LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-320
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2025-12-09-00005 - Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE 2026-01-02
et 05 (1 page) Page 3
45-2025-12-16-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (4
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-12-09-00005
Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE 2026-01-02
et 05
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-12-09-00005 - Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE 2026-01-02 et 05 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE
AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du
Loiret,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret à Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement du Loiret sera fermé au public, à titre
exceptionnel, le vendredi 2 et lundi matin 5 janvier 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Orléans, le 9 décembre 2025
Par délégation de la Préfète,
La Directrice régionale des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Isabelle GODARD DEVAUJANY
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-12-16-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-12-16-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026 5
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CENTRE VAL-DE LOIRE ET DU LOIRET
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département du Loiret
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 45-2024-347 en date du 29/11/2024 ont été
mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 03/11/2025, la CDVL a :
- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation ;
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient de
localisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation telle
qu'arrêtée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
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professionnels pour les impositions 2026 6
* *
*
La directrice régionale des finances publiques de la région du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret ;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 03/11/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
03/11/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La directrice régionale des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-12-16-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026 7
Département : Loiret
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 37.4 45.0 56.6 74.6 73.4 75.8
ATE2 43.3 48.6 59.1 80.6 85.4 80.9
ATE3 16.1 19.2 24.0 31.2 31.5 31.5
BUR1 106.2 123.0 133.9 136.5 157.3 178.2
BUR2 122.6 127.3 141.1 143.7 186.0 214.7
BUR3 132.3 157.0 165.5 176.7 189.2 206.1
CLI1 105.0 105.0 167.1 228.3 241.3 228.3
CLI2 68.0 95.2 101.8 133.5 140.7 140.7
CLI3 147.1 143.6 150.4 145.0 145.2 145.2
CLI4 193.0 193.0 193.0 193.0 193.0 193.0
DEP1 4.0 8.3 13.2 14.3 13.5 13.7
DEP2 43.1 50.4 59.7 74.3 84.7 103.7
DEP3 14.3 14.2 15.1 59.9 65.3 74.9
DEP4 22.1 41.0 54.3 69.8 94.2 108.6
DEP5 24.4 24.4 29.6 31.9 38.4 78.2
ENS1 23.7 23.7 23.7 37.9 67.1 67.1
ENS2 71.0 71.0 71.0 113.8 148.3 148.6
HOT1 90.4 90.4 96.8 129.6 129.6 129.6
HOT2 63.3 61.1 69.8 92.6 90.6 90.3
HOT3 49.4 50.5 52.2 54.0 77.6 75.5
HOT4 36.3 49.2 55.4 64.2 64.2 64.2
HOT5 106.3 120.8 120.8 122.8 122.8 122.8
IND1 20.4 33.1 54.6 61.8 74.5 74.5
IND2 2.7 5.5 9.2 9.4 9.4 9.4
MAG1 62.4 100.6 138.1 164.6 194.5 275.3
MAG2 53.4 92.6 95.7 115.6 141.2 197.6
MAG3 96.1 159.0 211.0 248.6 294.8 374.7
MAG4 52.7 58.6 77.6 91.3 138.4 218.4
MAG5 87.7 97.3 89.2 89.8 142.2 214.5
MAG6 35.2 35.2 39.2 38.8 56.7 56.0
MAG7 32.6 51.8 71.3 83.6 98.0 135.7
SPE1 16.2 16.2 33.9 51.5 85.1 85.1
SPE2 29.5 45.5 57.7 77.1 101.4 187.9
SPE3 45.3 51.5 56.1 56.1 80.4 253.0
SPE4 1.0 1.0 1.1 1.1 1.1 1.1
SPE5 1.0 1.0 1.1 1.1 1.1 1.1
SPE6 66.9 66.9 79.9 79.9 86.5 160.2
SPE7 39.2 39.2 39.2 40.3 70.7 70.7
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professionnels pour les impositions 2026 8
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Loiret
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
208 MONTARGIS AN 1130 1
208 MONTARGIS AN 1140 0,85
208 MONTARGIS AN 1141 0,85
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