PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-008-2025-05
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2025-04-30-00009 - Décision n°2025/037 portant renouvellement
de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique
médicale du Parc (3 pages) Page 5
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris / Direction Générale APHP.6
IDF-2025-04-18-00037 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital La
Pitié Salpêtrière (4 pages) Page 9
IDF-2025-04-18-00048 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital
VAUGIRARD (4 pages) Page 14
IDF-2025-04-18-00018 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital
AMBROISE PARE (4 pages) Page 19
IDF-2025-04-18-00015 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital
BEAUJON (4 pages) Page 24
IDF-2025-04-18-00016 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital
BICETRE (4 pages) Page 29
IDF-2025-04-18-00019 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital
BROCA (4 pages) Page 34
IDF-2025-04-18-00020 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital
COCHIN (4 pages) Page 39
IDF-2025-04-18-00021 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital
CORENTIN CELTON (4 pages) Page 44
IDF-2025-04-18-00017 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital
BICHAT (4 pages) Page 49
IDF-2025-04-18-00038 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital
RAYMOND POINCARE (4 pages) Page 54
IDF-2025-04-18-00023 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital
ANTOINE BECLERE (4 pages) Page 59
IDF-2025-04-18-00049 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital
AVICENNE (4 pages) Page 64
IDF-2025-04-18-00025 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital BERCK
(4 pages) Page 69
IDF-2025-04-18-00026 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital
BRETONNEAU (4 pages) Page 74
IDF-2025-04-18-00030 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital
CHARLES FOIX (4 pages) Page 79
IDF-2025-04-18-00031 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital
DUPUYTREN (4 pages) Page 84
2
IDF-2025-04-18-00044 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital
européen Georges Pompidou (4 pages) Page 89
IDF-2025-04-18-00027 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital
GEORGES CLEMENCEAU (4 pages) Page 94
IDF-2025-04-18-00028 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital
HENDAYE (4 pages) Page 99
IDF-2025-04-18-00022 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital HENRI
MONDOR (4 pages) Page 104
IDF-2025-04-18-00029 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital
HÔTEL DIEU (4 pages) Page 109
IDF-2025-04-18-00035 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital JEAN
VERDIER (4 pages) Page 114
IDF-2025-04-18-00032 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital
LARIBOISIERE et FERNAND WIDAL (4 pages) Page 119
IDF-2025-04-18-00033 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital LOUIS
MOURIER (4 pages) Page 124
IDF-2025-04-18-00034 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital
NECKER (4 pages) Page 129
IDF-2025-04-18-00050 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital PAUL
BROUSSE (4 pages) Page 134
IDF-2025-04-18-00041 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital Paul
DOUMER (4 pages) Page 139
IDF-2025-04-18-00039 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital
René MURET (4 pages) Page 144
IDF-2025-04-18-00040 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital
Robert DEBRE (4 pages) Page 149
IDF-2025-04-18-00042 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital
ROTHSCHILD (4 pages) Page 154
IDF-2025-04-18-00043 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital Saint
ANTOINE (4 pages) Page 159
IDF-2025-04-18-00045 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital SAINT
LOUIS (4 pages) Page 164
IDF-2025-04-18-00054 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital SAN
SALVADOUR (4 pages) Page 169
IDF-2025-04-18-00055 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital
TENON (4 pages) Page 174
IDF-2025-04-18-00052 - Acte constitutif de la régie de recettes des
télépaiements de l'APHP de PARIS (2 pages) Page 179
IDF-2025-04-18-00053 - Acte constitutif de la régie de recettes et
d'avances des chèques emploi service universels dématérialisés
(E-CESU) de l'APHP PARIS (3 pages) Page 182
3
IDF-2025-04-18-00046 - Acte constitutif de la régie du groupe hospitalier
Sainte PERINE (4 pages) Page 186
IDF-2025-04-18-00051 - Acte constitutif de la regie du SIEGE et services
centraux (4 pages) Page 191
IDF-2025-04-18-00024 - Acte constitutif de la régie l'hôpital d'EMILE
ROUX (4 pages) Page 196
IDF-2025-04-18-00047 - Acte_constitutif de la régie de l'hôpital
TROUSSEAU LA ROCHE GUYON (4 pages) Page 201
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Service
régional de l'architecture et des espaces patrimoniaux
IDF-2025-05-06-00002 - Arrêté n° DRAC 2025-049 portant création
du périmètre délimité des abords de l'église
Saint-Pierre-Saint-Paul et de l'ancienne abbaye (Prieuré Saint
Epain-Saint Blaise), protégées au titre des monuments historiques, sur le
territoire de la commune d'Ablis (Yvelines) (3 pages) Page 206
IDF-2025-05-06-00003 - Arrêté n°DRAC-2025-043 portant création
du périmètre délimité des abords de la Villa
Clairbois
protégée au titre des monuments historiques,
sur le
territoire de la commune de Rambouillet (Yvelines) (3 pages) Page 210
4
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-30-00009
Décision n°2025/037 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique médicale du Parc
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-30-00009 - Décision n°2025/037 portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur
de la Clinique médicale du Parc
5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


1 / 3


AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 037
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique médicale du Parc
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 1996 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° 95 H 26 au sein de la clinique médicale du Parc si s 23, rue des Frères
Capucins à Saint-Ouen-l'Aumône (95310) ;

VU la demande déposée le 24 septembre 2024 par le directeur de l'établissement, représentant
légal de la personne morale exploitant la clinique médicale du Parc, en vue du renouvellement,
au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux
pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU le rapport d'instruction en date du 14 janvier 2025 et la conclusion définitive en date du 28 mars
2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
8 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT


Les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- les modalités de suivi et d'enregistrement des températures et de
l'hygrométrie au sein des locaux de la pharmacie à usage intérieur et les
modalités de régulation de la température ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-30-00009 - Décision n°2025/037 portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur
de la Clinique médicale du Parc
6

2 / 3

- les opérations de qualification des enceintes réfrigérées (cartographie de
températures) ;
- les modalités de prise en compte par les prescripteurs des avis
pharmaceutiques du pharmacien gérant émis dans le logiciel EMED ;
- le maintien de l'identification de chaque médicament jusqu'à son
administration en l'absence de préparation des doses à administrer mise en
œuvre par la pharmacie à usage intérieur ;
- la complétude du système documentaire en place au sein de la pharmacie à
usage intérieur ;
- les modalités de révision et d'actualisation des documents du système
qualité de l'établissement ;
- la cartographie des risques présentée ;

CONSIDERANT

qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement des mesures suivantes :

- la mise en place d'une procédure de formation et d'habilitation du personnel
de la pharmacie à usage intérieur ;
- les modalités de mises en place de la conciliation médicamenteuse en 2025
dans l'établissement ;
- la complétude de la procédure de gestion des rappels de lot ;

CONSIDÉRANT que la clinique médicale du Parc dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions sollicitées ;



DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de la clinique médicale du Parc
(n° FINESS EJ : 950000562 - n° FINESS ET : 950300301) sis 23, rue des Frères
Capucins à Saint-Ouen-l'Aumône (95310) est autorisée à exercer les missions citées
aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale
de 250,30 m², comprenant :

- bureau du pharmacien : 24,8 m² ;
- préparation pharmacie : 90,7 m² ;
- sas de livraison : 16,5 m² ;
- salle de stockage des dispositifs médicaux : 49,2 m² ;
- salle de réserves des palettes : 48, 8 m² ;
- salle de dotation pour besoin urgent : 20,3 m².

ARTICLE 4

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de neuf demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-30-00009 - Décision n°2025/037 portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur
de la Clinique médicale du Parc
7

3 / 3



ARTICLE 5 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 30 avril 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-30-00009 - Décision n°2025/037 portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur
de la Clinique médicale du Parc
8
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00037
Acte constitutif de la régie de l'hôpital La Pitié
Salpêtrière
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00037 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital La Pitié Salpêtrière 9
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
LA PITIE-SALPETRIERE

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonn ance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du groupe hospitalier
PITIE-SALPETRIERE.


ARTICLE 2 -La régie est installée au 47-83, boulevard de l'Hôpital - 75013 PARIS.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le ré gisseur est autorisé à conserver est fixé à
42 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie du groupe hospitalier PITIE-SALPETRIERE encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
- Rétrocessions de médicaments,
- Repas des accompagnants,
- Encaissement des provisions et avances,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00037 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital La Pitié Salpêtrière 10
2




- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Recettes liées aux consultations médico-judiciaires,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Encaissement de pénalités pour perte de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital


ARTICLE 7- La régie du groupe hospitalier PITIE-SALPETRIERE paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuel le complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothéra pie : Achats d e
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fle urs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00037 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital La Pitié Salpêtrière 11
3




- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Remboursement des frais de transport et d'hébergement à des volontaires sains (taxi, train, frais
kilométriques, avion, hôtel et repas.), perte de rémunération,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Dépense liée à l'abonnement de la ligne internet (live box, SFR, ORANGE …) du télétravail,
- Dépenses exceptionnelles dans le cadre d'opération du Mécénat pour la qualité de vie des
patients et de leurs proches, de projets culturels, d'animations,
- Per diem pour le personnel en formation ou stage d'observation hors personnel AP-HP,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier e n cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses a près autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépense s désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Huit fonds de caisse d'un montant de 100,00 € sont attribués aux caisses déportées et
un fonds de caisse d'un montant de 400,00 € pour la caisse Monewin. La liste complète des fonds de
caisse devra être transm ise à la Direc tion Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses s uivant une pér iodicité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéd er un mois. Ce s
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction S pécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction S pécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition d u régisseur, par le
directeur de l' hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00037 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital La Pitié Salpêtrière 12
4




ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.



ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris
SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00037 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital La Pitié Salpêtrière 13
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00048
Acte constitutif de la régie de l'hôpital
VAUGIRARD
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00048 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital VAUGIRARD 14
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL VAUGIRARD

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonna nce n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
VAUGIRARD.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 10, rue Vaugelas - 75015 Paris 15ème.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à c onserver est fixé à
2 700,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital VAUGIRARD encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers administratifs,
- Titres de recettes,
- Consultations et traitements externes relatives au dentaire,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Encaissement des provisions et avances,
- Dons et libéralités,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00048 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital VAUGIRARD 15
2




- Nantissements,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital VAUGIRARD paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fournitures de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel ,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Menues dépenses d'achats, de sorties et de prestations liées à l'activité de l'ergothérapie et des
hôpitaux de jour : Achats de fournitures et petits matériels pour ateliers , Achats de papeterie,
livres, journaux et petits travaux d'imprimer ie, Achats de p ellicule et développement de photos,
Location de matériel vidéo, sono et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs,
Achats de petites fournitures pour les festivités de fin d'année, Menus achats de produits
d'hygiène et cosmét iques, Achats d e denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et
festivités, Achats de boissons pour goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats, de sorties et de prestations liées à l'activité des crèches et services
de soins,
- Restitution des dépôts des patients,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire,
- Bon de secours,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Remboursement frais patients partenaires et représentant des usagers,
- Frais de parking pour les véhicules de l'Administration,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,






Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00048 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital VAUGIRARD 16
3




- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la c ontinuité du se rvice public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses a près autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Aucun fonds de caisse n'est attribué aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris la totalité des justificatifs des opérations de recettes et
de dépenses suivant une périodicité arrêté e en commun par l e Directeur Général de l 'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris , et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de ch aque année, en cas de remplacement du
régisseur par le suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les
dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction spécialisée des Finances
publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'Investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis co nforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris .
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 1 4 - Le régisseu r titulaire per cevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.








Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00048 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital VAUGIRARD 17
4




ARTICLE 16 - Le Directeur Gén éral de l'Assis tance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022.



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00048 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital VAUGIRARD 18
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00018
Acte constitutif de la régie de l 'hôpital
AMBROISE PARE
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00018 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital AMBROISE PARE 19
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL AMBROISE PARE

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS



Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ord onnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMI ER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
AMBROISE PARE.


ARTICLE 2 – La régie est installée au 9 avenue Charles De Gaulle - 92100 Boulogne-Billancourt.


ARTICLE 3 – Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
11 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 – La régie de l'hôpital AMBROISE PARE encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto -badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement
listés à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Communications téléphoniques dues par le personnel logé,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Encaissement des provisions et avances,
- Recette liée à la vente de miel,
- Rétrocessions de médicaments,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00018 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital AMBROISE PARE 20
2




- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges,


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 – Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 – La régie de l'hôpital AMBROISE PARE paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au pe rsonnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l 'animation et l'ergothérapie : a chats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, achats de pellicule et développ ement de photos, location de matériel vidéo, sono et
photo, achats d'éléments de décoration, achats de fleurs, achats de petites fournitures pour les
festivités de fin d'année, menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, achats de denrées
et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, achats de boissons pour goûters et
festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00018 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital AMBROISE PARE 21
3




- Remboursements de téléphone aux malades,
- Remboursements pour préjudices subis,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement des nantissements,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Bons de secours,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la conti nuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses après autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodi cité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris , et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effe ctuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Fin ances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Dire cteur en charge de la Direction Spécialisée des Fin ances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique , Financier, de
l'Investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 1 2 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.


ARTICLE 1 3 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.







Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00018 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital AMBROISE PARE 22
4




ARTICLE 15 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l 'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 16 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022.


Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00018 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital AMBROISE PARE 23
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00015
Acte constitutif de la régie de l 'hôpital
BEAUJON
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00015 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BEAUJON 24
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL BEAUJON

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS



Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du co de général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022 -408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital BEAUJON.


ARTICLE 2 – La régie est installée au 100, boulevard du Général Leclerc - 92110 CLICHY.


ARTICLE 3 – Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
11 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 – La régie de l'hôpital BEAUJON encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G,
- Encaissement des provisions et avances,
- Rétrocessions de médicaments,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00015 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BEAUJON 25
2




- Encaissement des frais de conservation de spermes,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Dons et libéralités,
- Honoraires d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films,
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l 'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 – Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital BEAUJON paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de timbres-poste,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Achats de titre de transport service social,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Remboursements de nantissements,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement des honoraires d'activité libérale,
- Remboursement des frais de transport et d'hébergement à des volontaires sains (taxi, train, frais
kilométriques, avion, hôtel et repas.), perte de rémunération,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Frais de transport et hébergement et frais de bouche pour les démarches et actes préalables aux
prélèvements pour les donneurs d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.),



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00015 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BEAUJON 26
3




- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.,
- Autres menues dépenses après autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération,
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 – Dix fonds de caisse, sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du rég isseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régis seur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès du quel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 1 3 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publ ique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.








Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00015 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BEAUJON 27
4




ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée d es Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022.



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00015 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BEAUJON 28
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00016
Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BICETRE
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00016 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BICETRE 29
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL BICÊTRE

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS



Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022 -408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'h ôpital
BICÊTRE.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 78, rue du Général Leclerc – 94275 Le Kremlin-Bicêtre Cedex.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
12 000,00 €.et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital BICETRE encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto -badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement
listés à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Communications téléphoniques dues par des agents du personnel,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00016 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BICETRE 30





- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et IVG,
- Encaissement des provisions et avances,
- Rétrocessions de médicaments,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'a rticle 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital BICETRE paient les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche (d'aptitude, AT, reprise de travail, de contrôle) auprès
des médecins agréés après autorisation du directeur d'hôpital ou du responsable du service
général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Pari s non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00016 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BICETRE 31





- Menues dépenses d'achats et de prestation s pour l'anima tion et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons p our
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement des nantissements,
- Remboursement des frais de transport et d'hébergement à des volontaires sains (taxi, train, frais
kilométriques, avion, hôtel et repas.), perte de rémunération,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Per diem pour le personnel en formation ou stage d'observation hors personnel AP -HP,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayé e, etc.),
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses après autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Onze fonds de caisse d'un montant de 100,00 € sont attribués aux caiss es déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la t otalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme d e la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.







Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00016 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BICETRE 32





ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la ré gie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 13 - Les ma ndataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiqu es pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022.



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00016 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BICETRE 33
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00019
Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BROCA
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00019 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BROCA 34
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL BROCA

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS



Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital BROCA.


ARTICLE 2 – La régie est installée au 54-56, rue Pascal - 75013 Paris 13ème.


ARTICLE 3 – Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver e st fixé à
5 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 – La régie de l'hôpital BROCA encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Ventes de meubles, objets mobiliers, matériel hors service,
- Communications téléphoniques ordinaires dues par les agents du personnel,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Encaissement des provisions et avances,
- Repas des accompagnants,
- Dons et libéralités,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00019 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BROCA 35
2




- Encaissement des titres d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Recettes de remboursement de préjudice,
- Recettes suite à remboursement de facture économat payée en double,
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de r ecouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Virements bancaires ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 – Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital BROCA paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel ,
- Remboursement des visites d'embauche (d'aptitude, AT, reprise de travail, de contrôle) auprès
des mé decins agréés après autorisation du directeur d'hôpital ou du responsable du service
général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à un e mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers , Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menu s achats de produits d'hygiène et cosmétiques , Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boiss ons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des c entres de lois irs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursements de nantissements,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00019 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BROCA 36
3




- Restitution des deniers aux ayants droits des patients décédés,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Indemnités payées aux patients dans le cadre des recherches cliniques,
- Frais de missions pour le personnel médical (per diem et autres),
- Dépenses de restauration pour réunions de travail entre Direction GH et des intervenants
extérieurs,
- Remboursement des visites d'embauche (d'aptitude, AT, reprise de travail, de contrôle) auprès
des médecins agréés a près autorisat ion du directeur d'hôpital ou du responsable du service
général concerné,
- Menues dépenses urgentes pour les services de soins, techniques et administratifs (produits
anti-moustiques, petits matériaux pour réparations),
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.),
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses après autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - La liste complète des f onds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificati fs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publ ique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates l imites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis con forme du Direc teur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 1 3 - Les mandataires suppléants sont nommé s, sur proposi tion d u régisseur, par le
directeur de l' hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.





Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00019 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BROCA 37
4




ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percev ra une indemni té de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022.



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00019 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BROCA 38
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00020
Acte constitutif de la régie de l 'hôpital COCHIN
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00020 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital COCHIN 39
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL COCHIN

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS



Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnanc e n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital COCHIN.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 27, rue du Faubourg Saint Jacques - 75014 PARIS.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autori sé à conserver est fixé à
33 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital COCHIN encaisse les produits suivants :

- Ventes de repas,
- Approvisionnement des resto -badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement
listés à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Encaissement des titres de recettes,
- Encaissement des provisions et avances,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Dons et libéralités,
- Nantissements,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00020 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital COCHIN 40
2




- Tournages de films,
- Recettes suite à remboursement de facture économat payée en double,
- Locations de salles, paiements de concerts, visites et conférences,
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissée s selon les mod es de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 – Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital COCHIN paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au
travail (levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de tickets de métro pour services de soins ou administratifs,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers ou vaguemestres,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel ,
- Remboursements visite d'aptitude pour ambulanciers, caristes,
- Remboursement de soins au personnel de l'A PHP non adhérent à une mutuelle
complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de
Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Indemnités payées aux patients dans le cadre de la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches, et pour les services de psychiatrie Tarnier et maison des adolescents,
- Bons de secours patients,
- Remboursements de nantissements,
- Restitution des dépôts des patients et fonds trouvés sur décédés,
- Remboursement du reliquat des cartes CPE et autres cartes,
- Remboursement de préjudices,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Dépenses de restauration pour réunions de travail entre Direction GH et des intervenants
extérieurs,
- Menues dépenses urgentes pour les services de soins, techniques et administratifs ,
- Frais de missions pour le personnel médical (per diem et autres),
- Remboursement des frais de transport et d'hébergement à des volontaires sains (taxi, train,
frais kilométriques, avion, hôtel et repas.), perte de rémunération,
- Remboursement des visites d'embauche (d'aptit ude, AT, reprise de travail, de contrôle) auprès
des médecins agréés après autorisation du directeur d'hôpital ou du responsable du service
général concerné,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00020 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital COCHIN 41
3




- Dépenses e xceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses a près autorisation de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - La régie de Cochin a 73 caisses pouvant avoir des fonds de caisse de 50,00 € à
100,00 € selon demande.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseu r ès qualité au près de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la tot alité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finan ces
Publiques p our l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 1 3 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition d u régisseur, par le
directeur de l' hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de P aris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le mandataire su ppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.







Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00020 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital COCHIN 42
4




ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022.



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00020 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital COCHIN 43
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00021
Acte constitutif de la régie de l 'hôpital
CORENTIN CELTON
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00021 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital CORENTIN CELTON 44
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL CORENTIN CELTON

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS



Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l' ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du groupe hospitalier
CORENTIN CELTON.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 4, parvis Corentin Celton - 92130 Issy les Moulineaux.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'enc aisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
5 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital CORENTIN CELTON encaisse les produits suivants :

- Vente de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturation des frais de reproduction des dossiers administratifs,
- Titres de recettes,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G,
- Encaissement des provisions et avances,
- Rétrocession de médicaments,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00021 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital CORENTIN CELTON 45
2




- Dons et libéralités,
- Nantissements,
- Dépôts de patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournage de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges,
- Encaissement des recettes diverses liées aux ventes sur le site Webenchères.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de r ecouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
Par contre, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité du
Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital CORENTIN CELTON paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel ,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des méde cins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Frais afférents aux véhicules de l'Administration,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats, de sorties et de prestations pour l'a nimation et l'ergothérapie et des
hôpitaux de jour : Achats de fournitures et petits matériels pour ateliers , Achats de papeterie,
livres, journaux et petits travaux d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos,
Location de matériel vidéo, sono et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs,
Achats de petites fournitures pour les festivités de fin d'année, Menus achats de produits
d'hygiène et cosmétiques, Achats de denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et
festivités, Achats de boissons pour goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des crèches,
- Bons de secours,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement des nantissements,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais de parking pour les véhicules de l'Administration,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00021 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital CORENTIN CELTON 46
3




- Remboursement des frais de transport et d'hébergement à des volontaires sains (taxi, train, frais
kilométriques, avion, hôtel et repas.), perte de rémunération,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.),
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses après autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Un fonds de caisse est attribué aux caisses déportées. La liste complète des fonds de
caisse devra ê tre transmise à la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistan ce
Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder u n mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spéci alisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la D irection Spéci alisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 1 3 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition d u régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00021 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital CORENTIN CELTON 47
4




ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022.



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00021 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital CORENTIN CELTON 48
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00017
Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BICHAT
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00017 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BICHAT 49
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
DE L'HÔPITAL BICHAT

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS



Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital BICHAT.


ARTICLE 2 – La régie est installée au 46 rue Henri Huchard, 75018 Paris.


ARTICLE 3 – Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
19 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 – La régie de l'hôpital BICHAT encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto -badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement
listés à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G,
- Encaissement des provisions et avances,
- Rétrocessions de médicaments,
- Repas des accompagnants,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00017 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BICHAT 50
2




- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Recettes liées aux consultations médico-judiciaires,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 – Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 – La régie de l'hôpital BICHAT paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosm étiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boiss ons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Frais induits par la recherche clinique « frais de bouche »,

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00017 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BICHAT 51
3




- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Remboursement des frais de transport et d'hébergement à des volontaires sains (taxi, train, frais
kilométriques, avion, hôtel et repas.), perte de rémunération,
- Frais de transport et des frais d'hébergement (Hôtel et repas) pour les démarches et actes
préalables aux prélèvements pour les donneurs d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Per diem formations de personnel hors APHP selon convention signée sans dépasser le seuil de
300 € en numéraire,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public ho spitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 – Vingt-cinq fonds de caisse d'un montant de 50,00 € et un fonds de caisse d'un montant
de 10,00 € sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spéci alisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directe ur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 1 3 – Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charg e
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indem nité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00017 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BICHAT 52
4




ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022.



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00017 - Acte constitutif de la régie de l 'hôpital BICHAT 53
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00038
Acte constitutif de la régie de l'hôpital
RAYMOND POINCARE
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00038 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital RAYMOND POINCARE 54
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL RAYMOND-POINCARE

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'o rdonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de n on-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE P REMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
RAYMOND-POINCARE.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 104, boulevard Raymond-Poincaré - 92380 Garches.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le r égisseur est autorisé à conserver est fixé à
5 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'Hôpital RAYMOND-POINCARE encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto -badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement
listés à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Encaissement des provisions et avances,
- Rétrocessions de médicaments,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00038 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital RAYMOND POINCARE 55
2




- Recettes liées aux consultations médico-judiciaires,
- Dons et libéralités,
- Nantissements,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur les patients décédés,
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de v aleurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'Hôpital RAYMOND-POINCARE paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats cartes d'accès au parc de Saint-Cloud,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
Directeur de l'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérents à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autr e que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, achats de pellicule et développement de photo graphies, location de matériel vidéo,
phonologique et photographique, achats d'éléments de décoration, achats de fleurs, achats de
petites f ournitures pou r les festivités de fin d'année, menus achats de produits d'hygiène et
cosmétiques, achats de denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités,
achats de boissons pour goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et d e prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,





Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00038 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital RAYMOND POINCARE 56
3




- Remboursement des frais de transport et d'hébergement à des volontaires sains (taxi, train, frais
kilométriques, avion, hôtel et repas.), perte de rémunération,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,
- Dépenses exceptio nnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Remboursement du loyer ava ncé par l'agen t dans le cadre de la « convention signée avec le
bailleur social ERIGERE et R. POINCARE »,
- Autres menues dépenses a près autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépen ses désignées à l'article 8 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité a uprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêté e en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris , et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE11 - Le régisseur titulaire est nommé par le Directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et de la Directrice Economique,
Financière, de l'Investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 12 - Les mandata ires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
Directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.


ARTICLE 1 3 - - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.






Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00038 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital RAYMOND POINCARE 57
4




ARTICLE 15 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 16 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022.



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00038 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital RAYMOND POINCARE 58
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00023
Acte constitutif de la régie de l'hôpital ANTOINE
BECLERE
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00023 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital ANTOINE BECLERE 59
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL ANTOINE BECLERE

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS



Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'o rdonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de n on-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital ANTOINE
BECLERE.


ARTICLE 2 - La régie est installée 157 rue de la porte Trivaux, 92140 Clamart


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur e st autorisé à c onserver est fixé à
8 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital ANTOINE BECLERE encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto -badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement
listés à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
- Rétrocessions de médicaments,
- Repas des accompagnants,
- Encaissement des provisions et avances,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00023 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital ANTOINE BECLERE 60
2




- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la respo nsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital ANTOINE BECLERE paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année , Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et d es
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00023 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital ANTOINE BECLERE 61
3




- Remboursements de préjudices aux patients et au personnel,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains,
- Remboursement des frais de transport et d'hébergement à des volontaires sains (taxi, train, frais
kilométriques, avion, hôtel et repas.), perte de rémunération,
- Frais de transport et frais d'hébergement (Hôtel et repas) pour les démarches et actes préalables
aux prélèvements pour les donneurs d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.),
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitali er en cas de cr ise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Frais de mission des personnels médicaux
- Autres menues dépenses après autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Quatre fonds de caisse d'un montant de 50,00 € sont attribués aux caiss es déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêté e en commun par la Directrice Générale de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris , et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au term e de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Dire cteur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 13 - Les mandata ires suppléants sont nommés, sur proposition d u régisseur, par le
directeur de l' hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00023 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital ANTOINE BECLERE 62
4




ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.

ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiq ues pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00023 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital ANTOINE BECLERE 63
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00049
Acte constitutif de la régie de l'hôpital
AVICENNE
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00049 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital AVICENNE 64
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL AVICENNE

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnan ce n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
AVICENNE.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 125 rue de Stalingrad - 14 juillet – 93000 Bobigny.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
10 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital AVICENNE encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Communications téléphoniques ordinaires dues par les agents du personnel,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G,
- Encaissement des provisions et avances,
- Rétrocessions de médicaments,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00049 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital AVICENNE 65
2




- Repas des accompagnants,
- Dons et libéralités,
- Recettes d'activité libérale par l'intermédiaire de l'administration, redev ance d'activité libérale sur
titre,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges,
- Encaissement des pénalités pour perte de blouses.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de sui vre dans sa compta bilité les dép ôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital AVICENNE paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Achats de fleurs,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel ,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de Ville de Paris et la Mutuelle nationale des Hôpitaux,
- Frais afférents aux véhicules de l'Administration,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ate liers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités d e fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00049 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital AVICENNE 66
3




- Menues dépenses d'achats et de prestati ons liées à l' activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement des nantissements,
- Remboursement des frais de transport et d'hébergement à des volontaires sains (taxi, train, frais
kilométriques, avion, hôtel et repas.), perte de rémunération,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Per diem formations de personnel hors APHP selon convention signée sans dépasser le seuil de
300 € en numéraire,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (g rève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses a près autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'a rticle 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Neuf fonds de caisse d'un montant de 50,00 € sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité au près de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris la totalité des justificatifs des opérations de recettes et
de dépenses suivant une périodicité arrêté e en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistan ce Publique – Hôpitaux de Paris , et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, e n respectant les
dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, su r avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.







Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00049 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital AVICENNE 67
4




ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Par is.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.


ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialis ée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00049 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital AVICENNE 68
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00025
Acte constitutif de la régie de l'hôpital BERCK
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00025 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital BERCK 69
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL MARITIME DE BERCK

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS



Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou d e non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 AVRIL 2025



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital MARITIME
DE BERCK.


ARTICLE 2 – La régie est installée rue du docteur Ménard - 62608 BERCK.


ARTICLE 3 – Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
5 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 – La régie de l'hôpital MARITIME DE BERCK encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Encaissement des provisions et avances,
- Avance des patients pour le téléphone,
- Communications téléphoniques ordinaires dues par les agents du personnel,
- Rétrocessions de médicaments,

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00025 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital BERCK 70
2




- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Argent de poche des patients,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films,
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 – Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital MARITIME DE BERCK paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel ,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement d e soins au pe rsonnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pou r l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers , Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développem ent de photos , Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques , Achats de
denrées et autres fo urnitures ali mentaires pour goûters et festivités, Achats de boiss ons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Menues dépenses pour l'entretien et réparation de petits matériels,
- Bons de secours,


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00025 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital BERCK 71
3




- Dépenses pour les pensionnaires SLD (coiffeur, prothèses dentaires, lunettes, vêtements par
correspondance),
- Remboursements de nantissements,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains,
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion), pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs d'organes,
de tissus ou de cellules humaines,
- Remboursement des frais de transport et d'hébergement à des volontaires sains (taxi, train, frais
kilométriques, avion, hôtel et repas.),
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.),
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses a près autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - La liste complète des fo nds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opératio ns de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates li mites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Direct eur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 1 3 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposit ion d u régiss eur, par le
directeur de l' hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00025 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital BERCK 72
4




ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement de s fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialis ée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022.



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00025 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital BERCK 73
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00026
Acte constitutif de la régie de l'hôpital
BRETONNEAU
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00026 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital BRETONNEAU 74
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL BRETONNEAU

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS



Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordon nance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIE R - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
BRETONNEAU.


ARTICLE 2 – La régie est installée au 22 rue Joseph-de-Maistre– 75885 PARIS Cedex 18.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur es t autorisé à conserver est fixé à
5 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital BRETONNEAU encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaires,
- Consultations et traitements externes relatives au dentaire,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Encaissement des provisions et avances,
- Repas des accompagnants,
- Dons et libéralités,


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00026 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital BRETONNEAU 75
2




- Nantissements,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Produit de la vente des matériels réformés par l'établissement,
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouv rement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre d ans sa comptab ilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital BRETONNEAU paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fournitures de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux, de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel ,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisati on du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais afférents aux véhicules de l'Administration,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers , Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivité s de fin d'ann ée, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques , Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activ ité des centre s de loisirs et des
crèches,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients SLD,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD (coiffeur) sur autorisation du pensionnaire ou de son
représentant,
- Bon de secours,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00026 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital BRETONNEAU 76
3




- Remboursement des avances téléphoniques aux patients,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Frais de parking pour les véhicules de l'Administration,
- Frais d'entretien d'animaux dans le cadre d'un projet thérapeutique,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la conti nuité du servi ce public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses a près autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Cinq fonds de caisse d'un montant de 40,00 € sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris la totalité des justificatifs des opérations de recettes et
de dépenses suivant une périodicité arrêté e en co mmun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris , et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectu ent obligatoir ement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les
dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assist ance Publique -
Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction spécialisée des Finances
publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'Investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 1 3 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est ins tallée, sur av is conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris .
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 1 4 - Le rég isseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00026 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital BRETONNEAU 77
4




ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022



Fait à Paris le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00026 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital BRETONNEAU 78
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00030
Acte constitutif de la régie de l'hôpital CHARLES
FOIX
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00030 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital CHARLES FOIX 79
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL CHARLES FOIX

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordo nnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital CHARLES
FOIX.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 7 avenue de la République, 94205 Ivry-sur-Seine.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseu r est autorisé à conserver est fixé à
11 000,00 €.et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital CHARLES FOIX encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto -badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement
listés à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
- Rétrocession de médicaments,
- Repas des accompagnants,
- Encaissement des provisions et avances,





Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00030 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital CHARLES FOIX 80
2




- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Encaissement de pénalités pour perte de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la res ponsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital CHARLES FOIX paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au
travail (levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mu tuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que
la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergoth érapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, achats de papeterie, livres, journaux et petits
travaux d'imprimerie, achats de pellicule et développement de photos,
- Location de matériel vidéo, sono et photo, achats d'éléments de décorat ion, achats de fleurs,
achats de petites fournitures pour les festivités de fin d'année, menus achats de produits
d'hygiène et cosmétiques, achats de denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et
festivités, achats de boissons pour goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son
représentant,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00030 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital CHARLES FOIX 81
3




- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Remboursement des frais de transport et d'hébergement à des volontaires sains (taxi, train,
frais kilométriques, avion, hôtel et repas.), perte de rémunération,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les
donneurs d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Dépenses exceptionnelles dans le cadre d'opération du Mécénat pour la qualité de vie des
patients et de leurs proches, de projets culturels, d'animations,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux per sonnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses a près autorisation de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Directi on Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une pério dicité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des F inances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des F inances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition d u régisseur, par le
directeur de l' hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00030 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital CHARLES FOIX 82
4





ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022.



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00030 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital CHARLES FOIX 83
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00031
Acte constitutif de la régie de l'hôpital
DUPUYTREN
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00031 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital DUPUYTREN 84
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HOPITAL DUPUYTREN

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonna nce n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER – Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
DUPUYTREN.


ARTICLE 2 - La régie est installé au 1, avenue Eugène Delacroix 91211 DRAVEIL Cedex.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est aut orisé à conserver est fixé à
7 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital DUPUYTREN encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Post-paiement de chèques déjeuner,
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier, forfait hébergement, forfait dépendance, ASPA,
- Encaissement des provisions et avances,
- Rétrocessions de médicaments,
- Repas des accompagnants,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00031 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital DUPUYTREN 85
2




- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Produits de la vente des matériels réformés par l'établissement,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Communications téléphoniques ordinaires dues par les agents du personnel,
- Encaissement de pénalités pour perte de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'art icle 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital DUPUYTREN paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au
travail (levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérents à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais afférents aux véhicules de l'Administration,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animat ion et l'ergot hérapie : - Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, achats de pellicule et développement de photos, location de matériel vidéo, sono
et photo, achats d'éléments de déco ration, achats de fleurs, achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, achats de boiss ons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00031 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital DUPUYTREN 86
3




- Dépenses pour sorties thérapeutiques des patients,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Frais de parking pour les véhicules de l'administration,
- Achat de fleurs pour commémoration, évènements historique, messe ou obsèques d'un décès
d'un agent de l'établissement,
- Indemnisation de préjudices divers,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.),
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses après autorisation de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les m odes de règlem ent
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des just ificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêté e en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistan ce Publique – Hôpitaux de Paris , et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur a vis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique et Financier.


ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisse ur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris .
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.


ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.





Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00031 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital DUPUYTREN 87
4



ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de manieme nt des fonds s elon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022.



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00031 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital DUPUYTREN 88
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00044
Acte constitutif de la régie de l'hôpital européen
Georges Pompidou
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00044 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital européen Georges Pompidou 89
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant applicati on de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellemen t ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
EUROPEEN GEORGES POMPIDOU.

ARTICLE 2 - La régie est installée au 20 Rue Leblanc - 75015 Paris.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le rég isseur est autorisé à conserver est fixé à
25 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital EUROPEEN GEORGES POMPIDOU encaisse les produits
suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G,
- Encaissement des provisions et avances,
- Rétrocessions de médicaments,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00044 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital européen Georges Pompidou 90
2




- Recettes liées aux consultations médico-judiciaires,
- Dons et libéralités,
- Honoraires d'activité libérale (part du patient),
- Nantissements,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans vale ur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital EUROPEEN GEORGES POMPIDOU paie les dépenses
suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au person nel de l'Assis tance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérents à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie et hôpital de jour:
Achats de fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et
petits travaux d'imprimerie, Achats de pellicule et dévelop pement de photos, Location de matériel
vidéo, sono et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites
fournitures pour les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et
cosmétiques, Achats de denrées et autres fournitures a limentaires pour goûters et festivités,
Achats de boissons pour goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Per diem,
- Restitution des dépôts des patients,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00044 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital européen Georges Pompidou 91
3




- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Reversement des honoraires d'activité libérale vers le praticien,
- Remboursement des frais de transport et d'hébergement à des volontaires sains (taxi, trai n, frais
kilométriques, avion, hôtel et repas.), perte de rémunération,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de cris e (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses après autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépens es désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Un fonds de caisse est attribué aux caisses déportées. La liste complèt e des fonds de
caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistanc e
Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêté e en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois.
Ces versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique et Financier.


ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris .
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.


ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.





Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00044 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital européen Georges Pompidou 92
4




ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fond s selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargé s, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 8 décembre 2020



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00044 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital européen Georges Pompidou 93
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00027
Acte constitutif de la régie de l'hôpital GEORGES
CLEMENCEAU
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00027 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital GEORGES CLEMENCEAU 94
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL GEORGES CLEMENCEAU

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS



Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
GEORGES CLEMENCEAU.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 1, rue Georges-Clemenceau - 91750 CHAMPCUEIL.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
4 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital GEORGES CLEMENCEAU encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Communications téléphoniques ordinaires dues par les agents du personnel,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaires,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier, forfait hébergement, forfait dépendance, ASPA,
- Repas des accompagnants,
- Encaissement des provisions et avances,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00027 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital GEORGES CLEMENCEAU 95
2




- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Dons et libéralités,
- Nantissements,
- Dépôts de patients hospitalisés,
- Objets perdus,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Produit de la vente des matériels réformés par l'établissement.
- Recettes liées aux brocantes et marchés, et des séjours à la Maison des Proches,
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital GEORGES CLEMENCEAU paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel ,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins a gréés après au torisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement des soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutue lle autre que la
mutuelle de Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais afférents aux véhicules de l'Administration,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les fest ivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques , Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestati ons liées à l' activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Restitution des dépôts des patients,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00027 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital GEORGES CLEMENCEAU 96
3




- Bon de secours,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Frais de parking pour les véhicules de l'Administration,
- Remboursement de nantissements,
- Achat de fleurs pour commémoration, évènements historique, messe ou pour obsèques lors du
décès d'un agent de l'établissement,
- Règlement taxe courrier,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Indemnisation préjudices divers,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, p our
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses a près autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité au près de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris la totalité des justificatifs des opérations de recettes et
de dépenses suivant une périodicité arrêté e en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques po ur l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris , et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les
dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'Investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 1 2 - Les mandataires sont nommés, sur proposition du régisseur, par le directeur de
l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction
Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 1 3 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.







Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00027 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital GEORGES CLEMENCEAU 97
4




ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 16 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00027 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital GEORGES CLEMENCEAU 98
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00028
Acte constitutif de la régie de l'hôpital HENDAYE
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00028 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital HENDAYE 99
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL MARIN D'HENDAYE

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS



Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l' ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE P REMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de
l'hôpital MARIN D'HENDAYE.


ARTICLE 2 - La régie est installée : route de la Corniche - 64700 Hendaye.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
6 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital MARIN D'HENDAYE encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto -badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement
listés à l'article 5) ou en post -paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de
l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Repas des accompagnants,
- Encaissement des provisions et avances,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00028 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital HENDAYE 100
2




- Encaissement des frais de blanchissage personnels des patients hospitalisés ,
- Dons et libéralités,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Encaissements de subventions et d'aides financières diverses,
- Encaissements des emplacements d'hébergements de camping -car aux familles de patients
hospitalisés, recette portant sur l'hébergement Maison des parents,
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges,
- Encaissement pour perte ou dégradation de la clé électronique d'un agent.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les m odes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire,
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés,
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ,
6. Virements bancaires,
7.
Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisse ur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital MARIN D'HENDAYE paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au
travail (levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l 'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits
travaux d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel
vidéo, sono et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites
fournitures pour les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et
cosmétiques, Achats de denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités,
Achats de boissons pour goûters et festivités,
- Bons de secours,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de la clé électronique à l'agent lorsqu'il l'a retrouvée,
- Remboursement de frais de déplacement d'agents de l'établiss ement par des organismes
extérieurs,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Transport par taxi utilisé uniquement pour des raisons médicales,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.),





Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00028 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital HENDAYE 101
3




- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses après autorisation de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Directi on Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une péri odicité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition d u régisseur, par le
directeur de l' hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.










Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00028 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital HENDAYE 102
4




ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00028 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital HENDAYE 103
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00022
Acte constitutif de la régie de l'hôpital HENRI
MONDOR
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00022 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital HENRI MONDOR 104
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU
GROUPE HOSPITALIER HENRI MONDOR / ALBERT CHENEVIER

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS



Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'ava nces des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022 -408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué deux régies d'avances et de recettes auprès du Groupe
hospitalier HENRI-MONDOR – ALBERT-CHENEVIER.


ARTICLE 2 - Les régies sont installées à :

- Hôpital HENRI-MONDOR, 51 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 94000 Créteil,
- Hôpital ALBERT-CHENEVIER, 40 rue de Mesly, 94000 Créteil.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
20 000,00 et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - Les régies du Groupe hospitalier HENRI -MONDOR – ALBERT-CHENEVIER
encaissent les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Post-paiement de chèques déjeuner,
- Approvisionnement des resto -badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement
listés à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire ,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00022 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital HENRI MONDOR 105
2




- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G,
- Encaissement des provisions et avances,
- Rétrocessions de médicaments,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Recettes liées aux consultations médico-judiciaires,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur les patients décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Encaissement des prestations de coiffure réalisées à l'Hôpital ALBERT-CHENEVIER,
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges,
- Encaissement des loyers thérapeutiques directement en recette.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - Les régies du Groupe hospitalier HENRI-MONDOR – ALBERT-CHENEVIER paient les
dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Avance pour achat de divers présents (cadeau),
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur de l'hôpital,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérents à une mutue lle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,






Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00022 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital HENRI MONDOR 106
3




- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l 'ergothérapie : achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, achats de pellicule et développement de photo graphies, location de matériel vidéo,
phonologique et photographique, achats d'élé ments de décoration, achats de fleurs, achats de
petites fournitures pour les festivités de fin d'année, menus achats de produits d'hygiène et
cosmétiques, achats de denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités,
achats de boissons pour goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires en soins de longue durée sur autorisation du pensionnaire ou
de son représentant,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains,
- Indemnisation des dossiers de patients ayant subi un préjudice,
- Remboursement des frais de transport et d'hébergement à des volontaires sains (taxi, train, frais
kilométriques, avion, hôtel et repas.), perte de rémunération,
- Frais de transport pour les démarches et act es préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Achat de lots et de prix à la demande de la Direction,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,
- Dépenses exceptionnelles, telles que rem boursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses après autorisation de la D irection Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Sept fonds de caisse d'un montant de 60,00 € et quatre fonds de caisse d'un montant
de 40,00 € sont attribués aux caisses déportées. La liste complète des fonds de caisse devra être
transmise à la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistan ce Publique - Hôpitaux
de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêté e en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécia lisée des Fina nces
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris , et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changemen t de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.





Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00022 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital HENRI MONDOR 107
4




ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et de la Directrice Economique,
Financière, de l'Investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 1 3 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris .
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.


ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée d es Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022.



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00022 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital HENRI MONDOR 108
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00029
Acte constitutif de la régie de l'hôpital HÔTEL
DIEU
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00029 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital HÔTEL DIEU 109
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔTEL DIEU

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2 022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'HÔTEL DIEU.


ARTICLE 2 - La régie est installée 1 place du parvis Notre-Dame - 75004 PARIS.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
5 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'HÔTEL DIEU encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto -badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement
listés à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
- Repas et frais des accompagnants,
- Encaissement des provisions et avances,
- Recettes liées aux consultations médico-judiciaires,
- Dons et libéralités,
- Nantissements,


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00029 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital HÔTEL DIEU 110
2




- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Tournages de films,
- Recettes liées à un préjudice subi,
- Remboursement de facture d'économat payée en double,
- Recettes paiements téléphone du personnel logé,
- Location de salles,
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'HÔTEL DIEU paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats tickets de métro,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel ,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médec ins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une m utuelle autre q ue la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Indemnités payées aux patients dans le cadre de la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Remboursements de nantissements,
- Restitution des dépôts des patients,
- Restitution des deniers aux ayants droits suite décès du patient,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Achats de fleurs pour commémorations et décès d'agent du personnel,
- Dépenses de restauration pour réunions de travail entre Direction GH et des intervenants
extérieurs,
- Menues dépenses urgentes pour les services de soins, techniques et administratifs ,





Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00029 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital HÔTEL DIEU 111
3




- Frais de missions pour le personnel médical (per diem et autres,),
- Remboursement des frais de transport et d'hébergement à des volontaires sains (taxi, train, frais
kilométriques, avion, hôtel et repas.), perte de rémunération,
- Remboursement des visites d'embauche (d'aptitude, AT, reprise de trav ail, de contrôl e) auprès
des médecins agréés après autorisation du directeur d'hôpital ou du responsable du service
général concerné,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses après autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Six fonds de caisse d'un mont ant de 50,00 € et un fonds de caisse d'un montant de
80,00 € sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Fi nances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux d e Paris et le D irecteur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacemen t du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Econom ique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition d u régisseur, par le
directeur de l' hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.







Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00029 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital HÔTEL DIEU 112
4




ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indem nité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00029 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital HÔTEL DIEU 113
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00035
Acte constitutif de la régie de l'hôpital JEAN
VERDIER
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00035 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital JEAN VERDIER 114
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL JEAN VERDIER

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS



Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ord onnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMI ER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital JEAN
VERDIER.


ARTICLE 2 - La régie est installée à l'avenue du 14 juillet - 93140 Bondy.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autori sé à conserver est fixé à
8 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital JEAN VERDIER encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Communications téléphoniques ordinaires dues par les agents du personnel,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
- Repas des accompagnants,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00035 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital JEAN VERDIER 115
2




- Encaissement des provisions et avances,
- Recettes liées aux consultations médico-judiciaires,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de sui vre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital JEAN VERDIER paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l' Assistance Publ ique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais afférents aux véhicules de l'Administration,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers , Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Acha ts de
denrées e t autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00035 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital JEAN VERDIER 116
3




- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Frais de déplacement liés aux astreintes et contraintes professionnelles,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Frais de parking pour les véhicules de l'Administration,
- Remboursement des frais de transport et d'hébergement à des volontaires sains (taxi, train, frai s
kilométriques, avion, hôtel et repas.), perte de rémunération,
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.),
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses après autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Des fonds de caisse d'un montant de 30,00 € sont att ribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régi sseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris la totalité des justificatifs des opérations de recettes et
de dépenses suivant une périodicité arrêté e en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Fi nances
Publiques pour l'Assistan ce Publique – Hôpitaux de Paris , et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le suppléant, de changement de rég isseur et au te rme de la régie, en respectant les
dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 13 - Les manda taires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Pu blique – Hôpitaux de Paris .
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00035 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital JEAN VERDIER 117
4




ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 1 5 - Le man dataire suppléant percevra une indemnité maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques p our
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00035 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital JEAN VERDIER 118
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00032
Acte constitutif de la régie de l'hôpital
LARIBOISIERE et FERNAND WIDAL
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00032 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital LARIBOISIERE et FERNAND
WIDAL 119
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU
GROUPE HOSPITALIER LARIBOISIERE / FERNAND WIDAL

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de r enouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du groupe hospitalier
LARIBOISIERE / FERNAND WIDAL.


ARTICLE 2 - La régie est installée à :

- Hôpital LARIBOISIERE, 2 rue Ambroise Paré, 75010 Paris ;
- Hôpital FERNAND WIDAL, 200 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
18 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie du groupe hospitalier LARIBOISIERE / FERNAND WIDAL encaisse les
produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Communications téléphoniques dues par le personnel logé,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00032 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital LARIBOISIERE et FERNAND
WIDAL 120
2




- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
- Rétrocessions de médicaments,
- Encaissement des provisions et avances,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Argent de poche des patients,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'ent rent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital


ARTICLE 7 - La régie du groupe hospitalier LARIBOISIERE / FERNAND WIDAL paie les dépenses
suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans l e cadre de la qualité de vie au
travail (levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l 'animation et l'ergothérapie : a chats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, achats de pell icule et dével oppement de photos, location de matériel vidéo, sono
et photo, achats d'éléments de décoration, achats de fleurs, achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, achats de
denrées et autr es fournitures alimentaires pour goûters et festivités, achats de boissons pour
goûters et festivités,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00032 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital LARIBOISIERE et FERNAND
WIDAL 121
3




- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursements de téléphone aux malades,
- Remboursements pour préjudices subis,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge, des nantissements,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Bons de secours,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frai s divers aux p ersonnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses après autorisation de la Direction Spécialisée des Fina nces Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Dix-huit fonds de caisse d'un montant de 50,00 € et un fonds de caisse (Fernand
Widal) d'un montant de 50,00 € sont attribués aux caisses déportées. La liste complète des fonds de
caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistanc e
Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finance s Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêté e en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris , et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par l e mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Dire cteur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique , Financier, de
l'Investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.






Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00032 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital LARIBOISIERE et FERNAND
WIDAL 122
4




ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Pari s et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17- Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00032 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital LARIBOISIERE et FERNAND
WIDAL 123
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00033
Acte constitutif de la régie de l'hôpital LOUIS
MOURIER
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00033 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital LOUIS MOURIER 124
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL LOUIS MOURIER

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordo nnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.


DECIDE :


ARTICLE PREMIE R - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
LOUIS MOURIER.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 178, rue des Renouillers - 92700 Colombes.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
10 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital LOUIS MOURIER encaisse les produits suivants :

- Approvisionnement des resto -badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G,
- Encaissement des provisions et avances,
- Encaissement des frais de conservation de spermes,
- Repas des accompagnants,
- Provisions et avances,
- Dons et libéralités,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00033 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital LOUIS MOURIER 125
2




- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films ?
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de vale urs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital LOUIS MOURIER paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Frais de port ou acheminement,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel ,
- Remboursement des vis ites d'embauch e auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers , Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Location de matériel vidéo, sono et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats
de fleurs, Achats de petites fournitures pour les festivit és de fin d'an née, Menus achats de
produits d'hygiène et cosmétiques , Achats de denrées et autres fournitures alimentaires pour
goûters et festivités, Achats de boissons pour goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'acti vité des centr es de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Remboursements de nantissements,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement des frais induits pour les patients partenaires et représentants des usagers,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD,
- Diverses dépenses pour le service Psychiatrie et Psychiatrie mobile, atelier cuisine, petits
matériels et fournitures les ateliers thérapeutique, maquillage, cosmétique, jardinage, fleurs,
journaux, livres, jeux de sociétés, parking, boissons, sandwichs, viennoiseries,
- Tickets de bus pour le service social,
- Petites fournitures pour les festivités de fin d'années,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00033 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital LOUIS MOURIER 126
3




- Per diem formations de personnel hors AP -HP selon convention signée, sans dépasser l e seuil
de 300 € en numéraire,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation du service Communication pour les
fêtes de fin d'année, ou d'évènement et diverses actions sur le site,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.),
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses après autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 – Vingt-quatre fonds de caisse sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la r égie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la ré gie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 13 - Les ma ndataires suppléants sont nommés, sur proposition d u régisseur, par le
directeur de l' hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris .
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.







Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00033 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital LOUIS MOURIER 127
4




ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Financ es Publiques p our
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022



Fait à Paris, le 18 avril 2025



Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00033 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital LOUIS MOURIER 128
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00034
Acte constitutif de la régie de l'hôpital NECKER
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00034 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital NECKER 129
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
DE L'HÔPITAL NECKER

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital NECKER.


ARTICLE 2 - La régie est installée au : 149, rue de Sèvres - 75015 Paris.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
22 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital NECKER encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Vente de chèques restaurant,
- Approvisionnement des resto -badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement
listés à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
- Encaissement des provisions et avances,
- Rétrocessions de médicaments,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00034 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital NECKER 130
2




- Nantissements (blouses et studios),
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Recette liée à la dégradation de matériel biomédical prêté,
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges,
- Recettes diverses liées à la vente de produits dérivés, et de pot de miel au personnel de
l'APHP.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital NECKER paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats urgents de matériel ou petits équipements par les servi ces dans le ca dre de missions
spécifiques,
- Per diem formations de personnel hors APHP selon convention signée sans dépasser le seuil de
300 € en numéraire,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Remboursement par virement des dépenses d'aumônerie
- Remboursement des frais de transport et d'hébergement à des volontaires sains (taxi, train, frais
kilométriques, avion, hôtel et repas.), perte de rémunération
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Achats de fourniture de bureau, papeterie, livres, journaux, petit matériel et fournitures d'ateliers
- Menues dépenses de coursiers,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00034 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital NECKER 131
3




- Achats d'éléments de décoration et fleurs,
- Achats de petites fournitures et denrée alimentaires pour gouters,
- Achats exceptionnels d'épicerie et de matières premières pour la cuisine,
- Dépenses de la direction à l'occasion d'évènements particuliers : commémoration, invitations de
personnalités, fêtes organisées pour le personnel ou enfants du personnel, séminaires, congrès
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.),
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses après autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règl ement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Cinquante-huit fonds de caisse d'un montant de 50,00 € sont attribués aux caisses
déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécial isée des Finan ces Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêté e en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Pa ris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris , et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Dire cteur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition d u régisseur, par le
directeur de l' hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 1 4 - - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de mani ement des fond s selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00034 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital NECKER 132
4




ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assi stance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00034 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital NECKER 133
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00050
Acte constitutif de la régie de l'hôpital PAUL
BROUSSE
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00050 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital PAUL BROUSSE 134
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL PAUL BROUSSE

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordo nnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMI ER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital PAUL
BROUSSE.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 12, avenue Paul Vaillant Couturier - 94804 Villejuif.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régi sseur est autorisé à conserver est fixé à
10 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital PAUL BROUSSE encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
- Encaissement des provisions et avances,
- Rétrocessions de médicaments,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux consultations médico-judiciaires,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00050 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital PAUL BROUSSE 135
2




- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts de patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est ten u de sui vre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital PAUL BROUSSE paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soi ns au personne l de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Loc ation de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fourni tures alimenta ires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Restitution des dépôts des patients,
- Bon de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement des frais de transport et d'hébergement à des volontaires sains (taxi, train, frais
kilométriques, avion, hôtel et repas.), perte de rémunération,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00050 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital PAUL BROUSSE 136
3




- Frais de transport et frais d'hébergement (Hôtel et repas) pour les démarches et actes préalables
aux prélèvements pour les donneurs d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Per diem pour le personnel en formation ou stage d'observation hors personnel AP -HP,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.),
- Dépenses exceptionnelles, telles que remb oursement de f rais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses a près autorisation de la Direction Spécia lisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Quatre fonds de caisse d'un montant de 80,00 € sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète de s fonds de cai sse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris la totalité des justificatifs des opérations de recettes et
de dépenses suivant une périodicité arrêté e en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistan ce Publique – Hôpitaux de Paris , et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les
dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la D irection Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris .
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.


ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.







Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00050 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital PAUL BROUSSE 137
4




ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement d es fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialis ée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022.



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00050 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital PAUL BROUSSE 138
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00041
Acte constitutif de la régie de l'hôpital Paul
DOUMER
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00041 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital Paul DOUMER 139
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
HOPITAL PAUL DOUMER

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code gé néral des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022 -408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l 'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpit al Paul
DOUMER.


ARTICLE 2 - Cette régie est installée à La Bruyère – 60140 LIANCOURT.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
9 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital Paul DOUMER encaisse les produits suivants :

- Vente de Tickets repas,
- Approvisionnement des resto -badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement
listés à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Encaissement des titres de crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes, frais d'hospitalisation, forfait journalier,

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00041 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital Paul DOUMER 140


2




- Encaissement des provisions et avances,
- Repas accompagnants,
- Dons et libéralités,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles, tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux) ,
- Recettes de la cafétéria,
- Encaissement de pénalités pour perte de cartes CPE ou de badges et pour non restitution de
vestiaires ou de clés de distributeurs de boissons perdues.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - la régie de l'hôpital Paul DOUMER paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des a gents dans le cadre de la qualité de vie au
travail (levier 17 budget des services),
- Frais de port ou d'acheminement,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits
travaux d'imprimerie, Achats de pellicule et développe ment de photos, Location de matériel
vidéo, sono et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites
fournitures pour les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et
cosmétiques, Achats de denrées et autres f ournitures alimentaires pour goûters et festivités,
achats de boissons pour goûters et festivités,
- Bons de secours,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursements de préjudice,
- Remboursement resto badge,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Achats de fleurs pour commémorations et décès d'agent du personnel,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux pers onnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses après autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00041 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital Paul DOUMER 141


3




ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires


ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de
dépenses suiv ant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur Spécialisé des Finances Publiques , et qui ne peut
excéder un mois. Ces versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque an née, en cas de
remplacement du régisseur par le mandataire, de changement de régisseur et au terme de la régie,
en respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Di recteur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 12 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition d u régisseur, par le
directeur de l' hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 1 3 - - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.











Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00041 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital Paul DOUMER 142


4




ARTICLE 16 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00041 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital Paul DOUMER 143
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00039
Acte constitutif de la régie de l'hôpital René
MURET
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00039 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital René MURET 144
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL RENE MURET-BIGOTTINI

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application d e l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital RENE
MURET-BIGOTTINI.


ARTICLE 2 - La régie est installée Avenue du docteur Schaeffner 93270 SEVRAN.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le ré gisseur est autorisé à conserver est fixé à
6 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital RENE MURET-BIGOTTINI encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Rétrocessions de médicaments,
- Encaissement des provisions et avances,
- Repas des accompagnants,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00039 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital René MURET 145
2




- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Objets perdus,
- Redevances Exposants,
- Albums photos pour la crèche,
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvr ement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital RENE MURET-BIGOTTINI paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de fleurs,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des mé decins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à un e mutuelle aut re que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les fest ivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestati ons liées à l' activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00039 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital René MURET 146
3




- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de f rais divers au x personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses a près autorisation de la Direction Spécialisée des Fina nces Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité au près de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la tot alité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques p our l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 12 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition d u régisseur, par le
directeur de l' hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de P aris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 1 3 - - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 14 - Le mandatair e suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.








Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00039 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital René MURET 147
4




ARTICLE 15 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publ iques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 16 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022.



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00039 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital René MURET 148
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00040
Acte constitutif de la régie de l'hôpital Robert
DEBRE
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00040 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital Robert DEBRE 149
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
ROBERT DEBRE

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital ROBERT
DEBRE.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 48 boulevard Sérurier, 75019 Paris.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserv er est fixé à
7 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital ROBERT DEBRE encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Post-paiement de chèques restaurant,
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Recettes d'économat, titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
- Encaissement des provisions et avances,
- Rétrocessions de médicaments,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00040 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital Robert DEBRE 150
2




- Repas des accompagnants,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges,
- Vente de pots de miel pour la nouvelle ferme florale et de produits dérivés au personnel de
l'APHP.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital ROBERT DEBRE paie les dépenses suivantes :

- Achats de denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail (levier 17
budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visit es d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergoth érapie : Achat s de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décorati on, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de l'encaissement des pot s de miel à la responsable de la nouvelle ferme
florale,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00040 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital Robert DEBRE 151
3




- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, tra in, frais kilométriques,
avion), des frais d'hébergement (Hôtel et repas) et perte de rémunération,
- Remboursement des fr ais médicaux par virement bancaire au personnel de l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel
adhérent à une mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des
Hôpitaux,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Per diem à prévoir dans le cadre d'u n partenariat Agence Française de Développement /FHF -
CHU Robert Debré selon convention,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la c ontinuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses a près autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Quinze fonds de caisse d'un montant de 50,00 € sont attribués aux caiss es déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de
dépenses suivant une périodicité arrêté e en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques p our l'Ass istance Publique – Hôpitaux de P aris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, e n respectant les
dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Ass istance Publique –
Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, su r avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et du Directeur Economique, Financier, de
l'Investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Ass istance Publique – Hôpitaux de P aris.
Les interventions des mandataires suppléants ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00040 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital Robert DEBRE 152
4




ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022



Fait à Paris, le 18 avril 2025

Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00040 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital Robert DEBRE 153
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00042
Acte constitutif de la régie de l'hôpital
ROTHSCHILD
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00042 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital ROTHSCHILD 154
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL ROTHSCHILD

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonn ance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
ROTHSCHILD.


ARTICLE 2 - La régie est installée au : 5, rue Santerre - 75012 Paris 12ème.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
5 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital ROTHSCHILD encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Encaissement des provisions et avances,
- Rétrocessions de médicaments,
- Repas des accompagnants,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00042 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital ROTHSCHILD 155
2




- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films,
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recou vrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa compta bilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital ROTHSCHILD paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel ,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers , Achats de papeterie, livres, jour naux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achat s de produits d'hygiène et cosmétiques , Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD (coiffeur, prothèses dentaires, lunettes, vêtements par
correspondance),




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00042 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital ROTHSCHILD 156
3




- Remboursements de nantissements,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains,
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion) et des frais d'hébergement (Hôtel et repas),
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Remboursement des frais de stationnement pour les visites à domicile des rééducateurs,
- Dépenses pour nourriture de poissons et frais de vétérinaires,
- Remboursement des frais d'huissier payés indument par les patients,
- Remboursement d'expertise médical e au praticien pour des patients hospitalisés en vue d'un
placement dans un autre établissement sanitaire,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,
- Dépenses exceptionnelles, telles que rem boursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses a près autorisation de la D irection Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Neuf fonds de caisse d'un montant de 50,00 €, sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité a uprès de la
Trésorerie Générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs de s opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant le s dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants sont nommés, su r proposition d u régisseur, par le
directeur de l' hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00042 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital ROTHSCHILD 157
4




ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra un e indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00042 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital ROTHSCHILD 158
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00043
Acte constitutif de la régie de l'hôpital Saint
ANTOINE
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00043 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital Saint ANTOINE 159
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL SAINT-ANTOINE

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordo nnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMI ER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
SAINT-ANTOINE.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 184, rue du Faubourg Saint-Antoine - 75012 Paris.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régiss eur est autorisé à conserver est fixé à
14 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital SAINT-ANTOINE encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto -badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement
listés à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Encaissement des provisions et avances,
- Rétrocessions de médicaments,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00043 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital Saint ANTOINE 160
2




- Recettes liées aux consultations médico-judiciaires,
- Dons et libéralités,
- Encaissement des honoraires des médecins dans le cadre de l'activité libérale par
l'intermédiaire de l'administration,
- Nantissements,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges,
- Encaissement des avis et frais d'huissier.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de v aleurs, sous s a
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital SAINT-ANTOINE paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Achat de fleurs pour commémoration, décès d'agent du personnel,
- Achats à destination du service de la PASS (polyclinique Baudelaire) imputés sur les dons
versés,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assi stance Publiqu e – Hôpitaux de Paris non
adhérents à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits trav aux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hyg iène et cosmét iques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00043 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital Saint ANTOINE 161
3




- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Remboursement d'expertise médical au praticien pour des patients hospitalisés en vue d'un
placement dans un autre établissement sanitaire,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Restitution des dépôts patients hospitalisés,
- Remboursement des frais de transport et d'hébergement à des volontaires sains (taxi, train, frais
kilométriques, avion, hôtel et repas.), perte de rémunération,
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux pr élèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Versement de per diem aux médecins étrangers en stage,
- Remboursement des frais d'huissier payés indument par les patients,
- Virement des encaissements des honoraires d'activités libérales aux médecins,
- Dépenses exceptionnelles dans le cadre d'opération de mécénat pour la qualité de vie des
patients et de leurs proches, de projets culturels, d'animation,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,
- Dépenses excep tionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses après autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Douze fonds de caisse d'un montant de 50,00 € sont attribués aux c aisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qual ité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêté e en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques p our l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris , et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au ter me de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique et Financier.






Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00043 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital Saint ANTOINE 162
4



ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur p roposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris .
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.


ARTICLE 1 4 - - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022.



Fait à Paris, le 18avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00043 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital Saint ANTOINE 163
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00045
Acte constitutif de la régie de l'hôpital SAINT
LOUIS
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00045 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital SAINT LOUIS 164
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL SAINT LOUIS

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordon nance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIE R - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital SAINT
LOUIS.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 1, avenue Claude Vellefaux - 75010 Paris.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est auto risé à conserver est fixé à
19 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital SAINT-LOUIS encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Vente de la production de produits divers du site (miel…),
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Encaissement des provisions et avances,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00045 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital SAINT LOUIS 165
2




- Rétrocessions de médicaments,
- Encaissement des frais de conservation de spermes,
- Recettes du musée,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Recettes liées aux consultations médico-judiciaires,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films.
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges,


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, s ous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital SAINT LOUIS paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel ,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers , Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmé tiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00045 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital SAINT LOUIS 166
3




- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD (coiffeur, prothèses dentaires, lunettes, vêtements par
correspondance),
- Remboursements de nantissements,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement des frais de transport et d'hébergement à des volontaires sains (taxi, train, frais
kilométriques, avion, hôtel et repas.), perte de rémunération,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Frais de transport pour les démarches et actes préa lables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Taxe additionnelle à l'AFSSAPS par virements informatiques,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,
- Dépenses excep tionnelles, te lles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses a près autorisation de la Dir ection Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Dix fonds de caisse d'un montant de 50,00 €, sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité a uprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la to talité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.







Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00045 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital SAINT LOUIS 167
4




ARTICLE 13 - Les ma ndataires suppléants sont nommés, sur proposition d u régisseur, par le
directeur de l' hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 – Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiq ues pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022.



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00045 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital SAINT LOUIS 168
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00054
Acte constitutif de la régie de l'hôpital SAN
SALVADOUR
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00054 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital SAN SALVADOUR 169
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL SAN-SALVADOUR

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ord onnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREM IER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de
l'hôpital SAN-SALVADOUR.


ARTICLE 2 - La régie est installée : 4312 route de Almanarre - 83400 Hyères.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est au torisé à conserver est fixé à
6 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital SAN-SALVADOUR encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto -badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement
listés à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Communications téléphoniques dues par les agents du personnel,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Encaissement des provisions et avances,
- Repas des accompagnants,
- Dons et libéralités,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00054 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital SAN SALVADOUR 170
2




- Nantissements,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Encaissement des avances téléphoniques pour les patients,
- Encaissement des forfait s pour les cha mbres mises à disposition des accompagnants des
patients,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Pénalités kit repas à emporter,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges,
- Encaissement des frais d'hébergements dans l'hôtel parental,
- Encaissement des frais de blanchissage des effets personnels des patients hospitalisés.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'art icle 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital SAN-SALVADOUR paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Avance pour divers frais au profit des patients mineurs avec autorisation de l'aide sociale à
l'enfance,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Pu blique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achat s et de presta tions pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vid éo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Ac hats de boissons pour
goûters et festivités,
- Bons de secours,
- Remboursements des avances téléphoniques non consommées pour les patients,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00054 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital SAN SALVADOUR 171
3




- Dépenses relatives aux sorties des patients et personnels accompagnants,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Transport par taxi utilisé uniquement pour des raisons médicales,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.),
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses après autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règle ment
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Directi on Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une pério dicité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des F inances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des F inances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 1 3 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition d u régisseur, par le
directeur de l' hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 1 4 - - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.







Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00054 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital SAN SALVADOUR 172
4




ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022.



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00054 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital SAN SALVADOUR 173
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00055
Acte constitutif de la régie de l'hôpital TENON
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00055 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital TENON 174
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL TENON

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital TENON.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 4, rue de la Chine - 75020 Paris 20ème.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserv er est fixé à
13 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital TENON encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Encaissement des provisions et avances,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
- Rétrocessions de médicaments,
- Encaissement des frais de conservation de spermes,
- Repas des accompagnants,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00055 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital TENON 175
2




- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés, sous protection,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films,
- Encaissement des honoraires des médecins dans le cadre de l'activité libérale par l'intermédiaire
de l'administration,
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital TENON paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fournitures de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance P ublique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'ach ats et de pres tations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel v idéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters e t festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Remboursements de nantissements,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00055 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital TENON 176
3




- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement d'expertise médical e au praticien pour des patients hospitalisés en vue d'un
placement dans un autre établissement sanitaire,
- Remboursement des frais de transport et d'hébergement à des volo ntaires sains (taxi, train, frais
kilométriques, avion, hôtel et repas.), perte de rémunération,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Versement de Per Diem aux médecins stagiaires étrangers,
- Virement des encaissements des honoraires d'activités libérales aux médecins,
- Remboursement des frais d'huissier payés indument par les patients,
- Achats de fleurs pour commémorations et décès d'agent du personnel,
- Dépenses exceptionnelles dans le cadre d'opération de mécénat pour la qualité de vie des
patients et de leurs proches, de projets culturels, d'animation,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.),
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.,
- Autres menues dépenses a près autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règl ement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Treize fonds de caisse d'un montant de 50,00 €, peuvent être attribués aux caisses
déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le s mandataires suppléants, de changement de régisseur e t au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel l a régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.





Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00055 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital TENON 177
4




ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Pub lique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Fin ances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00055 - Acte constitutif de la régie de l'hôpital TENON 178
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00052
Acte constitutif de la régie de recettes des
télépaiements de l'APHP de PARIS
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00052 - Acte constitutif de la régie de recettes des télépaiements de l'APHP de
PARIS 179
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES DES TELEPAIEMENTS DE L'ASSISTANCE
PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant a pplication de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes pour les télépaiements issus de
l'application TIPI (Titres payables par Internet).


ARTICLE 2 – La régie est installée à l'Hôpital Cochin , 27 rue du Faubourg Saint -Jacques, 75014
Paris.


ARTICLE 3 – Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
50.000,00 €.


ARTICLE 4 – La régie encaisse les produits des télépaiements effectués depuis l'application TIPI.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Carte bancaire ;
2. Carte American Express ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance , produite suite à la validation du
télépaiement.


ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00052 - Acte constitutif de la régie de recettes des télépaiements de l'APHP de
PARIS 180
2




ARTICLE 7 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations d e recettes
suivant une périodicité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance Publique –
Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéde r un mois. Ces versements
s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du régisseur par le
mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les dates
limites fixées par la Direction Sp écialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique –
Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spé cialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 9– Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 10 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 11 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds selon
la réglementation en vigueur.


ARTICLE 12 – Le Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et le Fondé de
Pouvoirs de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.


ARTICLE 13 - Cette décision abroge la décision du 15 octobre 2014


Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00052 - Acte constitutif de la régie de recettes des télépaiements de l'APHP de
PARIS 181
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00053
Acte constitutif de la régie de recettes et
d'avances des chèques emploi service universels
dématérialisés (E-CESU) de l'APHP PARIS
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00053 - Acte constitutif de la régie de recettes et d'avances des chèques
emploi service universels dématérialisés (E-CESU) de l'APHP PARIS 182
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES DES CHEQUES EMPLOI
SERVICE UNIVERSELS DEMATERIALISES (E-CESU) DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX
DE PARIS POUR LES FACTURES DE CRECHES ET DE CENTRES DE LOISIRS DE L'AP-HP

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS

Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités terr itoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la ges tion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022 -1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022 -408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modi fiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la convention d'expérimentation de l'encaissement de CESU dématérialisés par les régisseurs de
recettes de l'AP-HP pour les factures de crèches et de centres de loisirs en date du 8 juille t 2015, entre
l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris et la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PRE MIER - Il est institué une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des
chèques emploi service universels dématérialisés (E-CESU) et le paiement des frais correspondants.


ARTICLE 2 – La régie est installée à l'Hôpital Charles Foix 7 Avenue de l a République 94205 Ivry-sur-
Seine.


ARTICLE 3 – Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
50.000,00 €.


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5.000,00 €.


ARTICLE 5 – La régie encaisse les chèques emploi service universel s dématérialisés pour les factures
de crèches et de centres de loisirs de l'AP-HP.








Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00053 - Acte constitutif de la régie de recettes et d'avances des chèques
emploi service universels dématérialisés (E-CESU) de l'APHP PARIS 183
2




ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. CESU dématérialisés.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance, produite suite à la validation du paiement.


ARTICLE 7 - La régie paie les dépenses suivantes :

1. Frais de mise à disposition des fichiers de dépôt concernant les CESU dématérialisés (service
optionnel du CRCESU).


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants :

1. Dépense d'économat.


ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Le régisseur doit verser auprè s de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations d e recettes et
dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance Pub lique
– Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces versements s'effectuent
obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du régisseur par le mandataire
suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les dates limites fixées
par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et d u Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 12 – Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition d u régisseur, par le directeur
de l' hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris. Les
interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 13 - Le régisseur titulaire percevr a une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 14 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 – Le Directeur Général de l'Assistance Pub lique - Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.





Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00053 - Acte constitutif de la régie de recettes et d'avances des chèques
emploi service universels dématérialisés (E-CESU) de l'APHP PARIS 184
3




ARTICLE 16 - Cette décision abroge la décision du 05 octobre 2015



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00053 - Acte constitutif de la régie de recettes et d'avances des chèques
emploi service universels dématérialisés (E-CESU) de l'APHP PARIS 185
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00046
Acte constitutif de la régie du groupe hospitalier
Sainte PERINE
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00046 - Acte constitutif de la régie du groupe hospitalier Sainte PERINE 186
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU
GROUPE HOSPITALIER SAINTE PERINE – CHARDON LAGACHE – ROSSINI

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022 -408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relati f au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du groupe hospitalier
SAINTE PERINE – CHARDON LAGACHE – ROSSINI.


ARTICLE 2 - La régie est installée 11, rue Chardon Lagache - 75016 PARIS.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
5 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie du groupe hospitalier SAINTE PERINE – CHARDON LAGACHE - ROSSINI
encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de rec ouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturation des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Encaissement des provisions et avances,
- Repas des accompagnants,



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00046 - Acte constitutif de la régie du groupe hospitalier Sainte PERINE 187
2




- Dons et libéralités,
- Nantissements,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Caution de concessionnaires privés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges,


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie du groupe hospitalier SAINTE PERINE – CHARDON LAGACHE - ROSSINI
paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel ,
- Remboursement des visites d'embauche auprès d es médecins ag réés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une m utuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers , achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, achats de pellicule et développement de photos, location de matériel vidéo, sono et
photo, achats d'éléments de décoration, achats de fleurs, achats de petites fournitures pour les
festivités de fin d'année, menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, achats de denrées
et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, achats de boissons pour goûters et
festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires en soins de longue durée sur autorisation du pensionnaire ou
de son représentant,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Remboursement des frais d'obsèques des pensionnaires bénéficiaires d'aide sociale,




Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00046 - Acte constitutif de la régie du groupe hospitalier Sainte PERINE 188
3




- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursements de nantissements,
- Achats alimentaires et frais de soins vétérinaires pour les chats de l'établissement,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grèv e massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Remboursement du montant du loyer mensuel avancé par l'agent dans le cadre de la convention
signée avec le bailleur social ERIGERE,
- Autres menues dépenses a près autorisation de la Direct ion Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs d es opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant l es dates limit es fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conform e du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 12 - Les mandataires suppléants sont nommés, s ur proposition du régisseur, par le
directeur de l' hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 1 3 - - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de m aniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.






Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00046 - Acte constitutif de la régie du groupe hospitalier Sainte PERINE 189
4




ARTICLE 15 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publi ques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 16 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022.



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00046 - Acte constitutif de la régie du groupe hospitalier Sainte PERINE 190
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00051
Acte constitutif de la regie du SIEGE et services
centraux
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00051 - Acte constitutif de la regie du SIEGE et services centraux 191
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DES SERVICES
CENTRAUX
DU SIEGE ET DES POLES D'INTERET COMMUN

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS



Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes e t d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022 -408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte
de professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès
délivrée aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès des SERVICES
CENTRAUX du siège et des pôles d'Intérêt Commun. Cette régie couvre les activités des
services suivants :
- Siège de l'AP-HP,
- Hospitalisation à Domicile (HAD),
- Centre de Formation et du Développement des Compétences (CFDC),
- Agence Générale des Équipements et Produits de Santé (AGEPS),
- Service Central des Ambulances (SCA),
- Service Sécurité, Maintenance et Services (SMS),
- Service Central des Blanchisseries (SCB).


ARTICLE 2 - La régie est installée au 184 rue du Faubourg Saint-Antoine 75571 Paris cedex 12.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 3 000,00 € et pourr a être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour
l'APHP.
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00051 - Acte constitutif de la regie du SIEGE et services centraux 192
2




Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle -ci atteint le maximum
fixé.


ARTICLE 4 - La régie des SERVICES CENTRAUX encaisse les produits suivants :

- Vente de tickets-repas,
- Post-paiement de chèques restaurant,
- Approvisionnement des resto -badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement
listés à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Recettes et retenues sur salaires des repas pris au self liées à la Direction des Systèmes
Informatiques (DSI 440) et de la Délégation à la Recherche Clinique et à L'Innovation (DRCI
412),
- Encaissement sur titres de recettes,
- Encaissement des provisions et avances,
- Recettes liées à un préjudice subi,
- Dons et libéralités,
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges,
- Vente de véhicules reformés.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selo n les modes de
recouvrement suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Virements bancaires ;
6. Vente à distance sécurisée.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En r evanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la
responsabilité du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie des SERVICES CENTRAUX paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au
travail (levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achat de petits matériels d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00051 - Acte constitutif de la regie du SIEGE et services centraux 193
3




- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Visite médicale des chauffeurs,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Achats de fleurs pour commémorations et décès d'agent du personnel,
- Per Diem dans le cadre des coopérations internationales, des professionnels de santé
étrangers,
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève m assive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.),
- Autres menues dépenses après autorisation de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'artic le 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Deux caisses déportées , une pour l'AGEPS et une pour SCB, sont rattachées au
segment de la régie des services centraux (401) sans fonds de caisse.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de
la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de
recettes et de dépenses suivant une périodicité arrê tée en commun par l e Directeur Général de
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder
un mois. Ces versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de
remplacement du régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme
de la régie, en respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie
est installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier,
de l'investissement et du Patrimoine.

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00051 - Acte constitutif de la regie du SIEGE et services centraux 194
4




ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Paris. Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte d e
nomination.


ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 1 5 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds
selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur
en charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022.



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00051 - Acte constitutif de la regie du SIEGE et services centraux 195
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00024
Acte constitutif de la régie l'hôpital d'EMILE
ROUX
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00024 - Acte constitutif de la régie l'hôpital d'EMILE ROUX 196
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL EMILE ROUX

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS



Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordon nance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIE R - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
EMILE ROUX.


ARTICLE 2 - La régie est installée 1, avenue de Verdun – 94456 LIMEIL BREVANNES Cedex.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur e st autorisé à conserver est fixé à
5 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital EMILE ROUX encaisse les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto-badges : en prépaiement (selon les modes de recouvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Objets perdus,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaires,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier, forfait hébergement, Forfait dépendance, ASPA,
- Reversement des pensions et provisions pour les patients bénéficiant de l'aide Sociale,
- Repas des accompagnants,


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00024 - Acte constitutif de la régie l'hôpital d'EMILE ROUX 197
2




- Encaissement des provisions et avances,
- Dons et libéralités,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Carte American Express ;
6. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptabilit é et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital EMILE ROUX paie les dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à un e mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais afférents aux véhicules de l'Administration,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animat ion et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers , achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, achats de pellicule et développement de photos, location de matériel vidéo, sono et
photo, achats d'éléments de décoration, achats de fleurs, achats de petites fournitures pour les
festivités de fin d'année, menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques , achats de denrées
et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, achats de boissons po ur goûters et
festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Restitution des dépôts des patients,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de so n représentant,
- Bon de secours,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00024 - Acte constitutif de la régie l'hôpital d'EMILE ROUX 198
3




- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Indemnisation des dossiers de patients ayant subi un préjudice,
- Frais de parking pour les véhicules de l'Administration,
- Frais induits par la Recherche Clinique,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.) ,
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, po ur
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses après autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Un fonds de caisse d'un montant de 40,00 € est attribué à une caisse déportée.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Directio n Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris la totalité des justificatifs des opérations de recettes et
de dépenses suiva nt une périodi cité arrêté e en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur chargée de l a Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris , et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les
dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Fi nances Publiques pour l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur chargé de la Direction Spécialisée des Finan ces Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'Investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 1 3 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur chargé de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris . Les
interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.


ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00024 - Acte constitutif de la régie l'hôpital d'EMILE ROUX 199
4




ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concer ne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 28 décembre 2022



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

Nicolas REVEL



Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00024 - Acte constitutif de la régie l'hôpital d'EMILE ROUX 200
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-04-18-00047
Acte_constitutif de la régie de l'hôpital
TROUSSEAU LA ROCHE GUYON
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00047 - Acte_constitutif de la régie de l'hôpital TROUSSEAU LA ROCHE
GUYON 201
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HOPITAL ARMAND
TROUSSEAU ET DE L'HOPITAL DE LA ROCHE GUYON

  


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes e t d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022 -1605 du 22 décembr e 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022 -408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non -restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP -HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2025.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital Armand
Trousseau et La Roche-Guyon.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 26 Avenue du Docteur Arnold Netter, 75012 Paris 12ème.


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
10 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP.
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.


ARTICLE 4 - La régie de l'hôpital Armand Trousseau et de l'hôpital de La Roche -Guyon encaisse les
produits suivants :

- Vente de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto -badges : en prépaiement (selon les modes de re couvrement listés
à l'article 5) ou en post-paiement (sous forme de prélèvement sur le salaire de l'agent),
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitement externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G,
- Encaissement des provisions et avances,
- Repas des accompagnants,

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00047 - Acte_constitutif de la régie de l'hôpital TROUSSEAU LA ROCHE
GUYON 202
2




- Dons et libéralités,
- Nantissements,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Produits de la vente des matériels réformés par l'établissement,
- Encaissement de pénalités pour pertes de cartes CPE ou de badges,
- Location studio accompagnants.


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Paiement différé par carte bancaire ;
5. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 6 – Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de v aleurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeur n'entrent pas dans la comptab ilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 7 - La régie de l'hôpital Armand Trousseau et de l'hôpital de La Roche -Guyon paie les
dépenses suivantes :

- Achats de fournitures et denrées au profit des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail
(levier 17 budget des services),
- Achats de documentation,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Achats de fournitures de bureau,
- Menues dépenses de coursiers telles qu'essence et parking,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Menus achats d'épicerie et de matière premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non adhérent
à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la Mutuelle de
la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Menues dépenses d'ac hats et de pre stations pour l'animation et l'ergothérapie : achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, achats de pellicule et développement de photos, location de matériel vidéo, sono et
photo, achats d'éléments de décoration, achats de fleurs, achats de petites fournitures pour les
festivités de fin d'année, menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, achats de denrées et
de boissons et autres fournitures alimentaires pour goûter et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des crèches,
- Restitution des dépôts des patients,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant
légal,
- Bon de secours,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00047 - Acte_constitutif de la régie de l'hôpital TROUSSEAU LA ROCHE
GUYON 203
3




- Remboursement des frais des patients partenaires et représentants des usagers,
- Achat de fleurs pour décès,
- Dépenses exceptionnelles dans le cadre d'opérations de mécénat pour la quali té de vie des
patients et de leurs proches, de projets culturels, d'animation,
- Délivrance de bon remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayées, etc.),
- Remboursement des frais d'huissier occasionnés par des erreurs de facturation ou pr oblème
d'acheminement de courrier, (TRS),
- Autres menues dépenses a près autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règle ment
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération ;
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Onze fonds de caisse d'un montant de 50,00 euros sont attribués aux caisses déportées
situées à l'hôpital Armand Trousseau.
Un fond de caisse permanent de 200,00 euros est attribué à la caisse déportée située à l'hôpital de La
Roche-Guyon pour effectuer des dépenses urgentes.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert sur chaque site au nom du régisseur ès qualité
auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de
Paris.


ARTICLE 1 1 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et
de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par l e Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialis ée des Finance s
Publiques pour l'Assistanc e Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement d e régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital au près duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur spécialisé des Finances Publiques pour l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de l'investissement et du
Patrimoine.


ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants son t nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur spécialisé
des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris. Les interventions des
mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.





Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00047 - Acte_constitutif de la régie de l'hôpital TROUSSEAU LA ROCHE
GUYON 204
4




ARTICLE 1 4 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds selon
la réglementation en vigueur.


ARTICLE 1 6 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur
spécialisé des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.


ARTICLE 17 - Cette décision abroge les décisions du 28 décembre 2022.



Fait à Paris, le 18 avril 2025


Avis conforme du 18 avril 2025
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
Laurent MARQUIER

Le Directeur Général
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
Nicolas REVEL


Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-04-18-00047 - Acte_constitutif de la régie de l'hôpital TROUSSEAU LA ROCHE
GUYON 205
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2025-05-06-00002
Arrêté n° DRAC 2025-049 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église
Saint-Pierre-Saint-Paul et de l'ancienne abbaye
(Prieuré Saint Epain-Saint Blaise), protégées au
titre des monuments historiques, sur le territoire
de la commune d'Ablis (Yvelines)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-05-06-00002 - Arrêté n° DRAC 2025-049 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre-Saint-Paul et de l'ancienne abbaye (Prieuré Saint Epain-Saint Blaise), protégées au
titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune d'Ablis (Yvelines)
206


47 rue Le Peletier – 75009 Paris
Tél standard : 01 56 06 50 00




Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


ARRÊTÉ n° DRAC – 2025 – 049

portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre-Saint-Paul et de l'ancienne
abbaye (Prieuré Saint Epain-Saint Blaise), protégées au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune d'Ablis (Yvelines)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Grand officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'or ganisation et aux missions des directions régionale s
des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services de l'état
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualité de
directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2022 portant renouvellement de nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en
qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-08-17-010 du 17 a oût 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des a ffaires culturelles d'Île-de-France en matière
administrative ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ablis n° DEL 067-12-2021 du 14 décembre 2021 prescrivant la
révision du plan local d'urbanisme ;
Vu la proposition de l'architecte des bâtiments de Fr ance pour la création d'un périmètre délimité des
abords commun à l'église Saint-Pierre-Saint-Paul, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté
du 17 février 1950, et à l'ancienne abbaye (Prieuré Saint Epain-Saint Blaise) dont la façade sur rue e st
inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 7 décembre 1925 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ablis n° DE L 03-01-2024 du 30 janvier 2024 donnant un avis
favorable à la création du périmètre délimité des a bords commun à l'église Saint-Pierre-Saint-Paul et à
l'ancienne abbaye (Prieuré Saint Epain-Saint Blaise), avant enquête publique ;
Vu l'arrêté du maire d'Ablis n° 115/05/2024 du 16 mai 2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du
11 juin 2024 au 13 juillet 2024 du projet de révisi on du plan local d'urbanisme et de modification des
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-05-06-00002 - Arrêté n° DRAC 2025-049 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre-Saint-Paul et de l'ancienne abbaye (Prieuré Saint Epain-Saint Blaise), protégées au
titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune d'Ablis (Yvelines)
207
2

périmètres de protection autour de l'église Saint-P ierre-Saint-Paul et de l'ancienne abbaye (Prieuré
Saint Epain-Saint Blaise) ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 11 août 2024 ;
Vu le résultat de la consultation de la commune d'Abl is, propriétaire de l'église Saint-Pierre-Saint-Pau l
et de l'ancienne abbaye (Prieuré Saint Epain-Saint Blaise) ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ablis n° DE L 33-10-2024 du 8 octobre 2024 donnant un
accord à la création du périmètre délimité des abor ds autour de l'église Saint-Pierre-Saint-Paul et de
l'ancienne abbaye (Prieuré Saint Epain-Saint Blaise), après enquête publique ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 23 septembre 2024 sur le projet de création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pie rre-Saint-Paul et de l'ancienne abbaye (Prieuré Sai nt
Epain-Saint Blaise), après enquête publique ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusie urs monuments historiques un ensemble
cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
Considérant l'intérêt patrimonial des deux monuments protégés e t leur situation géographique
rapprochée justifiant la conception d'un périmètre délimité des abords commun unique ;
Considérant le caractère rural de la commune, le centre-bourg a ncien qui constitue l'écrin immédiat
des monuments historiques, en particulier la rue Pierre Trouvé ;
Considérant le cadrage des cônes de vue et perspectives patrim oniales sur l'église, notamment au sud-
ouest, depuis les parcelles contiguës en limite de plaines agricoles qui cadrent le bourg, et au nord la
rue du Guichet qui présente une perspective sur l'é glise nécessitant une maitrise des mutations de la
rue, particulièrement sur les clôtures et alignements qui cadrent cette vue ;
Considérant les secteurs à proximité présentant un intérêt architectural qui participent à la qualité et à
la valorisation de l'environnement des monuments hi storiques, comme au nord la rue Marcille
marquée par des bâtis de caractère ;
ARRÊTE

Article 1
er : Le périmètre délimité des abords de l'église Sai nt-Pierre-Saint-Paul, inscrite au titre des
monuments historiques par arrêté du 17 février 1950, et de l'ancienne abbaye (Prieuré Saint Epain-Saint
Blaise) dont la façade sur rue est inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 7 décembre
1925, situées à Ablis (Yvelines), est créé selon le plan joint en annexe.
Le tracé plein y figurant délimite le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques.

Article 2 : Le préfet des Yvelines, la secrétaire générale a ux politiques publiques, le directeur régional
des affaires culturelles d'Île-de-France et le mair e d'Ablis sont chargés, chacun en ce qui le concern e,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a ux recueils des actes administratifs de l'Etat dans la
région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 6 mai 2025
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles

« SIGNE »
Laurent ROTURIER
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-05-06-00002 - Arrêté n° DRAC 2025-049 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre-Saint-Paul et de l'ancienne abbaye (Prieuré Saint Epain-Saint Blaise), protégées au
titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune d'Ablis (Yvelines)
208
PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFrateruité
Direction régionaledes affaires culturellesd'Ile-de-France
Les —-118 .i:> ieLU == B=
uf
.
>= r
, aI> "1, O-
Plan annexe à l'arrete DRAC-2025-049 portant creation du perimetre délimitée des abordsde l'église Saint-Pierre-Saint-Paul et de l'ancienne abbaye (Prieuré Saint Epain-Saint Blaise),protégées au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune d'Ablis(Yvelines)Le
\
[signe]Yvelines - AblisPérimetre délimité des abordsde l'église Saint-Pierre-Saint-Paul et de l'ancienneabbaye (Prieuré Saint Epain-Saint Blaise),inscrites par arrêté du 17 février 1950 et pararrêté du 7 décembre 1925 au titre desmonuments historiques
o O
| périmètres des abords actuelsmonuments historiques
Omo) ®projet de PDAPlan dressé par Audigier-Pilet Architectes, modifié par l'Unité départementale de l'architectureet du patrimoine des Yvelines — avril 2025
3


6 mai 2025
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-05-06-00002 - Arrêté n° DRAC 2025-049 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre-Saint-Paul et de l'ancienne abbaye (Prieuré Saint Epain-Saint Blaise), protégées au
titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune d'Ablis (Yvelines)
209
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2025-05-06-00003
Arrêté n°DRAC-2025-043 portant création du
périmètre délimité des abords de la Villa
Clairbois
protégée au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Rambouillet
(Yvelines)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-05-06-00003 - Arrêté n°DRAC-2025-043 portant création du
périmètre délimité des abords de la Villa Clairbois
protégée au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Rambouillet (Yvelines)
210
E =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France

ARRÊTÉ n° DRAC - 2025 - 043
portant création du périmètre délimité des abords de la Villa Clairbois
protégée au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Rambouillet (Yvelines)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Grand officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'or ganisation et aux missions des directions régionale s
des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualité de directeur
régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1
er septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 1 er août 2022 portant renouvellement de nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en
qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1 er septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rambouillet n° 20121196DCM du 11 décembre 2020
prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ;
Vu la proposition de l'architecte des bâtiments de Fr ance pour la création d'un périmètre délimité des
abords de la Villa Clairbois, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 23 avril 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rambouille t n° 24040435DCM du 4 avril 2024 donnant un
avis favorable à la création du périmètre délimité des abords de la Villa Clairbois, avant enquête
publique ;
Vu l'arrêté du maire de Rambouillet n° 24081957APUR d u 19 août 2024 ordonnant la mise à l'enquête
publique du 16 septembre 2024 au 16 octobre 2024 du projet de révision du plan local d'urbanisme et
de la modification du périmètre de protection autour de la Villa Clairbois ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-05-06-00003 - Arrêté n°DRAC-2025-043 portant création du
périmètre délimité des abords de la Villa Clairbois
protégée au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Rambouillet (Yvelines)
211
2

Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 1 er décembre 2024
assorti d'une réserve ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire de la Villa Clairbois ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rambouille t n° 25030606DCM du 6 mars 2025 donnant un
accord à la création du périmètre délimité des abords autour de la villa Clairbois, modifié après enquête
publique ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France d u 5 février 2025 sur le projet de création du
périmètre délimité des abords de la villa Clairbois, modifié après enquête publique ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques un ensemble cohérent
ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
Considérant les immeubles proches, récemment construits et post érieur à la Villa, de type lotissement
de maisons individuelles qui ne participent en rien à la conservation du monument historique considéré;
Considérant les vues et perspectives significatives sur le mon ument historique reportées sur le plan
annexé au rapport, exclusivement perceptibles depui s des parcelles libres (prés) situées à proximité
directe du monument historique ;
Considérant la plaine agricole à préserver, conforme à la disposition d'origine d'implantation de la Villa
en 1933, ainsi que les parcelles en Espaces Boisés Classés, situées devant l'entrée de la propriété su r la
rue du Vieil-Orme qui protègent l'entrée de l'édifice et de son jardin ;
Considérant les parcelles occupées par les équipements scolaire s et sportifs situées en face de la Villa
qui ont été intégrées au périmètre à l'issue de l'e nquête publique pour permettre le regard de
l'architecte des bâtiments de France sur de futures constructions d'équipements dans un objectif de
bonne intégration et de mise en valeur de l'écrin du monument historique ;

ARRÊTE
Article 1
er : Le périmètre délimité des abords de la Villa Clai rbois, inscrite au titre des monuments
historiques par arrêté du 23 avril 2018 située à Ra mbouillet, est créé selon le plan joint en annexe. Le
tracé plein y figurant délimite le nouveau périmètre des abords de ce monument historique .
Article 2 : Le préfet des Yvelines, la secrétaire général aux politiques publiques, le directeur régional des
affaires culturelles d'Île-de-France et la maire de Rambouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a ux recueils des actes administratifs de l'État dans la
région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 6 mai 2025
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles

« SIGNE »

Laurent ROTURIER

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-05-06-00003 - Arrêté n°DRAC-2025-043 portant création du
périmètre délimité des abords de la Villa Clairbois
protégée au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Rambouillet (Yvelines)
212
LAPaD'ILE-DE-FRANCELibertéDE LA REGIONPRÉFET| af
EgalitéFraternité
Périmètre de 500m par défautPérimètre délimité des abords(PDA)Site patrimonial remarquableSites classés du Plan d'eau del'étang de la Tour et d'une| de Rambouilletpartie des berges (sur uneprofondeur de 50 m)
—7
A*LaPORTA LA,1"
3




















Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France
Plan annexé à l'arrêté DRAC-2025-043 portant création du périmètre délimité
des abords de la Villa Clairbois protégée au titre des monuments historiques, à
Rambouillet (Yvelines). Le [signé]

Plan dressé par l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines – mars 2025
Yvelines - Rambouillet
Périmètre délimité des abords
de la Villa Clairbois
inscrite par arrêté du 23 avril 2018
au titre des monuments historiques
6 mai 2025
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-05-06-00003 - Arrêté n°DRAC-2025-043 portant création du
périmètre délimité des abords de la Villa Clairbois
protégée au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Rambouillet (Yvelines)
213