HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-003
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-01-08-00010 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Particuliers de Lure pour M. RABASSE Sébastien (1 page) Page 3
70-2024-01-08-00009 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Particuliers de Lure pour Mme CAILLET Lucie (1 page) Page 5
70-2024-01-08-00007 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Particuliers de Lure pour Mme IORI Sonia (1 page) Page 7
70-2024-01-08-00008 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Particuliers de Lure pour Mme PEPE Sorenza (1 page) Page 9
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-01-09-00003 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au 1er
tour des élections municipales partielles à Bourguignon-les-Morey le 21
janvier 2024 (2 pages) Page 11
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et de la
coordination interministérielle
70-2024-01-08-00006 - AP Modif Statuts CCTDS 8 janv 2024 Schéma
Directeur de l'Eau Potable (6 pages) Page 14
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-01-08-00011 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément
départemental du comité départemental Haute-Saône de l□Union
Française des □uvres Laïques d□Éducation Physique (UFOLEP)
pour assurer
les formations aux premiers secours (4 pages) Page 21
Préfecture de Haute-Saône / Sous-Préfecture de Lure
70-2024-01-09-00001 - AP portant convocation des électeurs à l'effet d'élire
3 conseillers municipaux, dans la commune d' Ambievillers le 3 mars 2024
(2 pages) Page 26
2
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-01-08-00010
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Lure pour M. RABASSE
Sébastien
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-01-08-00010 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Lure pour M.
RABASSE Sébastien 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LURE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à M RABASSE Sébastien, contrôleur des
finances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € .
Article 2
Cette délégation a pris effet au 08 janvier 2024
Article 3
La présente décision sera affichée dans les locaux du service où exerce M RABASSE Sébastien
A Lure, le 08 janvier 2024
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Guilhem BATTAGLIA
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-01-08-00010 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Lure pour M.
RABASSE Sébastien 4
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-01-08-00009
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Lure pour Mme CAILLET Lucie
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-01-08-00009 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Lure pour Mme
CAILLET Lucie 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LURE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Mme CAILLET Lucie, contrôleur des
finances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € .
Article 2
Cette délégation a pris effet au 08 janvier 2024
Article 3
La présente décision sera affichée dans les locaux du service où exerce  Mme CAILLET Lucie
A Lure, le 08 janvier 2024
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Guilhem BATTAGLIA
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-01-08-00009 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Lure pour Mme
CAILLET Lucie 6
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-01-08-00007
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Lure pour Mme IORI Sonia
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-01-08-00007 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Lure pour Mme IORI
Sonia 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LURE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Madame IORI Sonia  agente des finances
publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € .
Article 2
Cette délégation a pris effet au 8 janvier 2024
Article 3
La présente décision sera affichée dans les locaux du service où exerce Madame  IORI Sonia
A Lure le 8 janvier 2024
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers,
Guilhem BATTAGLIA
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-01-08-00007 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Lure pour Mme IORI
Sonia 8
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-01-08-00008
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Lure pour Mme PEPE Sorenza
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-01-08-00008 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Lure pour Mme PEPE
Sorenza 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LURE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Madame PEPE Sorenza  agente des
finances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € .
Article 2
Cette délégation a pris effet au 8 janvier 2024
Article 3
La présente décision sera affichée dans les locaux du service où exerce Madame PEPE Sorenza 
A Lure le 8 janvier 2024
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers,
Guilhem BATTAGLIA
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-01-08-00008 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Lure pour Mme PEPE
Sorenza 10
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-09-00003
Arrêté fixant la liste définitive des candidats au
1er tour des élections municipales partielles à
Bourguignon-les-Morey le 21 janvier 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-09-00003 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles à Bourguignon-les-Morey le 21 janvier 2024 11
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementation
Fraternité
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 70-2024-01-fixant la liste définitive des candidats au-1* tourdes élections municipales partielles complémentairesdans la commune de Bourguignon-lès-Morey le dimanche 21 janvier 2024
Le préfet de la Haute-Saône
le code électoral et notamment son article R127-2 ;la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant lecalendrier électoral, et son décret d'application ;le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403du 17 mai 2013 relative à l''élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture dela Haute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;l'arrêté n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de la préfecturede Haute-Saône;I'arrété n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de Signature àM. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral. N°70-2023 -10-16-00007 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de I'immigration et deslibertés publiques de la Préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté n° 70-2023-11-07-00005 du 7 novembre 2023 portant convocation des électeursà l'effet d'élire trois conseillers municipaux dans la commune de Bourguignon-lès-Moreyle 21 janvier 2024 ;
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.frSite internet : http://iwww.haute-saonegouv.fr 1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-09-00003 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles à Bourguignon-les-Morey le 21 janvier 2024 12
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La liste définitive des candidats au 1" tour des élections municipales partiellescomplémentaires dans la commune de Bourguignon-lès-Morey est arrêtée comme suit :v M. Christian AUBERTv Mme Nathalie CHEVANNEv Mme Morgane GUILLEMIN.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :-soit par écrit adressé au tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON ;- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Eliane PITAVY, maire de la commune,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affichéen mairie aux emplacements habituels.
Fait a Vesoul, le 9 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau,des élections et de la réglementation,
Bruno LOICHEMOL
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-09-00003 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles à Bourguignon-les-Morey le 21 janvier 2024 13
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-08-00006
AP Modif Statuts CCTDS 8 janv 2024 Schéma
Directeur de l'Eau Potable
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-08-00006 - AP Modif Statuts CCTDS 8 janv 2024 Schéma Directeur de l'Eau Potable 14
Direction des collectivités territorialeset de la coordination interministériellePREFETDE LA HAUTE-SAONE ,Liberté Arrêté préfectoral n°Egalit portant modification des statutsFraternité ; ade la communautéde communes Terres de SaôneLe préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17, L5211-20, L5214-16 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Michel ROBQUIN ; - 'VU l'arrêté préfectôral n° 873 du 30 mai 2013 modifié, portant création de la communauté decommunes Terres de Saône';VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-09-12-00003 du 12 septembre 2023 portant modification des statutsde la communauté de communes Terres de Saône ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Saône du19 septembre 2023 approuvant la prise de compétence supplémentaire «Eau — Schéma directeurde l'eau potable et études préalables afin de préparer la prise de compétence Eau au1* janvier 2026» ; 1VU les délibérations des communes membres ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont satisfaites ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler: Il est acté la prise de la compétence supplémentaire «Eau: Schéma directeur de l'eaupotable et études préalables afin de préparer la prise de compétence Eau au 1% janvier 2026» par lacommunauté de communes Terres de Saône et ses statuts sont donc modifiés ainsi qu'il suit (alinéa 4°des compétences supplémentaires) :COMPÉTENCES OBLIGATOIRES1°- Aménagement de l'espace.< Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-08-00006 - AP Modif Statuts CCTDS 8 janv 2024 Schéma Directeur de l'Eau Potable 15
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.2° - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du CGCTCréation, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ;Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4 du CGCT, avec lescommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre.
3°- Création, aménagement, entretien et-gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsg g g yagfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage _4°- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés5°- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L211-7 du code de l'environnement :1. 'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2. L'entretien et I'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5. La défense contre les inondations et contre la mer ;8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiqueset des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines.COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES1°- Politique du logement et du cadre de vieA) OPAHB) Elaboration et mise en œuvre d'un Programme Local Communautaire de I'Habitat et de tout contratproposé par le délégataire de l'aide à la pierreC) Gestion du parc de logements locatifs réhabilité. Dans ce cadre, la communauté de communesremplit toutes les obligations du propriétaire (remboursement des emprunts, entretien et améliorationdes immeubles, gestion locative, ...2° - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-08-00006 - AP Modif Statuts CCTDS 8 janv 2024 Schéma Directeur de l'Eau Potable 16
A) Gestion des lieux culturelsSont d'intérêt communautaire 'étude, la réalisation et la gestion d'équipements culturels (Saônexpo,Espace Amalgame et tout autre lieu défini d'intérêt communautaire par délibération).Dans le cadre du soutien à la création artistique, versement de subventions à des associations œuvrantdans le domaine de la diffusion des connaissances et de la culture.Mise en place d'animations socioculturelles d'intérêt communautaire : est d'intérêt communautaire lamise en place d'animations visant à renforcer les liens au sein des populations d'un même village ou entreles villages, sans nuire ni se substituer aux activités existantes gérées par des associations, des collectivitésou des particuliers.B) Equipements sportifsSont d'intérét communautaire seuls ceux intégrés aux futurs pôles éducatifs.C) Accueil péri-scolaire et extra-scolaire
p
Construction, rénovation, entretien et gestion de locaux destinés à l'accueil périscolaire etextrascolaireSont d'intérêt communautaire tous les services et structures destinés à l'accueil péri-scolaire et extra-scolaire.D) Compétence scolaireConstruction, entretien et fonctionnement d'équipements relevant de l'enseignement préélémentaireet élémentaire.Sont d'intérêt communautaire :« la construction, l'aménagement et l'entretien des bâtiments -affectés au service d'enseignementpréélémentaire et élémentaire ;« es investissements et le fonctionnement du service des écoles.
3° - Voirie d'intérêt communautaireA) Aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaireSont d'intérêt communautaire les voies communales classées, ainsi que les dépendances des routesnationales et départementales dans la traversée des villages listées par les communes. Cette compétencecommunautaire portera sur la chaussée (sauf pour les nationales et départementales qui restent de lacompétence de I'Etat et du Département), les bordures, les trottoirs, les accotements, les fossés, lemobilier urbain, la signalétique, l'évacuation des eaux pluviales sur chaussée et raccordement au réseauexistant sur la traversée de chaussée, les places publiques, les aires de stationnement et les petitesréparations (bouchage de trous).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-08-00006 - AP Modif Statuts CCTDS 8 janv 2024 Schéma Directeur de l'Eau Potable 17
Tous les autres domaines d'intervention restent de la compétence de la commune.B) Création de voirie d'intérét communautaireSont d'intérêt communautaire les voies futures permettant la desserte des ZAE ou ZAC ou leprolongement d'une voie d'intérêt communautaire devant desservir un service public, ainsi que la voirieet les réseaux divers hors ZAE ou ZAC indispensables au raccordement de ces dernières avec le point leplus proche des réseaux respectant les normes en vigueur.Création et aménagement de pistes et bandes cyclables reliant au moins trois villages.4°- EauSchéma directeur de l'eau potable et études préalables afin de préparer la prise decompétence Eau au 1 janvier 2026.5° - AssainissementA) Etudes préalablesà la mise en place de schémas directeurs d'assainissementB) Réalisation des études de zonage d'assainissement6° - Action sociale d'intérét communautaireA) Accueil de la petite enfance (de 3 mois à la 3ème année)Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements communautaires, structures PetiteEnfance, Enfance et Jeunesse : crèches, micro-crèches, _haltes-garderies,' structures multi-accueils.Sont d'intérêt communautaire tous les services et structures destinés à accueillir des enfants de 3 mois àla 3ème année, notamment les crèches multi-accueils comprenant en outre un espace de rencontre pourles assistantes maternelles et d'accueil pour les parents.Gestion des contrats relatifs aux services à l'enfance relevant des politiques contractualisées avec laCaisse d'Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole : Contrat Enfance, Contrat Temps Libre,ainsi que tout autre contrat qui s'y substituerait.B) Politique du logement social et actions en faveur du logement des personnes défavoriséesMise en œuvre et gestion de la Conférence Intercommunale du Logement et de la charte y afférenteconformément aux dispositions de la Loi n°99-1025 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contreles exclusions :- Amélioration des conditions de logement sur la communauté ;- Acquisition ou mise à disposition par l'exercice de la procédure de transfert (art. 12), pourrénovation ou réhabilitation de bâtiments à usage locatif et gestion de ces logements.Sont d'intérêt communautaire :° Aide matérielle et humaine aù montage des dossierse Suivi d'une liste communautaire des logements sociaux disponibles* Recherche et octroi de subventions pour les opérations O.PA.H.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-08-00006 - AP Modif Statuts CCTDS 8 janv 2024 Schéma Directeur de l'Eau Potable 18
« Conduite des études de faisabilité permettant d'orienter ses actions en matiéred'investissement et de fonctionnement de tous les services à la personne.qui pourraient êtredéveloppés sur son territoire et notamment en direction de l'enfance et des personnes âgées- Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service publicy afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations8°- En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contratuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale,programmes d'actions définis dans le contrat de ville9° - Environnement pour la conduite d'actions d'intérêt communautaireSont d'intérét communautaire :« Etudes préalables pour des actions d'intérét communautaire< Action de communication* Protection et mise en valeur de l'environnement« Flaboration et suivi d'un PCAET< _ Préservation de la biodiversité- Etude de rénovation thermique des bâtiments communaux et communautaires- Développement des mobilités douces* Aires de covoiturages10° - Transport et MobilitéIransportReprésentation de toutes les communes membres auprès des autorités organisatrices etgestionnaires de transports collectifs pour l'amélioration des dessertes sur le territoirecommunautaire.Gestion d'un service de transports :- gestion d'un service de transport des habitants des communes du territoire aux bourgs pôles ou àla ville préfectureet périphérie ;- transport à la demande en lignes virtuelles, desserte zonale et d'adresse à adresse.MobilitéGestion d'un service de véhicules électriques en autopartage.11° - Technologies de l'information - NTIC- L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques tres hautdébit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux decommunications électroniques établis par des membres pour leurs besoins propres (sauf à leurdemande expresse).- La réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-08-00006 - AP Modif Statuts CCTDS 8 janv 2024 Schéma Directeur de l'Eau Potable 19
- L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l'accèsdes utilisateurs aux technologies internet.- 'acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes.- La gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux.- L'organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditionsprévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniquescorrespondant à ces infrastructures et réseaux.- L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de service lacapacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité.12° - Partenariats- Etablissement de partenariats avec des associations.- Etablissement de conventions de cooperatlons avec d'autres communautés de communes dans ledomaine du soutien auù commerce et à l'artisanat et de l'assainissement en cas de besoin.- Groupements de commandes.- Coopération décentralisée.Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier —- dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental desfinances publlques de la Haute-Saône, le président de la communauté de communes Terres de Saône,les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, lePour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Miche BQUIN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-08-00006 - AP Modif Statuts CCTDS 8 janv 2024 Schéma Directeur de l'Eau Potable 20
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-08-00011
Arrêté portant renouvellement de l□agrément
départemental du comité départemental
Haute-Saône de l□Union Française des □uvres
Laïques d□Éducation Physique (UFOLEP)
pour assurer les formations aux premiers secours
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-08-00011 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément départemental du comité
départemental Haute-Saône de l□Union Française des □uvres Laïques d□Éducation Physique (UFOLEP)
pour assurer les formations aux premiers secours
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EnPREFET Direction du CabinetService des SécuritésDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement de I' agrément départemental du comité départemental Haute-Saône de
VuVuVu
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l''Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP)pour assurer les formations aux premiers secours
- Le préfet de la Haute-Saône
le code de la sécurité intérieure ;le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premierssecours;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;l'arrêté du 24juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à I'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 »;l'arrêté préfectoral n°70-2022-03-04-00017 du 04 mars 2022 portant renouvellement del'agrément de la délégation départementale de Haute-Saône de l'Union Française des ŒuvresLaïques d'Education Physique (UFOLEP) pour assurer les formations aux premiers secours ;la décision d'agrément n° AN75-PSC-153-2023-2026 du 7 novembre 2023 relative aux référentielsinternes de formation et de certification requis délivrée par le ministère de l'Intérieur à l'UnionFrançaise des Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) ;l'attestation d'affiliation pour 2024 en date du 19 décembre 2023 portant mandat de l'UnionFrançaise des Œuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP) au comité départemental Haute-Saône de l'Union Francaise des Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) pour lesformations aux premiers secours suivantes: PSCT;la demande de renouvellement d'agrément pour les formations-aux premiers secours, sollicitéepar le comité departemental Haute-Saône de l'Union Française des Œuvres Laïques d'ÉducationPhysique (UFOLEP), envoyée par mailà la préfecture le 20 décembre 2023;Considérant que le dossier est complet et que le comité départemental Haute-Saône de l''UnionFrançaise des Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) remplit les conditionsnécessaires à l'obtention de cet agrément;
Préfecture de la Haute-Saône1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - courriel: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Sur proposition de Madame la Directrice des de cabinetARRETE
Article 1 :Le comité départemental Haute-Saône de I'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique(UFOLEP) est agréé pour les formations aux premiers secours dans le département pour une période dedeux ans à compter de la date du.présent arrêté.Article 2 :Cet agrément porte sur les formations initiales et continues suivantes :Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PS.C. 1) ;Article3 :Le comité départemental Haute-Saône de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique(UFOLEP) s'engage à :a) Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier,dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisantedes sessions qu'elle organise ;c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;d) Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentesformations aux premiers secours ; 'e) Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombred'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombrede participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans ledépartement.
Article 4 :S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation,notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou auxdispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :a) Suspendre les sessions de formation ;b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles ;d) Retirer l'agrément.En cas de retrait de l'agrément, l'association ou la délégation ne peut demander de nouvel agrémentavant l'expiration d'un délai de six mois.
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Article 5 - Voies de recours :Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous :< Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet,Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX '« un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de I'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.< Un recours contentieux, adressé :o soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044BESANCON CEDEX 3.o soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2e môis suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique).
Article 6 - Application de l'arrêté :La directrice de cabinet du Préfet et le représentant légal du comité départemental Haute-Saône deI'Union Française des Oeuvres Laiques d'Education Physique (UFOLEP) sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au représentant légal du comité départemental Haute-Saône de l'Union Françaisedes Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) .
Fait à Vesoul, le
le Pféfet
—Romair ROYET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-09-00001
AP portant convocation des électeurs à l'effet
d'élire 3 conseillers municipaux, dans la
commune d' Ambievillers le 3 mars 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-09-00001 - AP portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 3 conseillers municipaux,
dans la commune d' Ambievillers le 3 mars 2024 26
EJPRÉFET Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité ny sArrêté N°Portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 3 conseillers municipaux,dans la commune d'Ambiévillers le 3 mars 2024
VU _ le Code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.255-4 et L. 258 ;VU _ le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L .2122-8 ;VU laloin°2013-403 du 17 mai 2013 relativeà l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU _ la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation desélections municipales partielles et des élections des membres des commissionssyndicales;VU _ le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU — le décret du 2 août 2023 portant nomination de M.Pierrick LOZÉ, Sous-préfet de Lure;VU — les démissions d'Alan RUAUX, Célia BOURSIER et Judy BEKINK ;CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des élections complémentaires à l'effet d'éliretrois conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal ;Sur la proposition du Sous-préfet de Lure ;
ARRETE
Article ler: Les électeurs de la commune d'Ambiévillers, dont les listes sont extraites durépertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du codeélectoral, sont convoqués le dimanche 3 mars 2024 à l'effet d'élire trois conseillersmunicipaux pour compléter cette assemblée.
Sous-préfecture de LureTél. 03 84 77 70 00Courriel : sp-lure@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-09-00001 - AP portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 3 conseillers municipaux,
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Article2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Monsieur MichelBORDOT, Maire de la commune, se conformera pour la tenue des opérations électorales, auxinstructions de la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007.Article3: Les déclarations de candidature sont recevables à la Sous-préfecture de Lure(adresse provisoire ; 42 avenue du Square de la Gare) au plus tard le troisième jeudi quiprécède le jour du scrutin, soit le jeudi 15 février 2024.Article4: Par application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, unrecours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Le Tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet à l'adressewww.telerecours.fr.Article5: Le Sous-préfet de Lure, le Maire de la commune d'Ambiévillers, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Lure, Ü 9 JAN. 2024
Le Sous-préfet de Lure,
Pierrick LOZÉ
Sous-préfecture de LureTél. 03 84 77 70 00Courriel : sp-lure@haute-saone.gouv.fr
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