PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-162
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
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32-2024-09-17-00004 - JACKY JARDIN (2 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental /
32-2024-09-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature,
d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur
à la directrice adjointe et à certains agents du secrétariat général
commun départemental du Gers (6 pages) Page 6
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DDETS-PP
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JACKY JARDIN
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7g] .Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L''ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP521452375
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JACKY JARDIN, quartier Montagnan 32170BARCUGNAN, le 13/09/24 ;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Gers , le 17/09/24 par M. Genet Jacky en qualité de dirigeant, pour l'organisme JACKY JARDINdont l'établissement principal est situé quartier Montagnan 32170 BARCUGNAN et enregistré sous leN° SAP521452375 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans |es conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 17 septembre 2024Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,
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Secrétariat général commun départemental
32-2024-09-20-00001
Arrêté portant subdélégation de signature,
d'ordonnancement secondaire, de représentant
du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe
et à certains agents du secrétariat général
commun départemental du Gers
Secrétariat général commun départemental - 32-2024-09-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement
secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du secrétariat général commun
départemental du Gers
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E . Secrétariat Général Commun Départemental; » . du GersPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire,de représentant du pouvoir adjudicateurà la directrice adjointe età certains agents du secrétariat général commundépartemental du GersLe Directeur du Secrétariat général commun départemental,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ; 'Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux poqvoirs' des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-1780du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère del'Intérieur ;Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations de l'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2015-510.du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu _le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général dela préfecture du Gers et sous-préfet d'Auch ;
Secrétariat général commun départemental - 32-2024-09-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement
secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du secrétariat général commun
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Vu l'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;Vu l'arrété préfectoral du 14 octobre 2020 modifié portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Gers ;Vu l'arrêté d'affectation de Madame Sylvie ARTAUD du 11 janvier 2021 en qualité de directriceadjointe du secrétariat général commun départemental du Gers;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 19 juin 2024 plaçant M. Benoît COURTIAUD, attachéd'administation de l'Etat hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnelde CAIOM, en qualité de directeur du SGCD à compter du 1* septembre 2024Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-09-03-00002 du 03 septembre 2024 portant délégation designature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur àMonsieur Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun départemental duGers;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede |'organisation territoriale de |'Etat;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
ARRETEArticle 1: Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie ARTAUD,directrice adjointe du secrétariat général commun départemental du Gers (SGCD32) pourtoutes les délégations confiées à Monsieur Benoît COURTIAUD, directeur SGCD32, par arrêtépréfectoral n°32-2024-09-03-0002 du 03 septembre 2024.
CHAPITRE | : RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Floriane LIPCZAK,cheffe du bureau des Ressources Humaines, à effet de signer :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commundépartemental :- les procès-verbaux d'installation des agents ;- les décisions d''attribution et de renouvellement de tous les congés de maladie, dematernité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,d'adoption, de congé bonifié, les décisions relatives à l'exercicedu temps partiel et deretour à l'exercice de fonction à temps plein, d'accident de service ;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;- — les contrats de vacataire ;- les décisions individuelles et contrats d'embauche, concernant les personnels titulaireset non titulaires dont la gestion fait l'objet de déconcentration conformément auxinstructions ministérielles en vigueur
Secrétariat général commun départemental - 32-2024-09-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement
secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du secrétariat général commun
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- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariatgénéral commun ; pas pour les DDI ou la préfecture- la signature des conventions de stage ;- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;- l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées à 'horairevariable ; 'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;- les avis portant sur des demandes de mobilité ;- les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y comprisles indemnités d'astreintes ;- |'octroi des autorisations d'absence :- les décisions en matière de télétravail.
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles:
- les procès-verbaux d'installation des agents ;- les décisions d'attribution et de renouvellement de tous les congés de maladie, dematernité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,d'adoption, de congé bonifié , d'accidents de service et de temps partiel- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariatgénéral commun- les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, hors fraispédagogiques ;- les notifications, les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.- Les arrétés et états liquidatifs relatifs aux astreintes. Ie's arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires- la signature des conventions de stage« les décisions individuelles et contrats d'embauche, concernant les personnels titulaireset non titulaires dont la-gestion fait l'objet de déconcentration conformément auxinstructions ministérielles en vigueur- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;- les décisions en matière de télétravail.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental dela préfecture et des directions départementales interministérielles :- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans lechamp de compétence du service en charge de l'action sociale.En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme Maria-Dolores DARRE et Mme Virgine KANICI ;
Secrétariat général commun départemental - 32-2024-09-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement
secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du secrétariat général commun
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Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Frédéric PIERRE, chef du service des systèmes d'Information et decommunication; en son absence ou en cas d'empéchement à Monsieur JérémyRAINGEARD, son adjoint ;- Madame Floriane LIPCZAK, cheffe du bureau des Ressources Humaines; en sonabsence ou en cas d'empêchement à Mmes Maria-Dolores DARRE et Virginie KANICI ;« Madame Isabelle CAHUZAC, cheffe du bureau du budget et de la comptabilité ; en sonabsence ou en cas d'empêchement à Madame Marie-Pierre GUARDINI, son adjointe ;- Monsieur Xavier FAUGERES, chef du bureau logistique et immobilier ; en son absenceou en cas d'empêchement à Monsieur Jean-Claude MORA, agent de catégorie B aubureau logistique ;- Madame Axelle FATIER, cheffe du bureau accueil et relations avec les usagers; en sonabsence ou en cas d'empêchement à Madame Sylvie LEIGNEL;à effet de signer, pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sousleurs autorités respectives :- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;- l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
CHAPITRE 11 : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4: Subdélégation permanente est donnéeà Madame Isabelle CAHUZAC, cheffe dubureau du budget et de la. comptabilité, pour proceder à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire des dépenses de l'État prévues à l'article 3 de l'arrété préfectoraln°32-2024-09-03-0002- du 03 septembre 2024 portant délégation de signature,d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à MonsieurBenoît COURTIAUD, directeur du SGCD32. 'En son absence ou en cas d'empéchement, cette subdélégation sera exercée par Mme Marie-Pierre GUARDINI, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 5: Subdélégation permanente est donnée aux agents ci-aprés dans le cadre de leursattributions et responsabilités :- signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations dans la limitede 1000 € ;* signer ou valider les bons de commande pour l'achat de fournitures pour lequel desfournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées dans le cadred'un marché contracté au niveau national ou régional ;. constater et signer le service fait sur les documents comptables en tant que debesoin ;« les ordres à payer dans la limite de 1 000 € ;dans le respect des dispositions de visa préalable à une dépense définie à l'article 3 de l'arrêtépréfectoral n°32-2024-09-03-0002 du 03 septembre 2024 portant délégation de signature,d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à MonsieurBenoît COURTIAUD directeur du SGCD, à _ l'exception des protocoles destinés à régler àl'amiable les différends de toutes natures.
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Nom et fonctions | Plafond des engagements '
et immobilier
Bureaux/Services autorisés par opération[ Frédéric PIERRE, chef de service 1000 € 'Jérémy RAINGEARD, son adjoint\Isabelle CAHUZAC, cheffe deBureau du budget | bureau 1000 €et comptabilité Marie-Pierre GUARDINI, son| adjointeBureau logistique |Xavier FAUGERES, chef degIstiq bureau 1000 €Jean-Claude MORA, agent BLI
Article 6: Les dépenses par carte achat s'effectueront conformément aux dispositions dudécret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à I' exécution de la dépense publique par carteachat et respecteront les plafonds prévus par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024.
Article 7 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques desaisie et validation dans l'application comptable CHORUS :CHORUS FORMULAIRES : CAHUZAC Isabelle \,Ç GUARDINI Marie-PierreBureau du budget et de la DESPRATS Marie-Pierrecomptabilité VERITE ArmelieBIANCO FrédériqueTEVEN ALNIKINE Léo 'CHORUS COMMUNICATION : | CAHUZAC IsabelleGUARDINI Marie-"PierreBureau du budget et de la DESPRATS Marie-Pierrecomptabilité VERITE ArmelleBIANCO FrédériqueTEVEN ALNIKINE Léo
CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES : plateformes MINT et MIDDI :- pour la validation des ordres de missions, le traitement et validation de la facturationfournisseur,- pour la validation et le paiement des états de fraiscorrespondant aux rôles BUDLOCDOT, FC, GC,GV,SG.CAHUZAC IsabelleGUARDINI Marie-PierreBureau du budget et de la DESPRATS Marie-Pierrecomptabilité VERITE ArmelleBIANCO Frédérique |Article 8 : Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État, aux finsde certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget etde la comptabilité ci-après désignés :
Secrétariat général commun départemental - 32-2024-09-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement
secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du secrétariat général commun
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-CAHUZAC |sabelle;-GUARDINI Marie-Pierre;-DESPRATS Marie-Pierre ;-VERITE Armelle ;-BIANCO Frédérique-TEVEN ALNIKINE LéoArticle 9: L'arrêté n°32-2024-05-21-00001 du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature,d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directriceadjointe du SGCD32 et.à certains agents du SGCD 32 est abrogé au lendemain de la date depublication du présent arrêté qui voit ce dernier entrer en vigueur.
Article 10: Cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par lavoie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 11: Le directeur départemental des finances publiques et le directeur du secrétariatgénéral commun départemental du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Auch, le 20 septembre 2024
Le Directeur du secrétariatgénéral commun départemental
7Benoît COURTIAUD
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