GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-239
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse,
Sport
R03-2024-09-03-00007 - Arrété portant nomination des membres CFdS
(4 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-09-06-00002 - 092024 Arrêté renouvellement PRIVATE
MAIL
Domiciliation d'entreprises (1 page) Page 8
R03-2024-09-03-00010 - 092024 Arrêté vidéoprotection CEPAC (2
pages) Page 10
R03-2024-09-03-00012 - 092024 Arrêté vidéoprotection CLAIRE'S
MONTJOLY2 (2 pages) Page 13
R03-2024-09-03-00011 - 092024 Arrêté vidéoprotection GM CENTER (2
pages) Page 16
R03-2024-09-03-00009 - 092024 Arrêté vidéoprotection NATURALIA
PLAZA (2 pages) Page 19
R03-2024-09-03-00013 - 092024 Arrêté vidéoprotection Pharmacie
Sinnamary (2 pages) Page 22
R03-2024-09-03-00008 - 092024 Arrêté vidéoprotection PROMOD (2
pages) Page 25
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-09-03-00007
Arrété portant nomination des membres CFdS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-03-00007 - Arrété portant nomination des membres CFdS 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la culture,de la jeunesse et dessportsService des sports ARRÊTE n°portant nomination des membresde la conférence des financeurs du sport de GuyaneLE PRÉFETVU le code du sport, notamment, les articles L112-12, L112-14 et L112-15 ainsi que R112-44 à R112-48 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 11 avril 2022 fixant la composition de la conférence régionale du sport et de laconférence des financeurs du sport en Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrété n°R03-2023-12-08-00004 du 3 décembre 2023 portant nomination des membres de laconférence du sport de la Guyane ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion des populations de Guyane ;ARRÊTE :Article 1 : Sont désignés membres de la conférence des financeurs du sport de Guyane lespersonnes dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le bureau de la conférence des financeurs du sport de Guyane est composé desmembres élus lors de sa première réunion plénière suivant :— Président: LE GALL Gilles, collège des représentants des collectivités territoriales et desétablissements publics de coopération intercommunale ;— 1* Vice-président : Fabrice PREVOT, collège des représentants du mouvement sportif ;— 2° vice-président: Cléophé SABINE, collège des représentants des autres personnes physiques etmorales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnellesreprésentatives des acteurs du monde économique ;- 3° vice-président : Sylvie BERNOT, collège des représentants de I'Etat.Article 3 : Les membres de la conférence du sport autre que ceux mentionnés aux a à f du 1 sontnommés pour une durée de cing ans, renouvelable une fois.Article 4: En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ousuppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délaid'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.Article 5 : Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et dessuppléants figurant en annexe du présent arrêté est tenue à jour.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-03-00007 - Arrété portant nomination des membres CFdS 4
Article 6 : Le secrétaire général des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion despopulations de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le -3 SEDT ')024Le préfet,
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-03-00007 - Arrété portant nomination des membres CFdS 5
Annexe à l'arrété préfectoralportant nomination des membresde la conférence des financeurs du sport de GuyaneCollege des representants de l'Etat: a) Le préfet de la Guyane ou son représentant;' b) Le recteur de région académique ou son représentant;| C) Le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant ;- d) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant;- e) Le directeur des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence ;f) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur désigné par lerecteur de région académique ou son représentant.Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements pubhcs decooperatlon intercommunaleREPRESENTANTS NOM PrénomCollect:vute terrltoriale Tltulalre . LE GALL Gillesgde Guyane Suppléant COSSET PatrlckTitulaire ; LONG-HIM-NAM Serge || Suppleant ALCIN Sherly| Titulaire ; BELIZAIRE | JulnorSuppléant | ALEXANDRE _ RodolpheAssoaat:on des Malres Titulaire LABRADOR Jean-Claudel Suppléant REGIS Cellne.Association nationalei Titulaire CASTELLA Domlmquedes élus en charge dusport | Suppléant AMIENBA | Michel| Êtablîssement publlc Tltulaire et suppleant Non désignéde coopération:mtercommunale'Collège des représentants du mouvement sportifREPRESENTANTS NOM PrenomComité terrltorlal Titulaire PREVOT Fabrlceolympique et sportif. Suppléant BEAUFORT Jean-Pierrefrancais 'Titulaire ANATOLE Marc - OlivierSuppleant LUDOP JuniorComité paralympique- Tltulalre et suppleant Non désigneet sportif françals |Fédération sportive. Titulaire DARNAL Rolandeagréée pour organiser.Ja pratique d'une seule:discipline sportive ou Suppléant THEOLADE Marie-Claudede disciplines connexes:folymplques |Fédération sportive : Titulaire ICARE Murielagréée affinitaire oui Suppléant KEITA Karimmultisports
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-03-00007 - Arrété portant nomination des membres CFdS 6
Fédérationpour organiser lapratique d'une seulediscipline sportive oude disciplines connexesnon olympiques
|constituéeTitulaireBARTHE Aurélie
! monde économiqueCollège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le:développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du
Suppléant q PRIMEROSEDavid
| REPRÉSENTANTS | NOM PrénomMouvement des| Titulaire | SABINE CléophéËentreprises de France Suppléant | THISSELIN Jérôme'Confédération des Titulaire | COURBE-MICHOLLET ! Pierre-Olivierpetites et Moyennes Suppléant | SINOVASSIN NAIK! - José Jean _Entreprise |Chambre des| Titulaire l REGIS CONSTANT Valériecommerces et de Suppléant I CHAYA Michell'industrie
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-06-00002
092024 Arrêté renouvellement PRIVATE MAIL
Domiciliation d'entreprises
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-06-00002 - 092024 Arrêté renouvellement
PRIVATE MAIL
Domiciliation d'entreprises
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= . Direction générale de la sécurité,ËFÈE{ÊLÉGION de la réglementation et des contrôlesGUYANELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant renouvellement de I'agrément à la société « PRIVATE MAIL » d'exercer la domiciliationd'entreprisesLE PREFETVu le Code de commerce ;Vu le Code monétaire et financier ;Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 septembre 2005 relative à la prévention deVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, Préfet de la régionGuyane, Préfet de la Guyane;Vu la demande formulée par Madame HORVATH Beata en qualité de gérante de la société dénommée« PRIVATE MAIL » ;Considérant que la société dénommée « PRIVATE MAIL » a justifié de son aptitude à fournir à ses clientsles locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunionrégulière des organes chargés de la direction, de l'administration ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;Considérant que la société dénommée « PRIVATE MAIL » est titulaire d'un bail commercial de neuf ansà compter du 1* janvier 2018 ;Considérant que Madame HORVATH Beata présente les conditions d'honorabilité requises;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1: L'agrément de la société dénommée « PRIVATE MAIL» pour l'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprises est renouvelé. Le numéro d'agrément est 02/2018.Article 2 : la société dénommée « PRIVATE MAIL » est autorisée à exercer l'activité de domiciliationpour son établissement principal sis 20 rue Gilles Behary Laul Sirder ZI Collery 2 - 97 300 Cayenne.Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification duprésent arrêté.Article 4 : tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliaire sont portés à laconnaissance du préfet de la région Guyane dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du mêmecode.S'agissant d'une personne morale, devront être portées à la connaissance du préfet les modificationsportant sur sa raison sociale, sa dénomination, sa forme juridique, son activité, son siège social, l'adressedes établissements secondaires ainsi que l'état-civil, le domicile, la profession et la qualité desreprésentants légaux ou statutaires, de ses dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant aumoins 25 % du capital.Article 5 : dès lors que les conditions prévues au 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Code de commercene sont plus respectées, I'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles et la présidente de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seradélivrée ainsi qu'à Madame Cryslor OLIME et qui sera publié au recueil des actes administratifs de larégion Guyane.Cayenne le 06 SEPÏ ZUZA Caroline COUCHY/DE LANESSAN
Directrice de l'ordré des sécuritésServices de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE Cedex
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PRIVATE MAIL
Domiciliation d'entreprises
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-03-00010
092024 Arrêté vidéoprotection CEPAC
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-03-00010 - 092024 Arrêté vidéoprotection
CEPAC 10
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Caisse d'Epargne CEPACLE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementCaisse d'Epargne CEPAC, situé 236 avenue Christophe COLOMB - 97 320 Saint-Laurent du Maroni,présentée par le responsable sécurité ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Madame Cindy ESPIAND COLOMBO est autorisée, pour une durée de cing ans, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et 8caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection Incendie/Accidents, Préventiondes actes terroristes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accés du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.
Services de I'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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CEPAC 11
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le03 SEPT 2074Caroline COUCHY LANESSANDirectrice de l'ordr ic et des securite
Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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CEPAC 12
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-03-00012
092024 Arrêté vidéoprotection CLAIRE'S
MONTJOLY2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-03-00012 - 092024 Arrêté vidéoprotection
CLAIRE'S MONTJOLY2 13
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement CLAIRE'S (Rémire - Montjoly)LE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementCLAIRE'S (Rémire - Montjoly), situé au centre commercial de Montjoly 2, route de Suzini - 97354 Rémire-Montjoly, présentée par Madame Valérie FABRE épouse LIGNY;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Madame Valérie FABRE épouse LIGNY est autorisée, pour une durée de cing ans, dans lesconditions fixées au présent arrété et conformément au dossier annexé a la demande, a mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures et Ocaméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.Services de I'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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CLAIRE'S MONTJOLY2 14
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le03 SEPI 2004 LANESSANcaroline COUCHpirectrice de l'ordre
Services de I'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-03-00012 - 092024 Arrêté vidéoprotection
CLAIRE'S MONTJOLY2 15
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-03-00011
092024 Arrêté vidéoprotection GM CENTER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-03-00011 - 092024 Arrêté vidéoprotection GM
CENTER 16
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement GM CenterLE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement GMCenter, situé Zone Industrielle Terca-Centre Commercial Familly Plaza - 97351 Matoury, présentée parMonsieur Jordan GUSTO ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Jordan GUSTO est autorisé, pour une durée de cing ans, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et O caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 : Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L''accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséArticle 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé .
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Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 'l ;03 SEP 7"74Caroline COUCHY/DE LANESSAN
Services de I'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-03-00009
092024 Arrêté vidéoprotection NATURALIA
PLAZA
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NATURALIA PLAZA 19
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement NATURALIA PLAZALE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéosurveillance ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementNATURALIA PLAZA, situé Zone Artisanale Terca-Centre Commercial Family plaza - 97 351 Matoury,présentée par Monsieur Guillaume OLIVE ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Monsieur Guillaume OLIVE est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 15 caméras intérieures et O caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accés du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrétépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
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Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractere substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le _ l03 MP' 2024 Caroline COUCHY LANESSAN/Directrice de l'ordre p etdes sécurités
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-03-00013
092024 Arrêté vidéoprotection Pharmacie
Sinnamary
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Pharmacie Sinnamary 22
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Pharmacie de SinnamaryLE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementPharmacie de Sinnamary situé 57 rue du Calvaire — 97 315 Sinnamary, présentée par Monsieur Jean-Marie DECOLLAS ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Monsieur Jean-Marie DECOLLAS est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures, 2caméras extérieures et1 caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans I'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accés à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
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Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
cayenre.le 103 SH o4
Caroline COUCHY D NESSAN
Directrice de l'ordre pu des sécurités
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-03-00008
092024 Arrêté vidéoprotection PROMOD
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PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionPour l'établissement CAMATWEAR SARL (PROMOD)LE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementCAMATWEAR SARL (PROMOD), situé centre commercial Family Plaza 97351-Matoury, présentée parMonsieur Laurent BRESSON;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Monsieur Laurent BRESSON est autorisé, pour une durée de cing ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et O caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
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Article 7 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d''activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne,le 103 SEPI 204 Caroline COUCHY
bDirectrice de l'ordre # des sécurités
Services de I'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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