GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-314
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2024-11-12-00013 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif
de Montsinéry (2 pages) Page 3
2
CABINET DU PREFET
R03-2024-11-12-00013
Arrêté portant habilitation du centre éducatif de
Montsinéry
CABINET DU PREFET - R03-2024-11-12-00013 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif de Montsinéry 3
EnPREFETDE LA GUYANEÉgalicéFrateraité ARRÊTÉ n°Portant habilitation du centre éducatif fermé de Montsinéry-Tonnégrande dans ledépartement de GuyaneLE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété préfectoral du 15 mars 2019 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermédans le département de Guyane ;Vu l'arrété préfectoral du 9 février 2024 portant autorisation de prorogation du délai de caducitédu centre éducatif fermé (CEF) de Guyane ;Vu l'arrété préfectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation de modification d'un centreéducatif fermé dans le département de Guyane ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane de 2019Vu la demande du 30 avril 2024 et le dossier justificatif présentés par l'association « Groupe SOSJeunesse », dont le siège est sis 102 rue Amelot à Paris (75011) en vue d'obtenir l'habilitation ducentre éducatif fermé ;Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et de sécuritéde l'établissement, ainsi que la continuité du service;Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Cayenne en date du 10octobre 2024 ;Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du Code del'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal de grande instancede Cayenne en date du 10 octobre 2024;Vu la saisine du recteur de l'académie de Guyane ;Vu la saisine du Président de la Collectivité territoriale de Guyane;
R03-2024-11-12-00013
CABINET DU PREFET - R03-2024-11-12-00013 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif de Montsinéry 4
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse lle-de-France et Qutre-Mer,
ARRETE
Article 1:Le centre éducatif fermé de Guyane, sis 622 route de l'est, Beauséjour à MONTSINERY-TONNEGRANDE (97356) géré par l'association « Groupe SOS Jeunesse », est habilité à accueillir 12garçons âgés de 14 à 17 ans révolus au titre du code de la justice pénale des mineurs.Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3:Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les lieuxoù il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manièregénérale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application del'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansl'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.Article 5 :Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts desmineurs confiés.Article 6 :Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire du centre éducatif fermé(CEF) de Guyane et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le secrétaire général des services de I'Etat et le Directeur interrégional de la protection judiciairede la jeunesse d'lle-de-France —- Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Guyane.
Cayenne, le ] 2 NOV 7074
o
CABINET DU PREFET - R03-2024-11-12-00013 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif de Montsinéry 5