recueil-14-2026-525-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs

Préfecture du Calvados – 19 novembre 2026

ID 5ec1b488db4b6c323bb590a07bc1764605227601b5f4e19f7999c067ead6110a
Nom recueil-14-2026-525-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 19 novembre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33164/238625/file/recueil-14-2026-525-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf
Date de création du PDF 19 novembre 2026 à 16:16:20
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-525
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-11-17-00003 - arrêté du 17 novembre 2026 fixant la liste des
candidatures sélectionnées pour l'agrément en qualité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le Calvados (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-17-00003
arrêté du 17 novembre 2026 fixant la liste des
candidatures sélectionnées pour l'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel dans le
Calvados
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-17-00003 - arrêté du 17 novembre 2026 fixant la liste
des candidatures sélectionnées pour l'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le Calvados
3
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Égalité des Chances
Unité Protection des Personnes Vulnérables
ARRÊTÉ
Fixant la liste des candidatures sélectionnées pour l'agrément en qualité de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le Calvados
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 471-4, L 472-1, L 472-1-1, L 472-
2, D 471-3 et D 471-4 ;

VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane
SINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados,
Sous-préfet de Caen ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David
CLAVIÈRE, préfet du Calvados ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de Normandie 2025-2029 en date du 8 septembre 2025 ;
VU l'appel à candidatures en date du 5 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2026 fixant la liste des candidatures recevables ;
VU le procès-verbal de la commission départementale d'agrément réunie en date des 15 et 16
octobre 2026
VU l'avis conforme en date du 3 novembre 2026 du procureur de la république près le tribunal
judiciaire de CAEN ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : La liste des candidats sélectionnés au regard des conditions prévues aux articles L 471-
4 et L 472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
1° Madame Anne MOURET
2° Madame Olga LEDRU
3° Madame Élise PERLY
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-17-00003 - arrêté du 17 novembre 2026 fixant la liste
des candidatures sélectionnées pour l'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le Calvados
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4° Madame Alizée MAREC
5° Madame Emanuelle DELAPLANQUE
6° Madame Aurore CARTON
7° Madame Samantha DROUET, épouse DELHOMMEAU
8° Madame Jessy GAYREL
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et
des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut
être déposé auprès du tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN
Cedex 4, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, par courrier ou via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Caen.
ARTICLE 4   : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Fait à Caen, le 17 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Stéphane SINAGOGA
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-17-00003 - arrêté du 17 novembre 2026 fixant la liste
des candidatures sélectionnées pour l'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le Calvados
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