PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-02-07
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2025-11 du 6 février 2025 portant
subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur. (2
pages) Page 4
- Arrêté DDFIP n° 2025-12 du 6 février 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 7
- Arrêté DDFIP n° 2025-13 du 6 février 2025 portant
subdélégation de signature en matière domaniale. (2 pages) Page 10
- Arrêté DDFIP n° 2025-14 du 6 février 2025 portant délégation
de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 13
- Arrêté DDFiP n° 2025-15 du 6 février 2025 en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis. (6 pages) Page 16
- Arrêté DDFIP n° 2025-16 du 6 février 2025 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts. (4 pages) Page 23
- Arrêté DDFiP n° 2025-17 du 6 février 2025 portant délégation
de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau. (8 pages) Page 28
- Arrêté DDFiP n° 2025-18 du 6 février 2025 portant délégation
de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources. (6
pages) Page 37
- Arrêté DDFiP n° 2025-19 du 6 février 2025 portant délégation
de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources. (4
pages) Page 44
- Arrêté DDFIP n° 2025-20 du 6 février 2025 portant délégation
de signature aux responsables des pôles opérations de l'État et
ressources et pilotage et animation du réseau ainsi qu'au responsable
de la mission maîtrise de l'activité. (2 pages) Page 49
2
- Arrêté DDFIP n° 2025-21 portant délégation de signature en
matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis. (2 pages) Page 52
- Arrêté DDFIP n° 2025-22 du 6 février 2025 portant désignation du
conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints. (2 pages) Page 55
- Arrêté DDFIP n° 2025-23 du 6 février 2025 portant délégation
de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs
fiscaux départementaux adjoints. (2 pages) Page 58
- Arrêté DDFIP n° 2025-24 du 6 février 2025 portant délégation
de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
en matière de conseil médical. (2 pages) Page 61
- Arrêté DDFiP n° 2025-25 du 6 février 2025 portant délégation
de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
en matière de commission de surendettement. (2 pages) Page 64
- Arrêté DDFiP n° 2025-26 du 6 février 2025 portant délégation
de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
aux membres de l'équipe de renfort. (2 pages) Page 67
- Arrêté DDFiP n° 2025-27 du 6 février 2025 portant délégation
de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
pour le responsable du service départemental des impôts fonciers de
Bobigny. (2 pages) Page 70
- Arrêté DDFiP n° 2025-28 du 6 février 2025 portant délégation
de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées. (2
pages) Page 73
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-11 du 6 février 2025
portant subdélégation de signature en matière
de pouvoir adjudicateur.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-11 du 6 février 2025 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur. 4
ExREPUBLIQUE | . . yFRANÇAISE | Direction généraleLiberté i ILiberté des Finances publiquesFraternité |
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS = A Bobigny, leDirection départementale | | _ / 6 FEV. 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93000 Bobigny
Arrété DDFIP n° 2025-11 du 6 février 2025 portant subdélégation de signature en matiére de pouvoiradjudicateurLe directeur départemental des finances publiques,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, a |' organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME,administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la Republique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0435 du 6 février 2025 portant délégation de signature à M. FrédéricIANNUCCI, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en qualité dereprésentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;Vu l'article 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Frédéric IANNUCCI à déléguer sa signature aux agents placéssous son autorité ; Arrête :Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric IANNUCCI, la délégation qui lui estconférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025-0435 du 6 février 2025 à l'effet de signer, dans lamesure où ils relevent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 €, les actes relevant du pouvoiradjudicateur préalables à la signature du marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidationet ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, sera exercée par :- Madame Cécile VAN DAMME, administratrice générale des finances publiques.Article 2 : Le présent arrêté abroge la décision 2024-35 du 26 novembre 2024 et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLe directeur départemental des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-11 du 6 février 2025 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur. 5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-11 du 6 février 2025 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur. 6
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-12 du 6 février 2025
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-12 du 6 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7
REPUBLIQUE angine chitFRANCAISE | | Direction généralePs | des Finances publiquesFraternité | |
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS __ . A Bobigny, le ~ 6 FEV. 2025Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93000 Bobigny
Arrété DDFIP n° 2025-12 du 6 février 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'ordonnancement secondaireLa cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale desfinances publiques de la Seine- Saint-Denis, | |_ Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L221-2 ; ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans lés régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;_. Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME,administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0434 du 6 février 2025 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale desfinances publiques, cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;Wu l'article 4 de l'arrêté n° 2025-0434 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sasignature aux agents placés sous son autorité ;| Arrête :Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, la délégation qui lui estconférée par l'arrêté préfectoral n° 2025-0434 du 6 février 2025 sera exercée par :M. Baptiste WELLER, administrateur de l'État,Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-12 du 6 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8
M. Florian COURSODON, administrateur des finances publiques adjoint ;M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques ;Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;M. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques ;M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée àl'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget defonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;Mme Maité BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée àl'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget defonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ; |Mme Jannat CHEICK-AHMED, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée àl'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget defonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;Mme Manon REEB, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;Mme Nathalie MILLET, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;Mme Laurence BOUTOILLE, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée,dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement àCHORUS ;Mme Marissa POIRIER, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-8 du 6 janvier 2025 relatif aux subdélégations designature en matière d'ordonnancement secondaire.Article 3Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationL'administratrice généralé des finances publiques,directrice du pôle opérations de l'Etat et ressources,i Nr 5[Cécile HSNDAMME
Van
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-12 du 6 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-13 du 6 février 2025
portant subdélégation de signature en matière
domaniale.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-13 du 6 février 2025 portant subdélégation de signature en matière domaniale. 10
REPUBLIQUEFRANCAISE | | . . VuLiberté Ç Direction généraleHaart des Finances publiquesPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny,le / 6 FEV, 2025Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2025-13 du 6 février 2025 portant subdélégation de signature en matière domanialeLe directeur départemental des finances publiques,Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État, notamment son article R. 150-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L221-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret2008-158 du 22 février 2008 ;Vu le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0433 du 6 février 2025 donnant délégation de signature à M. FrédéricIANNUCCI, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;Arrête :Article 1°: La délégation de signature qui est conférée à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, par l'article 1° de l'arrêté n° 2025-0433 du 6 février 2025 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric IANNUCCI, par MmeCécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle opérations de l'Étatet ressources ou par M. Baptiste WELLER, administrateur de l'État, adjoint à la responsable du pôle opérationsde l'État et ressources ou à défaut par M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint,responsable de la division « Missions domaniales ».Article 2 : Le présent arrêté abroge la précédente décision de subdélégation de signature n° 2024-34 du 26novembre 2024.Article 3: Le présent arrété entre en vigueur immédiatement a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLe directeur départemental des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-13 du 6 février 2025 portant subdélégation de signature en matière domaniale. 11
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-13 du 6 février 2025 portant subdélégation de signature en matière domaniale. 12
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-14 du 6 février 2025
portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-14 du 6 février 2025 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
13
: REPUBLIQUE ne a,FRANCAISE Direction généralerite | _ des Finances publiquesFraternité
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le / 6 FEV. 2025Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2025-14 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matiére de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques de la Seine-Saint-DenisVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;Arrête :Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric IANNUCCI, la délégation qui lui estconférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025-0437 du 6 février 2025 à l'effet de signer lesarrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis, sera exercée par :- Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques- Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'EtatArticle 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-3 du 6 janvier 2025 et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLe directeur départemental des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis
Frédéric IANNUCCI
|
a
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-14 du 6 février 2025 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-14 du 6 février 2025 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
15
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2025-15 du 6 février 2025 en
matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques de la
Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-15 du 6 février 2025 en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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EnREPUBLIQUE |FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENISÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE-SAINT-DENIS7 rue Hector Berlioz93000 BobignyArrêté DDFiP n° 2025-15 en matière de régime d'ouverture au public des servicesdéconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisLe directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-DenisVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des serviceséxtérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0436 du 6 février 2025 portant délégation de signature enmatière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la directiondépartementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article 1°Les services des impôts des particuliers (SIP) du département de la Seine-Saint-Denis sont. ouverts au public aux jours et horaires mentionnés ci-dessous :SIP AUBERVILLIERS 87, BOULEVARD FELIX FAURE lundi, mercredi et vendredi de93307 AUBERVILLIERS CEDEX 9h00 à 12h30. Fermé le mardi etle jeudi.SIP BOBIGNY 7, RUE HECTOR BERLIOZ lundi, mercredi et vendredi deCS 50020 8h45 à 12h15. Fermé le mardi et93009 BOBIGNY CEDEX le jeudi.SIP BONDY 5 -7 RUE ARTHUR RIMBAUD : lundi, mercredi et vendredi de |93143 BONDY CEDEX 8h45 à 12h15. Fermé le mardiet |le jeudi.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-15 du 6 février 2025 en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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SIP LE RAINCY22 ALLEE DE L'EGLISE93348 LE RAINCY CEDEX lundi, mercredi et vendredi de8h45 a12h15. Fermé le mardi etle jeudi.SIP LIVRY-GARGAN21, RUE PHILIPPE LEBON93891 LIVRY GARGAN CEDEXlundi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h16. Fermé le mardi etle jeudi.SIP MONTREUIL33 BIS RUE PARMENTIER93105 MONTREUILlundi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h15. Fermé le mardi etle jeudi.SIP NEUILLY-SUR-MARNE5 RUE DES MARTYRS DE LADEPORTATION93331 NEUILLY SUR MARNE CEDEXlundi, mercredi et vendredi de9h00 à 12h30. Fermé le mardi etle jeudi.SIP PANTIN32 RUE DELIZY93694 PANTIN CEDEX lundi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h15. Fermé le mardi etle jeudi. |SIP SAINT-DENIS35 RUE AUGUSTE POULLAIN93206 SAINT DENIS CEDEXlundi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h15. Fermé le mardi etle jeudi.SIP SAINT-OUEN5-7 RUE EMILE CORDON93481 SAINT-OUEN-SUR-SEINE CEDEXlundi, mercredi et vendredi de9h00 à 12h30. Fermé le mardi etle jeudi.SIP VILLEPINTEZA PARIS NORD 2 VILLEPINTE50 ALLEE DES IMPRESSIONNISTES93420 VILLEPINTElundi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h15. Fermé le mardi etle jeudi.
Article 2Les services des impôts des professionnels (SIE) du département de la Seine-Saint-Denis sontouverts au public aux jours et horaires mentionnés ci-dessous :
SIE BOBIGNY7 RUE HECTOR BERLIOZCS 5002093009 BOBIGNY CEDEX uniquement sur rendez-vous
SIE LIVRY-GARGAN21 RUE PHILIPPE LEBON93891 LIVRY GARGAN CEDEXuniquement sur rendez-vousSIE MONTREUIL33 BIS RUE PARMENTIER93105 MONTREUILuniquement sur rendez-vousSIE NEUILLY-SUR-MARNE 5 RUE DES MARTYRS DE LADEPORTATION93331 NEUILLY SUR MARNECEDEX
uniquement sur rendez-vous
SIE PANTIN32 RUE DELIZY93694 PANTIN CEDEX uniquement sur rendez-vous
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-15 du 6 février 2025 en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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-|SIE SAINT-DENIS35 RUE AUGUSTE POULLAIN93206 SAINT DENIS CEDEXuniquement sur rendez-vousSIE VILLEPINTEZA PARIS NORD 2 VILLEPINTE50 ALLEE DESIMPRESSIONNISTES ©93420. VILLEPINTE
uniquement sur rendez-vous
Article 3Le service départemental des impôts fonciers (SDIF), le service de publicité foncière (SPF) etle service départemental de l'enregistrement (SDE) du département de la Seine-Saint-Denissont ouverts au public aux jours et horaires mentionnés ci-dessous :
PUBLICITE FONCIERE(SPF)
SERVICE IMMEUBLE LE CARRE PLAZA lundi, mercredi et vendredi deDÉPARTEMENTAL 15 PROMENADE JEAN ROSTAND 9h à 12hDES IMPOTS 93000 BOBIGNYFONCIER (SDIF)SERVICE DE IMMEUBLE LE CARRE PLAZA | du lundi au vendredi de 8h45 à15 PROMENADE JEAN ROSTAND93000 BOBIGNY 12hSERVICEDÉPARTEMENTAL DEL'ENREGISTREMENT(SDE)
7 RUE HECTOR BERLIOZCS 5002093009 BOBIGNY CEDEXlundi, mercredi et vendrediuniquement sur rendez-vous de8h45 à 12h15.
Article 4Les services de gestion comptable, la paierie départementale, et la trésorerie Amendes du >département de la Seine-Saint-Denis sont ouverts au public aux jours et horaires mentionnésci-dessous :
SERVICE DE GESTIONCOMPTABLED'AUBERVILLIERS11, RUE BERNARD ET MAZOYER93308 AUBERVILLIERSlundi, mercredi et vendredi de9h00 à 12h00
SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DEBOBIGNY7, RUE HECTOR BERLIOZ93000 BOBIGNYlundi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h15SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DE BONDY5-7 RUE ARTHUR RIMBAUD93143 BONDY lundi, mercredi et vendredi de[8h45 à 12h15SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DEDRANCY90, AVENUE MARCEAU93700 DRANCY lundi, mercredi et vendredi de9h00 a 12h00
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-15 du 6 février 2025 en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DU BLANC-MESNIL37, AVENUE DE LA REPUBLIQUE BP 3993156 LE BLANC-MESNILlundi, mercredi et vendredi de9h15 à 12h15SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DEMONTREUIL29-33 BIS RUE PARMENTIER93105 MONTREUIL CEDEXlundi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h15SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DE NOISY-LE-GRAND9, BOULEVARD DU REMPART93462 NOISY-LE-GRAND CEDEXlundi, mercredi et vendredi de9h00 à 12h00SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DEPANTIN41, RUE DELIZY93692 PANTIN CEDEX lundi, mercredi et vendredi de8h30 à 11h30SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DE ROSNY-SOUS-BOIS5, RUE DE LISBONNE93563 ROSNY-SOUS-BOISlundi, mercredi et vendredi de9h00 à 12h00SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DE SAINT-DENIS 35 RUE AUGUSTE POULLAIN93206 SAINT DENIS CEDEXlundi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h15
SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE5-7 RUE EMILE CORDON93481 SAINT-OUEN-SUR-SEINElundi, mercredi et vendredi de9h00 à 12h30SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DESEVRAN20, RUE LUCIEN SPORTISSE BP 3493270 SEVRAN lundi, mercredi et vendredi de9h à 12hSERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DETREMBLAY-EN-FRANCE34, ALLEE NELSON MANDELA93290 TREMBLAY-EN-FRANCElundi, mercredi et vendredi de8h45 à 11h45SERVICE DE GESTIONCOMPTABLE DU 22, ALLÉE DE L'EGLISE CS 1000193348 LE RAINCY CEDEXlundi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h15RAINCYPAIERIE 7, RUE HECTOR BERLIOZ lundi, mercredi et vendredi deDÉPARTEMENTALE 93000 BOBIGNY 8h45 à 12h15TRÉSORERIE AMENDESDE LA SEINE-SAINT-DENIS 5, RUE DE LISBONNE93564 ROSNY-SOUS-BOISlundi, mercredi et vendredi de9h à 12h
Les trésoreries hospitalières du département de la Seine-Saint-Denis sont ouvertes au publicArticle 5
aux jours et horaires mentionnés ci-dessous :
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-15 du 6 février 2025 en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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TRESORERIE DE 13, RUE DU JEU D'ARC lundi, mercredi et vendredi deMONTFERMEILCH = |93370 MONTFERMEIL 9h à 12hANTENNE ANTENNE D'AULNAY-SOUS-BOIS :D'AULNAY-SOUS-HÔPITAL ROBERT BALLANGER,BOIS BÂTIMENT 8, 2ÈME ÉTAGE BOULEVARDROBERT BALLANGER93602 AULNAY-SOUS-BOISTRÉSORERIE CH DE |.202, AVENUE JEAN JAURES lundi, mercredi et vendredi deVILLE EVRARD 93332 NEUILLY-SUR-MARNE 9h à 12hTRÉSORERIE CH DE |2, RUE DELAFONTAINE BP 275 lundi, mercredi et vendredi deSAINT-DENIS 93205 SAINT-DENIS CEDEX 8h30 à 11h30
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affichédans les locaux des services visés supra. |Il prendra effet au 6 février 2025.Il abroge les précédents arrêtés relatifs au régime d'ouverture au public des services viséssupra. |Fait à Bobigny, le 6 février 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégationLe directeur départemental des finances publiquesde la Sejxe-Saint-Denis
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-15 du 6 février 2025 en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-15 du 6 février 2025 en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-16 du 6 février 2025 - Liste
des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-16 du 6 février 2025 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
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EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ N° 2025-16
TFINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le / 6 FEV. 2025
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-DenisListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe || au code généraldes impôts, Article 1La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du6 février 2025.
Prénom - Nom Grade Responsable des servicesServices des impôts des entreprises (SIE)Sylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors | Villepinte| classe FIP —Christophe REYNAUD Chef de service comptable FIP BobignyEric BADET Inspecteur principal FIP Livry-GarganJean-Louis DEVILLE Inspecteur principal FIP MontreuilDominique CRASPAIL Inspectrice divisionnaire hors | Neuilly-sur-Marneclasse FIPEmmanuel CRESSON Chef de service comptable FIP PantinClaudine DANGUIRAL Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)Olivier MACHUChef de service comptable FIP| Pôle de recouvrement spécialiséBobigny
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-16 du 6 février 2025 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
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Prénom - Nom Grade Responsable des servicesServices des impôts des particuliers (SIP)Andrée GRANDFILSChef de service comptable FIP AubervilliersChristine DANIELChef de service comptable FIP VillepinteClaudine DE JOANNISInspectrice principale FIP BobignyCatherine BOMPARTInspectrice divisionnaire hors classeFIP Livry-GarganRichard TESTAChef de service comptable FIP MontreuilLucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors classeFIP Neuilly-sur-MarneStéphane MOYEN Chef de service comptable FIP BondyMarie-Line BROUDIC |Inspectrice divisionnaire hors classe| PantinFIPDenis GIVAUDAN Inspecteur principal FIP Le RaincyChristophe DUMONT | Chef de service comptable FIP Saint-DenisBerthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors classe | Saint-Ouen-sur-SeineFIP
Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)Nadège DOYENInspectrice divisionnaire classe | PCRPnormale FIP
Service de publicité fonciére (SPF)Lucile LIONS| Chef de service comptable | SPF de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des impôts foncier (SDIF)Gérald PACIOSELLI| Inspecteur principal FIP | SDIF de la Seine-Saint-Denis
Pôles Contrôle Expertise (PCE)Nicolas ANGELOSKI | Inspecteur principal FIP PCE Seine-Saint-Denis OuestLionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Centrenormale FIPCyril CHENEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Estnormale FIP
Service départemental de l'enregistrement (SDE)Christelle MARGOTTE| Inspectrice divisionnaire | SDE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-16 du 6 février 2025 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
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Prénom - Nom Grade Responsable des servicesBrigades de verificationMikael NICOLAS EL Inspecteur divisionnaire classe |1#° brigade de vérificationnormale FIPBenjamin SIMON-MICHEL | Inspecteur principal FIP | 2°" brigade de vérificationNadine SCHMIDT — Inspectrice divisionnaire hors classe | 4°TM* brigade de vérification| FIPCaroline BEDEK : Inspectrice principale FIP | 5° brigade de vérificationHabib RABIA Inspecteur divisionnaire classe 6°"° brigade de vérificationnormale FIPJacques KERNALEGUEN . | Inspecteur divisionnaire classe 7°" brigade de vérification| normale FIPLaurie HUGUET Inspectrice principale FIP 10°" brigade de vérificationStéphane PICAVET : Inspecteur divisionnaire classe Brigade de contrôle et denormale FIP | recherchesStéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade Quartiers Sensiblesnormale FIP
Article 2Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2025 et annule et remplace à compter decette date les dispositions de l'arrêté n° 2025-9.
L'administrateur de l'État,directeur départemental des finances pybliques de la Seine-Saint-Denis,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-16 du 6 février 2025 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-16 du 6 février 2025 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2025-17 du 6 février 2025
portant délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
pilotage et animation du réseau.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-17 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.
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REPUBLIQUE er aFRANCAISE Direction généraleFA | des Finances publiquesFraternité |
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Direction départementale A Bobigny, le / 6 FEY 2025
Arrêté DDFiP n° 2025-17 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, auxdélégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II, l'article 431 de sonannexe III et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif ala direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707. du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI, -administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée, à compter du 6 février 2025, à l'effet :
POUR LES DIVISIONS MISSIONS FISCALES ET FONCIERES — RELATIONS AUX ENTREPRISESRECOUVREMENT FORCE - CONTRÔLE FISCAL ET RECHERCHE - AFFAIRES JURIDIQUES1°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions quel que soit le montant a:= Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;«= Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;« M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-17 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.
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2°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions dans la limite de 500 000 euros a:" Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;« M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;« M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;* M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint.3°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions dans la limite de 150 000 euros a:* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;* Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;« M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;- M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* Mme Isabelle LARTIGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;« M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.4°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions dans la limite de 85 000 euros aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont lesnoms suivent := Mme Hélène HIRRIEN ;= Mme Laurence LADOUX ;= M. Abdelhakim AMRAOUI ;« M. Nicolas ROUSSEAUX ;« M. Romain MAISON ;* M. Raynald MATHIEU ;* M. Philippe HAUGUEL ;" Mme Elise OGIER ;" M. Célestin MASSE ;= M. Benoit MORITZ ;= Mme Rose Marie LOZANO ;» M. Suleyman KISAKAYA ;« M. Olivier LACROIX ;= Mme Éléonore GIAMBELLINI ;» Mme Myriam LAIDOUNI;= Mme Saïda ET-TAHERY ;«= M. Antonin GEORGE ;= M. Tom ROBERT ;» M. Amara SISSOKO.
5°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions dans la limite de 15 000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dontles noms suivent :- M. Thomas GERVAIS ;* Mme Sylvie JEHEL ;= M. Yoann BRION ;= Mme Rebecca FELLOUS ;= Mme Aline BELLANGER ;* M. Yiémé MESSAN ;= M. Jérémie MELINE.6°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable quelque soit le montant à:= Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;* Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;= M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État.
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-17 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.
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7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe | de la note CD 07-6031NOT 1/BW du 23 juillet 2007) à :* Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;« M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;* M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint;* M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;* Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;* M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;« M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.8°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 200.000 euros, à :» Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;= Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État;« M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;= Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;* M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;* M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;* M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;« Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe.9°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet.dans la limite de 100.000 euros, à : |* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;» Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;» M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;» Mme Fatimé SOULIGOUX, inspectrice principale des finances publiques ;* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;« Mme Isabelle LARTIGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;« M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;« Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.10°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les nomssuivent := Mme Hélène HIRRIEN ;= Mme Laurence LADOUX ;« M. Abdelhakim AMRAOUI ;» M. Nicolas ROUSSEAUX ;» M. Romain MAISON ;« M. Raynald MATHIEU ;« M. Philippe HAUGUEL ;= Mme Elise OGIER ;« M. Célestin MASSE ;« M. Benoit MORITZ;= Mme Rose Marie LOZANO.« M. Suleyman KISAKAYA ;= M. Olivier LACROIX ;« Mme Éléonore GIAMBELLINI ;= Mme Myriam LAIDOUNI ;« Mme Saïda ET-TAHERY ;«= M. Antonin GEORGE ;= M. Tom ROBERT ;= M. Amara SISSOKO.
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-17 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.
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11°- en matiere de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 15 000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les nomssuivent := M. Thomas GERVAIS ;Mme Sylvie JEHEL ;= M Yoann BRION ;= Mme Rebecca FELLOUS ;= Mme Aline BELLANGER ;= M. Yiémé MESSAN ;« M. Jérémie MELINE.12°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales à := Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;- Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État;* M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;* M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;* M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;" Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe ;" Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;* M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;" Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;* M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;» M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* Mme Fatimé SOULIGOUX, inspectrice principale des finances publiques ;* M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.13°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les nomssuivent : |= Mme Bich-Nha TRINH ;* Mme Sophie LANISTA ;= Mme Djamila KIMOUR ;= M. Jean-Marc VENTURA;= Mme Choukri YONIS ;= Mme Chantal RAMIADANTSOA ;= Mme Bethy GAMYR ;« Mme Renée LUDON ;* Mme Emeline ZEMOULI.14°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales dans la limite de 15 000 euros a:* Mme Olga MARTORANA, contrôleuse principale des finances publiques ;- M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques ;* Mme Sylvie DUBOSQUELLE, contrôleuse des finances publiques ;* Mme Christelle HENRY, contrôleuse des finances publiques ;* Mme Stéphanie KADMI, contrôleuse des finances publiques ;* M. Ibrahima NIANG, contrôleur des finances publiques.15°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeureau nom du directeur départemental des finances publiques à := Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;* Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;= M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-17 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.
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16°- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations à :Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe ;Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;Mme Fatimé SOULIGOUX, inspectrice principale des finances publiques ;M. Dany PULIGA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;Mme Isabelle LARTIGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.17°- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à :Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;Mme Isabelle LARTIGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.18°- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant à:Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques.19°- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305.000 € à :Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;Mme Pascale BOUQUET Y, inspectrice principale des finances publiques.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-17 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.
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20°- de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples piéces relatifs au service d'actionéconomique et les documents comptables relatifs aux répartitions des sommes versées par les débiteursbénéficiaires d'un plan d'étalement des dettes publiques : .» M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint, responsable duService de l'action économique ;* Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;- M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;* M. Charles DAGORN, inspecteur des finances publiques ;* Mme Ysoline RIVAUD, inspectrice des finances publiques ;* M. Pascal VERITE, inspecteur des finances publiques ;* M. Yannick NIAY, inspecteur des finances publiques.
Cellule départementale d'accueil à distance :Mme Carole COQUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable de la celluledépartementale d'accueil à distance, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tous documentsrelatifs aux affaires de sa structure.Par ailleurs, elle bénéficie d'une délégation particulière pour la gestion du compte Banque de France, etnotamment les encaissements réalisés par la cellule départementale d'accueil à distance aux fins de lestransférer vers les postes comptables secondaires chargés du recouvrement des impôts des particuliers.
POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC TERRITORIAL ET HOSPITALIER,ET DU CONSEIL AUX DÉCIDEURS LOCAUX
Mme Cetty KHENNICHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division dusecteur public territorial et hospitalier, et du conseil aux décideurs locaux, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de sa division.M. Arthur AMORE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de division, reçoit lesmêmes pouvoirs. |
Service Expertise :Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifs à leurs missions d'expertise comptable, juridique et financière :* Mme Celina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques,* M. Daniel MANY, inspecteur divisionnaire des finances publiques,* Mme Laurence RICHARD, inspectrice des finances publiques,* Mme Béatrice DEMORY, inspectrice des finances publiques,* Mme Jodie MIJALSKI, inspectrice des finances publiques,* Mme Emmanuelle BREANT, inspectrice des finances publiques,* M. Samir AMALOU, inspecteur des finances publiques,* M. Mohamed BENEDIFF, inspecteur des finances publiques,* M. Théotime LECOMTE, inspecteur des finances publiques,* Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques,* M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques,* Mme Magalie HOLDENRIETH, contrôleuse des finances publiques,* Mme Aurélie BORTMANN, contrôleuse des finances publiques,* Mme Kenza BERNY, contrôleuse des finances publiques.Mme Jodie MIJALSKI reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la ChambreRégionale des Comptes.En son absence, Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-17 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.
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M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques, correspondant moyens de paiement etdématérialisation, M. Samir AMALOU, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiementet dématérialisation reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission desimples pièces relatifs à leurs missions.
Service de la fiscalité directe locale :Mme Marie RAMBAT, inspectrice des finances publiques, cheffe du « Service fiscalité directe locale », reçoitpouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.M. Bruno BOISTARD, contrôleur des finances publiques et M. Jérôme PEDRONI, contrôleur des financespubliques, reçoivent pouvoir pour signer les borderéaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leursmissions.
Article 2- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-5 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.Article 3 Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Le directeur départemental des finances publiquesFrédéric IANNUCCI
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-17 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-17 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du
réseau.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2025-18 du 6 février 2025
portant délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l'État et ressources.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-18 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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| |REPUBLIQUE oe —FRANÇAISE Direction généraleLiberté j ips | des Finances publiquesFraternité
Direction départementale | A Bobigny, ledes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis | . .7 rue Hector Berlioz / 6 FEV. 202593009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2025-18 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; |Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des financespubliques de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.ARRÊTE :Article 1° - Délégation de signature est donnée, à compter du 6 février 2025, à l'effet :POUR LA DIVISION COMPTABILITÉ, DÉPENSES ET SERVICES FINANCIERSMme Anne-Bérengère ROEHRIG, administrateur des finances publiques adjoint, responsable dela division « comptabilité, dépenses et services financiers », reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de sa division.Mme Clémence SCHAUBER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe auresponsable de la division «comptabilité, dépenses et services financiers », et M. NicolasSCHVALLINGER, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.Mme Anne-Bérengère ROEHRIG, Mme Clémence SCHAUBER et M. Nicolas SCHVALLINGERreçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées enqualité de contrôleur d'État des groupements d'intérêt public.
Service comptabilité et dépense de l'État :Mme Nadia BENBACHIR, inspectrice des finances publiques, responsable du servicecomptabilité et dépense de l'État, reçoit délégation de signature en l'absence du responsablede la division pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples piècesrelatifs à ses missions. Mme Khadra MANSOURI, inspectrice des finances publiques, reçoit lamême délégation en l'absence de Mme Nadia BENBACHIR. |
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-18 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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Mme Nadia BENBACHIR recoit également pouvoir de signer les déclarations de recette et dedépense, tous documents Banque de France et virements, les fiches rectificatives, les ordres depaiement, les attestations de service fait et les certificats administratifs de transport de fonds.M. Sylvain FAIVRE, contrôleur des finances publiques et Mme Cathy ANOUMANTOU, agenteadministrative des finances publiques, reçoivent délégation pour valider et signer les virementsémis dans le cadre des habilitations applicatives qui leur sont attribuées dans les applicationsdédiées et dans le strict respect de la séparation des tâches entre les fonctions de saisie et devalidation.Mmes Khadra MANSOURI, inspectrice des finances publiques, et Tharath TAN, contrôleuse desfinances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissionde correspondance courante, documents, attestations et déclarations relatifs au service enl'absence de Mme Nadia BENBACHIR.Mme Charlotte JOAQUIM et M. Mohamed YACOUBI, agents administratifs des financespubliques stagiaires, caissiers titulaires, regoivent délégation pour signer les déclarations derecette et de dépense éditées par l'application Déméter. Reçoivent également la mêmedélégation en l'absence des caissiers précités : Mmes Khadra MANSOURI et Nadia BENBACHIR,inspectrices des finances publiques, Tharath TAN et Lie KESSI, contrôleuses des financespubliques, MM. Sylvain FAIVRE et Yacine MEDJAHED, contrôleurs des finances publiques, MmeCathy ANOUMANTOU et M. Bastien ADOLPHUS, agents administratifs des finances publiques.« Service dépôts et services financiers :Mme Khadra MANSOURI, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépôts etservices financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmissionde simples pièces relatifs à ses missions.Mme Nadia BENBACHIR, inspectrice des finances publiques reçoit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de Mme KhadraMANSOURI.Mme Khadra MANSOURI reçoit également pouvoir de signer les ordres de placements et depaiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtures de comptestitre et de comptes à vue Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts etConsignations (CDC).- Par ailleurs, une délégation particulière a été établie dans le domaine d'activité suivant :—la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations designature à Mme Cécile VANDAMME, M. Baptiste WELLER, Mmes Anne-Bérengère ROEHRIG,Clémence SCHAUBER et Nadia BENBACHIR, ainsi qu'à M. Nicolas SCHVALLINGER.
POUR LA DIVISION DÉPENSES RÉMUNÉRATIONS ET RECETTES NON FISCALESMme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision « dépenses rémunérations et recettes non fiscales », reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document comptable et non comptable relatif aux affaires de sadivision, y compris les ordres de paiement des excédents de versement, les propositions deremise gracieuse et de non-valeur.En matière de recettes non fiscales, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 €les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 20 000 €, les décisions deremise gracieuse et d'admission en non-valeur.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-18 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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Mme Véronique RENAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe a laresponsable de la division « dépenses rémunérations et recettes non fiscales », reçoit lesmémes pouvoirs et les mémes délégations.Service recouvrement des produits divers :M. Patrice DENIS, inspecteur des finances publiques, chef du service « recouvrement desproduits divers», reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifs à ses missions.Il reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, lesaccusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes derenseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements etpoursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, lesdocuments comptables du service, y compris les ordres de paiement des excédents deversement, les propositions de remise gracieuse et de non-valeur, les délivrances de carnets àsouches, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.Il reçoit pouvoir de signer jusqu'à 30 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans_ la limite de 10 000 €, les décisions de remise gracieuse et de proposition d'admission en non-valeur.M. Philippe MASSON, inspecteur des finances publiques, reçoit les mêmes délégations.En l'absence de Mmes Murielle FERRETTI, Véronique RENAUD et de MM. Philippe MASSON etPatrice DENIS, M. Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, reçoit lesmêmes délégations de signature en matière de décisions de remise gracieuse et de propositiond'admission en non-valeur.La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de délais de paiement a:- M. Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, et Mme MyriamFRANCISQUE, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 10 000 €.- Mme Sylvie YU, agente administrative des finances publiques, Mme Eugénie DUPUY et M.Franck BENS, contractuels, dans la limite de 5 000 €.Service dépense rémunérations :M. Cyril CONRAD, inspecteur des finances publiques, chargé du service « dépensesrémunérations » et Mme Doris ODOUNLAMI, inspectrice des finances publiques, responsableadjoint, reçoivent pouvoir de signer. le courrier simple et les bordereaux de transmission desimples pièces relatifs à ses missions.Ils reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement,déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, lescertificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadrede la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.Mmes Chantal MASSOULLE et Marine COMPAIN, contrôleuses des finances publiques,reçoivent les mêmes délégations de signature en l'absence de M. Cyril CONRAD et de MmeDoris ODOUNLAMI.
POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINESET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLEMme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signertoute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-18 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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division du pôle opérations de l'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence dutitulaire.M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de ladivision des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signertoute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.Mme Magali PRIGENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoitpouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cettedivision.Mmes Danièle URRUTY, Fatima HEYMAN, Majida-Carole HAMMOUS, Manon REEB, AudreyLARODE, Nathalie HAYE et Nathalie MILLET, inspectrices des finances publiques, MM. DimitriBARELIER et Clément BOYER, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signertous les actes liés à leurs fonctions.Mmes Hedwige DANIAUD, Juliette OWEN, Sandra MARIGNAN, Maureen PANCARTE, BéatriceATTAUD, Laurence BOUTOILLE, Aurélie AUGUSTIN, Farida RAHMOUNI, Edith RINGARD-DEISSet Marissa POIRIER, contrôleuses des finances publiques, MM. Romain BEAUVAIS, ThomasMOURET, Gérald TAVARES, Arthur LYFOUNG et Zakharia BARMOU, contrôleurs des financespubliques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission desimples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.POUR LA DIVISION DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUEET DE L'IMMOBILIERM. Florian COURSODON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision budget, logistique et immobilier, regoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations de_ l'État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de ladivision budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de cette division.Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsablede la division budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondanceet tout document relatifs aux affaires de cette division.MM. Fayçal BEZZAOUYA et Ovidiu TRIFAN, inspecteurs des finances publiques, Mmes MaïtéBOUTHEMY, Jannat CHEICK-AHMED, Irfane MIRI et Valérie CAMACHO, inspectrices desfinances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux detransmission de simples piéces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons delivraison.Mme Isabelle SAAD, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, reçoitpouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifsà ses fonctions.M. Bruno BONTURI, contrôleur principal des finances publiques, et M. Marc BRETON,contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et lesbordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service derattachement.M. Guillaume GERARD, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courriersimple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service derattachement, les bons de livraison et reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la mission archives.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-18 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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POUR LA MISSION INFORMATIONS STRATEGIQUES ET COMMUNICATIONM. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de lamission informations stratégiques et communication, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de sa mission ou de toute autre divisiondu pêle opérations de l'État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.M. Jean-Marc BEAUCHAT, inspecteur des finances publiques, Mmes Diana FERREIRA et KarineWARENDEUF, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur servicede rattachement. |
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-6 à compter du 6 février 2025 et sera publiéau recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le directeur départemental des finances publiques
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-18 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-18 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2025-19 du 6 février 2025
portant délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l'État et ressources.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-19 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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| |REPUBLIQUE | LU ,FRANCAISE | Direction généraleLiberté : H MPS | des Finances publiquesFraternité
Direction départementale A Bobigny, | Ades Finances publiques de la Seine-Saint-Denis opleny is / 6 FEV, 20257 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2025-19 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur département des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE:Délégation de signature est donnée, a l'effet :
Article 1°: M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division« Missions domaniales », M. Sébastien CLAVEL et Mme Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux desfinances publiques, adjoints au responsable de la division « Missions domaniales » reçoivent pouvoir designer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d'attester le service faitsur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses defonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par leprésent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet :- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, dans la limite de 5 000 000 € envaleur vénale et 300 000 € par an en valeur locative. Il reçoit également pouvoir pour émettre les avisd'évaluation pour les redevances domaniales dont le montant est inférieur à 100 000 € par an;- de fixer l'assiette et. liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État :— de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-19 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnespubliques).M. Sébastien CLAVEL et Mme Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des finances publiques,adjoints au responsable de la division « Missions domaniales » dans les conditions et limites fixées par leprésent arrêté, reçoivent pouvoir à l'effet :- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale hors biens de l'État dans lalimite de 2 000 000 € en valeur vénale et 300 000 € par an en valeur locative. Ils reçoivent de plus,pouvoir pour émettre les avis d'évaluation pour les redevances domaniales dans la limite de 15 000 € paran et pour les antennes des opérateurs téléphoniques ; ils reçoivent également pouvoir pour restituer lesavis relatifs aux ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) avec une valeur au mètre carré.— de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable duDomaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnespubliques).M. Christian BULIDON, inspecteur divisionnaire, Mme Héloïse THERESY, inspectrice des financespubliques, MM. Sonagnon AGBESSI, Piriyam SRIKANTHARAJAH, inspecteurs des finances publiques, MmeGuilène LAHAYE, contrdéleuse principale des finances publiques, Mme Madina MACHIOUDI, contrôleusedes finances publiques et M. Julien MAIGRET, agent administratif des finances publiques reçoiventpouvoir d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifsconcernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.Ils reçoivent également pouvoir de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement desproduits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont laperception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code généralde la propriété des personnes publiques).Article 2: M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, M. Sébastien CLAVEL et Mme |Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des finances publiques sont, en vertu du code del'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges del'expropriation des tribunaux judiciaires de Bobigny et de Paris et devant le Président de la Cour d'Appelde Paris.Article 3 : Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration lesavis d'évaluation domaniale hors biens de l'État dans la limite de 1000 000€ en valeur vénale et de150 000 € par an en valeur locative. Ils reçoivent de plus, pouvoir pour émettre les avis d'évaluation pourles redevances domaniales dans la limite de 15 000 € par an et 20 000 € par an pour les antennes desopérateurs téléphoniques ; ils reçoivent également pouvoir pour restituer les avis relatifs aux ventes enl'état futur d'achèvement (VEFA) avec une valeur au mètre carré; ils sont en outre, en vertu du code del'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges del'expropriation du tribunal judiciaire du département de la Seine-Saint-Denis, du tribunal judiciaire deParis et devant le Président de la Cour d'Appel de Paris :+ M. Nabil AZOULAY, inspecteur des finances publiques ;* Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des finances publiques ;* Mme Leila CILIRIE, inspectrice des finances publiques ;+ M. Thierry DANGLARD, inspecteur des finances publiques ;+ Mme Hélène GEORGES, inspectrice des finances publiques ;* Mme Fadoua LAOUANI, inspectrice des finances publiques ;* M. Paul LAURENS, inspecteur des finances publiques ;* M. Laurent MERESSE, inspecteur des finances publiques ;* M. Omar MEZRAG, inspecteur des finances publiques ;* Mme Maria-Luisa MILHANO, inspectrice des finances publiques ;* M. Christophe LOPINTO, contrôleur des finances publiques.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-19 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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Par exception et a minima, seuls la directrice du pôle opérations de l'État et ressources ou son adjoint, encas d'absence ou d'empéchement, reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avisd'évaluation domaniale relatifs aux :° 7° opérations entrant dans le champ de la Politique immobilière de l'État* 2° cessions de terrains de l'État en vue de la mobilisation du foncier public* 3° opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID* 4° redevances domaniales dont le montant excède 100 OO0€ par an.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-7 du 6 janvier 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques
LOFrédéric IAMNUCCI
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l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-19 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et
ressources.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-20 du 6 février 2025
portant délégation de signature aux
responsables des pôles opérations de l'État et
ressources et pilotage et animation du réseau
ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise de
l'activité.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-20 du 6 février 2025 portant délégation de signature aux responsables des pôles opérations de l'État
et ressources et pilotage et animation du réseau ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise de l'activité.
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REPUBLIQUE | | eeFRANCAISE Direction généraleLiberté ° eoe des Finances publiquesFraternité
Direction départementale | A Bobigny, le |des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis / 6 FEV. 20257 rue Hector Berlioz93 009 BOBIGNY CEDEX
Arrété DDFIP n° 2025-20 du 6 février 2025 portant délégation de signature aux responsablesdes pôles opérations de l'État et ressources et pilotage et animation du réseau ainsi qu'auresponsable de la mission maîtrise de l'activitéL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis ;Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée a:Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôleopérations de |' État et ressourcesMme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État, responsable du pdle pilotage etanimation du réseauMme Nora KAABECHE, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle pilotage etanimation du réseauM. Baptiste WELLER, administrateur de l'État, adjoint à la responsable du pêle opérations del'État et ressourcesM. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État, adjoint à la responsable du pôle pilotage etanimation du réseauM. Olivier PERRIN, administrateur de l'État, responsable de la mission maîtrise de l'activitéà l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremmentavec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévuespar la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-20 du 6 février 2025 portant délégation de signature aux responsables des pôles opérations de l'État
et ressources et pilotage et animation du réseau ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise de l'activité.
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Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. |Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2025-2 du 6 janvier 2025 et sera publié au recueildes actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-20 du 6 février 2025 portant délégation de signature aux responsables des pôles opérations de l'État
et ressources et pilotage et animation du réseau ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise de l'activité.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-21 portant délégation de
signature en matière d'autorisation de vente des
biens meubles saisis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-21 portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis. 52
REPUBLIQUE et nsFRANÇAISE Direction généraleLiberté des Finances publiquesEgalitéFraternité
Direction départementale | A Bobi | | | |des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis MED / 6 FEV. 20257 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFIP n° 2025-21 portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente desbiens meubles saisis
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :Art. 1, - Délégation de signature est accordée a:Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe.en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté abroge l'arrêté 2025-4 du 6 janvier 2025 et sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le directeur déperté ' inaerges publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-21 portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis. 53
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-21 portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis. 54
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-22 du 6 février 2025
portant désignation du conciliateur fiscal
départemental et des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-22 du 6 février 2025 portant désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs
fiscaux départementaux adjoints.
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REPUBLIQUE | | oe reFRANCAISE Direction généraleLiberté | des Finances publiquesEgalité .Fraternité
Direction départementale L A Bobigny, le / 6 FEV, 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrété DDFIP n° 2025-22 du 6 février 2025 portant désignation du conciliateur fiscal départemental etdes conciliateurs fiscaux départementaux adjoints .L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,À compter du 6 février 2025 :Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État, est désignée conciliatrice fiscale du département de la |Seine-Saint-Denis.Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints :Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointeMme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiquesM. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiquesM. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiquesA AAALe présent arrêté abroge l'arrêté 2023-40 du 1° septembre 2023.
Le directeur départemental des finances publiques
Frédéric IANNUCCI
| |
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-22 du 6 février 2025 portant désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs
fiscaux départementaux adjoints.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-22 du 6 février 2025 portant désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs
fiscaux départementaux adjoints.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-23 du 6 février 2025
portant délégation de signature au conciliateur
fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-23 du 6 février 2025 portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
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REPUBLIQUE | | ooFRANCAISE | Direction généraleprié | | | des Finances publiquesFraternité
Direction départementale . A Bobigny, le / 6 FEV. 2025 |des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
_ Arrêté DDFIP n° 2025-23 du 6 février 2025 portant délégation de signature au conciliateur fiscaldépartemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjointsL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Vu la décision N° 2025-22 du 6 février 2025 désignant Mme Nora KAABECHE conciliatrice fiscaledépartementale et Mme Saida KHELLAF, Mme Pascale BOUQUETY, M. Frédéric SABLONIERE et M.Nicolas CHAUFFOUR conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, —
Arrête :
Article 1°_À compter du 6 février 2025, délégation de signature est donnée a:Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementaleMme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe, conciliatrice fiscaledépartementale adjointeMme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques, conciliatrice fiscaledépartementale adjointe |M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscaldépartemental adjointM. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscaldépartemental adjointà l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par unservice du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-23 du 6 février 2025 portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
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4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2023-41 du 1° septembre 2023 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des fimances publiques
or
ic paveFre
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-23 du 6 février 2025 portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-24 du 6 février 2025
portant délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis en matière de conseil médical.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-24 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en matière de conseil médical.
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REPUBLIQUE oe a,FRANCAISE | Direction généralepe | des Finances publiquesFraternité
Direction Départementale | A Bobigny, le / 6 FEV, 2025des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrété DDFIP n° 2025-24 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis enmatière de conseil médicalVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances pu-bliques de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique del'État ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.Art. 1".- Délégation de signature est accordée à :Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle opéra-tions de l'État et ressources |M. Baptiste WELLER, administrateur de l'État, adjoint à la responsable du pôle opérations de l'État etressourcesMme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division desressources humainesMme Magali PRIGENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de ladivision des ressources humainesM. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la divisiondes ressources humainesEn vue de me représenter auprès du conseil médical départemental de la Seine-Saint-Denis et en cettequalité y émettre tout avis ou prendre part à toute décision au nom de la direction départementale desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis.Art. 2 ..- Le présent arrêté abroge l'arrêté 2023-49 du 10 novembre 2023 et sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le directeur départemental des finances publiques| Frédésis IANNUCCI
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-24 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en matière de conseil médical.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-24 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en matière de conseil médical.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2025-25 du 6 février 2025
portant délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de commission de
surendettement.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-25 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de commission de surendettement.
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REPUBLIQUE us snFRANÇAISE | Direction généraleLiberté | | des Finances publiquesÉgalitéFraternité
Direction départementale A Bobigny, le / 6 FEV, 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis | 47 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrété DDFiP n° 2025-25 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, enmatière de commission de surendettement.Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-nances publiques ;_ Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur département des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.Art. 1° .— Délégation de signature est accordée à compter du 6 février 2025 a:- M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desmissions fiscales et foncières, comme délégué ;- M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division desmissions fiscales et foncières, comme délégué ;- Mme Virginie DORBY, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des missions fiscales etfoncières, comme déléguée ;- Mme Axelle WIDIEZ, inspectrice des finances publiques, rédactrice à la division des missions fiscales etfoncières, comme déléguée.En vue de me représenter auprès de la commission de surendettement départementale de la Seine-Saint-Denis et en cette qualité y émettre tout avis ou prendre part a toute décision au nom de la directiondépartementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.Art. 2.- Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-28 du 13 septembre 2024 et sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.Le directeur départemental des finances publiquesFrédéric IANNUCCI=
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-25 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de commission de surendettement.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-25 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de commission de surendettement.
66
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2025-26 du 6 février 2025
portant délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de
renfort.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-26 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de renfort.
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REPUBLIQUE or a,FRANCAISE _ Direction generaleLiberté | | des Finances publiquesÉgalité |Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le / 6 FEV, 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrété DDFiP n° 2025-26 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de renfort.L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis_ Wu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L: 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. FrédéricANMRCCL sominisérateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laeine-Saint-Denis ;Délégation de signature est donnée à l'effet à compter du 6 février 2025 :| Arrête :Article 1" - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeurdépartemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 15 000 € ou desdécisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 7 500 €aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :Mme Milene AVENEL ;M. Samir AKHOUN :M. Ahmed BOUDJEDRA;M. Flavien LAGRANGE ;M. Rachid MEZALA ;M. Chaffik ZIOU. |Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeurdépartemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 10 000 € ou desdécisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 5 000 €aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent : |= Mme Sophie BAREGE ;= M. Pierre-Olivier CRANCE ;» M. Jean-Charles GOBY ;=» M. Franck HERVE;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-26 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de renfort.
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M. Didier TUERNAL ;M. Amar BOUDAHMANE ;M. Jean-François HERRY ;Mme Catherine LORCET ;M. Jérôme PAGE ;Mme Laurence RUBIO-MATIAS ;M. Hamed BERRABAH ;Mme Nathalie BETTONI ;M. Christophe DEZITTER ;M. Jean VANDAELE ;M. Sébastien FALEUR ;M. Abdellah GUIDOU ;M. Guy RASAMOELINA ;MM. Christophe GUILLERMAIN ;. Mustapha SAIDANI ;" M. Atta Christian N'DRI;= Mme Lilia BEJI;= Mme Elodie RAMY-SEPOU ;= M. Aimen ZOUAOUI ;» M. Etienne BOBKA;= Mme Nawal BOUAZIZ ;= WM. Bastien EPRON ;» M. Sami SMAIL.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeurdépartemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 2 000 € ou desdécisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 2 000 €aux agents des finances publiques dont les noms suivent :M. Smail BOUNOUARA ;M. Timothe BREDOUX ;Mme Alison DE ANDRADE ;M. Samir DJEBLOUN ;M. Mikaelis HATZAKIS ;M. Sivaramane MOUROUGAYANE ;M. Sébastien THIOUX ;Mme Bouchra HAFIDI ;Mme Hakima KAOUCI.Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-22 du 1° septembre 2024.Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Seine-Saint-Denis.Le directeur département des finances publiquesFrédéric IANNUCCIqu
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-26 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de renfort.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2025-27 du 6 février 2025
portant délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, pour le responsable du service
départemental des impôts fonciers de Bobigny.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-27 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, pour le responsable du service départemental des
impôts fonciers de Bobigny.
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REPUBLIQUE | OR ue caseFRANÇAISE | Direction généraleLib ° ° |PM des Finances publiquesFraternité |
Direction départementale _ A Bobigny, le ~des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis | / 6 FEV. 20257 rue Hector Berlioz93 009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2025-27 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, pour le responsable du service départemental des impôts fonciers de Bobigny.M. Frédéric IANNUCCI, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
_ Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.. Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée, à M. Gérald PACIOSELLI, inspecteur principal desfinances publiques, responsable du service départemental des impôts fonciers, pour liquider etémettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 6 février 2025.Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Saint-Denis.
Le directeur départemental des finances publiques
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(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-27 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, pour le responsable du service départemental des
impôts fonciers de Bobigny.
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l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, pour le responsable du service départemental des
impôts fonciers de Bobigny.
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PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2025-28 du 6 février 2025
portant délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions
qui lui sont directement rattachées.
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l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement
rattachées.
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Arrêté DDFiP n° 2025-28 du 6 février 2025 portant délégation de signature de M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachéesArticle 1: Mission politique immobilière de l'État :Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques et M.Baptiste WELLER, administrateur de l'État, responsables de la mission politiqueimmobilière de l'État reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions sur la mission politique immobilière de l'État et de signer, seuls ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et auxaffaires qui s'y attachent. : .Article 2 : Mission maîtrise de l'activité.M. Olivier PERRIN, administrateur de l'État, responsable de la mission maîtrise del'activité reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur lesmissions risques et audit et qualité comptable et de signer, seul ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s'yattachent.En cas d'empêchement de M. Olivier PERRIN, Mme Cynthia JEGU, inspectriceprincipale des finances publiques, et Mme Carine CHRISTOPHE, inspectrice desfinances publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctionssur les missions risques et qualité comptable et de signer, seul ou concurremment avecmoi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'yattachent. |En cas d'empéchement de M. Olivier PERRIN, reçoivent mandat de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions sur la mission d'audit et de signer, seuls ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et auxaffaires qui s'y attachent :Mme Charlotte STRIEVI, inspectrice principale des finances publiques ;Mme Alexandra MARTIN-MOREIRO, inspectrice principale des finances publiques ;Mme Isabelle GAYE, inspectrice principale des finances publiques ;Mme Virginie ROZIERE, inspectrice principale des finances publiques ;Mme Audrey OSIFRE, inspectrice principale des finances publiques ;Mme Isabelle LIEBAL, inspectrice principale des finances publiques ;M. Denis BENACHOUR, inspecteur principal des finances publiques ;M. Matthieu DUPONT, inspecteur principal des finances publiques ;M. Michael DOUENIAS, inspecteur principal des finances publiques.
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l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement
rattachées.
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Article 3 : Mission informations stratégiques et communicationMme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, M. BaptisteWELLER, administrateur de l'État, et M. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principaldes finances publiques, chargés de la communication de la direction départementale desfinancés publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctionssur ces missions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs àma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.En cas d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, de M. Baptiste WELLER et de M.Pierre-Marie RESSEGUIER, Mme Diana FERREIRA, inspectrice des finances publiques,chargée de communication, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actesrelatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.Article 4 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté n° 2024-23. Il sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
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