PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-345
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
38_Centre Hospitalier Intercommunal Vercors /
38-2026-07-10-00013 - DECISION Délégation de signature Mme
MAGNIAT (2 pages) Page 3
38_Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes / Direction
38-2026-08-28-00004 -
26-027-DécisionDG-Autorisations-Interrogation-RNR août 2026 (2 pages) Page 6
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-09-03-00002 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MOINE Karine (2 pages) Page 9
38-2026-09-03-00003 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DIMIRTIJEVIC Lise (2 pages) Page 12
38-2026-09-03-00004 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GUIMET Ophelie (2 pages) Page 15
38-2026-09-03-00001 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME YOURMECHE Houria (2 pages) Page 18
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-08-27-00004 - AP modif n° 2 - SCAVI (4 pages) Page 21
38-2026-08-27-00005 - AP modif n°2-SCAVI (4 pages) Page 26
38-2026-08-27-00003 - AP modificatif 3 - SODI (4 pages) Page 31
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-08-31-00003 - AP DJE Opale - Conseils & Expertise Comptable Les
Avenières 2026 (2 pages) Page 36
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2026-08-31-00006 - 2026-08-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0037
Délég Sign DD (8 pages) Page 39
38-2026-08-31-00004 - Arrêté n°2026-06-0073 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES DE CREMIEU (2 pages) Page 48
38-2026-08-31-00005 - Arrêté n°2026-06-0074 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AS AMBULANCE 38 (2 pages) Page 51
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2026-08-25-00002 - Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-59 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour récolte, transport, détention, utilisation et
réintroduction d'espèce végétale protégée
(Aster amelle -
Aster amellus)
Bénéficiaire : Bureau d'études Ecologia conseils
(6 pages) Page 54 2
38_Centre Hospitalier Intercommunal Vercors
38-2026-07-10-00013
DECISION Délégation de signature Mme
MAGNIAT
38_Centre Hospitalier Intercommunal Vercors - 38-2026-07-10-00013 - DECISION Délégation de signature Mme MAGNIAT 3
y CHIVI
CENTRE HOSPITALIER
Intercommunal Vercors Isère



DÉCISION N° 2026 -010
Portant délégation de signature


La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Vercors Isère,

Vu les arrêtés de l'ARS N°2002-14-0409 / N°2002-14-0413 portant cession des autorisations détenues
par les établissements médico -sociaux du Perron et Brun Faulquier au Centre Hospitalier
Intercommunal Vercors Isère
Vu l'arrêté de l'ARS n°2022 -17-0480 portant modification du ressort territorial du Centre Hospitalier
Vercors Isère
Vu l'arrêté du Conseil Départemental n° 22 -8028 relat if à l'arrêté de cession d'autorisation de
l'EANM Foyer de Vie Résidence d'Accueil et de soins du Perron située St Sauveur au Centre
Hospitalier Intercommunal Vercors Isère
Vu l'arrêté de nomination de Mme Jocelyne PAVON, directrice générale du Centre Hosp italier
Intercommunal Vercors Isère en date du 10 janvier 2023
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégations
de signatures des Directeurs,
Vu le contrat du 2 mai 2024, portant mission à Madame Ingrid MAGNIAT, des fonctions de Directrice
des Soins Coordonnatrice Générale des Soins sur le CHIVI ;
Vu l'organigramme de Direction ;
Vu la décision 2024-005 du 2 mai 2024 portant délégation de signature

DÉCIDE

ARTICLE 1 : La présente décision porte abrogation de toute décision antérieure

ARTICLE 2 Délégation permanente de signature est donnée à Mme Ingrid MAGNIAT à l'effet de
signer en lieu et place d e Mme Jocelyne PAVON -MERLUZZI, directrice générale de l'éta blissement,
tous les a ctes et documents relatifs à la gestion des soins infirmiers du Centre Hospitalier
Intercommunal Vercors Isère et notamment :

En matière de gestion courante :
a) Les conventions de stage relevant des professions en charge de la Direction des Soins
b) Les courriers et documents courants externes afférents à la gestion de la Direction
des Soins hors courriers adressés aux autorités de tutelle : convocations de réunions
relevant de la direction des soins comme la CSIRMT et comptes rendus de r éunions
de la CSIRMT,
c) Les tableaux mensuels des unités de soins et autres services relevant de la Direction
des Soins, suivis de son domaine d'activité,
d) Les notes de service.
e) Les ordres de missions ponctuels des personnels relevant de la direction des soins
f) Les congés des agents relevant de la Direction des Soins
g) Les états de frais de déplacements des agents rattachés à la Direction des Soins
38_Centre Hospitalier Intercommunal Vercors - 38-2026-07-10-00013 - DECISION Délégation de signature Mme MAGNIAT 4

ARTICLE 3 : Mme Ingrid MAGNIAT est admise à signer en son nom propre les actes suivants :
- Les évaluations professionnelles et de formation des personnels relevant de sa direction
- Les bordereaux d'envoi
- Les documents liés à l'organisation interne de la D irection des Soins (réunion de service,
compte rendu, courriers internes, notes d'information …)


ARTICLE 4 : Au titre de la présente délégation, Mme Ingrid MAGNIAT est en charge dans le cadre de
l'Institut de Formation des Aides-Soignants (IFAS), rattaché au Centre Hospitalier de St Marcellin :
- De la gestion des plannings,
- Des demandes de formation des agents employés par le CH Intercommunal Vercors Isère,
- De la supervision des évaluations professionnelles,
- Des procédures tenant à l'intervention des personnels extérieurs et internes.
- Toute procédure relevant du domaine des ressources humaines intéressant l'IFAS.

ARTICLE 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Ingrid MAGNIAT assurant des
astreintes de direction lui permettant de « signer tout document de quelque nature qu'il soit,
présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients
/ résidents » en ce qui concerne le Centre Hospitalier Intercommunal Vercors Isère ».

ARTICLE 6 : Les signatures apposées par le délégataire sur les documents visés aux articles 2, 3 et 4
seront précédées de la mention « Pour la Directrice, la Directrice des Soins, Coordonnatrice Générale
des Soins, Mme Ingrid MAGNIAT ». Les documents visés à l'article 5 sont signés « Pour la Directrice
empêchée et dans le cadre des astreintes, la Directrice des Soins, Coordonnatrice Gén érale des Soins,
Mme Ingrid MAGNIAT ».

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ingrid MAGNIAT, la signature revient à
Mme Jocelyne PAVON-MERLUZZI.

ARTICLE 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ingrid MAGNIAT assurant
les périodes d'intérim pen dant les congés du directeur Générale pour assurer les actes de gestion
courante des établissements.

ARTICLE 9 : Mme Ingrid MAGNIAT devra rendre compte régulièrement à la Directrice de
l'établissement et lors de son entretien d'évaluation professionnelle, des délégations qu'elle a reçues
dans le cadre de cette décision.

ARTICLE 10 : Ampliation de la présente décision est transmise au comptable (Trésorerie Hospitalière
Nord Isère), au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Vercors Isère ainsi qu'à
tout organisme prévu par les textes sus visés (contrôle de légalité). La présente décision fera l'objet
de toutes mesures de décisions.

ARTICLE 11 : La présente décision prend effet au 10 juillet 2026 et abroge toute décision antérieure

Fait à St-Marcellin, le 10/07/ 2026

VISA de Mme Ingrid MAGNIAT
Directrice des Soins, coordonnatrice
Générale des Soins
Valant dépôt de signature auprès du
comptable et notification de la présente
décision
Jocelyne PAVON-MERLUZZI
La Directrice Générale

SIGNE SIGNE

38_Centre Hospitalier Intercommunal Vercors - 38-2026-07-10-00013 - DECISION Délégation de signature Mme MAGNIAT 5
38_Centre Hospitalier Universitaire Grenoble
Alpes
38-2026-08-28-00004
26-027-DécisionDG-Autorisations-Interrogation-R
NR août 2026
38_Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes - 38-2026-08-28-00004 - 26-027-DécisionDG-Autorisations-Interrogation-RNR août
2026 6
DECISION D'HABILITATION aa
Vu, le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1232-1 et R 1232-4-4 à R1232-14
Vu le décret n° 2019-1042 du 10 octobre 2019 relatif à la création du centre hospitalier universitaire
Grenoble Alpes par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier universitaire
Grenoble Alpes,
Vu la convention de direction commune en date du 21 décembre 2018 entre le CHU Grenoble Alpes et les
centres hospitaliers de Voiron, St Laurent du Pont, St Geoire en Valdaine et La Mure et des EHPAD de
Voreppe et d'Entre Deux-Guiers,
Vu le Décret n°2016-1118 du 11 aout 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement
d'organes après le décès,
Vu l'Arrété du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au
prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée,
Vu l'Arrété du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l'entretien
avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus,
sur proposition du Président de la Fédération Grenoble-Transplantation,
la Directrice Générale décide :
Article 1 :
Perrine BOUCHEIX Présidente de la Fédération de Transplantation
Mesdames et Messieurs les membres du personnel de la Coordination des Prélèvements :
Jean BOUTONNAT Médecin en anatomie et cytopathologie
Nathalie BRUET Infirmière Diplômée d'Etat
Clothilde CHABIRON Infirmière Diplômée d'Etat
Marine DEPERT Infirmière Diplômée d'Etat
Virginie FOURNIER Infirmière Diplômée d'Etat
Marc PADILLA Médecin Coordinateur Hospitalier
Annabelle THIBAULT Infirmière Diplômée d'Etat
Stacy THOMAS ECHEVERRI Infirmière Diplômée d'Etat
Corinne TILLET VILLIOT Cadre sup. de santé
ainsi que Mesdames et Messieurs les membres du personnel de la Direction de la Clientèle suivants :
Patricia CLERGET Adjoint Administratif
Suzanna COSTA Adjoint Administratif
Ana Raquel DA SILVA Adjoint Administratif
Dhélia DURANTON Responsable service administratif
Gaëlle GIACOMAZZI Cadre supérieure administrative
Séverin GIROUD Cadre supérieur administratif
Maroua KHADACHI Adjoint Administratif
Sofia LOUDJANI Adjoint Administratif
Charlotte MURY Adjoint Administratif
Pascale PALERMO Adjoint Administratif
DG-/MP/MLT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ALPES 1/2
CS 10217 - 38043 Grenoble Cedex 09 - standard 04 76 76 75 75
www.chu-grenoble.fr — N° SIRET : 263 800 302 000 14 — N° FINESS : 38.07800.80
38_Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes - 38-2026-08-28-00004 - 26-027-DécisionDG-Autorisations-Interrogation-RNR août
2026 7
Mesdames et Messieurs les Directeurs susceptibles d'assurer la garde :
Monique SORRENTINO
Elodie ANCILLON
Jean-Marc BAIETTO
Sandrine BRASSELET
Soléne CHOPLIN
Estelle FIDON
Cyril GERODOLLE
Dounia GRIMAH
Yannick JARRET
Anne KITTLER
Alice LANGLET
Bruno LAVAIRE
Georges-Henri LION
Arno MATIC
Sandrine MONNET
Marie NALET
Camille PAGE
Marlène PASSAVANT
Florent POUGET
Héléne SABBAH
Agnès VERDETTI
François VERDUN
Christian VILLERMET
Lara ZIEGLER
Directrice Générale
Directrice adjointe
Directeur adjoint
Directrice adjointe
Directrice adjointe
Directrice des ressources humaines adjointe
Directeur adjoint
Directrice adjointe
Directeur adjoint
Directrice générale adjointe
Directrice adjointe
Directeur adjoint
Directeur adjoint
Directeur adjoint
Coordonnatrice des soins
Directrice des ressources humaines
Directrice adjointe
Directrice adjointe
Secrétaire général
Directrice adjointe
Coordonnatrice générale des soins
Directeur adjoint
Directeur adjoint
Directrice adjointe
Et Mesdames et Messieurs les personnels pour le site de Voiron :
Cyril GERODOLLE, Directeur délégué de St Laurent-du-Pont et Directeur adjoint de Voiron
Marie-Laure GOBBO, Directrice déléguée du CH de St Geoire-en-Valdaine
Elodie SERVOLLE, adjointe au directeur de St-Laurent-du-Pont
Francois VERDUN, Directeur délégué du pôle médico-chirurgical de Voiron
sont habilités à procéder à la demande d'interrogation du Registre National Automatisé des Refus
de Prélèvement sur une personne décédée, d'organes, de tissus et de cellules.
Article2 :
Cette habilitation prend effet à compter de sa publication.
Fait à la Tronche, le 28 août 2026
DG/MLT/DécisionDG_26-027
2/2
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ALPES
CS 10217 - 38043 Grenoble Cedex 09 - standard 04 76 76 75 75
www.chu-grenoble.fr — N° SIRET : 263 800 302 000 14 — N° FINESS : 38.07800.80
38_Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes - 38-2026-08-28-00004 - 26-027-DécisionDG-Autorisations-Interrogation-RNR août
2026 8
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-03-00002
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MOINE
Karine
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MOINE Karine 9
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP895306140
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 12/08/2026 par l'organisme EI « MOINE Karine »,
526 route départementale 30 - 38330 SAINT-ISMIER ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme MOINE Karine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « MOINE Karine » dont l'établissement principal est situé 526 route
départementale 30 - 38330 SAINT-ISMIER et enregistré sous le N° SAP 895306140 pour
l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MOINE Karine 10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 03/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MOINE Karine 11
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-03-00003
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
DIMIRTIJEVIC Lise
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DIMIRTIJEVIC Lise 12
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 108416058
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 13/08/2026 par l'organisme ME « DIMITRIJEVIC
Lise », 80 rue d'Ossée - 38510 SERMERIEU ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme DIMITRIJEVIC Lise en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « DIMITRIJEVIC Lise » dont l'établissement principal est situé 80 rue d'Ossée -
38510 SERMERIEU et enregistré sous le N° SAP 108416058 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DIMIRTIJEVIC Lise 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 03/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DIMIRTIJEVIC Lise 14
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-03-00004
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GUIMET
Ophelie
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GUIMET Ophelie 15
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102681301
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 14/08/2026 par l'organisme ME « GUIMET Ophélie »
(Alpes Terra), 73 avenue Jean Jaurès - 38320 EYBENS ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme GUIMET Ophélie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « GUIMET Ophélie » (Alpes Terra) dont l'établissement principal est situé 73
avenue Jean Jaurès - 38320 EYBENS et enregistré sous le N° SAP 102681301 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GUIMET Ophelie 16
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 03/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GUIMET Ophelie 17
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-09-03-00001
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
YOURMECHE Houria
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME YOURMECHE Houria 18
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 108576125
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 14/08/2026 par l'organisme ME « YOURMECHE
Houria » (Five Star Home), 80 chemin de la Michalette - 38110 SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère, par Mme YOURMECHE (BEN HAMMAMIA) Houria en qualité
de dirigeante, pour l'organisme ME « YOURMECHE Houria » (Five Star Home) dont
l'établissement principal est situé 80 chemin de la Michalette - 38110 SAINT-VICTOR-DE-
CESSIEU et enregistré sous le N° SAP 108576125 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME YOURMECHE Houria 19
Les effets de la déclaration courent à compter du 17/08/2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 03/09/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-09-03-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME YOURMECHE Houria 20
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-27-00004
AP modif n° 2 - SCAVI
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-27-00004 - AP modif n° 2 - SCAVI 21
z
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Grenoble, le
Arrêté n°
portant modification de la société SCAVI (agence de Saint-Egrève) pour la réalisation de
vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur François
Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
Vu l'arrêté préfectoral de renouvellement n° 38-2021-02-01-003 en date du 01 février 2021 et l'arrêté
de modification n° 38-2026-05-12-00001 du 12 mai 2026 ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par la société SCAVI (agence de Saint-Egrève),
représentée par M. Claude THEVENET, réceptionnée le 18 juin 2026 et jugée complète le 26 août
2026 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-
visé ont été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-27-00004 - AP modif n° 2 - SCAVI 22
Arrête
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
La société SCAVI (agence de Saint-Egrève)
domiciliée 6 Rue des Saules – 38120 SAINT-EGREVE
représentée par M. Claude THEVENET
n° SIRET : 747 220 358
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en
charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans le département de l'Isère,
sous le numéro d'agrément : 2021-R-S-38-0025
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 10 770 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations suivantes :
1. station d'épuration de Grenoble/Aquapole : 500 m³/an,
2. station d'épuration de Pontcharra : 40 m³/an,
3. station d'épuration de la Mure : 30 m³/an,
4. plate-forme de compostage « Dauphiné Compost » à la Cote St André (38) : 5 000 m3/an,
5. plate-forme de compostage « Confluence Amendements-Garennes »
à Anthon (38) : 200 m3/an,
6. plate-forme de compostage « Dephi Agri » : 5 000 m³/an.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la préfète et de ses
services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service
Environnement, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce
bilan comporte à minima :
1. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-27-00004 - AP modif n° 2 - SCAVI 23
Article 3 : Contrôle par l'administration
La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la
préfecture''.
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin
de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble
des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément
à l'article 9 de l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la
préfète - Direction Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la
(des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la préfète - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son
agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative de la préfète dans les cas suivants :
1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la décision de retrait.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-27-00004 - AP modif n° 2 - SCAVI 24
1. affiché dans la commune de Saint-Egrève pendant une durée minimale d'un mois.
2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38 000 Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Saint-Egrève, le directeur
départemental des territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation,
4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-27-00004 - AP modif n° 2 - SCAVI 25
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-27-00005
AP modif n°2-SCAVI
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-27-00005 - AP modif n°2-SCAVI 26
z
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Grenoble, le
Arrêté n°
portant modification de la société SCAVI (agence de Saint-Egrève) pour la réalisation de
vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur François
Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
Vu l'arrêté préfectoral de renouvellement n° 38-2021-02-01-003 en date du 01 février 2021 et l'arrêté
de modification n° 38-2026-05-12-00001 du 12 mai 2026 ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par la société SCAVI (agence de Saint-Egrève),
représentée par M. Claude THEVENET, réceptionnée le 18 juin 2026 et jugée complète le 26 août
2026 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-
visé ont été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-27-00005 - AP modif n°2-SCAVI 27
Arrête
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
La société SCAVI (agence de Saint-Egrève)
domiciliée 6 Rue des Saules – 38120 SAINT-EGREVE
représentée par M. Claude THEVENET
n° SIRET : 747 220 358
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en
charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans le département de l'Isère,
sous le numéro d'agrément : 2021-R-S-38-0025
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 10 770 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations suivantes :
1. station d'épuration de Grenoble/Aquapole : 500 m³/an,
2. station d'épuration de Pontcharra : 40 m³/an,
3. station d'épuration de la Mure : 30 m³/an,
4. plate-forme de compostage « Dauphiné Compost » à la Cote St André (38) : 5 000 m3/an,
5. plate-forme de compostage « Confluence Amendements-Garennes »
à Anthon (38) : 200 m3/an,
6. plate-forme de compostage « Dephi Agri » : 5 000 m³/an.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la préfète et de ses
services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service
Environnement, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce
bilan comporte à minima :
1. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-27-00005 - AP modif n°2-SCAVI 28
Article 3 : Contrôle par l'administration
La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la
préfecture''.
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin
de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble
des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément
à l'article 9 de l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la
préfète - Direction Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la
(des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la préfète - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son
agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative de la préfète dans les cas suivants :
1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la décision de retrait.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-27-00005 - AP modif n°2-SCAVI 29
1. affiché dans la commune de Saint-Egrève pendant une durée minimale d'un mois.
2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38 000 Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Saint-Egrève, le directeur
départemental des territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation,
4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-27-00005 - AP modif n°2-SCAVI 30
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-27-00003
AP modificatif 3 - SODI
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-27-00003 - AP modificatif 3 - SODI 31
Ex
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Grenoble, le
Arrêté n° 38-
Portant modification d'agrément de l'entreprise SODI pour la réalisation de vidanges, la prise
en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur François
Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
Vu l'arrêté préfectoral initial n° 38-2021-01-13-002 en date du 13 janvier 2021 et les arrêtés modificatifs
n° 38-2024-04-30-00001 du 30 avril 2025 et n° 38-2025-10-14-00004 du 14 octobre 2025 portant
agrément à la société Thery Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l a demande de modification d'agrément présentée par l'entreprise SODI (agence de Varces),
représentée par M. Damien BUTILLON, réceptionnée le 28 juillet 2026 et jugée complète le 26 août
2026 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-
visé ont été délivrées par le demandeur ;
Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-27-00003 - AP modificatif 3 - SODI 32
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Arrête
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
Entreprise SODI (agence de Varces)
domiciliée 9 Impasse du Pré de l'Orme - 38760 VARCES-ALLIERES ET RISSET
représentée par Monsieur Damien BUTILLON
n° siret : 331 204 396
est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en
charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans le département de l'Isère,
de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
sous le numéro d'agrément : 2021-R-S-38-0012
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2 250 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les dépotages dans les stations
suivantes :
1. station d'épuration de Grenoble/Aquapole (38) : 600 m3/an ;
2. station d'épuration de Bourg-Saint-Maurice (73) : 50 m3/an ;
3. station d'épuration de Saint-Jean-de-Maurienne (73) : 500 m³/an ;
4. station dépuration de Moûtiers (73) : 100 m3/an ;
5. station d'épuration de Gilly sur Isère (73) : 500 m³/an ;
6. station d'épuration de Chambéry (73) : 500 m³/an.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service
Environnement, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce
bilan comporte à minima :
1. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-27-00003 - AP modificatif 3 - SODI 33
Article 3 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la
préfecture''.
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin
de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble
des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément
à l'article 9 de l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance du Préfet
- Direction Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la
(des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son
agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la décision de retrait.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-27-00003 - AP modificatif 3 - SODI 34
1. affiché dans la commune de Varces-Allières-et-Risset pendant une durée minimale d'un mois.
2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38 000 Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Varces-Allières-et-Risset,
le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation,
4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-27-00003 - AP modificatif 3 - SODI 35
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-31-00003
AP DJE Opale - Conseils & Expertise Comptable
Les Avenières 2026
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-31-00003 - AP DJE Opale - Conseils & Expertise Comptable Les Avenières 2026 36
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 19 août 2026
Arrêté n°38-2026 –
portant agrément de la société « Opale − Conseils & Expertise Comptable »,
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le Code du commerce et notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier et notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et notamment les
articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du Code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du Code
monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R 123-166-1 à R 123-166-5 du Code de commerce) ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à monsieur Luc Lauverjat, chef du
bureau des élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité ;
Considérant le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce
présenté par M. Damien Bouchereau, agissant pour le compte de la société Opale - Conseils &
Expertise Comptable, dont le siège social se situe 3 place du 11 novembre 1918, 38 630 Les
Avenières-Veyrins-Thuellin, en qualité gérant de la SARL ;
Considérant le dossier complet constitué ;
Tél : 04 76 60 33 23
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71 046
38 021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-31-00003 - AP DJE Opale - Conseils & Expertise Comptable Les Avenières 2026 37
Considérant les documents attestant que la société Opale - Conseils & Expertise Comptable dispose
d'un établissement principal sis 3 place du 11 novembre 1918, 38 630 Les Avenières-Veyrins-
Thuellin ;
Considérant les documents attestant que la société Opale - Conseils & Expertise Comptable dispose
en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à
disposition des personnes domiciliées, pour permettre une réunion régulière des organes chargés de
la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la
tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du Code de commerce.
Arrête
Article 1 :
La société Opale - Conseils & Expertise Comptable est agréée pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise et autorisée à exercer cette activité pour son établissement sis : 3 place
du 11 novembre 1918, 38 630 Les Avenières-Veyrins-Thuellin.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour 6 ans du 19 août 2026 au 18 août 2032 inclus.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code
de commerce et toute autre création d'établissements secondaires par l'entreprise de domiciliation
sera portée à la connaissance du Préfet de l'Isère, dans un délai de deux mois, dans les conditions
prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du Code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télé recours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère
La préfète
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun – CS 71 046 –
38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau –
75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par 
voie  postale  (2   place   de   Verdun,  BP   1135   –  38 022  Grenoble  Cedex)  ou   par  l'application   « télé   recours 
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-31-00003 - AP DJE Opale - Conseils & Expertise Comptable Les Avenières 2026 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-08-31-00006
2026-08-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0037
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-31-00006 - 2026-08-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0037 Délég
Sign DD 39
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu la décision n°2026-16-0002 du 31 mars 2026, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 4, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaien t été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Décision N°2026-23-0037

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-31-00006 - 2026-08-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0037 Délég
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– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 4
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
– la signature de conventions tripartites CNSA/CD/ARS relatives à la coopération et les engagements
partagés pour le soutien à l'autonomie des personnes âgées ou vivant avec un handicap et leurs
aidants.
Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Maëliss DEMETS
– Jasmine FEUVRIER
– Christine FUNAZZI
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Viviane PERRAUDIN
– Alice PROST
– Jérémy RETHORET
– Véronique ROBAUX
– Caroline ROHRHURST
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Camille DAON
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-31-00006 - 2026-08-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0037 Délég
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Guillaume MURAND
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Gabrielle BRUNET DE LA
CHARIE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Karine FIAWOO
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET




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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Camille CLARY
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Inès LEBOUAZDA
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Mathilde BEAU
– Malika BENHADDAD
– Emmanuelle BOYET
– Claire CHALENCON
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Sandrine DUDEK
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTON ,
directrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :

– Pascale ALLARY
– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Laurent FERRER
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Cécile MARIE
– Denis OLLEON
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Charles-Henri RECORD
– Roselyne ROBIOLLE
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Omar-Safir ADERGAL
– Cécile ALLARD
– Julien BERRA
– Hervé BERTRAND
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Fabienne GUILLAUD
– Matthieu LEFEBVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU
– Myriam PIONIN
– Amélie PLANEL
– Sophie PRUNES
– Solenn REGNAULT
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Sandrine ROUSSOT
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Lucie PATOIS
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Audrey TEXIER


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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Julien BERRA
– Léonie CHABRAT
– Victoire CHARPIER SUTY
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Damien SAINTE-CROIX
– Clémentine SOUFFLET
– Chloé TARNAUD
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA






















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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°20 24-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURRÈGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT , direct eur général adjoint, pour les matières
relevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.

Article 4
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-31-00006 - 2026-08-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0037 Délég
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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 5
La présente décision annule et remplace la décision n°2026-23-0033 du 31 juillet 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Lyon le 31 août 2026

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signée
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-31-00006 - 2026-08-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0037 Délég
Sign DD 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-08-31-00004
Arrêté n°2026-06-0073 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
DE CREMIEU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-31-00004 - Arrêté n°2026-06-0073 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE CREMIEU 48
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

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Arrêté n° 2026-06-0073
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-4426 en date du 27 juin 2000 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres AMBULANCES DE CREMIEU SARL ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
société AMBULANCES DE CREMIEU, représentée par son président Monsieur Thierry BOSSANNE (le
cédant) et Monsieur William LORES, entrepreneur individuel dont le nom commercial est AS
AMBULANCE 38 (le cessionnaire) en date du 30 août 2026 concernant la cession de l'autorisation de
mise en service sans le véhicule immatriculé CX 628 PD ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
société AMBULANCES DE CREMIEU, représentée par son président Monsieur Thierry BOSSANNE (le
cédant) et Monsieur William LORES, entrepreneur individuel dont le nom commercial est AS
AMBULANCE 38 (le cessionnaire) en date du 30 août 2026 concernant la cession de l'autorisation de
mise en service sans le véhicule immatriculé FD 200 WT,


ARRÊTE


Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2000-4426 en date du 27 juin 2000 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres à la société :

AMBULANCES DE CREMIEU
sise ZA les Triboullières à CREMIEU (38460)
Sous le numéro : 38.2000.171
Président: SAS TRANSPORTS CREMOLANS représentée par Monsieur Thierry BOSSANNE

est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-31-00004 - Arrêté n°2026-06-0073 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE CREMIEU 49

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Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:
- 2 véhicules sanitaires type ambulance
- 6 véhicule sanitaire léger type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie
et personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.


Grenoble, le 31 août 2026

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-31-00004 - Arrêté n°2026-06-0073 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE CREMIEU 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-08-31-00005
Arrêté n°2026-06-0074 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AS
AMBULANCE 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-31-00005 - Arrêté n°2026-06-0074 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AS AMBULANCE 38 51
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FRANCAISE
Liberté
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Auvergne-Rhône-Alpes

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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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Arrêté n° 2026-06-0074
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n° 2023-06-0102 en date du 1er août 2023 portant agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AS AMBULANCE 38 ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
société AMBULANCES DE CREMIEU, représentée par son président Monsieur Thierry BOSSANNE (le
cédant) et Monsieur William LORES, entrepreneur individuel dont le nom commercial est AS
AMBULANCE 38 (le cessionnaire) en date du 30 août 2026 concernant la cession de l'autorisation de
mise en service sans le véhicule immatriculé CX 628 PD ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
société AMBULANCES DE CREMIEU, représentée par son président Monsieur Thierry BOSSANNE (le
cédant) et Monsieur William LORES, entrepreneur individuel dont le nom commercial est AS
AMBULANCE 38 (le cessionnaire) en date du 30 août 2026 concernant la cession de l'autorisation de
mise en service sans le véhicule immatriculé FD 200 WT,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté DG ARS n° 2023-06-0102 en date du 1 er août 2023 portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société:
AS AMBULANCE 38
Siége social : 730 ROUTE DE LA SINIERE 38490 CHARANCIEU
Gérant : Monsieur William LORES
Site principal: 730 ROUTE DE LA SINIERE 38490 CHARANCIEU
Site secondaire: 326 chemin de l'arête 38690 BIZONNES
Sous le N 382023002

est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

Site principal : sise Z.I Etang de Charles 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-31-00005 - Arrêté n°2026-06-0074 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AS AMBULANCE 38 52

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
- 5 véhicules sanitaires type ambulance
- 5 véhicules sanitaires type léger

Site secondaire : 326 chemin de l'arête 38690 BIZONNES
- 1 véhicule sanitaire type ambulance
- 1 véhicule sanitaire type léger

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie
et personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.


Grenoble, le 31 août 2026


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-08-31-00005 - Arrêté n°2026-06-0074 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AS AMBULANCE 38 53
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-08-25-00002
Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-59 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour récolte,
transport, détention, utilisation et réintroduction
d'espèce végétale protégée
(Aster amelle - Aster amellus)
Bénéficiaire : Bureau d'études Ecologia conseils
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-08-25-00002 - Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-59 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèce végétale protégée
(Aster amelle - Aster amellus)
Bénéficiaire : Bureau d'études Ecologia conseils
54
es
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 août 2026
Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-59
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour récolte,
transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèce végétale protégée
(Aster amelle - Aster amellus)
Bénéficiaire : Bureau d'études Ecologia conseils
La préfère de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du Territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Isère ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation déposée le 24 février 2025 par le b ureau d'études Ecologia conseils
pour récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèce végétale protégée ;
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 05 janvier 2026 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 07 août 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 17 août 2026 ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-08-25-00002 - Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-59 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèce végétale protégée
(Aster amelle - Aster amellus)
Bénéficiaire : Bureau d'études Ecologia conseils
55
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
du 29 juin au 14 juillet 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre
des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre d'une opération de renforcement des populations d'Aster amell e sur les terrains
communaux de l'Espace Naturel Sensible (ENS) de la Combe de Vaux , le bureau d'études Ecologia
conseils dont le siège social est situé n°147 chemin chez Fernand à EYZIN-PINET (38780) est autorisé
à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la récolte, le transport, la détention, l'utilisation et la réintroduction d'espèce végétale
protégée :
> FLORE
Aster amelle (Aster amellus)
Récolte de 10 000 graines maximum
Transplantation de 100 plants cultivés minimum
issus de la collecte de graines
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Isère, sur les communes de Saint-Romain-de-Surieu, Cour-et-
Buis, Eyzin-Pinet, et les communes limitrophes.
> Protocole :
Les opérations de prélèvement sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-08-25-00002 - Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-59 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèce végétale protégée
(Aster amelle - Aster amellus)
Bénéficiaire : Bureau d'études Ecologia conseils
56
> Mo dalités  :
Les modalités de réalisation des opérations sont les suivantes :
Récolte de graines :
Plants d'Aster amelle produits à partir de graines provenant :
• de croisements contrôlés entre les deux seuls pieds présents sur les deux stations d'E YZIN-
PINET (38780) - Espace Naturel Sensible (ENS) de la Combe de Vaux :
- capitules enfermés avant et après l'anthèse ;
- croisement des capitules entre les deux pieds avec prélèvement d'un capitule sur un
pied et frottement doux sur des capitules de l'autre pied ;
• d'une population proche sur les communes de SAINT-ROMAIN-DE-SURIEU (38150) et LA
CHAPELLE-DE-SURIEU (38150) :
- prélèvement d'une infrutescence par pied, chaque pied étant distant d'au moins 2
mètres ;
- échantillonnage de l'ensemble de la population, avec un minimum de 50 pieds ;
- collecte de 5 % des infrutescences maximum ;
- transport des graines du lieu de collecte au lieu de culture (commune de COUR-ET-BUIS).
- graines stockées dans des sachets en papier, un sachet par pelouse, au sec, et à
température ambiante jusqu'au semis.
Semis et culture :
• graines semées au mois de mars, en plaque de semis ;
• selon le taux de germination, entre une et dix graines semées dans chaque alvéole ;
• repiquage des plantules en godet individuel ;
• rempotage de 200 plants maximum.
Transplantation :
• transport des plants du lieu de culture au lieu de transplantation  (commune d'EYZIN-
PINET) ;
• transplantation de 100 pieds minimum (plantes divisées en 2 lots équivalents, 50 pieds sur
chaque station) ;
• transplantation réalisée en fin d'année lors de la période de repos hivernal, en novembre-
décembre avant la période de gel ;
• installation des plants à proximité des pieds actuellement en place, à une distance de 50 cm
minimum ;
• mise en place d'un tuteur permettant de localiser et de numéroter chaque plant ;
• mise en place d'une clôture protégeant la nouvelle population ;
• si plus de 100 pieds sont produits, transplantation des pieds supplémentaires à proximité de
la station, pour tester de nouveaux sites ou mode de gestion.
Entretien et suivi :
• suivi réalisé sur les deux populations d'accueil et sur la population d'origine  des graines :
nombre d'individus, de tiges fleuries ou de capitules ;
• suivi de type « individu centré » des nouvelles populations durant les 5 ans suivant la trans -
plantation : comptage des différents plants transplantés et localisés avec notation de leur
état (état végétatif, nombre de rosettes, nombre de tiges fleuries, nombre de capitules le cas
échéant) ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-08-25-00002 - Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-59 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèce végétale protégée
(Aster amelle - Aster amellus)
Bénéficiaire : Bureau d'études Ecologia conseils
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• en cas de reprise des plants transplantés et les années suivant leur floraison, recherche de
nouvelles plantes entre les plants installés ;
• en fonction du développement des stations, tests de mode de gestion effectués pour éva -
luer les effets du pâturage, des fauches et de l'embroussaillement sur Aster amelle.
Bouturage :
• réalisation de tests de multiplication par bouturage effectués à partir de plantes maintenues
en culture : bouture herbacée au printemps, de tige en cours d'été.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Yvain DUBOIS , gérant du bureau d'études Ecologia conseils, titulaire d'un diplôme
d'ingénieur agronome.
Coordination des opérations, relations avec Hortibuis et le CBN alpin, croisements entre les
pieds de l'ENS, récolte des graines et transplantation des plants.
En appui :
• Régine BARATAUD, gérante de l'entreprise horticole Hortibuis sur la commune de COUR-ET-
BUIS (38122).
Réalisation des semis, rempotages et culture des plants d'Aster amelle avant leur
transplantation.
• les agents du Conservatoire Botanique National Alpin.
Appui scientifique, tests de viabilité.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et
sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Ecologia conseils
communique annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PME - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) et au Conservatoire Botanique National Alpin , chaque année
avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-08-25-00002 - Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-59 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèce végétale protégée
(Aster amelle - Aster amellus)
Bénéficiaire : Bureau d'études Ecologia conseils
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Ce rapport comprend a minima :
• les dates et les lieux des opérations ;
• après transplantation : résultats des croisements, des récoltes de graines, des tests de
germination, des semis, des mises en cultures et de la transplantation, 
• après le suivi : nombre d'individus reproducteurs (et ceux produisant des graines) par rap -
port aux nombres de graines apportées, bilan de l'opération de renforcement, prenant en
compte les premières opérations, le suivi des pieds transplantés et les opérations de gestion
mises en place (période et intensité, nature de l'herbivore pour le pâturage, période et hau -
teur de coupe pour le fauchage, proportion d'emprise surfacique de l'embroussaillement) ;
• les publications correspondantes le cas échéant ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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38-2026-08-25-00002 - Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-59 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèce végétale protégée
(Aster amelle - Aster amellus)
Bénéficiaire : Bureau d'études Ecologia conseils
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-08-25-00002 - Arrêté n° DREAL-AURA-EHN-2026-59 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèce végétale protégée
(Aster amelle - Aster amellus)
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