SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-227
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-10-29-00009 - Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à la
détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones
dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant les
chirurgiens-dentistes libéraux de Normandie (65 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-12-04-00002 - AP 2024-44 du 4 décembre 2024_ point plage_
plage de Dieppe (8 pages) Page 71
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-11-29-00011 - Arrêté de dérogation de caducité de la digue
de la zone de Bardouville (6 pages) Page 80
76-2024-11-29-00010 - Arrêté de dérogation de caducité des digues
de Seine (6 pages) Page 87
76-2024-12-03-00006 - Arrêté du 03/12/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés
à l'adresse suivante : 715 route d'Yport à Vattetot sur Mer (2
pages) Page 94
76-2024-12-04-00004 - Arrêté du 04/12/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs
arbres situé sur la RD 6015 à Saint Aubin Routot (2 pages) Page 97
76-2024-12-04-00005 - Arrêté du 04/12/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés
à l'adresse suivante : 16 route de Fiquainville à Thiergeville (2 pages) Page 100
76-2024-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2024 imposant des
prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA du Kiosque pour la
création d'un forage pour l'abreuvement de bovins à St Jouin de
Bruneval (10 pages) Page 103
76-2024-12-03-00007 - FECAMP_parc eolien off-shore_EOHF_arrêté
complémentaire modificatif8361262024 (5 pages) Page 114
2
76-2024-12-02-00004 - Non opposition rabattement de nappe sur la
commune de Sandouville-TRAPIL (7 pages) Page 120
76-2024-12-02-00005 - Non opposition rabattement de nappe sur la
commune de St Vigor d'Ymonville_TRAPIL (3 pages) Page 128
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2024-11-28-00009 - 28-11-2024-Arrêté de composition CSA Police (3
pages) Page 132
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) /
76-2024-11-25-00015 - Arrêté n°24-068 portant nomination d'un
membre du conseil départemental de la Seine-Maritime pour les Anciens
combattants et victimes de guerre et de la mémoire de la Seine-Maritime
(2 pages) Page 136
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - marche
pèlerinage - dimanche 8 décembre 2024 (4 pages) Page 139
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-12-02-00006 - 2024-12-02- AP création commune nouvelle
MORVILLE-LE HERON (4 pages) Page 144
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-11-22-00008 - Arrêté du 22 novembre 2024 autorisant le parc
naturel régional des boucles de la Seine normande à pénétrer dans
des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes
de Hénouville, Saint-Martin-de-Boscherville, Quevillon,
Saint-Pierre-de-Manneville, Sahurs, Hautot-sur-Seine, et Val-de-la-Haye (12
pages) Page 149
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2024-12-04-00006 - Décision RH n° 2024-002 en date du 4
décembre 2024 portant désignation des postes éligibles à la
nouvelle bonification indiciaire au Secrétariat Général Commun de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 162
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-12-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024
portant attribution, composition et fonctionnement des commissions
communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public de ROUEN, LE
HAVRE, DIEPPE, FECAMP, LE PETIT-QUEVILLY, LE GRAND-QUEVILLY,
SAINT-ETIENNE du ROUVRAY et SOTTEVILLE les ROUEN (4 pages) Page 165
3
76-2024-12-02-00008 - Arrêté préfectoral du2 décembre 2024
portant attribution, composition et fonctionnement de la commission pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de l'arrondissement de DIEPPE (6
pages) Page 170
76-2024-12-02-00009 - Arrêté préfectoral du2 décembre 2024
portant attribution, composition et fonctionnement de la commission pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de l'arrondissement du HAVRE (6
pages) Page 177
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-29-00009
Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à la
détermination des zones caractérisées par une
offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins et des zones dans
lesquelles l'offre est particulièrement élevée
concernant les chirurgiens-dentistes libéraux de
Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-29-00009 - Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant les chirurgiens-dentistes libéraux de Normandie
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
il f O]
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •



Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une
offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones
dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant les chirurgiens-
dentistes libéraux en Normandie.

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-1 ;
VU le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret n° 2017 -632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des
zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à
compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant
les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'Assurance Maladie ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de
chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434 -
4 du code de la santé publique ;
VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU l'avis de la Commission Paritaire Régionale des chirurgiens-dentistes en date du 13 juin
2024 ;
VU l'avis de la commission p ermanente de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie en date du 19 septembre 2024 ;
VU l'avis du Conseil territorial de santé de l'Orne en date du 2 septembre 2024 ;
VU l'avis du Conseil territorial de santé de la Manche en date du 12 septembre 2024 ;
VU l'avis du Conseil territorial de santé du Calvados en date du 19 septembre 2024 ;
VU l'avis du Conseil territorial de santé du Havre en date du 1er octobre 2024 ;
VU l'avis du Conseil territorial de santé de Dieppe en date du 11 octobre 2024 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-29-00009 - Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant les chirurgiens-dentistes libéraux de Normandie
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VU l'avis du Conseil territorial de santé de Rouen-Elbeuf en date du 14 octobre 2024 ;

CONSIDERANT les conclusions favorables de la concertation organisée au niveau régional
conformément à l'article L.1434 -4 du code de la santé publique avec les
représentants de la profession (URPS chirurgiens-dentistes, Conseils
régional et départementaux de l'Ordre des chirurgiens -dentistes,
commission paritaire régionale des chirurgiens -dentistes) et les instances
de démocratie sanitaire (Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie et conseils territoriaux de santé) ;

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

ARRETE :

Article 1 : L e présent arrêté vient définir l es zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins , ainsi que les zones dans lesquelles
l'offre est particulièrement élevée concernant la profession d e chirurgien-dentiste. Ces zones
sont réparties en cinq catégories :
- les zones très sous-dotées ;
- les zones sous-dotées ;
- les zones intermédiaires ;
- les zones très dotées ;
- les zones non prioritaires.

La liste des communes classées dans chacune de ces zon es ainsi que la cartographie régionale
de ce zonage figurent en annexes de cet arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté abroge :
- l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Basse-Normandie du 23
juillet 2013 fixant les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une
meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux ;
- l'arrêté n°2013289-0005 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Haute-
Normandie du 16 octobre 2013, portant adoption de l'avenant 3 au Schéma Régional
d'Organisation des Soins de Haute -Normandie portant détermination du zonage pour
les chirurgiens-dentistes.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au Recueil Régional des Actes
Administratifs.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
région et des cinq préfectures de département.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-29-00009 - Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant les chirurgiens-dentistes libéraux de Normandie
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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet , dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie ;
- d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif compétent. La saisine
du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut se faire de
manière dématérialisée via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr

Article 5 : Le directeur de l'Offre de Soins est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Caen, le 29 octobre 2024

Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX


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caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant les chirurgiens-dentistes libéraux de Normandie
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ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES CLASSEES EN ZONE « TRES SOUS-DOTEE »
Département
Code
INSEE de la
commune
(2022)
Libellé de la commune (2022) Qualification attribuée
par l'arrêté régional
CALVADOS 14001 Ablon Zone très sous-dotée
CALVADOS 14003 Agy Zone très sous-dotée
CALVADOS 14005 Valambray Zone très sous-dotée
CALVADOS 14007 Amayé-sur-Seulles Zone très sous-dotée
CALVADOS 14011 Aurseulles Zone très sous-dotée
CALVADOS 14012 Angerville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14014 Colomby-Anguerny Zone très sous-dotée
CALVADOS 14015 Anisy Zone très sous-dotée
CALVADOS 14016 Annebault Zone très sous-dotée
CALVADOS 14019 Arganchy Zone très sous-dotée
CALVADOS 14020 Argences Zone très sous-dotée
CALVADOS 14021 Arromanches-les-Bains Zone très sous-dotée
CALVADOS 14022 Asnelles Zone très sous-dotée
CALVADOS 14023 Asnières-en-Bessin Zone très sous-dotée
CALVADOS 14024 Auberville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14025 Aubigny Zone très sous-dotée
CALVADOS 14026 Audrieu Zone très sous-dotée
CALVADOS 14027 Les Monts d'Aunay Zone très sous-dotée
CALVADOS 14032 Les Authieux-sur-Calonne Zone très sous-dotée
CALVADOS 14033 Auvillars Zone très sous-dotée
CALVADOS 14035 Balleroy-sur-Drôme Zone très sous-dotée
CALVADOS 14037 Malherbe-sur-Ajon Zone très sous-dotée
CALVADOS 14038 Banville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14039 Barbery Zone très sous-dotée
CALVADOS 14040 Barbeville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14041 Barneville-la-Bertran Zone très sous-dotée
CALVADOS 14043 Barou-en-Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14044 Basly Zone très sous-dotée
CALVADOS 14046 Bavent Zone très sous-dotée
CALVADOS 14047 Bayeux Zone très sous-dotée
CALVADOS 14049 Bazenville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14050 La Bazoque Zone très sous-dotée
CALVADOS 14053 Beaumais Zone très sous-dotée
CALVADOS 14055 Beaumont-en-Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14057 Bellengreville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14060 Bénouville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14062 Bény-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14063 Bernesq Zone très sous-dotée
CALVADOS 14064 Bernières-d'Ailly Zone très sous-dotée
CALVADOS 14066 Bernières-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14070 Beuvron-en-Auge Zone très sous-dotée
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CALVADOS 14077 Blangy-le-Château Zone très sous-dotée
CALVADOS 14078 Blay Zone très sous-dotée
CALVADOS 14079 Blonville-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14080 Le Bô Zone très sous-dotée
CALVADOS 14083 Bonnebosq Zone très sous-dotée
CALVADOS 14084 Bonnemaison Zone très sous-dotée
CALVADOS 14085 Bonneville-la-Louvet Zone très sous-dotée
CALVADOS 14087 Bonnœil Zone très sous-dotée
CALVADOS 14088 Bons-Tassilly Zone très sous-dotée
CALVADOS 14090 Boulon Zone très sous-dotée
CALVADOS 14091 Bourgeauville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14092 Bourguébus Zone très sous-dotée
CALVADOS 14093 Branville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14096 Brémoy Zone très sous-dotée
CALVADOS 14097 Bretteville-le-Rabet Zone très sous-dotée
CALVADOS 14100 Bretteville-sur-Laize Zone très sous-dotée
CALVADOS 14102 Le Breuil-en-Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14103 Le Breuil-en-Bessin Zone très sous-dotée
CALVADOS 14107 Bricqueville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14110 Brucourt Zone très sous-dotée
CALVADOS 14111 Bucéels Zone très sous-dotée
CALVADOS 14116 Le Bû-sur-Rouvres Zone très sous-dotée
CALVADOS 14117 Cabourg Zone très sous-dotée
CALVADOS 14120 Cahagnes Zone très sous-dotée
CALVADOS 14121 Cahagnolles Zone très sous-dotée
CALVADOS 14122 La Caine Zone très sous-dotée
CALVADOS 14124 La Cambe Zone très sous-dotée
CALVADOS 14126 Cambremer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14130 Campigny Zone très sous-dotée
CALVADOS 14132 Canchy Zone très sous-dotée
CALVADOS 14134 Canteloup Zone très sous-dotée
CALVADOS 14135 Carcagny Zone très sous-dotée
CALVADOS 14136 Cardonville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14138 Cartigny-l'Épinay Zone très sous-dotée
CALVADOS 14140 Castillon Zone très sous-dotée
CALVADOS 14141 Castillon-en-Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14143 Caumont-sur-Aure Zone très sous-dotée
CALVADOS 14145 Cauvicourt Zone très sous-dotée
CALVADOS 14146 Cauville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14147 Cernay Zone très sous-dotée
CALVADOS 14149 Cesny-aux-Vignes Zone très sous-dotée
CALVADOS 14150 Cesny-les-Sources Zone très sous-dotée
CALVADOS 14159 Chouain Zone très sous-dotée
CALVADOS 14160 Cintheaux Zone très sous-dotée
CALVADOS 14161 Clarbec Zone très sous-dotée
CALVADOS 14162 Clécy Zone très sous-dotée
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caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
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CALVADOS 14163 Cléville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14165 Colleville-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14166 Colleville-Montgomery Zone très sous-dotée
CALVADOS 14168 Colombières Zone très sous-dotée
CALVADOS 14169 Colombiers-sur-Seulles Zone très sous-dotée
CALVADOS 14171 Combray Zone très sous-dotée
CALVADOS 14172 Commes Zone très sous-dotée
CALVADOS 14173 Condé-sur-Ifs Zone très sous-dotée
CALVADOS 14174 Condé-en-Normandie Zone très sous-dotée
CALVADOS 14175 Condé-sur-Seulles Zone très sous-dotée
CALVADOS 14180 Cordey Zone très sous-dotée
CALVADOS 14181 Cormelles-le-Royal Zone très sous-dotée
CALVADOS 14182 Cormolain Zone très sous-dotée
CALVADOS 14183 Cossesseville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14184 Cottun Zone très sous-dotée
CALVADOS 14190 Courcy Zone très sous-dotée
CALVADOS 14191 Courseulles-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14194 Courtonne-les-Deux-Églises Zone très sous-dotée
CALVADOS 14195 Courvaudon Zone très sous-dotée
CALVADOS 14196 Crépon Zone très sous-dotée
CALVADOS 14197 Cresserons Zone très sous-dotée
CALVADOS 14198 Cresseveuille Zone très sous-dotée
CALVADOS 14200 Creully sur Seulles Zone très sous-dotée
CALVADOS 14202 Cricquebœuf Zone très sous-dotée
CALVADOS 14203 Cricqueville-en-Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14204 Cricqueville-en-Bessin Zone très sous-dotée
CALVADOS 14206 Crocy Zone très sous-dotée
CALVADOS 14207 Croisilles Zone très sous-dotée
CALVADOS 14209 Crouay Zone très sous-dotée
CALVADOS 14211 Culey-le-Patry Zone très sous-dotée
CALVADOS 14214 Cussy Zone très sous-dotée
CALVADOS 14216 Damblainville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14218 Danestal Zone très sous-dotée
CALVADOS 14223 Le Détroit Zone très sous-dotée
CALVADOS 14224 Deux-Jumeaux Zone très sous-dotée
CALVADOS 14225 Dives-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14226 Donnay Zone très sous-dotée
CALVADOS 14227 Douville-en-Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14228 Douvres-la-Délivrande Zone très sous-dotée
CALVADOS 14229 Dozulé Zone très sous-dotée
CALVADOS 14230 Drubec Zone très sous-dotée
CALVADOS 14231 Beaufour-Druval Zone très sous-dotée
CALVADOS 14232 Ducy-Sainte-Marguerite Zone très sous-dotée
CALVADOS 14236 Ellon Zone très sous-dotée
CALVADOS 14238 Englesqueville-en-Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14239 Englesqueville-la-Percée Zone très sous-dotée
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CALVADOS 14240 Épaney Zone très sous-dotée
CALVADOS 14241 Épinay-sur-Odon Zone très sous-dotée
CALVADOS 14243 Équemauville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14244 Eraines Zone très sous-dotée
CALVADOS 14245 Ernes Zone très sous-dotée
CALVADOS 14248 Espins Zone très sous-dotée
CALVADOS 14250 Esquay-sur-Seulles Zone très sous-dotée
CALVADOS 14251 Esson Zone très sous-dotée
CALVADOS 14252 Estrées-la-Campagne Zone très sous-dotée
CALVADOS 14256 Étréham Zone très sous-dotée
CALVADOS 14258 Falaise Zone très sous-dotée
CALVADOS 14261 Le Faulq Zone très sous-dotée
CALVADOS 14266 Feuguerolles-Bully Zone très sous-dotée
CALVADOS 14269 Fierville-les-Parcs Zone très sous-dotée
CALVADOS 14271 Fleury-sur-Orne Zone très sous-dotée
CALVADOS 14272 La Folie Zone très sous-dotée
CALVADOS 14273 La Folletière-Abenon Zone très sous-dotée
CALVADOS 14275 Fontaine-Henry Zone très sous-dotée
CALVADOS 14276 Fontaine-le-Pin Zone très sous-dotée
CALVADOS 14277 Fontenay-le-Marmion Zone très sous-dotée
CALVADOS 14281 Formigny La Bataille Zone très sous-dotée
CALVADOS 14282 Foulognes Zone très sous-dotée
CALVADOS 14283 Fourches Zone très sous-dotée
CALVADOS 14284 Fourneaux-le-Val Zone très sous-dotée
CALVADOS 14285 Le Fournet Zone très sous-dotée
CALVADOS 14286 Fourneville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14289 Fresné-la-Mère Zone très sous-dotée
CALVADOS 14290 Fresney-le-Puceux Zone très sous-dotée
CALVADOS 14291 Fresney-le-Vieux Zone très sous-dotée
CALVADOS 14293 Fumichon Zone très sous-dotée
CALVADOS 14298 Géfosse-Fontenay Zone très sous-dotée
CALVADOS 14299 Genneville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14300 Gerrots Zone très sous-dotée
CALVADOS 14302 Glanville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14304 Gonneville-sur-Honfleur Zone très sous-dotée
CALVADOS 14305 Gonneville-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14306 Gonneville-en-Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14308 Goustranville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14309 Gouvix Zone très sous-dotée
CALVADOS 14310 Grainville-Langannerie Zone très sous-dotée
CALVADOS 14312 Grandcamp-Maisy Zone très sous-dotée
CALVADOS 14316 Grangues Zone très sous-dotée
CALVADOS 14318 Graye-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14320 Grimbosq Zone très sous-dotée
CALVADOS 14322 Guéron Zone très sous-dotée
CALVADOS 14325 Hermanville-sur-Mer Zone très sous-dotée
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-29-00009 - Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant les chirurgiens-dentistes libéraux de Normandie
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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
CALVADOS 14329 Heuland Zone très sous-dotée
CALVADOS 14332 La Hoguette Zone très sous-dotée
CALVADOS 14333 Honfleur Zone très sous-dotée
CALVADOS 14335 Hotot-en-Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14336 Hottot-les-Bagues Zone très sous-dotée
CALVADOS 14338 Houlgate Zone très sous-dotée
CALVADOS 14341 Ifs Zone très sous-dotée
CALVADOS 14342 Isigny-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14343 Les Isles-Bardel Zone très sous-dotée
CALVADOS 14345 Jort Zone très sous-dotée
CALVADOS 14346 Juaye-Mondaye Zone très sous-dotée
CALVADOS 14347 Dialan sur Chaîne Zone très sous-dotée
CALVADOS 14348 Juvigny-sur-Seulles Zone très sous-dotée
CALVADOS 14349 Laize-Clinchamps Zone très sous-dotée
CALVADOS 14353 Landes-sur-Ajon Zone très sous-dotée
CALVADOS 14354 Langrune-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14355 Ponts sur Seulles Zone très sous-dotée
CALVADOS 14357 Terres de Druance Zone très sous-dotée
CALVADOS 14358 Léaupartie Zone très sous-dotée
CALVADOS 14360 Leffard Zone très sous-dotée
CALVADOS 14362 Lessard-et-le-Chêne Zone très sous-dotée
CALVADOS 14364 Lingèvres Zone très sous-dotée
CALVADOS 14365 Lion-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14367 Lison Zone très sous-dotée
CALVADOS 14368 Lisores Zone très sous-dotée
CALVADOS 14369 Litteau Zone très sous-dotée
CALVADOS 14370 Le Molay-Littry Zone très sous-dotée
CALVADOS 14371 Livarot-Pays-d'Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14374 Les Loges Zone très sous-dotée
CALVADOS 14375 Les Loges-Saulces Zone très sous-dotée
CALVADOS 14377 Longues-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14378 Longueville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14379 Longvillers Zone très sous-dotée
CALVADOS 14381 Louvagny Zone très sous-dotée
CALVADOS 14384 Luc-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14385 Magny-en-Bessin Zone très sous-dotée
CALVADOS 14389 Maisoncelles-Pelvey Zone très sous-dotée
CALVADOS 14391 Maisons Zone très sous-dotée
CALVADOS 14394 Maizières Zone très sous-dotée
CALVADOS 14397 Mandeville-en-Bessin Zone très sous-dotée
CALVADOS 14399 Manneville-la-Pipard Zone très sous-dotée
CALVADOS 14400 Le Manoir Zone très sous-dotée
CALVADOS 14401 Manvieux Zone très sous-dotée
CALVADOS 14402 Le Marais-la-Chapelle Zone très sous-dotée
CALVADOS 14404 Martainville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14405 Martigny-sur-l'Ante Zone très sous-dotée
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caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
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CALVADOS 14406 Moulins-en-Bessin Zone très sous-dotée
CALVADOS 14407 Mathieu Zone très sous-dotée
CALVADOS 14408 May-sur-Orne Zone très sous-dotée
CALVADOS 14409 Merville-Franceville-Plage Zone très sous-dotée
CALVADOS 14410 Méry-Bissières-en-Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14411 Meslay Zone très sous-dotée
CALVADOS 14412 Le Mesnil-au-Grain Zone très sous-dotée
CALVADOS 14426 Le Mesnil-sur-Blangy Zone très sous-dotée
CALVADOS 14427 Le Mesnil-Villement Zone très sous-dotée
CALVADOS 14430 Meuvaines Zone très sous-dotée
CALVADOS 14431 Mézidon Vallée d'Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14436 Monceaux-en-Bessin Zone très sous-dotée
CALVADOS 14439 Monfréville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14445 Montfiquet Zone très sous-dotée
CALVADOS 14446 Montigny Zone très sous-dotée
CALVADOS 14449 Monts-en-Bessin Zone très sous-dotée
CALVADOS 14452 Morteaux-Coulibœuf Zone très sous-dotée
CALVADOS 14453 Mosles Zone très sous-dotée
CALVADOS 14455 Moulines Zone très sous-dotée
CALVADOS 14456 Moult-Chicheboville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14457 Les Moutiers-en-Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14458 Les Moutiers-en-Cinglais Zone très sous-dotée
CALVADOS 14460 Moyaux Zone très sous-dotée
CALVADOS 14461 Mutrécy Zone très sous-dotée
CALVADOS 14465 Nonant Zone très sous-dotée
CALVADOS 14467 Noron-l'Abbaye Zone très sous-dotée
CALVADOS 14468 Noron-la-Poterie Zone très sous-dotée
CALVADOS 14469 Norrey-en-Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14473 Notre-Dame-de-Livaye Zone très sous-dotée
CALVADOS 14474 Notre-Dame-d'Estrées-Corbon Zone très sous-dotée
CALVADOS 14475 Val d'Arry Zone très sous-dotée
CALVADOS 14476 Olendon Zone très sous-dotée
CALVADOS 14478 Orbec Zone très sous-dotée
CALVADOS 14480 Osmanville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14482 Ouézy Zone très sous-dotée
CALVADOS 14483 Ouffières Zone très sous-dotée
CALVADOS 14486 Ouilly-le-Tesson Zone très sous-dotée
CALVADOS 14488 Ouistreham Zone très sous-dotée
CALVADOS 14491 Parfouru-sur-Odon Zone très sous-dotée
CALVADOS 14492 Pennedepie Zone très sous-dotée
CALVADOS 14494 Périers-en-Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14496 Périgny Zone très sous-dotée
CALVADOS 14497 Perrières Zone très sous-dotée
CALVADOS 14498 Pertheville-Ners Zone très sous-dotée
CALVADOS 14499 Petiville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14500 Pierrefitte-en-Auge Zone très sous-dotée
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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
CALVADOS 14501 Pierrefitte-en-Cinglais Zone très sous-dotée
CALVADOS 14502 Pierrepont Zone très sous-dotée
CALVADOS 14504 Le Pin Zone très sous-dotée
CALVADOS 14506 Planquery Zone très sous-dotée
CALVADOS 14509 Plumetot Zone très sous-dotée
CALVADOS 14510 La Pommeraye Zone très sous-dotée
CALVADOS 14511 Pont-Bellanger Zone très sous-dotée
CALVADOS 14512 Pontécoulant Zone très sous-dotée
CALVADOS 14514 Pont-l'Évêque Zone très sous-dotée
CALVADOS 14515 Port-en-Bessin-Huppain Zone très sous-dotée
CALVADOS 14516 Potigny Zone très sous-dotée
CALVADOS 14519 Préaux-Bocage Zone très sous-dotée
CALVADOS 14524 Putot-en-Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14527 Belle Vie en Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14528 Quetteville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14529 Ranchy Zone très sous-dotée
CALVADOS 14531 Rapilly Zone très sous-dotée
CALVADOS 14533 Repentigny Zone très sous-dotée
CALVADOS 14534 Reux Zone très sous-dotée
CALVADOS 14535 Reviers Zone très sous-dotée
CALVADOS 14536 La Rivière-Saint-Sauveur Zone très sous-dotée
CALVADOS 14538 Castine-en-Plaine Zone très sous-dotée
CALVADOS 14546 Rouvres Zone très sous-dotée
CALVADOS 14547 Rubercy Zone très sous-dotée
CALVADOS 14550 Rumesnil Zone très sous-dotée
CALVADOS 14552 Ryes Zone très sous-dotée
CALVADOS 14554 Le Castelet Zone très sous-dotée
CALVADOS 14555 Saint-André-d'Hébertot Zone très sous-dotée
CALVADOS 14556 Saint-André-sur-Orne Zone très sous-dotée
CALVADOS 14558 Saint-Aubin-d'Arquenay Zone très sous-dotée
CALVADOS 14559 Saint-Aubin-des-Bois Zone très sous-dotée
CALVADOS 14562 Saint-Aubin-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14563 Saint-Benoît-d'Hébertot Zone très sous-dotée
CALVADOS 14565 Saint-Côme-de-Fresné Zone très sous-dotée
CALVADOS 14569 Sainte-Croix-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14570 Valorbiquet Zone très sous-dotée
CALVADOS 14572 Saint-Denis-de-Méré Zone très sous-dotée
CALVADOS 14575 Saint-Étienne-la-Thillaye Zone très sous-dotée
CALVADOS 14576 Val-de-Vie Zone très sous-dotée
CALVADOS 14578 Saint-Gatien-des-Bois Zone très sous-dotée
CALVADOS 14579 Seulline Zone très sous-dotée
CALVADOS 14586 Saint-Germain-du-Pert Zone très sous-dotée
CALVADOS 14588 Saint-Germain-Langot Zone très sous-dotée
CALVADOS 14589 Saint-Germain-le-Vasson Zone très sous-dotée
CALVADOS 14590 Sainte-Honorine-de-Ducy Zone très sous-dotée
CALVADOS 14591 Aure sur Mer Zone très sous-dotée
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CALVADOS 14593 Saint-Hymer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14598 Saint-Jouin Zone très sous-dotée
CALVADOS 14601 Saint-Julien-sur-Calonne Zone très sous-dotée
CALVADOS 14602 Saint-Lambert Zone très sous-dotée
CALVADOS 14603 Saint-Laurent-de-Condel Zone très sous-dotée
CALVADOS 14605 Saint-Laurent-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14606 Saint-Léger-Dubosq Zone très sous-dotée
CALVADOS 14607 Saint-Louet-sur-Seulles Zone très sous-dotée
CALVADOS 14609 Saint-Loup-Hors Zone très sous-dotée
CALVADOS 14613 Saint-Marcouf Zone très sous-dotée
CALVADOS 14614 Sainte-Marguerite-d'Elle Zone très sous-dotée
CALVADOS 14619 Sainte-Marie-Outre-l'Eau Zone très sous-dotée
CALVADOS 14621
Saint-Martin-de-Bienfaite-la-
Cressonnière
Zone très sous-dotée
CALVADOS 14622 Saint-Martin-de-Blagny Zone très sous-dotée
CALVADOS 14623 Saint-Martin-de-Fontenay Zone très sous-dotée
CALVADOS 14627 Saint-Martin-de-Mieux Zone très sous-dotée
CALVADOS 14630 Saint-Martin-des-Entrées Zone très sous-dotée
CALVADOS 14635 Saint-Omer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14637 Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger Zone très sous-dotée
CALVADOS 14643 Saint-Paul-du-Vernay Zone très sous-dotée
CALVADOS 14645 Saint-Pierre-Azif Zone très sous-dotée
CALVADOS 14646 Saint-Pierre-Canivet Zone très sous-dotée
CALVADOS 14649 Saint-Pierre-du-Bû Zone très sous-dotée
CALVADOS 14650 Saint-Pierre-du-Fresne Zone très sous-dotée
CALVADOS 14652 Saint-Pierre-du-Mont Zone très sous-dotée
CALVADOS 14654 Saint-Pierre-en-Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14656 Saint-Rémy Zone très sous-dotée
CALVADOS 14659 Saint-Sylvain Zone très sous-dotée
CALVADOS 14660 Saint-Vaast-en-Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14661 Saint-Vaast-sur-Seulles Zone très sous-dotée
CALVADOS 14663 Saint-Vigor-le-Grand Zone très sous-dotée
CALVADOS 14664 Sallen Zone très sous-dotée
CALVADOS 14665 Sallenelles Zone très sous-dotée
CALVADOS 14667 Saon Zone très sous-dotée
CALVADOS 14668 Saonnet Zone très sous-dotée
CALVADOS 14669 Sassy Zone très sous-dotée
CALVADOS 14672 Val de Drôme Zone très sous-dotée
CALVADOS 14674 Soignolles Zone très sous-dotée
CALVADOS 14675 Soliers Zone très sous-dotée
CALVADOS 14676 Sommervieu Zone très sous-dotée
CALVADOS 14677 Soulangy Zone très sous-dotée
CALVADOS 14678 Soumont-Saint-Quentin Zone très sous-dotée
CALVADOS 14679 Subles Zone très sous-dotée
CALVADOS 14680 Sully Zone très sous-dotée
CALVADOS 14681 Surrain Zone très sous-dotée
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CALVADOS 14682 Surville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14687 Le Theil-en-Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14689 Thury-Harcourt-le-Hom Zone très sous-dotée
CALVADOS 14692 Tilly-sur-Seulles Zone très sous-dotée
CALVADOS 14694 Le Torquesne Zone très sous-dotée
CALVADOS 14700 Tour-en-Bessin Zone très sous-dotée
CALVADOS 14705 Tournières Zone très sous-dotée
CALVADOS 14706 Tourville-en-Auge Zone très sous-dotée
CALVADOS 14708 Tracy-Bocage Zone très sous-dotée
CALVADOS 14709 Tracy-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14710 Tréprel Zone très sous-dotée
CALVADOS 14711 Trévières Zone très sous-dotée
CALVADOS 14713 Montillières-sur-Orne Zone très sous-dotée
CALVADOS 14714 Le Tronquay Zone très sous-dotée
CALVADOS 14715 Trouville-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14716 Trungy Zone très sous-dotée
CALVADOS 14719 Urville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14720 Ussy Zone très sous-dotée
CALVADOS 14721 Vacognes-Neuilly Zone très sous-dotée
CALVADOS 14723 Valsemé Zone très sous-dotée
CALVADOS 14724 Varaville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14726 Valdallière Zone très sous-dotée
CALVADOS 14728 Vaucelles Zone très sous-dotée
CALVADOS 14731 Vauville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14732 Vaux-sur-Aure Zone très sous-dotée
CALVADOS 14733 Vaux-sur-Seulles Zone très sous-dotée
CALVADOS 14734 Vendes Zone très sous-dotée
CALVADOS 14735 Vendeuvre Zone très sous-dotée
CALVADOS 14737 Versainville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14739 Ver-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14740 La Vespière-Friardel Zone très sous-dotée
CALVADOS 14741 Le Vey Zone très sous-dotée
CALVADOS 14742 Vicques Zone très sous-dotée
CALVADOS 14743 Victot-Pontfol Zone très sous-dotée
CALVADOS 14744 Vienne-en-Bessin Zone très sous-dotée
CALVADOS 14745 Vierville-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14748 Vieux-Bourg Zone très sous-dotée
CALVADOS 14751 Vignats Zone très sous-dotée
CALVADOS 14752 Villers-Bocage Zone très sous-dotée
CALVADOS 14753 Villers-Canivet Zone très sous-dotée
CALVADOS 14754 Villers-sur-Mer Zone très sous-dotée
CALVADOS 14755 Villerville Zone très sous-dotée
CALVADOS 14756 La Villette Zone très sous-dotée
CALVADOS 14759 Villy-lez-Falaise Zone très sous-dotée
CALVADOS 14760 Villy-Bocage Zone très sous-dotée
CALVADOS 14761 Vimont Zone très sous-dotée
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CALVADOS 14764 Pont-d'Ouilly Zone très sous-dotée
EURE 27001 Aclou Zone très sous-dotée
EURE 27003 Acquigny Zone très sous-dotée
EURE 27004 Aigleville Zone très sous-dotée
EURE 27005 Ailly Zone très sous-dotée
EURE 27006 Aizier Zone très sous-dotée
EURE 27009 Ambenay Zone très sous-dotée
EURE 27010 Amécourt Zone très sous-dotée
EURE 27011 Amfreville-Saint-Amand Zone très sous-dotée
EURE 27012 Amfreville-les-Champs Zone très sous-dotée
EURE 27013 Amfreville-sous-les-Monts Zone très sous-dotée
EURE 27014 Amfreville-sur-Iton Zone très sous-dotée
EURE 27015 Andé Zone très sous-dotée
EURE 27016 Les Andelys Zone très sous-dotée
EURE 27018 Appeville-Annebault Zone très sous-dotée
EURE 27019 Armentières-sur-Avre Zone très sous-dotée
EURE 27021 Asnières Zone très sous-dotée
EURE 27022 Le Val d'Hazey Zone très sous-dotée
EURE 27023 Aulnay-sur-Iton Zone très sous-dotée
EURE 27025 Autheuil-Authouillet Zone très sous-dotée
EURE 27027 Les Authieux Zone très sous-dotée
EURE 27028 Authou Zone très sous-dotée
EURE 27034 Bacqueville Zone très sous-dotée
EURE 27035 Bailleul-la-Vallée Zone très sous-dotée
EURE 27036 Bâlines Zone très sous-dotée
EURE 27037 Barc Zone très sous-dotée
EURE 27038 Les Barils Zone très sous-dotée
EURE 27039 Barneville-sur-Seine Zone très sous-dotée
EURE 27040 Barquet Zone très sous-dotée
EURE 27042 Barville Zone très sous-dotée
EURE 27043 Les Baux-de-Breteuil Zone très sous-dotée
EURE 27045 Bazincourt-sur-Epte Zone très sous-dotée
EURE 27046 Bazoques Zone très sous-dotée
EURE 27047 Beaubray Zone très sous-dotée
EURE 27048 Beauficel-en-Lyons Zone très sous-dotée
EURE 27049 Mesnil-en-Ouche Zone très sous-dotée
EURE 27050 Beaumontel Zone très sous-dotée
EURE 27051 Beaumont-le-Roger Zone très sous-dotée
EURE 27052 Le Bec-Hellouin Zone très sous-dotée
EURE 27053 Le Bec-Thomas Zone très sous-dotée
EURE 27054 Bémécourt Zone très sous-dotée
EURE 27055 Bérengeville-la-Campagne Zone très sous-dotée
EURE 27056 Bernay Zone très sous-dotée
EURE 27057 Bernienville Zone très sous-dotée
EURE 27676 Les Trois Lacs Zone très sous-dotée
EURE 27059 Bernouville Zone très sous-dotée
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caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant les chirurgiens-dentistes libéraux de Normandie
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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
EURE 27061 Berthouville Zone très sous-dotée
EURE 27062 Les Monts du Roumois Zone très sous-dotée
EURE 27063 Berville-la-Campagne Zone très sous-dotée
EURE 27064 Berville-sur-Mer Zone très sous-dotée
EURE 27065 Beuzeville Zone très sous-dotée
EURE 27066 Bézu-la-Forêt Zone très sous-dotée
EURE 27067 Bézu-Saint-Éloi Zone très sous-dotée
EURE 27068 Bois-Anzeray Zone très sous-dotée
EURE 27069 Bois-Arnault Zone très sous-dotée
EURE 27070 Frenelles-en-Vexin Zone très sous-dotée
EURE 27071 Le Bois-Hellain Zone très sous-dotée
EURE 27072 Bois-Jérôme-Saint-Ouen Zone très sous-dotée
EURE 27073 Bois-le-Roi Zone très sous-dotée
EURE 27074 Boisney Zone très sous-dotée
EURE 27075 Bois-Normand-près-Lyre Zone très sous-dotée
EURE 27076 Boisset-les-Prévanches Zone très sous-dotée
EURE 27077 Boissey-le-Châtel Zone très sous-dotée
EURE 27078 La Boissière Zone très sous-dotée
EURE 27079 Boissy-Lamberville Zone très sous-dotée
EURE 27081 Boncourt Zone très sous-dotée
EURE 27082 La Bonneville-sur-Iton Zone très sous-dotée
EURE 27083 Bonneville-Aptot Zone très sous-dotée
EURE 27085 Flancourt-Crescy-en-Roumois Zone très sous-dotée
EURE 27089 Thénouville Zone très sous-dotée
EURE 27090 Bosroumois Zone très sous-dotée
EURE 27091 Bosgouet Zone très sous-dotée
EURE 27094 Bosquentin Zone très sous-dotée
EURE 27095 Bosrobert Zone très sous-dotée
EURE 27096 Les Bottereaux Zone très sous-dotée
EURE 27097 Bouafles Zone très sous-dotée
EURE 27098 Bouchevilliers Zone très sous-dotée
EURE 27100 Boulleville Zone très sous-dotée
EURE 27101 Bouquelon Zone très sous-dotée
EURE 27102 Bouquetot Zone très sous-dotée
EURE 27103 Bourg-Achard Zone très sous-dotée
EURE 27104 Bourg-Beaudouin Zone très sous-dotée
EURE 27105 Grand Bourgtheroulde Zone très sous-dotée
EURE 27106 Bournainville-Faverolles Zone très sous-dotée
EURE 27107 Bourneville-Sainte-Croix Zone très sous-dotée
EURE 27108 Bourth Zone très sous-dotée
EURE 27109 Bray Zone très sous-dotée
EURE 27110 Brestot Zone très sous-dotée
EURE 27111 Bretagnolles Zone très sous-dotée
EURE 27112 Breteuil Zone très sous-dotée
EURE 27113 Brétigny Zone très sous-dotée
EURE 27114 Breuilpont Zone très sous-dotée
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EURE 27116 Brionne Zone très sous-dotée
EURE 27117 Broglie Zone très sous-dotée
EURE 27119 Bueil Zone très sous-dotée
EURE 27120 Burey Zone très sous-dotée
EURE 27123 Caillouet-Orgeville Zone très sous-dotée
EURE 27125 Calleville Zone très sous-dotée
EURE 27126 Campigny Zone très sous-dotée
EURE 27127 Canappeville Zone très sous-dotée
EURE 27129 Caorches-Saint-Nicolas Zone très sous-dotée
EURE 27130 Capelle-les-Grands Zone très sous-dotée
EURE 27132 Caugé Zone très sous-dotée
EURE 27133 Caumont Zone très sous-dotée
EURE 27134 Cauverville-en-Roumois Zone très sous-dotée
EURE 27135 Cesseville Zone très sous-dotée
EURE 27136 Chaignes Zone très sous-dotée
EURE 27137 Chaise-Dieu-du-Theil Zone très sous-dotée
EURE 27138 Chamblac Zone très sous-dotée
EURE 27139 Chambord Zone très sous-dotée
EURE 27140 Chambray Zone très sous-dotée
EURE 27141 Champ-Dolent Zone très sous-dotée
EURE 27142 Champenard Zone très sous-dotée
EURE 27144 Champigny-la-Futelaye Zone très sous-dotée
EURE 27146 La Chapelle-Bayvel Zone très sous-dotée
EURE 27148 La Chapelle-Gauthier Zone très sous-dotée
EURE 27149 La Chapelle-Hareng Zone très sous-dotée
EURE 27151 Charleval Zone très sous-dotée
EURE 27153 Chauvincourt-Provemont Zone très sous-dotée
EURE 27154 Chavigny-Bailleul Zone très sous-dotée
EURE 27155 Chennebrun Zone très sous-dotée
EURE 27156 Chéronvilliers Zone très sous-dotée
EURE 27157 Marbois Zone très sous-dotée
EURE 27158 Cierrey Zone très sous-dotée
EURE 27162 Collandres-Quincarnon Zone très sous-dotée
EURE 27163 Colletot Zone très sous-dotée
EURE 27164 Combon Zone très sous-dotée
EURE 27165 Conches-en-Ouche Zone très sous-dotée
EURE 27167 Condé-sur-Risle Zone très sous-dotée
EURE 27168 Connelles Zone très sous-dotée
EURE 27169 Conteville Zone très sous-dotée
EURE 27170 Cormeilles Zone très sous-dotée
EURE 27171 Le Cormier Zone très sous-dotée
EURE 27173 Corneville-la-Fouquetière Zone très sous-dotée
EURE 27174 Corneville-sur-Risle Zone très sous-dotée
EURE 27176 Coudray Zone très sous-dotée
EURE 27177 Coudres Zone très sous-dotée
EURE 27179 Courbépine Zone très sous-dotée
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EURE 27180 Courcelles-sur-Seine Zone très sous-dotée
EURE 27182 Courteilles Zone très sous-dotée
EURE 27183 La Couture-Boussey Zone très sous-dotée
EURE 27184 Crasville Zone très sous-dotée
EURE 27185 Crestot Zone très sous-dotée
EURE 27187 Criquebeuf-la-Campagne Zone très sous-dotée
EURE 27189 La Croisille Zone très sous-dotée
EURE 27190 Croisy-sur-Eure Zone très sous-dotée
EURE 27191 Clef Vallée d'Eure Zone très sous-dotée
EURE 27192 Crosville-la-Vieille Zone très sous-dotée
EURE 27193 Croth Zone très sous-dotée
EURE 27194 Cuverville Zone très sous-dotée
EURE 27198 Mesnils-sur-Iton Zone très sous-dotée
EURE 27199 Dangu Zone très sous-dotée
EURE 27201 Daubeuf-la-Campagne Zone très sous-dotée
EURE 27202 Daubeuf-près-Vatteville Zone très sous-dotée
EURE 27203 Douains Zone très sous-dotée
EURE 27204 Doudeauville-en-Vexin Zone très sous-dotée
EURE 27205 Douville-sur-Andelle Zone très sous-dotée
EURE 27207 Drucourt Zone très sous-dotée
EURE 27208 Duranville Zone très sous-dotée
EURE 27209 Écaquelon Zone très sous-dotée
EURE 27210 Écardenville-la-Campagne Zone très sous-dotée
EURE 27212 Écauville Zone très sous-dotée
EURE 27213 Vexin-sur-Epte Zone très sous-dotée
EURE 27214 Écouis Zone très sous-dotée
EURE 27215 Ecquetot Zone très sous-dotée
EURE 27217 Émanville Zone très sous-dotée
EURE 27218 Épaignes Zone très sous-dotée
EURE 27219 Épégard Zone très sous-dotée
EURE 27220 Épieds Zone très sous-dotée
EURE 27222 Épreville-en-Lieuvin Zone très sous-dotée
EURE 27224 Épreville-près-le-Neubourg Zone très sous-dotée
EURE 27226 Étrépagny Zone très sous-dotée
EURE 27227 Étréville Zone très sous-dotée
EURE 27228 Éturqueraye Zone très sous-dotée
EURE 27230 Ézy-sur-Eure Zone très sous-dotée
EURE 27231 Fains Zone très sous-dotée
EURE 27232 Farceaux Zone très sous-dotée
EURE 27233 Fatouville-Grestain Zone très sous-dotée
EURE 27235 Faverolles-la-Campagne Zone très sous-dotée
EURE 27237 Le Favril Zone très sous-dotée
EURE 27238 Ferrières-Haut-Clocher Zone très sous-dotée
EURE 27239 Ferrières-Saint-Hilaire Zone très sous-dotée
EURE 27240 La Ferrière-sur-Risle Zone très sous-dotée
EURE 27241 Feuguerolles Zone très sous-dotée
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EURE 27242 Le Fidelaire Zone très sous-dotée
EURE 27243 Fiquefleur-Équainville Zone très sous-dotée
EURE 27245 Fleury-la-Forêt Zone très sous-dotée
EURE 27246 Fleury-sur-Andelle Zone très sous-dotée
EURE 27247 Flipou Zone très sous-dotée
EURE 27248 Folleville Zone très sous-dotée
EURE 27249 Fontaine-Bellenger Zone très sous-dotée
EURE 27251 Fontaine-l'Abbé Zone très sous-dotée
EURE 27252 Fontaine-la-Louvet Zone très sous-dotée
EURE 27254 Fontaine-sous-Jouy Zone très sous-dotée
EURE 27256 La Forêt-du-Parc Zone très sous-dotée
EURE 27258 Fort-Moville Zone très sous-dotée
EURE 27259 Foucrainville Zone très sous-dotée
EURE 27260 Foulbec Zone très sous-dotée
EURE 27261 Fouqueville Zone très sous-dotée
EURE 27263 Le Perrey Zone très sous-dotée
EURE 27266 Franqueville Zone très sous-dotée
EURE 27267 Freneuse-sur-Risle Zone très sous-dotée
EURE 27269 Fresne-Cauverville Zone très sous-dotée
EURE 27271 Fresney Zone très sous-dotée
EURE 27273 Gadencourt Zone très sous-dotée
EURE 27275 Gaillon Zone très sous-dotée
EURE 27276 Gamaches-en-Vexin Zone très sous-dotée
EURE 27277 La Baronnie Zone très sous-dotée
EURE 27278 Garennes-sur-Eure Zone très sous-dotée
EURE 27279 Gasny Zone très sous-dotée
EURE 27281 Gaudreville-la-Rivière Zone très sous-dotée
EURE 27284 Gisors Zone très sous-dotée
EURE 27285 Giverny Zone très sous-dotée
EURE 27286 Giverville Zone très sous-dotée
EURE 27287 Glisolles Zone très sous-dotée
EURE 27288 Glos-sur-Risle Zone très sous-dotée
EURE 27289 La Goulafrière Zone très sous-dotée
EURE 27290 Goupil-Othon Zone très sous-dotée
EURE 27291 Gournay-le-Guérin Zone très sous-dotée
EURE 27294 Val d'Orger Zone très sous-dotée
EURE 27295 Grand-Camp Zone très sous-dotée
EURE 27298 Graveron-Sémerville Zone très sous-dotée
EURE 27300 Grosley-sur-Risle Zone très sous-dotée
EURE 27302 Le Bosc du Theil Zone très sous-dotée
EURE 27304 Guerny Zone très sous-dotée
EURE 27307 Guiseniers Zone très sous-dotée
EURE 27309 L'Habit Zone très sous-dotée
EURE 27310 Hacqueville Zone très sous-dotée
EURE 27311 Harcourt Zone très sous-dotée
EURE 27312 Hardencourt-Cocherel Zone très sous-dotée
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EURE 27313 La Harengère Zone très sous-dotée
EURE 27315 Harquency Zone très sous-dotée
EURE 27316 Hauville Zone très sous-dotée
EURE 27317 La Haye-Aubrée Zone très sous-dotée
EURE 27318 La Haye-de-Calleville Zone très sous-dotée
EURE 27319 La Haye-de-Routot Zone très sous-dotée
EURE 27320 La Haye-du-Theil Zone très sous-dotée
EURE 27321 La Haye-le-Comte Zone très sous-dotée
EURE 27322 La Haye-Malherbe Zone très sous-dotée
EURE 27323 La Haye-Saint-Sylvestre Zone très sous-dotée
EURE 27324 Hébécourt Zone très sous-dotée
EURE 27325 Hecmanville Zone très sous-dotée
EURE 27326 Hécourt Zone très sous-dotée
EURE 27327 Hectomare Zone très sous-dotée
EURE 27329 Hennezis Zone très sous-dotée
EURE 27330 Herqueville Zone très sous-dotée
EURE 27331 Heubécourt-Haricourt Zone très sous-dotée
EURE 27332 Heudebouville Zone très sous-dotée
EURE 27333 Heudicourt Zone très sous-dotée
EURE 27334 Heudreville-en-Lieuvin Zone très sous-dotée
EURE 27335 Heudreville-sur-Eure Zone très sous-dotée
EURE 27336 La Heunière Zone très sous-dotée
EURE 27337 Heuqueville Zone très sous-dotée
EURE 27339 Hondouville Zone très sous-dotée
EURE 27340 Honguemare-Guenouville Zone très sous-dotée
EURE 27341 L'Hosmes Zone très sous-dotée
EURE 27345 La Houssaye Zone très sous-dotée
EURE 27346 Houville-en-Vexin Zone très sous-dotée
EURE 27349 Illeville-sur-Montfort Zone très sous-dotée
EURE 27351 Incarville Zone très sous-dotée
EURE 27354 Iville Zone très sous-dotée
EURE 27355 Ivry-la-Bataille Zone très sous-dotée
EURE 27358 Jouy-sur-Eure Zone très sous-dotée
EURE 27359 Juignettes Zone très sous-dotée
EURE 27360 Jumelles Zone très sous-dotée
EURE 27361 La Lande-Saint-Léger Zone très sous-dotée
EURE 27363 Le Landin Zone très sous-dotée
EURE 27364 Launay Zone très sous-dotée
EURE 27365 Léry Zone très sous-dotée
EURE 27367 Lieurey Zone très sous-dotée
EURE 27368 Lignerolles Zone très sous-dotée
EURE 27369 Lilly Zone très sous-dotée
EURE 27370 Lisors Zone très sous-dotée
EURE 27371 Livet-sur-Authou Zone très sous-dotée
EURE 27372 Longchamps Zone très sous-dotée
EURE 27373 Lorleau Zone très sous-dotée
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EURE 27374 Louversey Zone très sous-dotée
EURE 27375 Louviers Zone très sous-dotée
EURE 27377 Lyons-la-Forêt Zone très sous-dotée
EURE 27379 Mainneville Zone très sous-dotée
EURE 27380 Malleville-sur-le-Bec Zone très sous-dotée
EURE 27381 Malouy Zone très sous-dotée
EURE 27382 Mandeville Zone très sous-dotée
EURE 27383 Mandres Zone très sous-dotée
EURE 27384 Manneville-la-Raoult Zone très sous-dotée
EURE 27385 Manneville-sur-Risle Zone très sous-dotée
EURE 27386 Le Manoir Zone très sous-dotée
EURE 27388 Marais-Vernier Zone très sous-dotée
EURE 27389 Marbeuf Zone très sous-dotée
EURE 27391 Marcilly-sur-Eure Zone très sous-dotée
EURE 27392 Martagny Zone très sous-dotée
EURE 27393 Martainville Zone très sous-dotée
EURE 27394 Martot Zone très sous-dotée
EURE 27395 Mélicourt Zone très sous-dotée
EURE 27396 Ménesqueville Zone très sous-dotée
EURE 27397 Ménilles Zone très sous-dotée
EURE 27398 Menneval Zone très sous-dotée
EURE 27400 Merey Zone très sous-dotée
EURE 27403 Le Mesnil-Jourdain Zone très sous-dotée
EURE 27404 Mesnil-Rousset Zone très sous-dotée
EURE 27405 Mesnil-sous-Vienne Zone très sous-dotée
EURE 27407 Mesnil-Verclives Zone très sous-dotée
EURE 27408 Mézières-en-Vexin Zone très sous-dotée
EURE 27412 Terres de Bord Zone très sous-dotée
EURE 27413 Montfort-sur-Risle Zone très sous-dotée
EURE 27414 Montreuil-l'Argillé Zone très sous-dotée
EURE 27415 Morainville-Jouveaux Zone très sous-dotée
EURE 27417 Morgny Zone très sous-dotée
EURE 27418 Morsan Zone très sous-dotée
EURE 27419 Mouettes Zone très sous-dotée
EURE 27420 Mouflaines Zone très sous-dotée
EURE 27421 Mousseaux-Neuville Zone très sous-dotée
EURE 27422 Muids Zone très sous-dotée
EURE 27424 Nagel-Séez-Mesnil Zone très sous-dotée
EURE 27425 Nassandres sur Risle Zone très sous-dotée
EURE 27426 Neaufles-Saint-Martin Zone très sous-dotée
EURE 27427 Neaufles-Auvergny Zone très sous-dotée
EURE 27428 Le Neubourg Zone très sous-dotée
EURE 27429 Neuilly Zone très sous-dotée
EURE 27430 La Neuve-Grange Zone très sous-dotée
EURE 27431 La Neuve-Lyre Zone très sous-dotée
EURE 27432 La Neuville-du-Bosc Zone très sous-dotée
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EURE 27433 Neuville-sur-Authou Zone très sous-dotée
EURE 27434 Noards Zone très sous-dotée
EURE 27435 La Noë-Poulain Zone très sous-dotée
EURE 27436 Nogent-le-Sec Zone très sous-dotée
EURE 27437 Nojeon-en-Vexin Zone très sous-dotée
EURE 27441 Notre-Dame-d'Épine Zone très sous-dotée
EURE 27442 Notre-Dame-du-Hamel Zone très sous-dotée
EURE 27444 Le Noyer-en-Ouche Zone très sous-dotée
EURE 27445 Noyers Zone très sous-dotée
EURE 27446 Ormes Zone très sous-dotée
EURE 27447 Le Val-Doré Zone très sous-dotée
EURE 27448 Pacy-sur-Eure Zone très sous-dotée
EURE 27453 Perriers-sur-Andelle Zone très sous-dotée
EURE 27455 Piencourt Zone très sous-dotée
EURE 27456 Pinterville Zone très sous-dotée
EURE 27457 Piseux Zone très sous-dotée
EURE 27458 Pîtres Zone très sous-dotée
EURE 27459 Les Places Zone très sous-dotée
EURE 27460 Plainville Zone très sous-dotée
EURE 27462 Le Planquay Zone très sous-dotée
EURE 27463 Plasnes Zone très sous-dotée
EURE 27465 Le Plessis-Hébert Zone très sous-dotée
EURE 27466 Le Plessis-Sainte-Opportune Zone très sous-dotée
EURE 27467 Pont-Audemer Zone très sous-dotée
EURE 27468 Pont-Authou Zone très sous-dotée
EURE 27470 Pont-Saint-Pierre Zone très sous-dotée
EURE 27471 Porte-de-Seine Zone très sous-dotée
EURE 27472 Portes Zone très sous-dotée
EURE 27473 Port-Mort Zone très sous-dotée
EURE 27474 Poses Zone très sous-dotée
EURE 27475 La Poterie-Mathieu Zone très sous-dotée
EURE 27476 Les Préaux Zone très sous-dotée
EURE 27477 Pressagny-l'Orgueilleux Zone très sous-dotée
EURE 27480 Puchay Zone très sous-dotée
EURE 27481 Pullay Zone très sous-dotée
EURE 27482 La Pyle Zone très sous-dotée
EURE 27483 Quatremare Zone très sous-dotée
EURE 27485 Quillebeuf-sur-Seine Zone très sous-dotée
EURE 27486 Quittebeuf Zone très sous-dotée
EURE 27487 Radepont Zone très sous-dotée
EURE 27488 Renneville Zone très sous-dotée
EURE 27490 Richeville Zone très sous-dotée
EURE 27492 Romilly-la-Puthenaye Zone très sous-dotée
EURE 27493 Romilly-sur-Andelle Zone très sous-dotée
EURE 27495 La Roquette Zone très sous-dotée
EURE 27496 Rosay-sur-Lieure Zone très sous-dotée
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-29-00009 - Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
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EURE 27497 Rougemontiers Zone très sous-dotée
EURE 27498 Rouge-Perriers Zone très sous-dotée
EURE 27500 Routot Zone très sous-dotée
EURE 27501 Rouvray Zone très sous-dotée
EURE 27502 Rugles Zone très sous-dotée
EURE 27505 Saint-Agnan-de-Cernières Zone très sous-dotée
EURE 27507 Saint-André-de-l'Eure Zone très sous-dotée
EURE 27508 Saint-Antonin-de-Sommaire Zone très sous-dotée
EURE 27511 Saint-Aubin-d'Écrosville Zone très sous-dotée
EURE 27512 Saint-Aubin-de-Scellon Zone très sous-dotée
EURE 27514 Saint-Aubin-du-Thenney Zone très sous-dotée
EURE 27516 Treis-Sants-en-Ouche Zone très sous-dotée
EURE 27517 Saint-Aubin-sur-Gaillon Zone très sous-dotée
EURE 27518 Saint-Aubin-sur-Quillebeuf Zone très sous-dotée
EURE 27520 Saint-Benoît-des-Ombres Zone très sous-dotée
EURE 27521 Saint-Christophe-sur-Avre Zone très sous-dotée
EURE 27522 Saint-Christophe-sur-Condé Zone très sous-dotée
EURE 27524 Sainte-Colombe-la-Commanderie Zone très sous-dotée
EURE 27525 Sainte-Colombe-près-Vernon Zone très sous-dotée
EURE 27527 Saint-Cyr-de-Salerne Zone très sous-dotée
EURE 27528 Le Vaudreuil Zone très sous-dotée
EURE 27529 Saint-Cyr-la-Campagne Zone très sous-dotée
EURE 27530 Saint-Denis-d'Augerons Zone très sous-dotée
EURE 27531 Saint-Denis-des-Monts Zone très sous-dotée
EURE 27533 Saint-Denis-le-Ferment Zone très sous-dotée
EURE 27534 Saint-Didier-des-Bois Zone très sous-dotée
EURE 27535 Saint-Élier Zone très sous-dotée
EURE 27536 Saint-Éloi-de-Fourques Zone très sous-dotée
EURE 27537 Saint-Étienne-du-Vauvray Zone très sous-dotée
EURE 27538 Saint-Étienne-l'Allier Zone très sous-dotée
EURE 27540 Sainte-Geneviève-lès-Gasny Zone très sous-dotée
EURE 27541 Le Mesnil-Saint-Jean Zone très sous-dotée
EURE 27542 Saint-Georges-du-Vièvre Zone très sous-dotée
EURE 27544 Saint-Germain-de-Fresney Zone très sous-dotée
EURE 27545 Saint-Germain-de-Pasquier Zone très sous-dotée
EURE 27547 Saint-Germain-la-Campagne Zone très sous-dotée
EURE 27550 Saint-Grégoire-du-Vièvre Zone très sous-dotée
EURE 27552 Saint-Jean-du-Thenney Zone très sous-dotée
EURE 27553 Saint-Julien-de-la-Liègue Zone très sous-dotée
EURE 27555 Saint-Laurent-des-Bois Zone très sous-dotée
EURE 27556 Saint-Laurent-du-Tencement Zone très sous-dotée
EURE 27557 Saint-Léger-de-Rôtes Zone très sous-dotée
EURE 27558 Saint-Léger-du-Gennetey Zone très sous-dotée
EURE 27561 Saint-Maclou Zone très sous-dotée
EURE 27563 Saint-Mards-de-Blacarville Zone très sous-dotée
EURE 27564 Saint-Mards-de-Fresne Zone très sous-dotée
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EURE 27565 Le Lesme Zone très sous-dotée
EURE 27567 Sainte-Marie-de-Vatimesnil Zone très sous-dotée
EURE 27568 Sainte-Marthe Zone très sous-dotée
EURE 27569 Saint-Martin-du-Tilleul Zone très sous-dotée
EURE 27571 Saint-Martin-Saint-Firmin Zone très sous-dotée
EURE 27572 Saint-Meslin-du-Bosc Zone très sous-dotée
EURE 27576 Sainte-Opportune-du-Bosc Zone très sous-dotée
EURE 27577 Sainte-Opportune-la-Mare Zone très sous-dotée
EURE 27578 Sainte-Marie-d'Attez Zone très sous-dotée
EURE 27579 Saint-Ouen-de-Pontcheuil Zone très sous-dotée
EURE 27580 Saint-Ouen-de-Thouberville Zone très sous-dotée
EURE 27582 Saint-Ouen-du-Tilleul Zone très sous-dotée
EURE 27584 Saint-Paul-de-Fourques Zone très sous-dotée
EURE 27586 Saint-Philbert-sur-Boissey Zone très sous-dotée
EURE 27587 Saint-Philbert-sur-Risle Zone très sous-dotée
EURE 27589 Saint-Pierre-de-Bailleul Zone très sous-dotée
EURE 27590 Saint-Pierre-de-Cernières Zone très sous-dotée
EURE 27591 Saint-Pierre-de-Cormeilles Zone très sous-dotée
EURE 27592 Saint-Pierre-de-Salerne Zone très sous-dotée
EURE 27593 Saint-Pierre-des-Fleurs Zone très sous-dotée
EURE 27594 Saint-Pierre-des-Ifs Zone très sous-dotée
EURE 27595 Saint-Pierre-du-Bosguérard Zone très sous-dotée
EURE 27597 Saint-Pierre-du-Val Zone très sous-dotée
EURE 27598 Saint-Pierre-du-Vauvray Zone très sous-dotée
EURE 27599 Saint-Pierre-la-Garenne Zone très sous-dotée
EURE 27601 Saint-Samson-de-la-Roque Zone très sous-dotée
EURE 27603 Saint-Siméon Zone très sous-dotée
EURE 27604 Saint-Sulpice-de-Grimbouville Zone très sous-dotée
EURE 27605 Saint-Sylvestre-de-Cormeilles Zone très sous-dotée
EURE 27606 Saint-Symphorien Zone très sous-dotée
EURE 27608 Saint-Victor-de-Chrétienville Zone très sous-dotée
EURE 27609 Saint-Victor-d'Épine Zone très sous-dotée
EURE 27610 Saint-Victor-sur-Avre Zone très sous-dotée
EURE 27613 Saint-Vincent-du-Boulay Zone très sous-dotée
EURE 27614 Sancourt Zone très sous-dotée
EURE 27616 La Saussaye Zone très sous-dotée
EURE 27617 Saussay-la-Campagne Zone très sous-dotée
EURE 27618 Sébécourt Zone très sous-dotée
EURE 27620 Selles Zone très sous-dotée
EURE 27621 Serez Zone très sous-dotée
EURE 27622 Serquigny Zone très sous-dotée
EURE 27623 Surtauville Zone très sous-dotée
EURE 27624 Surville Zone très sous-dotée
EURE 27625 Suzay Zone très sous-dotée
EURE 27627 Le Theil-Nolent Zone très sous-dotée
EURE 27629 Thiberville Zone très sous-dotée
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EURE 27630 Thibouville Zone très sous-dotée
EURE 27631 Thierville Zone très sous-dotée
EURE 27632 Le Thil Zone très sous-dotée
EURE 27633 Les Thilliers-en-Vexin Zone très sous-dotée
EURE 27635 Le Thuit Zone très sous-dotée
EURE 27638 Le Thuit de l'Oison Zone très sous-dotée
EURE 27640 Tilleul-Dame-Agnès Zone très sous-dotée
EURE 27641 Le Tilleul-Lambert Zone très sous-dotée
EURE 27643 Tillières-sur-Avre Zone très sous-dotée
EURE 27644 Tilly Zone très sous-dotée
EURE 27645 Tocqueville Zone très sous-dotée
EURE 27646 Le Torpt Zone très sous-dotée
EURE 27649 Touffreville Zone très sous-dotée
EURE 27650 Tournedos-Bois-Hubert Zone très sous-dotée
EURE 27654 Tourville-la-Campagne Zone très sous-dotée
EURE 27655 Tourville-sur-Pont-Audemer Zone très sous-dotée
EURE 27656 Toutainville Zone très sous-dotée
EURE 27658 Le Tremblay-Omonville Zone très sous-dotée
EURE 27660 La Trinité-de-Réville Zone très sous-dotée
EURE 27661 La Trinité-de-Thouberville Zone très sous-dotée
EURE 27662 Triqueville Zone très sous-dotée
EURE 27663 Le Troncq Zone très sous-dotée
EURE 27664 Le Tronquay Zone très sous-dotée
EURE 27665 Trouville-la-Haule Zone très sous-dotée
EURE 27667 Valailles Zone très sous-dotée
EURE 27669 Valletot Zone très sous-dotée
EURE 27670 Vandrimare Zone très sous-dotée
EURE 27671 Vannecrocq Zone très sous-dotée
EURE 27673 Vatteville Zone très sous-dotée
EURE 27674 Vaux-sur-Eure Zone très sous-dotée
EURE 27677 Venon Zone très sous-dotée
EURE 27678 Les Ventes Zone très sous-dotée
EURE 27679 Verneuil d'Avre et d'Iton Zone très sous-dotée
EURE 27680 Verneusses Zone très sous-dotée
EURE 27681 Vernon Zone très sous-dotée
EURE 27682 Vesly Zone très sous-dotée
EURE 27683 Vézillon Zone très sous-dotée
EURE 27685 La Vieille-Lyre Zone très sous-dotée
EURE 27686 Vieux-Port Zone très sous-dotée
EURE 27689 Villegats Zone très sous-dotée
EURE 27690 Villers-en-Vexin Zone très sous-dotée
EURE 27691 Villers-sur-le-Roule Zone très sous-dotée
EURE 27692 Villettes Zone très sous-dotée
EURE 27693 Sylvains-Lès-Moulins Zone très sous-dotée
EURE 27694 Villez-sous-Bailleul Zone très sous-dotée
EURE 27695 Villez-sur-le-Neubourg Zone très sous-dotée
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EURE 27696 Villiers-en-Désœuvre Zone très sous-dotée
EURE 27697 Vironvay Zone très sous-dotée
EURE 27698 Vitot Zone très sous-dotée
EURE 27699 Voiscreville Zone très sous-dotée
EURE 27700 Vraiville Zone très sous-dotée
EURE 27701 Val-de-Reuil Zone très sous-dotée
MANCHE 50002 Agneaux Zone très sous-dotée
MANCHE 50003 Agon-Coutainville Zone très sous-dotée
MANCHE 50004 Airel Zone très sous-dotée
MANCHE 50006 Amigny Zone très sous-dotée
MANCHE 50013 Anneville-en-Saire Zone très sous-dotée
MANCHE 50016 Appeville Zone très sous-dotée
MANCHE 50019 Aucey-la-Plaine Zone très sous-dotée
MANCHE 50021 Audouville-la-Hubert Zone très sous-dotée
MANCHE 50022 Aumeville-Lestre Zone très sous-dotée
MANCHE 50023 Auvers Zone très sous-dotée
MANCHE 50024 Auxais Zone très sous-dotée
MANCHE 50026 Azeville Zone très sous-dotée
MANCHE 50028 La Baleine Zone très sous-dotée
MANCHE 50029 Barenton Zone très sous-dotée
MANCHE 50030 Barfleur Zone très sous-dotée
MANCHE 50031 Barneville-Carteret Zone très sous-dotée
MANCHE 50032 La Barre-de-Semilly Zone très sous-dotée
MANCHE 50033 Baubigny Zone très sous-dotée
MANCHE 50034 Baudre Zone très sous-dotée
MANCHE 50036 Baupte Zone très sous-dotée
MANCHE 50039 Beaucoudray Zone très sous-dotée
MANCHE 50040 Beauficel Zone très sous-dotée
MANCHE 50041 La Hague Zone très sous-dotée
MANCHE 50042 Beauvoir Zone très sous-dotée
MANCHE 50044 Belval Zone très sous-dotée
MANCHE 50045 Benoîtville Zone très sous-dotée
MANCHE 50046 Bérigny Zone très sous-dotée
MANCHE 50048 Beslon Zone très sous-dotée
MANCHE 50049 Besneville Zone très sous-dotée
MANCHE 50050 Beuvrigny Zone très sous-dotée
MANCHE 50052 Beuzeville-la-Bastille Zone très sous-dotée
MANCHE 50054 Biéville Zone très sous-dotée
MANCHE 50055 Biniville Zone très sous-dotée
MANCHE 50058 Blainville-sur-Mer Zone très sous-dotée
MANCHE 50059 Blosville Zone très sous-dotée
MANCHE 50060 La Bloutière Zone très sous-dotée
MANCHE 50062 Boisyvon Zone très sous-dotée
MANCHE 50064 La Bonneville Zone très sous-dotée
MANCHE 50069 Bourguenolles Zone très sous-dotée
MANCHE 50070 Boutteville Zone très sous-dotée
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MANCHE 50072 Brainville Zone très sous-dotée
MANCHE 50074 Brécey Zone très sous-dotée
MANCHE 50076 Bréhal Zone très sous-dotée
MANCHE 50077 Bretteville Zone très sous-dotée
MANCHE 50078 Bretteville-sur-Ay Zone très sous-dotée
MANCHE 50079 Breuville Zone très sous-dotée
MANCHE 50082 Bricquebec-en-Cotentin Zone très sous-dotée
MANCHE 50083 Bricquebosq Zone très sous-dotée
MANCHE 50084 Bricqueville-la-Blouette Zone très sous-dotée
MANCHE 50085 Bricqueville-sur-Mer Zone très sous-dotée
MANCHE 50086 Brillevast Zone très sous-dotée
MANCHE 50087 Brix Zone très sous-dotée
MANCHE 50088 Brouains Zone très sous-dotée
MANCHE 50090 Buais-Les-Monts Zone très sous-dotée
MANCHE 50092 Cambernon Zone très sous-dotée
MANCHE 50093 Cametours Zone très sous-dotée
MANCHE 50094 Camprond Zone très sous-dotée
MANCHE 50095 Canisy Zone très sous-dotée
MANCHE 50096 Canteloup Zone très sous-dotée
MANCHE 50097 Canville-la-Rocque Zone très sous-dotée
MANCHE 50098 Carantilly Zone très sous-dotée
MANCHE 50099 Carentan-les-Marais Zone très sous-dotée
MANCHE 50101 Carneville Zone très sous-dotée
MANCHE 50105 Catteville Zone très sous-dotée
MANCHE 50106 Cavigny Zone très sous-dotée
MANCHE 50109 Cérences Zone très sous-dotée
MANCHE 50110 Cerisy-la-Forêt Zone très sous-dotée
MANCHE 50111 Cerisy-la-Salle Zone très sous-dotée
MANCHE 50112 La Chaise-Baudouin Zone très sous-dotée
MANCHE 50120 Chanteloup Zone très sous-dotée
MANCHE 50121 La Chapelle-Cécelin Zone très sous-dotée
MANCHE 50124 La Chapelle-Urée Zone très sous-dotée
MANCHE 50129 Cherbourg-en-Cotentin Zone très sous-dotée
MANCHE 50130 Chérencé-le-Héron Zone très sous-dotée
MANCHE 50135 Clitourps Zone très sous-dotée
MANCHE 50137 La Colombe Zone très sous-dotée
MANCHE 50138 Colomby Zone très sous-dotée
MANCHE 50139 Condé-sur-Vire Zone très sous-dotée
MANCHE 50142 Vicq-sur-Mer Zone très sous-dotée
MANCHE 50143 Coudeville-sur-Mer Zone très sous-dotée
MANCHE 50145 Courcy Zone très sous-dotée
MANCHE 50147 Coutances Zone très sous-dotée
MANCHE 50148 Couvains Zone très sous-dotée
MANCHE 50149 Couville Zone très sous-dotée
MANCHE 50150 Crasville Zone très sous-dotée
MANCHE 50151 Créances Zone très sous-dotée
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MANCHE 50152 Les Cresnays Zone très sous-dotée
MANCHE 50156 Crosville-sur-Douve Zone très sous-dotée
MANCHE 50158 Cuves Zone très sous-dotée
MANCHE 50159 Dangy Zone très sous-dotée
MANCHE 50161 Le Dézert Zone très sous-dotée
MANCHE 50162 Digosville Zone très sous-dotée
MANCHE 50164 Domjean Zone très sous-dotée
MANCHE 50166 Doville Zone très sous-dotée
MANCHE 50169 Écausseville Zone très sous-dotée
MANCHE 50172 Émondeville Zone très sous-dotée
MANCHE 50175 Éroudeville Zone très sous-dotée
MANCHE 50176 L'Étang-Bertrand Zone très sous-dotée
MANCHE 50177 Étienville Zone très sous-dotée
MANCHE 50178 Fermanville Zone très sous-dotée
MANCHE 50181 Feugères Zone très sous-dotée
MANCHE 50182 La Feuillie Zone très sous-dotée
MANCHE 50183 Fierville-les-Mines Zone très sous-dotée
MANCHE 50184 Flamanville Zone très sous-dotée
MANCHE 50185 Fleury Zone très sous-dotée
MANCHE 50186 Flottemanville Zone très sous-dotée
MANCHE 50190 Fontenay-sur-Mer Zone très sous-dotée
MANCHE 50192 Fourneaux Zone très sous-dotée
MANCHE 50193 Le Fresne-Poret Zone très sous-dotée
MANCHE 50194 Fresville Zone très sous-dotée
MANCHE 50195 Gathemo Zone très sous-dotée
MANCHE 50196 Gatteville-le-Phare Zone très sous-dotée
MANCHE 50197 Gavray-sur-Sienne Zone très sous-dotée
MANCHE 50198 Geffosses Zone très sous-dotée
MANCHE 50200 Ger Zone très sous-dotée
MANCHE 50207 Golleville Zone très sous-dotée
MANCHE 50208 Gonfreville Zone très sous-dotée
MANCHE 50209 Gonneville-Le Theil Zone très sous-dotée
MANCHE 50210 Gorges Zone très sous-dotée
MANCHE 50214 Gouvets Zone très sous-dotée
MANCHE 50215 Gouville-sur-Mer Zone très sous-dotée
MANCHE 50216 Graignes-Mesnil-Angot Zone très sous-dotée
MANCHE 50217 Le Grand-Celland Zone très sous-dotée
MANCHE 50219 Gratot Zone très sous-dotée
MANCHE 50221 Grimesnil Zone très sous-dotée
MANCHE 50222 Grosville Zone très sous-dotée
MANCHE 50225 Le Guislain Zone très sous-dotée
MANCHE 50227 Le Ham Zone très sous-dotée
MANCHE 50228 Hambye Zone très sous-dotée
MANCHE 50230 Hardinvast Zone très sous-dotée
MANCHE 50231 Hauteville-sur-Mer Zone très sous-dotée
MANCHE 50232 Hauteville-la-Guichard Zone très sous-dotée
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-29-00009 - Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant les chirurgiens-dentistes libéraux de Normandie
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MANCHE 50233 Hautteville-Bocage Zone très sous-dotée
MANCHE 50234 La Haye-Bellefond Zone très sous-dotée
MANCHE 50235 La Haye-d'Ectot Zone très sous-dotée
MANCHE 50236 La Haye Zone très sous-dotée
MANCHE 50238 Héauville Zone très sous-dotée
MANCHE 50239 Thèreval Zone très sous-dotée
MANCHE 50240 Helleville Zone très sous-dotée
MANCHE 50241 Hémevez Zone très sous-dotée
MANCHE 50243 Heugueville-sur-Sienne Zone très sous-dotée
MANCHE 50246 Hiesville Zone très sous-dotée
MANCHE 50251 Huberville Zone très sous-dotée
MANCHE 50252 Hudimesnil Zone très sous-dotée
MANCHE 50253 Huisnes-sur-Mer Zone très sous-dotée
MANCHE 50256 Isigny-le-Buat Zone très sous-dotée
MANCHE 50258 Joganville Zone très sous-dotée
MANCHE 50260 Juvigny les Vallées Zone très sous-dotée
MANCHE 50261 Lamberville Zone très sous-dotée
MANCHE 50262 La Lande-d'Airou Zone très sous-dotée
MANCHE 50263 Lapenty Zone très sous-dotée
MANCHE 50265 Laulne Zone très sous-dotée
MANCHE 50266 Lengronne Zone très sous-dotée
MANCHE 50267 Lessay Zone très sous-dotée
MANCHE 50268 Lestre Zone très sous-dotée
MANCHE 50269 Liesville-sur-Douve Zone très sous-dotée
MANCHE 50270 Lieusaint Zone très sous-dotée
MANCHE 50271 Lingeard Zone très sous-dotée
MANCHE 50272 Tourneville-sur-Mer Zone très sous-dotée
MANCHE 50273 Montsenelle Zone très sous-dotée
MANCHE 50274 Les Loges-Marchis Zone très sous-dotée
MANCHE 50275 Les Loges-sur-Brécey Zone très sous-dotée
MANCHE 50278 Le Loreur Zone très sous-dotée
MANCHE 50279 Le Lorey Zone très sous-dotée
MANCHE 50283 La Luzerne Zone très sous-dotée
MANCHE 50285 Magneville Zone très sous-dotée
MANCHE 50289 Marchésieux Zone très sous-dotée
MANCHE 50291 Margueray Zone très sous-dotée
MANCHE 50292 Marigny-Le-Lozon Zone très sous-dotée
MANCHE 50294 Martinvast Zone très sous-dotée
MANCHE 50295 Maupertuis Zone très sous-dotée
MANCHE 50296 Maupertus-sur-Mer Zone très sous-dotée
MANCHE 50297 La Meauffe Zone très sous-dotée
MANCHE 50298 Méautis Zone très sous-dotée
MANCHE 50299 Le Mesnil Zone très sous-dotée
MANCHE 50300 Le Mesnil-Adelée Zone très sous-dotée
MANCHE 50302 Le Mesnil-Amey Zone très sous-dotée
MANCHE 50304 Le Mesnil-Aubert Zone très sous-dotée
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-29-00009 - Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant les chirurgiens-dentistes libéraux de Normandie
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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
MANCHE 50305 Le Mesnil-au-Val Zone très sous-dotée
MANCHE 50310 Le Mesnil-Eury Zone très sous-dotée
MANCHE 50311 Le Mesnil-Garnier Zone très sous-dotée
MANCHE 50312 Le Mesnil-Gilbert Zone très sous-dotée
MANCHE 50315 Le Mesnillard Zone très sous-dotée
MANCHE 50321 Le Mesnil-Rouxelin Zone très sous-dotée
MANCHE 50324 Le Mesnil-Véneron Zone très sous-dotée
MANCHE 50326 Le Mesnil-Villeman Zone très sous-dotée
MANCHE 50328 Millières Zone très sous-dotée
MANCHE 50332 Les Moitiers-d'Allonne Zone très sous-dotée
MANCHE 50334 Montabot Zone très sous-dotée
MANCHE 50335 Montaigu-la-Brisette Zone très sous-dotée
MANCHE 50336 Montaigu-les-Bois Zone très sous-dotée
MANCHE 50340 Montcuit Zone très sous-dotée
MANCHE 50341 Montebourg Zone très sous-dotée
MANCHE 50342 Montfarville Zone très sous-dotée
MANCHE 50345 Monthuchon Zone très sous-dotée
MANCHE 50349 Montmartin-sur-Mer Zone très sous-dotée
MANCHE 50350 Montpinchon Zone très sous-dotée
MANCHE 50351 Montrabot Zone très sous-dotée
MANCHE 50352 Montreuil-sur-Lozon Zone très sous-dotée
MANCHE 50353 Le Mont-Saint-Michel Zone très sous-dotée
MANCHE 50356 Moon-sur-Elle Zone très sous-dotée
MANCHE 50359 Mortain-Bocage Zone très sous-dotée
MANCHE 50360 Morville Zone très sous-dotée
MANCHE 50362 Moulines Zone très sous-dotée
MANCHE 50363 Moyon Villages Zone très sous-dotée
MANCHE 50364 Muneville-le-Bingard Zone très sous-dotée
MANCHE 50365 Muneville-sur-Mer Zone très sous-dotée
MANCHE 50368 Nay Zone très sous-dotée
MANCHE 50369 Négreville Zone très sous-dotée
MANCHE 50370 Néhou Zone très sous-dotée
MANCHE 50371 Le Neufbourg Zone très sous-dotée
MANCHE 50372 Neufmesnil Zone très sous-dotée
MANCHE 50373 Neuville-au-Plain Zone très sous-dotée
MANCHE 50374 Neuville-en-Beaumont Zone très sous-dotée
MANCHE 50376 Nicorps Zone très sous-dotée
MANCHE 50378 Notre-Dame-de-Cenilly Zone très sous-dotée
MANCHE 50379 Notre-Dame-de-Livoye Zone très sous-dotée
MANCHE 50382 Nouainville Zone très sous-dotée
MANCHE 50384 Octeville-l'Avenel Zone très sous-dotée
MANCHE 50387 Orglandes Zone très sous-dotée
MANCHE 50388 Orval sur Sienne Zone très sous-dotée
MANCHE 50389 Ouville Zone très sous-dotée
MANCHE 50390 Ozeville Zone très sous-dotée
MANCHE 50391 Grandparigny Zone très sous-dotée
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-29-00009 - Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à la détermination des zones
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MANCHE 50393 Percy-en-Normandie Zone très sous-dotée
MANCHE 50394 Périers Zone très sous-dotée
MANCHE 50395 La Pernelle Zone très sous-dotée
MANCHE 50397 Perriers-en-Beauficel Zone très sous-dotée
MANCHE 50398 Le Perron Zone très sous-dotée
MANCHE 50399 Le Petit-Celland Zone très sous-dotée
MANCHE 50400 Picauville Zone très sous-dotée
MANCHE 50401 Pierreville Zone très sous-dotée
MANCHE 50402 Les Pieux Zone très sous-dotée
MANCHE 50403 Pirou Zone très sous-dotée
MANCHE 50405 Le Plessis-Lastelle Zone très sous-dotée
MANCHE 50409 Pont-Hébert Zone très sous-dotée
MANCHE 50410 Pontorson Zone très sous-dotée
MANCHE 50412 Port-Bail-sur-Mer Zone très sous-dotée
MANCHE 50417 Quettehou Zone très sous-dotée
MANCHE 50419 Quettreville-sur-Sienne Zone très sous-dotée
MANCHE 50420 Quibou Zone très sous-dotée
MANCHE 50421 Quinéville Zone très sous-dotée
MANCHE 50422 Raids Zone très sous-dotée
MANCHE 50423 Rampan Zone très sous-dotée
MANCHE 50425 Rauville-la-Bigot Zone très sous-dotée
MANCHE 50426 Rauville-la-Place Zone très sous-dotée
MANCHE 50428 Reffuveille Zone très sous-dotée
MANCHE 50429 Regnéville-sur-Mer Zone très sous-dotée
MANCHE 50430 Reigneville-Bocage Zone très sous-dotée
MANCHE 50431 Remilly Les Marais Zone très sous-dotée
MANCHE 50433 Réville Zone très sous-dotée
MANCHE 50435 Rocheville Zone très sous-dotée
MANCHE 50436 Romagny Fontenay Zone très sous-dotée
MANCHE 50437 Roncey Zone très sous-dotée
MANCHE 50442 Le Rozel Zone très sous-dotée
MANCHE 50444 Saint-Amand-Villages Zone très sous-dotée
MANCHE 50445 Saint-André-de-Bohon Zone très sous-dotée
MANCHE 50446 Saint-André-de-l'Épine Zone très sous-dotée
MANCHE 50450 Saint-Barthélemy Zone très sous-dotée
MANCHE 50453 Sainte-Cécile Zone très sous-dotée
MANCHE 50454 Saint-Christophe-du-Foc Zone très sous-dotée
MANCHE 50455 Saint-Clair-sur-l'Elle Zone très sous-dotée
MANCHE 50456 Saint-Clément-Rancoudray Zone très sous-dotée
MANCHE 50457 Sainte-Colombe Zone très sous-dotée
MANCHE 50461 Saint-Cyr Zone très sous-dotée
MANCHE 50462 Saint-Cyr-du-Bailleul Zone très sous-dotée
MANCHE 50463 Saint-Denis-le-Gast Zone très sous-dotée
MANCHE 50464 Saint-Denis-le-Vêtu Zone très sous-dotée
MANCHE 50467 Saint-Floxel Zone très sous-dotée
MANCHE 50468 Saint-Fromond Zone très sous-dotée
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MANCHE 50469 Sainte-Geneviève Zone très sous-dotée
MANCHE 50471 Saint-Georges-de-la-Rivière Zone très sous-dotée
MANCHE 50472 Saint-Georges-de-Livoye Zone très sous-dotée
MANCHE 50473 Saint-Georges-d'Elle Zone très sous-dotée
MANCHE 50474 Saint-Georges-de-Rouelley Zone très sous-dotée
MANCHE 50475 Saint-Georges-Montcocq Zone très sous-dotée
MANCHE 50476 Saint-Germain-d'Elle Zone très sous-dotée
MANCHE 50478 Saint-Germain-de-Tournebut Zone très sous-dotée
MANCHE 50479 Saint-Germain-de-Varreville Zone très sous-dotée
MANCHE 50480 Saint-Germain-le-Gaillard Zone très sous-dotée
MANCHE 50481 Saint-Germain-sur-Ay Zone très sous-dotée
MANCHE 50482 Saint-Germain-sur-Sèves Zone très sous-dotée
MANCHE 50483 Saint-Gilles Zone très sous-dotée
MANCHE 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët Zone très sous-dotée
MANCHE 50486 Saint-Jacques-de-Néhou Zone très sous-dotée
MANCHE 50488 Saint-Jean-de-Daye Zone très sous-dotée
MANCHE 50490 Saint-Jean-de-la-Rivière Zone très sous-dotée
MANCHE 50491 Saint-Jean-de-Savigny Zone très sous-dotée
MANCHE 50492 Saint-Jean-d'Elle Zone très sous-dotée
MANCHE 50495 Saint-Jean-du-Corail-des-Bois Zone très sous-dotée
MANCHE 50498 Saint-Joseph Zone très sous-dotée
MANCHE 50499 Saint-Laurent-de-Cuves Zone très sous-dotée
MANCHE 50502 Saint-Lô Zone très sous-dotée
MANCHE 50504 Saint-Louet-sur-Vire Zone très sous-dotée
MANCHE 50506 Saint-Malo-de-la-Lande Zone très sous-dotée
MANCHE 50507 Saint-Marcouf Zone très sous-dotée
MANCHE 50509 Sainte-Marie-du-Mont Zone très sous-dotée
MANCHE 50510 Saint-Martin-d'Aubigny Zone très sous-dotée
MANCHE 50511 Saint-Martin-d'Audouville Zone très sous-dotée
MANCHE 50512 Saint-Martin-de-Bonfossé Zone très sous-dotée
MANCHE 50513 Saint-Martin-de-Cenilly Zone très sous-dotée
MANCHE 50514 Chaulieu Zone très sous-dotée
MANCHE 50517 Saint-Martin-de-Varreville Zone très sous-dotée
MANCHE 50518 Saint-Martin-le-Bouillant Zone très sous-dotée
MANCHE 50519 Saint-Martin-le-Gréard Zone très sous-dotée
MANCHE 50521 Saint-Maur-des-Bois Zone très sous-dotée
MANCHE 50522 Saint-Maurice-en-Cotentin Zone très sous-dotée
MANCHE 50523 Sainte-Mère-Église Zone très sous-dotée
MANCHE 50528 Saint-Nicolas-de-Pierrepont Zone très sous-dotée
MANCHE 50529 Saint-Nicolas-des-Bois Zone très sous-dotée
MANCHE 50533 Saint-Patrice-de-Claids Zone très sous-dotée
MANCHE 50536 Saint-Pierre-d'Arthéglise Zone très sous-dotée
MANCHE 50537 Saint-Pierre-de-Coutances Zone très sous-dotée
MANCHE 50538 Saint-Pierre-de-Semilly Zone très sous-dotée
MANCHE 50539 Saint-Pierre-Église Zone très sous-dotée
MANCHE 50542 Saint-Pois Zone très sous-dotée
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MANCHE 50546 Bourgvallées Zone très sous-dotée
MANCHE 50548 Saint-Sauveur-de-Pierrepont Zone très sous-dotée
MANCHE 50550 Saint-Sauveur-Villages Zone très sous-dotée
MANCHE 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte Zone très sous-dotée
MANCHE 50552 Saint-Sébastien-de-Raids Zone très sous-dotée
MANCHE 50556 Sainte-Suzanne-sur-Vire Zone très sous-dotée
MANCHE 50562 Saint-Vaast-la-Hougue Zone très sous-dotée
MANCHE 50563 Saint-Vigor-des-Monts Zone très sous-dotée
MANCHE 50564 Terre-et-Marais Zone très sous-dotée
MANCHE 50567 Saussemesnil Zone très sous-dotée
MANCHE 50568 Saussey Zone très sous-dotée
MANCHE 50569 Savigny Zone très sous-dotée
MANCHE 50570 Savigny-le-Vieux Zone très sous-dotée
MANCHE 50571 Sébeville Zone très sous-dotée
MANCHE 50572 Sénoville Zone très sous-dotée
MANCHE 50574 Servon Zone très sous-dotée
MANCHE 50575 Sideville Zone très sous-dotée
MANCHE 50576 Siouville-Hague Zone très sous-dotée
MANCHE 50577 Sortosville-en-Beaumont Zone très sous-dotée
MANCHE 50578 Sortosville Zone très sous-dotée
MANCHE 50579 Sottevast Zone très sous-dotée
MANCHE 50580 Sotteville Zone très sous-dotée
MANCHE 50582 Sourdeval Zone très sous-dotée
MANCHE 50585 Surtainville Zone très sous-dotée
MANCHE 50587 Taillepied Zone très sous-dotée
MANCHE 50588 Tamerville Zone très sous-dotée
MANCHE 50589 Tanis Zone très sous-dotée
MANCHE 50591 Le Teilleul Zone très sous-dotée
MANCHE 50592 Tessy-Bocage Zone très sous-dotée
MANCHE 50593 Teurthéville-Bocage Zone très sous-dotée
MANCHE 50594 Teurthéville-Hague Zone très sous-dotée
MANCHE 50596 Théville Zone très sous-dotée
MANCHE 50597 Tirepied-sur-Sée Zone très sous-dotée
MANCHE 50598 Tocqueville Zone très sous-dotée
MANCHE 50599 Tollevast Zone très sous-dotée
MANCHE 50601 Torigny-les-Villes Zone très sous-dotée
MANCHE 50603 Tourville-sur-Sienne Zone très sous-dotée
MANCHE 50604 Tréauville Zone très sous-dotée
MANCHE 50606 Tribehou Zone très sous-dotée
MANCHE 50607 La Trinité Zone très sous-dotée
MANCHE 50609 Turqueville Zone très sous-dotée
MANCHE 50610 Urville Zone très sous-dotée
MANCHE 50613 Valcanville Zone très sous-dotée
MANCHE 50615 Valognes Zone très sous-dotée
MANCHE 50617 Varenguebec Zone très sous-dotée
MANCHE 50618 Varouville Zone très sous-dotée
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MANCHE 50619 Le Vast Zone très sous-dotée
MANCHE 50621 Vaudreville Zone très sous-dotée
MANCHE 50624 La Vendelée Zone très sous-dotée
MANCHE 50626 Ver Zone très sous-dotée
MANCHE 50628 Vernix Zone très sous-dotée
MANCHE 50629 Vesly Zone très sous-dotée
MANCHE 50633 Le Vicel Zone très sous-dotée
MANCHE 50634 Videcosville Zone très sous-dotée
MANCHE 50637 Villebaudon Zone très sous-dotée
MANCHE 50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny Zone très sous-dotée
MANCHE 50641 Villiers-Fossard Zone très sous-dotée
MANCHE 50643 Virandeville Zone très sous-dotée
MANCHE 50648 Yvetot-Bocage Zone très sous-dotée
ORNE 61001 Alençon Zone très sous-dotée
ORNE 61002 Almenêches Zone très sous-dotée
ORNE 61005 Appenai-sous-Bellême Zone très sous-dotée
ORNE 61006 Argentan Zone très sous-dotée
ORNE 61007 Athis-Val de Rouvre Zone très sous-dotée
ORNE 61008 Aube Zone très sous-dotée
ORNE 61010 Aubry-le-Panthou Zone très sous-dotée
ORNE 61011 Aubusson Zone très sous-dotée
ORNE 61012 Auguaise Zone très sous-dotée
ORNE 61013 Aunay-les-Bois Zone très sous-dotée
ORNE 61014 Aunou-le-Faucon Zone très sous-dotée
ORNE 61015 Aunou-sur-Orne Zone très sous-dotée
ORNE 61017 Les Authieux-du-Puits Zone très sous-dotée
ORNE 61018 Avernes-Saint-Gourgon Zone très sous-dotée
ORNE 61020 Avoine Zone très sous-dotée
ORNE 61021 Avrilly Zone très sous-dotée
ORNE 61023 Bailleul Zone très sous-dotée
ORNE 61024 Banvou Zone très sous-dotée
ORNE 61026 Barville Zone très sous-dotée
ORNE 61028 Bazoches-au-Houlme Zone très sous-dotée
ORNE 61029 Bazoches-sur-Hoëne Zone très sous-dotée
ORNE 61030 La Bazoque Zone très sous-dotée
ORNE 61032 Beaufai Zone très sous-dotée
ORNE 61034 Beaulieu Zone très sous-dotée
ORNE 61035 Beauvain Zone très sous-dotée
ORNE 61036 Belfonds Zone très sous-dotée
ORNE 61037 Bellavilliers Zone très sous-dotée
ORNE 61038 Bellême Zone très sous-dotée
ORNE 61039 La Bellière Zone très sous-dotée
ORNE 61040 Bellou-en-Houlme Zone très sous-dotée
ORNE 61044 Berjou Zone très sous-dotée
ORNE 61046 Bizou Zone très sous-dotée
ORNE 61048 Boëcé Zone très sous-dotée
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ORNE 61049 Boissei-la-Lande Zone très sous-dotée
ORNE 61051 Boitron Zone très sous-dotée
ORNE 61052 Bonnefoi Zone très sous-dotée
ORNE 61053 Bonsmoulins Zone très sous-dotée
ORNE 61054 Le Bosc-Renoult Zone très sous-dotée
ORNE 61055 Boucé Zone très sous-dotée
ORNE 61056 Le Bouillon Zone très sous-dotée
ORNE 61060 Brethel Zone très sous-dotée
ORNE 61062 Brieux Zone très sous-dotée
ORNE 61063 Briouze Zone très sous-dotée
ORNE 61064 Brullemail Zone très sous-dotée
ORNE 61066 Buré Zone très sous-dotée
ORNE 61067 Bures Zone très sous-dotée
ORNE 61068 Bursard Zone très sous-dotée
ORNE 61069 Cahan Zone très sous-dotée
ORNE 61070 Caligny Zone très sous-dotée
ORNE 61071 Camembert Zone très sous-dotée
ORNE 61072 Canapville Zone très sous-dotée
ORNE 61076 Le Cercueil Zone très sous-dotée
ORNE 61077 Cerisé Zone très sous-dotée
ORNE 61078 Cerisy-Belle-Étoile Zone très sous-dotée
ORNE 61081 Chailloué Zone très sous-dotée
ORNE 61082 Le Chalange Zone très sous-dotée
ORNE 61084 Champcerie Zone très sous-dotée
ORNE 61085 Le Champ-de-la-Pierre Zone très sous-dotée
ORNE 61086 Les Champeaux Zone très sous-dotée
ORNE 61087 Champeaux-sur-Sarthe Zone très sous-dotée
ORNE 61088 Champ-Haut Zone très sous-dotée
ORNE 61089 Champosoult Zone très sous-dotée
ORNE 61091 Champsecret Zone très sous-dotée
ORNE 61092 Chandai Zone très sous-dotée
ORNE 61093 Chanu Zone très sous-dotée
ORNE 61094 La Chapelle-au-Moine Zone très sous-dotée
ORNE 61095 La Chapelle-Biche Zone très sous-dotée
ORNE 61096 Rives d'Andaine Zone très sous-dotée
ORNE 61097 La Chapelle-Montligeon Zone très sous-dotée
ORNE 61098 La Chapelle-près-Sées Zone très sous-dotée
ORNE 61099 La Chapelle-Souëf Zone très sous-dotée
ORNE 61100 La Chapelle-Viel Zone très sous-dotée
ORNE 61101 Le Château-d'Almenêches Zone très sous-dotée
ORNE 61102 Le Châtellier Zone très sous-dotée
ORNE 61103 Chaumont Zone très sous-dotée
ORNE 61104 La Chaux Zone très sous-dotée
ORNE 61108 Cisai-Saint-Aubin Zone très sous-dotée
ORNE 61111 Colombiers Zone très sous-dotée
ORNE 61113 Comblot Zone très sous-dotée
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caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
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ORNE 61114 Commeaux Zone très sous-dotée
ORNE 61117 Condé-sur-Sarthe Zone très sous-dotée
ORNE 61118 Corbon Zone très sous-dotée
ORNE 61120 Coudehard Zone très sous-dotée
ORNE 61121 Coulimer Zone très sous-dotée
ORNE 61122 Coulmer Zone très sous-dotée
ORNE 61123 Coulonces Zone très sous-dotée
ORNE 61124 La Coulonche Zone très sous-dotée
ORNE 61126 Coulonges-sur-Sarthe Zone très sous-dotée
ORNE 61129 Courgeon Zone très sous-dotée
ORNE 61130 Courgeoût Zone très sous-dotée
ORNE 61133 Courtomer Zone très sous-dotée
ORNE 61137 Craménil Zone très sous-dotée
ORNE 61138 Croisilles Zone très sous-dotée
ORNE 61139 Crouttes Zone très sous-dotée
ORNE 61140 Crulai Zone très sous-dotée
ORNE 61141 Cuissai Zone très sous-dotée
ORNE 61142 Dame-Marie Zone très sous-dotée
ORNE 61143 Damigny Zone très sous-dotée
ORNE 61145 Domfront en Poiraie Zone très sous-dotée
ORNE 61146 Dompierre Zone très sous-dotée
ORNE 61148 Durcet Zone très sous-dotée
ORNE 61149 Échalou Zone très sous-dotée
ORNE 61150 Échauffour Zone très sous-dotée
ORNE 61151 Écorcei Zone très sous-dotée
ORNE 61152 Écorches Zone très sous-dotée
ORNE 61153 Écouché-les-Vallées Zone très sous-dotée
ORNE 61156 Essay Zone très sous-dotée
ORNE 61158 Faverolles Zone très sous-dotée
ORNE 61159 Fay Zone très sous-dotée
ORNE 61160 Feings Zone très sous-dotée
ORNE 61162 La Ferrière-au-Doyen Zone très sous-dotée
ORNE 61163 La Ferrière-aux-Étangs Zone très sous-dotée
ORNE 61164 La Ferrière-Béchet Zone très sous-dotée
ORNE 61165 La Ferrière-Bochard Zone très sous-dotée
ORNE 61166 Ferrières-la-Verrerie Zone très sous-dotée
ORNE 61167 La Ferté-en-Ouche Zone très sous-dotée
ORNE 61168 La Ferté Macé Zone très sous-dotée
ORNE 61169 Flers Zone très sous-dotée
ORNE 61170 Fleuré Zone très sous-dotée
ORNE 61171 Fontaine-les-Bassets Zone très sous-dotée
ORNE 61176 Francheville Zone très sous-dotée
ORNE 61178 La Fresnaie-Fayel Zone très sous-dotée
ORNE 61180 Fresnay-le-Samson Zone très sous-dotée
ORNE 61181 Gacé Zone très sous-dotée
ORNE 61183 Gâprée Zone très sous-dotée
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-29-00009 - Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant les chirurgiens-dentistes libéraux de Normandie
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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
ORNE 61187 Les Genettes Zone très sous-dotée
ORNE 61188 La Genevraie Zone très sous-dotée
ORNE 61189 Giel-Courteilles Zone très sous-dotée
ORNE 61190 Ginai Zone très sous-dotée
ORNE 61192 Godisson Zone très sous-dotée
ORNE 61193 La Gonfrière Zone très sous-dotée
ORNE 61194 Monts-sur-Orne Zone très sous-dotée
ORNE 61195 Le Grais Zone très sous-dotée
ORNE 61196 Belforêt-en-Perche Zone très sous-dotée
ORNE 61197 Guêprei Zone très sous-dotée
ORNE 61198 Guerquesalles Zone très sous-dotée
ORNE 61199 Habloville Zone très sous-dotée
ORNE 61202 Hauterive Zone très sous-dotée
ORNE 61203 Héloup Zone très sous-dotée
ORNE 61206 L'Hôme-Chamondot Zone très sous-dotée
ORNE 61208 Irai Zone très sous-dotée
ORNE 61209 Joué-du-Bois Zone très sous-dotée
ORNE 61210 Joué-du-Plain Zone très sous-dotée
ORNE 61211 Juvigny Val d'Andaine Zone très sous-dotée
ORNE 61212 Juvigny-sur-Orne Zone très sous-dotée
ORNE 61214 L'Aigle Zone très sous-dotée
ORNE 61215 Laleu Zone très sous-dotée
ORNE 61216 La Lande-de-Goult Zone très sous-dotée
ORNE 61217 La Lande-de-Lougé Zone très sous-dotée
ORNE 61218 La Lande-Patry Zone très sous-dotée
ORNE 61219 La Lande-Saint-Siméon Zone très sous-dotée
ORNE 61221 Landigou Zone très sous-dotée
ORNE 61222 Landisacq Zone très sous-dotée
ORNE 61224 Larré Zone très sous-dotée
ORNE 61225 Lignères Zone très sous-dotée
ORNE 61227 Lignou Zone très sous-dotée
ORNE 61228 L'Orée-d'Écouves Zone très sous-dotée
ORNE 61229 Loisail Zone très sous-dotée
ORNE 61230 Longny les Villages Zone très sous-dotée
ORNE 61232 Lonlay-l'Abbaye Zone très sous-dotée
ORNE 61233 Lonlay-le-Tesson Zone très sous-dotée
ORNE 61234 Lonrai Zone très sous-dotée
ORNE 61237 Lougé-sur-Maire Zone très sous-dotée
ORNE 61238 Louvières-en-Auge Zone très sous-dotée
ORNE 61240 Macé Zone très sous-dotée
ORNE 61242 Le Mage Zone très sous-dotée
ORNE 61243 Magny-le-Désert Zone très sous-dotée
ORNE 61244 Mahéru Zone très sous-dotée
ORNE 61248 Mantilly Zone très sous-dotée
ORNE 61251 Marchemaisons Zone très sous-dotée
ORNE 61252 Mardilly Zone très sous-dotée
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ORNE 61255 Mauves-sur-Huisne Zone très sous-dotée
ORNE 61256 Médavy Zone très sous-dotée
ORNE 61257 Méhoudin Zone très sous-dotée
ORNE 61258 Le Mêle-sur-Sarthe Zone très sous-dotée
ORNE 61259 Le Ménil-Bérard Zone très sous-dotée
ORNE 61260 Le Ménil-de-Briouze Zone très sous-dotée
ORNE 61261 Le Ménil-Broût Zone très sous-dotée
ORNE 61262 Le Ménil-Ciboult Zone très sous-dotée
ORNE 61263 Ménil-Erreux Zone très sous-dotée
ORNE 61264 Ménil-Froger Zone très sous-dotée
ORNE 61265 Ménil-Gondouin Zone très sous-dotée
ORNE 61266 Le Ménil-Guyon Zone très sous-dotée
ORNE 61267 Ménil-Hermei Zone très sous-dotée
ORNE 61268 Ménil-Hubert-en-Exmes Zone très sous-dotée
ORNE 61269 Ménil-Hubert-sur-Orne Zone très sous-dotée
ORNE 61271 Le Ménil-Scelleur Zone très sous-dotée
ORNE 61272 Le Ménil-Vicomte Zone très sous-dotée
ORNE 61273 Ménil-Vin Zone très sous-dotée
ORNE 61275 Le Merlerault Zone très sous-dotée
ORNE 61276 Merri Zone très sous-dotée
ORNE 61277 La Mesnière Zone très sous-dotée
ORNE 61278 Messei Zone très sous-dotée
ORNE 61279 Mieuxcé Zone très sous-dotée
ORNE 61281 Moncy Zone très sous-dotée
ORNE 61283 Montabard Zone très sous-dotée
ORNE 61284 Montchevrel Zone très sous-dotée
ORNE 61287 Montilly-sur-Noireau Zone très sous-dotée
ORNE 61288 Montmerrei Zone très sous-dotée
ORNE 61289 Mont-Ormel Zone très sous-dotée
ORNE 61290 Montreuil-au-Houlme Zone très sous-dotée
ORNE 61291 Montreuil-la-Cambe Zone très sous-dotée
ORNE 61292 Montsecret-Clairefougère Zone très sous-dotée
ORNE 61293 Mortagne-au-Perche Zone très sous-dotée
ORNE 61294 Mortrée Zone très sous-dotée
ORNE 61295 La Motte-Fouquet Zone très sous-dotée
ORNE 61297 Moulins-la-Marche Zone très sous-dotée
ORNE 61298 Moulins-sur-Orne Zone très sous-dotée
ORNE 61301 Neauphe-sous-Essai Zone très sous-dotée
ORNE 61302 Neauphe-sur-Dive Zone très sous-dotée
ORNE 61303 Nécy Zone très sous-dotée
ORNE 61304 Neuilly-le-Bisson Zone très sous-dotée
ORNE 61307 Neuville-sur-Touques Zone très sous-dotée
ORNE 61308 Neuvy-au-Houlme Zone très sous-dotée
ORNE 61309 Perche en Nocé Zone très sous-dotée
ORNE 61310 Nonant-le-Pin Zone très sous-dotée
ORNE 61314 Occagnes Zone très sous-dotée
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ORNE 61316 Ommoy Zone très sous-dotée
ORNE 61317 Orgères Zone très sous-dotée
ORNE 61321 Pacé Zone très sous-dotée
ORNE 61322 Parfondeval Zone très sous-dotée
ORNE 61324 Passais Villages Zone très sous-dotée
ORNE 61326 Perrou Zone très sous-dotée
ORNE 61328 Le Pin-au-Haras Zone très sous-dotée
ORNE 61329 Le Pin-la-Garenne Zone très sous-dotée
ORNE 61330 Planches Zone très sous-dotée
ORNE 61331 Le Plantis Zone très sous-dotée
ORNE 61332 Pointel Zone très sous-dotée
ORNE 61333 Pontchardon Zone très sous-dotée
ORNE 61339 Putanges-le-Lac Zone très sous-dotée
ORNE 61341 Écouves Zone très sous-dotée
ORNE 61342 Rai Zone très sous-dotée
ORNE 61344 Rânes Zone très sous-dotée
ORNE 61346 Le Renouard Zone très sous-dotée
ORNE 61347 Résenlieu Zone très sous-dotée
ORNE 61348 Réveillon Zone très sous-dotée
ORNE 61349 Ri Zone très sous-dotée
ORNE 61350 La Roche-Mabile Zone très sous-dotée
ORNE 61351 Roiville Zone très sous-dotée
ORNE 61352 Rônai Zone très sous-dotée
ORNE 61358 Sai Zone très sous-dotée
ORNE 61360 Saint-Agnan-sur-Sarthe Zone très sous-dotée
ORNE 61361 Saint-André-de-Briouze Zone très sous-dotée
ORNE 61362 Saint-André-de-Messei Zone très sous-dotée
ORNE 61363 Saint-Aquilin-de-Corbion Zone très sous-dotée
ORNE 61365 Saint-Aubin-d'Appenai Zone très sous-dotée
ORNE 61366 Saint-Aubin-de-Bonneval Zone très sous-dotée
ORNE 61367 Saint-Aubin-de-Courteraie Zone très sous-dotée
ORNE 61369 Saint-Bômer-les-Forges Zone très sous-dotée
ORNE 61370 Saint-Brice Zone très sous-dotée
ORNE 61371 Saint-Brice-sous-Rânes Zone très sous-dotée
ORNE 61372 Saint-Céneri-le-Gérei Zone très sous-dotée
ORNE 61373 Sainte-Céronne-lès-Mortagne Zone très sous-dotée
ORNE 61374 Saint-Christophe-de-Chaulieu Zone très sous-dotée
ORNE 61375 Boischampré Zone très sous-dotée
ORNE 61376 Saint-Clair-de-Halouze Zone très sous-dotée
ORNE 61379 Saint-Cyr-la-Rosière Zone très sous-dotée
ORNE 61381 Saint-Denis-sur-Huisne Zone très sous-dotée
ORNE 61382 Saint-Denis-sur-Sarthon Zone très sous-dotée
ORNE 61385 Saint-Evroult-de-Montfort Zone très sous-dotée
ORNE 61386 Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois Zone très sous-dotée
ORNE 61387 Saint-Fraimbault Zone très sous-dotée
ORNE 61389 Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe Zone très sous-dotée
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ORNE 61390 Saint-Georges-d'Annebecq Zone très sous-dotée
ORNE 61391 Saint-Georges-des-Groseillers Zone très sous-dotée
ORNE 61392 Saint-Germain-d'Aunay Zone très sous-dotée
ORNE 61393 Saint-Germain-de-Clairefeuille Zone très sous-dotée
ORNE 61396 Saint-Germain-de-Martigny Zone très sous-dotée
ORNE 61397 Saint-Germain-du-Corbéis Zone très sous-dotée
ORNE 61398 Saint-Germain-le-Vieux Zone très sous-dotée
ORNE 61399 Saint-Gervais-des-Sablons Zone très sous-dotée
ORNE 61400 Saint-Gervais-du-Perron Zone très sous-dotée
ORNE 61401 Saint-Gilles-des-Marais Zone très sous-dotée
ORNE 61402 Saint-Hilaire-de-Briouze Zone très sous-dotée
ORNE 61404 Saint-Hilaire-le-Châtel Zone très sous-dotée
ORNE 61406 Saint-Hilaire-sur-Risle Zone très sous-dotée
ORNE 61407 Sainte-Honorine-la-Chardonne Zone très sous-dotée
ORNE 61408 Sainte-Honorine-la-Guillaume Zone très sous-dotée
ORNE 61411 Saint-Jouin-de-Blavou Zone très sous-dotée
ORNE 61412 Saint-Julien-sur-Sarthe Zone très sous-dotée
ORNE 61413 Saint-Lambert-sur-Dive Zone très sous-dotée
ORNE 61414 Saint-Langis-lès-Mortagne Zone très sous-dotée
ORNE 61415 Saint-Léger-sur-Sarthe Zone très sous-dotée
ORNE 61416 Saint-Léonard-des-Parcs Zone très sous-dotée
ORNE 61418 Saint-Mard-de-Réno Zone très sous-dotée
ORNE 61419 Sainte-Marguerite-de-Carrouges Zone très sous-dotée
ORNE 61420 Sainte-Marie-la-Robert Zone très sous-dotée
ORNE 61421 Saint-Mars-d'Égrenne Zone très sous-dotée
ORNE 61422 Les Aspres Zone très sous-dotée
ORNE 61423 Saint-Martin-d'Écublei Zone très sous-dotée
ORNE 61425 Saint-Martin-des-Pézerits Zone très sous-dotée
ORNE 61426 Saint-Martin-du-Vieux-Bellême Zone très sous-dotée
ORNE 61427 Saint-Martin-l'Aiguillon Zone très sous-dotée
ORNE 61429 Charencey Zone très sous-dotée
ORNE 61432 Saint-Michel-Tubœuf Zone très sous-dotée
ORNE 61433 Saint-Nicolas-des-Bois Zone très sous-dotée
ORNE 61435 Saint-Nicolas-de-Sommaire Zone très sous-dotée
ORNE 61436 Sainte-Opportune Zone très sous-dotée
ORNE 61438 Saint-Ouen-de-Sécherouvre Zone très sous-dotée
ORNE 61439 Saint-Ouen-le-Brisoult Zone très sous-dotée
ORNE 61440 Saint-Ouen-sur-Iton Zone très sous-dotée
ORNE 61442 Saint-Patrice-du-Désert Zone très sous-dotée
ORNE 61443 Saint-Paul Zone très sous-dotée
ORNE 61444 Saint-Philbert-sur-Orne Zone très sous-dotée
ORNE 61445 Saint-Pierre-d'Entremont Zone très sous-dotée
ORNE 61446 Saint-Pierre-des-Loges Zone très sous-dotée
ORNE 61447 Saint-Pierre-du-Regard Zone très sous-dotée
ORNE 61450 Saint-Quentin-de-Blavou Zone très sous-dotée
ORNE 61451 Saint-Quentin-les-Chardonnets Zone très sous-dotée
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ORNE 61452 Saint-Roch-sur-Égrenne Zone très sous-dotée
ORNE 61453 Saint-Sauveur-de-Carrouges Zone très sous-dotée
ORNE 61454 Sainte-Scolasse-sur-Sarthe Zone très sous-dotée
ORNE 61456 Saint-Sulpice-sur-Risle Zone très sous-dotée
ORNE 61457 Saint-Symphorien-des-Bruyères Zone très sous-dotée
ORNE 61459 Saires-la-Verrerie Zone très sous-dotée
ORNE 61460 Sap-en-Auge Zone très sous-dotée
ORNE 61461 Le Sap-André Zone très sous-dotée
ORNE 61462 Sarceaux Zone très sous-dotée
ORNE 61463 Les Monts d'Andaine Zone très sous-dotée
ORNE 61464 Sées Zone très sous-dotée
ORNE 61466 La Selle-la-Forge Zone très sous-dotée
ORNE 61467 Semallé Zone très sous-dotée
ORNE 61472 Sévigny Zone très sous-dotée
ORNE 61473 Sevrai Zone très sous-dotée
ORNE 61474 Gouffern en Auge Zone très sous-dotée
ORNE 61475 Soligny-la-Trappe Zone très sous-dotée
ORNE 61479 Tanques Zone très sous-dotée
ORNE 61480 Tanville Zone très sous-dotée
ORNE 61481 Tellières-le-Plessis Zone très sous-dotée
ORNE 61482 Tessé-Froulay Zone très sous-dotée
ORNE 61483 Bagnoles de l'Orne Normandie Zone très sous-dotée
ORNE 61485 Ticheville Zone très sous-dotée
ORNE 61486 Tinchebray-Bocage Zone très sous-dotée
ORNE 61487 Torchamp Zone très sous-dotée
ORNE 61488 Touquettes Zone très sous-dotée
ORNE 61490 Tournai-sur-Dive Zone très sous-dotée
ORNE 61491 Tourouvre au Perche Zone très sous-dotée
ORNE 61492 Trémont Zone très sous-dotée
ORNE 61493 La Trinité-des-Laitiers Zone très sous-dotée
ORNE 61494 Trun Zone très sous-dotée
ORNE 61497 Valframbert Zone très sous-dotée
ORNE 61498 Vaunoise Zone très sous-dotée
ORNE 61499 Les Ventes-de-Bourse Zone très sous-dotée
ORNE 61500 La Ventrouze Zone très sous-dotée
ORNE 61502 Vidai Zone très sous-dotée
ORNE 61503 Vieux-Pont Zone très sous-dotée
ORNE 61505 Villedieu-lès-Bailleul Zone très sous-dotée
ORNE 61507 Villiers-sous-Mortagne Zone très sous-dotée
ORNE 61508 Vimoutiers Zone très sous-dotée
ORNE 61510 Vitrai-sous-Laigle Zone très sous-dotée
ORNE 61512 Les Yveteaux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76001 Allouville-Bellefosse Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76002 Alvimare Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76004 Ambrumesnil Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76006 Amfreville-les-Champs Zone très sous-dotée
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SEINE-MARITIME 76007 Anceaumeville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76008 Ancourt Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76009 Ancourteville-sur-Héricourt Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76010 Ancretiéville-Saint-Victor Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76011 Ancretteville-sur-Mer Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76012 Angerville-Bailleul Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76013 Angerville-la-Martel Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76015 Angiens Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76016 Anglesqueville-la-Bras-Long Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76018 Val-de-Saâne Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76019 Anneville-sur-Scie Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76020 Anneville-Ambourville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76021 Annouville-Vilmesnil Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76022 Anquetierville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76023 Anvéville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76024 Ardouval Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76025 Argueil Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76026 Arques-la-Bataille Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76028 Aubéguimont Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76029 Aubermesnil-aux-Érables Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76030 Aubermesnil-Beaumais Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76032 Auberville-la-Manuel Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76033 Auberville-la-Renault Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76034 Val-de-Scie Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76035 Aumale Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76036 Auppegard Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76038 Authieux-Ratiéville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76040 Autigny Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76041 Les Hauts-de-Caux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76042 Auvilliers Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76043 Auzebosc Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76045 Auzouville-l'Esneval Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76047 Auzouville-sur-Saâne Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76048 Avesnes-en-Bray Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76049 Avesnes-en-Val Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76050 Avremesnil Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76051 Bacqueville-en-Caux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76052 Bailleul-Neuville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76053 Baillolet Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76054 Bailly-en-Rivière Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76055 Baons-le-Comte Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76056 Bardouville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76057 Barentin Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76058 Baromesnil Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76060 Beaubec-la-Rosière Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76062 Beaumont-le-Hareng Zone très sous-dotée
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SEINE-MARITIME 76063 Beauval-en-Caux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76065 Beaussault Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76066 Beautot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76067 Beauvoir-en-Lyons Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76068 Bec-de-Mortagne Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76070 Bellencombre Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76071 Bellengreville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76072 Belleville-en-Caux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76074 La Bellière Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76075 Belmesnil Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76076 Bénarville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76077 Bénesville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76082 Bernières Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76083 Bertheauville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76084 Bertreville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76085 Bertreville-Saint-Ouen Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76086 Bertrimont Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76087 Berville-en-Caux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76088 Berville-sur-Seine Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76090 Beuzeville-la-Grenier Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76091 Beuzeville-la-Guérard Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76092 Beuzevillette Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76093 Bézancourt Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76096 Biville-la-Baignarde Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76097 Biville-la-Rivière Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76099 Blacqueville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76101 Blangy-sur-Bresle Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76104 Blosseville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76105 Le Bocasse Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76107 Bois-Guilbert Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76109 Bois-Héroult Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76110 Bois-Himont Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76112 Le Bois-Robert Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76114 Bolbec Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76115 Bolleville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76118 Bornambusc Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76119 Bosc-Bérenger Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76120 Bosc-Bordel Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76121 Bosc-Édeline Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76122 Callengeville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76123 Bosc-Guérard-Saint-Adrien Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76124 Bosc-Hyons Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76125 Bosc-le-Hard Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76126 Bosc-Mesnil Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76128 Bosville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76129 Boudeville Zone très sous-dotée
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-29-00009 - Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
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SEINE-MARITIME 76130 Bouelles Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76131 La Bouille Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76132 Bourdainville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76133 Le Bourg-Dun Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76134 Bourville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76135 Bouville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76136 Brachy Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76138 Bracquetuit Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76139 Bradiancourt Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76140 Brametot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76141 Bréauté Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76142 Brémontier-Merval Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76143 Bretteville-du-Grand-Caux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76144 Bretteville-Saint-Laurent Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76146 Buchy Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76147 Bully Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76148 Bures-en-Bray Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76149 Butot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76151 Cailleville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76152 Cailly Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76153 Calleville-les-Deux-Églises Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76154 Campneuseville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76155 Canehan Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76156 Canouville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76157 Canteleu Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76158 Canville-les-Deux-Églises Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76159 Cany-Barville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76160 Carville-la-Folletière Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76161 Carville-Pot-de-Fer Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76162 Le Catelier Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76164 Rives-en-Seine Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76165 Caudebec-lès-Elbeuf Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76166 Le Caule-Sainte-Beuve Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76167 Cauville-sur-Mer Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76168 Les Cent-Acres Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76169 La Cerlangue Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76170 La Chapelle-du-Bourgay Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76171 La Chapelle-Saint-Ouen Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76172 La Chapelle-sur-Dun Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76173 La Chaussée Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76174 Cideville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76175 Clais Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76176 Clasville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76177 Claville-Motteville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76179 Clères Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76180 Cleuville Zone très sous-dotée
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SEINE-MARITIME 76181 Cléville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76182 Cliponville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76183 Colleville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76184 Colmesnil-Manneville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76185 Compainville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76187 Contremoulins Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76188 Cottévrard Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76189 Crasville-la-Mallet Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76190 Crasville-la-Rocquefort Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76192 Criel-sur-Mer Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76193 La Crique Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76194 Criquebeuf-en-Caux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76195 Criquetot-le-Mauconduit Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76197 Criquetot-sur-Longueville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76198 Criquetot-sur-Ouville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76200 Critot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76202 Croixdalle Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76203 Croix-Mare Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76204 Cropus Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76205 Crosville-sur-Scie Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76207 Cuverville-sur-Yères Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76208 Cuy-Saint-Fiacre Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76209 Dampierre-en-Bray Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76210 Dampierre-Saint-Nicolas Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76211 Dancourt Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76213 Daubeuf-Serville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76214 Dénestanville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76216 Déville-lès-Rouen Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76217 Dieppe Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76219 Doudeville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76220 Douvrend Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76221 Drosay Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76222 Duclair Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76223 Écalles-Alix Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76224 Écrainville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76225 Écretteville-lès-Baons Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76226 Écretteville-sur-Mer Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76227 Ectot-l'Auber Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76228 Ectot-lès-Baons Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76229 Elbeuf-en-Bray Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76231 Elbeuf Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76232 Életot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76233 Ellecourt Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76234 Émanville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76235 Envermeu Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76236 Envronville Zone très sous-dotée
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SEINE-MARITIME 76237 Épinay-sur-Duclair Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76238 Épouville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76239 Épretot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76240 Épreville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76241 Ermenouville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76242 Ernemont-la-Villette Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76243 Ernemont-sur-Buchy Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76244 Esclavelles Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76245 Eslettes Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76247 Esteville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76249 Étaimpuis Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76250 Étainhus Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76251 Étalleville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76252 Étalondes Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76253 Étoutteville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76255 Eu Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76257 Fallencourt Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76258 Terres-de-Caux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76259 Fécamp Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76260 Ferrières-en-Bray Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76261 La Ferté-Saint-Samson Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76262 Fesques Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76263 La Feuillie Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76264 Flamanville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76265 Flamets-Frétils Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76266 Flocques Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76269 Fontaine-en-Bray Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76270 Fontaine-la-Mallet Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76271 Fontaine-le-Bourg Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76272 Fontaine-le-Dun Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76274 La Fontelaye Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76275 Fontenay Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76276 Forges-les-Eaux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76278 Foucarmont Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76279 Foucart Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76280 Fréauville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76281 La Frénaye Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76283 Fresles Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76284 Fresnay-le-Long Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76286 Fresnoy-Folny Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76287 Fresquiennes Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76288 Freulleville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76289 Saint Martin de l'If Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76290 Frichemesnil Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76291 Froberville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76292 Fry Zone très sous-dotée
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SEINE-MARITIME 76293 Fultot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76294 La Gaillarde Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76295 Gaillefontaine Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76296 Gainneville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76297 Gancourt-Saint-Étienne Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76298 Ganzeville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76299 Gerponville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76300 Gerville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76302 Goderville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76303 Gommerville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76304 Gonfreville-Caillot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76305 Gonfreville-l'Orcher Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76306 Gonnetot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76308 Gonneville-sur-Scie Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76309 Gonzeville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76311 Goupillières Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76312 Gournay-en-Bray Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76314 Graimbouville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76315 Grainville-la-Teinturière Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76317 Grainville-Ymauville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76318 Grand-Camp Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76319 Grand-Couronne Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76321 Les Grandes-Ventes Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76322 Le Grand-Quevilly Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76323 Graval Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76324 Grèges Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76325 Grémonville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76327 Greuville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76328 Grigneuseville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76329 Gruchet-le-Valasse Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76330 Gruchet-Saint-Siméon Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76331 Grugny Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76334 Gueures Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76335 Gueutteville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76336 Gueutteville-les-Grès Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76338 La Hallotière Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76339 Le Hanouard Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76340 Harcanville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76342 Hattenville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76344 Haudricourt Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76345 Haussez Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76346 Hautot-l'Auvray Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76347 Hautot-le-Vatois Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76348 Hautot-Saint-Sulpice Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76349 Hautot-sur-Mer Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76350 Hautot-sur-Seine Zone très sous-dotée
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SEINE-MARITIME 76353 Héberville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76354 Hénouville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76355 Héricourt-en-Caux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76356 Hermanville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76357 Hermeville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76359 Héronchelles Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76360 Heugleville-sur-Scie Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76361 Heuqueville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76362 Heurteauville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76363 Hodeng-au-Bosc Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76364 Hodeng-Hodenger Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76365 Houdetot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76366 Le Houlme Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76367 Houppeville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76368 Houquetot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76369 La Houssaye-Béranger Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76370 Hugleville-en-Caux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76371 Les Ifs Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76372 Illois Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76373 Imbleville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76374 Incheville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76375 Ingouville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76378 Jumièges Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76379 Lamberville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76380 Lammerville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76381 Landes-Vieilles-et-Neuves Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76382 Lanquetot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76383 Lestanville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76384 Lillebonne Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76385 Limésy Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76386 Limpiville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76387 Lindebeuf Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76388 Lintot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76389 Lintot-les-Bois Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76391 La Londe Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76392 Londinières Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76393 Longmesnil Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76395 Longueil Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76396 Longuerue Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76397 Longueville-sur-Scie Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76398 Louvetot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76399 Lucy Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76400 Luneray Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76401 Arelaune-en-Seine Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76402 Malaunay Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76403 Malleville-les-Grès Zone très sous-dotée
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caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
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SEINE-MARITIME 76404 Manéglise Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76405 Manéhouville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76406 Maniquerville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76407 Manneville-ès-Plains Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76408 Manneville-la-Goupil Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76409 Mannevillette Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76410 Maromme Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76411 Marques Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76413 Martigny Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76414 Martin-Église Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76415 Massy Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76416 Mathonville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76417 Maucomble Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76418 Maulévrier-Sainte-Gertrude Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76419 Mauny Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76420 Mauquenchy Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76421 Mélamare Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76423 Ménerval Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76424 Ménonval Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76425 Mentheville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76426 Mésangueville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76427 Mesnières-en-Bray Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76428 Le Mesnil-Durdent Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76430 Mesnil-Follemprise Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76431 Le Mesnil-Lieubray Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76432 Mesnil-Mauger Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76433 Mesnil-Panneville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76435 Le Mesnil-Réaume Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76436 Le Mesnil-sous-Jumièges Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76437 Meulers Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76439 Mirville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76440 Molagnies Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76441 Monchaux-Soreng Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76442 Monchy-sur-Eu Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76443 Mont-Cauvaire Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76445 Montérolier Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76446 Montigny Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76447 Montivilliers Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76449 Montreuil-en-Caux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76450 Montroty Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76452 Montville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76454 Mortemer Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76456 Motteville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76457 Moulineaux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76458 Muchedent Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76459 Nesle-Hodeng Zone très sous-dotée
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-29-00009 - Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
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SEINE-MARITIME 76460 Nesle-Normandeuse Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76461 Neufbosc Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76462 Neufchâtel-en-Bray Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76463 Neuf-Marché Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76465 Neuville-Ferrières Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76467 Néville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76468 Nointot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76469 Nolléval Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76470 Normanville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76471 Norville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76472 Notre-Dame-d'Aliermont Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76473 Notre-Dame-de-Bliquetuit Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76474 Notre-Dame-de-Bondeville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76476 Port-Jérôme-sur-Seine Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76477 Notre-Dame-du-Bec Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76478 Notre-Dame-du-Parc Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76479 Nullemont Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76480 Ocqueville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76481 Octeville-sur-Mer Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76482 Offranville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76483 Oherville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76485 Omonville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76486 Orival Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76487 Osmoy-Saint-Valery Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76488 Ouainville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76489 Oudalle Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76490 Ourville-en-Caux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76491 Ouville-l'Abbaye Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76492 Ouville-la-Rivière Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76493 Paluel Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76494 Parc-d'Anxtot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76495 Pavilly Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76497 Petit-Couronne Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76499 Petiville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76500 Pierrecourt Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76503 Pissy-Pôville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76504 Pleine-Sève Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76505 Pommereux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76506 Pommeréval Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76507 Ponts-et-Marais Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76510 Prétot-Vicquemare Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76511 Preuseville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76512 Puisenval Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76513 Quevillon Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76515 Quiberville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76516 Quièvrecourt Zone très sous-dotée
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SEINE-MARITIME 76518 Raffetot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76519 Rainfreville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76520 Réalcamp Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76522 La Remuée Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76523 Rétonval Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76524 Reuville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76526 Ricarville-du-Val Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76527 Richemont Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76528 Rieux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76529 Riville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76530 Robertot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76531 Rocquefort Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76532 Rocquemont Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76533 Rogerville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76534 Rolleville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76535 Roncherolles-en-Bray Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76537 Ronchois Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76538 Rosay Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76541 Roumare Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76542 Routes Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76543 Rouville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76544 Rouvray-Catillon Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76545 Rouxmesnil-Bouteilles Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76546 Royville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76547 La Rue-Saint-Pierre Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76549 Saâne-Saint-Just Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76550 Sahurs Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76551 Sainneville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76553 Sainte-Agathe-d'Aliermont Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76555 Saint-André-sur-Cailly Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76556 Saint-Antoine-la-Forêt Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76557 Saint-Arnoult Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76559 Saint-Aubin-de-Crétot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76561 Saint-Aubin-lès-Elbeuf Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76562 Saint-Aubin-le-Cauf Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76563 Saint-Aubin-Routot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76564 Saint-Aubin-sur-Mer Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76565 Saint-Aubin-sur-Scie Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76566 Sainte-Austreberthe Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76567 Sainte-Beuve-en-Rivière Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76568 Saint-Clair-sur-les-Monts Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76569 Sainte-Colombe Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76570 Saint-Crespin Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76571 Sainte-Croix-sur-Buchy Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76572 Saint-Denis-d'Aclon Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76574 Saint-Denis-sur-Scie Zone très sous-dotée
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SEINE-MARITIME 76576 Saint-Eustache-la-Forêt Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76577 Sainte-Foy Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76578 Sainte-Geneviève Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76580 Saint-Georges-sur-Fontaine Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76581 Saint-Germain-des-Essourts Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76582 Saint-Germain-d'Étables Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76583 Saint-Germain-sous-Cailly Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76584 Saint-Germain-sur-Eaulne Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76585 Saint-Gilles-de-Crétot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76586 Saint-Gilles-de-la-Neuville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76587 Sainte-Hélène-Bondeville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76588 Saint-Hellier Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76589 Saint-Honoré Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76590 Saint-Jacques-d'Aliermont Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76592 Saint-Jean-de-Folleville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76593 Saint-Jean-de-la-Neuville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76594 Saint-Jean-du-Cardonnay Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76596 Saint-Laurent-de-Brèvedent Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76597 Saint-Laurent-en-Caux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76598 Saint-Léger-aux-Bois Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76600 Saint-Léonard Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76601 Saint-Lucien Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76602 Saint-Maclou-de-Folleville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76603 Saint-Maclou-la-Brière Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76604 Saint-Mards Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76605 Sainte-Marguerite-sur-Mer Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76606 Morienne Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76608 Sainte-Marguerite-sur-Duclair Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76610 Sainte-Marie-des-Champs Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76611 Saint-Martin-aux-Arbres Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76612 Saint-Martin-au-Bosc Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76613 Saint-Martin-aux-Buneaux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76614 Saint-Martin-de-Boscherville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76615 Saint-Martin-du-Bec Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76616 Saint-Martin-du-Manoir Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76618 Petit-Caux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76619 Saint-Martin-le-Gaillard Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76620 Saint-Martin-l'Hortier Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76621 Saint-Martin-Osmonville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76622 Saint-Maurice-d'Ételan Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76626 Saint-Nicolas-de-la-Haie Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76627 Saint-Nicolas-de-la-Taille Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76628 Saint-Ouen-du-Breuil Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76629 Saint-Ouen-le-Mauger Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76630 Saint-Ouen-sous-Bailly Zone très sous-dotée
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SEINE-MARITIME 76631 Saint-Paër Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76632 Saint-Pierre-Bénouville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76634 Saint-Pierre-de-Manneville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76635 Saint-Pierre-des-Jonquières Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76636 Saint-Pierre-de-Varengeville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76637 Saint-Pierre-en-Port Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76638 Saint-Pierre-en-Val Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76640 Saint-Pierre-lès-Elbeuf Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76641 Saint-Pierre-le-Vieux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76642 Saint-Pierre-le-Viger Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76644 Saint-Rémy-Boscrocourt Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76645 Saint-Riquier-en-Rivière Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76646 Saint-Riquier-ès-Plains Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76647 Saint-Romain-de-Colbosc Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76648 Saint-Saëns Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76649 Saint-Saire Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76651 Saint-Sylvain Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76652 Saint-Vaast-d'Équiqueville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76653 Saint-Vaast-Dieppedalle Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76654 Saint-Vaast-du-Val Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76655 Saint-Valery-en-Caux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76656 Saint-Victor-l'Abbaye Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76657 Saint-Vigor-d'Ymonville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76658 Saint-Vincent-Cramesnil Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76660 Sandouville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76662 Sassetot-le-Malgardé Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76663 Sassetot-le-Mauconduit Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76664 Sasseville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76665 Sauchay Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76666 Saumont-la-Poterie Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76667 Sauqueville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76668 Saussay Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76669 Sausseuzemare-en-Caux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76670 Senneville-sur-Fécamp Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76671 Sept-Meules Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76672 Serqueux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76675 Sierville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76676 Sigy-en-Bray Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76677 Smermesnil Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76678 Sommery Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76679 Sommesnil Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76680 Sorquainville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76681 Sotteville-lès-Rouen Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76683 Sotteville-sur-Mer Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76684 Tancarville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76685 Thérouldeville Zone très sous-dotée
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SEINE-MARITIME 76686 Theuville-aux-Maillots Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76688 Thiergeville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76689 Thiétreville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76690 Thil-Manneville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76691 Le Thil-Riberpré Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76692 Thiouville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76694 Tocqueville-en-Caux Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76695 Tocqueville-les-Murs Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76697 Torcy-le-Grand Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76698 Torcy-le-Petit Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76699 Le Torp-Mesnil Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76700 Tôtes Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76702 Touffreville-la-Corbeline Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76703 Touffreville-sur-Eu Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76706 Tourville-les-Ifs Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76707 Tourville-sur-Arques Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76708 Toussaint Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76709 Le Trait Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76710 Trémauville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76711 Le Tréport Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76712 La Trinité-du-Mont Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76714 Les Trois-Pierres Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76715 Trouville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76716 Turretot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76717 Val-de-la-Haye Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76718 Valliquerville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76719 Valmont Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76720 Varengeville-sur-Mer Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76721 Varneville-Bretteville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76723 Vassonville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76724 Vatierville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76725 Vattetot-sous-Beaumont Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76726 Vattetot-sur-Mer Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76727 Vatteville-la-Rue Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76728 La Vaupalière Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76730 Veauville-lès-Quelles Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76731 Vénestanville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76732 Butot-Vénesville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76733 Ventes-Saint-Rémy Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76735 Veules-les-Roses Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76736 Veulettes-sur-Mer Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76737 Vibeuf Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76738 Vieux-Manoir Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76739 Vieux-Rouen-sur-Bresle Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76743 Villers-Écalles Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76744 Villers-sous-Foucarmont Zone très sous-dotée
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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
SEINE-MARITIME 76746 Vinnemerville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76747 Virville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76748 Vittefleur Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76749 Wanchy-Capval Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76750 Yainville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76751 Yébleron Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76752 Yerville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76754 Yport Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76755 Ypreville-Biville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76756 Yquebeuf Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76757 Yvecrique Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76758 Yvetot Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76759 Yville-sur-Seine Zone très sous-dotée
EURE 27026 Authevernes Zone très sous-dotée
EURE 27152 Château-sur-Epte Zone très sous-dotée
MANCHE 50443 Sacey Zone très sous-dotée
MANCHE 50452 Saint-Brice-de-Landelles Zone très sous-dotée
ORNE 61043 Berd'huis Zone très sous-dotée
ORNE 61050 Cour-Maugis sur Huisne Zone très sous-dotée
ORNE 61061 Bretoncelles Zone très sous-dotée
ORNE 61074 Carrouges Zone très sous-dotée
ORNE 61075 Ceaucé Zone très sous-dotée
ORNE 61080 Chahains Zone très sous-dotée
ORNE 61105 Chemilli Zone très sous-dotée
ORNE 61107 Ciral Zone très sous-dotée
ORNE 61116 Sablons sur Huisne Zone très sous-dotée
ORNE 61182 Gandelain Zone très sous-dotée
ORNE 61207 Igé Zone très sous-dotée
ORNE 61213 Lalacelle Zone très sous-dotée
ORNE 61241 La Madeleine-Bouvet Zone très sous-dotée
ORNE 61274 Les Menus Zone très sous-dotée
ORNE 61286 Montgaudry Zone très sous-dotée
ORNE 61300 Moutiers-au-Perche Zone très sous-dotée
ORNE 61319 Origny-le-Roux Zone très sous-dotée
ORNE 61323 Le Pas-Saint-l'Homer Zone très sous-dotée
ORNE 61327 Pervenchères Zone très sous-dotée
ORNE 61336 Pouvrai Zone très sous-dotée
ORNE 61345 Rémalard en Perche Zone très sous-dotée
ORNE 61357 Rouperroux Zone très sous-dotée
ORNE 61384 Saint-Ellier-les-Bois Zone très sous-dotée
ORNE 61388 Saint-Fulgent-des-Ormes Zone très sous-dotée
ORNE 61395 Saint-Germain-des-Grois Zone très sous-dotée
ORNE 61405 Saint-Hilaire-sur-Erre Zone très sous-dotée
ORNE 61424 Saint-Martin-des-Landes Zone très sous-dotée
ORNE 61448 Saint-Pierre-la-Bruyère Zone très sous-dotée
ORNE 61476 Suré Zone très sous-dotée
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caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant les chirurgiens-dentistes libéraux de Normandie
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ORNE 61484 Val-au-Perche Zone très sous-dotée
ORNE 61501 Verrières Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76059 Bazinval Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76320 Grandcourt Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76333 Guerville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76394 Longroy Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76422 Melleville Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76438 Millebosc Zone très sous-dotée
SEINE-MARITIME 76745 Villy-sur-Yères Zone très sous-dotée







Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-29-00009 - Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant les chirurgiens-dentistes libéraux de Normandie
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ANNEXE 2 : LISTE DES COMMUNES CLASSEES EN ZONE « SOUS-DOTEE »

Département
Code INSEE
de la
commune
(2022)
Libellé de la commune (2022) Qualification attribuée
par l'arrêté régional
CALVADOS 14054 Beaumesnil Zone sous-dotée
CALVADOS 14059 Benerville-sur-Mer Zone sous-dotée
CALVADOS 14061 Souleuvre en Bocage Zone sous-dotée
CALVADOS 14086 Bonneville-sur-Touques Zone sous-dotée
CALVADOS 14127 Campagnolles Zone sous-dotée
CALVADOS 14131 Canapville Zone sous-dotée
CALVADOS 14220 Deauville Zone sous-dotée
CALVADOS 14352 Landelles-et-Coupigny Zone sous-dotée
CALVADOS 14424 Le Mesnil-Robert Zone sous-dotée
CALVADOS 14557 Saint-Arnoult Zone sous-dotée
CALVADOS 14620 Saint-Martin-aux-Chartrains Zone sous-dotée
CALVADOS 14658 Noues de Sienne Zone sous-dotée
CALVADOS 14699 Touques Zone sous-dotée
CALVADOS 14701 Tourgéville Zone sous-dotée
CALVADOS 14762 Vire Normandie Zone sous-dotée
EURE 27343 Houlbec-Cocherel Zone sous-dotée
EURE 27399 Mercey Zone sous-dotée
EURE 27440 Notre-Dame-de-l'Isle Zone sous-dotée
EURE 27539 Saint-Étienne-sous-Bailleul Zone sous-dotée
EURE 27554 La Chapelle-Longueville Zone sous-dotée
EURE 27562 Saint-Marcel Zone sous-dotée
EURE 27612 Saint-Vincent-des-Bois Zone sous-dotée
MANCHE 50038 Beauchamps Zone sous-dotée
MANCHE 50115 Le Grippon Zone sous-dotée
MANCHE 50118 Champrepus Zone sous-dotée
MANCHE 50144 Coulouvray-Boisbenâtre Zone sous-dotée
MANCHE 50174 Équilly Zone sous-dotée
MANCHE 50188 Folligny Zone sous-dotée
MANCHE 50237 La Haye-Pesnel Zone sous-dotée
MANCHE 50247 Hocquigny Zone sous-dotée
MANCHE 50281 La Lucerne-d'Outremer Zone sous-dotée
MANCHE 50282 Le Luot Zone sous-dotée
MANCHE 50327 La Meurdraquière Zone sous-dotée
MANCHE 50338 Montbray Zone sous-dotée
MANCHE 50357 Morigny Zone sous-dotée
MANCHE 50361 La Mouche Zone sous-dotée
MANCHE 50493 Saint-Jean-des-Champs Zone sous-dotée
MANCHE 50525 Saint-Michel-de-Montjoie Zone sous-dotée
MANCHE 50535 Le Parc Zone sous-dotée
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caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
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MANCHE 50549 Saint-Sauveur-la-Pommeraye Zone sous-dotée
MANCHE 50565 Sartilly-Baie-Bocage Zone sous-dotée
MANCHE 50590 Le Tanu Zone sous-dotée
SEINE-MARITIME 76014 Angerville-l'Orcher Zone sous-dotée
SEINE-MARITIME 76017 Anglesqueville-l'Esneval Zone sous-dotée
SEINE-MARITIME 76064 Beaurepaire Zone sous-dotée
SEINE-MARITIME 76079 Bénouville Zone sous-dotée
SEINE-MARITIME 76117 Bordeaux-Saint-Clair Zone sous-dotée
SEINE-MARITIME 76196 Criquetot-l'Esneval Zone sous-dotée
SEINE-MARITIME 76206 Cuverville Zone sous-dotée
SEINE-MARITIME 76254 Étretat Zone sous-dotée
SEINE-MARITIME 76268 Fongueusemare Zone sous-dotée
SEINE-MARITIME 76307 Gonneville-la-Mallet Zone sous-dotée
SEINE-MARITIME 76390 Les Loges Zone sous-dotée
SEINE-MARITIME 76501 Pierrefiques Zone sous-dotée
SEINE-MARITIME 76508 La Poterie-Cap-d'Antifer Zone sous-dotée
SEINE-MARITIME 76595 Saint-Jouin-Bruneval Zone sous-dotée
SEINE-MARITIME 76609 Sainte-Marie-au-Bosc Zone sous-dotée
SEINE-MARITIME 76650 Saint-Sauveur-d'Émalleville Zone sous-dotée
SEINE-MARITIME 76693 Le Tilleul Zone sous-dotée
SEINE-MARITIME 76734 Vergetot Zone sous-dotée
SEINE-MARITIME 76741 Villainville Zone sous-dotée
EURE 27002 Acon Zone sous-dotée
EURE 27115 Breux-sur-Avre Zone sous-dotée
EURE 27181 Courdemanche Zone sous-dotée
EURE 27206 Droisy Zone sous-dotée
EURE 27350 Illiers-l'Évêque Zone sous-dotée
EURE 27378 La Madeleine-de-Nonancourt Zone sous-dotée
EURE 27390 Marcilly-la-Campagne Zone sous-dotée
EURE 27411 Moisville Zone sous-dotée
EURE 27438 Nonancourt Zone sous-dotée
EURE 27548 Saint-Germain-sur-Avre Zone sous-dotée
ORNE 61041 Bellou-le-Trichard Zone sous-dotée
ORNE 61079 Ceton Zone sous-dotée
ORNE 61394 Saint-Germain-de-la-Coudre Zone sous-dotée


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caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant les chirurgiens-dentistes libéraux de Normandie
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2080

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ANNEXE 3 : LISTE DES COMMUNES CLASSEES EN ZONE « INTERMEDIAIRE »

Département
Code INSEE
de la
commune
(2022)
Libellé de la commune (2022) Qualification attribuée
par l'arrêté régional
CALVADOS 14006 Amayé-sur-Orne Zone intermédiaire
CALVADOS 14009 Amfreville Zone intermédiaire
CALVADOS 14030 Authie Zone intermédiaire
CALVADOS 14034 Avenay Zone intermédiaire
CALVADOS 14036 Banneville-la-Campagne Zone intermédiaire
CALVADOS 14042 Baron-sur-Odon Zone intermédiaire
CALVADOS 14045 Basseneville Zone intermédiaire
CALVADOS 14069 Beuvillers Zone intermédiaire
CALVADOS 14076 Blainville-sur-Orne Zone intermédiaire
CALVADOS 14082 La Boissière Zone intermédiaire
CALVADOS 14089 Bougy Zone intermédiaire
CALVADOS 14098 Thue et Mue Zone intermédiaire
CALVADOS 14101 Bretteville-sur-Odon Zone intermédiaire
CALVADOS 14104 Le Brévedent Zone intermédiaire
CALVADOS 14106 Bréville-les-Monts Zone intermédiaire
CALVADOS 14118 Caen Zone intermédiaire
CALVADOS 14119 Cagny Zone intermédiaire
CALVADOS 14123 Cairon Zone intermédiaire
CALVADOS 14137 Carpiquet Zone intermédiaire
CALVADOS 14167 Colombelles Zone intermédiaire
CALVADOS 14177 Coquainvilliers Zone intermédiaire
CALVADOS 14179 Cordebugle Zone intermédiaire
CALVADOS 14193 Courtonne-la-Meurdrac Zone intermédiaire
CALVADOS 14205 Cristot Zone intermédiaire
CALVADOS 14215 Cuverville Zone intermédiaire
CALVADOS 14221 Démouville Zone intermédiaire
CALVADOS 14237 Émiéville Zone intermédiaire
CALVADOS 14246 Escoville Zone intermédiaire
CALVADOS 14249 Esquay-Notre-Dame Zone intermédiaire
CALVADOS 14254 Éterville Zone intermédiaire
CALVADOS 14257 Évrecy Zone intermédiaire
CALVADOS 14260 Fauguernon Zone intermédiaire
CALVADOS 14270 Firfol Zone intermédiaire
CALVADOS 14274 Fontaine-Étoupefour Zone intermédiaire
CALVADOS 14278 Fontenay-le-Pesnel Zone intermédiaire
CALVADOS 14280 Formentin Zone intermédiaire
CALVADOS 14287 Frénouville Zone intermédiaire
CALVADOS 14288 Le Fresne-Camilly Zone intermédiaire
CALVADOS 14297 Gavrus Zone intermédiaire
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CALVADOS 14301 Giberville Zone intermédiaire
CALVADOS 14303 Glos Zone intermédiaire
CALVADOS 14311 Grainville-sur-Odon Zone intermédiaire
CALVADOS 14319 Grentheville Zone intermédiaire
CALVADOS 14326 Hermival-les-Vaux Zone intermédiaire
CALVADOS 14328 Hérouvillette Zone intermédiaire
CALVADOS 14334 L'Hôtellerie Zone intermédiaire
CALVADOS 14337 La Houblonnière Zone intermédiaire
CALVADOS 14344 Janville Zone intermédiaire
CALVADOS 14366 Lisieux Zone intermédiaire
CALVADOS 14380 Loucelles Zone intermédiaire
CALVADOS 14383 Louvigny Zone intermédiaire
CALVADOS 14390 Maisoncelles-sur-Ajon Zone intermédiaire
CALVADOS 14393 Maizet Zone intermédiaire
CALVADOS 14396 Maltot Zone intermédiaire
CALVADOS 14398 Manerbe Zone intermédiaire
CALVADOS 14403 Marolles Zone intermédiaire
CALVADOS 14419 Le Mesnil-Eudes Zone intermédiaire
CALVADOS 14421 Le Mesnil-Guillaume Zone intermédiaire
CALVADOS 14425 Le Mesnil-Simon Zone intermédiaire
CALVADOS 14435 Les Monceaux Zone intermédiaire
CALVADOS 14437 Mondeville Zone intermédiaire
CALVADOS 14438 Mondrainville Zone intermédiaire
CALVADOS 14448 Montreuil-en-Auge Zone intermédiaire
CALVADOS 14454 Mouen Zone intermédiaire
CALVADOS 14466 Norolles Zone intermédiaire
CALVADOS 14484 Ouilly-du-Houley Zone intermédiaire
CALVADOS 14487 Ouilly-le-Vicomte Zone intermédiaire
CALVADOS 14520 Le Pré-d'Auge Zone intermédiaire
CALVADOS 14522 Prêtreville Zone intermédiaire
CALVADOS 14530 Ranville Zone intermédiaire
CALVADOS 14540 Rocques Zone intermédiaire
CALVADOS 14541 La Roque-Baignard Zone intermédiaire
CALVADOS 14542 Rosel Zone intermédiaire
CALVADOS 14543 Rots Zone intermédiaire
CALVADOS 14566 Saint-Contest Zone intermédiaire
CALVADOS 14571 Saint-Denis-de-Mailloc Zone intermédiaire
CALVADOS 14574 Saint-Désir Zone intermédiaire
CALVADOS 14582 Saint-Germain-de-Livet Zone intermédiaire
CALVADOS 14587 Saint-Germain-la-Blanche-Herbe Zone intermédiaire
CALVADOS 14592 Sainte-Honorine-du-Fay Zone intermédiaire
CALVADOS 14595 Saint-Jean-de-Livet Zone intermédiaire
CALVADOS 14610 Saint-Manvieu-Norrey Zone intermédiaire
CALVADOS 14625 Saint-Martin-de-la-Lieue Zone intermédiaire
CALVADOS 14626 Saint-Martin-de-Mailloc Zone intermédiaire
CALVADOS 14639 Saint-Ouen-le-Pin Zone intermédiaire
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CALVADOS 14640 Saint-Pair Zone intermédiaire
CALVADOS 14644 Saint-Philbert-des-Champs Zone intermédiaire
CALVADOS 14648 Saint-Pierre-des-Ifs Zone intermédiaire
CALVADOS 14651 Saint-Pierre-du-Jonquet Zone intermédiaire
CALVADOS 14657 Saint-Samson Zone intermédiaire
CALVADOS 14666 Sannerville Zone intermédiaire
CALVADOS 14684 Tessel Zone intermédiaire
CALVADOS 14685 Thaon Zone intermédiaire
CALVADOS 14698 Touffréville Zone intermédiaire
CALVADOS 14707 Tourville-sur-Odon Zone intermédiaire
CALVADOS 14712 Troarn Zone intermédiaire
CALVADOS 14738 Verson Zone intermédiaire
CALVADOS 14747 Vieux Zone intermédiaire
EURE 27008 Alizay Zone intermédiaire
EURE 27017 Angerville-la-Campagne Zone intermédiaire
EURE 27020 Arnières-sur-Iton Zone intermédiaire
EURE 27031 Aviron Zone intermédiaire
EURE 27032 Chambois Zone intermédiaire
EURE 27033 Bacquepuis Zone intermédiaire
EURE 27044 Les Baux-Sainte-Croix Zone intermédiaire
EURE 27099 Le Boulay-Morin Zone intermédiaire
EURE 27118 Brosville Zone intermédiaire
EURE 27124 Cailly-sur-Eure Zone intermédiaire
EURE 27147 La Chapelle-du-Bois-des-Faulx Zone intermédiaire
EURE 27161 Claville Zone intermédiaire
EURE 27188 Criquebeuf-sur-Seine Zone intermédiaire
EURE 27196 Les Damps Zone intermédiaire
EURE 27200 Dardez Zone intermédiaire
EURE 27216 Émalleville Zone intermédiaire
EURE 27229 Évreux Zone intermédiaire
EURE 27234 Fauville Zone intermédiaire
EURE 27280 Gauciel Zone intermédiaire
EURE 27282 Gauville-la-Campagne Zone intermédiaire
EURE 27299 Gravigny Zone intermédiaire
EURE 27301 Grossœuvre Zone intermédiaire
EURE 27306 Guichainville Zone intermédiaire
EURE 27338 Les Hogues Zone intermédiaire
EURE 27342 Houetteville Zone intermédiaire
EURE 27347 Huest Zone intermédiaire
EURE 27348 Igoville Zone intermédiaire
EURE 27353 Irreville Zone intermédiaire
EURE 27366 Letteguives Zone intermédiaire
EURE 27401 Le Mesnil-Fuguet Zone intermédiaire
EURE 27410 Miserey Zone intermédiaire
EURE 27439 Normanville Zone intermédiaire
EURE 27451 Parville Zone intermédiaire
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EURE 27454 Perruel Zone intermédiaire
EURE 27464 Le Plessis-Grohan Zone intermédiaire
EURE 27469 Pont-de-l'Arche Zone intermédiaire
EURE 27478 Prey Zone intermédiaire
EURE 27489 Reuilly Zone intermédiaire
EURE 27504 Sacquenville Zone intermédiaire
EURE 27546 Saint-Germain-des-Angles Zone intermédiaire
EURE 27560 Saint-Luc Zone intermédiaire
EURE 27570 Saint-Martin-la-Campagne Zone intermédiaire
EURE 27602 Saint-Sébastien-de-Morsent Zone intermédiaire
EURE 27611 Saint-Vigor Zone intermédiaire
EURE 27615 Sassey Zone intermédiaire
EURE 27652 Tourneville Zone intermédiaire
EURE 27659 La Trinité Zone intermédiaire
EURE 27666 La Vacherie Zone intermédiaire
EURE 27668 Le Val-David Zone intermédiaire
EURE 27672 Vascœuil Zone intermédiaire
EURE 27684 Le Vieil-Évreux Zone intermédiaire
MANCHE 50008 Anctoville-sur-Boscq Zone intermédiaire
MANCHE 50025 Avranches Zone intermédiaire
MANCHE 50027 Bacilly Zone intermédiaire
MANCHE 50066 Jullouville Zone intermédiaire
MANCHE 50081 Bréville-sur-Mer Zone intermédiaire
MANCHE 50102 Carolles Zone intermédiaire
MANCHE 50108 Céaux Zone intermédiaire
MANCHE 50117 Champeaux Zone intermédiaire
MANCHE 50126 Chavoy Zone intermédiaire
MANCHE 50146 Courtils Zone intermédiaire
MANCHE 50155 Crollon Zone intermédiaire
MANCHE 50165 Donville-les-Bains Zone intermédiaire
MANCHE 50167 Dragey-Ronthon Zone intermédiaire
MANCHE 50168 Ducey-Les Chéris Zone intermédiaire
MANCHE 50199 Genêts Zone intermédiaire
MANCHE 50205 La Godefroy Zone intermédiaire
MANCHE 50218 Granville Zone intermédiaire
MANCHE 50229 Hamelin Zone intermédiaire
MANCHE 50259 Juilley Zone intermédiaire
MANCHE 50276 Lolif Zone intermédiaire
MANCHE 50277 Longueville Zone intermédiaire
MANCHE 50288 Marcey-les-Grèves Zone intermédiaire
MANCHE 50290 Marcilly Zone intermédiaire
MANCHE 50317 Le Mesnil-Ozenne Zone intermédiaire
MANCHE 50347 Montjoie-Saint-Martin Zone intermédiaire
MANCHE 50407 Poilley Zone intermédiaire
MANCHE 50408 Pontaubault Zone intermédiaire
MANCHE 50411 Ponts Zone intermédiaire
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MANCHE 50413 Précey Zone intermédiaire
MANCHE 50447 Saint-Aubin-des-Préaux Zone intermédiaire
MANCHE 50448 Saint-Aubin-de-Terregatte Zone intermédiaire
MANCHE 50451 Saint-Brice Zone intermédiaire
MANCHE 50487 Saint-James Zone intermédiaire
MANCHE 50489 Saint-Jean-de-la-Haize Zone intermédiaire
MANCHE 50496 Saint-Jean-le-Thomas Zone intermédiaire
MANCHE 50500 Saint-Laurent-de-Terregatte Zone intermédiaire
MANCHE 50505 Saint-Loup Zone intermédiaire
MANCHE 50531 Saint-Ovin Zone intermédiaire
MANCHE 50532 Saint-Pair-sur-Mer Zone intermédiaire
MANCHE 50540 Saint-Pierre-Langers Zone intermédiaire
MANCHE 50541 Saint-Planchers Zone intermédiaire
MANCHE 50543 Saint-Quentin-sur-le-Homme Zone intermédiaire
MANCHE 50553 Saint-Senier-de-Beuvron Zone intermédiaire
MANCHE 50554 Saint-Senier-sous-Avranches Zone intermédiaire
MANCHE 50584 Subligny Zone intermédiaire
MANCHE 50612 Vains Zone intermédiaire
MANCHE 50616 Le Val-Saint-Père Zone intermédiaire
MANCHE 50647 Yquelon Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76005 Amfreville-la-Mi-Voie Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76039 Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76046 Auzouville-sur-Ry Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76069 Belbeuf Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76094 Bierville Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76095 Bihorel Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76100 Blainville-Crevon Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76103 Bonsecours Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76106 Bois-d'Ennebourg Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76108 Bois-Guillaume Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76111 Bois-l'Évêque Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76113 Boissay Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76116 Boos Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76163 Catenay Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76178 Cléon Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76201 Croisy-sur-Andelle Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76212 Darnétal Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76230 Elbeuf-sur-Andelle Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76273 Fontaine-sous-Préaux Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76282 Freneuse Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76285 Fresne-le-Plan Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76316 Grainville-sur-Ry Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76341 Harfleur Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76351 Le Havre Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76352 La Haye Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76358 Le Héron Zone intermédiaire
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-29-00009 - Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant les chirurgiens-dentistes libéraux de Normandie
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il f O]

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
SEINE-MARITIME 76377 Isneauville Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76412 Martainville-Épreville Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76429 Le Mesnil-Esnard Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76434 Mesnil-Raoul Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76448 Montmain Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76451 Mont-Saint-Aignan Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76453 Morgny-la-Pommeraye Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76455 Morville-sur-Andelle Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76464 La Neuville-Chant-d'Oisel Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76475 Franqueville-Saint-Pierre Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76484 Oissel Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76498 Le Petit-Quevilly Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76502 Pierreval Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76509 Préaux Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76514 Quévreville-la-Poterie Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76517 Quincampoix Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76521 Rebets Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76536 Roncherolles-sur-le-Vivier Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76548 Ry Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76552 Sainte-Adresse Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76554 Saint-Aignan-sur-Ry Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76558 Saint-Aubin-Celloville Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76560 Saint-Aubin-Épinay Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76573 Saint-Denis-le-Thiboult Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76591 Saint-Jacques-sur-Darnétal Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76599 Saint-Léger-du-Bourg-Denis Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76617 Saint-Martin-du-Vivier Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76673 Servaville-Salmonville Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76682 Sotteville-sous-le-Val Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76705 Tourville-la-Rivière Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76740 La Vieux-Rue Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76753 Ymare Zone intermédiaire
EURE 27376 Louye Zone intermédiaire
EURE 27406 Mesnil-sur-l'Estrée Zone intermédiaire
EURE 27423 Muzy Zone intermédiaire
EURE 27543 Saint-Georges-Motel Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76186 Conteville Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76199 Criquiers Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76218 Doudeauville Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76332 Grumesnil Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76343 Haucourt Zone intermédiaire
SEINE-MARITIME 76623 Saint-Michel-d'Halescourt Zone intermédiaire


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caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
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ANNEXE 4 : LISTE DES COMMUNES CLASSEES EN ZONE « TRES DOTEES »

Département Code INSEE de la
commune (2022)
Libellé de la commune -
2022
Qualification attribuée
par l'arrêté régional
CALVADOS 14068 Biéville-Beuville Zone très dotée
CALVADOS 14125 Cambes-en-Plaine Zone très dotée
CALVADOS 14242 Épron Zone très dotée
CALVADOS 14327 Hérouville-Saint-Clair Zone très dotée
CALVADOS 14495 Périers-sur-le-Dan Zone très dotée
CALVADOS 14758 Villons-les-Buissons Zone très dotée
SEINE-MARITIME 76313 Gouy Zone très dotée
SEINE-MARITIME 76540 Rouen Zone très dotée
SEINE-MARITIME 76575 Saint-Étienne-du-Rouvray Zone très dotée


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caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
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ANNEXE 5 : LISTE DES COMMUNES CLASSEES EN ZONE « NON PRIORITAIRES »
Aucune commune n'est classée en zone « non prioritaire » en Normandie

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caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant les chirurgiens-dentistes libéraux de Normandie
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
CF Saint-Pierre-ÉgliseCherbourg-en-CotentinSaint-Vaast-la-Hougue
\ValognesBricquebec-en-Cotentin
Bameville-Cartereti Carentan-les-Marais s,La Haye, _ BayeuxDouvres;la-Délivrande -Périers,L'e Molay-Littry,
[Coutances
< Mortain-BocageSaint-Hilaire-du-Harcouét|Domfront en PoiraieClassement TDVS | YalCouesnon ,—Z 'Ambrières-les-ValléesE 1. Zone très sous-dotée[F 2. Zone sous-dotée3. Zone intermédiaire[[ 4. Zone très dotée
RSIN Zone attribuée à une autre région
...—lm—flun-cnüugo
Al@ D Agence Régionale de SantéChirurgiens dentistes - zonage conventionnel P(GamachesBlangy-sur-Bresle,orfranvilleiSaint-Valery-en-Caux Dieppe,L'uneray,n 9 Bscqueviteren-caux Neutenatoton Bra) N Aumaio7 Doudeville.,, r Lorres-de-Cauxmoms 1 Ee HaSaint Romain deColbosc4 -Gonfraville-l'Orcher uLe Havre]Rives-en-Soine,
\Val-de-Scie'
Magny-en-Vexin
Livarot-Pays-d'Auge'Orbec,
\Vimoutiers,
Verneuil d'Avre et d'iton
Pré-en-Pail-Saint-SamsonAlenconCondé-sur-Sarthe
ARS Normandie / Dstrat (FC) - mai 2024

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ANNEXE : CARTOGRAPHIE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-29-00009 - Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant les chirurgiens-dentistes libéraux de Normandie
70
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-04-00002
AP 2024-44 du 4 décembre 2024_ point plage_
plage de Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00002 - AP 2024-44 du 4 décembre 2024_
point plage_ plage de Dieppe 71
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-44 du 4 décembre 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime d'installer
un point plage sur la plage de Dieppe pour le compte du Pôle d'Équilibre Territorial et
Rural (PETR)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine publi c maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à
R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l 'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP d u 1er août 2024 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nor d au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 en date du 15 octobre 2024 portant sub délégation de signature en
matière d'activités mer & littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant autorisati on d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour installer le point plage sur la plage de Dieppe ;
Vu la pétition du 12 septembre 2024, par laquelle Pôle d'Équi libre Territorial et Rural (PETR)
Dieppe Pays Normand, sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public
maritime située sur la plage de Dieppe ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 3 octobre 2024 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le di recteur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 3 octobre 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00002 - AP 2024-44 du 4 décembre 2024_
point plage_ plage de Dieppe 72
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 29 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Dieppe en date du 7 novemb re 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 8 novembre
2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 25 novembre 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor l a
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE02 – réduire les apports etla présence des déchets en mer, issus
des activités, usages et aménagements maritimes .
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
Le PETR de Dieppe-Pays Normand, 2, Boulevard Clémenceau, 76 200 DIEPPE (Siret n° 20004961700026)
représenté par Monsieur Patrick BOULIER, son Président, (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire ») est
autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage
de Dieppe, en vue d'y installer un point plage (location de matériel nautique) durant la saison estivale.
Caractéristique générale :
surface totale occupée : 204 m² dont :
surface non couverte :
– un plancher bois : 60,00 m²
– des tapis caoutchouc : 100,00 m² (25 m² x 4)
surface couverte : 3 algécos de 14,70 m² chacun, soit 44,1 m²
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compterdu 1
er janvier 2020 par arrêté du 12 mars
2020
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00002 - AP 2024-44 du 4 décembre 2024_
point plage_ plage de Dieppe 73
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance annuelle d'occupation du
domaine public dont le montant a été déterminé conformémentaux principes énoncés aux articles L
2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine public est co nclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel déterminé de la manière suivante :
Nature : Occupations maritimes, plages non concédées tarif non économique et installations
diverses, tarif non économique
Tarifs 2024
:
– espace non couvert = 160 m² : (plage non concédée sans bâti), soit 4 €/m² x 160 m² = 640 €
– espace couvert : 3 algécos de 14,7 m² : (installation au m²): 6,30 €/m² minimum forfaitaire : 340 €
640 €+ (340 € x 3 algécos)= 1 660 ᵉ€ x 3/12 = 415 €
soit une redevance annuelle de quatre-cent-quinze euros (415 €)
Ce montant sera actualisé au 01/01/2025 selon l'ICCc du ᵉ3 trimestre 2024 ( indice de départ : icc ᵉ3
trimestre 2023 ᵉ: 2106), et ensuite actualisé annuellement au 01/01/N, selon l'ICC du 3 trimestre N-1.
Article 2.2 – Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance, dès si gnature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéde r à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tou s les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00002 - AP 2024-44 du 4 décembre 2024_
point plage_ plage de Dieppe 74
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupationdu domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupantou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et au x libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la pro tection des données du ministère de
l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droitsprécités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupa tion. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00002 - AP 2024-44 du 4 décembre 2024_
point plage_ plage de Dieppe 75
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétit ionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécutio n des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er janvier 2025 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le 31
décembre 2029 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
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76 036 ROUEN CEDEX
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point plage_ plage de Dieppe 76
La durée de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime couvre une période à partir du 20
juin jusqu'au 10 septembre de chaque année et intègre donc la phase d'installation et de repli.
Chaque année, le pétitionnaire informe le gestionnaire du domaine public maritime des dates
d'installation et de repli du point plage.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnairedevra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dansle strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesure s qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire d evra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l'engin,
à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuitpour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Véhicule utilisé
La mise en place des bungalows du point plage de Dieppe est réalisée depuis le boulevard du maréchal
Foch et la plate-forme communale en béton attenante au moyen d'un camion grue.
Aucun autre véhicule n'est utilisé et aucun véhicule ne circule sur les galets pour cette opération.
Préservation de l'environnement

Le pétitionnaire devra s'assurer du parfait état de propreté de la dépendance et de ses abords (collecte
et gestion des déchets) durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritime naturel, en
référence à l'objectif environnemental D10-OE02 défini dans la stratégie de façade maritime.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations sontdémontées en dehors de la période définie à
l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire d oit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00002 - AP 2024-44 du 4 décembre 2024_
point plage_ plage de Dieppe 77
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.

Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : contact@dieppe-pays-normand.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 04/12/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00002 - AP 2024-44 du 4 décembre 2024_
point plage_ plage de Dieppe 78
u]
Plage de zalets
o Ï Ï Ï N6 modules grille rigide Portai P2 °Passage pietons
1.6 modulesPlateforme béton clôturé Re orme béton clôturée pourp e le stationnement des bateaux —0(Domaine communal) Porai PIPorition de la clôture 9,5 modules grille rigide wlm

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00002 - AP 2024-44 du 4 décembre 2024_
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-29-00011
Arrêté de dérogation de caducité de la digue de
la zone de Bardouville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-29-00011 - Arrêté de dérogation de caducité
de la digue de la zone de Bardouville 80
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- | des teritoires et de |MARITIME | es territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService transitions, ressources et milieuxBureau des milieux aquatiques et marinsDossier n°: 76-2024-00408
Arrêté du 2 G W{iV. 2024dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de la zone de Bardouville constitutivedu système d'endiguement de Bardouville situé sur le territoire des communes de Bardouville et deMauny, 'dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R562-14 du code deI'environnement, associée à la digue de la zone de Bardouville constitutive du système d'endiguementde Bardouville situé sur le territoire des communes de Bardouville et de Mauny,en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet etfixant des prescriptions de sécurité renforcée.Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,' Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnemént, et notamment ses articles L562-8-1, R181-1 et suivants, R214-1 etsuivants ainsi que les articles R562-12 à R562-17 ;Vu — le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés, en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ; - 'Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu _ le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de danger (EDD) desdigues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés, en vuede prévenir les inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu _ l''arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions concernantun barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leurdéclaration.Vu _ l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011, portant prescriptions complémentaires à autorisationreconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement concernant la digue deprotection de la zone de Bardouville ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte degestion de la Seine normande ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-29-00011 - Arrêté de dérogation de caducité
de la digue de la zone de Bardouville 81
VuVu
Vu
Vu
VuVu
l'arrêté préfectoral n° 2024-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;la demande formulée par le syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN) en date du25 juin 2024, de bénéficier d'un report de 18 mois de I'échéance de caducité des autorisationsdes digues de la zone de Bardouville et de I'exonération de responsabilité associée ;le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime endate du 1" juin 2022, adressé à la Métropole Rouen Normandie, portant prorogation de 18 moisdu délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du systèmed'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R562-14 du code de l'environnement, soit à ladate butoir du 30 juin 2023 ;la convention datant du 12 janvier 2024, de superposition d'affectations sur les emprisessupportant les ouvrages de prévention des inondations entre le Grand port fluvio-maritime del'axe Seine et le syndicat mixte de gestion de la Seine normande ;l'avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) en date du 23 août 2024 ;l'absence d'observation du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier endate du 3 septembre 2024 ;Considérant -que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection desbiens et des personnes et rentre, de ce fait, dans le champ de l'intérêt général ;que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture, forêt» viséeà l'article 1°" du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;que la digue de la zone de Bardouville mentionnée dans cet arrêté est un ouvrage contributif,c'est-à-dire qu'elle assure une autre mission (ex : support de route départementale) que celle dela prévention des inondations (PI) ;que l'exploitant de la digue est le département de la Seine-Maritime ;que la digue de la zone de Bardouville exploitée par le département de la Seine-Maritime a étémise à la disposition de la collectivité Métropole Rouen Normandie, au 1% janvier 2018 ;que la collectivité Métropole Rouen Normandie a confié sa compétence « gestion systèmes deprotection et des ouvrages connexes » au syndicat mixte de gestion de la Seine normande(SMGSN), le 30 décembre 2022 ;que le syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN) a validé des conventions et aprévu de réaliser une enquête parcellaire pour 2025 afin de connaître l'ensemble despropriétaires des parcelles sur lesquelles se trouvent aujourd'hui les digues, pour initier unedemande de servitude d'utilité publique (SUP) pour I'ensemble du territoire de la Seine-aval deson ressort ;que cette digue est autorisée et protège en temps normal, moins de 3 000 personnes contre lesinondations ; '. que la digue de la zone de Bardouville a fait l'objet de ruptures imprévues à la décrue au premiersemestre 2024 ;que le département de la Seine-Maritime et le syndicat mixte de gestion de la Seine normande(SMGSN) prévoit de réparer dans les meilleurs délais la digue, en tenant compte du retourd'expérience. Les travaux de réparation seront effectués avec l'appui d'un bureau d'études agréépour les digues ;qu'en vertu du VI de l'article R562-14 du code de l'environnement, les autorisations de diguesprotégeant moins de 3 000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1" juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
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de la digue de la zone de Bardouville 82
que le syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN) est une structure créée dans saforme actuelle le 30 décembre 2022, pour être un interlocuteur de référence pour la gestion desmilieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) le long de la Seine-aval. Lacréation récente de la structure et la nécessité de réaliser des études de danger (EDD) sur un longlinéaire, aux usages multiples (chenalisation, route..) hérités de l'histoire, ont ralenti laconstitution des dossiers. Le SMGSN sollicite donc un délai complémentaire pour le passage ensystème d'endiguement de certaines digues sous sa gestion ;que suite aux ruptures partielles et imprévues à la décrue de la digue de la zone de Bardouville,un dossier de demande d'autorisation en système d'endiguement (SE) n'a pas encore pu êtredéposé par le syndicat mixte de gestion de la Seine normande ;que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le syndicat mixte degestion de la Seine normande pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant desatisfaire les exigences de la protection et de la sécurité des personnes ;qu'en l'absence de régularisation des digues existantes, objet de la dérogation, ces ouvragesdevront être neutralisés ;que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités sontnécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement, afin depermettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;qu'il est possible de déroger de 18 mois au délai de caducité de l'autorisation de la digue de lazone de Bardouville, compte tenu des éléments précités, et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - Le syndicat mixte de gestion de la Seine normande, dénommé ci-après « le bénéficiaire »,dont le n° SIRET est le 20009249200012 et dont le siège social est situé à l'Hôtel du département2 quai Jean Moulin - 76100 ROUEN, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 quiconcerne les ouvrages suivants :Désignation du système Commune(s) Ouvrages constitutifsd'endiguement et n° SIOUH pour les diguesBardouville Bardouville et Mauny Digues de la zone de Bardouville(FRDI07600030)Cette digue est classée par l'arrêté du 7 octobre 2011 susvisé.Article 2 - Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret susvisé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lacaducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1%, précédemment fixée au 1" juillet 2024,est reportée au 1" juillet 2026, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcéementionnées aux articles 3 et suivants et à la réalisation des travaux suivants :° réparation dans les règles de l'art (en tenant compte des retours d'expérience) de la digue de lazone de Bardouville avant le 1" mai 2025.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R562-14 du code de l'environnement.
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de la digue de la zone de Bardouville 83
Article 3 - Le bénéficiaire de cet arrêté s'engage à transmettre au service en charge de la police de l'eaude la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, avant le 30 juin 2025,le dossier complet de demande d'autorisation du système d'endiguement de Bardouville.La digue de la zone de Bardouville mentionnée à l'article 1er est surveillée et maintenue dans le respectde la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :- une visite technique approfondie sur lensemble du linéaire, conformément aux dispositions del'article R214-123 du code de lenvuronnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022susvisé ; ;* un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R214-122 du codede l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.'Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sonttransmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues, dans le mois à compter de ladate de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.La prochaine visite technique approfondle est réalisée dans les trois mois après la signature de cetarrêté préfectoral. 'Le prochain rapport de surveillance est transmis dans les six mois après la signature de cet arrêtépréfectoral. 'Article 4 - En cas de crue, une surveillance renforcee est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement de l'ouvrage.Dès que le cours d'eau la Seine est déclaré en crue selon les critères du document d'organisationmentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en contlnu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) ettransmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation à un rythme d'une fois toutes lestrois heures.Article 5 - Le document d'organisation des digues, objets de la dérogation, est mis à jour en s'appuyantsur les prescriptions de l'article 3 de I'arrété du 8 août 2022 susvisé dans les trois mois après la signaturedu présent arrêté préfectoral. Une copie est également à transmettre au service de contrôle(DREAL Normandie) dans les trois mois après signature du présent arrêté préfectoral.Ce document d'organisation est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme àl'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application immédiate dès le dépôt du dossierd'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.Article 6 - Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible demettre en cause y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécuritédes personnes ou des biens, est déclaré sans délai par le. gestionnaire au préfet. La déclaration estaccompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échellefigurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.Article 7 - Le gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrageannuellement. Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du documentd'organisation mentionné à larticle 5.Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, un mois avant sa réalisation. Lepremier exercice est réalisé dans les 10 mois après signature de cet arrêté préfectoral.Article 8 - Voies et délais de recoursl. Par application de l'article R181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrété estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen :e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintéréts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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de la digue de la zone de Bardouville 84
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de I'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, I'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que laréclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à I'appui de la requête.Article 9 - Conformément à l'article R181-44 du code de I'environnement, le présent arrêté sera publiésur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois,et une copie sera déposée dans chacune des mairies de Bardouville et de Mauny pour y être consultée.Un extrait de l'arrété sera affiché dans les mairies de Bardouville et de Mauny pendant une duréeminimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé danschacune des communes par les soins du maire.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la Mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie et les maires des communes de Bardouville et de Maunysont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seranotifiée au bénéficiaire. :Fait él Rouen, le 2 9 WOV, 2024
"Jean-Benoît ALBERTINI
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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Arrêté de dérogation de caducité des digues de
Seine
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des digues de Seine 87
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- e e eMARITIME es territoires et de la merLiberté ' . . " .EgalitéFraternitéService transitions, ressources et milieuxBureau des milieux aquatiques et marinsDossier n°: 76-2024-00327
Arrêté du 2 9 NGV. 2024dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues de la boucle de Roumare constitutivesdu système d'endiguement de Roumare situé sur le territoire des communes de Val-de-la-Haye,d'Hautot-sur-Seine, de Sahurs, de Saint-Pierre-de-Manneville, de Quevillon, de Saint-Martin-de-Boscherville, d'Henouville et de Saint-Pierre-de-Varengeville, et fixant des prescriptions de sécuritérenforcée,dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de la boucle de Jumièges constitutivedu système d'endiguement de Jumièges situé sur le territoire des communes de Mesnil-sous-Jumièges .et de Jumièges, —dérogeant à I'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de la zone de Yainville constitutive dusystème d'endiguement de Yainville situé sur le territoire de la commune de Yainville,dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de la zone de Norville-Notre-Dame-de-Gravenchon constitutive du système d'endiguement de Petiville/Port-Jérôme amont situé sur leterritoire des communes de Rives-en-Seine, de Norville, de Saint-Maurice-d'Etelan, de Petiville,de Port-Jérôme-sur-Seine et de Lillebonne,dérogeant à I'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de la boucle d'Anneville-Ambourvilleconstitutive du système d'endiguement d'Anneville-Ambourville situé sur le territoire des communesde Bardouville, d'Anneville-Ambourville, de Berville-sur-Seine, d'Yville-sur-Seine et de Barneville-sur-Seine,dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de la zone d'Heurteauvilleconstitutive du système d'endiguement d'Heurteauville situé sur le territoire des communesd'Heurteauville et d'Arelaune-en-Seine, 'dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R562-14 du code deI'environnement, associée aux digues de la boucle de Roumare constitutives du systèmed'endiguement de Roumare situé sur le territoire des communes de Val-de-la-Haye, d'Hautot-sur-Seine,de Sahurs, de Saint-Pierre-de-Manneville, de Quevillon, de Saint-Martin-de-Boscherville, d'Hénouville etde Saint-Pierre-de-Varengeville,dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R562-14 du code del'environnement, associée à la digue de la boucle de Jumièges constitutive du système d'endiguementde Jumièges situé sur le territoire des communes de Mesnil-sous-Jumièges et de Jumièges,dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R562-14 du code del'environnement, associée à la digue de la zone de Yainville constitutive du système d'endiguement deYainville situé sur le territoire de la commune de Yainville, 'dérogeant à la fin de I'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R562-14 du code del'environnement, associée à la digue de la zone de Norville-Notre-Dame-de-Gravenchon constitutivedu système d'endiguement de Petiville/Port-Jérome amont situé sur le territoire des communes deRives-en-Seine, de Norville, de Saint-Maurice-d'Etelan, de Petiville, de Port-Jérôme-sur-Seine et deLillebonne,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-29-00010 - Arrêté de dérogation de caducité
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dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R562-14 du code del'environnement, associée à la digue de la boucle d'Anneville-Ambourville constitutive du systèmed'endiguement d'Anneville-Ambourville situé sur le territoire des communes de Bardouville,d'Anneville-Ambourville, de Berville-sur-Seine, d'Yville-sur-Seine et de Barneville-sur-Seine,dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R562-14 du code del'environnement, associée à la digue de la zone d'Heurteauville constitutive du système d'endiguementd'Heurteauville situé sur le territoire des communes d'Heurteauville et d'Arelaune-en-Seine,en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L562- 81 R181-1 et suivants, R214-1 etsuivants ainsi que les articles R562-12 à R562-17 ;Vu _ le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits' ou aménagés, en vue de prévenir les inondations et aux regles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu _ le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu _ le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'Vu l'arrété du 21 mai 2010 définissant I'échelle de gravité des événements ou évolutions concernantun barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, et précisant les modalités de leurdéclaration ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 fixant les prescriptions complémentaires pour le déclassement d'unouvrage (portion de digue) et les travaux de confortement de berge à Saint-Pierre-de-Varengeville ;Vu _ les arrêtés préfectoraux du 7 octobre 2011, portant prescriptions complémentaires à autorisationreconnue au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement concernant les digues deprotection des boucles de Roumare, de Jumièges et d'Anneville-Ambourville et les digues deprotection des zones de Yainville, de Norville-Notre-Dame-de-Gravenchon et d'Heurteauville ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2014, modifiant l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011, portantclassement des digues de protection de la boucle de Roumare au profit du département de laSeine-Maritime et du grand port maritime de Rouen ; 'Vu l'arrété préfectoral du 30 décembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte degestion de la Seine normande ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-050 du 20 septembre 2024 portant delegatlon de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ le rapport d'inspection de la visite des digues de protection de la boucle de Roumare réalisée parla direction régionale de l'environnement, de Iamenagement et du logement de Normandie le15 avril 2021 ;Vu _ les deux courriers de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeen date du 1" juin 2022, adressés respectivement aux collectivités Caux Seine agglo et MétropoleRouen Normandie, portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eaudu dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI del'article R562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
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Vu
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le courrier en date du 24 janvier 2024 du syndicat mixte de gestion de la Seine Normande(SMGSN), adressé au préfet de la Seine-Maritime, sélectionnant les digues historiques domaniales(propriété du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine) que la structure souhalte reprendre pourassurer ses missions de prévention'des inondations (PI)la convention, datant du 12 janvier 2024, de superposition d'affectations sur les emprisessupportant les ouvrages de prévention des inondations entre le Grand port fluvio-maritime del'axe Seine et le syndicat mixte de gestion de la Seine normande ;l'avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) en date du 23 août 2024 ;l'absence d'observation du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier endate du 3 septembre 2024 ;Considérant -que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection desbiens et des personnes et rentre, de ce fait, dans le champ de l'intérét général ;que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture, forêt» viséeà l'article 1°" du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;que l'ensemble des digues mentionnées dans cet arrété sont des ouvrages COfltrlbUtlfSc'est-à-dire qu'elles assurent une autre mission (ex : chenalisation, support de route, etc) que cellede la prévention des inondations (PI) ;que suite à une fusion, le Grand port maritime de Rouen est devenu le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;que les arrêtés digues en vigueur répartissent entre deux exploitants (le département de la Seine-Maritime et le Grand port fluvio-maritime de l'axe Selne) des tronçons de digues, mais nedéfinissent pas la propriété des digues ;que les tronçons de digues de Roumare, de Jumièges, de Yainville, de Norville-Notre- Dame- de-Gravenchon, d'Anneville-Ambourville, d'Heurteauville exploités par le département de la Seine-Maritime ont été mis à la disposition des collectivités (Caux Seine agglo et Métropole RouenNormandie) au 1°" janvier 2018 ;que les collectivités (Caux Seine agglo et Métropole Rouen Normandie) ont confié leurcompétence « gestion des systèmes de protection et des ouvrages connexes » au syndicat mixtede gestion de la Seine normande (SMGSN), le 30 décembre 2022 ;" que le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine n'a plus le droit de gérer la compétenceprévention des inondations depuis le 28 janvier 2024 ;que.le syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN) a exprimé son souhait dedéclasser et neutraliser certaines des digues historiques actuellement sous sa gestion et de ne pasreprendre certaines digues historiques du port fluvio-maritime de l'axe Seine ;que les tronçons de digues de Roumare, de Jumièges, de Yainville, de Norville-Notre-Dame-de-Gravenchon, d'Anneville-Ambourville et d'Heurteauville exploités par le Grand portfluvio-maritime de l'axe Seine ont été mis tacitement à la disposition du syndicat mixte degestion de la Seine normande (SMGSN) pour la partie prévention des inondations (PI),le 28 janvier 2024 ;que le syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN) a validé des conventions et aprévu de réaliser une enquête parcellaire pour 2025, afin .de connaître l'ensemble despropriétaires des parcelles sur lesquelles se trouvent aujourd'hui les digues, pour initier unedemande de servitude d'utilité publique (SUP) pour I'ensemble du territoire de la Seine-aval deson ressort ; :
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que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ouUn inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3 000 personnes contre les inondations ;qu'en vertu du VI de l'article R562-14 du code de |'environnement, les autorisations de diguesprotégeant moins de 3 000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1% juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;que le syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN) est une structure créée dans saforme actuelle le 30 décembre 2022, pour être un interlocuteur de référence pour la gestion desmilieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) le long de la Seine-aval. La créationrécente de la structure et la nécessité de réaliser des études de danger (EDD) sur un long linéaire," aux usages multiples (chenalisation, route...) hérités de l'histoire, ont ralenti la constitution desdossiers. Le SMGSN sollicite donc un délai complémentaire pour le passage en systèmed'endiguement de certaines digues sous sa gestion ;que le syndicat mixte de gestion de la Seine normande a déposé le 28 juin 2024, la demanded'autorisation en système d'endiguement (SE) pour la digue de Roumare ;que le syndicat mixte de gestion de la Seine normande a déposé le 26 juin 2024, la demanded'autorisation en système d'endiguement (SE) pour la digue de Jumièges ;que le syndicat mixte de gestion de la Seine normande a déposé le 27 juin 2024, la demanded'autorisation en système d'endiguement (SE) pour la digue de Yainville ;que le syndicat mixte de gestion de la Seine normande a déposé le 26 juin 2024, la demande .d'autorisation en système d'endiguement (SE) pour la digue de Petiville/Port-Jérôme amont ;que le syndicat mixte de gestion de la Seine normande a déposé le 27 juin 2024, la demanded'autorisation en système d'endiguement (SE) pour la digue d'Anneville-Ambourville ;que le syndicat mixte de gestion de la Seine normande a déposé le 26 juin 2024, la demanded'autorisation en système d'endiguement (SE) pour la digue d'Heurteauville ;que l'instruction des demandes d'autorisation en système d'endiguement (SE) est toujours encours ;que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par lé syndicat mixte degestion de la Seine normande pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant desatisfaire les exigences de la protection et de la sécurité des personnes ;qu'en l'absence de régularisation des dlgues existantes, objets de la dérogation, ces ouvragesdevront être neutralisés ;que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités sontnécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin depermettre de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité des personnes et desbiens ; 'qu'il est possible de déroger de 12 mois au délai de caducité des autorisations des digues de laboucle de Roumare, de la boucle de Jumièges, de la zone de Yainville, de la zone de. Norville-Notre-Dame-de-Gravenchon, de la boucle d'Anneville-Ambourville, de la zone d'Heurteauville,compte tenu des éléments précités, et de fin de I'exonération de responsabilité en appllcatlondes dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - Le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime, dénommé ci-après « le bénéficiaire »,dont le n° SIRET est le 20009249200012 et dont le siège social est srtué à l'Hôtel du département2 quai Jean Moulin - 76100 ROUEN, est Ie bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 quiconcerne les ouvrages suivants :Désignation du système Commune(s) ' Ouvrages constitutifsd'endiguement et n° SIOUH pour les diguesRoumare Val-de-la-Haye, Hautot-sur-Seine, |Digues de la boucle de RoumareSahurs, Saint-Pierre-de-Manneville, |(FRDI07600028 et FRDI07600031)Quevillon, Saint-Martin-de- 'Boscherville, Hénouville et Saint-Pierre-de-VarengevilleJumièges Mesnil-sous-Jumièges, Jumièges |Digue de la boucle de Jumièges(FRDI07600034)Yainville Yainville Digue de la zone de Yainville(FRDI07600037)Petiville/Port-Jérôme amont Rives-en-Seine, Norville, Saint- Digue de la zone de Norville-Maurice-d'Etelan, Petiville, Port- |Notre-Dame-de-GravenchonJérôme-sur-Seine et Lillebonne (FRDI07600044)Anneville-Ambourville Bardouville, Anneville-Ambourville,|Digue de la boucle d'Anneville-Berville-sur-Seine, Yville-sur-Seine et|Ambourville (FRDI07600032)Barneville-sur-SeineHeurteauville Heurteauville, Arelaune-en-Seine |Digue de la zone d'Heurteauville(FRDI07600036)Toutes ces digues sont classées par les arrêtés du 7 octobre 2011 susvisés.Article 2 - Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret susvisé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lacaducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1° précédemment fixée au 1% juillet 2024,est reportée au 1" juillet 2025, sous réserve de la réalisation des travaux mentionnés à l'article 3concernant les digues de protection de la boucle de Roumare.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R562-14 du code de l'environnement.Article 3 - Le bénéficiaire réalise les travaux suivants :< réfection du tronçon de digue dégradé au niveau du PK 254 avant le 31 décembre 2024 ;° réfection du tronçon de digue dégradé au niveau du PK 274,35 avant le 31 décembre 2024, entenant compte de la digue historique.[l transmet, dans ce même délai, tous les éléments d'avancement des études et des travaux nécessairesau service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Article 4 - Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible demettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécuritédes personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration estaccompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échellefigurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
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Article 5 - Voies et délais de recours|. Par application de l'article R181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen :e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del''autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l''ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la. présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.Article 6 - Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publiésur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois,et une copie sera déposée dans chacune des mairies de Val-de-la-Haye, d'Hautot-sur-Seine, de Sahurs,de Saint-Pierre-de-Manneville, de Quevillon, de Saint-Martin-de-Boscherville, d'Hénouville, deSaint-Pierre-de-Varengeville, de Mesnil-sous-Jumièges, de Jumièges, de Yainville, de Rives-en-Seine,-de-Norville, de Saint-Maurice-d'Etelan, de Petiville, de Port-Jérôme-sur-Seine, de Lillebonne, de Bardouville,d'Anneville-Ambourville, de Berville-sur-Seine, d'Yville-sur-Seine, de Barneville-sur-Seine, d'Heurteauvilleet d'Arelaune-en-Seine pour y être consultée.Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies de Val-de-la-Haye, d'Hautot-sur-Seine, de Sahurs, deSaint-Pierre-de-Manneville, de Quevillon, de Saint-Martin-de-Boscherville, d'Hénouville, de Saint-Pierre-de-Varengeville, de Mesnil-sous-Jumièges, de Jumièges, de Yainville, de Rives-en-Seine, de Norville, deSaint-Maurice-d'Etelan, de Petiville, de Port-Jérôme-sur-Seine, de Lillebonne, de Bardouville,d'Anneville-Ambourville, de Berville-sur-Seine, d"Yville-sur-Seine, de Barneville-sur-Seine, d'Heurteauvilleet d'Arelaune-en-Seine pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l accompllssementde cette formalité est dressé dans chacune des communes par les soins du maire.Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la Mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie et les maires des communes de Val-de-la-Haye,d'Hautot-sur-Seine, de Sahurs, de Saint-Pierre-de-Manneville, de Quevillon, de Saint-Martin-de-Boscherville, d'Hénouville, de Saint-Pierre-de-Varengeville, de Mesnil-sous-Jumièges, de Jumièges, deYainville, de Rives-en-Seine, de Norville, de Saint-Maurice-d'Etelan, de Petiville, de Port-Jérôme-sur-Seine, de Lillebonne, de Bardouville, d'Anneville-Ambourville, de Berville-sur-Seine, d'Yville-sur-Seine, deBarneville-sur-Seine, d'Heurteauville et d'Arelaune-en-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.Fait à Rouen, le ? 9 NOV. 2024
"Jean-Benoît À LB;..[ R TINI
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-29-00010 - Arrêté de dérogation de caducité
des digues de Seine 93
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-03-00006
Arrêté du 03/12/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à
l'adresse suivante : 715 route d'Yport à Vattetot
sur Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-03-00006 - Arrêté du 03/12/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 715 route d'Yport à Vattetot sur Mer
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- _ das territoires ot de |MARITIME | es territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du " 3 i, 2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre oude compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbresd'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 715 route d'Yport à Vattetot surMer
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n°. 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et— al'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande exprimée par Madame AUDOLLENT Cécile en date du 12 novembre 2024, relative àune autorisation d'abattage de quatre arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante : 715route d'Yport à Vattetot sur Mer ; '
Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment les localisations ainsi que les photos desarbres concernés ; 'que la demande porte sur l'abattage de quatre arbres dont l'implantation déstabilise le murd'enceinte de la propriété ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 ' (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-03-00006 - Arrêté du 03/12/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 715 route d'Yport à Vattetot sur Mer
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que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1er - Madame Audollent Cécile est autorisée a abattre les arbres identifiés dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1 mars2025.Cette autorisation est délivrée sans prejudlce du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée en lieu etplace des arbres abattus.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deVattetot sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME ETPAR SUBDÉLÉGATIONLe ResponsTransitions, Re6duices et Milieux
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-03-00006 - Arrêté du 03/12/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 715 route d'Yport à Vattetot sur Mer
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-04-00004
Arrêté du 04/12/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
situé sur la RD 6015 à Saint Aubin Routot
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00004 - Arrêté du 04/12/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres situé sur la RD 6015 à Saint Aubin Routot
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PD'ÈELF I-ÈÊEINE Direction départementaleMARITIME — des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du U 4 DEC. 2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre oude compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d''un ou de plusieurs arbresd'une allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la RD 6015 à Saint Aubin Routot
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; . | .Vu la demande exprimée par le département de la Seine-Maritime en date du 30 juillet 2024,relative à une autorisation d'abattage de douze arbres dans des alignements situés sur la RD6015 à Saint Aubin Routot ; _Vu l'avis favorable du bureau des Paysages de la DREAL Normandie en date du 3 décembre 2024 ;
Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment les localisations ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de douze platanes dans le but de réaliser desaménagements de la voirie destinés notamment à apaiser les vitesses des usagers ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00004 - Arrêté du 04/12/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres situé sur la RD 6015 à Saint Aubin Routot
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que les arbres visés par la demande font partie d'alignements au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre a la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus par la plantation, dans la traversée d'agglomération, de 28érables champêtre (Acer campestre 'Elsrijk') à titre de compensation. Cette mesure seracomplétée par la plantation de massifs arbustifs composées d'essences à faible entretien (rosiertapissant, lierre rampant, ...) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Le département de la Seine-Maritime est autorisé à abattre les arbres identifiés dans ledossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée au niveaude la RD 6015, dans la traversée d'agglomération de Saint Aubin Routot.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deSaint Aubin Routot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs
Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsablg gu ServicéTransitions, Res et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00004 - Arrêté du 04/12/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres situé sur la RD 6015 à Saint Aubin Routot
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-04-00005
Arrêté du 04/12/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à
l'adresse suivante : 16 route de Fiquainville à
Thiergeville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00005 - Arrêté du 04/12/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 16 route de Fiquainville à Thiergeville
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ËIÈÉLF .ËEEINE | Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière 'Mé| : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrétédu - 4 DEC. 2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre oude compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbresd'une allée ou d'un alignement d''arbres situés à l'adresse suivante : 16 route de Fiquainville à.Thiergeville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etallgnements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande exprimée par Monsieur FROIDURE Benoît en date du 25 octobre 2024, relative àune autorisation d'abattage de seize arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante : 16route de Fiquainville à Thiergeville ;
Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment les localisations ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de seize arbres (chénes), dont la faible résistancemécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 _ 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00005 - Arrêté du 04/12/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 16 route de Fiquainville à Thiergeville
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que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus, à titre de compensation, par de jeunes plantations(hêtres). Des plantations ont été réalisées, pour partie par anticipation (12 hêtres plantés),celles-ci seront complétées par la plantation de 18 hêtres supplémentaires .
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Monsieur FROIDURE Benoît est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1¢ mars2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets a été réalisée et seracomplétée par de nouvelles plantations.Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deThiergeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME ETPAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsetle du ServiceTransitions, Rec/lt s et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00005 - Arrêté du 04/12/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 16 route de Fiquainville à Thiergeville
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-02-00003
Arrêté du 2 décembre 2024 imposant des
prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA
du Kiosque pour la création d'un forage pour
l'abreuvement de bovins à St Jouin de Bruneval
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2024
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA du Kiosque pour la création d'un forage pour l'abreuvement de bovins
à St Jouin de Bruneval
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PREFET | Direction départementalDE LA SEINE- à î ol P e Î aleMARITIME | | es territoires et de la mer
FraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 2024-0100056056_01Arrêté du _ 7 2 DEL, mz" imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA duKiosque pour la création d'un forage pour I'abreuvement de bovins à SAINT-JOUIN-BRUNEVAL, pris autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une pollthuecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de I'environnement ; notamment ses articles L. 2141 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs àla dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour descaptages de Saint Martin du Bec et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine ;l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le départementde la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ; -
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2024
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA du Kiosque pour la création d'un forage pour l'abreuvement de bovins
à St Jouin de Bruneval
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Vu _ l'arrêté préfectoral n° 20-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signaturé a M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matiéred'activités ;Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu _ la déclaration reçue le 24 septembre 2024, enregistrée sous le numéro 0100056056_01, déposéeau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par la SCEA du Kiosque,relative à la création d'un forage pour l'abreuvement de bovins sur la commune de SAINT-JOUIN-BRUNEVAL ; 'Vu _ la demande d'avis à la DDPP du 25 septembre 2024 et son avis favorable du 13 novembre 2024 ;Vu _ la demande d''avis à l'ARS du 26 septembre 2024 ;Vu _ la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 14 novembre 2024;Vu _ l'absence de réponse du pétitionnaire ; L
CONSIDERANT :— que le projet est localisé dans le périmètre de protection éloignée des captages d'alimentationen eau potable de Saint Martin du Bec ; '— qu'il est nécessaire de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production eneau potable existants ;— que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1°" - Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA du Kiosque, domiciliée au Hameau de Vitreville 76280 SAINT-JOUIN-BRUNEVAL, ci-après dénommée le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées au présentarrêté, concernant la création d'un forage en vue de l'abreuvement de bovins. Le forage, objet de laprésente déclaration est localisé sur la parcelle cadastrale section BM55, hameau de Vitreville à SAINT-JOUIN-BRUNEVAL, appartenant au bénéficiaire.
L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 2/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2024
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA du Kiosque pour la création d'un forage pour l'abreuvement de bovins
à St Jouin de Bruneval
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Arrétés deRubrique Intitulé Régime prescriptions: - généralescorrespondant111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance , . Arrété du 11, ; , (1 Déclarationd'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Article 2 - Caractéristiques du forage objet de la demandeLe forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe) :Commune d'implantation 76 280 Saint-Jouin-BrunevalCoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 497 213' Y : 6 953 164Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée du littoral cauchois - FRHG203Parcelle cadastrale d'implantation de BM 55l'ouvrage |Profondeur prévisionnelle de l'ouvrage 90 mètresCode BSS : A fournir par le pétitionnaireUsage et volume de prélèvement prévu Abreuvement de bovins pour un volume annuel' maximum de 2 500 m3 et un débit maximum de 5 m3/h
Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions généralesLe pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté suivant :l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes :Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains,l'isolation des différentes ressources d'eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen decuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés.Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion)doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterrainesafin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puitsdoit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage etles terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution duforage.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr - 3/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2024
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA du Kiosque pour la création d'un forage pour l'abreuvement de bovins
à St Jouin de Bruneval
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- Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérificationdu volume du ciment injecté.< Un méme ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement 5|mu|tane dans plusieursaquiferes distincts superposés.° Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquiféres rencontrées,lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifèressuperposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaqueformation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.< Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par acidification ou tout autreprocédé, les cimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages, puits,ouvrages souterrains doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologiqueavoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.- En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, sinécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autreméthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages,forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage.« Il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.- Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.< La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessusdu terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cettehauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle esten outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zoneinondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.* .Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installésur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doitpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondationset de toute pollution par les eaux superficielles.- En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.- Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvragessouterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines oupour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe auminimum par sonde électrique.- Le débit instantané du prélèvement et le débit annuel prélevé ne doivent en aucun cas êtresupérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans la déclaration.
Article 4 - Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pendant la réalisation de l'ouvrage, notammentpar l'installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.Les boues et déblais de forages sont évacués vers des filières appropriées.En cas de rejet d'eau d'exhaure, celui-ci est réalisé si nécessaire après décantation assurant unabattement minimal de 80% de la concentration en matières en suspension (MES) ou uneconcentration maximale en MES de 35 mg/l. La localisation du point de rejet est transmise au service encharge de la police de l'eau, avant le démarrage des travaux.Une inspection périodique, tous les dix ans, est réalisée en vue de la surveillance du forage et fait l'objetd'un compte-rendu adressé à l'Agence régionale de santé et à la Direction départementale desterritoires et de la mer de Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 5 - Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de findes travaux, la localisation du point de rejet des eaux d'exhaure et, le cas échéant, de la date de mise enservice de l'installation.Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenude remettre au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires etde la mer et à I'Agence régionale de santé un rapport de fin de travaux conforme à l'article 10 de |'arrétédu 11 septembre 2003 sus-visé et comprenant notamment :< le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;< la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappesrencontrées ;* la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements,notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;« — les résultats de l'essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit deprélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant laphase d'essai ;
Article 6 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 61 -Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différentsainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service en chargede la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 6.2 -Le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteur volumétrique. La remise àzéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, sinécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après :° les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de Ia mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;e — les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ;
Article 7 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de la déclarationn° 0100056056_01.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Titre 11l - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, trois mois avant saréalisation, à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du codede I'environnement. '
Article 9 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exercant sespouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, I'administration décidait dans un but d'intérét général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l''environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive I'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, I'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux fraisdu bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans I'intérét del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de I'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d''une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, I'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de I'exécution des travaux et de I'aménagement.
Article 12 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
Article 13 - Arrét d'exploitation - Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d'eaudestinée à l'alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarantcommunique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblementcomprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé ouexploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formationsaquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupetechnique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages etde la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser lecomblement.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfetet lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmispréalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Le comblement se fait sous la maîtrise d'œuvre d'un hydrogéologue qui présente au service en chargede la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime leprojet ainsi que le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
Article 14 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présentarrêté accompagnée d''une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclaration sontdéposés à la mairie de Saint-Jouin-Bruneval et peuvent y être consultés.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Jouin-Bruneval pendant une durée minimum d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 17 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Saint-Jouin-Bruneval, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée :- au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;- au chef de service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;$ _à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;< au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;* au maire de la commune de Saint-Jouin-Bruneval.
Fait à Rouen, le — 2 DEC, 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,
Alexan
Annexe : plan de localisation du projet de forage
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Paris, dans les conditions définies à l'article R. 514-3-1 du code del'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière fôrmalité de publication.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code deI'environnement. '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - " Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/9. 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXELocalisation du projet de forage
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ExPRÉFET Direction départementaleBIEA lñll\TîhÊllÊlE- des territoires et de la merLiberté— ÉgalitéFraternitéARRETE COMPLÉMENTAIRE DU - 3 DEC. 2024MODIFIANT L'ARRETE DU 5 AVRIL 2016 AUTORISANT,AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,L''AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN PARC ÉOLIEN EN MERAU LARGE DE FÉCAMP, AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ ÉOLIENNES OFFSHOREDES HAUTES FALAISES (EOHF)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par :Tél. : 02 76 78 32 00Mél : ddtm-strm-bmam@Seine-Maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l''environnement, et notamment les livres 1%, 2° et 4° pour les partleslégislatives et reglementalres et notamment les articles L.181-14 et R.181-45 ;Vu l'ordonnance n° 2017- -80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale,ratifiée par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, et notamment son article 15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, I'aménagement et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large deFécamp, au bénéfice de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF)Vu le document stratégique de façade maritime Manche Est-mer du Nord approuve le 21octobre 2021;Vu l'arrété du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 23 mars2022 ;Vu _ l'arrêté inter-préfectoral n° 140-2022 du 21 octobre 2022 portant création d'un conseilscientifique de façade Manche Est - mer du Nord ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/5
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l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,chargée de l'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen ;l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature enmatière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de lamer de la Seine-Maritime ;la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'activités ;les courriers préfectoraux en date des 30 juillet 2020, 9 juin 2022, 18 septembre 2023 et25 novembre 2024 portant approbation des versions du programme de suivienvironnemental applicables aux différentes phases du projet (état de référence,construction, exploitation) et accusant réception des rapports de suivi y afférent ;le courriel en date du 30 septembre 2024 adressé au pétitionnaire pour observation surle projet d'arrêté modificatif ;la réponse du pétitionnaire en date du 12 novembre 2024 faisant par d'une observationsur le projet d'arrêté modificatif.CONSIDÉRANT :que, par arrêté en date du 5 avril 2016, la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises(EOHF) est autorisée à aménager et exploiter un parc éolien en mer au large deFécamp ;que par arrêté inter-préfectoral n° 140-2022 du 21 octobre 2022, un conseil scientifiquede façade Manche Est - mer du Nord a été créé ;qu'il convient de transférer au conseil scientifique de façade Manche Est - mer du Nord,les missions auparavant dévolues aux organismes membres du comité scientifique afin :- de faciliter la coordination des experts scientifiques et d'éviter leur sur-sollicitation surde sujets redondants,- d'identifier les lacunes de connaissances et les priorités d'acquisition de données,- d'harmoniser les protocoles scientifiques des différents projets,- d'assurer la cohérence des mesures « Eviter Réduire Compenser - ERC » et les mesuresde suivis des impacts des projets,- d'améliorer l'appréhension des enjeux environnementaux de la facade et des effetscumulés des projets.que les versions du programme de suivi environnemental applicables aux différentesphases du projet (état de référence, construction, exploitation) ayant déjà étéapprouvées, les dispositions du point « 9.1 - Programme de suivi» de l'article 9 del'arrêté préfectoral du 5 avril 2016, relatives à la validation du programme de suivi n'ontplus à être appliquées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;que les documents approuvés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêtédoivent être transmis au conseil scientifique de façade Manche Est - mer du Nord ;que l'observation formulée par le pétitionnaire le 12 novembre 2024 a été prise encompte ;que les modifications apportées par le présent arrété s'appliquent à compter de sanotification.
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1- ObjetEn application de l'article R.181-45, |'arrété préfectoral du 5 avril 2016 susvisé est modifiéconformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.Sauf indication contraire, les dispositions, prescriptions et mesures de l'arrêté préfectoral du5 avril 2016 non modifiées demeurent en tout point applicables.Article 2 - Comité de suiviDans le point « 12.2 - Comité de suivi » de l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016« des organismes composant le comité scientifique défini au point 12.3 » est remplacé par« du comité scientifique défini au point 12.3 »Article 3 - Comité scientifiqueLe point « 12.3 - Comité scientifique » de l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 estremplacé par un paragraphe ainsi rédigé :« 12.3 - Comité scientifiqueSous l'appellation « comité scientifique » est désigné le conseil scientifique de facade MancheEst - mer du Nord.Le pétitionaire doit solliciter l'avis du comité scientifique sur :< les protocoles de suivi de l'environnement ;- les résultats des suivis de l'environnement et leurs rapports de présentation ;« les propositions d'évolution des mesures de suivi de l'environnement ;- les bilans de mise en œuvre et, le cas échéant, les propositions d'évolution desmesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement.À cette fin le pétitionnaire transmet ces documents au secrétariat du conseil scientifique defaçade Manche Est - mer du Nord selon les modalités et délais fixés par celui-ci pourpermettre l'inscription de leur examen au programme de travail du conseil.Le service en charge de la police de l'eau est également destinataire de cette transmission.Les protocoles de suivi de l'environnement, les rapports présentant les résultats de ces suivisainsi que les avis formulés sur ces documents antérieurement à l'entrée en vigueur du présentarrêté sont transmis au conseil scientifique de façade Manche Est - mer du Nord.Le comité scientifique peut auditionner le pétitionnaire et lui demander toute informationnécessaire à l'exercice de son expertise. »Article 4 - Programme de suiviLes dispositions du sous-point consacré à la « validation du programme de suivi » au sein dupoint « 9.1 - Programme de suivi » de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 ne sontplus applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 5 - Mesures de suivi environnementalesLe sous-point consacré à la « durée et périodicité des suivis » au sein du point « 9.2 - Mesuresde suivi environnementales » de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 est remplacépar un sous-point ainsi rédigé :« Durée et périodicité des suivis :En absence d'indication spécifique dans la fiche de mesure, le devenir d'un suivi au-delà descinq premières années d'exploitation relève d'une décision du préfet.À cette fin le pétitionnaire doit présenter pour avis un bilan du suivi, accompagné d'uneproposition argumentée concernant son devenir (arrét, poursuite, modification...) au comitéscientifique et au comité de suivi. »
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Article 6 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 - Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers :une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Fécamp etpeut y être consultée ;un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Fécamp pendantune durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire et transmis au service en charge de lapolice de |'eau.Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif oucontentieux à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux ;le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la dispositiondu public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime (www.seine-maritime.gouv.fr), pendant une durée minimale de quatre mois.Article 8 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont copie leurest adressée et qui est notifié au pétitionnaire.Copie de cet arrêté est également adressée pour information :au préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord,au directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord,au directeur régional de l'Office français de la biodiversité en Normandieau directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement deNormandie.Fait à Rouen le -3 DEC- 2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,Le responsable du ServiceTransitions, Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
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Voies et délais de recours :En application de l'article R.311-1-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut étre contestépar le bénéficiaire devant le Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort, dans un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, à peined'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délaide quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif. 'Le Conseil d'Etat peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible parle biais du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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Non opposition rabattement de nappe sur la
commune de Sandouville-TRAPIL
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nappe sur la commune de Sandouville-TRAPIL 120
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoires et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternitéService Transitions, SOC Transports Pétroliers par PipelineRessources et Milieux 3-5 immeuble Palatin IlBureau Protection de la 3 cours du TriangleRessource en Eau 92800 PUTEAUXDossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.fr... Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frPatricia AUBREETél. : 02 76 78 33 99 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Rabattement de nappe SandouvilleTRAPIL sur la commune de SandouvilleCourrier de notification de décisionRéf. : 0100059338_01 — = L &Cette référence est à rappeler dans \<ouên, \@, — Qelewol e o, L{toute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le rabattement de nappe Sandouville TRAPIL sur la commune deSandouville pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 15 novembre 2024, j'ai l'honneur devous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvezentreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Sandouville pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe_ ReSDO aplé du Servi--Transitions, | Urces =i 2sAlexandre HERME ".Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-02-00004 - Non opposition rabattement de
nappe sur la commune de Sandouville-TRAPIL 121
/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /5 /1 □ /7 /8 □ /7 /1 /2 /9 /10 /11 /10 /12 /4 /13 /14
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nappe sur la commune de Sandouville-TRAPIL 124
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-02-00004 - Non opposition rabattement de
nappe sur la commune de Sandouville-TRAPIL 125
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nappe sur la commune de Sandouville-TRAPIL 126
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-02-00004 - Non opposition rabattement de
nappe sur la commune de Sandouville-TRAPIL 127
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-02-00005
Non opposition rabattement de nappe sur la
commune de St Vigor d'Ymonville_TRAPIL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-02-00005 - Non opposition rabattement de
nappe sur la commune de St Vigor d'Ymonville_TRAPIL 128
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoires et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternitéService Transitions, TRAPILRessources et Milieux ; ' 1 rue Charles Edouard JeanneretBureau Protection de la Zone Technoparc 'Ressource en Eau 78300 POISSYDossier suivi par : Mel : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.frPatricia AUBREE ; Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 99 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Rabattement de nappe sur la commune deSaint-Vigor-d'YmonvilleLRAR : 1A 216 001 7112 9 . . . 168Courrier de notification de décisionRéf. : 0100059641_01 - , o A L. 9.97Cette référence est à rappeler dans Kovén, le Z cdecamste 2o c__£1toute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le rabattement de nappe sur la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 25 novembre 2024 , j'ai l'honneurde vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvezentreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville pour affichage pendantune durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins sixmois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsabl ServiceTransitions, Res es et MilieuxAlexandre HERMENTLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-02-00005 - Non opposition rabattement de
nappe sur la commune de St Vigor d'Ymonville_TRAPIL 130
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-02-00005 - Non opposition rabattement de
nappe sur la commune de St Vigor d'Ymonville_TRAPIL 131
Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2024-11-28-00009
28-11-2024-Arrêté de composition CSA Police
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-11-28-00009 - 28-11-2024-Arrêté de composition CSA Police 132
PREFET | DIPN 76DE LA SEINE- - -MARITIME SD50LibertéÉgalitéFraternité
Arrété du 28 novembre 2024 portant modification des membres du comité sociald'administration des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime, Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ; |
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet- pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère del'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrété du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administrationdes services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant la création de la direction interdépartementale de |a police nationale de la Seine-Maritimele 1* janvier 2024 ;
Considérant le courrier en date du 18 novembre 2024 de Madame Aziza MARICAL, secrétairedépartementale de la Seine-Maritime - Unité - demandant le remplacement de Monsieur VincentSOREL par Madame Stéphanie MARAIS et de Madame Cindy KINDTS par Monsieur Arnaud PHILIPPE ;
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-11-28-00009 - 28-11-2024-Arrêté de composition CSA Police 133
ARRETEArticle 1* - Le comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale de laSeine-Maritime est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, président, ou sonreprésentant- le directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant,b) Représentants du personnel :- 8 membres titulaires,- 8 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 2 —- Sont modifiés |es affectations et la composition des représentants du personnel au seindu comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime :
au titre du Syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE, UNSA POLICE, SNIPAT, SYNERGIEOFFICIERS, UATS, SCPN, SNPPS, SICP, UDO, SPPN, UNSA FASMI :MEMBRES TITULAIRESMEMBRES SUPPLÉANTSM. Karim BENNACER, brigadier-chef declasse supérieure, circonscription de policenationale de Rouen M. Simon BLONDEL, brigadier-chef de classesupérieure, service interdépartemental de lapolice aux frontières du HavreMme Virginie LORCHER, major de police,circonscription de police nationale duHavre Mme Céline THOMAS, major de police,circonscription de police nationale de DieppeM. Arnaud ELIOT, major de police,circonscription de police nationale deRouen M. Medhi MOKHTARI, adjoint techniqueprincipal, circonscription de police nationalede RouenMme Charlotte MARTEL, brigadier-chef declasse supérieure, circonscription de policenationale de Rouen M. Damien MARIE, major de police,circonscription de police nationale de Rouen
au titre de la Fédération de Syndicats du ministére de l'intérieur - FORCE OUVRIERE :MEMBRES TITULAIRESMEMBRES SUPPLEANTSM. Frédéric DESGUERRE, RULP, serviceinterdépartemental de la police judiciairede Rouen M. Laurent BESRY, brigadier-chef de classenormale, circonscription de police nationaledu HavreMme Aziza MARICAL, brigadier-chef,circonscription de police nationale duHavre Mme Stéphanie MARAIS, gardien de la paix,circonscription de police nationale de Rouen
normale, circonscription de police nationalede Rouen
M. Yan BERTRAND, major de police, [M. Arnaud PHILIPPE, brigadier-chef CS,circonscription de police nationale de|service interdépartemental de la policeRouen ' judiciaire de RouenM. Samuel VANHEE, brigadier-chef de classe |[M. Brice GRANDSIRE, major de police,circonscription de police nationale de Dieppe
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Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-11-28-00009 - 28-11-2024-Arrêté de composition CSA Police 134
Article 3 - la modification de la composition du comité social d'administration susvisée entre envigueur à compter du 28 novembre 2024 et abroge le précédent arrété en date du 22 décembre 2022.Article 4 - Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant, sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et dont photocopie conforme à l'originale sera adressée à chacun desmembres du comité.Fait à Rouen, le 28 novembre 2024 Le préfet,
Jean-Benoit ALBERTINI
>
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2024-11-28-00009 - 28-11-2024-Arrêté de composition CSA Police 135
Office national des combattants et victimes de
guerre (ONaCVG)
76-2024-11-25-00015
Arrêté n°24-068 portant nomination d'un
membre du conseil départemental de la
Seine-Maritime pour les Anciens combattants et
victimes de guerre et de la mémoire de la
Seine-Maritime
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2024-11-25-00015 - Arrêté n°24-068 portant nomination d'un
membre du conseil départemental de la Seine-Maritime pour les Anciens combattants et victimes de guerre et de la mémoire de la
Seine-Maritime
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PREFET (AJFFICE NATIONALDE LA SEINE- DES COMBATTANTS ETDES VICTIMES DE GUERREMA R'Tl M E Aider Reconnaitre TransmettreLibertéEgalitéFraternité
L'Office national des combattantset des victimes de guerreService départemental de la Seine-Maritime
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Arrêté n°24-069ortant nomination d'un membre du Conseil départemental de la Seine-Maritimep ppour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
LE PREFET DE LA REGION NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Méritele Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articlesR.613-5 à R.613-9 ;le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et son notamment l'article 14 :le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime — M. ALBERTINI Jean-Benoît ;
l'arrêté ministériel du 9 mars 2024 relatif à la composition du Conseil départemental pour lesanciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
l'arrêté préfectoral n°19-122 du 27 mai 2019 portant nomination du Conseil départemental pourles anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nationl'arrêté préfectoral n° 23-060 du 16 mai 2023 portant prorogation du mandat des membres duConseil départemental pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation ;
L'arrêté n°24-008 du 13 mars 2024 portant nomination des membres du conseil départementalde la Seine-Maritime pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de laNation ;l'avis de la directrice du service départemental de l'Office national des combattants et desvictimes de guerre de la Seine-Maritime ;Considérant le décès de Monsieur Yves LECOINTRE, premier vice-président du conseildépartemental de la Seine-Maritime pour les anciens combattants et victimes de guerre et lamémoire de la Nation
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2024-11-25-00015 - Arrêté n°24-068 portant nomination d'un
membre du conseil départemental de la Seine-Maritime pour les Anciens combattants et victimes de guerre et de la mémoire de la
Seine-Maritime
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ARRETEArticle 1* : Est nommé, en remplacement de M. Yves LECOINTRE, membre du Conseildépartemental pour les anciens combattant et les victimes de guerre et la mémoire de laNation au titre du deuxième collège, dit « collège » des anciens combattants et victimes deguerre (représentant des opérations postérieures au 2 juillet 1964) :- M. KACZKIEWIEK Stanislas, titulaire du titre reconnaissance de la Nation et de la cartedu combattant.Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime et la directrice du servicedépartemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
Rouen, le 25 novembre 2024
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2024-11-25-00015 - Arrêté n°24-068 portant nomination d'un
membre du conseil départemental de la Seine-Maritime pour les Anciens combattants et victimes de guerre et de la mémoire de la
Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-05-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire - marche
pèlerinage - dimanche 8 décembre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - marche pèlerinage - dimanche 8
décembre 2024 139
| |PRÉFETDE LA SEINE- .MARITIME CabinetFshees.";';. TP sFraccracré
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la randonnée pédestre intitulée « Marche Pèlerinage de I'lmmaculée Conception »le dimanche 8 décembre 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,2à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ; 'VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dù préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU | I'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU I'arrété ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de I'année 2024 ; 'VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU l'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation.de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
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VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Article 1
Article 2
I'arrété préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par l'association Pastorale des familles, Diocèse deRouen - déclarant organiser une randonnée pédestre intitulée « Marchepèlerinage de l'immaculée conception » le dimanche 8 décembres 2024sur les parcours figurant en annexe | ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 6015 etRD 6014, routes interdites aux concentrations et manifestations sportivesdans le département de la Seine-Maritime ; ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :< du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 5 décembre 2024 ;» du président de la Métropole Rouen Normandie du 27 novembre2024. _
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETESuivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, a titre exceptionnel, a emprunter les voies suivantes :- RD 6014- RD 6015
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Seine-Maritime et le président de la Métropole Rouen-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN,le 5 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégationL'adjointe. au Chef du bureau des policesinistratives,
lle GARROCQ
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flauber76000 Rouen. .Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Marche Pèlerinage de I'lmmaculée ConceptionDimanche 8 décembre 2024
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-12-02-00006
2024-12-02- AP création commune nouvelle
MORVILLE-LE HERON
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EJ Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « intercommunalité, administration générale. des collectivités et fonction publique territoriale »
arrété du 0 2 DEC. 2024portant création de la commune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communesdu Héron et de Morville-sur-Andelle
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de'l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1 à L 2113-22 ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relatiÿe à l'amélioration du régime de la commune nouvelle ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeHélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargée del'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen ;Vu I'avis favorable du comité social territorial (CST) formulé le 19 septembre 2024 ;Vu les délibérations concordantes des communes du Héron et de Morville-sur-Andellerespectivement du 23 septembre 2024 et du 27 septembre 2024 décidant de la création d'unecommune nouvelle ; 'Vu les délibérations concordantes des communes du Héron et de Morville-sur-Andellerespectivement du 14 novembre 2024 et du 13 novembre 2024 décidant de nommer lacommune nouvelle "Morville-Le Héron" ;Vu l'avis favorable du directeur des archives départementales émis le 21 novembre 2024 relatif auchoix du nom de la commune nouvelle ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant :que les communes du Héron et de Morville-sur-Andelle sont contigües et relèvent du mêmecanton ;que les deux conseils municipaux se sont prononcés favorablement par délibérations, pour lacréation d'une commune nouvelle en lieu et place des communes historiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe, chargée des fonctions de secrétaire générale de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen par intérim,ARRÊTE
Article 1: Est créée à compter du 1" janvier 2025 une commune nouvelle dénommée "Morville-LeHéron". ACAC 476Article 2 : Son chef-lieu est fixé à la mairie de Morville-sur-Andelle - 1240 Rue Saint-Ouen - 76780Morville-sur-Andelle.Article 3 : La population totale de la commune nouvelle est composée au dernier recensement de 302habitants pour Morville-sur-Andelle et 250 habitants pour Le Héron soit 552 habitants.Article 4 : Conformément aux articles L.2113-10 et suivants du CGCT, sauf délibération contraire duconseil municipal de la commune nouvelle dans un délai de six mois à compter du 1* janvier 2025, sontinstituées au sein de la commune nouvelle des communes déléguées reprenant le nom et les limitesterritoriales des anciennes communes. La création de communes déléguées entraîne de plein droitpour chacune d''elles l'institution d''un maire délégué et la création d'une annexe de la mairie danslaquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.Article 5 : La commune nouvelle est administrée jusqu'au prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.2113-7 etL.2113-8 du CGCT, composé de l'ensemble des membres en exercice au 1°" janvier 2025, issus des deuxconseils municipaux existants. Lors de sa première séance, le conseil municipal de la commune nouvelleélit son maire et les adjoints. 'Article 6 : Dans un délai de deux mois après la création de la commune nouvelle de Morville-Le Héron,le conseil municipal élira les nouveaux membres du conseil d'administration du centre communald'action sociale (CCAS) se substituant aux actuels CCAS et qui sera composé, en application de l'articleR123-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), au maximum de 8 membres élus et 8membres désignés.Article 7: L'ensemble des biens et droits des communes historiques dont est issue la communenouvelle est dévolu a la commune nouvelle de Morville-Le Héron.Article 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelledans les mêmes conditions de statut et d'emploi.Article 9 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle de Morville-Le Héron est le responsabledu service de gestion comptable de Neufchatel-Gournay-en-Bray.Article 10: Des arrétés ultérieurs détermineront en tant que de besoin les modalités particulièresqu'entrainera cette création.Article 11 : La commune nouvelle sera dotée d'un budget principal.
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Article 12: La secrétaire générale adjointe, chargée des fonctions de secrétaire générale de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen par intérim est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritimeet fera l'objet d'une mention au Journal Officiel de la République. Il sera notifié à Madame le maire duHéron et Monsieur le maire de Morville-sur-Andelle.
Hélène HESS
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrété estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois a compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Cet arrêté sera transmis pour information à :.le président du conseil régional de Normandie,.le président du conseil départemental de la Seine-Maritime,. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen,.le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime,.le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime,. le directeur du service départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,. le président de la chambre régionale des comptes,. le directeur régional des finances publiques,. le directeur régional de I'INSEE,Mme la directrice des services départementaux de l'éducation nationale,M. le directeur des archives départementales de la Seine-Maritime,M. le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime.
Ec c c e se ce r d S <
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BHL - L
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-11-22-00008
Arrêté du 22 novembre 2024 autorisant le parc
naturel régional des boucles de la Seine
normande à pénétrer dans des propriétés
privées et/ou publiques sur le territoire des
communes de Hénouville,
Saint-Martin-de-Boscherville, Quevillon,
Saint-Pierre-de-Manneville, Sahurs,
Hautot-sur-Seine, et Val-de-la-Haye
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-22-00008 - Arrêté du 22 novembre 2024 autorisant le parc naturel régional des
boucles de la Seine normande à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Hénouville,
Saint-Martin-de-Boscherville, Quevillon, Saint-Pierre-de-Manneville, Sahurs, Hautot-sur-Seine, et Val-de-la-Haye
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE--MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire descommunes d'Hénouville, Saint-Martin-de-Boscherville, Quevillon, Saint-Pierre-de-Manneville, Sahurs,Hautot-sur-Seine et Val-de-la-Haye
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite -
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu . le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 43311 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n°2013-1195 du 19 décembre 2013 portant renouvellement du classement du parcnaturel régional des boucles de la Seine normande ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-056 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande reçue le 4 novembre 2024 par laquelle le parc naturel régional des boucles (PNR) dela Seine Normande, Maison du Parc, 692, rue du petit pont à Notre-Dame-de-Bliquetuit (76940)sollicite l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées ou publiques sur le territoire descommunes d'Hénouville, Saint-Martin-de-Boscherville, Quevillon, Saint-Pierre-de-Manneville,Sahurs, Hautot-sur-Seine et Val-de-la-Haye afin de procéder à des études de caractérisation despetits cours d'eau, canaux et fossés à l'échelle des différentes boucles de la plaine alluviale del'estuaire de la Seine.Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-22-00008 - Arrêté du 22 novembre 2024 autorisant le parc naturel régional des
boucles de la Seine normande à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Hénouville,
Saint-Martin-de-Boscherville, Quevillon, Saint-Pierre-de-Manneville, Sahurs, Hautot-sur-Seine, et Val-de-la-Haye
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Considérant que conformément aux articles L. 333-1 et suivant du code l'environnement un parcnaturel régional concoure à la politique de protection de l'environnement et constitueun cadre privilégié en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel etculturel ;Considérant que la charte du parc naturel régional des boucles de la Seine normande (2013-2025)adoptée par décret n°2013-1195 susvisé a pour objectif, entre autre, de préserver etvaloriser le paysage et préserver et restaurer les réservoirs et les corridors de la tramebleue ;Considérant qu'afin d'atteindre ses objectifs, le parc naturel régional doit disposer d'uneconnaissance fine de son territoire ;Considérant que ces études sont nécessaires à l''accomplissement des objectifs fixés dans la chartedu PNR des boucles de la Seine normande ;Considérant qu'ily a lieu de permettre la réalisation desdites études ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - Les agents du parc naturel régional des boucles de la Seine normande et les personnesmandatées par le PNR sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer sur les propriétésdélimitées en annexe 1 du présent arrété sur le territoire des communes d'Hénouville, Saint-Martin-de-Boscherville, Quevillon, Saint-Pierre-de-Manneville, Sahurs, Hautot-sur-Seine et Val-de-la-HayeLes études consistent à caractériser |es petits cours d'eau, canaux et fossés à l'échelle des différentesboucles de la plaine alluviale de l'estuaire de la Seine afin de compléter les données existantes sur leréseau hydrographie et améliorer les connaissances sur l'état et le fonctionnement des réseauxhydrauliques. Les parcelles seront prospectées à pied avec un simple mire télescopique de chantier.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par les maires concernés aux lieux ordinaires d'affichagedes actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations. 'L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.
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boucles de la Seine normande à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Hénouville,
Saint-Martin-de-Boscherville, Quevillon, Saint-Pierre-de-Manneville, Sahurs, Hautot-sur-Seine, et Val-de-la-Haye
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Article 4 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article S - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du PNR des boucles de la Seine normande.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 6 - Les maires concernés, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et lespropriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux.[Is prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précedent.Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du PNR des bouclesde la Seine normande, les maires d''Hénouville, Saint-Martin-de-Boscherville, Quevillon, Saint-Pierre-de-Manneville, Sahurs, Hautot-sur-Seine et Val-de-la-Haye, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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boucles de la Seine normande à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Hénouville,
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boucles de la Seine normande à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Hénouville,
Saint-Martin-de-Boscherville, Quevillon, Saint-Pierre-de-Manneville, Sahurs, Hautot-sur-Seine, et Val-de-la-Haye
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-22-00008 - Arrêté du 22 novembre 2024 autorisant le parc naturel régional des
boucles de la Seine normande à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Hénouville,
Saint-Martin-de-Boscherville, Quevillon, Saint-Pierre-de-Manneville, Sahurs, Hautot-sur-Seine, et Val-de-la-Haye
154
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-22-00008 - Arrêté du 22 novembre 2024 autorisant le parc naturel régional des
boucles de la Seine normande à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Hénouville,
Saint-Martin-de-Boscherville, Quevillon, Saint-Pierre-de-Manneville, Sahurs, Hautot-sur-Seine, et Val-de-la-Haye
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-22-00008 - Arrêté du 22 novembre 2024 autorisant le parc naturel régional des
boucles de la Seine normande à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Hénouville,
Saint-Martin-de-Boscherville, Quevillon, Saint-Pierre-de-Manneville, Sahurs, Hautot-sur-Seine, et Val-de-la-Haye
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7/ / R> N RtParc naturel regional des Boucles de la Seine Normande
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Inventaire et caractérisation 2024-2026 des réseaux hydrauliques sur la boucle de Roumare
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boucles de la Seine normande à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Hénouville,
Saint-Martin-de-Boscherville, Quevillon, Saint-Pierre-de-Manneville, Sahurs, Hautot-sur-Seine, et Val-de-la-Haye
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boucles de la Seine normande à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Hénouville,
Saint-Martin-de-Boscherville, Quevillon, Saint-Pierre-de-Manneville, Sahurs, Hautot-sur-Seine, et Val-de-la-Haye
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boucles de la Seine normande à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire des communes de Hénouville,
Saint-Martin-de-Boscherville, Quevillon, Saint-Pierre-de-Manneville, Sahurs, Hautot-sur-Seine, et Val-de-la-Haye
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-12-04-00006
Décision RH n° 2024-002 en date du 4 décembre
2024 portant désignation des postes éligibles à la
nouvelle bonification indiciaire au Secrétariat
Général Commun de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00006 - Décision
RH n° 2024-002 en date du 4 décembre 2024 portant désignation des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au
Secrétariat Général Commun de la Seine-Maritime
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun DépartementalService Ressources HumainesBureau gestion administrativeet rémunération '
DECISION RH N°2024- 563Portant désignation des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaireau Secrétariat général commun de la Seine-Maritime
Le Préfet de la Normandie, Préfet de la Seine-Maritime :Vu le décret n°91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dansles services du ministre de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la policenationale ; ' 'Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;- Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 fixant les points de la nouvelle bonification indiciaire attribués auxsecrétariats généraux communs départementaux à compter du 1°" janvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-037 du 11 juin 2024 portant organisation du secrétariat général communde la Seine-Maritime ; | .Sur proposition du Directeur du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime.
DECIDE
Article 1:
La répartition des 61 points de la nouvelle bonification indiciaire attribués au secrétariat généralcommun de la Seine-Maritime est fixée ainsi : '
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00006 - Décision
RH n° 2024-002 en date du 4 décembre 2024 portant désignation des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au
Secrétariat Général Commun de la Seine-Maritime
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du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2023SRH - Chef du bureau de gestion administrative et rémunération : 26 pointsSRH - adjoint au chef de bureau des actions médico-sociales : 20 pointsSMG - responsable du bureau logistique : 15 points
du 1"" janvier 2024 au 31 décembre 2024SRH — régisseur de la régie régionale d'avances et de recettes de I'Etat : 16 pointsSRH -— adjoint au chef de bureau des actions médico-sociales : 15 pointsRéférent déontologue & laicité : 15 points |Référente RGPD : 15 points
à compter du 1" janvier 2025SRH - régisseur de la régie régionale d'avances et de recettes de l'Etat : 16 pointsSRH - régisseur adjoiht de la régie régionale : 15 points |Référent déontologue & laïcité : 15 pointsRéférente RGPD : 15 points
Article 2 :La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le -4 L'l:i.'. 2824!Le préfet de Ia"'S'i'Eine-Maritime,
Jë/aîî-Benoît ALBERTINIA
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00006 - Décision
RH n° 2024-002 en date du 4 décembre 2024 portant désignation des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au
Secrétariat Général Commun de la Seine-Maritime
164
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-12-02-00010
Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant
attribution, composition et fonctionnement des
commissions communales pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public de ROUEN,
LE HAVRE, DIEPPE, FECAMP, LE PETIT-QUEVILLY,
LE GRAND-QUEVILLY, SAINT-ETIENNE du
ROUVRAY et SOTTEVILLE les ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-12-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant attribution,
composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de ROUEN, LE HAVRE, DIEPPE, FECAMP, LE PETIT-QUEVILLY, LE GRAND-QUEVILLY, SAINT-ETIENNE
du ROUVRAY et SOTTEVILLE les ROUEN
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- PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME | Service Interministériel Régional des Affaires Civiles| ËÏ;ÂË et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 2 décembre 2024 portant attribution, composition et fonctionnement descommissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public de ROUEN, LE HAVRE, DIEPPE, FECAMP, LE PETIT-QUEVILLY, LE GRAND-QUEVILLY, SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, SOTTEVILLE-LÈS-ROUENLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Marltlme,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu _ le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certainescommissions administratives à caractère consultatif relevant du ministèrede l'Intérieur ;Vu le décret du preS|dent de la republlque du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu _ l'arrété ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation desservices de la police et de la gendarmerie nationale aux commissions desécurité contre les risques d'incendie et de panique ;Vu | l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attribution,composition et fonctionnement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution,composition et fonctionnement des commissions communales pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public de ROUEN, LE HAVRE, DIEPPE,FÉCAMP, LE PETIT-QUEVILLY, LE GRAND-QUEVILLY, SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN ;Vu I'arrété préfectoral n°2024-051 du 20 septembre 2024 portant délégation' de signature à M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de laSeine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-12-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant attribution,
composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de ROUEN, LE HAVRE, DIEPPE, FECAMP, LE PETIT-QUEVILLY, LE GRAND-QUEVILLY, SAINT-ETIENNE
du ROUVRAY et SOTTEVILLE les ROUEN
166
Considérant que, pour permettre une meilleure lisibilité des dispositions applicables, ilapparait opportun de refondre entièrement l'arrété préfectoral du 30septembre 2020 modifié portant attribution, composition etfonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic de ROUEN, LE HAVRE, DIEPPE, FECAMP, LE PETIT—QUEVILLYLE GRAND-QUEVILLY, SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, SOTTEVILLE LES-ROUEN ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETE
Titre | - ObjetArticle 1Les commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public des villes de ROUEN, LE HAVRE, DIEPPE, FÉCAMP, LE PETIT-QUEVILLY, LE GRAND-QUEVILLY, SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY et SOTTEVILLE-LES-ROUEN sontrenouvelées dans leurs compétences, leur composition et leur fonctionnement jusqu'au 8 juin 2025.
Titre II - Compétences des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public de ROUEN, LE HAVRE, DIEPPE, FÉCAMP,LE PETIT-QUEVILLY, LE GRAND-QUEVILLY, SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, SOTTEVILLE-LÈS-ROUENArticle 2Les commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique sont placéessous l'autorité des maires des communes concernées.Elles agissent par délégation de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité et constituent, sur le territoire de leur commune respective, un organe technique decontrôle, de conseil et d'information du maire pour la protection contre |' lncendne et la panique dansles établissements recevant du public.À ce titre, elles sont chargées :e pour les établissements relevant des 2°, 3° et 4° catégories, ainsi que les établissements de5° catégories avec locaux à sommeil :o d'examiner les projets de construction, d'extension et d'aménagement et de transformationdes établissements recevant du public, que l'exécution de ces projets soit ou ne soit passubordonnée à la délivrance d'un permis de construire, -o de procéder aux visites de réception et visites périodiques,o d'assurer les visites inopinées,o de procéder aux visites de contrôle.* pour les établissements relevant de la 5° catégorie sans locaux à sommeil :o de procéder aux visites inopinées,o de procéder aux visites de contrôle.< de la possibilité de procéder à des visites de contrôle au cours de'la construction ou des travauxd'aménagement.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-12-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant attribution,
composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de ROUEN, LE HAVRE, DIEPPE, FECAMP, LE PETIT-QUEVILLY, LE GRAND-QUEVILLY, SAINT-ETIENNE
du ROUVRAY et SOTTEVILLE les ROUEN
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Titre II! - Composition des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les E.R.P. de ROUEN, LE HAVRE, DIEPPE, FECAMP, LE PETIT-QUEVILLY, LE GRAND-QUEVILLY, SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY et SOTTEVILLE-LES-ROUENArticle 3Les commissions communales sont présidées par le maire ou un adjoint désigné par lui. Le maire peutaussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-aprés ouleurs suppléants :* Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,- Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer ou un agent de lacommune considérée, membre de la commission concernées, ou l'un de ses représentants,- le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon leurs zones decompétence, uniquement pour les ERP visés à l'article 4 du présent arrêté. 'Sont membres avec voix délibérative en fonction des dossiers traités : |< les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Est membre à titre consultatif en fonction des dossiers traités :- toute personne qualifiée dont la présence s'avere nécessaire à I'examen des dossiers inscrits àl'ordre du jour.En cas d'absence de l'un des membres désignés, la commission communale ne peut pas émettre d'avis.Article 4La présence du directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant dugroupement départemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone de compétence,est obligatoire lors des réunions plénières de commission d'arrondissement, pour l'instruction desdossiers des ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), ainsi que pour les visites inopinées de toustypes d'établissements recevant du public, et, le cas échéant, sur décision du préfet, pour tout autreétablissement. '
Titre IV - Fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les E.R.P. de ROUEN, LE HAVRE, DIEPPE, FÉCAMP, LE PETIT-QUEVILLY, LE GRAND-QUEVILLY, SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY et SOTTEVILLE-LÈS-ROUENArticle 5Chaque commune assure le secrétariat de la commission communale de sécurité qui lui incombe.La commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour etadressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas si la commissionsouhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démissiond'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les représentants des autres administrationsintéressées, non membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée.La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-12-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant attribution,
composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de ROUEN, LE HAVRE, DIEPPE, FECAMP, LE PETIT-QUEVILLY, LE GRAND-QUEVILLY, SAINT-ETIENNE
du ROUVRAY et SOTTEVILLE les ROUEN
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L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibératives. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 6Le compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission, ou, à défaut, dans les huit jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et par tous les membres présents.Le président de séance signe le proces-verbal portant avis de la commission. Ce dernier est transmis àl'autorité investie du pouvoir de police.Article 7Le président de séance informe le secrétariat de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la liste des établissements et des visites effectuées.Il présente un rapport au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité au moins une fois par an.
Titre V - Application et publicationArticle 8L'arrété préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement descommissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public de ROUEN, LE HAVRE, DIEPPE, FECAMP, LE PETIT-QUEVILLY,LE GRAND-QUEVILLY, SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, SOTTEVILLE-LES-ROUEN, est abrogé.Article 9Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime. _Article 10Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements du HAVRE et de DIEPPE, ladirectrice du SIRACEDPC, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les directeurs des servicesde I'Etat concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le_ concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le 2 décembre 2024 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet" "/Clément VIVÈS
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le prés¢nt arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou fle sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du Code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « (Vélérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. '4/4
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composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
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76-2024-12-02-00008
Arrêté préfectoral du2 décembre 2024 portant
attribution, composition et fonctionnement de
la commission pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public de l'arrondissement de
DIEPPE
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composition et fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public de l'arrondissement de DIEPPE
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME | Service Interministériel Régional des Affaires CivilesËÏÂÎÏ et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 2 décembre 2024 portant attribution, composition et fonctionnement de lacommission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public de l'arrondissement de DIEPPELe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, -Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu - le Code de la construction et de l'habitation ;Vu | le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu ' le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certainescommissions administratives à caractère consultatif relevant du ministèrede l'Intérieur ; -Vu le décret du présidént de la république du 11 janvier 2023 portant' nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ; 'Vu | l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation desservices de la police et de la gendarmerie nationale aux commissions desécurité contre les risques d'incendie et de panique ;Vu | l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attribution,composition et fonctionnement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu | l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attribution,composition et fonctionnement de la commission pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic de l'arrondissement de DIEPPE ;Vu I'arrété préfectoral n°2024-051 du 20 septembre 2024 portant délégationde signature à M. Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de laSeine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-12-02-00008 - Arrêté préfectoral du2 décembre 2024 portant attribution,
composition et fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public de l'arrondissement de DIEPPE
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Considérant que, pour permettre une meilleure lisibilité des dispositions applicables, ilapparait opportun de refondre entièrement l'arrété préfectoral du 30septembre 2020 modifié portant attribution, composition etfonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public del'arrondissement de DIEPPE ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE
Titre | - ObjetArticle 1La commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public de l'arrondissement de DIEPPE est renouvelée dans ses compétences, sacomposition et son fonctionnement jusqu'au 8 juin 2025.
Titre II - Compétences de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public de l'arrondissement de DIEPPEArticle 2La commission de sécurité d'arrondissement est placée sous l'autorité de la sous-préfète chargée del'arrondissement de DIEPPE.La commission de sécurité d'arrondissement agit par délégation de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité et constitue, dans l'arrondissement, l'organe techniquede contrôle, de conseil et d''information du préfet, du sous-préfet et des maires pour la protectioncontre I'incendie et la panique dans les établissements recevant du public.À ce titre, elle est chargée :° pour les établissements recevant du public relevant des 2°, 3° et 4° catégories, ainsi que lesétablissements de 5° catégories avec locaux à sommeil (hors competence des commissionscommunales) :o d'effectuer les visites périodiques,© de procéder aux visites de réception avant toute ouverture des établissements au publicainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de 10 mois,o de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant deI'Etat dans le département, à des visites de controles ou inopinées, sur l'observation desdlsposmons réglementaires.De plus, elle peut réaliser, pour les établissements relevant de la 5° catégorie sans locaux à sommeil del'arrondissement de DIEPPE (hors compétence des commissions communales), sur demande du maireou de son représentant, ou par décision du préfet :- des visites inopinées ;< — des visites de contrôle.
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composition et fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public de l'arrondissement de DIEPPE
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Titre III - Composition de la commission pour la sécurité contre les risques d''incendie et de paniquedans les établissements recevant du public de l'arrondissement de DIEPPEArticle 3La commission est présidée par la sous-préfète de I'arrondissement de DIEPPE.En cas d'absence ou d'empêchement, elle peut se faire représenter par un autre membre du corpspréfectoral, le secrétaire général de la sous- prefecture ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B,désigné par arrété préfectoral de délégation.Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-aprés ouleurs suppléants :* Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,< le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui,* Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer,< le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon leurs zones decompétence, uniquement pour les ERP visés à l'article 4 du présent arrété.Sont membres avec voix délibérative en fonction des dossiers traités :< les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présences'avere nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Est membre à titre consultatif en fonction des dossiers traités :< toute personne qualifiée dont la présence s'avère nécessaire à l'examen des dossiers inscrits àl'ordre du jour.En cas d'absence de l'un des membres désignés, la commission d'arrondissement ne peut pas émettred'avis. '
Article 4La présence du directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant dugroupement départemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone de compétence,.est obligatoire lors des réunions plénières de commission d''arrondissement, pour l'instruction desdossiers : |' * des ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),et, le cas échéant, sur décision du préfet, pour tout autre établissement.
Titre IV — Fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de DIEPPEArticle 5Le secrétariat de la commission est partagé entre les services de la sous-préfecture et ceux du servicedépartemental d'incendie et de secours, par délégation de la sous-préfète de l'arrondissement.La commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour etadressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Ce délai ne sappllque pas si la commission -souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission" d''un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.
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composition et fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public de l'arrondissement de DIEPPE
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Le président peut appeler a siéger, a titre consultatif, les représentants des autres administrationsintéressées, non membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée.La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibératives. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 6Le compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission, ou, à défaut, dans les huit jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et par tous les membres présents.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce dernier est transmis àl'autorité investie du pouvoir de police.Article 7Le président de séance informe le secrétariat de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la liste des établissements et des visites effectuées.Il présente un rapport au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité au moins une fois par an.
Titre V - Groupe de visiteArticle 8Le groupe de visite est composé obligatoirement comme suit :° Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou l'un de ses suppléants,e le maire de la commune concernée ou son représentant,° un agent de la direction départementale des territoires et de la mer :© pour les visites de réception des établissements de 2° et 3° catégories liées à une ouverture ;© lors de la réouverture au public des établissements de 2° et 3° catégories après plus de10 mois de fermeture ;© pour les visites de réception, préalable à l'ouverture au public, des cellules d'une surfaceégale ou supérieure à 300 m? des centres commerciaux, qui constituent un groupementd'établissements ; '° et,le cas échéant, sur décision du préfet, pour tout autre établissement.e Le directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone de compétence,pour :© les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;© ainsi que pour les visites inopinées de tous types d'établissement recevant du public.Article 9Un sapeur-pompier, membre de la commission, ou l'un de ses suppléants, est le rapporteur du groupede visite.Le groupe de visite établit, à l'issue, un rapport, avec proposition d'avis, destiné à la commissiond'arrondissement. Il est signé par tous les membres présents lors de la visite et fait apparaître l'avis dechacun. ;
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Article 10En l'absence de I'un des membres désignés à l'article 5 du présent arrété, la visite ne peut pas avoir lieu.
Titre VI - Application et publicationArticle 11L'arrété préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attribution, composition etfonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public de I'arrondissement de DIEPPE, est abrogé.Article 12Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 13Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de DIEPPE, la directrice duSIRACEDPC, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie, les directeurs des services de l'Étatconcernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. '
Fait à Rouen, le 2 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du Code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. .
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recevant du public de l'arrondissement de DIEPPE
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Arrêté préfectoral du2 décembre 2024 portant
attribution, composition et fonctionnement de
la commission pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public de l'arrondissement du
HAVRE
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recevant du public de l'arrondissement du HAVRE
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EäPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Economiques de Défense et de Protection Civile
Arrété du 2 décembre 2024 portant attribution, composition et fonctionnement de lacommission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public de l'arrondissement du HAVRE
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la construction et de l'habitation ;le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certainescommissions administratives à caractère consultatif relevant du ministèrede l'Intérieur ; 'le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ; .l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation desservices de la police et de la gendarmerie nationale aux commissions desécurité contre les risques d'incendie et de panique ;l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attribution,composition et fonctionnement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attribution,composition et fonctionnement de la commission pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic de l'arrondissement du HAVRE ;l'arrêté préfectoral n°2024-051 du 20 septembre 2024 portant délégationde signature à M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de laSeine-Maritime ;
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recevant du public de l'arrondissement du HAVRE
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Considérant que, pour permettre une meilleure lisibilité des dispositions applicables, ilapparait opportun de refondre entièrement l'arrêté préfectoral du 30septembre 2020 modifié portant attribution, composition etfonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les etabllssements recevant du public del'arrondissement du HAVRE ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTETitre | - ObjetArticle 1La commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public de l'arrondissement du HAVRE est renouvelée dans ses compétences, sacomposition et son fonctionnement jusqu'au 8 juin 2025.
Titre Il - Compétences de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public de I'arrondissement du HAVREArticle 2La commission de sécurité d'arrondissement est placée sous l'autorité du sous-préfet chargé del'arrondissement du HAVRE.La commission de sécurité d'arrondissement agit par délégation de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité et constitue, dans l''arrondissement, l'organe techniquede contrôle, de conseil et d'information du préfet, du sous-préfet et des maires pour la protectloncontre I'incendie et la panique dans les établissements recevant du public. 'À ce titre, elle est chargée :° pour les établissements recevant du public relevant des 2°, 3° et 4° catégories, ainsi que lesétablissements de 5° catégories avec locaux à sommeil (hors compétence des commissionscommunales) :© d'effectuer les visites périodiques,o de procéder aux visites de réception avant toute ouverture des établissements au publicainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de 10 mois,o de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant del''État dans le département, à des visites de contrôles ou inopinées, sur l'observation desdispositions réglementaires.De plus, elle peut réaliser, pour les établissements relevant de la 5° catégorie sans locaux à sommeil del'arrondissement du HAVRE (hors compétence des commissions communales), sur demande du maireou de son représentant, ou par décision du préfet : -« des visites inopinées ;- — des visites de contrôle.
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recevant du public de l'arrondissement du HAVRE
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Titre III - Composmon de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public de l'arrondissement du HAVREArticle 3La commission est présidée par le sous-préfet de I'arrondissement du HAVRE.En cas d'absence ou d'empéchement, il peut se faire représenter par un autre membre du corpspréfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B,désigné par arrêté préfectoral de délégation.Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ouleurs suppléants :Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,< le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui,* Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer,< le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon leurs zones decompétence, uniquement pour les ERP visés à l'article 4 du présent arrêté.Sont membres avec voix délibérative en fonction des dossiers traités :< les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présences'avère nécessaire pour l''examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Est membre à titre consultatif en fonction des dossiers traités :» toute personne qualifiée dont la présence s'avère nécessaire à lexamen des dossiers inscrits al'ordre du jour.En cas d'absence de l'un des membres désignés, la commission d'arrondissement ne peut pas émettred'avis.Article 4La présence du directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant dugroupement départemental de gendarmerie, ou I'un de leurs suppléants, selon la zone de compétence,est obligatoire lors des réunions plénières de commission d'arrondissement, pour l'instruction desdossiers :° des ERP de type P (salles de danse et salles de jeux).et, le cas échéant, sur décision du préfet, pour tout autre établissement.
Titre IV - Fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public de I'arrondissement du HavreArticle 5Le secrétariat de la commission est partagé entre les services de la sous-préfecture et ceux du servicedépartemental d'incendie et de secours, par délégation du sous-préfet d'arrondissement.La commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour etadressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas si la commissionsouhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démissiond'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-12-02-00009 - Arrêté préfectoral du2 décembre 2024 portant attribution,
composition et fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public de l'arrondissement du HAVRE
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xLe président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les représentants des autres administrationsintéressées, non membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée.La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibératives. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 6Le compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission, ou, à défaut, dans les huit jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et par tous les membres présents.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce dernier est transmis àl'autorité investie du pouvoir de police.Article 7Le président de séance informe le secrétariat de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la liste des établissements et des visites effectuées.Il présente un rapport au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité au moins une fois par an.
Titre V - Groupe de visiteArticle 8Le groupe de visite est composé obligatoirement comme suit :° un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou I'un de ses suppléants,° Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer :© pour les visites de réception des établissements de 2° et 3° catégories liées à une ouverture ;© lors de la réouverture au public des établissements de 2° et 3° catégories après plus de10 mois de fermeture ; ' |© pour les visites de réception, préalable à l'ouverture au public, des cellules d'une surfaceégale ou supérieure à 300 m" des centres commerciaux, qui constituent un groupementd'établissements ; _© et, le cas échéant, sur décision du préfet, pour tout autre établissement.e le directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone de compétence,pour : _© les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;© ainsi que pour les visites inopinées de tous types d'établissement recevant du public.Article 9Un sapeur-pompier, membre de la commission, ou l'un de ses suppléants, est le rapporteur du groupede visite. 'Le groupe de visite établit, à l'issue, Un rapport, avec proposition d'avis, destiné à la commissiond'arrondissement. Il est signé par tous les membres présents lors de la visite et fait apparaître l'avis dechacun.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-12-02-00009 - Arrêté préfectoral du2 décembre 2024 portant attribution,
composition et fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public de l'arrondissement du HAVRE
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Article 10En I'absence de I'un des membres désignés à l'article 5 du présent arrêté, la visite ne peut pas avoir lieu.
Titre VI - Application et publicationArticle 11L'arrété préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attribution, composition etfonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public de l'arrondissement du HAVRE, est abrogé.Article 12Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 13Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l''arrondissement du HAVRE, la directrice duSIRACEDPC, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie, les directeurs des services de l'Étatconcernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 2 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet
Clément VIVES
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Telerecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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