PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-229
PUBLIÉ LE 24 MARS 2022
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2022-03-24-00001 - Arrêté portant nomination d'une liquidatrice en vue
de la dissolution du syndicat mixte ouvert Forum métropolitain du Grand
Paris (2 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-03-24-00001
Arrêté portant nomination d'une liquidatrice en
vue de la dissolution du syndicat mixte ouvert
Forum métropolitain du Grand Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-03-24-00001 - Arrêté
portant nomination d'une liquidatrice en vue de la dissolution du syndicat mixte ouvert Forum métropolitain du Grand Paris 3



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
ARRÊTÉ
Portant nomination d'une liquidatrice en vue de la dissolution du syndicat mixte ouvert
Forum métropolitain du Grand Paris

LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26,
R. 5211-9 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2009 autorisant la création du syndicat mixte ouvert d'études
« Paris Métropole » ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant mod ification de l'arrêté du 30 avril 2009 autorisant l a
création du syndicat mixte ouvert « Paris Métropole » ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant dis solution du syndicat mixte ouvert Forum
métropolitain du Grand Paris ;

VU les statuts du Forum métropolitain du Grand Paris en date du 15 décembre 2017 ;

VU la proposition formulée le 18 mars 2022 par le dire cteur régional des finances publiques d'Ile-de-
France et du département de Paris ;

Considérant qu'il a été sursis à la dissolution du syndicat mixte ouvert dénommé Forum métropolitain
du Grand Paris qui a conservé sa personnalité moral e pour les seuls besoins de sa liquidation dans les
conditions prévues à l'article L. 5211-26 susmentio nné ;

Considérant l'absence d'accord des adhérents au syn dicat sur les conditions de sa liquidation ;

SUR PROPOSITION du préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris,

ARRÊTE :


ARTICLE 1er : Madame Mireille LIEGEOIS, administratrice des fi nances publiques adjointe, est nommée,
pour un an, liquidatrice du syndicat mixte ouvert F orum métropolitain du Grand Paris à compter de la
notification du présent arrêté.

Dans le cadre de ses fonctions, elle est placée sou s la responsabilité du préfet de la région d'Ile-de -
France, préfet de Paris.

Cette mission pourra être prolongée pour une même p ériode jusqu'au terme de la liquidation.

ARTICLE 2 : Madame Mireille LIEGEOIS exerce cette mission à t itre bénévole.

ARTICLE 3 : Madame Mireille LIEGEOIS a la qualité d'ordonnatric e accréditée auprès du comptable du
Forum métropolitain du Grand Paris en lieu et place du président de ce dernier.

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Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
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2 ARTICLE 4 : Madame Mireille LIEGEOIS est chargée :

- sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dette s et créances et de céder les actifs ;

- de préparer les documents budgétaires afin de perme ttre au représentant de l'Etat dans le
département d'arrêter les comptes dans les conditions prévues au 2 ème alinéa du II de l'article
L. 5211-26 du code général des collectivités territ oriales ;

- d'établir, en lieu et place de l'organe délibérant du Forum métropolitain du Grand Paris, le
compte administratif du dernier exercice de liquida tion qui sera arrêté par le représentant de
l'Etat dans le département ;

- de déterminer la répartition de l'actif et du passi f dans le respect des dispositions de l'article
L. 5211-25-1 du code général des collectivités territo riales.


ARTICLE 5 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, est chargé de l'exé cution du présent arrêté.



Fait à Paris, le 24 mars 2022


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME























Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire l'ob jet d'un
recours contentieux devant le tribunal administrati f dans le délai de 2 mois à compter de sa notificat ion Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-03-24-00001 - Arrêté
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