RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-027
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2020
AN
w
WSommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de
l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures
appropriées pour y mettre fin (19 pages) Page 3
75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du
bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et
prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin (21 pages) Page 23
75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du
bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et
prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin (25 pages) Page 45
Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
75-2020-01-23-006 - Arrêté relatif à la désignation des membres de la Commission des
Usagers Locale
de l'Hôpital Paul Doumer (3 pages) Page 71
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-01-21-012 - Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de
services à la personne - ANALLOPOULOS Pierre (1 page) Page 75
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-24-010 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer une plaque
commémorative à la mémoire de Narcis BONET, sur la façade de l'immeuble situé 124
rue de Vaugirard à Paris 6ème
(2 pages) Page 77
2
Agence Régionale de Santé
75-2020-01-13-026
ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris
18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin3
El
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISEPage 1 sur 19
Page 1 sur 19
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr





PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départementale
de Paris

dossier nº : 19040311

ARRÊTÉ


déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieur e
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18 ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettr e fin


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, et notamment les art icles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-2, L.1337-4 et
R.1331-4 à R.1331-11 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.111-6-1 et L.521-1 à L.521 -4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L.235-1 ;

Vu la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat in salubre,
modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 p ortant engagement national pour le logement ;

Vu l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relativ e au recouvrement des créances de l'Etat et des
communes résultant de mesures de lutte contre l'hab itat insalubre ou dangereux ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif a ux caractéristiques du logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-12 08 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2012-257-0004 du 13 s eptembre 2012 relatif au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et techno logiques de Paris ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2018-00586 du 23 août 2018 portant nomination au sein du conseil
départemental de l'environnement et des risques san itaires et technologiques de Paris, modifié par
l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00203 du 1 er mars 2019 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2018-00586 du 23 août 2018 portant nomination au sein du conseil
départemental de l'environnement et des risques san itaires et technologiques de Paris, modifié par
l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00955 du 16 décem bre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019-02-01-007 du 1er février 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, déléguée département ale de Paris de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France et à divers agents placés sous leur a utorité ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin4
Page 2 sur 19
Page 2 sur 19
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 28 mai 2019, concluant à
l'insalubrité de la Cour intérieure de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18 ème ;

Vu le diagnostic plomb en date du 5 novembre 2019, éta bli par l'opérateur agréé EXPERTAM, concluant
à l'existence d'un risque d'exposition au plomb, de nature à porter atteinte, par intoxication, à la s anté des
occupants mineurs fréquentant la cour intérieure de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à
Paris 18 ème ;

Vu l'avis émis le 7 octobre 2019, par la formation spé cialisée du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et techno logiques de Paris, sur la réalité et les causes de
l'insalubrité de la cour intérieure de l'ensemble immobilier sis 8 rue Canada à Paris 18 ème et les
mesures propres à y remédier ;

Considérant que l'insalubrité constatée dans de la cour intérieure de l'ensemble immobilier sis 8 rue
Canada à Paris 18 ème constitue un danger pour la santé des personnes qu i l'occupent, notamment aux
motifs suivants :

1. Insuffisance de protection contre les intempérie s due :
Au mauvais état du sol de la cour, entraînant stag nations des eaux pluviales, développements de
mousses, humidité constante en pieds de murs et fis sures au niveau des sols ;
Au mauvais état des enduits des murs mitoyens favo risant l'humidité des murs et des sols.

2. Risque de contamination des personnes en raison de :
En raison de la non-conformité du local pour entre poser les containers à ordures ménagères ;
La dégradation de revêtements muraux susceptibles de contenir du plomb.

Considérant que la formation spécialisée du conseil départemental d e l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Paris , conclut à l'insalubrité et à la possibilité d'y rem édier ;

Sur proposition de la déléguée départementale de Paris de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;





A R R Ê T E


Article 1 er . – La cour intérieure de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18 ème
(références cadastrales 1180DA0066) , propriété du syndicat des copropriétaires de l'en semble immobilier
sis 8 rue du Canada à Paris 18 ème (dont la liste se trouve ci-dessous, en annexe 1), représenté par son
syndic actuel, le cabinet NEXITY LAMY (RCS PARIS B 487 530 099 – SIRET 48753009902550 NEXITY
PARIS REPUBLIQUE) domicilié 89 rue de Turbigo à Paris 3 ème , est déclarée insalubre à titre
remédiable , par le présent arrêté.

Article 2. – Il appartient à la personne mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, en qualité de
propriétaire, de réaliser toutes mesures nécessaire s afin de remédier à l'insalubrité constatée, et ce dans
un délai de SIX MOIS , à compter de la notification du présent arrêté, à savoir :

1. Afin d'assurer la protection contre les intempér ies :
Exécuter les travaux au sol de la cour afin qu'il présente une surface unie, facile à nettoyer, et
comportant les aménagements nécessaires en vue de l 'évacuation des eaux de ruissellement ;
Exécuter tous les travaux nécessaires pour remettr e en état les revêtements des parois détériorés
par l'humidité et la vétusté afin d'obtenir des sur faces adaptées à leur usage, notamment au
niveau des murs mitoyens.

2. Afin de faire cesser le risque de contamination des personnes :
Pour entreposer les containers à ordures ménagères , créer un local clos et ventilé, comportant un
poste de lavage et un système d'évacuation des eaux ;
Rendre inaccessible le plomb pouvant être présent dans les peintures.

3. Exécuter tous les travaux annexes strictement néces saires, à titre de complément direct, des
travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces d erniers demeureraient inefficaces. Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin5
Page 3 sur 19
Page 3 sur 19
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver la santé des
personnes (notamment les risques liés au plomb ou à l'amiante).

Les mesures prescrites ci-dessus doivent être réali sées, sans préjudice des autorisations administrati ves
éventuellement nécessaires, ni des droits des tiers .

Compte tenu de la présence de plomb (recouvert, sel on le cas) dans ce bâtiment, ainsi qu'en atteste le
constat joint en annexe 1 établi par l'opérateur ag réé EXPERTAM, il appartiendra à la personne désigné e
à l'article 1 er , en sa qualité de maître d'ouvrage :
- de prendre toutes les dispositions nécessaires po ur que la réalisation des mesures prescrites ci-des sus
n'entraîne pas pour les occupants de risque d'acces sibilité au plomb,
- de porter à la connaissance de toute personne int ervenant dans la réalisation des mesures prescrites
aux alinéas précédents, les résultats dudit constat afin que soient prises les mesures de précaution
appropriées.

Article 3. – Les dispositions de l'article L.1331-28-2 du code d e la santé publique et celles des articles L.
521-1 & suivants du code de la construction et de l 'habitation (reproduites en annexe 2 du présent arrêté)
sont applicables dans les conditions prévues par l' article L.521-1 du code précité.

Article 4. – La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pou rra être prononcée par le préfet de Paris
qu'après constatation de l'exécution des mesures de stinées à remédier à l'insalubrité ainsi que de leu r
conformité aux prescriptions du présent arrêté, par l'autorité administrative compétente, à savoir le service
technique de l'habitat, représentant le Préfet, sis 64, rue du Dessous des Berges à Paris 13 ème .

Les copropriétaires du bâtiment côté rue (A) et du bâtiment cour (B), formant le syndicat des
copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18 ème , tiennent à la disposition de
l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des mesures prescrites par le présent a rrêté.

Article 5. – Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté, de se conformer dans le
délai ci-dessus fixé aux prescriptions qui précèden t, elle y sera contrainte par toutes les voies de d roit et
sera redevable du paiement d'une astreinte dans les conditions prévues à l'article L.1331-29-1 du code de
la santé publique, et les frais de procédure engagé s à son encontre par la ville de Paris, du fait que les
prescriptions administratives n'auraient pas été ex écutées dans ce délai, seront mis à sa charge.

Article 6. – Le non respect des prescriptions du présent arrê té et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'artic le L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que les
articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la constru ction et de l'habitation, reproduits en annexe.

Article 7. – La présente décision peut faire l'objet d'un recou rs administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s (Agence Régionale de Santé Ile de France, Délégatio n
départementale de Paris – sise Millénaire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19) , soit
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé – EA2 – sise, 14,
avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is pour le préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet
de Paris ou de quatre mois pour le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de
Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notific ation du présent arrêté
départemental, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et d e la
préfecture de police. Le tribunal administratif de Paris peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informat ions
et accès au service disponibles à l'adresse suivant e : https://www.telerecours.fr).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande, ou de son rejet implicite.


Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin6
Page 4 sur 19
Page 4 sur 19
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Article 8. – Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet d e Paris, la déléguée départementale de Paris
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le ma ire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L.1331-28-1 du cod e de
la santé publique.




Fait à Paris, le 13 janvier 2020

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la déléguée départementale adjointe de
Paris
Signé


Anna SEZNEC








































Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin7
Page 5 sur 19
Page 5 sur 19
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
ANNEXE 1


Cour intérieure commune au Bâtiment côté rue (A) et au Bâtiment Cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Pari s 18 ème


Cabinet NEXITY LAMY, Syndic représentant le syndica t des copropriétaires,
demeurant au 8 rue Canada à Paris 18 ème


LISTE DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER


Identité N° des lots
du
Bâtiment
côté Rue
N° des lots du
Bâtiment Cour
Cave
débarras Adresse
SCI Les Frères Chen
Représentée par
M. Vincent CHEN 112, 113,
115, 116 et
117 - 8 RUE CANADA
75018 PARIS
Mme Anthony JEANTET 17 - 8 RUE CANADA
75018 PARIS
Mme ou M.
Ephraim KOUHANA 27 - 15 IMPASSE DU CURE
75018 PARIS
SCI DV 28 - B3G RESIDENCE LA TOURNELLE
91370 VERRIERES LE BUISSON
SCI Les Frères Chen
Représentée par
M. Vincent CHEN 15, 16 et
18
- 8 RUE CANADA
75018 PARIS
Mme Sandrine LE GAC 17
- 8 RUE CANADA
75018 PARIS
M. Alain WATRIN 19 - 190 BIS AVENUE DE CLICHY
75017 PARIS
Mme Naïma FAIZ 20, 26 - 25 RUE CAIL
75010 PARIS
M. Boris TARADDOFF
21
- 2 PLACE DE L'ETOILE
38000 GRENOBLE
M. Neji BEN GUIRAT 22
- 28 AVENUE GESTON
MONMOUSSEAU
93240 STAINS
Mme ou M. XU – LIN
Jianming Qingyu 23
- 8 RUE CANADA
75018 PARIS
Mme Kim RABDAZZO 24 2 RUE LAMMENAIS
75008 PARIS
SCI ID ROME 25
- 12 RUE HYPOLLITE LEBAS
75009 PARIS
Mme ou M. Ephraim
KOUHANA 27 - 15 IMPASSE DU CURE
75018 PARIS
SCI INVEST 1 28
- 28 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
93170 BAGNOLET

Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin8
Page 6 sur 19
V@) >Y
EXPERTAM
vDiagnostic du Risque d'Intoxication par le Plomb des Peintures
Commanditaire : Date de visite 22/10/2019
DRIHL PARIS UTHL 75 - SHRU Bureau de la lutte contre le Habité et/ou fréquenté régulièrement
satumisme par des mineurs et/ou femmes Oui
5 rue Leblanc lenceintes
75015 PARIS
Nombre d'éléments unitaires à traiter
lNombre de pièces à traiter 7
|Hébergement provisoire à prévoirRapport n° : 153020-DRIPP-ind0
Bon de commande n°
OBJET DU DIAGNOSTIC
Le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures consiste à rechercher des revêtements dégradés contenant du plomb susceptibles de
constituer un risque d'exposition au plomb dans les lieux habités ou fréquentés régulièrement par le(s) mineur(s) et/ou femme(s) enceinte(s).
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
e Articles L1334-1 à 1334-4 et R1334-1 à R1334-9, et R. 32-2 du Code de la Santé Publique.
® Arrêté du 19 Août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.
e Norme NF X 46-031 : méthode d'extraction du plomb acido-soluble et son dosage.
OPÉRATEUR
Nom : Alexandre BARTHE
N° certification : Ginger Cated 1631
Appareil de mesures : 6 marque NITON de type XLp (n° 17554)
INFORMATIONS SUR LE BIEN
Date de visite 22/10/2019 Date d'émission du rapport : 05/11/2019
Date de construction : 1900
bn sp SUPERGESTES
Localisation : 6 'mÊ" ccoc:d Syndic : 20/22 rue de Laghouat
SHE (N hn 75018 PARIS
75018 PARIS
Description : Batiment cour de 2 étages et une
cour
Code d'accès : 72B19 et A2735
Passerelle, Palier RDC, VoléeHabité et/ou fréquenté régulièrement RDC à R+1, Palier R+1, Volée
:::: ÊÏ et;lmeurs et/ou femmes R+14 R+2, Palier R+2, WC
' R+2, Cour, Local poubelle.
Locaux non visités : Local.
CONCLUSION
L'observation des unités de diagnostic et la réalisation des mesures de la concentration en plomb ont
révélé la présence de 25 unités de diagnostic pouvant être source d'intoxication au plomb pour des
enfants mineurs et femmes enceintes habitant ou fréquentant ces parties communes.
. EXPERTAM - SARL au capital de 166 800 € - 6 rue des Fréres Caudron - 78140 VELIZY153020-DRIPP-Ind0 Tél 01 34 65 70 80 - Fax 01 61 12 91 63 - RCS VERSAILLES B 411 798 622 - APE 7112A 1421
Page 6 sur 19
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr ANNEXE 2


Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin9
Page 7 sur 19
/A!\___
» .'l
</ 153020-DRIPP-ind0
FXPF%TAM
INTRODUCTION
La société EXPERTAM, opérateur agréé, a été mandatée par la DRIHL PARIS UTHL 75 - SHRU Bureau de la lutte contre le saturnisme pour
procéder à un diagnostic afin de déterminer s'il existe un risque d'intoxication au plomb des occupants du Parties communes situé Batiment cour de
l'immeuble sis 6 rue du Canada - 75018 PARIS.
Le diagnostic a été réalisé le 22/10/2019 conformément aux articles L 1334-1 et suivants, et R. 32-2 du Code de la Santé Publique et à l'arrêté du 19
Août 2011.
Les mesures ont été réalisées à l'aide d'un appareil portatif à fluorescence X de marque 6 marque NITON de type XLp sur les éléments unitaires
Numéro de série : n°17554
Nature du radionucléide : Cadmium 109
Date de changement de la source : 09/01/2018
Activité à la date de changement de la source : 1480 MBq
CONTENU DU RAPPORT
Le présent rapport comprend :
Une page de garde
Le contenu du rapport
La note explicative
Le compte rendu de visite comprenant :
o La liste des unités de diagnostic dégradées positives
© La liste des unités de diagnostic dégradées négatives
L'annexe A : Schéma
L'annexe C : Relevé des mesures
L'annexe D : Relevé des Hypothèques
L'annexe E : Photos
L'annexe F : Grille d'insalubrité
21 pages au total
LABORATOIRE D'ANALYSE ET ASSURANCE EXPERTAM
NANO LABO
. Parc Médicis
Laboratoire : 28 Avenue des Pépinières
94260 FRESNES
Assurance : Compagnie MMA - contrat n°120 146 701 - valide du 01/01/2019 au 31/12/2019
PRÉLÈVEMENTS D'ÉCAILLES
Aucun prélèvement d'écailles n'a été réalisé lors de notre visite
OBSERVATIONS
Aucune observation
EXPERTAM - SARL au capital de 166 800 € - 6 rue des Frères Caudron - 78140 VELIZY 2121153020-DRIPP-ind0 Tél 01 34 65 70 80 - Fax 01 61 12 91 63 - RCS VERSAILLES B 411 798 622 - APE 7112A
Page 7 sur 19
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin10
....
EXPERTAMPage 8 sur 19
153020-DRIPP-ind0
NOTE EXPLICATIVE
Dans le cadre des mesures d'urgence contre le saturnisme, la société EXPERTAM a été mandatée par la DRIHL PARIS UTHL 75 - SHRU Bureau de
la lutte contre le saturnisme en tant qu'opérateur agréé pour procéder à un diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.
Ce diagnostic porte sur les lieux habités ou fréquentés par des mineurs qu'il s'agisse des logements ou des parties communes (concernant la liste de ses
locaux, se référer au listing présent en annexe C).
Pour chaque unité de diagnostic recouverte d'un revétement, 1 seule mesure est effectuée si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration
supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm?). Sinon, 3 mesures sont réalisées si les deux premières ne montrent pas la
présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimétre carré (1 mg/cm).
Termes employes
Unité de diagnostic : Un ou plusieurs éléments de construction ayant a priori un même substrat et un méme historique en matière de construction et de
Dégradations :
Allège :
Embrasure :
Barreaudage :
Contremarche :
Dormant :
Huisserie :
Stylobates :
Résultat -
Repérage :
Porte 3 (A)revêtement. (exemple : mur, plinthe, porte, fenêtre, plafond,...)
Type :
Ch : traces de chocs
* CI : cloquage
* Cr : craquage
* Ec : écaillage
» Fa : faiencage
* Fi : fissuration
* Uf - usure par friction
» Gr : grattage
* Pu - peintures pulvérulentes
* Ar : Arrachage
* Dé - Déchirure
» Ac : Accroc
Surface :
* A : d < 10% => surface dégradée inférieure à 10 % de la surface totale de l'élément unitaire.
* B - 10% < d < 50% => surface dégradée comprise entre 10 % et 50 % de la surface totale de l'élément unitaire.
* C : d> 50% => surface dégradée supérieure à 50 % de la surface totale de l'élément unitaire.
Mur d'appui à la partie inférieure d'une fenêtre.
Ouverture pratiquée dans l'épaisseur d'un mur pour recevoir une porte, une fenêtre.
Noyau d'un escalier dans lequel sont engagées les extrémités des marches (côté opposé aux murs)
Ensemble des balustres ou des barreaux d'une rampe d'escalier, d'un balcon.
Paroi verticale entre deux marches consécutives d'un escalier.
Partie fixe d'une fenétre, scellée à la maçonnerie de baie pour supporter les parties mobiles.
Partie fixe d'une porte, scellée pour supporter la partie mobile.
Partie fixe que l'on frouve sur les murs le long des marches d'escaliers
Le résultat est positif si au moins l'une des mesures a révélé une concentration en plomb supérieur à 1mg/cm*
Les unités sont repérées en toumant dans le sens horaire en prenant comme origine l'accès à la pièce. La zone d'accès au local est
nommée A puis les autres sont nommées B, C, D...La zone "plafond" est indiquée en clair.
MurE
Zone E
Mur D >
MurC || Zone D
l Séjour Fenêtre 1 (F)
Zone C
C Zone F MurF
Mur B————p! | Zone B Fenêtre 2 (F)
Porte 1 (A)]
Salle de Bains | ~— |
we
Il
Porte2(A) o
153020-DRIPP-ind0EXPERTAM - SARL au capital de 166 800 € - 6 rue des Frères Caudron - 78140 VELIZY
Tel 01 34 65 70 80 - Fax 01 61 12 91 63 - RCS VERSAILLES B 411 798 622 - APE 7112A A2
Page 8 sur 19
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr


Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin11
b
L 2 2l |Page 9 sur 19
153020-DRIPP-ind0
=xr~='arAM
LISTE DES UNITES DE DIAGNOSTIC DEGRADEES POSITIVES
Taux de plomb supérieur ou égal à 1mg/cm* ou concentration en plomb acido-soluble supérieure ou égale à 1.5mg/g
Tx Tx Dégradations
Ref Unité de diagnostic plomb | plomb | Revêtement / substrat Avis sur les travaux
(mg/em°)| (mg/g) Type | Surface [Localisation| Origine
Bâtiment cour » Parties communes » Passerelle
6 Huisserie de porte (A) 62 Peinture / Bois Ec B Généralisé Recouvrement
12 Garde-coms (B)(D) 43 Peinture / Métal EcCh A Haut Recouvrement
14 Coffrage gaz (C) 125 Peinture / Bois Ec C Généralisé Recouvrement
16 Canalisation plomb 1(C) 741 Peinture / Métal Ec A Généralisé Recouvrement
Bâtiment cour » Parties communes » Palier RDC
31 Encadrement embrasure de porte (E) | 35 Peinture / Métal Ch A Droite Recouvrement
36 Poutre plafond 55 Peinture / Bois Ec B Généralisé Recouvrement
Bâtiment cour » Parties communes » Volée RDC à R+1
42 Plafond 31 Peinture / Plâtre EcFa B Généralisé Recouvrement
44 Contremarches 35 Peinture / Bois ch A Généralisé Recouvrement
46 Balustres 45 Peinture / Bois ch A Généralisé Recouvrement
47 Coffrage gaz (C)D) 52 Peinture / Bois Ec A Généralisé Recouvrement
Bâtiment cour » Parties communes » Volée R+1 à R+2
66 Mur (B) 45 Toile de verre / Plâtre Ar A Généralisé Recouvrement
74 Balustres 6.71 Peinture / Bois Ch A Généralisé Recouvrement
75 Coffrage gaz (C)D) 14 Peinture / Ec A Généralisé Recouvrement
Bâtiment cour » Parties communes » Palier R+2
| 90 | Huisserie de porte (D) | 47 | | Peinture / Bois Ch | A | Droite | | Recouvrement |
Bâtiment cour » Parties communes » WC R+2
95 Mur (A) 241 Peinture / Platre Ec C Généralisé Recouvrement
96 Mur (B) 192 Peinture / Platre Ec C Généralisé Recouvrement
98 Mur (D) 184 Peinture / Platre Ec B Généralisé Recouvrement
Bâtiment cour » Parties communes » Cour
118 Porte (A) 6.3 Peinture / Bois EcCh C Généralisé Recouvrement
119 Huisserie de porte (A) 121 Peinture / Bois Ch A Généralisé Recouvrement
121 Imposte (A) 71 Peinture / Bois Ec A Généralisé Recouvrement
139 Porte (L) 7.3 Peinture / Bois Ec C Généralisé Recouvrement
140 Huisserie de porte (L) 71 Peinture / Bois Ec C Généralisé Recouvrement
192 Coffrage gaz (K) 182 Peinture / Bois Ec c Généralisé Recouvrement
193 Trappe gaz (K) 72 Peinture / Métal Ec C Généralisé Recouvrement
196 Canalisation 2(K) 241 Peinture / Métal Ec C Généralisé Recouvrement
LISTE DES UNITÉS DE DIAGNOSTIC DÉGRADÉES NÉGATIVES
Taux de plomb inférieur à 1mg/cm* ou concentration en plomb acido-soluble inférieure à 1.5mg/g
P . " Tx plomb Tx plomb àRef Unité de diagnostic Revêtement / substrat(mg/cm°) (mg/g)
Bâtiment cour » Parties communes » Passerelle
8 Huisserie de porte (C) 0.33 Peinture / Bois
9 Embrasure de porte (C) 0.13 Vemis / Bois
17 Canalisation 2 (C) 0.24 Peinture / Métal
Bâtiment cour » Parties communes » Palier RDC
24 Plafond 0.23 Peinture / Plâtre
28 Huisserie de porte (C) 0.28 Peinture / Métal
30 Embrasure de porte (E) 0.35 Peinture / Métal
153020-DRIPP-ind0 EXPERTAM - SARL au capital de 166 800 € - 6 rue des Fréres Caudron - 78140 VELIZY 4121
Tél 01 34 65 70 80 - Fax 01 61 12 91 63 - RCS VERSAILLES B 411 798 622 - APE 7112A
Page 9 sur 19
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin12
Page 10 sur 19
o '
> .
153020-DRIPP-ind0
EXPERTAM
Bâtiment cour » Parties communes » Volée RDC à R+1
41 Stylobates 0.11 Peinture / Bois
45 Main courante 0.2 Peinture / Bois
Bâtiment cour » Parties communes » Palier R+1
55 Plinthes 0.33 Peinture / Bois
56 Plafond 0.34 Peinture / Plâtre
59 Porte (D) 04 Peinture / Bois
Bâtiment cour » Parties communes » Volée R+1 à R+2
69 Stylobates 0.12 Peinture / Bois
70 Plafond 0.17 Peinture / Plâtre
73 Main courante 0.39 Peinture / Bois
Bâtiment cour » Parties communes » Palier R+2
84 Plafond 0.17 Peinture / Plâtre
87 Porte (C) 0.26 Peinture / Bois
Bâtiment cour » Parties communes » WC R+2
97 Mur (C) 0.31 Peinture / Plâtre
104 Canalisation (B)(C) 0.18 Peinture / PVC
Bâtiment cour » Parties communes » Cour
117 Plafond 0.33 Peinture / Béton
145 Garde-corps (A) 0.15 Peinture / Métal
146 Barreaudage fenêtre (A) 0.21 Peinture / Béton
167 Appui de fenêtre 1(K) 0.36 Peinture / Béton
173 Appui de fenêtre 2(K) 0.15 Peinture / Béton
179 Appui de fenêtre 4(K) 0.23 Peinture / Béton
197 Canalisation (L)(A) 0.21 Peinture / Métal
198 Linteau plafond 1(C)(K) 0.24 Peinture / Métal
199 Linteau plafond 2(C)(K) 0.34 Peinture / Métal
Fait à VELIZY, le 05/11/2019
EXPERTAM - SARL au capital de 166 800 € - 6 rue des Frères Caudron - 78140 VELIZY
153020-DRIPP-ind0 Tél 01 34 65 70 80 - Fax 01 61 12 91 63 - RCS VERSAILLES B 411 798 622 - APE 7112A5/21
Page 10 sur 19
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr


Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin13
Page 11 sur 19
6/21
Page 11 sur 19
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr





Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin14
Page 12 sur 19
PorteANNEXE A - 1 : SCHEMA
Parties communes
Batiment cour
6 rue du Canada - 75018 PARIS
\
30cu C E
36
Palier RDC
F 24
B
A
114 113
1218 O
119 122
117
- Passerelle
A
111
Ë Coffrage () Canalisation
Plafond N° Unité de Diagnostic dégradée négative
p N° Unité de Diagnostic dégradée positive
Page 12 sur 19
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin15
Page 13 sur 19
Coffrage gaz
70
69
Volée R+1àR+2 Coffrage gaz42
41
Volée RDC a R+1
Palier R+1
56
55
WC R+2
Porte84
Plafond
PlintheO Canalisation
N° Unité de Diagnostic dégradée négative
N° Unité de Diagnostic dégradée positive
Page 13 sur 19
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin16
Page 14 sur 19
1K
1K
167
192 M
193 A\
1E 2K ll
173
- 199
A
Local poubelle o
_ __ 188 __ __ __ 10
2K
B Cour
e 117 |
121
119
A 5K II
|139 u
0197 2L L 1L A
L ]
Locaux non visités
- [><] Coffrage (O Canalisation
Porte Plafond N° Unité de Diagnostic dégradée négative
SDF Fenêtre Pinthe N° Unité de Diagnostic dégradée positive
Page 14 sur 19
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin17
Page 15 sur 19
Page 15 sur 19
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
ANNEXE 3


Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construc tion et de l'habitation :


Art. L. 521-1. - Pour l'application du présent chapitre, l'occupa nt est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occup ant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de
locaux d'hébergement constituant son habitation pri ncipale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les condition s prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suiva nts :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injo nction
prise en application des articles L. 1331-22, L. 13 31-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1 331-
28 du code de la santé publique, si elle est assort ie d'une interdiction d'habiter temporaire ou défin itive ou
si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalu brité rendent temporairement le logement inhabitabl e ;

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de pé ril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il e st assorti d'une interdiction d'habiter ou encore s i les
travaux nécessaires pour mettre fin au péril renden t temporairement le logement inhabitable ;

- lorsqu'un établissement recevant du public utilis é aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.

Cette obligation est faite sans préjudice des actio ns dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l 'encontre
des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.


Art. L. 521-2. - I. - Le loyer ou toute autre somme versée en cont repartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en deme ure prise en application de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique à compter de l'envoi de la not ification de cette mise en demeure.

Le loyer en principal ou toute autre somme versée e n contrepartie de l'occupation cessent d'être dus p our
les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure o u d'une injonction prise en application des article s
L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publiq ue ou de mesures décidées en application de l'artic le
L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau d us à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalub rité prise en application des articles L. 1331-25 e t L.
1331-28 du code de la santé publique ou par un arrê té de péril pris en application de l'article L. 511 -1, le
loyer en principal ou toute autre somme versée en c ontrepartie de l'occupation du logement cesse d'êtr e
dû à compter du premier jour du mois qui suit l'env oi de la notification de l'arrêté ou de son afficha ge à la
mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au pre mier jour du mois qui suit l'envoi de la notificati on ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mi se en demeure prononcée en application de l'article L.
1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de
l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou tout e autre somme versée en contrepartie de l'occupatio n
du logement cesse d'être dû à compter du premier jo ur du mois qui suit l'envoi de la notification de l a mise
en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour d u mois qui suit l'envoi de la notification ou l'aff ichage
de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contr epartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la pers onne ayant mis à disposition les locaux sont restit ués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduel le du bail à la date du premier jour du mois suivan t l'envoi
de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'in salubrité ou de péril ou du constat de la réalisati on des
mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qu i restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin18
Page 16 sur 19
Page 16 sur 19
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou de s
prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des di spositions du dernier alinéa de l'article 1724 du c ode
civil.

III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interd iction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contr epartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou
jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu 'à la date limite fixée par la déclaration d'insalu brité ou
l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril o u la prescription de mesures destinées à faire cess er une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résilia tion de plein droit des baux et contrats d'occupati on ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans le s lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du II de l'article L. 521 -3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés.


Art. L. 521-3-1 . - I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une inte rdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou
que son évacuation est ordonnée en application de l 'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent corre spondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditi ons prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mi s à la
charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331- 28 du code
de la santé publique est manifestement suroccupé, l e propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des trav aux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'is sue,
leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En c as
de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdi ction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacu ation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitan t est tenu d'assurer le relogement des occupants. C ette
obligation est satisfaite par la présentation à l'o ccupant de l'offre d'un logement correspondant à se s
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l 'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nou veau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'explo itant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligati ons si le bail est résilié par le locataire en appl ication
des dispositions du dernier alinéa de l'article 172 4 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification
des arrêtés portant interdiction définitive d'habit er et la date d'effet de cette interdiction.


Art. L. 521-3-2. - I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en applicati on de l'article L. 511-1 ou des prescriptions
édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou défini tive
d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n' a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessai res pour les héberger ou les reloger.

II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mis e en demeure ou une injonction prise sur le fondeme nt
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la
santé publique est assortie d'une interdiction temp oraire ou définitive d'habiter et que le propriétai re ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le rel ogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est
délégataire de tout ou partie des réservations de l ogements en application de l'article L. 441-1, pren d les
dispositions nécessaires pour héberger ou reloger l es occupants, sous réserve des dispositions du III.
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin19
Page 17 sur 19
Page 17 sur 19
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébe rgement
ou le relogement des occupants, la personne publiqu e qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relo gement des occupants.

IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d' habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré l e relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui v erse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel .

V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle o u en application d'une convention passée avec l'Eta t,
les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploit ants qui
ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présen t
article est recouvrée soit comme en matière de cont ributions directes par la personne publique créanci ère,
soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant ass uré
l'hébergement ou le relogement.

Cette créance est garantie par une hypothèque légal e sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en
copropriété, sur le ou les lots en cause.

VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relog ement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliat ion du bail ou du droit d'occupation et à l'autoris ation
d'expulser l'occupant.


Art. L. 521-4. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d 'une amende de 100 000 EUR le fait :

- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1
à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son éga rd tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à
l'habitation les lieux qu'il occupe ;

- de percevoir un loyer ou toute autre somme en co ntrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'articl e L. 521-2 ;

- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relo gement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.


II. - Les personnes physiques encourent également l es peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des loca ux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plu s d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité o nt été sciemment utilisées pour préparer ou commett re
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.

III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infr actions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, suivant les modalités prévues par l'art icle 131-38 du code pénal ;

- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article por te sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bai l. Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin20
Page 18 sur 19
Page 18 sur 19
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du présent code ».


Article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation :

Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'ell e résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division par apparte ments d'immeubles qui sont frappés d'une interdicti on
d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclaré s insalubres, ou comportent pour le quart au moins de
leur superficie totale des logements loués ou occup és classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-
1360 du 1er septembre 1948 précitée . La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'i mmeubles bâtis,
entre plusieurs personnes, par lots comprenant chac un une partie privative et une quote-part de partie s
communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d 'y réaliser des travaux de restauration immobilière
déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'ell e résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habita bles inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 o u
qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimen tation en eau potable, d'une installation d'évacuat ion
des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de cou rant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de
diagnostics amiante en application de l' article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de
saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispos itions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de gran de hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a do nné
lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées .
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'un e amende de 75 000 euros les personnes qui
mettent en vente, en location ou à la disposition d 'autrui des locaux destinés à l'habitation et prove nant
d'une division réalisée en méconnaissance des inter dictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la pein e complémentaire suivante : l'interdiction, pour un e
durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité p rofessionnelle ou sociale dès lors que les facilité s que
procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exe rcice d'un mandat électif ou de responsabilités syn dicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour
l'application du 8°, la confiscation porte sur le f onds de commerce ou sur l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commet tre l'infraction.


Article L. 1337-4 du code de la santé publique :

I.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une a mende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescri tes
en application du II de l'article L. 1331-28.
II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure d u représentant de l'Etat dans le département prise sur
le fondement de l'article L. 1331-23.
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin21
Page 19 sur 19
Page 19 sur 19
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réuni on de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou t echnologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à
compter de la notification de la mise en demeure lo rsque ces locaux sont visés par des mesures prises
sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-2 3, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon q ue
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utilise r des
locaux prise en application des articles L. 1331-22 , L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vaca nts ayant fait l'objet de mesures prises en applica tion des
articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou dé clarés insalubres en application des articles L. 13 31-25
et L. 1331-28.
IV.- Les personnes physiques encourent également le s peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'imm euble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plu s d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité o nt été sciemment utilisées pour préparer ou commett re
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pé nalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encoure nt, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l' article
131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le
fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'héberge ment des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encon tre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du code de la construction et d e
l'habitation .



Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-026 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité de la cour intérieure
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin22
Agence Régionale de Santé
75-2020-01-13-025
ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du
bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris
18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin23
Page 1 sur 21
El
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Page 1 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr




PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départementale
de Paris

dossier nº : 19040310

ARRÊTÉ

déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18 ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettr e fin


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, et notamment les art icles L.1331-26 à L.1331-31, L.1334-2, L.1337-2,
L.1337-4 et R.1331-4 à R.1331-11 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.111-6-1 et L.521-1 à L.521 -4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L.235-1 ;

Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivie n tendant à faciliter la suppression de l'habitat i nsalubre,
modifiée par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relativ e au recouvrement des créances de l'Etat et des
communes résultant de mesures de lutte contre l'hab itat insalubre ou dangereux ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif a ux caractéristiques du logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-12 08 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2012-257-0004 du 13 s eptembre 2012 relatif au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et techno logiques de Paris ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2018-00586 du 23 août 2018 portant nomination au sein du conseil
départemental de l'environnement et des risques san itaires et technologiques de Paris, modifié par
l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00203 du 1 er mars 2019 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2018-00586 du 23 août 2018 portant nomination au sein du conseil
départemental de l'environnement et des risques san itaires et technologiques de Paris, modifié par
l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00955 du 16 décem bre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019-02-01-007 du 1er février 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, déléguée département ale de Paris de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France et à divers agents placés sous leur a utorité ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin24
Page 2 sur 21
Page 2 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 28 mai 2019, concluant à
l'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B) de l'ensemble immobilier sis 8 rue du
Canada à Paris 18 ème ;

Vu le diagnostic plomb en date du 23 septembre 2019, é tabli par l'opérateur agréé EXPERTAM,
concluant à l'existence d'un risque d'exposition au plomb, de nature à porter atteinte, par intoxicati on, à la
santé des occupants mineurs habitant ou fréquentant les parties communes du bâtiment cour (B) de
l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18 ème ;

Vu l'avis émis le 7 octobre 2019, par la formation spé cialisée du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et techno logiques de Paris, sur la réalité et les causes de
l'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B) de l'ensemble immobilier sis 8 rue
Canada à Paris 18 ème et les mesures propres à y remédier ;

Considérant que l'insalubrité constatée dans les parties communes du bâtiment cour (B) constitue un
danger pour la santé des personnes qui l'occupent, notamment aux motifs suivants :

1. Importante humidité par condensation due :
À l'insuffisance du système d'aération permanente des caves du bâtiment cour.

2. Importante humidité par infiltrations récurrentes dues :
Au défaut d'étanchéité du réseau d'évacuation des eaux usées, notamment les chutes d'eaux
usées visibles et non visibles, et des culottes de raccordement.
A la vétusté et au défaut d'étanchéité du réseau d 'alimentation en eau notamment au niveau des
locaux WC communs du bâtiment cour.
A la vétusté de certains tronçons de chutes d'eaux usées en fonte, notamment celles cheminant
dans les cabinets d'aisances et les caves du bâtime nt.

3. Insuffisance de protection contre les intempérie s due :
Au très mauvais état de la couverture, des gouttiè res et des souches de conduits de fumée,
visibles par les traces d'infiltrations constatées au plancher haut du palier du 3 ème étage ;
Au mauvais état de la façade ;
Au défaut d'étanchéité de la descente pluviale ;
Au mauvais état des menuiseries extérieures des pa rties communes intérieures, notamment dans
les WC communs, dont les ouvrants sont vétustes et pour certains manquants ;
À l'absence de porte à l'entrée du bâtiment.

4. Insécurité des personnes due :
Au défaut de protection des installations électriq ues des services généraux, ainsi que l'accessibilit é
des branchements au niveau du hall d'entrée au nive au des paliers ;

À l'encombrement des WC communs enlever l'espace d u bâtiment susceptible d'être à l'origine
d'un incendie, d'attirer des nuisibles et de favori ser la prolifération d'insectes.

A la vétusté et à l'affaiblissement du bâti dû au mauvais état des éléments structurels porteurs,
visibles notamment par :
- La vétusté et l'affaiblissement des éléments struc turels porteurs verticaux et horizontaux ;
- La présence de fissures en façade et au niveau des planchers hauts de la cage d'escalier ;
- Au mauvais état du plancher haut des caves du bâti ment cour.

Au mauvais état d'éléments non structurants du bât i, notamment par :
- Le mauvais état des parois des parties communes in térieures entre le rez-de-chaussée et le
3ème étage.

5. Risque de contamination des personnes due :
À la non séparation des réseaux d'eaux usées et de s eaux pluviales cheminant à l'intérieur du
bâtiment transitant par les WC communs et cage d'es calier ;
À l'insuffisance du réseau d'évacuation des eaux u sées multipliant les raccords et les
cheminements complexes en plancher ou en plafond, n e favorisant pas l'écoulement des effluents,
et augmentant les risques de fuites ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin25
Page 3 sur 21
Page 3 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr À la dégradation des revêtements muraux susceptibl es de contenir du plomb notamment au
niveau des paliers ;
À la présence de plusieurs pigeons dont les fiente s dégradent la façade du bâtiment ;
À la vétusté des colonnes d'alimentation en eau co mportant des tronçons en plomb.

Considérant que la formation spécialisée du conseil départemental d e l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Paris , conclut à l'insalubrité et à la possibilité d'y rem édier ;

Sur proposition de la déléguée départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;




A R R Ê T E


Article 1 er . – Les parties communes du bâtiment cour (B) de l' ensemble immobilier sis 8 rue du
Canada à Paris 18 ème (références cadastrales 1180DA0066) , propriété de l'ensemble des copropriétaires
du bâtiment cour (B) (dont la liste se trouve ci-dessous, en annexe 1), représenté par son syndic actuel, le
cabinet NEXITY LAMY (RCS PARIS B 487 530 099 – SIRE T 48753009902550 NEXITY PARIS
REPUBLIQUE) domicilié 89 rue de Turbigo à Paris 3 ème , sont déclarées insalubres à titre remédiable ,
par le présent arrêté.

Article 2. – Il appartient à la personne mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, en qualité de
propriétaire, de réaliser toutes mesures nécessaire s afin de remédier à l'insalubrité constatée, et ce dans
un délai de SIX MOIS , à compter de la notification du présent arrêté, à savoir :

1. Afin de supprimer l'humidité de condensation dans les caves du bâtiment cour :
Assurer une aération permanente et efficace des ca ves du bâtiment cour.

2. Afin de faire cesser l'humidité par infiltrations d'eaux potable et usées :
Assurer l'étanchéité durable des réseaux humides, notamment les alimentations en eaux, les
chutes d'eaux usées, ainsi que les culottes de racc ordements.
Assurer l'étanchéité des cabinets d'aisances commu ns, notamment les cuvettes, les parois et sols
au pourtour, les siphons et les branchements à la c hute d'eaux usées.

3. Afin d'assurer la protection contre les intempérie s :
Exécuter la réfection totale de la couverture pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, le
captage complet des eaux pluviales et de ruissellem ent, ainsi que leur évacuation à l'égout.
Mettre hors d'air et hors d'eau les façades et ass urer l'étanchéité de tous les éléments de façade
en saillie (haut de mur, bandeaux et appuis de fenê tres).
Assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité d es menuiseries extérieures des parties
communes et des cabinets d'aisances communs.
Clore efficacement l'accès au bâtiment afin de pro téger les parties communes contre les
intempéries.

4. Afin de faire cesser l'insécurité des personnes :
Procéder à tous travaux pour assurer la sécurité d es installations électriques générales de manière
qu'elles ne puissent être la cause de trouble pour la santé des occupants. Prendre toutes
dispositions pour permettre que la remise en servic e des installations se fasse en sécurité,
notamment par le passage du Consuel ou de tout orga nisme reconnu par les autorités publiques.
Procéder au débarras et à une désinfection complèt e de l'ensemble des WC communs du
bâtiment et si nécessaire à leur désinsectisation et dératisati on.

o Pour remédier au mauvais état des éléments structu rels porteurs :
Exécuter tous travaux nécessaire pour assurer leur stabilité, notamment sur :
- Les structures verticales et horizontales.
- Les planchers détériorés, étayés ou non.
Assurer la parfaite stabilité et la solidité du pl ancher haut des caves en sous-sol en remplaçant ou
en renforçant tous les éléments structurels métalli ques et/ou de maçonnerie qui ne présentent plus
les garanties de solidité suffisante pour assurer l eur fonction. Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin26
Page 4 sur 21
Page 4 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr Exécuter tous les travaux annexes qui à titre de c omplément directs de ceux prescrits ci-dessus
sont nécessaires afin d'assurer la stabilité du gro s œuvre.

o Pour remédier au mauvais état d'éléments non struc turants du bâti :
Exécuter tous les travaux nécessaires pour remettr e en état les revêtements des parois et des sols
détériorés afin d'obtenir des surfaces adaptées à l eur usage.

5. Afin de faire cesser le risque de contamination de s personnes :
Raccorder sur une descente dédiée les eaux usées d es logements qui s'évacuent actuellement
sur la descente eaux pluviales, puis supprimer ces raccordements non réglementaires.
Établir à l'intérieur des bâtiments et au plus prè s des installations sanitaires, ou en façade sur co ur
en cas d'impossibilité technique, une (ou plusieurs si nécessaire) descente(s) d'eaux usées
adaptée(s) au volume des eaux à recueillir qui dess ervira l'ensemble des logements, assurer
l'étanchéité durable des dits ouvrages particulière ment des culottes de raccordement.
Établir une ventilation hors comble des chutes d'e aux usées ainsi créées.
Rendre inaccessible le plomb pouvant être présent dans les peintures.
Exécuter tous travaux nécessaires notamment en ins tallant des dispositifs (filets et pics anti-
pigeons) sur tous les éléments de construction pouv ant servir de perchoir, pour empêcher les
pigeons de stationner sur les façades et tout ouvra nt permettant l'accès sur les parties communes
intérieures.
Remplacer les tronçons en plomb des canalisations d'alimentation en eau.

6. Exécuter tous les travaux annexes strictement néce ssaires , à titre de complément direct, des
travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces d erniers demeureraient inefficaces.

Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver la santé des
personnes (notamment les risques liés au plomb ou à l'amiante).

Les mesures prescrites ci-dessus doivent être réali sées, sans préjudice des autorisations administrati ves
éventuellement nécessaires, ni des droits des tiers .

Compte tenu de la présence de plomb (recouvert, sel on le cas) dans ce bâtiment, ainsi qu'en atteste le
constat joint en annexe établi par l'opérateur agré é EXPERTAM, il appartiendra à la personne désignée à
l'article 1 er , en sa qualité de maître d'ouvrage :
- de prendre toutes les dispositions nécessaires po ur que la réalisation des mesures prescrites ci-des sus
n'entraîne pas pour les occupants de risque d'acces sibilité au plomb,
- de porter à la connaissance de toute personne int ervenant dans la réalisation des mesures prescrites
aux alinéas précédents, les résultats dudit constat afin que soient prises les mesures de précaution
appropriées.

Article 3. – Les dispositions de l'article L.1331-28-2 du code d e la santé publique et celles des articles L.
521-1 & suivants du code de la construction et de l 'habitation (reproduites en annexe 3 du présent arrêté)
sont applicables dans les conditions prévues par l' article L.521-1 du code précité.

Article 4. – La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pou rra être prononcée par le préfet de Paris
qu'après constatation de l'exécution des mesures de stinées à remédier à l'insalubrité ainsi que de leu r
conformité aux prescriptions du présent arrêté, par l'autorité administrative compétente, à savoir le service
technique de l'habitat, représentant le Préfet, sis 64, rue du Dessous des Berges à Paris 13 ème .

Les copropriétaires du bâtiment cour (B) tiennent à la disposition de l'administration tout justificat if
attestant de la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5. – Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté, de se conformer dans le
délai ci-dessus fixé aux prescriptions qui précèden t, elle y sera contrainte par toutes les voies de d roit et
sera redevable du paiement d'une astreinte dans les conditions prévues à l'article L.1331-29-1 du code de
la santé publique, et les frais de procédure engagé s à son encontre par la ville de Paris, du fait que les
prescriptions administratives n'auraient pas été ex écutées dans ce délai, seront mis à sa charge.

Article 6. – Le non respect des prescriptions du présent arrê té et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'artic le L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que les
articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la constru ction et de l'habitation, reproduits en annexe. Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin27
Page 5 sur 21
Page 5 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr Article 7. – La présente décision peut faire l'objet d'un recou rs administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s (Agence Régionale de Santé Ile de France, Délégatio n
départementale de Paris – sise Millénaire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19) , soit
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé – EA2 – sise, 14,
avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is pour le préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet
de Paris ou de quatre mois pour le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de
Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notific ation du présent arrêté
départemental, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et d e la
préfecture de police. Le tribunal administratif de Paris peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informat ions
et accès au service disponibles à l'adresse suivant e : https://www.telerecours.fr).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande, ou de son rejet implicite.

Article 8. – Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet d e Paris, la déléguée départementale de Paris
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le ma ire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L.1331-28-1 du cod e de
la santé publique.



Fait à Paris, le 13 janvier 2020

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la déléguée départementale adjointe de
Paris
Signé



Anna SEZNEC




















Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin28
Page 6 sur 21
Page 6 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr ANNEXE 1



Parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Pari s 18 ème


Cabinet NEXITY LAMY, Syndic représentant le syndica t des copropriétaires,
demeurant au 8 rue Canada à Paris 18 ème


LISTE DES COPROPRIETAIRES


Identité N° des lots -
Bâtiment Cour Cave
débarras Adresse
SCI Les Frères Chen
Représentée par
M. Vincent CHEN 112, 113, 115,
116 et 117 - 8 RUE CANADA
75018 PARIS
Mme Anthony JEANTET 17 - 8 RUE CANADA
75018 PARIS
Mme ou M.
Ephraim KOUHANA 27 - 15 IMPASSE DU CURE
75018 PARIS
SCI DV 28 - B3G RESIDENCE LA TOURNELLE
91370 VERRIERES LE BUISSON



























Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin29
Page 7 sur 21
/\D @ EXPERTAM Diagnostic du Risque d'Intoxication par le Plomb des Peintures
v
Commanditaire - Date de visite 23002019
DRIHL PARIS UTHL 75 - SHRU Bureau de la lutte contre le Habité et/ou fréquenté régulierement
:
e
5 rue Leblanc
75015 PARIS
Rapport n° : 15518E-DRIPP-ind0
Bon de commande n°
'OBJET DU DIAGNOSTIC
Le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures consiste à rechercher des revêtements dégradés contenant du plomb susceptibles de
consfituer un risque d'exposition au plomb dans les lieux habités ou fréquentes régulièrement par le(s) mineur(s) et/ou femme(s) encemnte(s).
o Artiles L1334-1 3 12244 et R1334-1 à R1224-0, &t R. 32-2 du Code de la Santé Publique.
® Avrrêté du 12 Août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.
# Norme NF X 45-031 - méthode d'extraction du plomb acido-soluble =t son dosage.
OPERATEUR
Nom : Priscilla RAULT
Appareil de mesures : 6 marque NITON de type XLp (n° 17554)
INFORMATIONS SUR LE BIEN
Date de visite 23/09/2019 Date d'émission du rapport : nc
Date de construction : Avant 1942
- - ¥ - misation - Batiment B Propriétaire(s) : (Renseignements à prendre aupres
Localisation - B rue dis Cn syndic indique dans ce rapport)
75018 PARIS
. Syndic : 88 rue de TurtigoCode dacces : 2713 75003 PARIS
Cour, Local poubelles, Paber
Habité etiou fréquenté régulièrement RDC, Volée RDC à R+1, Palier
par des mineurs et/ou femmes R+1, Volée R+1 à R+2, Palier
enceintes - â+2.VoléeR+2âR+3.Päier
+3.
CONCLUSION
L'observation des unités de diagnostic et la réalisation des mesures de la concentration en plomb ont
révélé la présence de 40 unités de diagnostic pouvant être source d'intoxication au plomb pour des
enfants mineurs et femmes enceintes habitant ou fréquentant ces parties communes.
EXPERTAM - SARL au capitai de 166 800 € - & rue des Frères Cautron - 78140 VEUZY
EOIIIREMR Té/ 01 34 65 70 60 - Fax 01 61 12 91 63- RCS VERSAILLES B 411 798 622 - APE 7112A 1633
Page 7 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr ANNEXE 2

Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin30
Page 8 sur 21
@ 155188-DRIPP-nd0
EXPERTAM
L3 société EXPERTAM, opérateur agréé, a été mandatée par G DRIHL PARIS UTHL 75 - SHRU Bureau de la lutte contre le saturnisme pour
procèder à un dagnostic afin de déterminer sl existe un risque d'intoxication au plomb des occupants du Partes communes situé Bätiment B de
l'immeuble sis 8 rue du Canada - 75018 PARIS.
Le diagnostic 3 été réaïsé je 23/09/2010 conformément aux artides L 1334-1 et suivants, et R. 32-2 du Code de i3 Santé Publique et à l'arrêté du 19
Août 2011.
Les mesures ont été réalisées à l'aide dun appareil portatif à fuorescence X de marque & marque NITON de type XLp sur les éléments unitaires
ll I'
« Numéro de série : n* 17554
e Nature du radonudéide : Cadmium 108
# Date de changement de la source - 09/01/2018
® Activité à la date de changement de la source - 1420 MBq
Le présent rapport comprend -
Une page de garde
Le contenu du rapport
La note explicative
Le compte rendu de visite comprenant :
o Laliste des unités de diagnostic dégradées positives
o Laliste des unités de diagnostic dégradées négatives
« L'annexe À - Schéma
# L'annexe C : Relevé des mesures
# L'annexe D : Relevé des Hypothèques
e L'annexe E - Photos
# L'annexe F : Grile d'insalubrité
21 pages au total
EXPERTAM - SARL au capital de 166 600 € - & rue des Frères Caudron - 78180 VELIZY
155165-C7UPP 2000 Tél 01 34 65 70 80 - Fax 01 61 1291 €3 - RCS VERSAILLES B 411 736 622 - APE 7112A 2123
Page 8 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin31
Page 9 sur 21
AW
) 155188 DRIPP-indd
t ll'l?t I
NOTE EXPLICATIVE
Dans le cadre des mesures d'urgence contre le saturnisme, la sociète EXPERTAM a été mandatée par la DRIHL PARIS UTHL 75 - SHRU Bureau de
la lutte contre le saturnisme en tant qu'opérateur agréé pour procéder à un diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.
Ce diagnostic porte sur les beux habites ou frèquentes par des mineurs qu'il s'agisse des logements ou des parties communes (concemant 13 kste de ses
locaux, se référer au listing présent en annexe C)
mmmœ......c......vm...a...s......b...œmam...
...oueu*wseuldei...w...m(iwmammmsbm...œ...pæh
présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seui de 1 milligramme par centimêtre carré (1 mg'om).
Termes employes
Unité de diagnostic : Ww......œ...mamm...mamm...m...œ...aœ
revétement. (exemple : mur, plnthe, porte, fenêtre, plafond,...)
Dégradations : Type -
"A: d<m=>mùœdwäœ...a10%debfilfæenäeder......
-B: 10%<d<50%°mdmdeemm10%«50%dehmu*derwm
* C - d> 50% => surface dégradée supérieure à 50 % de la surface totale de l'éément unitare.
Embrasure : Ouverture pratiquée dans l'épaisseur d'un mur pour recevoir une porte, une fenêtre.
Limon - Noyau d'un escalier dans lequel sont engagées les extrémités des marches (côté oppose aux murs)
Barreaudage : Ensemble des balustres ou des barreaux d'une rampe d'escalier, dun balcon.
Dormant : Partie fixe d'une fenêtre, scellée à la magonnene de baie pour supporter les pares mobiles,
Stylobates : Partie fixe que l'on trouve sur les murs le long des marches descaliers
Resultat - Le résultat est positif si au moins l'une des mesures a révélé une concentration en plomib supérieur à 1mg'em"
Repérage : Lsuñsm...m...mbws...m......mrmabœœ La zone d'accès au local est
nommée À puis les autres sont nommées B, C. D . La zone "piafond" est indiquee en clair.
Mur E
Zome E
MurD ——
Zone C
Zone F MurF
MurB. | Zone B < Fenêtre 2 (F)
Porte 3 (A) . Zone A/ - Porte 1 (A)
Entrée Salle de Bains
we
n
EXPERTAM - SARL au capital de 166 600 € - & rue des Fréres Caurdron - 78140 VELIZY
VS O-DAIPF -0 Tél D1 34 65 70 80 - Fax 01 61 12 91 63- RCS VERSAILLES B 411 738 622 - APE 7112A3721
Page 9 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin32
v
"
EXPERTAMPage 10 sur 21
LISTE DES UNITÉS DE DIAGNOSTIC DÉGRADÉES POSITIVES
Taux de plomb supérieur ou égal à 1mg/em" ou concentration en plomb acido-soluble supérieure ou égale à 1.5mglg
Ref Unité de diagnostic |lu— -:x— Revétement / substrat Avis sur les travaux s sur
g/em) (mgg) Type | Sufacs [Locailsation] Origine
Bâätiment B » Parties communes » Cour
4 Mur (D) 184 Peirture / Béton Ec B Généralise Recouvrement
6 Soubassament S4 Peinture / Béton Ec c Generalise Recouvrement
10 Porte 2(A) 46 Peinture / Bois Ec c Généralisé Recouvrement
16 Voiets 1(A) #7 Peinture / Bois Ec A | Generalise Recouvrement
19 Voiets 2(A) 34 Pelinture / Bois Ec A Généralisé Recouvrement
23 Garde-coms XA) 205 Peinture / Métal ch A | Generalise Recouvrement
27 Volets 4(A) 27 Peinture / Bois Ec A Généralisé Recouvrement
34 Voiets 2(C) 288 Peinture / Bois cn A Généralise Recouvrement
7 Voiets XC) 314 Pelinture / Bois EcCh A Généralisé Recouvrement
41 Canalisation plomb 2(A) 70.5 Peinture / Métal Ec A Généralisé Recouvrement
Batiment B » Parties communes » Local poubelles
s3 Porte (A) S5 Pelinture / Bois Ec 8 Généralisé Recouvrement
s4 Hulssere de porte (A) 104 Pelinture / Bois Ec 8 Généralisé Recouvrement
Bâätiment B » Parties communes » Palier RDC
se Mur d'échifire (F) 46 Peirture / Piâtre EcCr A Généralisé Recouvrement
64 Porte (C) es Peinture / Bois Ec A Généralise Recouvrement
5 Huisserie de porte (C) 97 Peinture / Bois Ec A | Généralisé Recouvrement
66 Porte (D) 185 Pelinture / Bois Ec A Généralisé Recouvrement
67 Huisserie de porte (D) 42 Pelinture / Bois Ec A Généralisé Recouvrement
Batiment B » Parties communes » Volée RDC à R+1
74 Mur inf_ (B) 187 Tole de verre / Piâtre cn A Généralisé Recouvrement
76 Stylobates 54 Peinture / Bois Ec A Generalise Recouvrement
78 Umon 67 Peinture / Bois Ec A Genéralise Recouvrement
79 m"'...'"'".ü eleckiques (sur | o5 Peinture / Métal Ec A - |Généraise Recouvrement
Bâtiment B » Parties communes » Palier R+1
85 Mur (C) 176 Tole de verre / Plâtre Æc A Généralisé Recouvrement
%0 Porte (B) 183 Peinture / Bois Ec A | Généraïise Recouvrement
91 Huisserie de porte (B) 197 Peinture / Bois Ec A | Généralisé Recouvrement
s2 Porte (C) 86 Peinture / Bois Ec A Généralisé Recouvrement
s3 Huisserie de porte (C) 69 Pelinture / Bois Ec A Généralisé Recouvrement
Batiment B » Parties communes » Volée R+1 à R+2
101 Stylobates 28 Peinture / Bois Ec A Generalise Recouvrement
104 ..."m".ä...'" 704 Peinture / Métal Ec A | Généraise Recouvrement
Batiment B » Parties communes » Palier R+2
110 Mur (C) 134 Tole d verre / Plâtre ChEc A Généralisé Recouvrement
116 Huissere de porte (5) 37 Pelinture / Bois cn A Généralisé Recouvrement
118 Huisserie de porte (C) 35 Peinture / Bois Ec A | Generalise Recouvrement
19 Porte (D) 354 Peinture / Bois cn A Généralise Recouvrement
120 Huisserie de porte (D) 306 Peinture / Bois cn A Généralisé Recouvrement
Bâätiment B » Parties communes » Volée R+2 à R+3
| 125 | Stylobates | 43 | | __ Peinture / Bois Ec A _ | Généralisé | Recouvrement
Bätiment B » Parties communes » Palier R+3
135 Mur (C) 129 Tole de verre / Platre Ec A Generalise Recouvrement
140 Porte () 23 Peinture / Bois Ec A | Généralisé Recouvrement
141 Huisseme de porte (5) 24 Peinture / Bois Ec A Généralisé Recouvrement
142 Porte (C) 38 Peinture / Bois Ec A | Generalise Recouvrement
143 Huisserie de porte (C) 21 Pelinture / Bois Ec A Généralisé Recouvrement
155186-DRIPP-nd0EXPERTAM - SARL au capital de 166 800 € - & rue des Frères Caudron - 78140 VELIZY
Tél01 34 65 70 60 - Fax 0161 12 91 63- RCS VERSAILLES B 411 798 622 - APE 7112A4/21
Page 10 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin33
Page 11 sur 21
v
....
155188-DRIPP-ind0
:("{tlfo'fl
| 145 | Huisserie de porte (D) | 21 | | _ Peinture/Bois | Ec | A - | Généralisé | | _ Recouvrement |
LISTE DES UNITÉS DE DIAGNOSTIC DÉGRADÉES NÉGATIVES
Taux de plomb inférieur à fmg/em* ou concentration en plomb acido-soluble inférieure à 1.5mg/g
. - Tx plomb Tx plomb . !Ref Unité de diagnostic (mg/em') (maig) Revétement / substrat
Bâtiment B » Parties communes » Cour
1 Mur (A) 035 Peinture / Béton
2 Mur (B) 025 Peinture / Béton
3 Mur (C) 0.18 Peinture / Béton
7 Porte 1(A) 023 Verrrs / Bois
8 Huissene de porte 1(A) 018 Vernis / Bois
2 Embrasure de porte 1(A) 039 Peinture / Béton
13 Embrasure de porte (C) 032 Peinture / Béton
21 Embrasure de fenstre 3(A) 032 Peinture / Béton
2 Grile YA) 035 Peinture / Metal
24 Barre d'appui HA) 0.17 Peinture / Bos
20 Embrasure de fenêtre 1(C) 039 Peinture / Béton
36 Embrasure de fenétre XC) 03 Peinture / Béton
45 Trappe et dormant sol (C) 04 Peinture / Métal
Bätiment B » Parties communes » Local poubelles
46 Mur (B) 028 Peinture / Platre
47 Mur (C) 031 Peinture / Platre
48 Mur (D) 021 Peinture / Platre
51 Pizfond 025 Peinture / Platre
52 Structure metallique plafond 0.26 Peinture / Métal
Bätiment B » Parties communes » Palier RDC
[ 73 | Angle des murs (B)(C) 012 | | Tode de verre / Platre |
Bâätiment B » Parties communes » Volée RDC à R+1
| 77 | Piafond 013 | | Peinture / Platre |
Batiment B » Parties communes » Palier R+1
20 Pizfond 027 Peinture / Platre
25 Huissere de porte (D) 012 Peinture / Bos
Bâätiment B » Parties communes » Volée R+1 à R+2
[ ] Prond 032 1 | Penture / Platre ]
Bätiment B » Parties communes » Palier R+2
[ 114 | Pizfond 014 | | Peinture / Plêtre |
Bätiment B » Parties communes » Volée R+2 à R+3
128 Pizfond 0.18 Peinture / Platre
133 Canalisation cuivre (B) 028 Peinture / Métal
Fait à VELIZY, le 26/09/2010
. Vérifié par Jérémy MARIEPar Priscila RAULT S...Pgwm
155186&-DRIPP-nd0EXPERTAM - SARL au capital de 166 800 € - & rue des Frères Caudron - 78140 VELIZY
Tél 01 34 65 70 60 - Fax 01 61 12 91 63- RCS VERSAILLES B 411 798 622 - APE 7112A5/21
Page 11 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin34
Page 12 sur 21
(N
" 155182-ORIPP-ind0
6570 80
EXPERTAM - SARL au capial 08 166 600 € - 6 rue des Frères Caudon - 78140 VELIZY
155 166-DRIPP 200 Tél 01 34 65 70 80 - Fax 01 61 12 91 63 - RCS VERSAILLES B 411 798 622 - APE 7112A Srat
Page 12 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin35
Page 13 sur 21
T2
Page 13 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin36
Page 14 sur 21
ANNEXE A - 1: SCHEMA
Parties communes
Bâtiment B
8 rue du Canada - 75018 PARIS
—— Fonètre rinie N° Unité de Diagnostic dégradée positive
Page 14 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin37
Page 15 sur 21
ANNEXE A - 2 ! SCHEMA
Parties communes
Bâtiment B
8 rue du Canada - 75018 PARIS
59
T7 = G
F
Paller RDC
D
66
67 57\
l 6 c 73
H
a
COUR
Plafond
Plinthei - Porte N° Unité de Dlagnostic dégradée négative
——N Fenètre P'°'°°dl N° Unité de Diagnostic dégradée positive
tylobate
Page 15 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin38
Page 16 sur 21
ANNEXE A - 3: SCHEMA
Parties communes
Bâtiment B
8 rue du Canada - 75018 PARIS
92
83 118 1
O 85 C O c
Paller R+1 - 110 Paller R+2
B D B DS D 119
116 114 120
135 C
Paller R+3
Plafond
Plinthei - Porte N° Unité de Dlagnostic dégradée négative
——N Fenètre Plafond | N° Unité de Diagnostic dégradée positive
tylobate
Page 16 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin39
Page 17 sur 21
Page 17 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
ANNEXE 3


Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construc tion et de l'habitation :

Art. L. 521-1. - Pour l'application du présent chapitre, l'occupa nt est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occup ant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de
locaux d'hébergement constituant son habitation pri ncipale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les condition s prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suiva nts :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injo nction
prise en application des articles L. 1331-22, L. 13 31-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1 331-
28 du code de la santé publique, si elle est assort ie d'une interdiction d'habiter temporaire ou défin itive ou
si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalu brité rendent temporairement le logement inhabitabl e ;

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de pé ril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il e st assorti d'une interdiction d'habiter ou encore s i les
travaux nécessaires pour mettre fin au péril renden t temporairement le logement inhabitable ;

- lorsqu'un établissement recevant du public utilis é aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.

Cette obligation est faite sans préjudice des actio ns dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l 'encontre
des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.


Art. L. 521-2. - I. - Le loyer ou toute autre somme versée en cont repartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en deme ure prise en application de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique à compter de l'envoi de la not ification de cette mise en demeure.

Le loyer en principal ou toute autre somme versée e n contrepartie de l'occupation cessent d'être dus p our
les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure o u d'une injonction prise en application des article s
L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publiq ue ou de mesures décidées en application de l'artic le
L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau d us à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalub rité prise en application des articles L. 1331-25 e t L.
1331-28 du code de la santé publique ou par un arrê té de péril pris en application de l'article L. 511 -1, le
loyer en principal ou toute autre somme versée en c ontrepartie de l'occupation du logement cesse d'êtr e
dû à compter du premier jour du mois qui suit l'env oi de la notification de l'arrêté ou de son afficha ge à la
mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au pre mier jour du mois qui suit l'envoi de la notificati on ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mi se en demeure prononcée en application de l'article L.
1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de
l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou tout e autre somme versée en contrepartie de l'occupatio n
du logement cesse d'être dû à compter du premier jo ur du mois qui suit l'envoi de la notification de l a mise
en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour d u mois qui suit l'envoi de la notification ou l'aff ichage
de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contr epartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la pers onne ayant mis à disposition les locaux sont restit ués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduel le du bail à la date du premier jour du mois suivan t l'envoi
de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'in salubrité ou de péril ou du constat de la réalisati on des
mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qu i restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin40
Page 18 sur 21
Page 18 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou de s
prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des di spositions du dernier alinéa de l'article 1724 du c ode
civil.

III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interd iction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contr epartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou
jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu 'à la date limite fixée par la déclaration d'insalu brité ou
l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril o u la prescription de mesures destinées à faire cess er une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résilia tion de plein droit des baux et contrats d'occupati on ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans le s lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du II de l'article L. 521 -3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés.


Art. L. 521-3-1 . - I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une inte rdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou
que son évacuation est ordonnée en application de l 'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent corre spondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditi ons prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mi s à la
charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331- 28 du code
de la santé publique est manifestement suroccupé, l e propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des trav aux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'is sue,
leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En c as
de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdi ction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacu ation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitan t est tenu d'assurer le relogement des occupants. C ette
obligation est satisfaite par la présentation à l'o ccupant de l'offre d'un logement correspondant à se s
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l 'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nou veau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'explo itant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligati ons si le bail est résilié par le locataire en appl ication
des dispositions du dernier alinéa de l'article 172 4 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification
des arrêtés portant interdiction définitive d'habit er et la date d'effet de cette interdiction.

Art. L. 521-3-2. - I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en applicati on de l'article L. 511-1 ou des prescriptions
édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou défini tive
d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n' a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessai res pour les héberger ou les reloger.

II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mis e en demeure ou une injonction prise sur le fondeme nt
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la
santé publique est assortie d'une interdiction temp oraire ou définitive d'habiter et que le propriétai re ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le rel ogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est
délégataire de tout ou partie des réservations de l ogements en application de l'article L. 441-1, pren d les
dispositions nécessaires pour héberger ou reloger l es occupants, sous réserve des dispositions du III.
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin41
Page 19 sur 21
Page 19 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébe rgement
ou le relogement des occupants, la personne publiqu e qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relo gement des occupants.

IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d' habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré l e relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui v erse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel .

V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle o u en application d'une convention passée avec l'Eta t,
les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploit ants qui
ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présen t
article est recouvrée soit comme en matière de cont ributions directes par la personne publique créanci ère,
soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant ass uré
l'hébergement ou le relogement.

Cette créance est garantie par une hypothèque légal e sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en
copropriété, sur le ou les lots en cause.

VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relog ement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliat ion du bail ou du droit d'occupation et à l'autoris ation
d'expulser l'occupant.

Art. L. 521-4. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d 'une amende de 100 000 EUR le fait :

- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1
à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son éga rd tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à
l'habitation les lieux qu'il occupe ;

- de percevoir un loyer ou toute autre somme en co ntrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'articl e L. 521-2 ;

- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relo gement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.


II. - Les personnes physiques encourent également l es peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des loca ux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plu s d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité o nt été sciemment utilisées pour préparer ou commett re
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.

III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infr actions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, suivant les modalités prévues par l'art icle 131-38 du code pénal ;

- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article por te sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bai l. Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin42
Page 20 sur 21
Page 20 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du présent code. ».

Article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation :

Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'ell e résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division par apparte ments d'immeubles qui sont frappés d'une interdicti on
d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclaré s insalubres, ou comportent pour le quart au moins de
leur superficie totale des logements loués ou occup és classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-
1360 du 1er septembre 1948 précitée . La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'i mmeubles bâtis,
entre plusieurs personnes, par lots comprenant chac un une partie privative et une quote-part de partie s
communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d 'y réaliser des travaux de restauration immobilière
déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'ell e résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habita bles inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 o u
qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimen tation en eau potable, d'une installation d'évacuat ion
des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de cou rant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de
diagnostics amiante en application de l' article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de
saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispos itions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de gran de hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a do nné
lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées .
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'un e amende de 75 000 euros les personnes qui
mettent en vente, en location ou à la disposition d 'autrui des locaux destinés à l'habitation et prove nant
d'une division réalisée en méconnaissance des inter dictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la pein e complémentaire suivante : l'interdiction, pour un e
durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité p rofessionnelle ou sociale dès lors que les facilité s que
procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exe rcice d'un mandat électif ou de responsabilités syn dicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour
l'application du 8°, la confiscation porte sur le f onds de commerce ou sur l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commet tre l'infraction.


Article L. 1337-4 du code de la santé publique :

I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une am ende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescri tes
en application du II de l'article L. 1331-28.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure d u représentant de l'Etat dans le département prise sur
le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d 'une amende de 100 000 Euros : Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin43
Page 21 sur 21
Page 21 sur 21
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réuni on de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou t echnologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à
compter de la notification de la mise en demeure lo rsque ces locaux sont visés par des mesures prises
sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-2 3, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon q ue
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utilise r des
locaux prise en application des articles L. 1331-22 , L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vaca nts ayant fait l'objet de mesures prises en applica tion des
articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou dé clarés insalubres en application des articles L. 13 31-25
et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'imm euble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plu s d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité o nt été sciemment utilisées pour préparer ou commett re
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pén alement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encoure nt, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l' article
131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le
fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'héberge ment des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encont re d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du code de la construction et d e
l'habitation .



Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-025 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment cour (B)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin44
Agence Régionale de Santé
75-2020-01-13-024
ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du
bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris
18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin45
Page 1 sur 25
El
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Page 1 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr

PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départementale
de Paris

dossier nº : 19040309

ARRÊTÉ

déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18 ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettr e fin


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, et notamment les art icles L.1331-26 à L.1331-31, L.1334-2, L.1337-2,
L.1337-4 et R.1331-4 à R.1331-11 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.111-6-1 et L.521-1 à L.521 -4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L.235-1 ;

Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivie n tendant à faciliter la suppression de l'habitat i nsalubre,
modifiée par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relativ e au recouvrement des créances de l'Etat et des
communes résultant de mesures de lutte contre l'hab itat insalubre ou dangereux ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif a ux caractéristiques du logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-12 08 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2012-257-0004 du 13 s eptembre 2012 relatif au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et techno logiques de Paris ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2018-00586 du 23 août 2018 portant nomination au sein du conseil
départemental de l'environnement et des risques san itaires et technologiques de Paris, modifié par
l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00203 du 1 er mars 2019 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2018-00586 du 23 août 2018 portant nomination au sein du conseil
départemental de l'environnement et des risques san itaires et technologiques de Paris, modifié par
l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00955 du 16 décem bre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2019-02-01-007 du 1er février 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, déléguée département ale de Paris de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France et à divers agents placés sous leur a utorité ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin46
Page 2 sur 25
Page 2 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 28 mai 2019, concluant à
l'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A) de l'ensemble immobilier sis 8 rue du
Canada à Paris 18 ème ;

Vu le diagnostic plomb en date du 23 septembre 2019, é tabli par l'opérateur agréé EXPERTAM,
concluant à l'existence d'un risque d'exposition au plomb, de nature à porter atteinte, par intoxicati on, à la
santé des occupants mineurs habitant ou fréquentant les parties communes du bâtiment rue (A) de
l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18 ème ;

Vu l'avis émis le 7 octobre 2019, par la formation spé cialisée du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et techno logiques de Paris, sur la réalité et les causes de
l'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A) de l'ensemble immobilier sis 8 rue Canada
à Paris 18 ème et les mesures propres à y remédier ;

Considérant que l'insalubrité constatée dans les parties communes du bâtiment rue (A) constitue un
danger pour la santé des personnes qui l'occupent, notamment aux motifs suivants :

1. Importante humidité par condensation due :
À l'insuffisance du système d'aération permanente des caves du bâtiment rue (A) notamment
côté rue du canada.

2. Importante humidité par infiltrations récurrente s dues :
Au défaut d'étanchéité du réseau d'évacuation des eaux usées, notamment les chutes d'eaux
usées visibles et non visibles, et des culottes de raccordement.
A la vétusté et au défaut d'étanchéité du réseau d 'alimentation en eau notamment au niveau des
caves du bâtiment rue (A).
A la vétusté de certains tronçons de chutes d'eaux usées en fonte, notamment celles cheminant
dans les cabinets d'aisances du bâtiment et au niv eau des caves ainsi qu'au cheminement
complexe notamment au niveau de la cage d'escalie r entre le 2 ème et le 5 ème étage.

3. Insuffisance de protection contre les intempérie s due :
Au défaut d'étanchéité de la couverture, des goutt ières et des souches de conduits de fumée,
visibles par les traces d'infiltrations constatées au plancher haut du palier du 5 ème étage.
Au mauvais état de la façade sur cour et de quelqu es éléments de la façade rue.
Au défaut d'étanchéité de la descente pluviale sit uée façade cour.
Au mauvais état des menuiseries extérieures des pa rties communes intérieures, notamment dans
les WC communs, dont les ouvrants sont vétustes et pour certains manquants.

4. Insécurité des personnes due :
Au défaut de protection des installations électriq ues des services généraux, ainsi que l'accessibilit é
des branchements au niveau du hall d'entrée et au niveau des paliers ;
À l'absence de colonne de mise à la terre ;
À l'encombrement des WC communs du bâtiment susce ptible d'être à l'origine d'un incendie,
d'attirer des nuisibles et de favoriser la prolifé ration d'insectes.
A la vétusté et à l'affaiblissement du bâti dû au mauvais état des éléments structurels porteurs,
visibles notamment par :
- La vétusté et l'affaiblissement des éléments struc turels porteurs verticaux et horizontaux ;
- La présence de fissures en façade sur cour et au n iveau des planchers hauts de la cave et de
la cage d'escalier ;
- La dégradation de la structure des planchers, ayan t entraîné un étaiement du plancher haut du
rez-de-chaussée et des déformations en étages.
Au mauvais état d'éléments non structurants du bât i, notamment par :
- Mauvais état des parois des parties communes intér ieures entre le rez-de-chaussée et le 5ème
étage ;
- Mauvais état de quelques marches de la cage d'esca lier et le descellement d'une des
balustres au niveau de la 1 ère volée d'escalier ;
- La présence de grilles de ventilation de plusieurs logements débouchant dans la cage
d'escalier ;
- La mauvaise fixation de la descente d'eaux pluvial es le long de la façade rue. Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin47
Page 3 sur 25
Page 3 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr - Le défaut de protection du réseau de gaz situé au niveau de la cage d'escalier du bâtiment rue
(A).

5. Risque de contamination des personnes due :
À la non séparation des réseaux d'eaux usées et de s eaux pluviales cheminant à l'intérieur du
bâtiment transitant par les WC communs et cage d'es calier.
À l'insuffisance du réseau d'évacuation des eaux u sées multipliant les raccords et les
cheminements complexes en plancher ou en plafond, n e favorisant pas l'écoulement des effluents,
et augmentant les risques de fuites.
À la vétusté des colonnes d'alimentation en eau co mportant des tronçons en plomb.
À la dégradation des revêtements muraux susceptibl es de contenir du plomb notamment au
niveau des mi-paliers.
À la présence de plusieurs pigeons dont les fiente s dégradent la façade cour du bâtiment rue.

Considérant que la formation spécialisée du conseil départemental d e l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Paris , conclut à l'insalubrité et à la possibilité d'y rem édier ;


Sur proposition de la déléguée départementale de Paris de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;




A R R Ê T E


Article 1 er . – Les parties communes du bâtiment rue (A) de l'e nsemble immobilier sis 8 rue du
Canada à Paris 18 ème (références cadastrales 1180DA0066) , propriété de l'ensemble des copropriétaires
du bâtiment rue (A) , dont la liste se trouve en annexe 1, représenté par son syndic actuel, le cabinet
NEXITY LAMY (RCS PARIS B 487 530 099 – SIRET 487530 09902550 NEXITY PARIS REPUBLIQUE)
domicilié 89 rue de Turbigo à Paris 3 ème , sont déclarées insalubres à titre remédiable , par le présent
arrêté.

Article 2. – Il appartient à la personne mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, en qualité de
propriétaire, de réaliser toutes mesures nécessaire s afin de remédier à l'insalubrité constatée, et ce dans
un délai de SIX MOIS , à compter de la notification du présent arrêté, à savoir :

1. Afin de supprimer l'humidité de condensation dans l es caves du bâtiment rue (A) :
Assurer une aération permanente et efficace des ca ves du bâtiment rue.

2. Afin de faire cesser l'humidité par infiltrations d 'eaux potable et usées :
Assurer l'étanchéité durable des réseaux humides, notamment les alimentations en eaux, les
chutes d'eaux usées, ainsi que les culottes de racc ordements.
Assurer l'étanchéité des cabinets d'aisances commu ns, notamment les cuvettes, les parois et sols
au pourtour, les siphons et les branchements à la chute d'eaux usées.

3. Afin d'assurer la protection contre les intempéries :
Exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires (souches,
gouttières, descente pluviale, etc…) pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage
complet des eaux pluviales et de ruissellement, ai nsi que leur évacuation à l'égout.
Mettre hors d'air et hors d'eau les façades et ass urer l'étanchéité de tous les éléments de façade
en saillie (haut de mur, bandeaux et appuis de fenê tres).
Assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité d es menuiseries extérieures des parties
communes et des cabinets d'aisances communs.

4. Afin de faire cesser l'insécurité des personnes :
Procéder à tous travaux pour assurer la sécurité d es installations électriques générales de manière
qu'elles ne puissent être la cause de trouble pour la santé des occupants. Prendre toutes
dispositions pour permettre que la remise en servic e des installations se fasse en sécurité,
notamment par le passage du Consuel ou de tout orga nisme reconnu par les autorités publiques.
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin48
Page 4 sur 25
Page 4 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Procéder au débarras et à une désinfection complèt e de l'ensemble des WC communs du
bâtiment et si nécessaire à leur désinsectisation e t dératisation.

o Pour remédier au mauvais état des éléments structu rels porteurs :
Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer leu r stabilité, notamment sur :
- Les structures verticales et horizontales.
- Les planchers détériorés, étayés ou non.

o Pour remédier au mauvais état d'éléments non struc turants du bâti :
Exécuter tous les travaux nécessaires pour remettr e en état les revêtements des parois et des sols
détériorés afin d'obtenir des surfaces adaptées à leur usage.
Assurer la stabilité de la première volée d'escali er et exécuter tous travaux nécessaires à la remise
en état des marches détériorées ou très usées.
Supprimer les ventilations sur parties communes.
Fixer correctement la descente d'eaux pluviales le long de la paroi de la façade rue.
Mettre sous coffrage l'ensemble du réseau gaz chem inant au niveau de la cage d'escalier.

5. Afin de faire cesser le risque de contamination de s personnes :
Raccorder sur une descente dédiée les eaux usées d es logements qui s'évacuent actuellement
sur la descente eaux pluviales, puis supprimer ces raccordements non réglementaires.
Établir à l'intérieur des bâtiments et au plus prè s des installations sanitaires, ou en façade sur co ur
en cas d'impossibilité technique, une (ou plusieur s si nécessaire) descente(s) d'eaux usées
adaptée(s) au volume des eaux à recueillir qui dess ervira l'ensemble des logements, assurer
l'étanchéité durable des dits ouvrages particulière ment des culottes de raccordement.
Établir une ventilation hors comble des chutes d'e aux usées ainsi créées.
Remplacer les tronçons en plomb des canalisations d'alimentation en eau.
Rendre inaccessible le plomb pouvant être présent dans les peintures.
Exécuter tous travaux nécessaires notamment en ins tallant des dispositifs (filets et pics anti-
pigeons) sur tous les éléments de construction pou vant servir de perchoir, pour empêcher les
pigeons de stationner sur les façades et tout ouvr ant permettant l'accès sur les parties communes
intérieures.

6. Exécuter tous les travaux annexes strictement néces saires, à titre de complément direct, des
travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.

Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver la santé des
personnes (notamment les risques liés au plomb ou à l'amiante).

Les mesures prescrites ci-dessus doivent être réali sées, sans préjudice des autorisations administrati ves
éventuellement nécessaires, ni des droits des tiers .

Compte tenu de la présence de plomb (recouvert, sel on le cas) dans ce bâtiment, ainsi qu'en atteste le
constat joint en annexe établi par l'opérateur agré é EXPERTAM, il appartiendra à la personne désignée à
l'article 1 er , en sa qualité de maître d'ouvrage :
- de prendre toutes les dispositions nécessaires po ur que la réalisation des mesures prescrites ci-des sus
n'entraîne pas pour les occupants de risque d'acces sibilité au plomb,
- de porter à la connaissance de toute personne int ervenant dans la réalisation des mesures prescrites
aux alinéas précédents, les résultats dudit constat afin que soient prises les mesures de précaution
appropriées.

Article 3. – Les dispositions de l'article L.1331-28-2 du code d e la santé publique et celles des articles L.
521-1 & suivants du code de la construction et de l 'habitation (reproduites en annexe 3 du présent arrêté)
sont applicables dans les conditions prévues par l' article L.521-1 du code précité.

Article 4. – La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pou rra être prononcée par le préfet de Paris
qu'après constatation de l'exécution des mesures de stinées à remédier à l'insalubrité ainsi que de leu r
conformité aux prescriptions du présent arrêté, par l'autorité administrative compétente, à savoir le service
technique de l'habitat, représentant le Préfet, sis 64, rue du Dessous des Berges à Paris 13 ème .
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin49
Page 5 sur 25
Page 5 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Les copropriétaires du bâtiment rue (A) tiennent à la disposition de l'administration tout justificati f attestant
de la réalisation des mesures prescrites par le pré sent arrêté.

Article 5. – Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, de se conformer dans le
délai ci-dessus fixé aux prescriptions qui précèden t, elle y sera contrainte par toutes les voies de d roit et
sera redevable du paiement d'une astreinte dans les conditions prévues à l'article L.1331-29-1 du code de
la santé publique, et les frais de procédure engagé s à son encontre par la ville de Paris, du fait que les
prescriptions administratives n'auraient pas été ex écutées dans ce délai, seront mis à sa charge.

Article 6. – Le non respect des prescriptions du présent arrê té et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'artic le L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que les
articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la constru ction et de l'habitation, reproduits en annexe.

Article 7. – La présente décision peut faire l'objet d'un recou rs administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s (Agence régionale de santé Ile de France, Délégatio n
départementale de Paris – sise Millénaire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19) , soit
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé – EA2 – sise, 14,
avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is pour le préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet
de Paris ou de quatre mois pour le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de
Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notific ation du présent arrêté
départemental, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et d e la
préfecture de police. Le tribunal administratif de Paris peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informat ions
et accès au service disponibles à l'adresse suivant e : https://www.telerecours.fr).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande, ou de son rejet implicite.

Article 8. – Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet d e Paris, la déléguée départementale de Paris
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le ma ire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L.1331-28-1 du cod e de
la santé publique.



Fait à Paris, le 13 janvier 2020


Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la déléguée départementale adjointe de
Paris
Signé


Anna SEZNEC






Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin50
Page 6 sur 25
Page 6 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
ANNEXE 1


Parties communes du Bâtiment côté rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Pari s 18 ème


Cabinet NEXITY LAMY, Syndic représentant le syndica t des copropriétaires,
demeurant au 8 rue Canada à Paris 18 ème


LISTE DES COPROPRIETAIRES


Identité N° des lots –
Bâtiment côté rue Cave
débarras Adresse
SCI Les Frères Chen
Représentée par
M. Vincent CHEN 15, 16 et 18 - 8 RUE CANADA
75018 PARIS
Mme Sandrine LE GAC 17 - 8 RUE CANADA
75018 PARIS
M. Alain WATRIN 19 - 190 BIS AVENUE DE
CLICHY
75017 PARIS
Mme Naïma FAIZ 20, 26 - 25 RUE CAIL
75010 PARIS
M. Boris TARADDOFF
21 - 2 PLACE DE L'ETOILE
38000 GRENOBLE
M. Neji BEN GUIRAT 22 - 28 AVENUE GESTON
MONMOUSSEAU
93240 STAINS
Mme ou M. XU – LIN
Jianming Qingyu 23 - 8 RUE CANADA
75018 PARIS
Mme Kim RABDAZZO 24 2 RUE LAMMENAIS
75008 PARIS
SCI ID ROME 25 - 12 RUE HYPOLLITE LEBAS
75009 PARIS
Mme ou M. Ephraim
KOUHANA 27 - 15 IMPASSE DU CURE
75018 PARIS
SCI INVEST 1 28 - 28 AVENUE DE LA
REPUBLIQUE
93170 BAGNOLET






Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin51
Page 7 sur 25
Commanditaire : Date de visite 23/09/2019
DRIHL PARIS UTHL 75 - SHRU Bureau de {a lutte contre le
satumisme
5 rue Leblanc
75015 PARIS
Rapport n° - 117308-DRIPP-ind0
Bon de commande n°75/18/37207 du 16/08/2012
Le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures consiste à rechercher des revétements dégradés contenant du plomb susceptibles de
constituer un risque d'exposition au plomb dans les fieux habités ou fréquentés régulièrement par le(s) mineur(s) et/ou femme(s) enceinte({s).
- . '
® Articles L1334-1 à 12244 et R1334-1 à R1224-0, et R 32-2 du Code de la Santé Publique.
© Arrêté du 10 Août 2011 relatf au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.
e Nome NF X 46-031 - méthode d'extraction du plomib acido-soluble et son dosage.
Nom : Miguel FIALHO
N° certification : |.Cert CPDI5183
Appareil de mesures : 17 marque FONDIS de type FEnX Smart (n 2-0193)
Date de visite 23/00/2019 Date d'émission du rapport : nic
Date de construction : Avant 1840
Localisation - Sfemant Syndic : 82, rue de Turbigo8 rue du Canada 75002 PARIS
75018 PARIS
Description : Batment À compose de B étages
Code d'acces : 2713
Hall d'entrée, Palier RDC, Volée
Habité etlou fré té réqulic ' RDC 3 R+1, Paler R+1, Volee
; R+1 à R+2, Palier R+2, Volée
par des mineurs etiou femmes R+2 à R+3, Palier R+3, Volée
S—— R+3 3 R+4, Palier R+4, Volée
R+4 à R+5, Palier R+5.
CONCLUSION
L'observation des unités de diagnostic et la réalisation des mesures de la concentration en plomb ont
révélé la présence de 145 unités de diagnostic pouvant étre source d'intoxication au plomb pour des
enfants mineurs et femmes enceintes habitant ou fréquentant ces parties communes.
EXPERTAM - SARL au capiial de 156 6D0 € - 6 rue des Frères Caudron - 76140 VELIZY
(17208-O70P2-100 T@ 01 34 65 70 80 - Fax 01 61 1291 63 - RCS VERSAILLES B 411 798 622 - APE 7112A "
Page 7 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
ANNEXE 2
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin52
Page 8 sur 25
v
"\' } 117308-DRIPP-ind0
"
EXPERTAM
INTRODUCTION
La socièté EXPERTAM, opérateur agréé, a été mandatée par la DRIHL PARIS UTHL 75 - SHRU Bureau de la lutte contre le saturnisme pour
procéder à un diagnostic afin de déterminer s'il existe un risque d'intoxication au plomb des occupants du Parties communes situé Bâtiment À de
l'immeuble sis 8 rue du Canada - 75018 PARIS.
Le diagnostic a été réalisé le 23/09/2019 conformément aux articles L 1334-1 et suivants, et R. 32-2 du Code de la Santé Publique et à l'arrêté du 19
Août 2011.
Les mesures ont été réalisées à l'aide d'un appared portatif à fluorescence X de marque 17 marque FONDIS de type FEnX Smart sur les éléments
ttaires déaradé
e Numéro de série : n°2-0193
® Nature du radionudiéide - Cadmium 109
e Date de changement de la source : 20/02/2018
e Actvité à la date de changement de la source : 850 MBq
CONTENU DU RAPPORT
Le présent rapport comprend :
Une page de garde
Le contenu du rapport
La note explicative
Le compte rendu de visite comprenant :
© La liste des unités de diagnostic dégradées positives
© Laliste des unités de diagnostic dégradées négatives
L'annexe A : Schéma
L'annexe C : Releve des mesures
L'annexe D : Relevé des Hypothèques
L'annexe E : Photos
L'annexe F : Grille d'insalubrité
24 pages au total
LABORATOIRE D'ANALYSE ET ASSURANCE EXPERTAM
NANO LABO
Laboratoire : 28 A des Pépinia
084260 FRESNES
Assurance : Compagnie MMA - contrat n°120 146 701 - valide du 01/01/2019 au 31/12/2018
PRÉLÈVEMENTS D'ÉCAILLES
Aucun prélèvement d'écailles n'a éte réalisé lors de notre visite
OBSERVATIONS
Aucune observation
EXPERTAM - SARL au capital de 166 800 € - 6 rue des Frères Caudron - 78140 VELIZY
Téi 01 34 65 70 80 - Fax 01 61 1291 63-RCS VERSAILLES B 411 798 622 - APE 7112A el117306-DRIPP-ind0
Page 8 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin53
Page 9 sur 25
L7 117308-DRIPP-ind0
EXPEATIM"%
k
Dans le cadre des mesures d'urgence contre le satumisme, la socièté EXPERTAM a été mandatée par la DRIHL PARIS UTHL 75 - SHRU Bureau de
fa lutte contre le saturnisme en tant qu'opérateur agréé pour procéder à un diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.
Ce diagnostic porte sur les beux habités ou féquentes par des mineurs qu'il s'agisse des logements ou des parties communes (concemant la liste de ses
locaux, se référer au fisting présent en annexe C).
Pour chaque unité de diagnostic recouverte d'un revétement, 1"...&...:......h...œ...amæ...
supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/om"). Sinon, 3 mesures sont réalisées si les deux premières ne montrent pas la
présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimêtre carré (1 mg'em).
Termes employes
Unité de diagnostic : Lhw......æ...ay&aumm...süsfldmm...æm...de...dœ
revétement. (exemple : mur, plinthe, porte, fenêtre, plafond....)
Dégradations - Type :
* Ch traces de chocs
- Ci: cloquage
* Cr: craquage
-Ec: eœlage
-Fa:
* Fi - fissuration
= UF" usure par friction
- Gr : grattage ;
* Pu - peintures puivérulentes
- Ar : Arrachage
* Ac : Accroc
Surface :
* A - d< 10% => surface dégradée inférieure à 10 % de la surface totale de l'élément unitaire.
- B - 10% < d < 50% => surface dégradée comprise entre 10 % et 50 % de la surface totale de l'élément unitaire.
« C : d > 50% => surface dégradée supérieure 3 50 % de la surface totale de l'élément unitaire.
Allège : Mur d'appui à la partie inférieure d'une fenêtre.
Embrasure : Ouverture pratiquée dans l'épaisseur d'un mur pour recevoir une porte, une fenêtre.
Limon : Noyau d'un escalier dans lequel sont engagées les extrémités des marches (côté opposé aux murs)
Bareaudage : Ensemble des balustres ou des barreaux dune rampe d'escalier, d'un balcon.
Contremarche : Paroi verticale entre deux marches consécutives dun escaler.
Dormant : Partie fixe d'une fenêtre, scellée à la maçonnerie de baie pour supporter les parties mobiles.
Stylobates : Partie fixe que l'on trouve sur les murs le long des marches d'escaliers
Résultat : Le résultat est positif si au moins l'une des mesures a révéle une concentration en plomb supérieur à 1mg/om"
Repérage : Les unités sont repérées en tournant dans le sens horaire en prenant comme origine l'accès à la pièce. La zone d'accès au local est
nommée À puis les autres sont nommées B, C, D La zone "plafond" est indiquée en dair.
MurE
Zone E
Mur D ——
l Séjour Fenêtre 1 (F)
Zone C
C Zone F Mur F
MurB— , | Zone B Fenêtre 2 (F)
Porte 3 (A) > lellÀ Porte
| y
M Salle de Bains
Porte 2{A) MurA
EXPERTAM - SARL au capital de 166 600 € - 6 rue des Frères Caudron - 78140 VELIZY
117206-DRIPP-Ini0 Të! D1 34 65 70 B0 - Fax 01 61 1291 63 - RCS VERSAILLES B 411 738 622 - APE 7112A
Page 9 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin54
vPage 10 sur 25
B-+-
117308-DRIPP-ind0
EXPEAT U
LISTE DES UNITES DE DIAGNOSTIC DEGRADEES POSITIVES
Taux de plomb supérieur ou égal à 1mg/em* ou concentration en plomb acido-soluble supérieure ou égale à 1.5mg'g
Tx | Tx Dégradations
Ref Unité de diagnostc plomb | plomb | Revétement / substrat Avis sur les travaux
Bâtiment À » Parties communes » Hall d'entrée
2 Mur (B) 6.13 Toile de verre / Plare cn A Générallsé Recouvrement
4 Mur (D) 8.8 Tolle de verre / Plare cn A Généralsé Recouvrement
S Soubassement 5.74 Tolle de verre / Plâre cn A Générallsé Recouvrement
10 Embrasure de porte (A) 4.05 Peinture / Piâtre Ec c Générallsé Recouvrement
12 | Bameaudage de porte extérieure (A) | 419 Peinture / Métai cnGr A | Généraise Recouvrement
Batment À » Parties communes » Palier RDC
15 Mur(B) 4.32 Toile de verre / Platre ChAr A Droite Recouvrement
16 Mur d'ecniffre (C) 7.34 Toile de verre / Plätre |Ch.Dé,Ar Ch B Généralisé Recouvrement
17 Mur (D) 54 Toile de verre / Piâtre ch A __ | Généralisé Recouvrement
18 Mur (F) 5.78 Toile de verre / Plâtre | ArEc,Pu c Generalise Recouvrement
19 Mur (G) s61 Tolle de verre / Plâtre | _ EcAr A Généralisé Recouvrement
20 Mur (H) 57 Toile de verre / Platre cher A Généralisé Recouvrement
22 Soudassement 4.39 Toile de verre / Plâtre | _ Ec,Ar c Généralisé Recouvrement
23 Piafond 7.48 Toile de verre / Platre Ec c Geénéralisé Recouvrement
26 Huisserie (B) 494 Peinture / Bois ch A Généralisé Recouvrement
31 Embrasure (E) 835 ! Piâtre ArEc c Généralisé Recouvrement
32 Porte 1 (H) 85 Peinture / Bois CcnEc B Généralisé Recouvrement
33 Huisserie 1 (H) 56 Peinture / Bois cn B Generalise Recouvrement
34 Porte 2 (H) 5.87 Peinture / Bois ch A Généralisé Recouvrement
35 Huisserie 2 (H) 496 / Bols Ch A Généralisé Recouvrement
3 Canalisation plomd 64.09 Peinture / Plomb Ec c Généralisé Recouvrement
Bâtiment À » Parties communes » Volée RDC 3 R+1
37 Mur (B) 6.22 Tolle de verre / Plâre | ChArGr 8 Generalise Recouvrement
3e Mur (C) 5.71 Tolle de verre / Plâre | ArCnGr 8 Généraisé Recouvrement
38 Mur (D) 857 Toile de verre / Plare Ar c Générallsé Recouvrement
<c Mur (E) 7.26 Tolle de verre / Plâre EcAr 8 Générallsé Recouvrement
42 Stylodates 624 Peinture / Bois Ec c Générallsé Recouvrement
<4 Porte (C) B33 Peinture / Bois Ec 8 Genéraisé Recouvrement
"s Huisserie (C) 578 Toile de verre / Bois Ec B | Généraise Recouvrement
48 Garde-cormps extérieur (D) 618 Penture / Métal Ec c Generallse Recouvrement
458 Barre dappu (D) 403 Peinture / Bois Ec c Générallsé Recouvrement
51 Contremarches &28 Peinture / Bois cnEc B Generalise Recouvrement
s2 Umon 7.98 Peinture / Bois cn A Généralsé Recouvrement
s3 Barreaudage escaller 447 Penture / Métal cn A Générallsé Recouvrement
ss Canallsations plomb 56.94 Peinture / Plomd Ec c Généralsé Recouvrement
E3 Canalisation métal (D) (E) 402 Penture / Métai ch A | Généralisé Recouvrement
se Baquettes murales (5) (C) 5.22 Peinture / Bois Ec c Generalse Recouvrement
Bâtiment À » Parties communes » Palier R+1
58 Mur (B) 4.86 Toile de verre / Plare cn A Générallsé Recouvrement
60 Mur (C) 598 Tolle de verre / Plare ChAr A Generalise Recouvrement
61 Mur (D) 2.18 Toile de verre / Plare G A Generalse Recouvrement
63 Plinthes 854 Peinture / Bois cn A Généralsé Recouvrement
55 Porte (B) 4.41 Peinture / Bois Cn.Gr A Genéralise Recouvrement
66 Embrasure de porte (5) 605 Peinture / Bois Gr,Ch A Générailsé Recouvrement
&7 Porte 1 (C) 7.59 Peinture / Bois Ch.Gr A _ | Généralisé Recouvrement
se Embrasure de porte 1 (C) 924 Peinture / Bois cn,Gr A - | Généraïse Recouvrement
E Porte 2 (C) 63 Peinture / Bois cn,Gr A | Généraise Recouvrement
70 Embrasure de porte 2 (C) 5.78 Peinture / Bois cner A Générallsé Recouvrement
71 Porte (D) 595 Peinture / Bois cn A Generalise Recouvrement
72 Embrasure de porte (D) £33 Peinture / Bois cn A Générallsé Recouvrement
Bâtiment À » Parties communes » Volée R+1 à R+2
74 Mur (B) 87 Tolle de verre / Plâre | ChArGr B Généralsé Recouvrement
75 Mur (C) 415 Tolle de verre / Plâre | ArChGr 8 Générallsé Recouvrement
76 Mur (D) 849 Tolle de verre / Plare Ar c Générallsé Recouvrement
77 Mur (E) sT Tolle de vere / Plare | Ecar B | Genéraise Recouvrement
P EXPERTAM - SARL au capital de 166 800 € - 6 rue des Frères Caudron - 78140 VELIZY -
TeI0134657080-Fax 01 61 1291 63-RCS VERSAILLES B 411 798 622 - APE 7112A
Page 10 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin55
Page 11 sur 25
.
117308-DRIPP-ind0
£ )Ff'imu
79 Stylodates 7.29 Peinture / Bois Ec c Recouvrement
81 Porte (C) 471 Peinture / Bois Ec 5 Recouvrement
82 Huisserie (C) 6.98 Toile de verre / Bols Ec 8 Recouvrement
8s Ancien dormant (D) 6.13 Peinture / Bois cnEc 8 Recouvrement
3¢ Garde-corps extérieur (D) 6.98 Peinture / Métal Ec c Recouvrement
87 Barre d'appu (D) 8.08 Peinture / Bois Ec c Recouvrement
89 Contremarches 5.35 Peinture / Bols CcnEc B Recouvrement
20 Umon 5.35 Peinture / Bois cn A Recouvrement
st Barreaudage escaller 6.0 Peinture / Métal cn A Recouvrement
9 Canallsations plomb 68.02 Peinture / Plomd Ec c Recouvrement
34 Canalisation métal (D) (E) 6.42 Peinture / Métal cn A Recouvrement
9% Baquettes murales (5) (C) 5.35 Peinture / Bols Ec c Recouvrement
97 Bameaudage Int. (D) 6.47 Peinture / Métal cn A Recouvrement
Batment À » Parties communes » Palier R+2
9s Mur (B) 467 Toile de verre / Plare cn A Recouvrement
100 Mur (C) 8.86 Tolle de verre / Plare ChAr A Recouvrement
101 Mur (D) 592 Tolle de verre / Plare Gr A Recouvrement
103 Plinthes 8.92 Peinture / Bois cn A Recouvrement
106 Embrasure de porte (5) 279 Peinture / Bois Gr,Cn A Recouvrement
107 Porte 1 (C) 541 Peinture / Bols cn,er A Recouvrement
106 Embrasure de porte 1 (C) a1 Peinture / Bols cn,er A Recouvrement
110 Embrasure de porte 2 (C) 8.53 Peinture / Sois cn,Gr A Recouvrement
111 Porte (D) 46 Peinture / Bois ch A Recouvrement
112 Embrasure de porte (D) 8.24 Peinture / Bois ch A Recouvrement
Bâtment À » Parties communes » Volée R+2 à R+3
114 Mur (B) 5.87 Tolle de verre / Plare | Ch,ArGr 8 Recouvrement
115 Mur (C) 7.26 Tolle de verre / Plare | ArCnGr 8 Recouvrement
116 Mur (D) 448 Toile de verre / Plare Ar c Recouvrement
117 Mur (E) 614 Tolle de verre / Plère EcAr B Recouvrement
119 Stylobates 7.58 Peinture / Bois Ec c Recouvrement
121 Porte (C) 793 Peinture / Bois Ec 8 Recouvrement
122 Hulsserie (C) 5.21 Toile de verre / Bols Ec B Recouvrement
125 Ancien dormant (D) 648 Peinture / Bois Ec 8 Recouvrement
126 Garde-corps extérieur (D) 7.27 Peinture / Métal Ec c Recouvrement
127 Bare d'appu (D) 7.63 Penture / Bois Ec c Recouvrement
129 Contremarches 558 Peinture / Bois cnEc 8 Recouvrement
130 Umon 6.73 Peinture / Bois ch A Recouvrement
131 Barreaudage escaller 591 Pemnture / Métal ch A Recouvrement
13 Canallsations plomb 63 Peinture / Plomd Ec c Recouvrement
134 Canalisation métal (D) (E) 6.05 Peinture / Métal CnEc B Recouvrement
136 Baquettes murales (5) (C) 674 Peinture / Bois Ec c Recouvrement
137 Bareaudage int (D) 5.86 Peinture / Métal ch A Recouvrement
Bâtiment À » Parties communes » Palier R+3
143 Pilnthes 8.18 Peinture / Bols ch A Recouvrement
146 Embrasure de porte (5) 469 Peinture / Bois Gr,Ch A Recouvrement
147 Porte 1 (C) 7.16 Peinture / Bois Ch,Gr A Recouvrement
148 Embrasure de porte 1 (C) &43 Peinture / Bois Ch,Gr A Recouvrement
149 Porte 2 (C) 71 Peinture / Bois Ec c Recouvrement
150 Embrasure de porte 2 (C) 7.98 Peinture / Bois Ch,Gr A Recouvrement
151 Porte (D) 4.87 Peinture / Bois cn A Recouvrement
152 Embrasure de porte (D) 7.99 Peinture / Bois cn A Recouvrement
Bâtiment À » Parties communes » Volée R+3 à R+4
154 Mur (B) 249 Tolle de verre / Plâtre | Ch,ArGr 8 Recouvrement
155 Mur (C) 957 Tolle de verre / Plâre | ArCnGr 8 Recouvrement
156 Mur (D) 291 Tolle de verre / Plare Ar c Recouvrement
157 Mur (E) 897 Tolle de verre / Dlâte EcAr 8 Recouvrement
159 Stylodates 482 Peinture / Bois Ec c Recouvrement
161 Porte (C) 522 Peinture / Bois Ec 5 Recouvrement
162 Hulsserie (C) 6.55 Toile de verre / Bols Ec B Recouvrement
165 Anclen dormant (D) 5.57 Peinture / Bois ChEc B Recouvrement
166 Garde-corps extérieur (D) 7.45 Peinture / Métal Ec c Recouvrement
167 Sare d'appu (D) 45 Peinture / Sois Ec c Recouvrement
169 Contremarches &s5 Peinture / Bois cnEc B Recouvrement
170 Limon 48 Peinture / Bois ch A Recouvrement
117308-DRIPP-ind0 EXPERTAM - SARL au capital de 166 800 € - 6 rue des Fréres Caudron - 78140 VELIZY 512
Tél 01 34 65 70 80 - Fax 01 61 1291 63-RCS VERSAILLES B 411 798 622 - APE 7112A
Page 11 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin56
vPage 12 sur 25
».
117308-DRIPP-ind0
Ë)Pf'iiY:JJl
171 Barreaudage escaller 897 Penture / Métal cn A Generallse Recouvrement
173 Canallsations plomb 67.77 Peinture / Plomd Ec c Generalise Recouvrement
176 Bagueties murales (B) (C) 786 Penture / Bois Ec C - | Générailsé Recouvrement
177 Barreaudage Int. (D) 6.25 Peinture / Métal cn A Generalise Recouvrement
Batment A » Parties communes » Palier R+4
180 Mur (C) 609 P e TM| cnar A — | Généraïse Recouvrement
181 Mur (D) 8.66 Toile de verre / Plare | Gr.ChAr A Generalise Recouvrement
183 Plimhes 8.59 Peinture / Bois cn A Generalise Recouvrement
186 Embrasure de porte (B) 7.07 Peinture / Bois Gr.Ch A Générallsé Recouvrement
187 Porte 1(C) s44 Penture / Bois ch.Gr A | Generalise Recouvrement
188 Embrasure de porte 1 (C) &s Penture / Bois cn,Gr A | Generalise Recouvrement
189 Porte 2 (C) 842 Peinture / Bois Ec A Generalse Recouvrement
1%0 Embrasure de porte 2 (C) 6.22 Peinture / Bois cnGr A Générallsé Recouvrement
Batment À » Parties communes » Volée R+4 à R+5
194 Mur (B) 641 Tolle de vere / Plâre | ChArGr B Generalse Recouvrement
185 Mur (C) 618 Tolle de verre / Plare cn A Générallsé Recouvrement
156 Mur (D) 6.75 Tolle de verre / Plare ArEc C Générallsé Recouvrement
187 Mur (E) 877 Toille de verre / Plâre ArCh B Geénérallsé Recouvrement
189 Stylodates &s Peinture / Bois Ec B Generallse Recouvrement
201 Porte (C) 698 Peinture / Bols Ec A Generallse Recouvrement
202 Huisserie (C) 666 Toile de verre / Bols Ec B . | Généralse Recouvrement
205 Ancien dormant (D) 888 Peinture / Bols Ec c Générallsé Recouvrement
207 Contremarches 5.79 Peinture / Bois cn B Genérallsé Recouvrement
208 Umon 75 Peinture / Bols cn A Geénérallsé Recouvrement
209 Barreaudage escaller 8.76 Penture / Métal cn A Generallse Recouvrement
211 Canallsations plomb 64.37 Peinture / Plomd Ec 8 Geénérallsé Recouvrement
214 Bagueties murales (B) (C) s43 Peinture / Bois Ec C - | Généraise Recouvrement
215 Barreaudage Int. (D) 879 Peinture / Métal cn A Generallse Recouvrement
216 Appul de mur (B) 6.09 Peinture / Bois Ec 8 Générallsé Recouvrement
217 Apoul de mur (D) 9.29 Peinture / Bois Ec B8 | Generallse Recouvrement
Bâtiment À » Parties communes » Palier R+5
223 Plimhes 57 Peinture / Bois cn A Generallse Recouvrement
225 Porte (B) 7.54 Peinture / Bois cn,cr A Generallse Recouvrement
226 Embrasure de porte (B) 838 Peinture / Bols Gr.Ch A Genérallsé Recouvrement
228 Embrasure de porte 1 (C) 5.23 Peinture / Bois cn A Genérallsé Recouvrement
Porte 2 (C) 5.69 Peinture / Bois Gr A Geénérallsé Recouvrement
230 Embrasure de porte 2 (C) 839 Peinture / Bols cnGr A Generalise Recouvrement
LISTE DES UNITÉS DE DIAGNOSTIC DÉGRADÉES NÉGATIVES
Taux de plomb inférieur à 1mg/em" ou concentration en plomb acido-soluble inférieure à 1.5mglg
Ref Unité de di ë Tx plomb Tx plomb Revêt 4/ substrat
Bâtiment À » Parties communes » Hall d'entrée
1 Mur (A) 0.20 Peinture / Platre
e Huisserie (A) 04 Vemis / Bois
11 Porte extérieure (A) 0.25 Vemis / Bois
Bâtiment À » Parties communes » Palier RDC
14 Mur (A) 0.27 Peinture / Plâtre
25 Porte (B) 0.37 Peinture / Bois
20 Porte (E) 04 Vemis / Bois
30 Hussene (E) 0.12 Vernis / Bois
Bâtiment À » Parties communes » Volée RDC à R+1
41 Sol 0.18 Vemis / Bois
43 Plafond 0.27 Peinture / Plâtre
50 Marches 022 Vemis / Bois
117306-DRIPP-nd0EXPERTAM - SARL au capital de 166 800 € - 6 rue des Frères Caudron - 78140 VELIZY
Téi 01 34 65 70 80 - Fax 01 61 1291 63-RCS VERSAILLES B 411 798 622 - APE 7112A6/24
Page 12 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr


Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin57
vPage 13 sur 25
e 117308-DRIPP-ind0
r'.-Pfî'w
Bâtiment À » Parties communes » Palier R+1
62 Boisenes murales (C) 0.14 Peinture / Bois
64 Plafond 033 Peinture / Platre
Bâtiment A » Parties communes » Volée R+1 à R+2
78 Sol 0.25 Vemis / Bois
80 Plafond 0.39 Peinture / Plâtre
88 Marches 0.38 Vemis / Bois
[T Main courante (D) 028 Vemis / Bois
Bâtiment À » Parties communes » Palier R+2
102 Boiseries murales (C) 0.15 Poinère / Bois
104 Plafond 0.21 Peinture / Plâtre
109 Porte 2 (C) 0129 Peinture / Bois
Bâtiment À » Parties communes » Volée R+2 à R+3
118 Sol 0.32 Vemis / Bois
120 Plafond 0.33 Peinture / Plâtre
128 Marches 0.26 Vemis / Bois
138 Main courante (D) 0.23 Vemis / Bois
Bâtiment À » Parties communes » Palier R+3
142 Boisenes murales (C) 0.28 Peinture / Bois
144 Plafond 0.15 Peinture / Plâtre
Batment À » Parties communes » Volée R+3 3 R+4
158 Sol 0.22 Vemis / Bois
160 Plafond 04 Peinture / Plâtre
188 Marches 020 Vemis / Bois
174 Canalisation métal (D) (E) 03 Peinture / Métal
178 Main courante (D) 0.20 Vemis / Bois
Bâtiment A » Parties communes » Palier R+4
182 Boisenes murales (C) 0.12 Peinture / Bois
184 Plafond 014 Peinture / Plâtre
185 Porte (B) 0.11 Peinture / Bois
Bâtiment À » Parties communes » Volée R+4 à R+5
198 Sol 0.23 Vemis / Bois
208 Marches 0.28 Vemis / Bois
212 Canalisation métal (D) (E) 03 Peinture / Métal
Bâtiment À » Parties communes » Palier R+5
222 Boisenes murales (C) 0.38 Peinture / Bois
224 Plafond 0.35 Peinture / Plâtre
234 Trappe sous plafond 033 Peinture / Bois
235 Embrasure de trappe 03 Peinture / Bois
Fait à VELIZY, le 27/09/2019
Par Miguel FIALHO Verifie par Jeremy MARIE
117308-DRIPP-ind0 EXPERTAM - SARL au capital de 166 600 € - 6 rue des Frères Caudron - 76140 VELIZY 712
Têi 01 34 65 70 80 - Fax 01 61 1291 63-RCS VERSAILLES B 411 798 622 - APE 7112A
Page 13 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin58
Page 14 sur 25
117308-DRIPP-ind0
EXPERTAM - SARL au capitai de 156 500 € - 6 rue des Frères Caudron - 75140 VELIZY
117308-DRIPP-Ind0 T@ 01 34 65 70 80 - Fax 01 61 12 91 63 - RCS VERSAILLES B 411 798 622 - APE 711248/24
Page 14 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin59
Page 15 sur 25
9r24
Page 15 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin60
Page 16 sur 25
ANNEXE A - 1 ! SCHEMA
Parties communes
Batiment A
Hall d'entrée
./\ (O Canalisation
U B Porte Plafond — N° Unlté de Dlagnostlc dégradée négative
_—PlintheN° Unité de Dlagnostlc dégradée posliive
Page 16 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin61
Page 17 sur 25
ANNEXE A - 2 : SCHEMA
Parties communes
Batiment A
8 rue du Canada - 75018 PARIS
65
; Pallr R+t D7
66 12
64
43
42
Volée ROC à R+1
/\ O Canallsatlon
U B Porte Plafond N° Unlté de Dlagnostlc dégradée négative
U — . Fenêtre Plinthe N° Unlté de Dlagnostic dégradée posltive
Page 17 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin62
Page 18 sur 25
ANNEXE A - 3 : SCHEMA
Parties communes
Bétiment A
8 rue du Canada - 75018 PARIS
R () 102C 100 110109 l
8 Paller R+2 P
112
10499 103 101
sp N
E
-
77
E 8
; 79
? 74
8
96
78 75
Volée R+1 à R+2
3 9798 p 76
/\ O Canallsation
U B Pore Plafond N° Unité de Dlagnostic dégradée négative
U — . Fenêtre rrn N° Unité de Dlagnostic dégradée positive
Page 18 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin63
Page 19 sur 25
ANNEXE A - 4 : SCHEMA
Parties communes
Bétiment A
8 rue du Canada - 75018 PARIS
N\
148 447 142 C 150'-49
1C 2C
146
8 Paller R+3 D 451
152
144
143
13h >
129
e |
J 120
119
e -
114 Volée R+2 à R+3
17
136
115
118 c
4 121
P 138 D 137116 12
127
/\ (O Canalisation
U B Pore Plafond N° Unlté de Dlagnostic dégradée négative
U — Fenêtre Plinihe N° Unité de Dlagnostic dégradée positive
Page 19 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin64
Page 20 sur 25
ANNEXE A - 5 : SCHEMA
Parties communes
Batiment A
8 rue du Canada - 75018 PARIS
/\ Volée R+3 à R+4 /\
l' ||
187 188 c 1821C 180 C 1902C
85
8 Paller R+4 B
85
184 —
' 161 159O- 23 > 58 162
7 165 6 178 158
,
( / Canallsatlon
(N
VR B o Plafond N° Unité de Dlagnostic dégradée négatlveÆ) = WVolée R+3 & R+4
N° Unité de Diagnostic dégradée positive
Page 20 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin65
Page 21 sur 25
Page 21 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
ANNEXE 3


Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construc tion et de l'habitation :

Art. L. 521-1. - Pour l'application du présent chapitre, l'occupa nt est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occup ant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de
locaux d'hébergement constituant son habitation pri ncipale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les condition s prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suiva nts :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injo nction
prise en application des articles L. 1331-22, L. 13 31-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1 331-
28 du code de la santé publique, si elle est assort ie d'une interdiction d'habiter temporaire ou défin itive ou
si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalu brité rendent temporairement le logement inhabitabl e ;

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de pé ril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il e st assorti d'une interdiction d'habiter ou encore s i les
travaux nécessaires pour mettre fin au péril renden t temporairement le logement inhabitable ;

- lorsqu'un établissement recevant du public utilis é aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.

Cette obligation est faite sans préjudice des actio ns dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l 'encontre
des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.


Art. L. 521-2. - I. - Le loyer ou toute autre somme versée en cont repartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en deme ure prise en application de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique à compter de l'envoi de la not ification de cette mise en demeure.

Le loyer en principal ou toute autre somme versée e n contrepartie de l'occupation cessent d'être dus p our
les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure o u d'une injonction prise en application des article s
L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publiq ue ou de mesures décidées en application de l'artic le
L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau d us à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalub rité prise en application des articles L. 1331-25 e t L.
1331-28 du code de la santé publique ou par un arrê té de péril pris en application de l'article L. 511 -1, le
loyer en principal ou toute autre somme versée en c ontrepartie de l'occupation du logement cesse d'êtr e
dû à compter du premier jour du mois qui suit l'env oi de la notification de l'arrêté ou de son afficha ge à la
mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au pre mier jour du mois qui suit l'envoi de la notificati on ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mi se en demeure prononcée en application de l'article L.
1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de
l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou tout e autre somme versée en contrepartie de l'occupatio n
du logement cesse d'être dû à compter du premier jo ur du mois qui suit l'envoi de la notification de l a mise
en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour d u mois qui suit l'envoi de la notification ou l'aff ichage
de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contr epartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la pers onne ayant mis à disposition les locaux sont restit ués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduel le du bail à la date du premier jour du mois suivan t l'envoi
de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'in salubrité ou de péril ou du constat de la réalisati on des
mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qu i restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin66
Page 22 sur 25
Page 22 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou de s
prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des di spositions du dernier alinéa de l'article 1724 du c ode
civil.

III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interd iction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contr epartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou
jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu 'à la date limite fixée par la déclaration d'insalu brité ou
l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril o u la prescription de mesures destinées à faire cess er une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résilia tion de plein droit des baux et contrats d'occupati on ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans le s lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du II de l'article L. 521 -3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés.


Art. L. 521-3-1 . - I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une inte rdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou
que son évacuation est ordonnée en application de l 'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent corre spondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditi ons prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mi s à la
charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331- 28 du code
de la santé publique est manifestement suroccupé, l e propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des trav aux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'is sue,
leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En c as
de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdi ction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacu ation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitan t est tenu d'assurer le relogement des occupants. C ette
obligation est satisfaite par la présentation à l'o ccupant de l'offre d'un logement correspondant à se s
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l 'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nou veau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'explo itant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligati ons si le bail est résilié par le locataire en appl ication
des dispositions du dernier alinéa de l'article 172 4 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification
des arrêtés portant interdiction définitive d'habit er et la date d'effet de cette interdiction.

Art. L. 521-3-2. - I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en applicati on de l'article L. 511-1 ou des prescriptions
édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou défini tive
d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n' a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessai res pour les héberger ou les reloger.

II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mis e en demeure ou une injonction prise sur le fondeme nt
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la
santé publique est assortie d'une interdiction temp oraire ou définitive d'habiter et que le propriétai re ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le rel ogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est
délégataire de tout ou partie des réservations de l ogements en application de l'article L. 441-1, pren d les
dispositions nécessaires pour héberger ou reloger l es occupants, sous réserve des dispositions du III.

III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin67
Page 23 sur 25
Page 23 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébe rgement
ou le relogement des occupants, la personne publiqu e qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relo gement des occupants.

IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d' habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré l e relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui v erse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel .

V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle o u en application d'une convention passée avec l'Eta t,
les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploit ants qui
ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présen t
article est recouvrée soit comme en matière de cont ributions directes par la personne publique créanci ère,
soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant ass uré
l'hébergement ou le relogement.

Cette créance est garantie par une hypothèque légal e sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en
copropriété, sur le ou les lots en cause.

VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relog ement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliat ion du bail ou du droit d'occupation et à l'autoris ation
d'expulser l'occupant.

Art. L. 521-4. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d 'une amende de 100 000 EUR le fait :

- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1
à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son éga rd tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à
l'habitation les lieux qu'il occupe ;

- de percevoir un loyer ou toute autre somme en co ntrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'articl e L. 521-2 ;

- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relo gement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.


II. - Les personnes physiques encourent également l es peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des loca ux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plu s d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité o nt été sciemment utilisées pour préparer ou commett re
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.

III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infr actions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, suivant les modalités prévues par l'art icle 131-38 du code pénal ;

- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article por te sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bai l.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du présent code. ». Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin68
Page 24 sur 25
Page 24 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr

Article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation :

Sont interdites :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'el le résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division par apparte ments d'immeubles qui sont frappés d'une interdicti on
d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclaré s insalubres, ou comportent pour le quart au moins de
leur superficie totale des logements loués ou occup és classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-
1360 du 1er septembre 1948 précitée . La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'i mmeubles bâtis,
entre plusieurs personnes, par lots comprenant chac un une partie privative et une quote-part de partie s
communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d 'y réaliser des travaux de restauration immobilière
déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'el le résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habita bles inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 o u
qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimen tation en eau potable, d'une installation d'évacuat ion
des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de cou rant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de
diagnostics amiante en application de l' article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de
saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispos itions de l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de gra nde hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a do nné
lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées .
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'un e amende de 75 000 euros les personnes qui
mettent en vente, en location ou à la disposition d 'autrui des locaux destinés à l'habitation et prove nant
d'une division réalisée en méconnaissance des inter dictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la pein e complémentaire suivante : l'interdiction, pour un e
durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité p rofessionnelle ou sociale dès lors que les facilité s que
procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exe rcice d'un mandat électif ou de responsabilités syn dicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour
l'application du 8°, la confiscation porte sur le f onds de commerce ou sur l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commet tre l'infraction.


Article L. 1337-4 du code de la santé publique :

I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une am ende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescri tes
en application du II de l'article L. 1331-28.
II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure d u représentant de l'Etat dans le département prise sur
le fondement de l'article L. 1331-23.
III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin69
Page 25 sur 25
Page 25 sur 25
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réuni on de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou t echnologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à
compter de la notification de la mise en demeure lo rsque ces locaux sont visés par des mesures prises
sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-2 3, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon q ue
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utilise r des
locaux prise en application des articles L. 1331-22 , L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vaca nts ayant fait l'objet de mesures prises en applica tion des
articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou dé clarés insalubres en application des articles L. 13 31-25
et L. 1331-28.
IV.- Les personnes physiques encourent également le s peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'imm euble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plu s d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité o nt été sciemment utilisées pour préparer ou commett re
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pé nalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encoure nt, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l' article
131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le
fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'héberge ment des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encon tre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du code de la construction et d e
l'habitation .


Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-024 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité des parties communes du bâtiment rue (A)
de l'ensemble immobilier sis 8 rue du Canada à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin70
Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
75-2020-01-23-006
Arrêté relatif à la désignation des membres de la
Commission des Usagers Locale
de l'Hôpital Paul Doumer
Assistance Publique – Hôpitaux de Paris - 75-2020-01-23-006 - Arrêté relatif à la désignation des membres de la Commission des Usagers Locale
de l'Hôpital Paul Doumer 71
ASSISTANCE HOPITAUX
R PUBLIQUE DE PARIS
A\/-\_'/
HOPITAL PAUL DOUMER
l.\
LABRUYERE B.P. 10239
60332 LIANCOURT Cedex
Standard : 03 44 31 55 00
Fax Paul Doumer : 03 44 31 55 30
1/3










Arrêté n°
relatif à la désignation des membres de la Commissi on des Usagers Locale
de l'Hôpital Paul Doumer


Le Directeur,

Vu le Code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 1112-3, L. 1114-1 et R. 1112-
79 à R. 1112-94,

Vu l'arrêté directorial n°2013318-0006 du 14 Novemb re 2013, modifié, fixant les matières
déléguées par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP)
aux directeurs de groupes hospitaliers et aux direc teurs des hôpitaux ne relevant pas
d'un groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles
d'intérêt commun,

Vu l'arrêté de délégation de signature n°75-2019-01 -14-006 du 14 Janvier 2019, modifié
par l'arrêté n°75-2019-08-06-003 du 6 Août 2019.

Vu l'annexe 8 du règlement intérieur de l'AP-HP rel atif aux commissions des relations
avec les usagers,

Vu le courrier du Directeur Général de l'Agence Rég ionale de Santé des Hauts-de-France
du 29 Novembre 2019, portant nomination des représe ntants des usagers,

Vu la nécessité de remplacer des représentants des usagers,


ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La liste nominative des membres de la Commission de s usagers locale de l'Hôpital Paul
Doumer est fixée comme suit :


Représentants des usagers :

- Monsieur SZEPIZDYN Casimir, U.F.C. Que choisir, Ti tulaire, Président.
- Madame CHATELAIN Caroline, Fédération Française de s Diabétiques,
Suppléante.


Le Directeur de l'Hôpital Paul Doumer :

- Monsieur SIBEUD Philippe.








LABRUYERE B.P. 10239
60332 LIANCOURT Cedex
Standard : 03 44 31 55 00
Fax Paul Doumer : 03 44 31 55 30


_________________________________
Assistance Publique – Hôpitaux de Paris - 75-2020-01-23-006 - Arrêté relatif à la désignation des membres de la Commission des Usagers Locale
de l'Hôpital Paul Doumer 72
2/3
Médiateurs médicaux :

- Monsieur le Docteur ZOULOUMIS Georges , Titulaire.
- Madame le Docteur RAVELOSON Hendriniaina , Suppléante.


Médiateurs non médicaux :

- Monsieur SCHMIT François, Titulaire, Vice-Président .
- Madame DENOYELLE Véronique, Suppléante.


Représentant du Comité Consultatif Médical :

- Monsieur le Docteur UMUGWANEZA Joseph, Titulaire.


Représentant du Comité Technique d'Etablissement L ocal :

- Madame PHILIPPARD Céline.


Représentants de la Commission Locale des Soins In firmiers, de Rééducation et
Médico-Techniques :

- Madame DUVOCHELLE Nathalie, Titulaire.
- Monsieur PIERSON Eric, Suppléant.


Invités permanents :

- Madame LYONNET Sophie, Représentante des familles,
- Madame PERNEL Marie-José, Directrice des soins, de la qualité, de la gestion
des risques et des relations avec les usagers.
- Monsieur LEBRUN Xavier, Cadre supérieur de santé, Chargé des relations avec
les usagers.


ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur SIBEU D Philippe, délégation
permanente est donnée à Madame PERNEL Marie-José en vue de représenter la
direction de l'Hôpital Paul Doumer.


ARTICLE 3 :

Les médiateurs médicaux et non médicaux, les représ entants des usagers de la
commission des usagers locale sont nommés pour troi s ans, mandat renouvelable.
Le mandat des autres membres de la commission prend fin en même temps que le
mandat ou les fonctions au titre desquels les intér essés ont été désignés.


ARTICLE 4 :


La Directrice des soins, de la qualité, de la gesti on des risques et des relations avec les
usagers est chargée de l'exécution du présent arrêt é, qui prend effet à la date de sa
signature.



Assistance Publique – Hôpitaux de Paris - 75-2020-01-23-006 - Arrêté relatif à la désignation des membres de la Commission des Usagers Locale
de l'Hôpital Paul Doumer 73
3/3 ARTICLE 5 :

L'arrêté du 10 Avril 2018 est abrogé.



ARTICLE 6 :


Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant l e tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de s on affichage à l'Hôpital Paul
Doumer et à sa mise en ligne sur l'intranet de l'hô pital.









Fait à Labruyère, le 23 Janvier 2020.

Le Directeur de l'Hôpital Paul Doumer,




Philippe SIBEUD
Assistance Publique – Hôpitaux de Paris - 75-2020-01-23-006 - Arrêté relatif à la désignation des membres de la Commission des Usagers Locale
de l'Hôpital Paul Doumer 74
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-21-012
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne -
ANALLOPOULOS Pierre
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-21-012 - Récépissé de modification d'une
déclaration
d'un organisme de services à la personne - ANALLOPOULOS Pierre75
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale de Paris
Direction de l'Emploi et du Développement
Economique
Service S,A.PLiberté • Égalité • Fraternité
République Française
PREFET DE PARIS
DIRECCTE de ta région Ile-de-France
Unité Départementale de Paris
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 792532244
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R, 7232-7 du
code du travail,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne délivré le 22 mai
2018.
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 11 janvier 2020, par Monsieur
KANELLOPOULOS Pierre en qualité de micro-entrepreneur.
LE PREFET DE PARIS
Constate :
Article 1 Le siège social de l'organisme KANELLOPOULOS Pierre, dont la déclaration
d'organisme de service à la personne a été accordée le 22 mai 2018 est situé à l'adresse
suivante: 1, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT depuis le 1er
janvier 2019.
Article 2 Les autres articles demeurent inchangés.
Paris, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet de la Région Ile de France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdéléga
Florence dctrice du Travail
EDON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-21-012 - Récépissé de modification d'une
déclaration
d'un organisme de services à la personne - ANALLOPOULOS Pierre76
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-24-010
Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer une
plaque commémorative à la mémoire de Narcis BONET,
sur la façade de l'immeuble situé 124 rue de Vaugirard à
Paris 6ème
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-24-010 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative à
la mémoire de Narcis BONET, sur la façade de l'immeuble situé 124 rue de Vaugirard à Paris 6ème 77
—
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france

Cabinet
Service du Cabinet



Paris, le 24 janvier 2020

Arrêté préfectoral n°
donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative à la mémoire
de Narcis BONET , sur la façade de l'immeuble situé
124 rue de Vaugirard à Paris 6ème

LE PR ÉFET DE LA R ÉGION D'ILE -DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS ,
COMMANDEUR DE LA L ÉGION D'HONNEUR ,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE

VU le décret n° 68 -1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 14 juin 2017 portant nomina tion de Monsieur Michel CADOT , en q ualité de Préfet
de la région d 'Île-de-France, Préfet de Paris ;

VU l'arrê té préfectoral n° 75 -2019 -10-17-005 du 17 octobre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 75-2018 -04-25-011 du 25 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région d'Île -de-
France, préfecture de Paris ;

VU l'attestation du 17 décembre 201 9 de Madame Sylvie BROCARD, gérante du cabinet Gestion
bâtiments et patrimoines, représentant le syndic at de copropriété de l'immeuble situé
124 rue de Vaugirard à Paris 6ème, donnant autor isation d'apposer un e plaque commém orative sur la
façade de ce bâtiment ;

VU le courrier du 19 décembre 2019 de Monsieur Jean -Pierre LECOQ, Maire du 6ème
arrondissement, intervenant en faveur de Madame Hélène GIRAUDIER épouse BONET qui
sollicite l'autorisation d'apposer une plaque commémorative en homm age à son époux,
Narcis BONET, compositeur, musicien, sur la façade de l'immeuble situé 124 rue du Vaugirard
à Paris 6ème ;

VU l'avis du 10 janvier 2020 de la Maire de Paris, direction des affaires culturelles ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Autorisation est donnée à Madame Hé lène GIRAUDIER épouse BONET d'apposer
une plaque commémorative en hommage à son époux, Narcis BONET, compositeur, musicien, sur
la façade de l'immeuble situé 124 rue du Va ugirard à Paris 6ème, dont le libellé est :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-24-010 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative à
la mémoire de Narcis BONET, sur la façade de l'immeuble situé 124 rue de Vaugirard à Paris 6ème 78






NARCIS BONET
Barcelone 1933 - Paris 2019

COMPOSITEUR - PÉDAGOGUE


A VÉCU DANS CET IMMEUBLE
DE 1991 JUSQU' À LA FIN DE SA VIE



ARTICLE 2 : La Préfète , Secrétaire général e de la préfectur e de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris et le Directeur de cabinet du Préfet de la région d'Île -de-France, Préfet
de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectu re de Paris, accessible
sur le site internet de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris :
http://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france .


Le Préfet de la région d'Île -de-France,
Préfet de Paris,







Signé Michel CADOT



Copie à :
- Monsieur Jean-Pierre LECOQ, Maire du 6ème arrondissement
- Mairie de Paris -DAC

Informations importantes :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers.
Recours :
Le titulaire du présent arrêté, qui désire le contester, peut saisir le tribunal administratif compétent
d'un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également saisir le préfet d'un recours gracieux.
Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. L'absence de r éponse vaut rejet implicite. Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-24-010 - Arrêté préfectoral donnant autorisation d'apposer une plaque commémorative à
la mémoire de Narcis BONET, sur la façade de l'immeuble situé 124 rue de Vaugirard à Paris 6ème 79