PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-156
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-09-03-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 3
30-2025-09-03-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 10
2
Prefecture du Gard
30-2025-09-03-00004
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-09-03-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 3
E ai Cabinet - Direction des sécuritésPREFET Service de l'Animation des PolitiquesDU GARD de Sécurité IntérieureFealité Bureau des Polices AdministrativesFraternité
ARRETE N°30-2025-09-03autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondis-sement de Nîmes ; |Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de signa-ture à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire gé-néral adjoint de la préfecture du Gard; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint dupréfet du Gard;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-03-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 4
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 19 août 2025 formée par la direction interdépartementale de la police |nationale du Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir les atteintes a lasécurité des personnes et des biens sur certains secteurs de la commune de Villeneuve-les-Avignon, du 04 septembre 2025 au 04 octobre 2025 entre 06h00 et 00h00.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; quenotamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection de bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradations ;Considérant ainsi, que les forces de l'ordre sont régulièrement mobilisées dans le secteurpavillonnaire de Villeneuve-les-Avignon, situé entre la D900, la D980 et la D268 et leurs environsproches, le secteur pavillonnaire étant régulièrement privilégié pour des vols par effraction ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine des lieuxconcernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desmouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ; que l'utilisation desautres moyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique desagents et qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée avec visionnocturne du 04 septembre 2025 au 04 octobre 2025 entre 06h00 et 00h00 dans le secteur ci-dessus cité ; que les lieux surveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens ont été constatées et au sein duquel sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également adaptée à l'objectif poursuivi ; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ; que toutefois,en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe
Prefecture du Gard - 30-2025-09-03-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 5
d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pourlaquelle le dispositif est autorisé ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
ArréteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Vaucluse, sont autorisés au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de caméras à vision nocturne pouvant procéder simultanémentaux traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (modèle DJI Mavic 3T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée du 04 septembre 2025 au 04 octobre 2025 de06h00 à 00h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Nîmes, le 2/09/2025
_ la sous-préfèlex inetMarie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-09-03-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 6
Prefecture du Gard - 30-2025-09-03-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 7
&
pe.
Prefecture du Gard - 30-2025-09-03-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 8
=
=rT.I+
Prefecture du Gard - 30-2025-09-03-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 9
Prefecture du Gard
30-2025-09-03-00005
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-09-03-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 10
| sf ai | Cabinet - Direction des sécuritésPREFET Service de l'Animation des PolitiquesDU GARD de Sécurité IntérieureLiberté . se :Égalité Bureau des Polices AdministrativesFraternité
ARRÊTÉ N°30-2025-09-03autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondlis-sement de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de signa-ture à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire gé-néral adjoint de la préfecture du Gard; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint dupréfet du Gard;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des: aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-03-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 11
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 19 août 2025 formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens sur certains secteurs de la commune de Les Angles, du 04septembre 2025 au 04 octobre 2025 entre 06h00 et 00h00.. Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; quenotamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection de bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradations ; |Considérant ainsi, que les forces de l'ordre sont régulièrement mobilisées dans la ville de LesAngles secteur entre la voie rapide nationale 100/D1600, le bord du Rhône route d'Aramon et laD900 ainsi que la Zone Commerciale Leclerc comprenant le Rond-point se situant sur laNationale 100 et la D6580 compris les environs proches, le secteur étant régulièrement marquépar des vols par effraction et par ruse ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine des lieuxconcernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desmouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ; que l'utilisation desautres moyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique desagents et qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du 04septembre 2025 au 04 octobre 2025 entre 06h00 et 00h00 dans le secteur ci-dessus cité ; queles lieux surveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens ont été constatées et au sein duquel sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également adaptée à l'objectif poursuivi ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ; que toutefois,
Prefecture du Gard - 30-2025-09-03-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 12
en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principed'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pourlaquelle le dispositif est autorisé ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
ArréteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Vaucluse, sont autorisés au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de caméras à vision nocturne pouvant procéder simultanémentaux traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (modèle DJI Mavic 3T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée du 04 septembre 2025 au 04 octobre 2025 de06h00 à 00h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la_police nationale du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Nîmes, le 03 /2%5 / 525Pour léppréfet,_la sous-préfèteDirectrice déçabinetMarie-Charlotte EDVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-09-03-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 13
Prefecture du Gard - 30-2025-09-03-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 14
x
Eicher sition fichage Historique Marque-pages Quuis Aidg —à" Podai Police Nationate * | DIES dition x +CG @ © & ; munint.*r : . À Sécrérene= Bo Tapez ici pour effectuer une recherche
Prefecture du Gard - 30-2025-09-03-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 15
« , om à
~~=
bodCotes"-
+.
ME
Prefecture du Gard - 30-2025-09-03-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 16