PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-104
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2025-05-22-00001 - Arrêté n°105-RM-DJ-2025 création du SDSA
académique Composition 2024-2025 (3 pages) Page 3
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-DEETS-05-14 Ordonnant l'arrêt
temporaire d'activité pour travail illégal de l'entreprise individuelle
ISMAIL ATTOUMANI sis 5 PL DU MARCHE - 97600 MAMOUDZOU (4 pages) Page 7
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-CAB-237 portant autorisation
de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 12
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-05-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-0238 portant ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et l'enquête parcellaire concernant la réalisation
d'infrastructures hydrauliques sur la commune de Pamandzi (4 pages) Page 17
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Académie de Mayotte
R06-2025-05-22-00001
Arrêté n°105-RM-DJ-2025 création du SDSA
académique Composition 2024-2025
Académie de Mayotte - R06-2025-05-22-00001 - Arrêté n°105-RM-DJ-2025 création du SDSA académique Composition 2024-2025 3
| || | Liberté + Égalité + FraternitéR ÉG ON AC A DÉ Mi QU E REPUBLIQUE FRANCAISEMAYOTTELibertéÉgalité :Fraternité Mamoudzou, le 22 mai 2025
ARRÊTÉ N° 105/RM/DJ/2025Création du SDSA académiqueComposition 2024-2025
LE RECTEUR DE MAYOTTERECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUECHANCELIER DES UNIVERSITES
VU Le Code de l'éducation ;VU Le Code général de la fonction publique ;VU Le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécuritéacadémiques ;VU Le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Jacques MIKULOVIC en tantque Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académie de Mayotte ;VU Le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Thierry DENOYELLE, en tantque Directeur Académique Adjoint des Services de l'Education Nationale :VU L'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dansl'emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;VU L'arrêté du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe MICHELI en tant queSecrétaire général de la région académique de Mayotte :VU la circulaire du 19 mars 2025 NOR : MENG2508436J portant gouvernance des questions dedéfense et de sécurité au sein du MENESR et du MSJVA :
Sur proposition du Directeur de cabinet de l'académie de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué, au sein de l'académie de Mayotte, une gouvernance des questions de sécuritépar la création du service de défense et de sécurité académique (SDSA), conformément au décret n°2025-75 du 29 janvier 2025.Article 2 : Le service de défense et de sécurité académique est placé sous l'autorité du Recteurd'académie et dirigé par son Directeur de cabinet. Le SDSA est compétent pour les questions de défenseet de sécurité relatives à l'éducation. Il est également compétent pour les questions relatives à laJeunesse et à l'enseignement supérieur, dans le respect de l'autonomie dont le président de l'universitéde Mayotte est le garant quant au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'enceinte de l'établissement.
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Académie de Mayotte - R06-2025-05-22-00001 - Arrêté n°105-RM-DJ-2025 création du SDSA académique Composition 2024-2025 4
Les missions du SDSA sont les suivantes :6 Veille, alerte, traitement et suivi des événements graves et incidents ;Ÿ Lutte contre les atteintes aux valeurs de la République, en particulier les atteintes à la laïcité,lutte contre les séparatismes, la radicalisation et les dérives sectaires ;v Gestion de crise et formation a la sécurité et a la gestion de crise ;LÉ Diffusion et mise en œuvre des plans et directives de sécurité et de protection des biens et despersonnes ;4 Déploiement de la politique ministérielle de sécurité numérique et des moyens sécurisésde communication :Ÿ Protection du secret de la défense nationale.Pour mener à bien ses missions, le SDSA s'appuie sur l'expertise des services académiques, sousl'autorité du comité de direction académique comprenant : le Recteur, le DAASEN, le SG, la DRAJES,le DIRCAB.À cet égard, le Recteur d'académie est le garant de :Mi La mise en œuvre des plans de sécurité et de protection pour l'ensemble des services, écoles etétablissements, personnels et usagers ;Ÿ Le maintien en condition opérationnelle des dispositifs de veille d'alerte et de gestion de crise :v Le respect des valeurs de la République ;v La mise en ceuvre de la politique de sécurité numérique, il est également autorité qualifiée pourla sécurité des systèmes d'information (AQSSI) de l'académie ;v La coordination des services déconcentrés ministériels avec les autorités locales de l'État et lespartenaires concernés ;Sous l'autorité du Recteur, le DAASEN s'assure de:v L'application des plans de sécurité dans les écoles dont les directeurs prennent, dans le cadre duplan particulier de mise en sûreté, toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes etdes biens, l'hygiène et la salubrité de l'école sur le temps scolaire ;ve L'application des plans de sécurité dans les établissements du second degré dont les chefsPP . Ê . . . or .prennent toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et lasalubrité et sont responsables de l'ordre dans l'établissement ;v La préservation et le maintien en condition opérationnelle des dispositifs d'alerte et de gestionde crise :LA L'application des politiques de sécurité et de respect des valeurs de la République dans lesactivités de jeunesse et de sports, en lien avec la DRAJES.
Article 3 : Le SDSA est mobilisé tant que de besoin, en situation de crise ou de troubles scolaires.Sur convocation du cabinet du Recteur, le SDSA peut se réunir dans une formation ordinaire. A cetteoccasion, sont établis plusieurs axes de travail autour des questions sécuritaires ou de défense del'académie.Le SDSA peut inviter toute personne extérieure afin d'apporter son éclairage ou son expertise.
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Académie de Mayotte - R06-2025-05-22-00001 - Arrêté n°105-RM-DJ-2025 création du SDSA académique Composition 2024-2025 5
Article 4 : Au sein de la région académique de Mayotte, le service du SDSA est composé comme il suit,pour l'année scolaire 2024-2025 :Monsieur Benjamin Lazard-Peillon, directeur de cabinet, référent justice, chef du SDSAMonsieur Guillian Kerharo, adjoint au chef du SDSA, Conseiller technique SécuritéMonsieur Pascal Lalanne, Conseiller technique EVS (Etablissements et Vie Scolaires)Monsieur Gérard Javaudin, Conseiller technique médecinMadame Anissa Boukendala, Conseillére technique du service socialMonsieur Peter Lamblot, Inspecteur SST (Santé et Sécurité au Travail)Madame Christelle Charrier, IA-IPR EVSMonsieur Patrice Chaptard, DRASI (Directeur Régional Académique des Systèmes d'Information)Monsieur Selémani Nahouda, RSSI (Responsable de Sécurité des Systèmes d'information)Madame Maïmouna Cornice, DPD (Déléguée à la Protection des Données)By Se GS Sy BG RSArticle 5 : Le Secrétaire Général, le Directeur de cabinet de l'académie de Mayotte sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture ainsi qu'au recueil desactes du rectorat de Mayotte.
Copie: SG / chefs de pôle / liste des « chefs de division »Publication : RAA / site académique
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2025-05-12-00005
Arrêté n°2025-DEETS-05-14 Ordonnant l'arrêt
temporaire d'activité pour travail illégal de
l'entreprise individuelle ISMAIL ATTOUMANI sis 5
PL DU MARCHE - 97600 MAMOUDZOU
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-DEETS-05-14 Ordonnant
l'arrêt temporaire d'activité pour travail illégal de l'entreprise individuelle ISMAIL ATTOUMANI sis 5 PL DU MARCHE - 97600
MAMOUDZOU
7
| =PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéARRETE n°2025-DEETS-05-14 du 13 mai 2025
Ordonnant l'arrêt temporaire d'activité pour travail illégal de l'entreprise individuelle ISMAILATTOUMANI sis 5 PL DU MARCHE - 97600 MAMOUDZOULe préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code du travail, notamment les articles L.8221-5, L. 8251-1, L.8272-2 et R.8272-9 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°20210-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinetdu préfet de Mayotte ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA, inspecteurgénéral des affaires sociales, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte(DEETS) à compter du 1° février 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEETS-0215 du 27 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMayotte ;Vu le rapport en date du 06 mars 2025 établi par l'Unité régionale d'appui et de contrôle en matière detravail illégal (URACTI) de la DEETS de Mayotte ;Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 14 avril 2025, notifié en main propre le 24 avril2025, par lequel le Directeur de la DEETS Mayotte invite Monsieur ATTOUMANI Ismail, responsable légalde l'entreprise « ISMAIL ATTOUMANI » à produire ses observations ;Vu l'absence de réponse de Monsieur ATTOUMANI Ismail ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-DEETS-05-14 Ordonnant
l'arrêt temporaire d'activité pour travail illégal de l'entreprise individuelle ISMAIL ATTOUMANI sis 5 PL DU MARCHE - 97600
MAMOUDZOU
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| =PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéConsidérant que des infractions constitutives de travail illégal ont été constatées lors de travaux dedépotage de marchandises qui se trouvaient dans un conteneur dans l'enceinte du port de LONGONI, al'occasion d'un contrôle effectué le 13 février 2025 par l'agent de contrôle et par le responsable parintérim de l'unité régionale de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) de la DEETS deMayotte ;Considérant que plusieurs infractions dont l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploisalarié, et l'infraction d'emploi d'étranger non autorisé à travailler ont été relevées ;Considérant qu'un travailleur âgé de 72 ans se trouvait en situation d'emploi sans bénéficier de titre detravail ni de déclaration préalable à l'embauche ;Considérant que la vulnérabilité sociale et la dépendance économique rendent impossible le refus dutravailleur d'exercer dans les conditions d'emploi et de rémunération proposées ;Considérant que lors de son audition, menée le 19 février 2025, Monsieur ATTOUMANI Ismail,responsable légale de de l'entreprise « ISMAIL ATTOUMANI », a reconnu l'infraction de travail dissimulépar dissimulation d'emploi salarié, en violation des dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail ;Considérant que l'infraction de travail dissimulé est relevée au motif aggravant dès lors qu'elle a portéesur une personne vulnérable, et que la gravité des faits ne peut être contestée ;Considérant que ces faits constituent des infractions aux lois et règlements relatifs au code du travail etdes actes délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur travail ;Considérant que le responsable légal de l'entreprise « ISMAIL ATTOUMANI » a été invité à présenter desobservations par courrier remis en main propre contre décharge le 24 avril 2025 en application del'article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration et qu'il n'y a pas répondu ;Considérant que Monsieur ATTOUMANI Ismail n'a apporté aucun nouvel élément susceptible d'atténuerla sanction prononcée ;Considérant l'urgence à intervenir afin de prévenir et d'empêcher la réitération des infractionsconstatées, que soit prononcée un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise individuelle « ISMAILATTOUMANI », 5 PL DU MARCHE - 97600 MAMOUDZOU au sein de l'enceinte du port de LONGONI aKOUNGOU ;Sur proposition du Directeur du cabinet du préfet de Mayotte ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-DEETS-05-14 Ordonnant
l'arrêt temporaire d'activité pour travail illégal de l'entreprise individuelle ISMAIL ATTOUMANI sis 5 PL DU MARCHE - 97600
MAMOUDZOU
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| =PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEArticle 1Est prononcée un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise individuelle « ISMAIL ATTOUMANI » au seinde l'enceinte du port de LONGONI à KOUNGOU, pour une durée d'un mois, à compter de la notificationdu présent arrêté.La notification du présent arrêté sera faite par procès-verbal de la police nationale.Article 2Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L.8272-5 du code du travail (deux mois d'emprisonnement et 3 750€ d'amendes).Article 3Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture del'établissement pendant toute la durée de l'arrêt temporaire d'activité.Article 4Le directeur du cabinet du préfet de Mayotte et le directeur territorial de la police nationale de Mayottesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 13 mai 2025
tér BIEUVILLE
Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits.- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministère de l'Intérieur.Un recours contentieux peut être formé dans le Tribunal Administratif de Mayotte, sis les Hauts du Jardindu collège 97600 Mamoudzou, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestéeou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-DEETS-05-14 Ordonnant
l'arrêt temporaire d'activité pour travail illégal de l'entreprise individuelle ISMAIL ATTOUMANI sis 5 PL DU MARCHE - 97600
MAMOUDZOU
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-DEETS-05-14 Ordonnant
l'arrêt temporaire d'activité pour travail illégal de l'entreprise individuelle ISMAIL ATTOUMANI sis 5 PL DU MARCHE - 97600
MAMOUDZOU
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-05-27-00001
Arrêté n°2025-CAB-237 portant autorisation de
la captation, de l'enregistrement et de la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-CAB-237 portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
|PREFETDE MAYOTTELiberté |EgalitéFraternitéCABINET DU PREFET Dzaoudzi, le 27 mai 2025
ARRÊTÉ N°2025-CAB-237portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de l'Ordre National du MériteVule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14, relatifs aux dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs :Vule code de la défense, notamment ses articles L. 1321-1, R* 1311-1 et D. 1321-3 et suivants ;Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ;Vule décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte - M. BIEUVILLE(François-Xavier) ;Vule décret du 30 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet deMayotte - M. DIOUF (Aurélien);Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté de réquisition n° 2025/32 adressé le 22 mai 2025 à Monsieur le général de divisioncommandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien, par Mon-sieur le préfet de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien ;Vu l'arrêté n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;Vul'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction interministérielle n° 10100/SGDSN/PSE/OSN/NP du 14 novembre 2017 rela-tive à l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur ré-quisition de l'autorité civile ;Vula demande formulée le 12 mai 2025 par le 5° régiment étranger de Mayotte visant à ob-tenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 10caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégalessur le territoire, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de soutenir lesforces de sécurité intérieure ;Vula demande du 14 mai 2025 du préfet de Mayotte au préfet de la zone de défense et desécurité du sud de l'océan Indien de concours des forces et moyens militaires nécessairespour appuyer l'action des gendarmes dans la lutte contre l'immigration clandestine ;Tel:02 69 63 50 00Mél : prefecture@mayotte.pref.gouv.frPréfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-CAB-237 portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice deleurs missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien auxforces de sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que le relief particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvementsd'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à lapoursuite à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souventinconnu et potentiellement dangereux impliquent de limiter l'emploi de troupes dans leszones escarpées ;Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif àMayotte et très majoritairement réalisé par la voie maritime, qu'il n'existe pas d'autresmoyens pour assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pourles étrangers en situation irrégulière ;Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées, car elles ne sont pas favorables àl'action tant des réseaux clandestins ciblés qu'à l'emploi des armées dans le cadre de cettemission ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 10 caméras aéroportées sur les lieuxsurveillés, pendant la seule durée de l'opération, est strictement limitée à cet espace (planjoint en annexe) dénué de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les at-teintes que l'usage de ces caméras aéroportées vise à prévenir ;Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée del'opération, et qu'au regard des circonstances, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du pré-sent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information surle site de la préfecture ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte :ARRÊTEArticle 1°: la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les FAZSOI sontautorisées du 01 juin 2025 au 08 juin 2025 pour assurer la sécurité des populationset l'appui des personnels au sol dans le cadre des opérations de prévention desentrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, et de soutien aux forces de sécurité intérieure.Article 2: la présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurantégalement sur le plan joint en annexe: ensemble du littoral (zone de cingkilometres) de Mayotte (Grande-Terre et Petite-Terre), I'lot de M'Tsamboro etautour de l'îlot de M'Tsamboro.Article3: le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés aux articles 1 et 2 est fixé à 10 caméras sur 10 aéronefstélé-pilotés (SMDR, NX 70, PARROT).Article4: les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations deprévention des entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, et de soutien aux forces de sécurité intérieure, exploitentet accèdent aux informations.Article 5: les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou les agentsdes douanes, individuellement désignés et habilités, sont autorisés à procéder àl'extraction des données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ouTel : 02 69 63 50 00Mél: prefecture@mayotte.pref.gouv.frPréfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-CAB-237 portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Article 6:
Article 7:Article 8:
administrative, ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie desagents.le cas échéant, les militaires des forces armées à Mayotte peuvent utiliser lesinformations pour un signalement dans un délai de 48 heures à l'autoritéjudiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.En application de l'article R. 242-11, les données issues de la captation sontconservées, le temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement acelle-ci sur le fondement de l'article 40 susvisé.Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotteuniquement lorsqu'elles présentent un intérêt pédagogique sous réserved'anonymisation.un registre assurant le suivi de la collecte et du traitement des données est tenuà jour.le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, et les FAZSOI sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,souspréfet, directeur de cabinetLe TN
= ce:
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent actepeut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, au service désigné sous le présenttimbre;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiqueset des affaires juridiques - place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08;- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardindu Collège - 97600 MAMOUDZOU.
Tel : 02 69 63 50 00Mél: prefecture@mayotte.pref.gouv.frPréfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
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l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
01/06/2025 au 08/06/2025Llotide M'Tsambodo- ChissiouaM'Tsamboro
01/06/2025 au 08/06/2025
DzdoudziPamandzi
MoinatrindriBouéniMzouazia
M'T moudou
RANGA iz Diréeteur de Cabinetf | : PV b A\ F4ef Gare eien DIOUE1) | 2 Bee, weqtes S | f=]
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l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-05-28-00001
Arrêté n°2025-SG-0238 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et l'enquête
parcellaire concernant la réalisation
d'infrastructures hydrauliques sur la commune
de Pamandzi
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-05-28-00001 - Arrêté
n°2025-SG-0238 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête
parcellaire concernant la réalisation d'infrastructures hydrauliques sur la commune de Pamandzi
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EuPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALDirection des Relations avec lesCollectivités Locales et du FoncierPublicService des finances locales et del'environnement
Le préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de Ordre national du MériteARRÊTÉ n°2025-SG-238 du 28 mai 2025
portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête par-
VuVuVu
Vu
cellaire concernant la réalisation d'infrastructures hydrauliques sur la commune de Pamandzi :
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.311-1 et suivant :les délibérations n°53/CM/2014 du 25 décembre 2014 et n°58/CM/2014 du 26 septembre 2014 des communesde Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi relatives à la création de la Communauté de Communes de Petite-Terre :le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétaire général dela préfecture de Mayotte ;l'arrété du ministère de la transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquétepublique :l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature M.Daniel FERMON,administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléancedes membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :la délibération n°2023-00045 du 7 juillet 2023 par laquelle le conseil communautaire autorise le Président dela Communauté de Communes de Petite-Terre (CCPT) à solliciter l'ouverture de l'enquête publique :le courrier du 20 mars 2025 du Président CCPT demandant l'instruction du dossier d'enquête publiqueconjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et du dossier d'enquéte parcellaire :
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Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article 1° : Objet de 'enquéteI] sera procédé a une enquéte publique conjointe portant sur :- la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'infrastructures hydrauliques ;- l'enquête parcellaire concernant tous les propriétaires impactés par le projet.
Article 2 : Durée de l'enquêteCette enquête publique, d'une durée de 15 jours consécutifs, se déroulera du 16 au 30 juin 2025 inclus dans leslocaux de la mairie de Pamandzi.Article 3 : Publicité de l'enquête— affichage : l'avis d'ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêtéd'ouverture d'enquête sera publié en caractères apparents par voie d'affiches et éventuellement par tout autreprocédé, dans les locaux de l'EPFAM, à la mairie de Pamandzi huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquêtepublique et pendant toute la durée de celle-ci.L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire de la commune de Pamandzi par leDirecteur général de l''EPFAM au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et dufoncier public, service des finances locales et de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou.— presse: l'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deuxjournaux locaux du Département de Mayotte, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans leshuit premiers jours de celle-ci.— internet: l'arrêté d'ouverture d'enquête publique et l'avis d'enquête sont également consultables sur le siteinternet de la préfecture de Mayotte : http://www.mayotte.gouv.fr (rubrique publications / avis publics et enquêtespubliques) et plus précisément sur le lien suivant :https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/Declaration-d-utilite-publique-relatif-a-la-realisation-d-infrastructures-hydrauliquesArticle 4 : Désignation du commissaire enquêteurPar décision n°E25000003/97, le Président du Tribunal Administratif de Mayotte a désigné Monsieur MaximeBRUN en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Ben-Madi RACHIDI en qualité de commissaire enquêteursuppléant.Article 5 : Déroulement de l'enquêteL'enquête se déroulera à la mairie de Pamandzi à l'adresse suivante :Place de la Mairie97615 Pamandzi
L'ensemble des documents relatifs à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquêteparcellaire du projet de réalisation d'infrastructures hydrauliques, constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera tenu,avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du public, à l'accueil de la mairie de Pamandzi..Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public deslocaux de chacun de ces services (Du Lundi au Jeudi : de 07h30 à 12h de 13h à 16h30 et le Vendredi : de 07h00 à11h30) durant toute la durée de l'enquête.
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Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public deslocaux de chacun de ces services (Du Lundi au Jeudi : de 07h30 a 12h de 13h a 16h30 et le Vendredi : de 07h00 a11h30) durant toute la durée de l'enquête.Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site internet dédié de la préfecture durant toute la duréede l'enquête, à l'adresse suivante :https://www.mayotte. gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/Declaration-d-utilite-publique-relatif-a-la-realisation-d-infrastructures-hydrauliquesPendant toute la durée de l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :- sur le registre d'enquéte mis à disposition à l'accueil des locaux de la mairie de Pamandzi, ce registre étantconstitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur ;- par courriel à l'adresse suivante : pref976-enquete-publique@may otte.gouv.frCes observations et propositions liées à l'enquête publique, qu'elles soient écrites ou orales, pourront égalementêtre communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établiesdurant l'enquête, aux jours et heures suivants :- Lundi 16 juin de8hàllh- Mercredi 18 juin de 8h a 11h- Vendredi 20 juin de 8hàllh- Lundi 23 juin de8hàllh- Mercredi 25 juin de 8hàllhLes correspondances déposées, à la mairie de Pamandzi ou transmises par voie postale seront annexées au registred'enquête.Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qui lui paraîtra utile de consulter. Il recevra aussi lemaître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.Enfin, pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra déposer ses observations et propositions par voieélectronique (courriel: pref976-enquete-publique@may otte.gouv.fr) jusqu'au 24 mars inclus. Ces observations etpropositions seront transmises au commissaire enquêteur à la clôture de l'enquête pour être prises en compte lors dela rédaction de son rapport.A l'expiration du délai fixé ci-dessus, sera clos et signé par le maire de la commune de Pamandzi qui le transmettraau commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.Article 6 : Coordonnées du maître d'ouvrageLe maître d'ouvrage et responsable du projet est le Président de la Communauté de Communes de Petite-Terre —Rue PPF — 97615 - PamandziLes informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de |' Établissement Public Foncierd'Aménagement de Mayotte - soibaha.soidri@epfam.fr — 06 39 24 94 44.Article 7 : Rapport et conclusions— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l'enquêteet établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapport comportera notamment laliste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public ainsique, le cas échéant, les réponses apportées par le responsable du projet.I] consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables.— transmission : au terme d'un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteurtransmettra au préfet de Mayotte (direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, servicedes finances locales et de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 96700 - Mamoudzou), le dossier d'enquêtedéposé à la mairie de Pamandzi, accompagné du registre d'enquéte et des pièces annexées, avec son rapport et ses
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conclusions motivées. Le commissaire enquéteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagnéde ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Mayotte. Dés leur réception en préfecture,une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquéteur sera transmise au maire de Pamandzi etau Directeur général de EPFAM.— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaireenquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de la date declôture de l'enquête, à la mairie de Pamandzi à l'EPFAM et à la préfecture de Mayotte (direction des relations avecles collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l'environnement, Avenue de laPréfecture, 97600 — Mamoudzou).Article 8: Indemnisation du commissaire-enquêteurL'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse sont à lacharge du porteur de projet.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, le Président de la communauté de commune de Petite-Terre, leMaire de la commune de Pamandzi et le Directeur général de l'EPFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dontcopie sera adressée :- au directeur général de |' EPFAM ;- au président de la CCPT ;- au maire de la commune de Pamandzi :- au président du Tribunal administratif ;
Le Préfet'fléeué du Gouvernement,fou te} préfet et ion,FSU ve € général1 à 6hai)
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le délar de deux mots à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délat de deux mots à compter de lanotification du présent arrété
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