PREFECTURE /aP
DE POLICE k
Liberté \_/
Égalité
Fraternité
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024 -00192
portant mesures de police applicables à Paris le samedi 17 février 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 43 1-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes
et des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dis simuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
p
;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pou
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles
R. 48 -1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près le tribunal judic
responsabilité de ceux -ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
publique, conformément à l'article 78
,
; qu'il convient d'assurer la sécurité de cette représentation diplomatique
d'attentat, —
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécu
Vu l'urgence,
Honoré, entre la place des Ternes et I'avenue Hoche
rue de Courcelles, entre l'avenue Hoche et la rue de Lisbonne
place de l'Europe —2024 -00192 2
fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que plusieurs appels à manifester le samedi 17 février 2024 devant
bassade du Rwanda en France, située 12 rue Jadin dans le XVIIème arrondissement, ont
été lancés
;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés le samedi 17 février 2024 à Paris et dans la petite couronne , sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation
de sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles ;
Considérant que ces appels à manifester intervien nent dans un contexte de menace
terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée
risque attentat » ;
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
rité des personnes et des biens ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESE NCE ET LA CIRCULATIO N DE PERSONNES A L
OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON D ECLAREES DANS CERTAI NS SECTEURS DE LA CA PITALE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non d éclarés sont interdits à Paris le samedi 17 février 2024 de 10h00 à
22h00 dans un périmètre délimité par les voies suivantes q ui y sont incluses :
- place du Brésil ;
- avenue de Wagram, entre la place du Brésil et la place des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint -
;
- avenue Hoche, entre la rue du Faubourg Saint -Honoré et la rue de Courcelles ;
-
;
- rue de Lisbonne ;
- place Rio de Janeiro ;
- rue de Madrid ;
-
Simone Veil ;
- rue de Constantinople ;
- avenue de Villiers, entre la rue de Constantinople et la place du Brésil.
à l'article 1
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
gaz, I'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le " ", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moye
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
directeur de l'ordre public et de la circulation
de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès2024 -00192 3 TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES

Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 17 février 2024 dans le périmètre et aux horaires
mentionné s
er le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
-
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, t
white -spirit
;
-
ns
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 -


Article 4 - La préfète, d irectrice de cabinet, le

et la directrice
sont chargés,
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.pre fecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 16 février 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Annexe de l'arrêté n° 2024-00192 du 16 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -00192 4