CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-323
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
14-2025-09-05-00003 - Décision financement 2025 ACT UCSD CAEN (2
pages) Page 3
14-2025-09-05-00004 - Décision financement 2025 CARRUD ESI 14 (2
pages) Page 6
14-2025-09-05-00005 - Décision financement 2025 ESSIP REVIVRE (2
pages) Page 9
14-2025-09-05-00006 - Décision financement 2025 LAM REVIVRE (2
pages) Page 12
14-2025-09-05-00007 - Décision financement 2025 LHSS REVIVRE (2
pages) Page 15
14-2025-09-05-00008 - Décision financement 2025 du CSAPA ESI 14 (2
pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
déclaration d'un OSP DAMAND LUCIE SAP 942127978 (2 pages) Page 21
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-09-18-00001 - Subdélégation ordonnancement secondaire Pole
pilotage ressources DDFIP du Calvados (3 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-09-19-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes
d'Asnelles et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une
course du championnat régional de char à voile le 5 octobre 2025 (7
pages) Page 28
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-05-00003
Décision financement 2025 ACT UCSD CAEN
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-05-00003 - Décision financement 2025 ACT UCSD CAEN 3
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DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025 DES APPARTEMENTS DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD (UCSD)
GÉRÉS PAR LE GCSMS UCSD CU CAEN LA MER
FINESS : 14 003 352 3

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 23 novembre 2021 autorisant la création d'un établissement de 55 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique « Un chez -soi d'abord », implantées sur la
communauté urbaine de Caen la Mer, géré par le GCSMS « Un chez -soi d'abord Communauté
Urbaine Caen la mer » ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-05-00003 - Décision financement 2025 ACT UCSD CAEN 4

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VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires transmises par l'Agence régionale de
santé par courriel le 18 août 2025 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des ACT « Un chez soi d'abord » est
fixée à 434 488 €, calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 434 488 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale (GCSMS) "Un chez-soi
d'abord CU Caen la mer" et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-05-00003 - Décision financement 2025 ACT UCSD CAEN 5
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-05-00004
Décision financement 2025 CARRUD ESI 14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-05-00004 - Décision financement 2025 CARRUD ESI 14 6
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DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION ESI 14
FINESS : 14 003 336 6

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 31 août 2021 autorisant la création du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à
la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues géré par l'association ESI 14 ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-05-00004 - Décision financement 2025 CARRUD ESI 14 7

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VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant le courriel du 19 août 2025 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
transmises par l'Agence régionale de santé le 18 août 2025 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;


DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 242 876 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 242 876 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association ESI 14 et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-05-00004 - Décision financement 2025 CARRUD ESI 14 8
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-05-00005
Décision financement 2025 ESSIP REVIVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-05-00005 - Décision financement 2025 ESSIP REVIVRE 9
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DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DE L'EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIMIERS PRECARITE
GÉRÉE PAR L'ASSOCIATION REVIVRE
FINESS : 14 003 463 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 12 juin 2024 autorisant l'extension de 2 places au sein de l'Equipe Spécialisée de
Soins Infirmiers précarité gérée par l'association REVIVRE ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-05-00005 - Décision financement 2025 ESSIP REVIVRE 10

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VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires transmises par l'Agence régionale de
santé par courriel le 18 août 2025 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement de l'ESSIP est fixée à 149 568 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 149 568 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association REVIVRE et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-05-00005 - Décision financement 2025 ESSIP REVIVRE 11
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-05-00006
Décision financement 2025 LAM REVIVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-05-00006 - Décision financement 2025 LAM REVIVRE 12
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DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DES LITS D'ACCUEIL MEDICALISES
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION REVIVRE
FINESS : 14 003 220 2

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 12 décembre 2018 autorisant la création d'une structure de 15 Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM) gérée par l'association REVIVRE à compter du 1er décembre 2018 ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-05-00006 - Décision financement 2025 LAM REVIVRE 13

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VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires transmises par l'Agence régionale de
santé par courriel le 18 août 2025 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des LAM est fixée à 1 299 374 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 1 304 895 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association REVIVRE et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-05-00006 - Décision financement 2025 LAM REVIVRE 14
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-05-00007
Décision financement 2025 LHSS REVIVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-05-00007 - Décision financement 2025 LHSS REVIVRE 15
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DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DES LITS HALTE SOINS SANTE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION REVIVRE
FINESS : 14 002 585 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 12 juin 2024 portant extension de 6 lits haltes soins santé (LHSS) au sein de
l'établissement de LHSS géré par l'association REVIVRE ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-05-00007 - Décision financement 2025 LHSS REVIVRE 16

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires transmises par l'Agence régionale de
santé par courriel le 18 août 2025 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 977 414 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 986 224 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association REVIVRE et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-05-00007 - Décision financement 2025 LHSS REVIVRE 17
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-05-00008
Décision financement 2025 du CSAPA ESI 14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-05-00008 - Décision financement 2025 du CSAPA ESI 14 18
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1/2

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION
EN ADDICTOLOGIE GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION ESI 14
FINESS : 14 002 527 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 20 mars 2025 portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par l'Association ESI 14 ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-05-00008 - Décision financement 2025 du CSAPA ESI 14 19

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VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant le courriel du 19 août 2025 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
transmises par l'Agence régionale de santé le 18 août 2025 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;


DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 647 057 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 647 057 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association ESI 14 et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-05-00008 - Décision financement 2025 du CSAPA ESI 14 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-09-22-00001
Arrêté du 22 septembre 2025 portant
déclaration d'un OSP DAMAND LUCIE SAP
942127978
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
déclaration d'un OSP DAMAND LUCIE SAP 942127978 21
Direction départementaleat ol de l'Emploi, du Travailft Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 2025 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/942127978LE PREFET,
vu1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 17 septembre 2025,concernant les services à la personne, présentée par Mme Lucie DAMAND pour le compte del'entreprise individuelle DAMAND LUCIE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sontsitués 14 rue du Colonel Langlois à PONT-L'EVEQUE (14130), numéro SIREN 942 127 978,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 15 septembre 2025,présentée par Mme Lucie DAMAND pour le compte de l'entreprise individuelle DAMAND LUCIE quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle DAMAND LUCIE à PONT-L'ÈVÊQUE est déclarée pour la fourniturede services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/942127978ARTICLE 3: L'entreprise individuelle DAMAND LUCIE a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :—- Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
déclaration d'un OSP DAMAND LUCIE SAP 942127978 22
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 21 septembre 2025 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DAMAND LUCIE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 septembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
déclaration d'un OSP DAMAND LUCIE SAP 942127978 23
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-09-18-00001
Subdélégation ordonnancement secondaire Pole
pilotage ressources DDFIP du Calvados
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-18-00001 - Subdélégation ordonnancement secondaire
Pole pilotage ressources DDFIP du Calvados 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

La responsable du pôle Pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques
du Calvados,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 nommant Madame Émilie COUJARD, administratrice d e l'État, dans
l'emploi de responsable de pôle de la direction départementale des finances publiques du Calvados, à
compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Émilie COUJARD responsable du pôle Pilotage et ressources
de la direction départementale des Finances publiques du Calvados, à compter du 1 er septembre
2024 ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-18-00001 - Subdélégation ordonnancement secondaire
Pole pilotage ressources DDFIP du Calvados 25
DÉCIDE :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet du Calvados en date du 31 juillet 2024,
seront exercées par:
Article 1 :
• Mme Catherine MAGUET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable
de la Division Budget-Immobilier-Logistique ;
• Mmes Valérie AVENEL, Virginie NICAISE, inspectrices des finances publiques, et M.
Valentin CRUCHON, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable de la
division Budget-Immobilier- Logistique.
Cette subdélégation porte l'ensemble des actes et documents relatifs à la gestion courante
(engagement, liquidation et mandatement des dépenses, attestation et validation-certification du
service fait ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recette) des programmes suivants :
• BOP 156 UO "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - direction
départementale des finances publiques du Calvados ";
• BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières";
• BOP 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état pour les opérations
estampillées "direction départementale des finances publiques du Calvados".
Article 2 :
• Mme Céline PACEY, contrôleuse des finances publiques, et M. David ANDRIEUX,
contrôleur des finances publiques, affectés au service Budget.
Cette subdélégation porte sur la validation, dans le portail Chorus formulaires, des engagements
juridiques, des attestations de service fait et des titres de perception des programmes suivants:
• BOP 156 UO "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - direction
départementale des finances publiques du Calvados ";
• BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières";
• BOP 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état pour les opérations
estampillées "direction départementale des finances publiques du Calvados";
Article 3 :
• M. Stéphane BLANCHO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
Division ressources humaines et formation professionnelle ;
• Mme Ingrid DEBLEDS, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable de la division ;
• Mme Stéphanie SKUTTA , inspectrice des Finances publiques, M. Rémy DAISY, inspecteur
des finances publiques, adjoints au responsable de la division ;
• Mmes Isabelle BLEVIN, Laurence CUCU, Vivianne RACINE, Sylvanie PAIN et Nadège
FABLET-DHAEYER contrôl euses des finances publiques, affectées au service ressources
humaines.

Cette subdélégation porte sur la validation des demandes de remboursements des frais de
déplacement, l'utilisation du portail de réservation en ligne des billets de transports ferroviaire, bon
de réservation pour de billets d'avion, les services faits (bons à payer) relatifs à la prise en charges des
dépenses liées aux accidents de service, maladies professionnelles et expertises médicales.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-18-00001 - Subdélégation ordonnancement secondaire
Pole pilotage ressources DDFIP du Calvados 26
Article 4 :
• M. Stéphane BLANCHO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
Division ressources humaines et formation professionnelle ;
• Mme Ingrid DEBLEDS, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable de la division ;
• Mme Christine FABLET, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de la
division

Cette subdélégation porte sur les pièces justificatives des engagements juridiques relatifs aux
locations de salles dans le cadre de l'organisation des concours confiés à la Direction départementale
du Calvados en qualité de centre d'examen.
Article 5 : la présente subdélégation annule et remplace les subdélégations précédemment
accordées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 18 septembre 2025
La responsable du Pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques
Émilie COUJARD
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-18-00001 - Subdélégation ordonnancement secondaire
Pole pilotage ressources DDFIP du Calvados 27
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-19-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime des communes d'Asnelles et de
Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une
course du championnat régional de char à voile
le 5 octobre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-19-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation
d'une course du championnat régional de char à voile le 5 octobre 2025
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PREFETBU CALVADOS | _ Direction départementaleÉgalité des territoires et de la merFraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-Côme-de-Fresnépour l'organisation d'une course du championnat régional de char à voilele 5 octobre 2025
Bénéficiaire :Centre de Loisirs Nautiques AsnellesReprésenté par son président, Monsieur Benoit MARTINCale de l'Essex14 490 ASNELLESn° SIRET 394 145 064 00017Dossier n° : 022-25-02
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2025-07 du 7juillet 2025 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du centre de loisirs nautiques Asnelles du 4 septembre 2025 reçue à laDDTM du Calvados ; 1/7
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation
d'une course du championnat régional de char à voile le 5 octobre 2025
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VU l'avis favorable du maire d'Asnelles du 25 août 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Saint Côme de Fresné du 2 septembre 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 17 septembre 2025 ;VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 19 septembre 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitéeCONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - OBIET DE L'AUTORISATIONLe centre de loisirs nautiques Asnelles (n° SIRET 394 145 064 00017), représenté par Monsieur BenoitMARTIN, son président, demeurant, cale de l'Essex à Asnelles (14490), est autorisé à occuper et àutiliser temporairement une partie du domaine public maritime d'Asnelles et de Saint Côme de Fresné,pour l'organisation d'une course de championnat régional de char à voile le 25 mai 2025.La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécuritédes usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.Les véhicules d'accompagnement de la manifestation (1 quad Kymco FS-345-AY, 1 quad Canam HE-252-TZ et 1 Renault Kangoo GM-766-QL) sont autorisés à circuler sur le domaine public maritime. Ilsévoluent en feux de détresse ou munis d'un gyrophare orange.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation
d'une course du championnat régional de char à voile le 5 octobre 2025
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+ les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur lesdocuments qui leur seront remis.+ le bénéficiaire veilleà limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son Rggeauiisarignet favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables,+ des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribuées au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées,+ les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissentla laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limitésaux besoins de l'organisation. Aucun stationnement prolongé ni aucune opération demaintenance, y compris l'appoint en carburant, n'est autorisé sur le DPM naturel.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 5 octobre 2025de 13h00 à 19h00..En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre aaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation
d'une course du championnat régional de char à voile le 5 octobre 2025
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ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre-vingt-douze euros (92 €). i7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôtset taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire4/7
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation
d'une course du championnat régional de char à voile le 5 octobre 2025
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du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données a caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans a compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
4Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°7817 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.ll peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉDE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au bénéficiaire, est affiché :- en mairie d'Asnelles ,- en mairie de Saint Côme de Fresné,- sur les lieux mêmes des occupations, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée dela manifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-19-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation
d'une course du championnat régional de char à voile le 5 octobre 2025
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ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire d'Asnelles et le maire de Saint-Côme-de-Fresné sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le 49 SEP, 2025 Pour le préfet et par délégation,
La Responsable fiuyPôle/Gestiondu Liftoral—D2
XKAnne-Laure DE ROSA
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation
d'une course du championnat régional de char à voile le 5 octobre 2025
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ANNEXE
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Zone concernée pour la manifestation
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-19-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation
d'une course du championnat régional de char à voile le 5 octobre 2025
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