PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-001
PUBLIÉ LE 1 JANVIER 2025
Sommaire
971-2024-12-26-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 26 Décembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n° 736 (9
pages) Page 3
971-2024-12-26-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 26 Décembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de Terre de Haut au lieu-dit Morne Caret parcelle AH n°
363 (8 pages) Page 13
971-2024-12-26-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 26 Décembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard parcelle BO n° 753 (9
pages) Page 22
971-2024-12-26-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 26 décembre 2024
portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2024 autorisant le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER
au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 (7 pages) Page 32
/ SEA
971-2024-12-30-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 30 décembre 2024
désignant les membres des Commissions Mixtes de Bassin pour une
durée de 2 ans (5 pages) Page 40
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-12-26-00007 - Décision portant prolongation à la suspension
immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire
handident à pointe à pitre (2 pages) Page 46
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-12-27-00002 - Décision tarifaire n°1 du 27 décembre 2024
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de Lits
Halte Soins Santé (2 pages) Page 49
DEAL / HBD
971-2024-12-11-00007 - Arrêté DEAL HBD du 11 décembre 2024 relatif
à la composition de la conférence intercommunale du logement de la
Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe (3 pages) Page 52
2
971-2024-12-26-00004
Arrêté DAAF/STARF du 26 Décembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n° 736
- 971-2024-12-26-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 26 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n° 736 3
PREFET Direction de l''alimentationDE LA RÉGION ,ec , eGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊÎËË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 9 6 DEC. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BAILLIF au lieu-dit BlanchetteParcelle AH n° 736Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, deI'agriculture et de la forét (DAAF) le 22 octobre 2024 et complétée ie 24 octobre 2024 sous len°2024-137-STARF par laquelle la SCI LBR MOB (représentée par M. BRISSAC Lucas) a sollicitél'autorisation de défricher 700 m? de bois sur la parcelle AH n° 736 d'une surface totale de 700 m?située sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 06 décembre2024 ;
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territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n° 736 4
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 06 décembre 2024.Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 700m" située sur le territoire de la commune du BAILLIF au lieu-dit Blanchette, selon le plan annexé àl'arrêté.| section n° surface cadastrale surface exemptéecommune ' lieu-dit— |BAILLIF Blanchette AH | 736 700 m° 202 m'Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à SCI LBRMOB, représentée par M. BRISSAC Lucas pour une portion de bois située sur le territoire de la communede BAILLIF au lieu-dit Blanchette, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-ditsection n° surface cadastrale surface à défricherBAILLIF BlanchetteAH 736 700 m° 498 m°
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Article 3 —- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 sur unesurface compensatoire de 747 mê°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.
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territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n° 736 5
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans svivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lesPage 3/8
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territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n° 736 6
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
«Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.
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Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de BAILLIF quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BAILLIF le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BAILIIF, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le 9 6 DEC. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du serviée des territoiresagricoles ruraux\et forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr",
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :»> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n° 736 11
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- 971-2024-12-26-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 26 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Blanchette parcelle AH n° 736 12
971-2024-12-26-00003
Arrêté DAAF/STARF du 26 Décembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
Terre de Haut au lieu-dit Morne Caret parcelle
AH n° 363
- 971-2024-12-26-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 26 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Terre de Haut au lieu-dit Morne Caret parcelle AH n° 363 13
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION p aGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËËÎ)Ï'ÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 & DEC. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne CaretParcelle AH n° 363Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 25 novembre 2024 sous le n°2024-153-STARF par laquelle lasociété C JOKIDI SAS (représentée par Mme. Elodie GERMAIN) a sollicité l'autorisation dedéfricher 466 m? de bois sur la parcelle AH n° 363 d'une surface totale de 466 m? située sur leterritoire de la commune de TERRE-DE-HAUT au lieu-dit Morne Caret ;Vu le projet d'arrété portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 5 décembre2024;
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territoire de la commune de Terre de Haut au lieu-dit Morne Caret parcelle AH n° 363 14
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 5 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
ARRÊTEArticle 1* - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la sociétéC JOKIDI SAS (représentée par Mme. Elodie GERMAIN) pour une portion de bois située sur le territoirede la commune de TERRE-DE-HAUT au lieu-dit Morne Caret, selon le plan annexé à l'arrêté.Commune lieu-dit section n° | surface cadastrale surface a défricher| | — | " =TERRE-DE-HAUT Morne Caret AH 363 466 m? 466 m?Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 466 m?Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, unePage 2/7
- 971-2024-12-26-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 26 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Terre de Haut au lieu-dit Morne Caret parcelle AH n° 363 15
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en ceuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
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territoire de la commune de Terre de Haut au lieu-dit Morne Caret parcelle AH n° 363 16
Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),< de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,- de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),< de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,» de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,< de conserver l'affectation boisée des terrains,« de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
°La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,I'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 — Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de TERRE-DE-HAUTquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :- surle terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* 2 la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de TERRE-DE-HAUT |le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TERRE-DE-HAUT, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 6 DEC. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de I'alimentation,de l'agriculture e{c'/de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles rurauXet forestiersM\
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprés du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d''œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 mètres du solou plus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'ceuvre ou à la protection contre l'érosion ;} assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2024-12-26-00005
Arrêté DAAF/STARF du 26 Décembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune du
GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard parcelle BO n°
753
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard parcelle BO n° 753 22
PREFET _ Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION o .GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . oy o . .Égalité Service des territoires agrlcoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du 2 6 DEC, 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Mare GaillardParcelle BO n° 753Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul deI'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 21 novembre 2024 sous le n°2024-151-STARF par laquelleMme. FRAIDERIK-JEANNE Christiana a sollicité l'autorisation de défricher 1 151 m? de bois sur laparcelle BO n°753 d'une surface totale de 2 349 m? située sur le territoire de la commune duGOSIER au lieu-dit Mare Gaillard ;Vu e projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 10 décembre2024 ;
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard parcelle BO n° 753 23
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 10 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1* - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 2349 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard, selon le plan annexéà l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeGOSIER (LE) Mare Gaillard BO 753 2 349 m? 554 m?Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.FRAIDERIK-JEANNE Christiana pour une portion de bois située sur le territoire de la commune duGOSIER au lieu-dit Mare Gaillard, selon le plan annexé à l'arrêté.Eçm@upë __ lïeu-dit section _n —surfaçeçadastrale surfaçéàdéfricherGOSIER(LE) _ Mare Gaillard BO — 753 2 349 m° 597 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 6 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 surune surface compensatoire de 895,50 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forét et du boisI'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre _ réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments svivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,< une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 metres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.
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Article 10 - Durée de validité —- Prorogation - Annulation
»La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,I'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 — Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 — Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, despmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 & DEC. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et-de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles rurau; et forestiers\
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard parcelle BO n° 753 28
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"".
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard parcelle BO n° 753 29
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;}> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 mètres du solou plus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;}> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;} réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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- 971-2024-12-26-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 26 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard parcelle BO n° 753 30
sJansale)18ü:&sejoouBesauto\uaysapsoimuesSolAI8SB|ay7dougM@._S_zUONEISIUIWIPÉ|B9AJ9S9181pE7MGp£ZANS-ULGL|:3e[01gadepngBUBHSLIYDINNVIM-MINIAIVYSWEpeN|:auleloygudg181S0£)977opounuiWOo9|1NS£6/0OF:9]|92.edLSL-PZ0ZoU:J8ISSOQIN3WN3ZHOI#13030NOILLYSIHOLNV.03ANVINIA30H3ISSOG
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- 971-2024-12-26-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 26 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard parcelle BO n° 753 31
971-2024-12-26-00006
Arrêté DAAF/STARF du 26 décembre 2024
portant modification de l'arrêté du 4 décembre
2024 autorisant le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581
- 971-2024-12-26-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 26 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2024 autorisant
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 32
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA REGION 10e °GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÏ'ÎÂÏΫ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 & DEC. 2024portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2024 autorisant le défrichement de bois situé sur leterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-HavreParcelle BO n° 581Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 2 octobre 2024 et modifiée le 11 décembre 2024 sous le n°2024-134-STARF par laquelle la Société APH HOLDING (représentée par M. CHEVALIER Philippe) a sollicitél'autorisation de défricher 3 496 m° sur la parcelle BO n° 581 d'une surface totale de 3 496 m?située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre ;Vu la décision d'autorisation partielle de défrichement en date du 4 décembre 2024 ,
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- 971-2024-12-26-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 26 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2024 autorisant
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 33
Considérant qu'il résulte de I'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier ;Considérant l'avis défavorable de la DEAL au défrichement de la parcelle BO n°581 en date du 22novembre 2024 ;Considérant l'observation du demandeur en date du 10 décembre 2024 concernant l'arrété du 4décembre 2024 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur leterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
ARRÊTE
L'arrété DAAF/STARF du 04 décembre 2024 est modifié comme suit :Article 1* - L'article 1 « Terrain(s) dont le défrichement est refusé » est modifié comme suit :Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à la SociétéAPH HOLDING (représentée par M. CHEVALIER Philippe) pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre, selon le plan annexé à |'arrété.L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérét remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-êtrede la populationcommune lieu-dit section n° surface cadastrale refuséGOSIER (LE)Petit-Havre BO 581 3 496 m° 1116 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SociétéAPH HOLDING (représentée par M. CHEVALIER Philippe)pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricherGOSIER (LE) Petit-Havre BO 581 3 496 m° 2 380 m°
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le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 34
Article 3 - L'article 10 « Durée de validité - Prorogation - Annulation » est modifié comme suit :Conformément à l'article D.341-7-1 du code forestier, l'autorisation de défrichement est valablejusqu'au 12 décembre 2024, soit cinq ans à compter de la date de notification de la décision initiale.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,I'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 4 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 5 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de LE GOSIER quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de LE GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 6 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de LE GOSIER, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 2 b DEC. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et'de la forêt,Le chef du s vtê; des territoiresagricoles rqr\\\L{ et forestiers
sNicolas BRODPage 3/4
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le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 35
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 36
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- 971-2024-12-26-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 26 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2024 autorisant
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 37
E = Direction de l'Environnement,BËÉLFAä-'l'lÊGION de 'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité Le service Ressources NaturellesPôle BiodiversitéDEAL GuadeloupeàLe service des Territoires Agricoles,Ruraux et ForestiersDAAF GuadeloupeQoo LIU. 3 AAAffaire suivie par : Sharika BUCHERTél. : 05 90 41 04 58Mèl. : sharika.bucher@developpement-durable.gouv.frBasse-Terre,le 9 2 NOV. 2024
Objet : Avis du service Ressources naturelles/DEAL Guadeloupe concernant la demande de défrichementportant sur la parcelle BO n°581, Le GosierLa parcelle ciblée par la demande d'autorisation est couverte par un massif boisé de forêt semi-décidue,correspondant à l'un des faciès de la forêt xérophile. L'étude sur les continuités écologiques (ONF & al.2021" indique que la parcelle se situe dans le grand ensemble des « Grands Fonds ». Cet ensemble formeun réservoir majeur de biodiversité xérophile (sèche), c'est-à-dire qu'il constitue un habitat particulierpour la biodiversité inféodée à ce milieu. Ce réservoir de biodiversité présente une richesse écologiqueimportante. En effet, de nombreuses espèces, dont certaines inféodées à ce milieu, dépendent de cesmassifs forestiers : oiseaux et chauves-souris, parmi lesquelles certaines sont menacées et/ou protégées.Cette forêt constitue la trame arborée d'une continuité écologique reliant entre eux les réservoirslittoraux (Petit Havre, Pointe de la Saline) et avec les Grands-Fonds. Ce corridor écologique, identifiécomme le n°37, est classé « prioritaire » et « à préserver » dans l'étude sur les continuités écologiquesmenée par l'ONF & al. 2021. Autoriser le défrichement irait à I'encontre de cet objectif. La continuité estdéjà fragilisée par les ouvertures de milieux causées par l'urbanisation actuelle. H est donc essentield'éviter toute nouvelle fragmentation des massifs forestiers dans cette zone, afin de préserver leurcontinuité et d'empêcher la création de ruptures supplémentaires.De plus, cet espace joue le rôle de corridor de territoire, ce qui signifie qu'il s'agit d'un espace par lequelpassent différents corridors, garantissant ainsi la circulation des espèces et la réalisation de leur cyclede vie. Cependant, la connectivité de cet ensemble avec le reste de la trame verte et bieve (TVB) estmauvaise, ce qui l'isole des autres massifs relictuels de forêts de la Grande-Terre et nuit à la préservationde la biodiversité de ces milieux. En outre, cet ensemble subit des pressions significatives liées à
11 ONF & IMPACT MER, 2021. Schéma régional du patrimoine naturel et de la biodiversité. Éditeur : Région Guadeloupe.
- 971-2024-12-26-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 26 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2024 autorisant
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 38
l'urbanisation, comme en témoigne ce projet. ! est nécessaire d'éviter au maximum la dégradation et lafragmentation de ces milieux.Pour rappel du contexte global, l'étude sur les continuités écologiques (ONF & al. 2021) indique que lesforêts xérophiles sont les plus menacées des forêts tropicales. La Caraïbe, dont la Guadeloupe,n'échappe pas à ce constat. En Guadeloupe, les forêts xérophiles sont les derniers espaces naturelspréservés au sein d'une série largement dominée par l'agricuiture et l'urbanisation. Elles sont lesprincipaux refuges de la faune et la flore de cette série et abritent beaucoup d'espèces menacées dontcertaines (sub)endémiques [c'est-à-dire qui n'existent que sur quelques fles des Antilles voire qu'enGuadeloupe], de flore comme de faune. En 50 ans, cette forêt a vu sa superficie diminuée de 85%.Au regard de l'impact potentiel sur la trame verte, considérant que la demande d'autorisation dedéfrichement est de nature à fragmenter un corridor écologique, déjà très dégradé, le serviceRessources Naturelles émet un avis défavorable au défrichement de la parcelle.
Le chef de service RessourcesNaturelles
——
N
- 971-2024-12-26-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 26 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2024 autorisant
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 39
971-2024-12-30-00001
Arrêté DAAF/SEA du 30 décembre 2024
désignant les membres des Commissions Mixtes
de Bassin pour une durée de 2 ans
- 971-2024-12-30-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 30 décembre 2024 désignant les membres des Commissions Mixtes de Bassin pour une
durée de 2 ans 40
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forétService de I'économie agricoleArrêté DAAF/SEA du 3 0 DEC. 202hdésignantles membres des Commissions Mixtes de Bassinpour une durée de 2 ans
Le Préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu
Considérant
Considérant
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nominationdu préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représen-tant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -Monsieur LEFORT Xavier ;
l'article 16 du titre VII des accords interprofessionnels 2018-2022 stipulant queles membres des commissions mixtes de bassin sont nommés par arrêté préfec-toral pour une durée de 2 ans sur proposition des organisations syndicales agri-coles, des SICA cannières, des CUMA, des ETA et des industriels ;le courrier d'Iguacanne JPM/SD n°24-15 du 12 décembre 2024 proposant les nou-veaux membres des commissions mixtes de bassin ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
ARRÊTE
Article 1°" — Sont nommés pour 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, les personnesdésignées ci-après, dans chaque commission mixte de bassin.
- 971-2024-12-30-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 30 décembre 2024 désignant les membres des Commissions Mixtes de Bassin pour une
durée de 2 ans 41
A - COMMISSION MIXTE DU BASSIN NORD-BASSE-TERRE
,
'
!
!
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Représentants des planteurs :TitulairesM. PIRBAKAS JoséM. MAURANYAPIN Latchimy MarcM. DAMBURY TonyM. SAPOTILLE OlivierReprésentants de la sucrerie Gardel SA :TitulairesM. PHILIPPOT NicolasM. MATHIEU CyrilleCassandre
Représentants de la SICA « UDCAG » :TitulaireM. MEYNARD Roméo
Représentants des CUMA :TitulaireM. PAJAMANDY Xavier
Représentants des ETA :TitulaireMme AUBERY Catherine
SuppléantsM. ELUSUE FritzM. SOUPRAYEN FranckM. KINDEUR Yannick
SuppléantsM. CALAME Pierre-FrançoisMme CHOMEREAU-LAMOTTE
SuppléantM. BALAGNE Adryan
SuppléantM. CASALAN Pascal
SuppléantM. BALAGNE Guy
B - COMMISSION MIXTE DU BASSIN NORD GRANDE-TERRE
, Représentants des planteurs :TitulairesM. KAPRAL NicolasM. GENE MauricièreMme BABOULALL SoualineM. GENE Ethyen
SuppléantsMme KAPRAL GhislaineM. SOUPRAYEN FranckM. KINDEUR Yannick
- 971-2024-12-30-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 30 décembre 2024 désignant les membres des Commissions Mixtes de Bassin pour une
durée de 2 ans 42
* Représentants de la sucrerie Gardel SA :TitulairesM. PHILIPPOT NicolasM. MATHIEU CyrilleCassandre* Représentants de la SICA « SICADEG » :TitulaireM. MACHECLERC Luc
* Représentants des CUMA :TitulaireM. HECHER Philippe
* Représentants des ETA :TitulaireM. GENE Reynald
SuppléantsM. CALAME Pierre-FrançoisMme CHOMEREAU-LAMOTTE
SuppléantM. ANDRE Mario
SuppléantM. TEL Loic
SuppléantM. PIRBAKAS Frédéric
C - COMMISSION MIXTE DU BASSIN SUD-CENTRE GRANDE-TERRE
* Représentants des planteurs :TitulairesMme PIRBAKAS IsabelieM. VEIRON RobertM. TACOUR DanyM. PASSAVE TeddyM. NESTY Joseph
* - Représentants de la sucrerie Gardel SA :TitulairesM. PHILIPPOT NicolasM. MATHIEU CyrilleCassandre
* Représentants de la SICA « SICAGRA » :TitulaireM. TARET Nicolas
SuppléantsM. KAPRAL NicolasM. SOUPRAYEN FranckM. KINDEUR Yannick
SuppléantsM. CALAME Pierre-FrançoisMme CHOMEREAU-LAMOTTE
SuppléantM. VITALIS Alex
- 971-2024-12-30-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 30 décembre 2024 désignant les membres des Commissions Mixtes de Bassin pour une
durée de 2 ans 43
" Représentants des CUMA :Titulaire SuppléantM. BLOMBOU Gérard M. FIRMIN Richard
* Représentants des ETA :Titulaire SuppléantM. PIRBAKAS José M. KAPRAL Nicolas
D - COMMISSION MIXTE DU BASSIN DE MARIE-GALANTE
Représentants des planteurs :Titulaires SuppléantsM. CAILLON Joel M. RIPPON VictorM. CHASSELAS MoiseM. LEDRECK Jean-Philippe M. SOUPRAYEN Franck
* Représentants de la sucrerie SA - SRMG :Titulaires SuppléantsM. DENIAUD Stéphane M. NAGAU MathyrM. GEMISE José M. PAUCHET David
* Représentants de la SICA « SICAMA » :Titulaire SuppléantM. BOECASSE Franck Olivier M. ORFEVRE Thierry
* Représentants des CUMA :Titulaire SuppléantM. ABISUR Fabien M. MALADIN Jacques
- 971-2024-12-30-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 30 décembre 2024 désignant les membres des Commissions Mixtes de Bassin pour une
durée de 2 ans 44
'' Représentants des ETA :Titulaire SuppléantM. BOECASSE Patrice Mme MONTOUT Fabienne
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le 3 0 veu. 2024
Le préfet
xWXavier LEFORT
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site Internet www.telerecours.fr".
- 971-2024-12-30-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 30 décembre 2024 désignant les membres des Commissions Mixtes de Bassin pour une
durée de 2 ans 45
Agence régionale de santé
971-2024-12-26-00007
Décision portant prolongation à la suspension
immédiate et totale de l'activité du centre de
santé dentaire handident à pointe à pitre
Agence régionale de santé - 971-2024-12-26-00007 - Décision portant prolongation à la suspension immédiate et totale de l'activité du
centre de santé dentaire handident à pointe à pitre 46
EsREPUBLIQUEFRAN ÇA'SE @ D'Agencede Santé. Guadeloupece Saint-MartnFraternité Saint-BarthélemyDECISION ARS GUADELOUPE N°ARS/DAOSS/SDA/N°971-2024-PORTANT PROLONGATION A LA SUSPENSION IMMEDIATE ET TOTALE DE L'ACTIVITEDU CENTRE DE SANTE DENTAIRE HANDIDENT A POINTE-A-PITRELE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et les articles D.6323-1 à D.6323-12 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy à compter du 9février 2022 ;Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu la lettre de mission du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 22 novembre 2024 ;Vu le rapport immédiat de constats transmis le 27 novembre 2024 à la suite de la visite de conformitéréalisée le même jour au sein du centre de santé dentaire HANDIDENT, 52 rue Jean Jaurès à Pointe-a-Pitre (97110) ;Vu la décision de suspension n° ARS/DAOSS/SDA/971-2024-12-06-00002 du 6 décembre 2024notifiée le 09 décembre 2024 et reçu par le docteur LOSIO le 11 décembre 2024.Considérant qu'aux termes de l'article L.6323-1-12, Il du code de la santé publique « en casd'urgence tenant à la sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé peutprononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent,de ses antennes ; la décision est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du centrede santé, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier auxmanquements dans un délai déterminé » ;Considérant que la visite de conformité réalisée le 27 novembre 2024, au sein du centre de santédentaire HANDIDENT de Pointe-à-Pitre et au sein du cabinet dentaire du Docteur LOSIO, de Pointe-à-Pitre, où est réalisée la stérilisation au profit du centre de santé dentaire, a permis notamment deconstater l'absence de respect des règles de bonnes pratiques de stérilisation des dispositifsmédicaux critiques et semi-critiques, en méconnaissance de l'article D.6323-3 du code la santépublique et de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Considérant que ces manquements portent sur la méconnaissance du procédé de stérilisation dumatériel dentaire et expose ainsi les patients à un danger grave de contamination bactérienne etvirale :- Absence de procédures ou protocoles pour la réalisation de la stérilisation des dispositifsmédicaux ;
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- Absence de traçabilité du processus de stérilisation, notamment l'absence de la date destérilisation sur les sachets des dispositifs médicaux ;- Réalisation de la stérilisation des dispositifs médicaux par du personnel non-formé ;- _ Non-maitrise des mesures d'hygiène et de stérilisation des dispositifs médicaux utilisés pourles soins aboutissant à une absence de certitude sur la stérilité de ces derniers, notammentdes conditionnements présentent des trous (deux sur une dizaine de sachets examinés)induisant une rupture de la stérilité ;— Utilisation de produits non-recommandés pour le lavage des dispositifs médicaux ;- Non-respect des recommandations de bonnes pratiques concernant le renouvellement de lasolution du bain de prédésinfection ;—- Absence de preuve de maintenance interne, sans présentation de la traçabilité de celle-cidans les cahiers de vie des autoclaves.Considérant que ces manquements attestent d'une absence manifeste de maîtrise du processus destérilisation du matériel et des règles d'hygiène ;Considérant que ces manquements font apparaître que le centre de santé exerce une activité pouvantmettre en péril la sécurité des soins prodigués aux patients et exposent ces derniers à un danger graveen termes de contamination bactérienne et virale, caractérisant, une situation d'urgence ;Considérant qu'au regard des manquements dûment constatés, et notamment de la méconnaissancedes règles permettant de garantir la sécurité des patients, une mesure de suspension immédiate et totalede l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT de Pointe-à-Pitre s'avère justifiée, en applicationdes dispositions de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique précité ;Considérant qu'il n'a pas été apporté de réponse dans le délai imparti, la suspension est prolongée.DECIDEArticle 1 : L'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT (FINESS 970112975), 52 rue Jean Jaurèsà Pointe-à-Pitre (97110), est suspendue en totalité jusqu'a achèvement des mesures correctrices au plustard dans un délai de 15 jours. La présente décision prend effet à compter de sa notification àl'intéressé(e).Article 2 : Conformément aux termes de l'article L.6323-1-12.11 du code de la santé publique, s'il estconstaté, au terme du délai mentionné à l'article 1, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, aprèséventuellement une nouvelle visite de conformité, la mesure de suspension prend fin. Dans le cascontraire, le gestionnaire du centre s'expose au maintien de la suspension de son activité jusqu'àl'achèvement des mesures correctrices, et à défaut, à la fermeture du centre de santé.Article 3 : En application des articles L.6323-1-12 et D.6323-11 du code de la santé publique, des copiesde la décision de suspension sont communiquées sans délai à la Caisse Générale de Sécurité Socialede Guadeloupe et au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 5: La directrice par intérim de l'animation et de l'organisation des structures de I'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Gourbeyre le LUE 200
F/Le Directeur Genqüa,i;._; e A 2
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Agence régionale de santé
971-2024-12-27-00002
Décision tarifaire n°1 du 27 décembre 2024
portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de Lits Halte Soins Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-12-27-00002 - Décision tarifaire n°1 du 27 décembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de Lits Halte Soins Santé 49
AlREPUBL'QUE @ ) Agence de SantéGuadeloupeFRAN ÇA' SE Saint-MaPtinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°1 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DELits Halte Soins Santé — 97 011 648 9
Le Directeur de l'ARS GuadeloupeVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20 Novembre 2024 de la structure dénomméeLits Halte Soins Santé (97 011 6489) sise rue Chevalier Saint-Georges 97 100 BASSE-TERRE, et géréepar l'entité dénommée ALEFPA (59 079 9730) ;l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SDI A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementà la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » :
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' DECIDE I
Article 1¢ Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : G éj MONTANTSROUPES FONCTIONN EN EUROSGroupe | 0€Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0€Groupe Il 0€Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0€Groupe IIl 1260 000 €Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0€Reprise de déficits 1260 000 €TOTAL Dépenses 1260 000 €Groupe |Produits de la tarification 12580 G2 €- dont CNR 1260 000 €Groupe Il 0€RECETTES Autres produits relatifs a I'exploitationGroupe IIl 0€Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 1260 000 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 1 260 000 € pour l'exercice 2024.Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2025 : 0 €.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal — 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire ALEFPA (59 079 9730) et à l'établissement concerné.
Gourbeyre, le 27 DEC. 2024
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globale de financement pour 2024 de Lits Halte Soins Santé 51
DEAL
971-2024-12-11-00007
Arrêté DEAL HBD du 11 décembre 2024 relatif à
la composition de la conférence
intercommunale du logement de la
Communauté d'Agglomération Grand Sud
Caraïbe
DEAL - 971-2024-12-11-00007 - Arrêté DEAL HBD du 11 décembre 2024 relatif à la composition de la conférence intercommunale du
logement de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe 52
E Direction de l'Environnement,PRÉFET psDE LA RÉGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/HBD du 1 4 DEC. 2024relatif à la composition de la conférence intercommunale du logement de laCommunauté d'Agglomération Grand Sud Caraibe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment son article L.441-1-5 relatif à lacréation de la conférence intercommunale du logement ;Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale etnotamment son article 8 ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALURet notamment son article 97 ;Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locales, dite loi3DS ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu la délibération n°2024-01-08 du Conseil communautaire de la Communauté d'AgglomérationGrand Sud Caraïbe en date du 04 mars 2024 portant sur la constitution de la ConférenceIntercommunale pour le logement (CIL) du Grand sud Caraïbe;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTEArticle 1°: La Conférence intercommunale du logement est co-présidée par le préfet de la régionGuadeloupe ou son représentant et le président de la communauté d'agglomération Grand SudCaraïbe ou son représentant.
re 99 #3BF o/ e re - W »seme
DEAL - 971-2024-12-11-00007 - Arrêté DEAL HBD du 11 décembre 2024 relatif à la composition de la conférence intercommunale du
logement de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe 53
Article 2 : La Conférence intercommunale du logement de la communauté d'agglomération GrandSud Caraibe est composée des membres suivants :Représentants de l'État- LePréfet du département ou son représentant- Le Directeur de la Délégation régional académique de la Jeunesse, à I'engagement et auSport ( DRAJES) ou son représentant- _ Le Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement- Le Directeur de la DEETSReprésentants de la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe :- Le Président de la Communauté d'agglomération ou son représentant- _ Le Président de la Commission Habitat - Aménagement-Urbanisme ou son représentant- _ Le Président de la Commission Politique de la Ville, Cadre de vie, Culture, Sports etSécurité ou son représentantReprésentants des Collectivités territoriales :- Le Président du Conseil Départemental ou son représentant- _ Le Président de la Région Guadeloupe ou son représentant- Les Maires des Communes membres ou leurs représentantsReprésentants des professionnels du secteur locatif social :Représentants des bailleurs sociaux :- _ Le Directeur général de la SIG ou son représentant- _ Le Directeur général de la SIKOA ou son représentant- _ Le Directeur général de la SEMAG ou son représentant- Le Directeur de la SEMSAMAR ou son représentant- _ Le Directeur général de la SPHLM ou son représentant- La Secrétaire générale d'ARMOS ou son représentantReprésentants des Réservataires des logements sociaux :- _ Le Directeur de la CAF ou son représentant- _ Le Président d'Action logement ou son représentant- Le Directeur de la Caisse des dépôts et de consignation ou son représentantAutre représentant qualifié du secteur locatif social :- _ Le Directeur de la Caisse Générale de la Sécurité Sociale (CGSS) ou son représentant- Le Directeur de I'ADIL ou son représentant
059099 43 03Mél : sebastien.kuta@developpement-durable.gouv.fSaint-Phy - 54 - 97102 Basse-Terre
DEAL - 971-2024-12-11-00007 - Arrêté DEAL HBD du 11 décembre 2024 relatif à la composition de la conférence intercommunale du
logement de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe 54
Représentants des usagers ou associations auprès des personnes défavorisées ou locataires :- Le Président de la Confédération nationale du logement (CNL) de la Guadeloupe ou sonreprésentant- Le Président de la Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ou sonreprésentant- Le Président de la Confédération syndicale des familles de Guadeloupe ou sonreprésentantArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le 4 4 DEC. 2024
Xavier LEFORT
xl—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de lautorité qui I'a délivrée.
su 43
DEAL - 971-2024-12-11-00007 - Arrêté DEAL HBD du 11 décembre 2024 relatif à la composition de la conférence intercommunale du
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