formés par la DDTM du Morbihan lors d'une session de deux heures au cours de laquelle il est
abordé le statut d'espèce protégée du Choucas des tours, la reconnaissance des différentes espèces de corvidés, les modalités de
mise en œuvre des opérations de lutte contre les dégâts liés aux Choucas des tours, les obligations déclaratives relatives aux
interventions de lutte contre les dégâts agricoles liés aux Choucas des tours ;
Considérant qu'avant toute intervention par tir ou piégeage, une déclaration préalable doit être réalisée à minima 24 heures avant via un
formulaire sur le site démarches-simplifiées.fr, et qu'à l'issue de toute intervention par tir ou piégeage, une déclaration de compte-rendu
d'opération doit être réalisée au plus tard quarante-huit heures après, via un formulaire sur le site démarches-simplifiées.fr et que dans
ces conditions, le dispositif permet le contrôle du respect des conditions permettant la réalisation d'une intervention par les autorités
compétentes ;
Considérant que pour l'année 2024, les déclarations de dégâts aux cultures causées par les Choucas des tours seront réalisées via
l'application mobile « Signaler Dégâts Faune sauvage », mise en œuvre par les chambres d'agriculture au niveau national et permettant
de géolocaliser les dégâts, caractériser les dégâts par la prise de photographies, identifier l'espèce responsable du dégât, indiquer le
type de culture ayant subi le dégât, estimer le préjudice financier du dégât en € et préciser l'utilisation de moyens de protection des
cultures qui permettra d'améliorer la qualification des dégâts, des espèces déprédatrices ;
Considérant la mise en place depuis le 23 mars 2023 du COPIL régional Choucas des tours, présidé par le préfet de région Bretagne,
dont l'objectif est la rédaction d'un plan d'actions régional proposant différents axes de travail et l'élaboration d'une stratégie multi-
modale de lutte contre les dégâts agricoles liés aux Choucas des tours ; qu'à ce jour, l'intervention par tir ou piégeage demeure une
solution permettant de remédier localement à des dégâts très importants, dans l'attente que d'autres solutions, que la chambre
d'agriculture du Morbihan s'est engagée à mettre en place, portent leurs fruits ;
Considérant la forte dynamique d'expansion de la population observée dans l'Ouest de la Bretagne depuis une dizaine d'années, qu'à
ce titre le Choucas des tours n'est pas une espèce menacée à l'échelle de la Bretagne et que les résultats de l'étude régionale sur le
Choucas des tours en 2021 estiment à environ 9 000 le nombre de couples reproducteurs dans le département ;
Considérant que la dérogation accordée à la chambre d'agriculture, porte sur la perturbation intentionnelle, la capture et la destruction
par tir ou piégeage de 1 500 spécimens ; que ce quota, qui n'est pas un objectif à atteindre, mais un maximum autorisé, n'est pas de
nature à porter atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans leur
aire de répartition naturelle, dès lors qu'en Bretagne l'espèce de Choucas des tours n'est pas considérée comme une espèce
menacée ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la chambre d'agriculture du Morbihan (Avenue du général Borgnis Desbordes, 56009
Vannes), représentée par son Président.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant à l'espèce susvisée :
• la perturbation intentionnelle par tir d'arme à feu et autres dispositifs d'effarouchement sur les colonies de Choucas des tours
(Corvus monedula) présentes sur les cultures faisant l'objet de dégâts significatifs ;
• la destruction par tir d'arme à feu d'individus de l'espèce Corvus monedula présents sur les cultures faisant l'objet de dégâts
significatifs ;
• la capture par cage-piège et destruction à proximité des cultures faisant l'objet de dégâts significatifs.
Les tirs, le piégeage et la destruction sont autorisés pour un maximum de 1 500 Choucas des tours sur l'ensemble du département du
Morbihan.
La détention et le transport d'individus vivants de Choucas des tours sont interdits.
Les dispositifs d'effarouchement peuvent être utilisés par les exploitants et les organismes indépendants dans le cadre de
l'expérimentation de nouveaux dispositifs.
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
La présente autorisation est délivrée à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 15 décembre 2025.
Article 4 : Personnes responsables des opérations de destruction
Les opérations de destruction de Choucas des tours seront menées sous la responsabilité :
- d'un intervenant référent autorisé par arrêté préfectoral individuel ;
- ou du lieutenant de louveterie de la circonscription concernée dans le cadre de battues administratives, lorsque
l'intervention de l'intervenant référent n'est pas possible.
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L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 1 500 Choucas des tours (Corvus monedula) par tir ou piégeage sur l'année
2025 afin de lutter contre les dégâts agricoles qu'ils engendrent
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Article 5 : Conditions impératives de mise en œuvre des opérations de destruction
L'objet du présent arrêté est de prévenir les dégâts aux cultures et aux élevages. Les opérations ne sont autorisées qu'à la période où
les dégâts ont effectivement lieu. Il ne s'agit pas de tirs de régulation ayant pour objectif de réguler la population de Choucas des tours
du Morbihan.
Toute opération de destruction par tir ou piégeage ne peut être mise en place qu'aux strictes conditions cumulatives suivantes:
• Présence de dégâts agricoles avérés et insurmontables pour l'agriculteur, malgré la mise en place de système
d'effarouchement quand cela est possible. Les agriculteurs concernés sont dans l'obligation de déclarer ces dégâts ;
• présence effective d'au moins 200 Choucas des tours sur la ou les parcelles agricoles concernées par les dégâts ou aux
alentours.
Les intervenants référents devront constater sur place les conditions visées ci-dessus avant toutes interventions de destruction et les
consigner.
Article 6 : Modalités d'intervention des opérations de destruction par tir
Les intervenants référents peuvent intervenir par opération de destruction à tir, seuls ou avec le concours d'autres tireurs, selon les
modalités suivantes :
1) constatation des dégâts agricoles et de la présence de Choucas des tours telle que définie à l'article 5 du présent arrêté ;
2) communication préalable auprès des différentes autorités (mairies, gendarmerie, service départemental de l'Office français de la
Biodiversité et police concernés) ;
3) déclaration de chaque opération auprès de la DDTM au minimum 24 heures avant le début de l'opération ;
4) accompagnement maximum de 20 tireurs ;
5) gestion des cadavres, via des bacs d'équarrissage ;
6) déclaration des prélèvements et compte rendu de l'opération à la DDTM dans les 48 heures après la fin de l'opération même en
absence de prélèvement.
Sauf disposition négociée localement, le coût des cartouches et des cages est à la charge de l'exploitant plaignant. La personne
référente est tenue de vérifier la validité des permis de chasse des tireurs et de s'assurer de la mise en sécurité de l'ensemble du
périmètre d'intervention, ainsi que de limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Le tir de nuit et le tir aux nids sont interdits.
Article 7 : Modalités d'intervention des opérations par piégeage
Les intervenants référents peuvent, si cela s'avère nécessaire, mener des opérations de destruction par piégeage (pose de cage piège)
seuls ou avec le concours d'autres piégeurs agréés selon les modalités suivantes :
1) constatation des dégâts agricoles et de la présence de Choucas des tours telle que définie à l'article 5 du présent arrêté ;
2) communication préalable auprès des différentes autorités (mairies, gendarmerie, service départemental de l'Office français de la
Biodiversité et police concernés) ;
3) déclaration de chaque opération auprès de la DDTM au minimum 24 heures avant le début de l'opération ;
4) installation des cages ;
5) organisation d'un passage quotidien pour relever les cages ;
6) mise à mort sans souffrance des Choucas des tours capturés ;
7) gestion des cadavres via des bacs d'équarrissage ;
8) déclaration des prélèvements et compte rendu de l'opération à la DDTM dans les 48 heures après la fin de l'opération de piégeage
même en absence de prélèvement.
Les opérations de piégeage doivent cesser dès que le niveau de dégâts sur la parcelle redevient soutenable pour l'agriculteur.
Article 8 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la présente dérogation établira un rapport comportant :
- le bilan de l'ensemble des interventions d'un point de vue quantitatif et qualitatif ;
- les données brutes, la synthèse des remontées de plaintes relatives aux dégâts causés par les Choucas des tours sur les
cultures (qu'elles soient suivies d'intervention pour régulation ou non) et une estimation de leurs montants en veillant à les
localiser à l'échelle communale. La chambre d'agriculture organise son propre système de collecte des données
standardisées ;
- l'ensemble des solutions alternatives mises en place ou étudiées pour prévenir les dégâts de Choucas sur les parcelles
agricoles ;
- une évaluation de l'efficacité des interventions de tir sur parcelle pour éviter ou réduire les dégâts.
Il fera parvenir un exemplaire de ce rapport au plus tard le 31 janvier 2026 à la DDTM du Morbihan.
Article 9 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction, non
visée à l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l'environnement.
Article 10 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 1 500 Choucas des tours (Corvus monedula) par tir ou piégeage sur l'année
2025 afin de lutter contre les dégâts agricoles qu'ils engendrent
108
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
• pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
• pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l'Office français de la
Biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15/05/2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLEGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 1 500 Choucas des tours (Corvus monedula) par tir ou piégeage sur l'année
2025 afin de lutter contre les dégâts agricoles qu'ils engendrent
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction de
l'administration pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)



Arrêté du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Lucie LE CLERE
en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de LORIENT

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;

Vu l'arrêté du 29 déce mbre 2016 modifi ant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juille t 2024 portant nomination et prise de fonction de Mo nsieur Pascal
VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 mars 2024 portant mutation de Madame Lucie LE CLERE à compter du 1er avril
2024 au centre pénitentiaire de Lorient en qualité d'adjointe au chef d'établissement ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 février 2025 portant mutation de Monsieur Patrice BOURDARET à compter du 15
février 2025 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de directeur placé ;

Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand -Ouest du 1 6 mai 2025 mettant à disposition d u centre pénitentiaire
de Lorient, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé, du 19 mai 2025 au 26 mai 2025 ;



Arrête :

Article 1er :

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrég ional des Services Pénitentiaires de Rennes , donne délégation de signature à Madame Lucie LE
CLERE, adjoint e au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient , pour tou t a cte o u décision relatifs à la gestion ind ividuelle ou
collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et fina ncière du
centre pénitentiaire de Lorient, ainsi qu'aux relations partenar iales et de communication développées au cen tre pénitentiaire de Lorient, et ce
dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lucie LE CLERE, délégation de signature temporaire du 19 au 26 mai 2025 est donnée à
Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé à direction interrégionale de services pénitentiaires Grand-Ouest.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan


Fait à Rennes, le 19 mai 2025
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)



Pascal VION
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - 56-2025-05-19-00040 - Délégation de signature de M. Pascal
VION, DISP Grand-Ouest, du 19 mai 2025 à Mme Lucie LE CLERE 110
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Direction de
l'administration pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)

Arrêté du 19 mai 2025 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24

Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur
Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 mo difiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 mars 2024 portant mutation de Madame Lucie LE CLERE à compter du 1er
avril 2024 au centre pénitentiaire de Lorient en qualité d'adjointe au chef d'établissement ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de sign ature est donnée à Madame Lucie LE CLERE, adjoint e au chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Lorient, dans les domaines suivants :

Affectation, dans la limite maximale de 8 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lorient, des condamnés
incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière
de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.

Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la décision
d'affectation.

Cette délégation est limitée à l 'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient. Elle ne p eut en aucun cas être
subdéléguée à d'autres personnes.

Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriori des
décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le ce ntre pénitentiaire de Lorient devra donc leur adresser une copie d u dossier
d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement avec mention de la date de leur
transfèrement.
Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la détention) le
1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places occupées au titre d'une
décision de la direction interrégionale des services pénitentiaires, nombre de places occupé es au titre d'une décision de l'Administration
Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation chef d'établissement.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.

Fait à Rennes, le 19 mai 2025
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)



Pascal VION
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - 56-2025-05-19-00039 - Délégation de signature de M. Pascal
VION, DISP Grand-Ouest, du 19 mai 2025 à Mme Lucie LE CLERE (affectation personnes détenues) 111