GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-070
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-03-12-00001 - Arrété portant déclaration d'utilité
publique des perimètre de protection autour des forages de papaichton
(f2,f3,f4,LOKA 1 bis, LOKA2) et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
con (12 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2025-03-10-00001 - arrêté du 10 mars 2025 portant mise à jour de
la liste régionale des défenseurs syndicaux Mandat 2021 2025 (6 pages) Page 16
2
Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-12-00001
Arrété portant déclaration d'utilité publique des
perimètre de protection autour des forages de
papaichton (f2,f3,f4,LOKA 1 bis, LOKA2) et
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la con
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-12-00001 - Arrété portant déclaration d'utilité publique des perimètre de protection autour
des forages de papaichton (f2,f3,f4,LOKA 1 bis, LOKA2) et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la con 3
ExPREFETDE LA GUYANE Agence Régionale de la Santé de GuyaneLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 13/202 5/ HQS LDS PPortant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection autour des forages de Papaichton(f2, f3, f4, LOKA1 bis, LOKA 2)et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distributionpar un réseau public
LE PRÉFETVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321 et R. 1321 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles, L.214-1 à L. 214-13 et R 214-1 à R.214-60;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3, R. 126-36;VU le décret du 13 juillet 2023 relatif à la nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de laGuyane;VU le décret du 13 novembre 2024 relatif à la nomination de Monsieur Laurent BIEN, en qualité de directeur généralde l'agence régionale de santé de la région Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code dela santé publique ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.131-38 du codede la santé publique ;VU le protocole du 11 juin 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de la Guyane et le directeurde l'agence régionale de santé de la région Guyane ;VU les avis des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, dans les rapports datés du 1er février 1999,du 29 octobre 2005 et du 23juillet 2019 ;VU le courrier du 21 mai 2024 du maire de Papaïchton demandant la révision des périmètres de protection etinformant du rebouchage du forage F1 ;VU l'avis du 11 décembre 2024 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Guyane ;CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en eau potable de la communede Papaichton ;CONSIDERANT qu'il est d'utilité publique d'assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination depérimètres de protection autour des points de prélèvement ;CONSIDERANT que le maintien de certaines dispositions de l'arrêté 151/2022/ARS/DSP n'est plus justifié ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-12-00001 - Arrété portant déclaration d'utilité publique des perimètre de protection autour
des forages de papaichton (f2,f3,f4,LOKA 1 bis, LOKA2) et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la con 4
ARRETETITRE 1: ABROGATION DE L'ARRETE n°151/2022/ARS/DSPArticle 1* : I'arrété n°151/2022/ARS/DSP du 1*juillet 2022 portant déclaration d'utilité publique des périmètres deprotection des forages de Papaïchton (F1, F2, F3, F4, L1bis et L2) est abrogé.
TITRE 2 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AUTORISATION DE PRELEVEMENT DE L'EAUArticle 2 : Situation des forages, autorisations de prélévement et débits maximaux d'exploitationLa commune de Papaïchton est autorisée à produire de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de I'eaubrute prélevée à partir des forages décrits ci-dessous dans les conditions fixées par le présent arrêté.Les coordonnées géographiques de ces différents forages tous situés sur la commune de Papaichton sont, dans lesystème de projection RGFG95 /UTM 22N, les suivantes:Forage LOKA 1 bis=145402 mY= 423 685 mLe débit maximal d'exploitation de ce forage est fixé à 6 m3/h.Forage LOKA 2X=145 370mY= 423 302 mLe débit maximal d'exploitation de ce forage est fixé à 15 m3/h.
Forage F2 (également appelé S2)X= 150 724 mY=421 722 mLe débit maximal d'exploitation de ce forage est fixé à 11 m3/h.
Forage F3 (également appelé PAP1)X= 150 996 mY= 421 696 mLe débit maximal d'exploitation de ce forage est fixé à 32,5 m3/h.En l'absence de réalisation de pompage très longue durée, ce débit maximal est susceptible d'être réajusté dansles mois suivants la mise en exploitation de l'ouvrage en fonction du niveau dynamique observé de la nappe.Forage F4 (également appelé PAP2)X= 150 970 mY= 422 085 mLe débit maximal d'exploitation de ce forage est fixé à 5,5 m3/h. En l'absence de réalisation de pompage très longuedurée, ce débit maximal est susceptible d'être réajusté dans les mois suivants la mise en exploitation de I'ouvrageen fonction du niveau dynamique observé de la nappe.Article 3 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l'environnement et L. 1321-2 du code dela santé publique :- la délimitation des périmètres de protection autour des forages listés à l'article 1 de cet arrêté,- I'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollutiondes eaux,- l'aménagement et l'exploitation des forages, les travaux de dérivation des eaux.Article 4 : Périmètres de protection immédiateLes périmètres de protection immédiate ont pour fonction d'empêcher la détérioration des ouvrages de captageet d'éviter les déversements de substances polluantes à proximité de ceux-ci.Pour les quatre différents forages, le périmètre de protection immédiate mesure au minimum 5 mètres sur 5 mètres.- Ces espaces sont clôturés par un grillage rigide de 2 mètres de haut. La porte d'accès à chacun de ces périmètresest cadenassée et fermée à clef.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-12-00001 - Arrété portant déclaration d'utilité publique des perimètre de protection autour
des forages de papaichton (f2,f3,f4,LOKA 1 bis, LOKA2) et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la con 5
Dans les zones délimitées par ces périmétres de protection immédiate sont interdites toutes les activités autresque celles liées à I'exploitation, 'aménagement, l'entretien et le contrôle des ouvrages de captage. L'utilisation depesticides pour l'entretien de la végétation y est interdite.Tout stockage de matière dangereuse, essence, pesticide, engrais, y est interdit.Une signalétique appropriée, installée sur le portail de chaque périmètre de protection immédiate doit indiquerl'interdiction d'accès.Ces zones sont entretenues, au moyen de débroussaillages réguliers, dans un état permettant une surveillancevisuelle et évitant une dégradation des grillages de protection par la végétation.Les parcelles correspondant aux périmètres de protection immédiate sont acquises en pleine propriété par lebénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.Article 5 : Périmètre de protection rapprochée5-1 LocalisationLes périmétres de protection rapprochée des différents forages s'étendent conformément aux plans en annexe |du présent arrêté.Les activités y sont interdites ou réglementées dans les conditions prévues ci-après.Le tracé de ces périmètres de protection seront reportés sur les documents cadastraux.5-2 InterdictionsDans les périmètres de protection rapprochée des cinq différents forages sont interdits toutes les activités et tousles rejets susceptibles d'altérer la qualité de l'eau prélevée, et notamment :- le déboisement, le défrichage et l'exploitation du bois,- la déforestation par brûlis,- l'intensification des cultures. Seule la culture des abattis existants à la date de publication de l'arrêté n°151/2022/ARS/DSP du 1* juillet 2022 est tolérée sous les conditions du respect des dispositions de cet article.- l'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des terrains des accotements des routes, des chemins,des talus, des fossés, l'utilisation de produits biocides,- la création de pistes,- la création de dépôts d'ordures ménagères et de tous déchets susceptibles d'altérer la qualité des eaux parinfiltration ou par ruissellement,- le brûlage de déchets,- la création de plans d'eau (mares, étangs ou lacs collinaires), la création de carrières à ciel ouvert ou en galeriessouterraines,- la réalisation de puits ou de forages à l'exception de ceux destinées au fonctionnement de la distribution d'eau,- I'installation de canalisations d'eaux usées, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides et de produitschimiques. Cette interdiction ne s'applique pas aux canalisations pour le transport d'eau destinée à laconsommation,- la création de puisards pour l'assainissement.5-3 RéglementationsTout projet de nouvelles constructions ou de changement de destination des bâtiments existants dans lespérimètres de protection rapprochée des forages F2, F3, F4, L1bis et L2 est soumis à l'avis préalable de l'agencerégionale de la santé. Cet avis est conforme.Article 6 : Mise en conformité des points de captage et des périmètres de protectionPour les activités, dépôts et installations existants à la date de la publication du présent arrêté sur les terrains inclusdans les périmètres de protection rapprochée, il devra être satisfait aux obligations de mise en conformité fixéesaux articles 3 et 4 du présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de cet arrêté.TITRE 3 : CONDITIONS DE PRODUCTION D'EAU POTABLEArticle 7 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau potableLa commune de Papaïchton est autorisée à réaliser le traitement des eaux provenant des forages F2, F3, F4, L1bis,L2, et à distribuer I'eau produite à partir de ces forages sur l'ensemble de son territoire.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-12-00001 - Arrété portant déclaration d'utilité publique des perimètre de protection autour
des forages de papaichton (f2,f3,f4,LOKA 1 bis, LOKA2) et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la con 6
Article 8 : Filieres de traitement8- a) Station de traitement de Papaichton bourg (forages F2, F3 et F4)La filière de traitement mise en place pour la production d'eau potable comprend :- un réajustement de pH par injection de lait de chaux,- une désinfection par injection d'hypochlorite de calcium.L'eau est stockée dans un réservoir de 500 m3avant distribution.8-b) Station de traitement de Loka (forages LOKA 1bis et LOKA 2)La filière de traitement mise en place pour la production d'eau potable comprend :- Un réajustement de pH par injection de lait de chaux,-une déferrisation et une démanganisation (aération, filtration sur filtre fermé),- une désinfection par injection d'hypochlorite de calcium.L'eau traitée est refoulée vers un réservoir de 200 m° qui en assure une distribution gravitaire via le réseau.Article 9 : surveillance de la qualité de l'eauLa personne responsable de la production et de la distribution de l'eau est tenue de surveiller en permanence laqualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du codede la santé publique.Tout dépassement des limites et références de qualité réglementaires doit faire l'objet d'une enquête pour enrechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l'eau peut être immédiatement suspendu parla personne publique responsable de la production-etde ladistribution de l'eau, sous soninitiative ou à la diligencedu préfet jusqu'a ce qu'une nouvelle analyse révèle le respect des limites et références de qualité. En cas depersistance de ces dépassements, |'autorisation peut être retirée.Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annueldéfini par l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié. La fréquence des différents types d'analyses est présentée en annexeIl du présent arrêté. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de laproduction et de la distribution de l'eau (articles R1321-18 et R.1321-21 du code de la santé). Dans le cas d'une non-conformité, le préfet se réserve le droit de faire réaliser, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, des analysescomplémentaires.La localisation des points de prélèvement est présentée en annexe Il du présent arrêté.L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèsescommentées que peut établir le préfet (ARS) sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une périodedéterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.Article 10 : alerteToute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinteà la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la personne responsable de la production de l'eau.TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 11 : durée de validité et caractère de l'autorisationLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les forages restent en exploitation, dans lesconditions fixées par celui-ci, et tant qu'il n'est pas modifié.Toute modification des filières de traitement, toute modification des capacités de prélèvement doivent fairel'objet d'une information préalable du préfet de Guyane (ARS), qui décidera de la suite à donner.Article 12 : Notification et publicationLe présent arrêté sera notifié dans les formes administratives au Maire de la commune de Papaichton et sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Un extrait de cet arrêté sera affiché pour être porté à la connaissance du public pendant au moins deux mois auxemplacements d'affichages municipaux." Le présent arrêté, par les soins de la commune de Papaïchton,sera annexé avec ses documents graphiques au PlanLocal d'Urbanisme dans un délai de 6 mois suivant la notification.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-12-00001 - Arrété portant déclaration d'utilité publique des perimètre de protection autour
des forages de papaichton (f2,f3,f4,LOKA 1 bis, LOKA2) et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la con 7
Article 13 : SanctionsToute personne qui ne respecterait pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrété s'expose à dessanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositionsdes actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende.Article 14 : ExécutionLe préfet de la Guyane, le directeur de l'agence régionale de santé, le maire de Papaïchton sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le î 2 M&RS 2025Le préfet de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-12-00001 - Arrété portant déclaration d'utilité publique des perimètre de protection autour
des forages de papaichton (f2,f3,f4,LOKA 1 bis, LOKA2) et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la con 8
Annexe 1 : périmètres de protection rapprochés
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-12-00001 - Arrété portant déclaration d'utilité publique des perimètre de protection autour
des forages de papaichton (f2,f3,f4,LOKA 1 bis, LOKA2) et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la con 9
SZOZ1834-1VdddIdd|sagdeyde)T9xauuy
uojydiededapaunwwo)
pnmsosey2Ty
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-12-00001 - Arrété portant déclaration d'utilité publique des perimètre de protection autour
des forages de papaichton (f2,f3,f4,LOKA 1 bis, LOKA2) et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la con 10
I,
So
iit
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-12-00001 - Arrété portant déclaration d'utilité publique des perimètre de protection autour
des forages de papaichton (f2,f3,f4,LOKA 1 bis, LOKA2) et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la con 11
Annexe 2 : points de prélèvement
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-12-00001 - Arrété portant déclaration d'utilité publique des perimètre de protection autour
des forages de papaichton (f2,f3,f4,LOKA 1 bis, LOKA2) et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la con 12
es0s ep il S eSS
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-12-00001 - Arrété portant déclaration d'utilité publique des perimètre de protection autour
des forages de papaichton (f2,f3,f4,LOKA 1 bis, LOKA2) et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la con 13
Annexe 2
AL - février 2025
A Captages
cOur6o(CQ.)Q.Q©œc_=EOe
:4 000
tres de protectionerime
Echelle : 1
\7Forages LOKA 1 Bis et LOKA 2p
@ > Agence Régionale de SantéGuyane
Direction de la santé publiqueSanté - Environnement
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Fruseraité
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-12-00001 - Arrété portant déclaration d'utilité publique des perimètre de protection autour
des forages de papaichton (f2,f3,f4,LOKA 1 bis, LOKA2) et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la con 14
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-12-00001 - Arrété portant déclaration d'utilité publique des perimètre de protection autour
des forages de papaichton (f2,f3,f4,LOKA 1 bis, LOKA2) et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la con 15
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-03-10-00001
arrêté du 10 mars 2025 portant mise à jour de la
liste régionale des défenseurs syndicaux Mandat
2021 2025
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-03-10-00001 - arrêté du 10 mars 2025 portant mise à jour de la liste régionale des
défenseurs syndicaux Mandat 2021 2025 16
ExPRÉFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction Généralede la Cohésion et des PopulationsDirection des Entreprises,du Travail, de la Consommation et de la ConcurrencePôle TravailSection Centrale Travail
Arrêté du 10 mars 2025 portant mise à jour de la liste régionale des défenseurs syndicauxMandat 2021-2025Le préfet de la Guyane
- Vu le Code des Collectivités Territoriales;- Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la Martiniqueet la Guyane;- Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalités des chanceséconomiques, notamment l'article 58 ;- Vu le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, àl'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux en matière prud'homale ;- Vu le Code du Travail, notamment les articles L 1453-4, L1453-7, L 1453-8 et R1453-2 ;- Après communication des organisations d'employeurs et de salariés représentatives, viséesà l'article D 1453-2 du Code du Travail ;- Vu l'arrété en date du 29 juillet 2016, portant nomination des défenseurs syndicauxintervenant en matière prud'homale ;- Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,Administrateur de l'État, en qualité de Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;- Vu l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination, à la Direction Générale de la Cohésion etdes Populations de Guyane de Madame Sylvie BERNOT, en qualité de Directrice Générale;- Vu l'arrété n° RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des Services del'Etat en Guyane ;- Sur proposition de Madame la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ;
ARRÊTEArticle1La liste des personnes dénommées « défenseurs syndicaux », habilitées à assister oureprésenter les parties devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matièreprud'homale est composée comme indiquée dans l'annexe modifiée du présent arrêté.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-03-10-00001 - arrêté du 10 mars 2025 portant mise à jour de la liste régionale des
défenseurs syndicaux Mandat 2021 2025 17
Article 2La mission permanente des personnes désignées s'exerce exclusivement dans le départementde la Guyane. Toutefois, lorsqu'il a assisté ou représenté la partie appelante ou intimée enpremière instance, le défenseur syndical peut continuer à assister ou représenter celle-cidevant une cour d'appel qui a son siège dans une autre région.Article 3Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.Article 4La liste visée à l'article 1° ci-dessus est tenue à la disposition du public à la Direction desEntreprises, du Travail, de la Concurrence et de la Consommation, dans chaque conseil desprud'hommes et dans les cours d'appel de la région.Article 5La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre (4 ) ans et peut être modifiée parajout ou retrait.Article 6Cet arrêté porte ainsi modification de l'arrêté n°R03-2021-04-30-00008, du recueil des actesadministratifs n° R 03-2021-151, publié le 9 juin 2021.Article 7Madame la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
Cayenne, le 10 mars 2025
La Directrice Généralede la cohésion et des populations
Voies et délais de recours: toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois suivant la notification duprésent arrêté, de saisir le tribunal administratif de la région d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toutepersonne intéressée peut également saisir le préfet d'un recours gracieux ou le ministère du Travail d'un recours hiérarchique.
N
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-03-10-00001 - arrêté du 10 mars 2025 portant mise à jour de la liste régionale des
défenseurs syndicaux Mandat 2021 2025 18
XNVIIANASSYNISNIIIASIOILSITXNVOIANASSYNISNI430SIONOILVNINONINVLYOd31394V,1OIXINNV
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-03-10-00001 - arrêté du 10 mars 2025 portant mise à jour de la liste régionale des
défenseurs syndicaux Mandat 2021 2025 19
ZE ZO LE t6SOJUAWIEZ—YHUOH20uapiIsay9/tL66OC7690ZEZOLE¥6S09c9€LZt690—€8€d9-S11ES90SD00L-66|
z
StSS06690ZEZOLEt6SOLO¥8LT7690jou'a)sodeHuoySuujeurlLL998£7690INNIAYD
__00EZ6
- B|SPUBA
pPIeAE|NOq
¢ANNIAVD00€46INNIAVYO00€L6-
| 06 £8 ¢¥ ¥6901):93uel10®NINOJWISN€8LELb¥6906060CE7650ANNIAVYD00EZ6-NOapedIpuAsuolesiuedio,|ap9|92NOoJNasuayapnpapejsodassaipy1049/9105JuaWwessi|ge19,p391415911G..
EIPENANVSNNON[934EWNINH-ONOHDSOAAJHVOIon7-uesfISOAOYd
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-03-10-00001 - arrêté du 10 mars 2025 portant mise à jour de la liste régionale des
défenseurs syndicaux Mandat 2021 2025 20
€
SZOZsiewOLSQ@3s)|E|ap1nofga5y
9%09Z¢¥690€S84Eb¥690¢8SESC¥650X3A3DINNIAVYD9ZEZ6-S9Z49—uoluoyan3iqgsnuaneOp€68S€V¥690ES8Z€V¥690c8SESC¥6S0vL0LCC7690ES8Z€V¥690¢8SESZt6S0X3A3DINNIAVD97EZ6!-S9Zdg—uofuoyandiqanuaneOtX3030INN3AVO97CEZ6-S9Zdq—uoluoyan8iqonusaeOp
LZEtctV690€584£VV690c8SESC¥65S014BUBANS-IYI@IIEIUOI8t898€t690S8ZE8€¥6/50JJSUBANS-21/9®1583U058t898E690S8ZESEv6/50X3015INNIAVD9CEZ6-592dg—-uoluoyandiganuaaeOb;INNIAVO00EZ6-19P9Hpjodo81]INNIAVD00€£6-18P9Hpjodog]|DNUSACL8-D140SJeUOISZ1UOIUN..._JJ'oU2ANS-3149@1083U098p898¢t690S8ZE8€t6/50JJ'OUBANZ-5,49@1583U058%89BE7690S8ZE8€t6/50
||
ANNIAVD00EZ6-19P9Hpjodos1aNnusAeL8-1140djeuoi3a.uolunINNIAVD00€£Z6-198P3HplodoaanuaAeL8—D14DajeuoI891UOIUN1yauehn3-oyo@juapisaid8t898¢t690S8ZE8E¥6S0|INNIAVO00EL6-19P9Hpjodos1ONUBAC|8-D14Dajeu01S91UOIUNm,vl._.w1A5:>:|O_JH--o|anbiuyse1Jus8y'OLNe1N25S3401dB2L4D|uor15211Ppapœ.......C|mMm._mm<N214D2IINDPSSPINS|QIIUODUILpPYNYITIINOAUUUEAYIIAVYXountgNYOMYIAINUSaA331S13NOd99s0[-alelNNOSSIHIPNEUYNOANOdYAo13edIJHJOLS[HHO
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-03-10-00001 - arrêté du 10 mars 2025 portant mise à jour de la liste régionale des
défenseurs syndicaux Mandat 2021 2025 21
b
6668L96690
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-03-10-00001 - arrêté du 10 mars 2025 portant mise à jour de la liste régionale des
défenseurs syndicaux Mandat 2021 2025 22