AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-052
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-02-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. le
directeur départemental de la police nationale
de l□Ain et aux officiers
placés sous son autorité (2 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-02-19-00006
Arrêté portant délégation de signature à M. le
directeur départemental de la police nationale
de l□Ain et aux officiers placés sous son autorité
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur départemental de la police
nationale
de l□Ain et aux officiers placés sous son autorité
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PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur départemental de la police nationale
de l'Ain et aux officiers placés sous son autorité
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19
juin 1990, notamment son article 23 ;
Vu l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la
réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 621-1
et suivants et R. 621-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 414-1 et suivants et R.611-8-2 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°95-654 du 09 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale et le décret n°2005.716 du 29 juin 2005
modifié, portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 1 er décembre 2023 portant nomination de
Monsieur Baptiste BERROD, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur
départemental de la police nationale de l'Ain à compter du 1er janvier 2024 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : délégation est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent, à l'effet de signer les
décisions de remises d'un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux
autorités suisses en application des dispositions des articles 6 de l'accord franco-suisse du 28
octobre 1998 susvisé et des articles L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile :
• M. Baptiste BERROD, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police
nationale de l'Ain,
• M. Thierry PILLOT, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur départemental adjoint
de la Police Nationale de l'Ain,
• M. Romuald BOKASSA, capitaine de police, chef du service départemental de la Police aux
frontières de l'Ain.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
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En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susnommées, durant les permanences des
services de la direction départementale de la police nationale de l'Ain ou à l'occasion des missions
commandées par la préfecture de l'Ain, la délégation prévue à l'alinéa précédent est consentie à :
• M. Bertrand DUFOUR, commandant divisionnaire fonctionnel,
• M. Richard CESTRIERES, commandant de police,
• M. Eric LEFEVRE, commandant de police,
• M. Olivier MATHY , commandant de police,
• Mme Caroline MEUNIER, commandante de police,
• Mme Pauline DUMAS, lieutenant de police,
• Mme Laurine KRAUS, lieutenant de police.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la
juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .
Article 3 : l a secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental de la police
nationale de l'Ain et ses officiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et transmis,
pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départementale et au directeur
des services douaniers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19/02/2024
Signé par Mme la préfète,
Chantal MAUCHET
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