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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 21 août 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 21 août 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL-SHRU
n°2025-102 21.08.2025
Arrêté renonçant à l'exercice du droit de
préemption au profit de l'établissement public
territorial Paris Ouest La Défense en application
de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
pour l'acquisition d'un appartement (lot 9) et
une cave (lot 21) sis 84 avenue de l'Europe, à
La Garenne-Colombes
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PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2025-102 du 2 À AQUI 2025renonçant à l'exercice du droit de préemption au profit del'établissement public territorial Paris Ouest La Défenseen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'unappartement (lot 9) et une cave (lot 21)sis 84 avenue de l'Europe, à La Garenne-Colombes.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant deParticle 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2. mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-173 du 21 décembre 2023 prononçant lacarence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre dela période triennale 2020-2022 pour la commune de La Garenne-Colombes ;
VU le plan local d'urbanisme de La Garenne-Colombes approuvé par délibération du conseilmunicipal du 27 juin 2023 ;
VU la délibération n° 09b 2017 du conseil de territoire de l'établissement public territorialParis Ouest La Défense en date du 23 février 2017, délégant le droit de préemption urbain aux« opérateurs » ;
VU le courrier motivé de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense en date du19 août 2025 demandant la renonciation au droit de préemption urbain du préfet des Hauts-de-Seine pour le bien situé au 84 avenue de l'Europe à La Garenne-Colombes, conformémentaux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de La Garenne-Colombes le 27 juin2025 et portant sur le bien, situé au 84 avenue de l'Europe, cadastré section U-165, décritcomme un appartement (lot 9) et une cave (lot 21) d'habitation au 4ème étage, d'une surfacehabitable de 59,79m? ;

CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès aulogement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnantcompétence au représentant de l'État dans le département, pendant la durée de l'arrêté decarence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,pour exercer le droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droitsénumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement oudestiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'articleL. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT que la DIA a été reçue en mairie de La Garenne-Colombes le 27 juin 2025,le délai d'instruction se terminera le 27 août 2025 ;
CONSIDÉRANT la loi n° 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS, modifiant le code de l'urbanisme etnotamment l'article L. 210-1 qui dispose que le représentant de l'État dans le départementpeut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit depréemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer cedroit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ceseul bien ;
CONSIDÉRANT le courrier motivé de l'établissement public territorial Paris Ouest LaDéfense en date du 19 août 2025, demandant la renonciation au droit de préemption urbain dupréfet des Hauts-de-Seine pour le bien situé au 18 rue Gounod à Saint-Cloud, conformémentaux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;
Sur la proposition de la directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logementdes Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1°
Le Préfet renonce à exercer son droit de préemption urbain au profit de l'établissement publicterritorial Paris Ouest La Défense, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Article 2
Le bien concerné est situé au 84 avenue de l'Europe, cadastré section U-165, décrit comme unappartement (lot 9) et une cave (lot 21) d'habitation au 4ème étage, d'une surface habitable de59,79m?.

Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 2 1 AOUT 2025
Le préfetPour le préfet et par délégatio
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30 322 — 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/