INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11054
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-25-00061 - DIRNO GABET au 25112024 (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00061
DIRNO GABET au 25112024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00061 - DIRNO GABET au 25112024 3
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Pascal GABET,
Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2022 nommant de Monsieur GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
15, rue Bernard Palissy
37 925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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A R R Ê T E
Article 1
Délégation est donnée à M. Pascal GABET, d irecteur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant
les domaines suivants :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - Gestion et conservation du domaine public national
1.1 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine
Public Routier et ses dépendances.
Délivrance des autorisations
Actes d'administration des dépendances du
Domaine Public Routier
Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2114, L2121-1 à L2123-8 + R2122-4
Code de la voirie routière :
Art. L113-2
1.2 Autorisation d'occupation temporaire
a) pour le transport de gaz
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4
Code de la voirie routière :
Art. L113-1 à L113-7
1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs de
carburants :
- sur le domaine public hors agglomération
- sur terrains privés hors agglomération
- en agglomération
Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4
Code de la voirie routière :
Art. L113-1 à L113-7
1.4 Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt
ou de traversée à niveau des routes nationales par
des voies ferrées industrielles
Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2111-14 & L2111-15
Code de la voirie routière : art. L111-1
1.5 Délivrance des permissions de voirie pour
 Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
 Les ouvrages de transports et distribution de
gaz
 Les ouvrages de télécommunication
Code de la Voirie Routière :
Art. L113-3 & suivants et R113-3 &
suivants
1.6 Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes
non concédées pour les canalisations transversales
Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2122-1 à L2122-4 + R2122-4
Code de la voirie routière :
Art. L113-1 à L113-7
1.7 Approbation d'opérations domaniales Code du domaine de l'État : art. R58
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
Code Général de la propriété des
personnes publiques : Art. L2111-1 à
L2323-13, L3111-1 à L3222-3, L4111-1 à
L4121-1
1.8 Approbation des avant-projets de plans
d'alignement.
Code de la voirie routière : Art. L112-1 à
L112-8
1.9 Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur autoroutes non concédées
et routes nationales classées voies express
Code de la Voirie Routière : Art. L112-1
& suivants et art. R112-1 & suivants +
art.R2122-4
Code Général de la propriété des
personnes publiques
1.10 Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur RN sauf en cas de
désaccord avec le Maire de la Commune
concernée, lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public.
Code de la Voirie Routière : Art. L112-1
& suivants et art. R112-1 & suivants +
R2122-4
Code Général de la propriété des
personnes publiques
1.11 Autorisation de remise à l'administration des
domaines de terrains devenus inutiles au service
Code général de la propriété des
personnes publiques art. R2122-4
1.12 Règlements amiables des dossiers de dégâts au
domaine public
2 – Exploitation de la route – police de la circulation
2.1 Arrêté réglementant la circulation sur routes
nationales hors agglomération
Code de la route
2.2 Arrêté réglementant la circulation et limitation de
vitesse sur autoroutes non concédées
Code de la route : art. R411-9
2.3 Instauration de vitesses maximales autorisées Code de la route : Art. R411-8 et R413-1
à R413-6
2.4 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-4
2.5 Instauration de régimes de priorités aux carrefours Code de la route : art. R411-7 & R415-8
2.6 Instauration d'interdictions et de prescriptions liées
à la police de la circulation y compris les feux de
circulation
Code de la route : art. R411-3 à R411-8
2.7 Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux sur les routes
nationales, les voies express, les autoroutes non
concédées y compris pour les travaux entraînant
une coupure de la route avec déviation de la
circulation
Code de la Route : art. R411-8 et
R411-18
2.8 Décision d'interruption et de déviation temporaire Code de la route : art. R411-21-1
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
de circulation motivée par des circonstances
exceptionnelles appelant des mesures immédiates
et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les
décisions de remise en circulation
2.9 Instruction des dossiers et autorisation
d'organisation d'épreuves sportives
Code du sport
Décret N°55.1366 du 18/10/1955
2.10 Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers
concernant des opérations d'investissement sur le
réseau routier national non concédé.
Décision de mise en service de ces mêmes
opérations
Instruction gouvernementale du 29
avril 2014
2.11 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à
cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé
ou non motorisé pour les services de l'équipement
ou les entreprises travaillant pour leur compte, sur
les autoroutes et les routes express
Code de la route : art. R421-2 et R432-7
2.12 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à
crampons sur routes nationales au profit de
certains transports irremplaçables concernant les
denrées périssables.
Arrêté du ministre des transports du
18/07/1985 relatif aux dispositifs
antidérapants équipant les
pneumatiques
Arrêtés préfectoraux
2.13 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation
de direction sur le réseau national et dans les villes
classées pôles verts
Circulaire N°98-11 du 12/01/98
3 – Pré-contentieux
3.1 Règlements amiables des dommages causés à des
particuliers
Circulaire du 6 avril 2011 relative au
développement du recours à la
transaction pour régler amiablement
les conflits
3.2 Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'État du fait d'accidents de la circulation
Loi n°85-677 du 5 juillet 1985
Arrêté du 3 mai 2004
4 – Contentieux
4.1 Présentation d'observations orales devant les
juridictions de l'ordre administratif pour les affaires
de la compétence de la DIR Nord-Ouest dans le
département d'Indre-et-Loire
Code de justice administrative
Art. R431-10 et R 731-3
4.2 Mémoires en défense devant le tribunal
administratif d'Orléans en ce qui concerne les
référés d'urgence prévus par le code de justice
administrative (référé suspension, référé liberté,
référé conservatoire)
Code de justice administrative
Art.L521-1
Art.L521-2
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
Art.L521-3
Article 2 :
En application du I de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut donner délégation de signature aux agents
placés sous son autorité.
Cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre et Loire et le directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et Loire et dont copie sera adressée
à :
- le Préfet de Région, Préfet de la Seine-Maritime, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
- le Directeur départemental des territoires
- le Directeur départemental de la sécurité publique
- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental,
Tours, le 25 novembre 2024
Signé
Thomas CAMPEAUX
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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