BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2026-125
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des
intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône. (24 pages) Page 5
13-2026-05-04-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame
Célia EYMERY en qualité de Présidente de la SASU « BIOTYFUL
BB» dont l'établissement principal est situé, 494, Chemin de
Bouscaron - 13940 MOLLEGES. (3 pages) Page 30
13-2026-05-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. Ostacchini Gabriel en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 24 Avenue Du Prado 13006
Marseille (2 pages) Page 34
13-2026-05-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. DA SILVA ALVES MARIA
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 41 CHEMIN DE LA
COMMANDERIE 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 37
13-2026-05-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. BENOMAR Wissal en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 106 boulevard Romain
Rolland 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 40
13-2026-05-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. MARGUERITAT Karine
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 97 Rue Sauveur Tobelem
13007 MARSEILLE (2 pages) Page 43
13-2026-05-04-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. SEYFRITZ Mélanie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé Bât d2.1 - Les cadeneaux
Résidence Le Clos Idéal - 13170 LES PENNES-MIRABEAU (2 pages) Page 46
13-2026-05-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. VERDAVAINE BASTIEN en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 310 CHEMIN DE LA COLLE
D'ARNAUD 13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (2 pages) Page 49
13-2026-05-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. Fizazi Malika en qualité
d'entrepreneur individuel, situé Route De saint canadet 13610 LE
PUY-SAINTE-REPARADE (2 pages) Page 52
2
13-2026-05-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. Hamadouche Sarah en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 278 Chemin De la Madrague
Ville - 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 55
13-2026-05-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. MICHELETTI ISABELLE en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 62 Chemin des Sources
13500 MARTIGUES (2 pages) Page 58
13-2026-05-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Célia EYMERY en
qualité de Présidente de la SASU « BIOTYFUL BB » dont
l'établissement principal est situé au 494, Chemin de Bouscaron -
13940 MOLLEGES. (2 pages) Page 61
13-2026-05-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PILAT Guillaume en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 11 rue Robert de Roux
13013 MARSEILLE. (2 pages) Page 64
13-2026-05-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MORO Alexandre en
qualité de dirigeant, pour la SARL « A2GC SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 24 rue Louis Rège 13008 MARSEILLE.
(2 pages) Page 67
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-05-04-00001 - Arrêté préfectoral de mesures temporaires sur
le Rhône-Festival Camargue 2026 (4 pages) Page 70
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-05-04-00010 - Délégation de signature du PRS
d'Aix-en-Provence (2 pages) Page 75
13-2026-05-04-00002 - Délégation de signature du SIP de Martigues (5
pages) Page 78
13-2026-04-30-00009 - Délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur et d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 84
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-05-04-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté portant composition
du comité départemental d'expertise des calamités agricoles (2
pages) Page 90
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-04-28-00014 - Arrêté préfectoral n°SUP-2025-153-SUP, en
date du 28 avril 2026, instituant des servitudes d'utilité publique sur les
parcelles de l'ancien site d'exploitation "LEGRE-MANTE" de la Société
Française des Produits Tartriques Mante (SFPTM), y compris le crassier
(parcelles A, B et C) situé route de la Madrague de Montredon à
Marseille 13008 (8 pages) Page 93
3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-04-30-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-122 de traitement
de l'insalubrité du logement sis
6 bis place de la Libération 13500
Martigues, 2ème étage (4 pages) Page 102
4
DDETS 13
13-2026-04-27-00012
2026 04 27 Décision portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône.
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 5
EnMINISTÈREDU TRAVAIL ;ET DES SOLIDARITES
Fraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône.
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT sur
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence- Alpes-Côte d'Azur,
Vu la décision n°13-2024-10-22-00007 du 2 2 octobre 2024, publiée au Recueil des Actes
Administratifs n°13-2024-271 du 25 octobre 2024, du Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection
du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :
 Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »: Madame Elise PLAN
 Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » : Monsieur Rémi MAGAUD
 Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » : Monsieur Ghislain BONELLI
 Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » : Madame Cécile AUTRAND
 Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » : Madame Carine MAGRINI
 Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » : Monsieur Vincent JAMBON
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 6
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des responsables d'unité de contrôle
désignés à l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-01 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n° 13-0 2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-05;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-02 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-03;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-03 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-02;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-04 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-0 5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-01;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-05 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-02;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-06 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-01.
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 7
Article 3 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône les agents suivants :
1 - Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »
1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Mathilde FAVRE ARTIGUES, Inspectrice du Travail ;;
3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Vincent DUSSART, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-01-05 : poste vacant;
6ème section n° 13-01-06 : Madame Marine DAGOIS, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-01-07 : Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-01-08 : Madame Nathalie PHILIP , Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-01-09 : Madame Camélia BRUNEL, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-01-10 : Madame Eva SANCHEZ, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-01-11 : poste vacant ;
12ème section n° 13-01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
2 - Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix »
1ère section n° 13-02-01 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-02-02 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-02-07 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-02-08 : Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du travail ;
9ème section n° 13-02-09 : Madame Delphine REINERT, Inspectrice du Travail ;
10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de
décision administrative, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, sont
confiés pour la 10ème section n°13-02-10 à l'inspecteur du Travail de la 12ème section n°13-02-12.
Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative,
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la
10ème section n°13- 02-10, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :
- Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail de la 1ère section :
- ELECTRICITE DE FRANCE (Siret : 55208131791827) sis Les Carrés du Golf Bât. C et D
1165, avenue JRGG de la Lauzière – 13290 AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 8
- GEMF (Siret : 69162050400064) sis 825, Rue Ampère ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE
- CITYWAY (Siret : 43835048000051) sis 85, rue Pierre Duhem 13594 AIX EN PROVENCE
CEDEX 3
- ACPQUALIFE (Siret : 44264262500101) sis 805, avenue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
- MOONGY (Siret : 48840482300160) sis Immeuble le Toma 805, avenue JRGG de la
Lauzière 13290 AIX EN PROVENCE
- Madame Magali LENTINI, Inspectrice du travail de la 2ème section :
- ENEDIS (Siret : 44460844213938) sis 445 Rue Ampère-ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE
- THALES SESO SAS (Siret 39906496300024) sis 530, rue Frédéric Joliot 13852 AIX EN
PROVENCE CEDEX 3
- CFA DU BATIMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret : 78285946600024) sis 205, rue
Albert Einstein CS 60525 13290 AIX EN PROVENCE
- PMS – Provence Maintenance Services (Siret n° 43389978800072) sis 685, avenue Georges
Claude 13290 AIX EN PROVENCE
- Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail de la 4ème section :
- HOTEL AQUABELLA (Siret : 42193664200022) sis 2, rue des Etuves 13100 AIX EN
PROVENCE
- FESTIVAL INTERNATIONAL D'ART LYRIQUE (Siret : 41183169600017) sis Palais Ancien
Archevêché Place Martyrs de la Résistance 13100 AIX EN PROVENCE
- ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (Siret : 74542065300974) sis Zone des Milles Parc des
Alizés Rue Paul Langevin 13290 AIX EN PROVENCE
- CAPSUM (Siret : 50880608000067) sis 610, rue Andr é Ampère – Zone Industrielle Les Milles –
13100 AIX EN PROVENCE
- CROSSCALL (Siret : 51870689000069) sis 245, rue Paul Langevin 13290 AIX EN
PROVENCE
- Monsieur Gilles HERNANDEZ, inspecteur du travail de la 5ème section   :
- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sis 55 Rue Ampère ZI des Milles- 13290
AIX EN PROVENCE
- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800029) sis 565 RUE MARCELIN BERTHELOT LE
MERCURE A ZI des Milles – 13290 AIX EN PROVENCE
- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800037) sis 214 rue Albert Einstein - ZI des Milles –
13290 AIX EN PROVENCE
- Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail de la 6ème section :
- STILL (Siret : 34893701200139) sis rue Louis Armand ZI des Milles – 13290 AIX EN
PROVENCE
- SOBECA (Siret n°70378024700168) sis 745, avenue Georges Claude – 13290 AIX EN
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 9
- ALTRAN TECHNOLOGIE (Siret : 70201295600901) sis 1035 avenue JRGG de la Lauzière
13290 AIX EN PROVENCE
- ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES sis 230 RUE PIERRE DUHEM CROSSROAD B ZAC DE
LA ROBOLE 13290 AIX EN PROVENCE.
- Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail de la 7ème section :
- ONET SERVICES (Siret n° 06780042505363) sis 230 RUE PIERRE DUHEM 13290 AIX EN
PROVENCE
- Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du Travail de la 8ème section :
- PETIT CASINO (Siret : 42826802337699) sis Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290
AIX EN PROVENCE
- GEMEF (Siret : 55213367000042) sis 120, Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE.
- MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sis 27 , Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE
- BERTIN TECHNOLOGIE (Siret : 42251120400022) sis 155, rue Louis Armand 13791 AIX EN
PROVENCE CEDEX 3
- GIP PACA (Siret n°34261101900080) sis 155, rue Paul Langevin – Parc des Alizés – 13290 AIX EN
PROVENCE
- IDEX ENERGIES (Siret n° 31587164001876) sis 1165 rue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
- Madame Delphine REINERT, Inspectrice du Travail de la 9ème section :
- VCSP ROUTE FRANCE (Siret n0 40952616700237) sis 140, rue Georges Claude 13290
AIX EN PROVENCE
- EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret n°30719701500063) sis 640, rue
Georges Claude 13290 AIX EN PROVENCE
- ASSURANT France (Siret n°49348188100081) sis 195, rue Victor Baltard 13290 AIX EN
PROVENCE
- Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail de la 11ème section :
- SANTE AU TRAVAIL PROVENCE (Siret : 78268604200030) sis 450, rue Albert Einstein CS
20360 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
- Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail de la 12ème section :
- ORANGINA SCHWEPPES FRANCE (Siret : 40490794100052) sis 200, rue Pierre Duhem 13290
Aix-en-Provence
11ème section n° 13-02-11 : Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 10
3 - Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »
1ère section n° 13-03-01 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-03-02 : Monsieur Mohamed Slimani
3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Maxence DREUX, inspecteur du travail ;
4ème section n° 13-03-04 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-03-05 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-03-06 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du travail,
7ème section n° 13-03-07 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-03-08 : poste vacant
9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-03-10 : Poste vacant ;
4 - Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »
1ère section n° 13-04-01 : poste vacant ;
2ème section n° 13-04-02 : Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : Madame Gwénola ROUSSELY, Inspectrice du Travail;
5ème section n° 13-04-05 : Madame Séverine BARNOUIN, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-04-06 : Monsieur Raphaël LE BIDOIS, Inspecteur du travail
7ème section n° 13-04-07 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-04-08 : poste vacant ;
9ème section n° 13-04-09 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-04-10 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du travail
5 - Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »
1ère section n° 13-05-01 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
2ème section n° 13-05-02 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-05-03 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Laurent SANIEL, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Vincent GIDARO, Inspecteur du travail ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-05-08 : Monsieur Dieudonné NENGBI, Inspecteur du travail ;
9ème section n° 13-05-09 : Monsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-05-11 : Madame Delphine BERAUD, Inspectrice du Travail ;
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 11
6 - Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »
1ère section n° 13-06-01 : Madame Salomé BOUBECHE, Inspectrice du travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Julien PIC, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-06-04 : Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-06-05 : poste vacant ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Elisabeth TALMON, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : Monsieur Tom FILIPPI, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-06-10 : Madame Marie-Ange GASS, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-06-11 : poste vacant ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article
2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de
la 2ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 12ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 10ème section,
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 12
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 12ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de dernier par
l'inspecteur de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de 3ème section , ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la 1 1ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, par l'inspecteur de la 3ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 1 ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 12ème
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 13
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 8ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 12ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 6ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section, ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 9ème section , ou en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 1ère section, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 3ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 12 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8ème section
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 14
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de
la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 2ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 10 ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la
4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la
5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 7 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 6ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ;
Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci , est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 11ème section ;
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 15
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 12ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
9ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 2ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 3ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 12ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 16
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, pour ces décisions, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 2ème section,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ;
• L'intérim de l'inspecteur de la 6ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 3ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de 8ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 12ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
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et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 17
3ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 11ème section. ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 9ème section, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 6ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 4ème section, ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 1ère section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section, auquel sont confiés conformément
aux dispositions de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision
administrative, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, pour la
10ème section n°13-02-10, à l'exclusion des établissements listés précédemment et pour
lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un
inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs des 1ère, 2ème, 4ème, 5ème, 6ème,
7ème, 8ème, 9ème, 11ème et 12ème sections, est assuré, pour ces décisions, en cas
d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 4ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
9ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 12ème
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 18
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de 3ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ;
Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
• L'intérim de l'inspecteur de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 19
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ;;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 20
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, est assuré, par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la de
la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, est assuré, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, est assuré par l'inspecteur du travail
de la par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 21
d'empêchement de ce dernier, 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 22
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section, est assuré, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 23
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 24
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 25
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section.
Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 4ème section ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
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d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 27
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de le 5ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 5ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 28
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ;
Article 5 :
La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 04 mai 2026 , toutes les décisions prises
précédemment dans ce domaine.
Article 6 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 27 avril 2026
Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
SIGNÉ
Sébastien DEBEAUMONT
DDETS 13 - 13-2026-04-27-00012 - 2026 04 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 29
DDETS 13
13-2026-05-04-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Madame Célia EYMERY en qualité de
Présidente de la SASU « BIOTYFUL BB» dont
l'établissement principal est situé, 494, Chemin
de Bouscaron - 13940 MOLLEGES.
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame Célia EYMERY en qualité de Présidente de la SASU « BIOTYFUL BB» dont l'établissement principal est situé, 494, Chemin de
Bouscaron - 13940 MOLLEGES.
30
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP 893844621
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2021-03-08-013 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de Services à la Personne délivré le 24 mars 2021 à la SASU « BIOTYFUL BB »
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 10 octobre 2025
par Madame Célia EYMERY en qualité de Présidente de la SASU « BIOTYFUL BB» dont
l'établissement principal est situé, 494, Chemin de Bouscaron – 13940 MOLLEGES,
Vu la demande d'avis transmis le 08 avril 2026 à Madame la Présidente du Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône – Direction de la Protection Maternelle et
Infantile et de la Santé Publique, dont le retour est réservé.
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément répond aux dispositions
prévues à l'article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame Célia EYMERY en qualité de Présidente de la SASU « BIOTYFUL BB» dont l'établissement principal est situé, 494, Chemin de
Bouscaron - 13940 MOLLEGES.
31
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SASU « BIOTYFUL BB » dont l'établissement principal est situé au 494,
Chemin de Bouscaron – 13940 MOLLEGES est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 26 juin 2026, soit jusqu'au 25 juin 2031.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
À compter du 26 juin 2026, cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE dans les
départements des BOUCHES-DU-RHÔNE, du GARD et du VAUCLUSE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame Célia EYMERY en qualité de Présidente de la SASU « BIOTYFUL BB» dont l'établissement principal est situé, 494, Chemin de
Bouscaron - 13940 MOLLEGES.
32
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départe-
mentale de l'Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame Célia EYMERY en qualité de Présidente de la SASU « BIOTYFUL BB» dont l'établissement principal est situé, 494, Chemin de
Bouscaron - 13940 MOLLEGES.
33
DDETS 13
13-2026-05-04-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. Ostacchini
Gabriel en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 24 Avenue Du Prado 13006 Marseille
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Ostacchini Gabriel
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 24 Avenue Du Prado 13006 Marseille 34
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829468057
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. Ostacchini Gabriel, 24 Avenue Du Prado 13006
Marseille, le 29/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 29/04/26 par M. Ostacchini Gabriel en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 24 Avenue Du Prado 13006 Marseille et enregistré sous le N° SAP829468057 pour les activités
suivantes :
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Ostacchini Gabriel
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 24 Avenue Du Prado 13006 Marseille 35
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 4 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Ostacchini Gabriel
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 24 Avenue Du Prado 13006 Marseille 36
DDETS 13
13-2026-05-04-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. DA SILVA
ALVES MARIA en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 41 CHEMIN DE LA
COMMANDERIE 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. DA SILVA ALVES
MARIA en qualité d'entrepreneur individuel, situé 41 CHEMIN DE LA COMMANDERIE 13015 MARSEILLE 37
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101054252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. DA SILVA ALVES MARIA, 41 CHEMIN DE LA
COMMANDERIE 13015 MARSEILLE, le 29/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 29/04/26 par Mme. DA SILVA ALVES MARIA en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 41 CHEMIN DE LA COMMANDERIE 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP101054252 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. DA SILVA ALVES
MARIA en qualité d'entrepreneur individuel, situé 41 CHEMIN DE LA COMMANDERIE 13015 MARSEILLE 38
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 4 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. DA SILVA ALVES
MARIA en qualité d'entrepreneur individuel, situé 41 CHEMIN DE LA COMMANDERIE 13015 MARSEILLE 39
DDETS 13
13-2026-05-04-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. BENOMAR
Wissal en qualité d'entrepreneur individuel, situé
106 boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BENOMAR Wissal
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 106 boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945336634
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. BENOMAR Wissal, 106 boulevard Romain
Rolland 13010 MARSEILLE, le 27/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 27/04/26 par Mme. BENOMAR Wissal en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 106 boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP945336634 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BENOMAR Wissal
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 106 boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE 41
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 4 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BENOMAR Wissal
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 106 boulevard Romain Rolland 13010 MARSEILLE 42
DDETS 13
13-2026-05-04-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme.
MARGUERITAT Karine en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 97 Rue Sauveur Tobelem 13007
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. MARGUERITAT
Karine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 97 Rue Sauveur Tobelem 13007 MARSEILLE 43
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102039393
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. MARGUERITAT Karine, 97 Rue Sauveur Tobelem
13007 MARSEILLE, le 27/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 27/04/26 par Mme. MARGUERITAT Karine en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 97 Rue Sauveur Tobelem 13007 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP102039393
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. MARGUERITAT
Karine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 97 Rue Sauveur Tobelem 13007 MARSEILLE 44
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 4 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. MARGUERITAT
Karine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 97 Rue Sauveur Tobelem 13007 MARSEILLE 45
DDETS 13
13-2026-05-04-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. SEYFRITZ
Mélanie en qualité d'entrepreneur individuel,
situé Bât d2.1 - Les cadeneaux Résidence Le Clos
Idéal - 13170 LES PENNES-MIRABEAU
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. SEYFRITZ Mélanie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé Bât d2.1 - Les cadeneaux Résidence Le Clos Idéal - 13170 LES PENNES-MIRABEAU 46
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104261573
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. SEYFRITZ Mélanie, Bât d2.1 - Les cadeneaux
Résidence Le Clos Idéal - 13170 LES PENNES-MIRABEAU, le 28/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 28/04/26 par Mme. SEYFRITZ Mélanie en qualité d'entrepreneur individuel,
situé Bât d2.1 - Les cadeneaux Résidence Le Clos Idéal - 13170 LES PENNES-MIRABEAU, et enregistré
sous le N° SAP104261573 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. SEYFRITZ Mélanie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé Bât d2.1 - Les cadeneaux Résidence Le Clos Idéal - 13170 LES PENNES-MIRABEAU 47
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 4 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. SEYFRITZ Mélanie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé Bât d2.1 - Les cadeneaux Résidence Le Clos Idéal - 13170 LES PENNES-MIRABEAU 48
DDETS 13
13-2026-05-04-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. VERDAVAINE
BASTIEN en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 310 CHEMIN DE LA COLLE D'ARNAUD
13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. VERDAVAINE
BASTIEN en qualité d'entrepreneur individuel, situé 310 CHEMIN DE LA COLLE D'ARNAUD 13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS 49
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831020763
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. VERDAVAINE BASTIEN, 310 CHEMIN DE LA COLLE
D'ARNAUD 13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, le 27/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 27/04/26 par M. VERDAVAINE BASTIEN en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 310 CHEMIN DE LA COLLE D'ARNAUD 13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS et enregistré sous le
N° SAP831020763 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. VERDAVAINE
BASTIEN en qualité d'entrepreneur individuel, situé 310 CHEMIN DE LA COLLE D'ARNAUD 13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS 50
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 4 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. VERDAVAINE
BASTIEN en qualité d'entrepreneur individuel, situé 310 CHEMIN DE LA COLLE D'ARNAUD 13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS 51
DDETS 13
13-2026-05-04-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. Fizazi Malika
en qualité d'entrepreneur individuel, situé Route
De saint canadet 13610 LE
PUY-SAINTE-REPARADE
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Fizazi Malika en
qualité d'entrepreneur individuel, situé Route De saint canadet 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 52
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100009851
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée parFizazi Malika , Route De saint canadet 13610 LE PUY-
SAINTE-REPARADE, le 29/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 29/04/26 par Mme. Fizazi Malika en qualité d'entrepreneur individuel, situé
Route De saint canadet 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE et enregistré sous le N° SAP100009851 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Fizazi Malika en
qualité d'entrepreneur individuel, situé Route De saint canadet 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 53
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 4 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Fizazi Malika en
qualité d'entrepreneur individuel, situé Route De saint canadet 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 54
DDETS 13
13-2026-05-04-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. Hamadouche
Sarah en qualité d'entrepreneur individuel, situé
278 Chemin De la Madrague Ville - 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Hamadouche
Sarah en qualité d'entrepreneur individuel, situé 278 Chemin De la Madrague Ville - 13015 MARSEILLE 55
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999060825
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. Hamadouche Sarah, 278 Chemin De la
madrague ville 13015 Marseille, le 06/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 06/04/26 par Mme. Hamadouche Sarah en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 278 Chemin De la Madrague Ville - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP999060825 pour
les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Hamadouche
Sarah en qualité d'entrepreneur individuel, situé 278 Chemin De la Madrague Ville - 13015 MARSEILLE 56
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 4 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Hamadouche
Sarah en qualité d'entrepreneur individuel, situé 278 Chemin De la Madrague Ville - 13015 MARSEILLE 57
DDETS 13
13-2026-05-04-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. MICHELETTI
ISABELLE en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 62 Chemin des Sources 13500 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. MICHELETTI
ISABELLE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 62 Chemin des Sources 13500 MARTIGUES 58
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988835450
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. MICHELETTI ISABELLE, 62 Chemin des Sources
13500 MARTIGUES, le 28/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 28/04/26 par Mme. MICHELETTI ISABELLE en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 62 Chemin des Sources 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP988835450
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. MICHELETTI
ISABELLE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 62 Chemin des Sources 13500 MARTIGUES 59
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 4 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. MICHELETTI
ISABELLE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 62 Chemin des Sources 13500 MARTIGUES 60
DDETS 13
13-2026-05-04-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Célia
EYMERY en qualité de Présidente de la SASU
« BIOTYFUL BB » dont l'établissement principal
est situé au 494, Chemin de Bouscaron - 13940
MOLLEGES.
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Célia EYMERY
en qualité de Présidente de la SASU « BIOTYFUL BB » dont l'établissement principal est situé au 494, Chemin de Bouscaron - 13940
MOLLEGES.
61
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893844621
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône , le 19 janvier 2026 par Madame Célia EYMERY en qualité
de Présidente de la SASU « BIOTYFUL BB » dont l'établissement principal est situé au 494 ,
Chemin de Bouscaron – 13940 MOLLEGES et enregistré sous le N° SAP893844621 :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante); à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
• Soutien ou cours à domicile.
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Célia EYMERY
en qualité de Présidente de la SASU « BIOTYFUL BB » dont l'établissement principal est situé au 494, Chemin de Bouscaron - 13940
MOLLEGES.
62
- R elevant de la déclaration, soumises à agrément et exercé en mode PRESTATAIRE
dans les départements des BOUCHES-DU-RHÔNE, du GARD et du VAUCLUSE :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au domicile des particuliers (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces
activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités né -
cessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dis -
positions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 04 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Célia EYMERY
en qualité de Présidente de la SASU « BIOTYFUL BB » dont l'établissement principal est situé au 494, Chemin de Bouscaron - 13940
MOLLEGES.
63
DDETS 13
13-2026-05-04-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PILAT
Guillaume en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 11 rue Robert de Roux 13013
MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PILAT
Guillaume en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 11 rue Robert de Roux 13013 MARSEILLE. 64
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824617864
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 avril 2026 par Monsieur PILAT Guillaume en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 11 rue Robert de Roux 13013 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP824617864 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PILAT
Guillaume en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 11 rue Robert de Roux 13013 MARSEILLE. 65
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PILAT
Guillaume en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 11 rue Robert de Roux 13013 MARSEILLE. 66
DDETS 13
13-2026-05-04-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MORO
Alexandre en qualité de dirigeant, pour la SARL
« A2GC SERVICES » dont l'établissement
principal est situé 24 rue Louis Rège 13008
MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MORO
Alexandre en qualité de dirigeant, pour la SARL « A2GC SERVICES » dont l'établissement principal est situé 24 rue Louis Rège 13008
MARSEILLE.
67
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100877604
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 avril 2026 par Monsieur MORO Alexandre en qualité de dirigeant, pour
la SARL « A2GC SERVICES » dont l'établissement principal est situé 24 rue Louis
Rège 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP100877604 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MORO
Alexandre en qualité de dirigeant, pour la SARL « A2GC SERVICES » dont l'établissement principal est situé 24 rue Louis Rège 13008
MARSEILLE.
68
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MORO
Alexandre en qualité de dirigeant, pour la SARL « A2GC SERVICES » dont l'établissement principal est situé 24 rue Louis Rège 13008
MARSEILLE.
69
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-04-00001
Arrêté préfectoral de mesures temporaires sur le
Rhône-Festival Camargue 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-04-00001 - Arrêté préfectoral de mesures temporaires sur le
Rhône-Festival Camargue 2026 70
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant mesures temporaires du fait du festival de Camargue restreignant sur le Rhône
concédé l'accostage des bateaux de commerce au quai Bonnardel
à Port-Saint-Louis-du-Rhône
du 13 mai au 18 mai 2026
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ANNEXE : 1
VU l'article R 4241-38 du code des transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant Règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement partic ulier de police de la navigation intérieure sur
itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur,
VU n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 portant dé légation de signature à M.Patrick
VAUTERIN,Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône ;
VU n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant dé légation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 27 janvier 2026 de Madame Mar tine Mancion, présidente de l'association
"Festival de la Camargue" ;
VU l'avis favorable de la Brigade fluviale nautique (B FN) de Port Saint Louis du Rhône en date du
02/04/2026 ;
VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours (SDI S) des Bouches du Rhône en
date du 16/04/2026 ;
VU l'avis favorable des Voies navigables de France (VN F) du 29/04/2026, approuvé par la Compagnie
Nationale du Rhône le 23/04/2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-04-00001 - Arrêté préfectoral de mesures temporaires sur le
Rhône-Festival Camargue 2026 71
Considérant la compétence du préfet de département pour prendr e des mesures temporaires sur la
navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Des mesures temporaires sur la navigation intérieur e du Rhône concédé à la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) sont prescrites.
Pour la journée du 13 mai 2026 prise entre 09h00 et 23h59 ainsi que les journées des 14, 17 et 18 mai
2026 prises entre 09h00 et 19h30, le préfet de dépa rtement réglemente la navigation fluviale par une
interdiction de stationner, en rive gauche, dans le s deux sens de navigation, ceci pour le périmètre d u
Rhône inclus entre ses PK322.850 et 322.930.
Pour les journées du 15 et du 16 mai 2026 prises en tre 09h00 et 19h30, le préfet de département
réglemente la navigation fluviale par une interdict ion de stationner, en rive gauche, dans les deux se ns
de navigation, ceci pour le périmètre du Rhône inclus entre ses PK322.850 et 323.000.
Les mesures temporaires précitées et dressées au ti tre du présent arrêté ont été préparées par la
Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire.
En conséquence des mesures temporaires précitées, u ne signalisation temporaire de type A5 (au sens
du RGPNI) sera mise en place et entretenue, en temp s et en heure, par et sous la responsabilité de
l'organisateur du festival de Camargue.
Il est bien précisé que, par et sous la responsabil ité de l'organisateur du festival de Camargue, la
signalisation précitée sera :
_maintenue occultée, ceci en dehors des jours et ho raires d'application de chaque mesure temporaire
(interdiction de stationner)
et
_déplacée aux changements de périmètre d'applicatio n de chaque mesure temporaire (interdiction de
stationner).
Article 2
: Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Voies Navigables de France diffusera alors dans ses lignes, à l'attention des usagers de la voie d'eau , un
avis à batellerie visant le présent arrêté.
Article 3
: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 4
: Prise d'effet
Le présent arrêté prend effet à compter du 13 mai 2026 inclus, ceci jusqu'au 18 mai 2026 inclus.
Article 5 : Exécution du présent arrêté
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-04-00001 - Arrêté préfectoral de mesures temporaires sur le
Rhône-Festival Camargue 2026 72
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, la Direction Territorial e
Rhône-Saône de voies navigables de France, la Direc tion Territoriale Rhône Méditerranée de la
Compagnie Nationale du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent.
Fait à Marseille, le 04 mai 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé
Franck ZOULALIAN

Un exemplaire sera en outre adressé à :
M. le Préfet de l'arrondissement d'Istres
M. le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire des Voies Navigables de France à Arles
M. le directeur Direction Territoriale Rhône Méditerranée
M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône
M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône
M. le pétitionnaire
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-04-00001 - Arrêté préfectoral de mesures temporaires sur le
Rhône-Festival Camargue 2026 73
FESTIVAL DE CAMARGUEPLAN DE SIGNALISATION DU 13 AU 18 mai
À.
LÉGENDES:
Panneaux de signalisation,indiquant l'interdiction de stationner
ANNEXE l: plan
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-04-00001 - Arrêté préfectoral de mesures temporaires sur le
Rhône-Festival Camargue 2026 74
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-04-00010
Délégation de signature du PRS
d'Aix-en-Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-04-00010 - Délégation de signature du PRS d'Aix-en-Provence 75
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle de Recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence
Délégation de signature
Le comptable, Jaoued BEN KALLAL, chef de service comptable, responsable du Pôle de Recouvrement
spécialisé d'Aix-en-Provence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1ER
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle BOUCHER, à Madame Séverine DELMAERE, à
Madame Céline CHAMBEIRON et à Monsieur Lorenzo NOLY, Inspecteurs des Finances publiques, adjoints du
responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence, à l'effet de signer :
1 - les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
3 - les avis de mise en recouvrement ;
4 - au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de durée ni de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-04-00010 - Délégation de signature du PRS d'Aix-en-Provence 76
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 - les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement hors transactions fiscales , dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3 - les avis de mise en recouvrement ;
4 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Noms et Prénoms Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
(Les délais
provisoires ne
peuvent pas
augmenter cette
durée).
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BOINET Isabelle Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
BOERI Stella Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
DJALLAB Hasna Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
DONADEI Stéphane Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
KOL Sophie Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
LEDIG Johann Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
HENRY Guilaine Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
LAMAN DUFLOT Stéphanie Contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros
VINSON Elsa Agent 2 000 euros 12 mois 40 000 euros
MONICA Jean-Jacques Agent 2 000 euros 12 mois 40 000 euros
BENHALIMA Malika Agent 2 000 euros 12 mois 40 000 euros
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Aix-en-Provence, le 4 mai 2026
Le comptable public, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence
SIGNE
Jaoued BEN KALLAL
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-04-00010 - Délégation de signature du PRS d'Aix-en-Provence 77
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-04-00002
Délégation de signature du SIP de Martigues
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-04-00002 - Délégation de signature du SIP de Martigues 78
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MARTIGUES
Délégation de signature
Le comptable, Jean-Jacques JEREZ, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable du service des
impôts des particuliers de MARTIGUES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques et publié au Journal officiel de la République française le 15 novembre 2022
sous le n°264 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables
de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal.

Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Eric ROBART, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-04-00002 - Délégation de signature du SIP de Martigues 79
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, sans limitation de montant ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances, ainsi que pour ester
en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Philippe GOUDICHAUD, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, sans limitation de montant ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances, ainsi que pour ester
en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre ALCARAZ, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-04-00002 - Délégation de signature du SIP de Martigues 80
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, sans limitation de montant ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances, ainsi que pour ester
en justice
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. SABATIER Frédéric, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au res -
ponsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l'effet de signer au nom et sous la responsabili -
té du comptable soussigné:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AOUIR-AITTOU Sabrina BERTOLI Stella FEVRE Emmanuel
GODFRIN Danielle JUMIAUX Virginie OUAHRANI Nadia
POSTAT Rémy ROUX Christelle TRANSINNE Christelle
2°) dans la limite de 10 000 €, à la contractuelle de catégorie B désignée ci-après :
PAYAN Magali
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-04-00002 - Délégation de signature du SIP de Martigues 81
3°) dans la limite de 4 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COMINELLI Fanny GUYON Sophie
MAGGIORE Audrey PAGANO Sylvie
RABION Claire REHABI Souad
SALAZAR Maëlys
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUAICHA Salime BRUNO Rémy
CALAS Anne CISELLO Agnès
LEAUTHAUD Franck TESTINI-PAGANEL Romain
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant re -
mise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AOUIR-AITTOU Sabrina BERTOLI Stella FEVRE Emmanuel
GODFRIN Danielle JUMIAUX Virginie OUAHRANI Nadia
POSTAT Rémy ROUX Christelle TRANSINNE Christelle
2°) dans la limite de 10 000 €, à la contractuelle de catégorie B désignée ci-après :
PAYAN Magali
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUAICHA Salime BRUNO Rémy
CALAS Anne CISELLO Agnès
COMINELLI Fanny GUYON Sophie
LEAUTHAUD Franck MAGGIORE Audrey
PAGANO Sylvie RABION Claire
REHABI Souad SALAZAR Maëlys
TESTINI-PAGANEL Romain
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-04-00002 - Délégation de signature du SIP de Martigues 82
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du SIP de Martigues:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
AOUIR-BELKHODJA MouniraContrôleuse Principale 2 500 € 6 mois 5 000 €
BERTOLI Stella Contrôleuse Principale 1 500 € 3 mois 3 000 €
ESCANDE Isabelle Contrôleuse 2 500€ 6 mois 5 000 €
FEVRE Emmanuel Contrôleur 1 500 € 3 mois 3 000 €
GODFRIN Danielle Contrôleuse Principale 1 500 € 3 mois 3 000 €
GONZALEZ Patrice Contrôleur 2 500 € 6 mois 5 000 €
LIOTARD Pierre Contrôleur 2 500 € 6 mois 5 000 €
MORNELLI Olivier Contrôleur 2 500 € 6 mois 5 000 €
NEGRE Sylvie Contrôleuse Principale 2 500 € 6 mois 5 000 €
PAYAN Magali Contractuelle de catégorie B 1 500€ 3 mois 3 000 €
POSTAT Rémy Contrôleur Principal 1 500 € 3 mois 3 000 €
REVOL Corinne Contrôleuse Principale 2 500€ 6 mois 5 000€
TRANSINNE Christelle Contrôleuse Principale 1 500 € 3 mois 3 000 €
BOUAICHA Salime Agent 500 € 3 mois 3 000 €
BRUNO Rémy Agent 500 € 3 mois 3 000 €
CALAS Anne Agente 500 € 3 mois 3 000 €
CISELLO Agnès Agente 500 € 3 mois 3 000 €
CONDORET Alexandre Agent 1 000 € 3 mois 4 000 €
LE Pascal Agent 1 000 € 3 mois 4 000 €
LEAUTHAUD Franck Agent 500 € 3 mois 3 000 €
TESTINI-PAGANEL Romain Agent 500 € 3 mois 3 000 €
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches du Rhône.
A Martigues, le 04/05/2026
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de Martigues,
SIGNE
Jean-Jacques JEREZ
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-04-00002 - Délégation de signature du SIP de Martigues 83
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-30-00009
Délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur et d'ordonnancement secondaire
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-30-00009 - Délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire 84
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire
Le responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 38, modifié par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Provence − Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2025 portant nomination dans un emploi de direction de la direction
générale des Finances publiques de Monsieur Jean-Marc NIEL dans l'emploi de responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-12-30-00002 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône et à Monsieur Jean-Marc NIEL, administrateur de l'État, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-12-30-00001 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Jean-Marc NIEL, administrateur de l'État, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
1/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-30-00009 - Délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire 85
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Administrateur de l'État BEAUVIEUX Camille
Administrateur des Finances publiques adjoint BARCELO Sandrine
Administrateur des Finances publiques adjoint DAGUSE Catherine
Administrateur des Finances publiques adjoint EL MAGHOUTI Jamaldine
Administrateur des Finances publiques adjoint RACOUCHOT Christophe
Administrateur des Finances publiques adjoint ROUCOULE Olivier
Inspecteur principal des Finances publiques FABRE Ali ne
Inspecteur principal des Finances publiques HOUOT Thi erry
Inspecteur principal des Finances publiques KORAICH A fafe
Inspecteur principal des Finances publiques PEYRARD G uillaume
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques GAMBINI Christine
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RAYNAUD Sandrine
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane
Inspecteur des Finances publiques CHEVALIER Éric
Inspecteur des Finances publiques DAYAN Valérie
Inspecteur des Finances publiques DELONCA Chantal
Inspecteur des Finances publiques EL JAOUADI Ramzi
Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline
Inspecteur des Finances publiques HAUTCLOCQ Laurent
Inspecteur des Finances publiques LE Jessica
Inspecteur des Finances publiques LE PIMPEC Emmanuell e
Inspecteur des Finances publiques MARY Élodie
Inspecteur des Finances publiques NOBLE Lisa
Inspecteur des Finances publiques RUDELIN Alexandre
Inspecteur des Finances publiques VERGUES Isabelle
Inspecteur des Finances publiques LEGRAND Caroline
à l'effet de :
➔ signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur et tous
les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement
ou à l'équipement de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
➔ recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de L'État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et des opérateurs »
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-30-00009 - Délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire 86
➔ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3
et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
➔ signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des
droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Article 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Inspecteur des Finances publiques LE Jessica
Agent administratif principal des Finances publiques ENTAKLI Halim
Agent administratif des Finances publiques OMAR Djama l
Agent administratif des Finances publiques BENYAHIA S élima
Agent administratif des Finances publiques MARCEL Ali cia
à l'effet de :
– initier les demandes d'achat dans Chorus ;
– saisir le service fait dans Chorus Formulaire.
Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane
Inspecteur des Finances publiques LE PIMPEC Emmanuell e
Contrôleur des Finances publiques BEN TAHAR Amel
Contrôleur des Finances publiques JANAUDY Laurent
Contrôleur des Finances publiques NOUAR Lilia
Contrôleur des Finances publiques GARNIER Sabrina
Contractuelle B GROZEA-MEMBRIBE Gabriela
Agent administratif des Finances publiques AMICO Clai re
à l'effet de :
– valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires ;
– créer des tiers clients dans la base tiers Chorus ;
– valider le service fait dans Chorus Formulaire ;
– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant ainsi que des
demandes de rétablissement de crédit sur les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de
l'État et du secteur public local » et n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et
financière » dans Chorus et dans Chorus formulaires.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-30-00009 - Délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire 87
Article 4 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Contrôleur principal des Finances publiques DOISELET Pascale
Contrôleur principal des Finances publiques PERAZITCH Hélène
Contrôleur des Finances publiques YOHIA Monique
à l'effet de :
– valider le tableau des titres de perception dans Chorus Formulaires ;
– saisir les demandes d'annulation des titres de perception dans Chorus Formulaires ;
– saisir les demandes de création de titres manuels de perception dans Chorus Formulaires ;
– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant.
Article 5 – Délégation de signature est donnée aux personnes en fonction au sein du secteur Gestion-
Valorisation du Pôle Régional de l'Immobilier de l'État et dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Inspecteur des Finances publiques BRUNIAUX-RAMONET He rvé
Inspecteur des Finances publiques CHIGRI Zineb
Inspecteur des Finances publiques COPPA Erika
Inspecteur des Finances publiques EL-HATTAB Yassine
Inspecteur des Finances publiques MARTRA Charlène
Inspecteur des Finances publiques MUSCATELLI Orane
Inspecteur des Finances publiques PATANE Stéphanie
Inspecteur des Finances publiques SCOTTI Céline
Inspecteur des Finances publiques TRAMONI Olivier
Contrôleur des Finances publiques MERCIER Jennifer
Contrôleur des Finances publiques SERVAN Magali
à l'effet de :
– Initier les demandes d'achat dans Chorus Formulaires ;
– Valider le service fait dans Chorus Formulaires ;
Article 6 – Délégation de signature est donnée aux personnes en fonction à la division des ressources
humaines, de la formation et du recrutement et dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Agent administratif des Finances publiques ROMAN Maur ice
Agent administratif des Finances publiques PAPAIN Ale xis
pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation des portails de réservation en ligne des billets
de transport ferroviaire et billets d'avion.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-30-00009 - Délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire 88
Article 7 – Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Marseille, le 30 avril 2026
L'administrateur de l'État
responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Jean-Marc NIEL
5/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-30-00009 - Délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire 89
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-04-00016
Arrêté modifiant l'arrêté portant composition du
comité départemental d'expertise des calamités
agricoles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté portant composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles 90
PREFET Direction départementaleDES BOUCHES- des territoires et de la merDU-RHONE des Bouches-du-RhôneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté portant compositiondu comité départemental d'expertisedes calamités agricoles
VU les articles L.361-1 a 11 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion desrisques en agriculture ;VU les articles D.361-1 à R. 361-37 du Code rural et de la pêche maritime, et notammentl'article D. 361-13;VU l'arrêté du 24 octobre 2025 fixant la composition du comité départemental d'expertisedes calamités agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 fixant la liste des organisations syndicales à vocationgénérale d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein de certains comités professionnels,commissions ou organismes départementaux ;VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône,portant délégation de signature a monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départementalinterministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Considérant les propositions des organisations et structures représentées.
ARRÊTE
Article 1 :L'article 2 - point 4 de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant composition du comitédépartemental d'expertise est supprimé et remplacé comme suit :Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitéesPour la confédération paysanneTitulaire : Monsieur François BORELSuppléant : Monsieur Guillaume PINCON
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté portant composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles 91
Article 2L'article 2 — point 5 de l'arrété préfectoral du 24 octobre 2025 portant composition du comité :départemental d'expertise est supprimé et remplacé comme suit :Au titre de la fédération francaise des sociétés d'assurances / France assureurs :Titulaire:Monsieur Marc MEYERSuppléant : Monsieur Bernard DUTRU
Article 3:Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille par un recourscontentieux, dans les deux mois à partir de sa publication, qui peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, dans le même délai. Celui-ciprolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départementaldes territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Bouches-du-Rhône.
04 MAI 2026Marseille, lePour le préfet, et par délégation,la cheffe du service agriculture etforétSignéFaustine BARDEY
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-04-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté portant composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles 92
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-28-00014
Arrêté préfectoral n°SUP-2025-153-SUP, en date
du 28 avril 2026, instituant des servitudes
d'utilité publique sur les parcelles de l'ancien site
d'exploitation "LEGRE-MANTE" de la Société
Française des Produits Tartriques Mante (SFPTM),
y compris le crassier (parcelles A, B et C) situé
route de la Madrague de Montredon à Marseille
13008
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00014 - Arrêté préfectoral n°SUP-2025-153-SUP, en date du 28 avril 2026, instituant
des servitudes d'utilité publique sur les parcelles de l'ancien site d'exploitation "LEGRE-MANTE" de la Société Française des Produits
Tartriques Mante (SFPTM), y compris le crassier (parcelles A, B et C) situé route de la Madrague de Montredon à Marseille 13008
93
£ Direction de la Citoyenneté,RAS CHES- de la Légalité et de l'EnvironnementDU-RHÔNEDi Marseille, le 2 & AVR. 2020Fraternité
Bureau des installations et travaux réglementéspour la protection des milieux
Arrêté n° 2025-153-SUPinstituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles de l'ancien site d'exploitation« LEGRE-MANTE » de la société Française des Produits Tartriques Mante (SFPTM) y compris lecrassier ( parcelles A, B et C) - situé route de la Madrague de Montredon à Marseille (8ème)Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité Sudpréfet des Bouches-du-RhôneVu le code de l'environnement et notamment son titre Jer du livre V relatif aux installationsclassées pour la protection de l'environnement;Vu l'article L.515-12 du code de l'environnement prévoyant la possibilité d'instaurer lesservitudes d'utilité publique prévues aux articles L.515-8 à L.515-11 ;Vu les articles R.515-31-1 à 515-31-7 du code de l'environnement, concernant les dispositionsapplicables aux installations susceptibles de donner lieu a servitudes d'utilité publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination deMonsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA,sous-préféte, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'autorisation préfectorale en date du 11 janvier 1982, autorisant la Société LEGRE MANTE àpoursuivre l'exploitation de son unité de fabrication de produits tartriques pour le traitementdes lies de vin sise à Marseille (13008), 195 avenue de la Madrague de Montredon ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 1898 autorisant MM. MANTE LEGRE et Co à établir une fabriquede produits chimiques comprenant la production d'acide tartrique, citrique, de sulfate de cuivreet d'acide sulfurique à Montredon, banlieue de Marseille ;Vu la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués mettant a jour les textesméthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2017 ;Vu le guide relatif à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués - version avril2017;Vu le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique établi par le Préfet desBouches du Rhône ;Vu le Plan de Gestion (PG) référencé 17LES038AbMOKBT2333 du 15 octobre 2018 établi par lasociété ERG pour le compte de la SFPTM ;Vu le rapport de tierce expertise du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)référencé BRGM/RC-71630-FR du 29 mars 2022 établi par la société ERG pour le compte de laSFPTM ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Télénhone : 04 84 35 40 00 - www houches-du-rhone aouv.fr 1/8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00014 - Arrêté préfectoral n°SUP-2025-153-SUP, en date du 28 avril 2026, instituant
des servitudes d'utilité publique sur les parcelles de l'ancien site d'exploitation "LEGRE-MANTE" de la Société Française des Produits
Tartriques Mante (SFPTM), y compris le crassier (parcelles A, B et C) situé route de la Madrague de Montredon à Marseille 13008
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Vu le Plan de Conception des Travaux (PCT) référencé 17LESO38ACENVMOKIR47777b du 19 avril2022 établi par la société ERG, mis à jour dans la version du 5 août 2025, pour le compte de laSFPTM ;Vu les jugements du tribunal administratif de Marseille en date du 3 juillet 2024 (n°s 2307170,2307171) et du 16 décembre 2024 (n° 2203504 et 2203506) ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 juin 2025 concernant lesservitudes d'utilité publique à mettre en place ;Vu l'avis de la ville de Marseille du 3 décembre 2025 ;Vu l'avis des propriétaires de la parcelle visée à l'article 1 en date du 2 décembre 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 mars 2026 pourprésentation au comité départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques, concernant les servitudes à mettre en place ;Vu l'avis du comité départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiquesen sa séance du 25 mars 2026;Considérant que le site de Legré Mante localisé dans le quartier de la Madrague de Montredon àMarseille a abrité, de 1875 à 1883, une usine de traitement de plomb argentifère et de zinc et defabrication de soude (fonderie Hilarion-Roux) puis, de 1888 à 2009, un site de production d'acidesulfurique et d'acide tartrique (usine Legré-Mante) ;Considérant que suite à la mise en sécurité du site une pollution résiduelle est présente au droitdu site historique ;Considérant la destination de l'usage des parcelles visées dans le projet immobilier présenté parla SFPTM ;Considérant qu'il convient dans ce cadre de limiter ou d'interdire des modifications de l'état dusol et du sous-sol, d'en limiter les usages, compte tenu de la présence résiduelle dans les sols demétaux lourds ;Considérant qu'en application de l'article L.515-12 du code de l'environnement des servitudesd'utilité publique peuvent être instituées sur des terrains pollués afin de garantir la préservationdes intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, et que le Préfet peut instituer desservitudes d'utilité publique, par arrêté préfectoral pris après avis du Conseil départemental del'environnement, et des risques sanitaires et technologiques ;Considérant par ailleurs que le tribunal administratif de Marseille, par sa décision du 16décembre 2024, a enjoint le préfet des Bouches-du-Rhône d'instituer des servitudes d'utilitépublique sur les zones A, B et C et leurs abords, de l'ancien site industriel de Legré Mante, dansun délai de dix mois 4 compter de la notification du présent jugement;Considérant que l'ensemble des consultations nécessaires a été effectué ;Considérant que les terrains concernés par les SUP appartiennent à un nombre limité depropriétaires ;Considérant que dans ce cas, en application de l'article L.515-12-3e alinéa du code del'environnement, il est permis de procéder à la consultation écrite des propriétaires parsubstitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L.515-9, et que cetteconsultation a été réalisée ;Considérant la transmission du rapport du 12 mars 2026 de l'inspection DREAL susvisé et duprojet d'arrêté SUP à la société SFPTM dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant la transmission du projet d'arrêté modifié après le CODERST du 25 mars 2026susvisé ;Considérant les observations formulées par la société SFPTM en dates du 11, 13 et 16 mars 2026et le 9 avril 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
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ARRETEArticle 1° : Délimitation des zones grevées de servitudeDes servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles ci-aprés du cadastre de lacommune de Marseille, à l'intérieur du périmètre défini sur le plan annexé au présent arrêté.Désignation cadastrale des parcellesSection | Numéros | Préfixe Désignation de la zone Superficie (m°)O 54 838 Parcelle B — « le crassier » 7 015O 88 Parcelle C - zone d'exploitation | 18 607industrielle récenteO 294 Parcelle A — zone «naturelle » | 36 023O 295 d'exploitation ancienne 12 310O 41 157Les parcelles concernées par les présentes servitudes sont délimitées sur le plan cadastral fournien annexe 2.Les documents suivants sont joints :« Annexe 1: Un plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l'article R.515-31-2 ;« Annexe 2 : Un plan parcellaire des terrains;Article 2 : Nature des limitations d' usageLes occupants du site sont informés de l'état du site et du présent arrêté pris pour en garantirl'acceptabilité sanitaire.Situation environnementale du site :Les terrains visés par la présente restriction d'usage contiennent des pollutions résiduelles dontles teneurs sont mentionnées ci-après :- dans les sols de surface, de zones concentrées, limitées en surface mais accessibles, aveccontamination hydrocarbures (jusqu'à 27 500 mg/kg Matière Sèche), cyanures totaux (Jusqu'à440 mg/kg MS) et mercure (jusqu'à 25 mg/kg MS);- dans les sols profonds, de zones concentrées, potentiellement non limitées mais peuaccessibles, avec contamination en Cyanure (au niveau des carneaux bas) ainsi qu'en mercure(au niveau de l'entrée de la cheminée rampante) cyanures totaux (jusqu'à 1 300 mg/kg MS) etmercure (jusqu'à 95 mg/kg MS);- La présence d'une matière diffuse et marquée de Pb et d'As dans les sols en surface comme enprofondeur sur l'emprise des parcelles C et A ;- La présence d'une importante hétérogénéité des matériaux sur la parcelle B avec une qualitéchimique également fortement hétérogène ne permettant pas une définition rigoureuse despollutions concentrées. Le volume de déchets est estimé à 41 600 m3.Les contraintes affectant le site concerné sont définies comme suit :2.1 Servitudes relatives à l'usage du siteServitude n° 1 : Interdiction d'usage sensibleLes parcelles concernées et localisée dans le plan joint en annexe au présent arrêté ne peuventpas être utilisées pour implanter des locaux à usage dit sensible au sens de la circulaire du08/02/07 relative à l'implantation sur des sols pollués d'établissements accueillant despopulations sensible (crèche, école maternelles et élémentaires, accueil de personnes âgéessensibles...)Servitude n° 2 : Interdiction des cultures ou production végétalesLa culture de végétaux a des fins de consommation alimentaire (humaine ou animale) eststrictement interdite sur l'ensemble des parcelles mentionnées à l'article 1 du présent arrêtésauf à éviter le contact entre les végétaux et les sols pollués ou à remplacer les sols pollués pardes matériaux sains. 3/8
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Dans ce cadre, et afin de marquer l'interface terrains impacté/terrains d'apports sains, ungrillage avertisseur ou un géotextile devra être posé. Toutes les mesures prises doivent êtrepérennes dans l'espace et le temps.La plantation d'arbres fruitiers ou à baie est interdite dans l'emprise du périmètre de la SUP.Servitude n° 3 : Encadrement des modifications d'usageToute modification ou changement de l'usage dans l'emprise du périmètre de la restrictiondéfinie par l'article 1 du présent arrêté est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous laresponsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures, s'appuyant sur laméthodologie nationale du Ministère en charge de l'environnement, et notamment lesprestations « étude de l'interprétation de l'état des milieux » et « plan de gestion » de la normeNF X31-620-2, permettant de justifier que l'état des milieux est compatible avec le nouvel usageprévu.En cas de permis de construire ou d'aménager, le pétitionnaire joint à sa demande de permis :un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage;* ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'étude certifié ouéquivalent justifiant que la qualité des milieux est compatible avec le nouvel usage projeté (enapplication de l'article L. 556-1 du code de l'environnement).2.2 Servitudes liées au solServitude n° 4 : Précautions pour les tiers intervenant sur le siteCompte tenu de la présence de polluants dans les sols, lors d'éventuels travaux d'affouillementou d'excavation de sols, la prise en compte et mise en œuvre de mesures adéquates d'hygieneset de sécurité, doivent être assurées pour les travailleurs.Servitude n° 5 : Précautions pour la santé et l'environnement en cas d'intervention sur siteLors d'éventuels travaux d'affouillement ou d'excavation de sols, la prise en compte et mise enœuvre de mesures adéquates de maîtrise des nuisances doivent être assurées afin de protégerles riverains et l'environnement du site des nuisances provoquées par les travaux.Servitude n° 6 : Élément concernant les interventions mineuresEn cas d'affouillement ou d'excavation de sols, les travaux sont suivis en permanence par unepersonne ou un organisme qualifié en matière de sites et sols pollués.Les terres extraites sont, en fonction de leurs caractéristiques, soit réutilisées sur place commeremblais dans les zones excavées, soit éliminées dans les conditions conformes aux dispositionsréglementaires relatives à l'élimination des déchets.L'ensemble des mouvements de terres réalisés sur les parcelles doit faire l'objet d'une traçabilitéen vue de la conservation de la mémoire du site.L'ensemble des éléments relatifs à cette gestion de matériaux (résultats analytiques, justificatifsdes éliminations hors site, description des conditions de réutilisation sur site...) doit êtreconservé et tenu à la disposition des autorités compétentes.Servitude n° 7 : Protection des canalisations d'eau potableLes canalisations d'eau potable, existantes et futures, sont isolées des terres potentiellementcontaminées par une protection appropriée ou sont prévues dans un matériau interdisantl'éventuelle migration des polluants extérieurs dans l'eau qu'elles contiennent et placées dansun lit de matériaux propres.2.3 Servitudes liées aux eaux souterrainesServitude n° 8 : Interdiction d'utilisation de la nappeL'usage des eaux souterraines pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaineest interdite.Tout pompage, toute utilisation de l'eau de la nappe au droit du site pour un autre usage doitfaire l'objet d'une demande d'autorisation adressée aux services de l'état et d'une étudepréalable démontrant la compatibilité de l'eau et des usages envisagés ainsi que l'absence depropagation des polluants par l'usage envisagé des eaux souterraines.4/8
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Servitude n° 9 : Suivi et gestion des eaux d'exhaureEn cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise enplace par le responsable à l'origine de ces pompages.Les eaux de fouille présentant une pollution doivent faire l'objet d'un traitement spécifiqueconformément à la réglementation en vigueur. Tout rejet d'eau au réseau collectif doit fairel'objet d'une convention spécifique.2.4 Servitudes spécifiques d'accèsServitude n° 10 : Servitude d'accèsL'accès au site est assuré à tout moment aux représentants de l'État ou des collectivitésterritoriales en charge du respect de ces servitudes.2.4 Servitudes d'informationServitude n° 11 : Information des tiersSi les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire),à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictionsd'usage visées à l'article 2 du présent arrêté en les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcellesconsidérées, à dénoncer au nouvel ayant droit, les restrictions d'usage dont elles sont grevées,en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.Les études d'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des travaux de réhabilitation, et lesanalyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.Article 3 : Information des tiersLe futur acquéreur doit être informé dans les conditions de l'article L.514-20 du code del'environnement par le dernier exploitant du site.Dans le cas où les propriétaires de tout ou partie des parcelles concernées par les SUP décidentde mettre à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ces parcelles, lespropriétaires s'engagent à informer les éventuels occupants sur l'état du site et les restrictionsd'usage.De même, les propriétaires de toute ou partie des parcelles s'engagent, en cas de mutation àtitre onéreux ou gratuit, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d'usage visées, et deses obligations à les respecter en ses lieux et place.Les études des sols et des eaux souterraines à l'issue des travaux de réhabilitation et les analysesdes risques résiduels associées sont transmises au nouveau propriétaire.Article 4 : Transcription des servitudesEn vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du Code de l'Environnement, des articles L. 121-2et L. 126-1 du Code de l'Urbanisme et de l'article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes doivent être annexées auxdocuments d'urbanisme et inscrites au Livre Foncier.La procédure, à mener auprès du service de publicité foncière, de publication au Livre Foncierprévue à l'article R.515-31-7 du code de l'environnement ainsi que les frais financiers afférentssont pris en charge par la société SFPTM. Les justificatifs de la publication au Livre Foncier sonttransmis au Préfet des Bouches-du-Rhône dans un délai de 6 mois à compter de la notificationdu présent arrêté.Article 5 : Levée des servitudesLes présentes servitudes ne peuvent être modifiées ou levées qu'en cas de suppression totaledes causes ayant rendu nécessaire leur instauration et après accord préalable du Préfet desBouches-du-Rhône.
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Article 6 : IndemnisationL'institution des présentes servitudes ouvre droit, dans les conditions prévues a l'article L515-11du code de l'Environnement, à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droitsréels et de leurs ayants droits lorsqu'elle entraîne un préjudice direct, matériel et certain.Article 7 : Publicités et notificationLe présent arrêté est notifié aux propriétaires des parcelles concernées et au maire de Marseille.Le présent arrêté fait l'objet d'une inscription au service de la publicité foncière aux frais de lasociété SFTPM.L'exonération de taxe est prise en vertu de l'article 1040-1 du code général des impôts.En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie deMarseille et peut y être consultée.Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois ;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une duréeminimale de quatre mois.Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditionsprévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.Article 8 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services dela préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée àla juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, a savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 : Exécution- le secrétaire général de la préfecture de Bouches-du-Rhône,- le maire de Marseille,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (PACA)sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
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Signé
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ANNEXE 1: Périmètre des servitudes en application de l'article R.515-31-2VU POUR ETRE ANNEXEA VARRETE N» 2e2S-d53SUPpu 2%. Auwse? 2026
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ANNEXE 2: Plan parcellaire des terrainsSection Numéro Préfixe Plan CadastralO 54 838
VU POUR ETRE ANNEXEÀ VAPRETE N°.Zo2S-1A$3- SUPpu_2% Aud 2026.
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-04-30-00008
Arrêté préfectoral N° 2026-122 de traitement de
l'insalubrité du logement sis
6 bis place de la Libération 13500 Martigues,
2ème étage
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-04-30-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-122 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
6 bis place de la Libération 13500 Martigues, 2ème étage
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EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-122
de traitement de l'insalubrité du logement sis
6 bis place de la Libération 13500 Martigues, 2ème étage,
références cadastrales AD 33
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00024 du 1 er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 2 mars 2026 relatant les faits constatés au sein du logement situé au 6
bis place de la Libération 13500 Martigues, 2ème étage, références cadastrales AD 33 ;
Vu le courrier n° 2C18911481252 du 9 mars 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans
le délai imparti ;
Vu la demande d'avis à l'architecte des Bâtiments de France du 6 mars 2026 restée
sans réponse ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 Présence de moisissures ;
 Présence de traces d'infiltrations d'eau ;
 Présence d'humidité dans le logement ;
 Insuffisance de système de ventilation ;
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logement sis
6 bis place de la Libération 13500 Martigues, 2ème étage
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 Dangerosité de l'escalier intérieur au logement.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies ;
 Risque de survenue d'accidents.
Considérant que les propos formulés par l'agence immobilière Century 21,
gestionnaire du bien, par courrier en date du 18 mars 2026, ne sont pas de nature à
remettre en cause la présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Considérant que le logement est vacant et libre de toute occupation ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 6 bis place de la
Libération 13500 Martigues, 2 ème étage, références cadastrales AD 33, la propriétaire
madame Agnès DAVID épouse LEBLOND, née le 20 juillet 1965 et domiciliée au 2
avenue Paul Di Lorto 13500 Martigues , ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les
travaux suivants dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du
présent arrêté :
 Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de
nettoyage applicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au
développement des moisissures ;
 Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens
efficaces et durables ;
 Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables ;
 Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements ;
 Réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de
l'escalier.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le logement sis
6 bis place de la Libération 13500 Martigues, 2ème étage, références cadastrales AD 33,
est interdit temporairement à l'habitation sans délai à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
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logement sis
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Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites
au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses
frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1 er doivent informer sans
délai les services de l'Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS. La personne mentionnée à l'article 1er tient
à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
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logement sis
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ll est transmis au maire de Martigues, au président de la métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le président de la métropole Aix-Marseille-Provence,
le maire de Martigues, le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des allocations de logement
et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 30 avril 2026
Le sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-04-30-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-122 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
6 bis place de la Libération 13500 Martigues, 2ème étage
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