GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-026
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-01-29-00001 - Autorisation spéciale de transport pour le transport
de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
règlement particulier de police R03-2023-07-03-00002 DU 03 JUILLET 2023
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Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-01-25-00012 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux (1 page) Page 9
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-01-29-00001
Autorisation spéciale de transport pour le
transport de personnes en dehors de la zone de
navigation autorisée dans le règlement
particulier de police R03-2023-07-03-00002 DU
03 JUILLET 2023
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-29-00001 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de
personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police R03-2023-07-03-00002 DU 03 JUILLET
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
AUTORISATION SPECIALE DE TRANSPORTpour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans leRèglement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
Le préfet
Vu le Code des transports, notamment son livre 4Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefrançaise et la Réunion ;Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à 'aménagement et à I'exploitation de la chute de Petit-Saut sur le fleuveSinnamary dans le département de la Guyane ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à I'action des services etorganisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code destransports ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, relatifà la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualité de directeurgénéral de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrété portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour I'exercice de lanavigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur 'ensemble des coursd'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrété portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour I'exercice de lanavigation en général et le transport de matières dangereuses sur 'ensemble des cours d'eaux du départementde la Guyane ;Vu l'arrêté R03-2017-07-07-021 du 7 juillet 2017 portant règlement particulier de police de navigation intérieuredes plans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de laGuyane ;Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;
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Vu l'arrété portant reglement particulier de police de la navigation n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abords surle département de la Guyane .Vu l'arrêté n°R03-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur lvanMARTIN, directeur général des territoires de la mer ;Vu l'arrété n°R03-2023-10-18-0001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur |vanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu la demande d'autorisation de I'entreprise MICANOE, en date du 22 janvier 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de prendredes mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles de pollution sur la santé dela population ;Considérant I'absence d'acces routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale les communes deI'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour 'embarquement et le débarquementdes marchandises dangereuses dans les communes de l'intérieur du'département de la Guyane ;Sur proposition du secrétaire général des services de I'Etat.
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE !La présente autorisation spéciale de transport remplace l'autorisation R03-2023-04-13-00003 pour le transportde personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 2018ARTicLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION[l est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :— du fleuve Sinnamary— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre— du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari Tanté— du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre— de la Kourcibo— du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et I'exploitation du barrage de Petit-Saut estmaintenue.La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéresse.ARTICLE 2 : ENTREPRISE CONCERNEE PAR L'AUTORISATION SPECIALELe pétitionnaire, I'entreprise MICANOE, numéro de siret 902 089 440 000 17 APE 8551Zdomiciliée 8,9 route du Dégrad Saramaca — 97310 KOUROUReprésentée par Monsieur PEYTARD Michaél est titulaire d'une dérogation spéciale, responsable deI'organisation du transport et d''une zone de bivouac sur le plan d'eau.
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ARTICLE 3 : LES CONDUCTEURS CONCERNÉS PAR L'AUTORISATION SPECIALE DE TRANSPORTLes conducteurs concernés par la présente autorisation sont :Les personnes participantes aux activités nautiques organisees par le responsable de I'entrepriseARTICLE 4 : EMBARCATIONS CONCERNÉES PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORTLes kayaks déclarés et autorisés pour le transport de passagers sur le plan d'eau du barrage de Petit -Saut sont les suivants :- Océan duo- Océan duo— Océan quatro- Océan quatro- Océan quatro- Océan quatro- Océan quatro- Océan quatro- Midway- Tango- Tempo- Ysak Hi-luxe
marque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMODmarque ROTOMOD
N° de série FR RTM06449A121N° de série FR RTM06456A121N° de série FR-RTM17383A222N° de série FR-RTM07910A121N° de série FR-RTM17385A222N° de série FR-RTM07929A121N° de série FR-RTMV0194C606N° de série FR-RTM1195A222N° de série FR-RTM60309A515N° de série FR-RTM14281A121N° de série FR-RTM01011A008N° de série FR-RTM00650A222
(Rouge et jaune)(Rouge et jaune)(Rouge et jaune)(Rouge et jaune)(Rouge et jaune)(Rouge et jaune)(Rouge)(Rouge)(Blanc)(Noir)(Bleu et blanc)(Orange)Is ne pourront étre utilisés que dans le cadre des sorties accompagnées par le responsable deMICANOE.ARTICLE 5 : COUVERTURE ET RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTLes kayaks sont identifiés par I'assurance :- SNGPCKDA n° de contrat 675047304, valable jusqu'au 31/12/2024Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afin d'assurer lapérennité de l'autorisation . -ARTICLE 6 : DURÉE, RENOUVELLEMENTLa présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans (2 ans) à compter de la date de signature,renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM 2 bis rue Mentelle — 97306CAYENNE CEDEXmail : dgtm-dmif-domainepublic@guyane.pref.gouv.frARTICLE 7 : CIRCULATION — POLICE DU PLAN D'EAU- La conduite de l'équipage ;- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, le conducteur del'embracation doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de lasecurité des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsable des dommages et desdégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autrui pendantl'utilisation.- Le propriétaire de l'embarcation doit en assurer en permanence le bon état d'entretien et lamaintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécurité imposéespar l'activité.- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigade nautique(06.94 21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.23.17.67), tout accident et / ou incidentsurvenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, laqualité, la circulation ou la conservation des eaux.- Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires de dérogations et/oud'autorisations— Embarcations : Les embarcations circulant dans l'obscurité doivent disposer de feu blanc visible à360°
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» Cas spécifiquesEn cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentesprescriptions réglementaires, le conducteur de l'embarcation doit prendre toutes les dispositions poursignaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devront impérativement :— respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant réglement particulier de police n°2014224-0006DEAL du 12 août 2014 pour I'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses ycompris la grande vitesse sur 'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane, notamment leport du gilet de sauvetage.— Veiller à ce que I'ensemble des passagers et de I'équipage porte le gilet de sauvetage— disposer d'au moins d'un GPS à bord de l'embarcation.— disposer à bord du téléphone satellite n° 00 881 632 654 025 afin d'être en mesure d'alerter les secours àtout moment— laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition des agents chargés ducontrôle.— se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la circulation &sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées Par les agents de l'Etat.— se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent que le bateau n'est pas conformeaux mentions de celui-ci.— Si ce défaut de validité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste,ils mettent alors en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendretoutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation et permettre à 'embarcation denaviguer sans danger, puis le cas échéant, jusqu'au lieu où elle devra faire l'objet soit d'unevisite, soit d'une réparation.— Si le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord, I'environnement ou lanavigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation jusqu'au moment où les mesuresnécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra faireI'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de I'Etat.L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de I'Etat.ARTicLE 8 : VOIES DE RECOURSRecours gracieuxLa présente autorisation peut faire I'objet d'un recours auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Recours contentieuxLa présente autorisation peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dela Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr .
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ARTICLE 9 : PUBLICATION ET EXECUTIONLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrété au pétitionnaire.Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.A Cayenne le, 29 Janvier 2024
Pour le préfet,par délégation le directeur général des territoires et de la merpar subdélégation I'adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluvialesle chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
Stéprane MAZOUNIE
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-01-25-00012
Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-25-00012 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux départementaux 9
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision de nomination
des conciliateurs fiscaux départementaux de Guyane
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD , administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Décide
Article 1er : sont nommés conciliateurs fiscaux départementaux de Guyane :
• M Johann FRIGIERE, inspecteur principal des finances publiques, directeur adjoint du pôle animation du réseau de
la direction régionale des Finances publiques de Guyane : conciliateur fiscal départemental principal ;
• M Pascal DOURÉ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission recouvrement du pôle
animation du réseau de la direction régionale des Finances publiques de Guyane : conciliateur fiscal départemental
adjoint.
Article 2 : la présente décision prendra effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Cayenne, le 25 janvier 2024
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
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