EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 5
Publié le 30 janvier 2025
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N° 5
du 30 janvier 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Délégation de signature du 22 janvier 2025 donnée à Mme Danielle BLANQUET, contrôleuse des
finances publiques, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du
SIP de Saint Chély d'Apcher
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint Chély d'Apcher
Centre des Finances publiques de Saint Chély d'Apcher
34 rue Théophile Roussel, 48200 Saint Chély d'Apcher
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu la décision de la direction départementale des f inances publiques du 9 janvier 2024, désignant Mme Camille
Castelet, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint Chély d'Apcher ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Madame Daniell e BLANQUET, contrôleuse des finances publiques, à l 'effet de
signer, en cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du SIP de Saint Chély d'Apcher :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans l imitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter
sur une somme supérieure à 20 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AGUILAY Jean-Baptiste Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
BLANQUET Danielle Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
CLICHY Annick Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
ROCHE Pascal Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
SIRVENS Yolane Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 moi s 2 000,00 €
LE QUINIO Paul Agent Principal 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
SEGUIN Aurélien Agent Principal 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
TOUZET Laetitia Agent Principal 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BONNET Charlette Agent contractuel 500,00 € 3 mois 2 00 0,00 €
SEGUIN Aurelien Agent Principal 500,00 € 3 mois 2 000,0 0 €

Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère
A Saint Chély d'Apcher, le 22 janvier 2025
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers,
SIGNÉ
Camille Castelet
Inspectrice Principale des Finances publiques