EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-052
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-02-13-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-03 portant délégation de
signature à Mme Marie TAUPIAC, directrice du service départemental
d□archives de l'Eure (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-02-13-00001
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-03 portant
délégation de signature à Mme Marie TAUPIAC,
directrice du service départemental d□archives
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-03 portant délégation de signature à Mme Marie TAUPIAC,
directrice du service départemental d□archives de l'Eure 3
E l DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique InterministérielPRE F'ET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2024-03portant délégation de signature à Mme Marie TAUPIAC,directrice du service départemental d'archives de I'Eure
VU le code du patrimoine, livre I,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,D 1421-1 à D. 1421-2,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de I'Eure, au 23 août 2022 ;VU l'arrété du ministre de la culture du 31 août 2020 portant titularisation de Mme CatherineGOUZER-VANHUMBEECK comme chargée d'études documentaires au service départementald'archives de l'Eure, à compter du 11 mars 2020,VU larrété de la ministre de la culture du 19 janvier 2024 nommant Mme Marie TAUPIAC,conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental d'archives de l'Eure, à compter du1°" février 2024,
ARRETE
Article 1%, - Délégation est donnée à Mme Marie TAUPIAC, conservatrice du patrimoine, directricedu service départemental d'archives de l'Eure, à effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énuméréesci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives— correspondances relatives à la gestion du personnel de I'Etat mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-03 portant délégation de signature à Mme Marie TAUPIAC,
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b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisionset mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;— Visas préalables à l'élimination d'archives publiques;— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à I'exclusion du département) et de leursgroupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévuesà l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui avocation à y verser ses archives.Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie TAUPIAC, la délégation consentie àl'article 1* sera exercée par Mme Catherine GOUZER-VANHUMBEECK, exerçant les fonctions dechargée d'études documentaires au service départemental d'archives de l'Evre.Article 3. — Les arrétés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duConseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires dudépartement ou à I'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive dupréfet.Article 4. - Mme Marie TAUPIAC peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signatureaux agents de son service nominativement désignés.Article 5. - Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 6. - Mme la directrice du service départemental d'archives de |'Eure est chargée del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecturede l'Eure et dont copie sera adressée à Monsieur le Président duConseil départemental.
Évreux, le. 1 3 FEV, 7024/Le p(e fet,| —i>
Simon BABRE
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