INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03044
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-03-11-00010 - Arrêté signé PDA Château de Grillemont La
Chapelle Blanche St Martin (3 pages) Page 3
37-2026-03-11-00009 - Arrêté signé PDA Eglise St Martin La Chapelle
Blanche St Martin (3 pages) Page 7
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-11-00010
Arrêté signé PDA Château de Grillemont La
Chapelle Blanche St Martin
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-11-00010 - Arrêté signé PDA Château de Grillemont La Chapelle Blanche St Martin 3
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords du château de Grillemont sur la commune de
La Chapelle-Blanche-Saint-Martin
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et R621-92 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet d'un périmètre délimité des abords du monument historique suivant, situé sur la
commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin :
 Château de Grillemont. Château, sauf parties classées  : inscription par arrêté du 6 juillet 1942.
Communs dans leur ensemble, à savoir toutes les parties du 18e siècle : inscription par arrêté du 10
décembre 1987 . Façades et toitures du château ; escalier avec sa cage ; salon de musique : classement
par arrêté du 9 mai 1989.
VU la délibération du conseil municipal de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin du 11 juillet 2023
prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin du 21 juillet 2025
donnant son avis favorable sur le projet de PDA mis à l'enquête publique ;
VU la délibération du conseil municipal de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin du 24 février 2026
donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords du château de Grillemont situé
sur la commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin ;
VU l'enquête publique unique, prescrite par le maire de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, du 12
novembre 2025 au 12 décembre 2025, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire
enquêteur du 7 janvier 2026 ;
VU la consultation des propriétaires/affectataires des monuments historiques ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de PDA mis à l'enquête publique
du 21 juillet 2025 ;
Direction régionale des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-11-00010 - Arrêté signé PDA Château de Grillemont La Chapelle Blanche St Martin 4
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 28 janvier 2026 sur le projet de PDA du
château de Grillemont situé sur la commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques
un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur.
CONSIDÉRANT que le périmètre délimité des abords du château de Grillemont situé sur la
commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin (Indre-et-Loire) vise à préserver l'écrin paysager
historique du domaine. Celui-ci comprend des boisements, étang et mur d'enceinte, qui
constituent l'environnement immédiat du château. Il contribue également à la préservation et mise
en valeur des perspectives monumentales sur le monument.
SUR proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre–Val de
Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords du château de Grillemont, est créé selon le plan
joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords du monument
historique suivant :
 Château de Grillemont. Château, sauf parties classées  : inscription par arrêté du 6 juillet 1942.
Communs dans leur ensemble, à savoir toutes les parties du 18e siècle : inscription par arrêté du 10
décembre 1987 . Façades et toitures du château ; escalier avec sa cage ; salon de musique : classement
par arrêté du 9 mai 1989.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de l'Indre-et-Loire et affiché en mairie de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin (Indre-
et-Loire). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département d'Indre-et-Loire.
Article 3 : : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre-Val de Loire, la
directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, la cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 11 mars 2026
La Préfète de la région Centre-Val de Loire,
Préfète du Loiret,
Signé
Sophie BROCAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-11-00010 - Arrêté signé PDA Château de Grillemont La Chapelle Blanche St Martin 5
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-11-00010 - Arrêté signé PDA Château de Grillemont La Chapelle Blanche St Martin 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-11-00009
Arrêté signé PDA Eglise St Martin La Chapelle
Blanche St Martin
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-11-00009 - Arrêté signé PDA Eglise St Martin La Chapelle Blanche St Martin 7
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords de l'église paroissiale Saint-Martin sur la
commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin (Indre-et-Loire)
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et R621-92 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet d'un périmètre délimité des abords du monument historique suivant, situé sur la
commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin :
 Église paroissiale Saint-Martin. Église (à l'exception des voûtes modernes du collatéral sud) : inscription
par arrêté du 14 septembre 1949.
VU la délibération du conseil municipal de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin du 11 juillet 2023
prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin du 21 juillet 2025
donnant son avis favorable sur le projet de PDA mis à l'enquête publique ;
VU la délibération du conseil municipal de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin du 24 février 2026
donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords de l'église paroissiale Saint-
Martin situé sur la commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin ;
VU l'enquête publique unique, prescrite par le maire de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, du 12
novembre 2025 au 12 décembre 2025, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire
enquêteur du 7 janvier 2026 ;
VU la consultation des propriétaires/affectataires des monuments historiques ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de PDA mis à l'enquête publique
du 21 juillet 2025 ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 28 janvier 2026 sur le projet de PDA de
l'église paroissiale Saint-Martin situé sur la commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin ;
Direction régionale des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-11-00009 - Arrêté signé PDA Eglise St Martin La Chapelle Blanche St Martin 8
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques
un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur.
CONSIDÉRANT que le périmètre délimité des abords de l'église paroissiale Saint-Martin situé sur
la commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin (Indre-et-Loire) a pour objectif de préserver les
qualités architecturales et paysagères des ensembles bâtis patrimoniaux qui composent
l'environnement du monument historique. Il participe à la valorisation des axes historiques
d'entrée de bourg, ainsi qu'à la préservation des perspectives paysagère sur l'église et la silhouette
urbaine. Le périmètre exclut les extensions pavillonnaires récentes dont l'intérêt patrimonial est
limité.
SUR proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre–Val de
Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de l'église paroissiale Saint-Martin, est créé selon
le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords du
monument historique suivant :
 Église paroissiale Saint-Martin. Église (à l'exception des voûtes modernes du collatéral sud) : inscription
par arrêté du 14 septembre 1949.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de l'Indre-et-Loire et affiché en mairie de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin (Indre-
et-Loire). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département d'Indre-et-Loire.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre-Val de Loire, la
directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, la cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 11 mars 2026
La Préfète de la région Centre-Val de Loire,
Préfète du Loiret,
Signé
Sophie BROCAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-11-00009 - Arrêté signé PDA Eglise St Martin La Chapelle Blanche St Martin 9
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-11-00009 - Arrêté signé PDA Eglise St Martin La Chapelle Blanche St Martin 10