MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2025-195
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-09-30-00021 - 20250930 AP CIC MAYENNE (2 pages) Page 3
53-2025-09-30-00025 - 20250930 AP COLLEGE DE MARTONNE LAVAL (4
pages) Page 6
53-2025-09-30-00024 - 20250930 AP COLLEGE FERNAND PUECH LAVAL (4
pages) Page 11
53-2025-09-30-00023 - 20250930 AP COLLEGE JACQUES MONOD LAVAL (4
pages) Page 16
53-2025-09-30-00020 - 20250930 AP CREDIT MUTUEL MAYENNE (2 pages) Page 21
53-2025-09-30-00028 - 20250930 AP GIRATOIRE ROUTE SILLLE GUILLAUME
EVRON (4 pages) Page 24
53-2025-09-30-00027 - 20250930 AP GIRATOIRE ROUTE STE SUZANNE
EVRON (4 pages) Page 29
53-2025-09-30-00022 - 20250930 AP MUSEE ROBERT TATIN COSSE LE
VIVIEN (4 pages) Page 34
53-2025-09-30-00019 - 20250930 AP PARC EXPO LETRAITDUNION EVRON
(4 pages) Page 39
53-2025-09-30-00018 - 20250930 AP PARKING POIDS LOURD EVRON (4
pages) Page 44
53-2025-09-30-00026 - 20250930 AP PLACE GARE GIRATOIRE
ROCHEMADO EVRON (4 pages) Page 49
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00021
20250930 AP CIC MAYENNE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00021 - 20250930 AP CIC MAYENNE 3
E . Direction du cabinetPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025-451-BOPSI du 30/09/25modifiant l'arrêté n° 2025-451-BOPSI du 21/02/2022autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement CIC MAYENNEsitué 24 place Georges Clémenceau à Mayenne (53100)La préfète de la Mayenne,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté n° 2025-451-BOPSI du 21/02/2022 autorisant l'exploitation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 22/05/25 de l'établissement CIC MAYENNE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: L'article 1°' de l'arrêté préfectoral n° 2025-451-BOPSI du 21/02/2022 est modifié commesuit:"Article ler : L'établissement CIC MAYENNE situé 24 place Georges Clémenceau a Mayenne (53100) estautorisé à exploiter un système de vidéoprotection.
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Le système comporte :3 caméras intérieures
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. »Le reste sans changement.Article 2 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'établissement CIC MAYENNE et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe deservice,
Patricia JOSSE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
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de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00025
20250930 AP COLLEGE DE MARTONNE LAVAL
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MARTONNE LAVAL 6
_, Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025-497-BOPSI du 30/09/25autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement COLLEGE EMMANUEL DE MARTONNEsitué 46 rue de la Fuye à Laval (53000)La préfète de la Mayenne,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu la demande complète reçue le 27 août 2025 de M. Olivier RICHEFOU, président du ConseilDépartemental, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, del'établissement COLLEGE EMMANUEL DE MARTONNE,;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement COLLEGE EMMANUEL DE MARTONNE, situé 46 rue de la Fuye à Laval(53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système devidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :6 caméras extérieures
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MARTONNE LAVAL 7
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20250158. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.
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MARTONNE LAVAL 8
Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier RICHEFOU,président du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe #3 service,1YPatricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfete de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.—un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
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de la sécurité intérieure
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20250930 AP COLLEGE FERNAND PUECH LAVAL
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PUECH LAVAL 11
PREFETE pres du cabinetervice des sécuritésDE LA MAYENNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2025-496-BOPSI du 30/09/25autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement COLLEGE FERNAND PUECHsitué 40 rue Crossardière à Laval (53000)La préfète de la Mayenne,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 27 août 2025 de M. Olivier RICHEFOU, président du ConseilDépartemental, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, del'établissement COLLEGE FERNAND PUECH ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement COLLEGE FERNAND PUECH, situé 40 rue Crossardiére à Laval (53000) estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :2 caméras extérieuresLa finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
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Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. II ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20250157. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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Article 9: Toute modification du systeme de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier RICHEFOU,président du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
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de la sécurité intérieure
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20250930 AP COLLEGE JACQUES MONOD
LAVAL
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17 Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternitéArrêté n° 2025-495-BOPSI du 30/09/25autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement COLLEGE JACQUES MONODsitué 21 boulevard Frédéric Chaplet à Laval (53000)La préfète de la Mayenne,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 27 août 2025 de M. Olivier RICHEFOU, président du ConseilDépartemental, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, del'établissement COLLEGE JACQUES MONOD;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: L'établissement COLLEGE JACQUES MONOD, situé 21 boulevard Frédéric Chaplet à Laval(53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système devidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :7 caméras extérieures
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La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20250156. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure. |Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.
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Article 8: Le titulaire de |'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du systeme de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier RICHEFOU,président du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe deservice,| \
Patricia se
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
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E Dw Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternitéArrété n° 2025-452-BOPSI du 30/09/25modifiant l'arrété n° 2025-452-BOPSI du 01/04/2025autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement CREDIT MUTUELsitué 73 boulevard des Halles à Mayenne (53100)La préfète de la Mayenne,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté n° 2025-452-BOPSI du 01/04/2025 autorisant l'exploitation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 18/08/25 du chargé de sécurité de l'établissement CREDIT MUTUEL,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2025-452-BOPSI du 01/04/2025 est modifié commesuit:"Article ter : L'établissement CREDIT MUTUEL situé 73 boulevard des Halles à Mayenne (53100) estautorisé à exploiter un système de vidéoprotection.
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Le système comporte :8 caméras intérieures
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. »Le reste sans changement.Article 2 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargéde sécurité, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
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GUILLAUME EVRON
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E Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025-439-BOPSI du 30/09/25autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionsitué Giratoire route de Sillé le Guillaume à Evron (53600)La préfète de la Mayenne,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu la demande complète reçue le 3 juin 2025 de M. Joël BALANDRAUD, maire de la COMMUNED'EVRON, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: La COMMUNE D'EVRON, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, àexploiter un système de vidéoprotection, situé Giratoire route de Sillé le Guillaume à Evron (53600).L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :1 caméra visionnant la voie publiqueLa finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
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Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20180121. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises aautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. JoëlBALANDRAUD, maire de la COMMUNE D'EVRON, et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne.
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
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Ew Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025-438-BOPSI du 30/09/25autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionsitué Giratoire route de Sainte Suzanne à Evron (53600)La préfète de la Mayenne,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préféte de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 3 juin 2025 de M. Joël BALANDRAUD, maire de la COMMUNED'EVRON, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ler: La COMMUNE D'EVRON, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, aexploiter un système de vidéoprotection, situé Giratoire route de Sainte Suzanne à Evron (53600).L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :1 caméra visionnant la voie publiqueLa finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
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Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20180120. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises aautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article T1 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. JoëlBALANDRAUD, maire de la COMMUNE D'EVRON, et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne.
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
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PREFETE Direction du cabinetService des sécuritésDE LA MAYENNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2025-466-BOPSI du 30/09/25portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement MUSEE ROBERT TATINsitué 1030 route de Cosme - La Frénouse à Cossé le Vivien (53230)La préfète de la Mayenne,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-14L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres || (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadégeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté n° 2020-304-24-DSC du 30/10/2020 autorisant l'exploitation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 26/08/25 de M. Olivier RICHEFOU, président du ConseilDépartemental, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection de l'établissement MUSEE ROBERT TATIN, ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er : L'établissement MUSEE ROBERT TATIN, situé 1030 route de Cosmes - La Frénouse à Cossé leVivien (53230) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système devidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :7 caméras intérieures
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La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20110011. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises aautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
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le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accés auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. OlivierRICHEFOU, président du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
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Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
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E Pd Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025-436-BOPSI du 30/09/25autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionsitué Parc exposition « Le trait d'union » à Evron (53600)La préfète de la Mayenne,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 3 juin 2025 de M. Joël BALANDRAUD, maire de la COMMUNED'EVRON, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: La COMMUNE D'EVRON, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, àexploiter un système de vidéoprotection, situé Parc exposition « Le trait d'union » à Evron (53600).L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :3 caméras visionnant la voie publiqueLa finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
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Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20180118. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. JoëlBALANDRAUD, maire de la COMMUNE D'EVRON, et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne.
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois 4 compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
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ŒE Direction du cabinetPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternitéArrété n° 2025-442-BOPSI du 30/09/25autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionsitué Parking poids-lourds à Evron (53600)La préfète de la Mayenne,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu la demande complète reçue le 3 juin 2025 de M. Joël BALANDRAUD, maire de la COMMUNED'EVRON, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle er: La COMMUNE D'EVRON, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, àexploiter un système de vidéoprotection, situé Parking poids-lourds à Evron (53600).L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :1 caméra visionnant la voie publiqueLa finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
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Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. II ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20180123. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises aautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. JoëlBALANDRAUD, maire de la COMMUNE D'EVRON, et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
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E 3 Direction du cabinetPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025-446-BOPSI du 30/09/25autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotectionsitué place de la Gare et giratoire Rochemado à Evron (53600)La préfète de la Mayenne,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande complète reçue le 3 juin 2025 de M. Joël BALANDRAUD, maire de la COMMUNED'EVRON, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 30 septembre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: La COMMUNE D'EVRON, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, àexploiter un système de vidéoprotection, situé place de la Gare et giratoire Rochemado à Evron(53600).L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :2 caméras visionnant la voie publiqueLa finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
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Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20180126. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises aautorisation préfectorale.Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. JoëlBALANDRAUD, maire de la COMMUNE D'EVRON, et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patricia YOSSE
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette44041 Nantes cedex 01.
7 ADS "nnWard: Le 435 01 SU U0www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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