YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-051
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-02-11-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0057
mettant en demeure la Société Civile Immobilière LOUAULT de
mettre en oeuvre les mesures et le suivi de mesures compensatoires à la
destruction de zones humides telles que définies dans le dossier de
déclaration faisant l'objet du récépissé de déclaration n°
89-2020-00134 en date du 16 octobre 2020, portant régularisation des
aménagements existants et implantation d'un nouveau bâtiment sur le
territoire de la commune de Saint Fargeau (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-02-11-00001 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/13
portant habilitation de la société « URBANISTICA » à réaliser
les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 8
89-2025-02-11-00002 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/18
portant habilitation de la société « NOUVEAU TERRITOIRE » à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2
pages) Page 11
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-02-10-00008 - Arrêté DDT SHBS UHLS 2025 001 portant
résiliation des conventions APL signées le 04 avril 2022 (2 pages) Page 14
89-2025-02-14-00001 - Arrêté n° DDT/USR/2025/0003 Portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
COVED à Ormoy (3 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-02-07-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0010
portant
prescriptions spécifiques
en application de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement
concernant la mise en conformité du système
d'assainissement de Hauterive-Héry-Seignelay (6 pages) Page 21
89-2025-02-05-00004 - Récépissé déclaration loi sur l'eau valant
accord concernant le projet de création d'une descente de bateaux
au hameau de Bailly sur la commune de Saint-Bris-le-Vineux (3 pages) Page 28
2
Préfecture de l'Yonne /
89-2025-02-19-00003 - Arrêté SGCD 2025-0003 subdélégation
ordonnancement secondaire SGCD (4 pages) Page 32
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-02-20-00001 - agrément lebonsens (2 pages) Page 37
89-2025-02-20-00002 - agrément médecin (2 pages) Page 40
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-11-00011
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0057
mettant en demeure la Société Civile
Immobilière LOUAULT de mettre en oeuvre les
mesures et le suivi de mesures compensatoires à
la destruction de zones humides telles que
définies dans le dossier de déclaration faisant
l'objet du récépissé de déclaration n°
89-2020-00134 en date du 16 octobre 2020,
portant régularisation des aménagements
existants et implantation d'un nouveau bâtiment
sur le territoire de la commune de Saint Fargeau
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0057 mettant en
demeure la Société Civile Immobilière LOUAULT de mettre en oeuvre les mesures et le suivi de mesures compensatoires à la
destruction de zones humides telles que définies dans le dossier de déclaration faisant l'objet du récépissé de déclaration n°
89-2020-00134 en date du 16 octobre 2020, portant régularisation des aménagements existants et implantation d'un nouveau
bâtiment sur le territoire de la commune de Saint Fargeau
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äè:fl- Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresL_z'berte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT/SEE/2024/0057mettant en demeure la Société Civile Immobilière LOUAULT de mettre en œuvre les mesures et le suivide mesures compensatoires à la destruction de zones humides telles que définies dans le dossier dedéclaration faisant I'objet du récépissé de déclaration n° 89-2020-00134 en date du 16 octobre 2020,portant régularisation des aménagements existant et implantation d'un nouveau batimentsur le territoire de la commune de Saint Fargeau
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-6 à L. 171-8 relatifs aux mesures etsanctions administratives ;VU le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 relatifs auxrégimes d'autorisation ou de déclaration ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvéle 23 mars 2022 ; 'VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU le dossier de déclaration « loi sur l'eau» déposé le 29 septembre 2020 par la société civileimmobilière Louault, faisant l'objet du récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 89-2020-00134en date du 16 octobre 2020 ;VU le courrier de la direction départementale des territoires de l'Yonne, en date du 28 janvier 2021demandant à la société civile immobilière Louault l'état d'avancement de la mise en œuvre desmesures compensatoires à la destruction de zones humides telles que déclarées dans le dossier dedéclaration susvisé ;VU l''absence de réponse de la société civile immobilière Louault au courrier de la directiondépartementale des territoires de l"Yonne du 28 janvier 2022 ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0057 mettant en
demeure la Société Civile Immobilière LOUAULT de mettre en oeuvre les mesures et le suivi de mesures compensatoires à la
destruction de zones humides telles que définies dans le dossier de déclaration faisant l'objet du récépissé de déclaration n°
89-2020-00134 en date du 16 octobre 2020, portant régularisation des aménagements existants et implantation d'un nouveau
bâtiment sur le territoire de la commune de Saint Fargeau
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VU le courrier de la direction départementale des territoires de l"Yonne en date du 9 janvier 2024,informant la société civile immobilière Lovault d'un contrôle administratif portant sur l'étatd'avancement de la mise en œuvre des mesures compensatoires à la destruction des zones humidestelles que déclarées dans le dossier de déclaration susvisé ;VU l'absence de réponse de la société civile immobilière Louault au courrier de la directiondépartementale des territoires de l'Yonne en date du 9 janvier 2024;VU le rapport de manquement n° 2024/DDT/SEE/089/RO05 en date du 27 mars 2024 établi par l'agentde contrôle de la direction départementale des territoires de |"Yonne relatif au contrôle administratifsur le site de la société civile immobilière Louault à Saint Fargeau ;VU le projet d'arrêté préfectoral mettant en demeure la société civile immobilière Louault pour la miseen œuvre et le suivi des mesures en compensation à la destruction de zones humides dans le cadre dudossier de déclaration susvisé ; ' 'VU le courrier en date du 27 mars 2024 de la direction départementale des territoires de l'Yonne parlequel la société civile immobilière Louault est informée du rapport de manquement administratif etdu projet d'arrêté préfectoral la mettant en demeure, susvisés;VU l'absence de réponse de la société civile immobilière Louault au courrier en date du 27 mars 2024de la direction départementale des territoires de l'Yonne susvisé ;Considérant que le projet de la régularisation des aménagements existants et l'implantation d'unnouveau bâtiment, objets du dossier de déclaration susvisé, porte destruction de zones humides surson lieu d'implantation à Saint Fargeau ;. Considérant que des mesures de compensation à la destruction de ces zones humides sont définiesdans le dossier de déclaration susvisé ;Considérant que l'absence de réalisation des mesures compensatoires à la destruction de zoneshumides telles que figurant dans le dossier de déclaration susvisé, constitue un non-respect desdispositions fixées aux articles L.171-8 et suivants du code de |'environnement ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre en demeure la société civile immobilière Louault pour laréalisation des mesures en compensation à la destruction de zones humides faisant l'objet d'un dossierde déclaration susvisé ;Considérant que le demandeur n'a formulé aucune remarque sur le projet d'arrété le mettant endemeure qui lui a été transmis en date du 27 mars 2024;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : Mise en demeure et délai de mise en œuvreL'absence de réalisation des mesures compensatoires à la destruction de zones humides telles quedéclarées au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement, constitue un non-respect d'uneprescription au titre de l'article L171-8 du même code.La société civile immobilière Louault est donc mise en demeure de communiquer à la directiondépartementale des territoires de l'Yonne avant le 30 avril 2025, la localisation du site envisagé et lescaractéristiques principales pour les mesures compensatoires à la destruction de zones humides,faisant l'objet du dossier déclaration susvisé.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0057 mettant en
demeure la Société Civile Immobilière LOUAULT de mettre en oeuvre les mesures et le suivi de mesures compensatoires à la
destruction de zones humides telles que définies dans le dossier de déclaration faisant l'objet du récépissé de déclaration n°
89-2020-00134 en date du 16 octobre 2020, portant régularisation des aménagements existants et implantation d'un nouveau
bâtiment sur le territoire de la commune de Saint Fargeau
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Article 2 : Suites données au présent arrétéUn arrété de mise en demeure fixera les spécificités détaillées et le calendrier de mise en ceuvre de lamesure compensatoire arrêtée.La réalisation de la mesure compensatoire arrêtée devra être engagée dans un délai de 2 (deux) ans àcompter de la date signature de l'arrêté préfectoral de mise en demeure défini au présent article.Article 3 - SanctionsDans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaisante dans le délaiprévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à I'encontre de la société civile immobilière Louault les sanctions administrativesprévues au |l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale desterritoires de l"Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Saint Fargeau,et dont la copie sera adressée pour information à l'Office Français de la Biodiversité et à l'EPAGE dubassin du Loing.
4 À FEV. 2025Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de XXX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0057 mettant en
demeure la Société Civile Immobilière LOUAULT de mettre en oeuvre les mesures et le suivi de mesures compensatoires à la
destruction de zones humides telles que définies dans le dossier de déclaration faisant l'objet du récépissé de déclaration n°
89-2020-00134 en date du 16 octobre 2020, portant régularisation des aménagements existants et implantation d'un nouveau
bâtiment sur le territoire de la commune de Saint Fargeau
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-11-00001
Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/13 portant
habilitation de la société « URBANISTICA » à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00001 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/13 portant
habilitation de la société « URBANISTICA » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
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ËS Direction départementalePRÉFET - en- DE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°DDT/SAAT/2025/13portant habilitation de la société « URBANISTICA » à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommercialeLe Préfet de I'Yonne,
VU le Code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique (dite loi ÉLAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Yonne ;VU la demande déposée le 04 janvier 2025 par Monsieur François-Xavier FRAPPIER Gérant de la SARLURBANISTICA, ; 'CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 du code decommerce ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne ;ARRÊTEArticle 1 : La société « URBANISTICA », dont le siège social est situé 16 avenue des Atrébates - 62 000ARRAS, est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commerce pour lesdossiers déposés dans l'Yonne.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n° 01-2025-01.Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si 'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce. L'organisme bénéficiaire de
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00001 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/13 portant
habilitation de la société « URBANISTICA » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
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la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par toutmoyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans lesquinze jours suivant sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deuxmois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementaledes territoires de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation.
Faità Auxerre, le { 1 FEV, 2025Pour le Préfet,La Sous-Préfète,Secrétaire Générale,
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mêmeen cas de décision explicite à compter de sa notification ;- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via I'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00001 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/13 portant
habilitation de la société « URBANISTICA » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-11-00002
Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/18 portant
habilitation de la société « NOUVEAU
TERRITOIRE » à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00002 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/18 portant
habilitation de la société « NOUVEAU TERRITOIRE » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale
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Ëx Direction départementalePRÉFET NDE 'YONNE des territoiresijerte'EgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2025/18 |portant habilitation de la société « NOUVEAU TERRITOIRE » à réaliser les analysesd'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commercialeLe Préfet de I'Yonne,
VU le Code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (dite loi ÉLAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;" VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Yonne ;VU la demande déposée le 18/01/2025 par Monsieur Sébastien DELATTRE Gérant du Cabinet NouveauTerritoire;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 du code decommerce ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne ;ARRÊTEArticle 1 : La société « Nouveau Territoire », dont le siège social est situé 9 place de la Préfecture - 62 000ARRAS, est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commerce pour lesdossiers déposés dans I'Yonne.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n° 01-2025-02.Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce. L'organisme bénéficiaire de
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00002 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/18 portant
habilitation de la société « NOUVEAU TERRITOIRE » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale
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la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par toutmoyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans lesquinze jours suivant sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deuxmois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementaledes territoires de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation.
Faità Auxerre,le 4 { 1CYPour le Préfet,La sous-préféte,Secrétaire Générale,
Pauline GIRARDOT
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification :- soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mêmeen cas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprés du tribunal administratif via I'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-11-00002 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/18 portant
habilitation de la société « NOUVEAU TERRITOIRE » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-10-00008
Arrêté DDT SHBS UHLS 2025 001 portant
résiliation des conventions APL signées le 04 avril
2022
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-10-00008 - Arrêté DDT SHBS UHLS 2025 001 portant résiliation des
conventions APL signées le 04 avril 2022 14
ExPREFET ilDE L'YONNE | des territoiresL_z'!wrtéEgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n°DDT/SHBS/UHLS/2025/001portant résiliation des conventions APL numéros 89.3/04.2022/2002.844/1/2050et 89.3/04.2022/2002.844/1/2051signées le 4 avril 2022
Le Préfet de I'Yonne,
Vu l'article L 353-2 du code de la construction et de I'habitation, .Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne,Vu la délégation de signature de Monsieur le préfet à Madame Manuella INES, directricedépartementale des territoires de l"Yonne par arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024,Vu la délégation de signature de Madame la directrice départementale des territoires à MadameCatherine SENET, cheffe du SHBS par arrêté n°2024/13 du 6 décembre 2024,Vu les décisions favorables de financement n°2020DD08900009 du 12 octobre 2020 etn°2020DD08900010 du 31 décembre 2019,Vu les conventions APL numéros 89.3/04.2022/2002. 844/1/2050 et 89.3/04.2022/2002.844/1/2051signées entre l'État et la SA Mon Logis,Considérant la demande de la SA Mon Logis du 6 novembre 2024,Considérant les décisions d'annulation de financement n°2020DD08900009 du 27 juin 2023 etn°2020DD08900010 du 4 août 2023,Sur proposition de Monsieur le chef de l'unité Habitat et Logement Social,
ARRÊTEArticle 1 :La convention APL n°89.3/04.2022/2002.844/1/2050 signée le 4 avril 2022 entre I'Etat et Mon Logis,conclue pour le conventionnement de 17 logements sis AUXERRE (89000), Rue Girard de Cailleuxest résiliée de plein droit.Article 2La convention APL n°89.3/04.2022/2002.844/1/2051 signée le 4 avril 2022 entre l'État et Mon Logis,conclue pour le conventionnement de quatre logements sis AUXERRE (89000), Rue Girard deCailleux est résiliée de plein droit.3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 : 1/2Mel : Adt@yonne.gouv.r
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-10-00008 - Arrêté DDT SHBS UHLS 2025 001 portant résiliation des
conventions APL signées le 04 avril 2022 15
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées,chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Yonne.
Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 10 février 2025_ Pour le préfet,pour la directrice départementale des- territoires,la cheffe du S.H.B.S.
Catherine SENET
3 rue Monge — BP 79 ;89011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 2/2Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-10-00008 - Arrêté DDT SHBS UHLS 2025 001 portant résiliation des
conventions APL signées le 04 avril 2022 16
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-14-00001
Arrêté n° DDT/USR/2025/0003 Portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société COVED à Ormoy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-14-00001 - Arrêté n° DDT/USR/2025/0003 Portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société COVED à Ormoy
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EnPREFETDE Ll'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2024/0003Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTACexploités par la société COVED à OrmoyLe Préfet de I'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-11-3°;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMme Manuela INES directrice départementale des territoires de I'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature a MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires deI'Yonne ;VU la demande présentée le 29 janvier 2025 par la société COVED à Ormoy 89 ;VU l'avis favorable émis par le préfet du département ;Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, est destinée àassurer le transport, la collecte de déchets pour des chargements au départ du lieu dit des Cassoirs àAuxerre à destination des sites de la société COVED sur les communes d'Ormoy et de St-Florentin ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société COVED à Ormoy
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ARRETE
Article 1 :Les véhicules exploités par la société Coved sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 et 2 deI'arrété ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation généraleset complémentairesdes véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC ;Article 2 :Cette dérogation est accordée uniquement pour contribuer au transport et l'évacuation des déchets iiarticle 5.ll-3i ;*
Elle est valable les 21 avril, le 08 mai, le 29 mai, le 09 juin, 14 juillet, 15 août, 11 novembre 2025de 5h00 a 18h00.Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprés des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie de cet arrété et de son annexe doivent se trouver a bord du véhicule ;
Fait à AUXERRE, le 14 février 2025,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires deI'Yonne,et par subdélégation,La cheffe dufservice Habitat, batiment et sécurité,
Cathérine SENET
La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise COVED.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification.— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal adm/mstratlf vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE Cedex ;Tél : 03 86 48 41 00 2/3Mel : ddi@yonne.gouv.fr
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de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société COVED à Ormoy
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ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT/USR/2025/0003, du 14 février 2025
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentairesprévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET 'NATURE DU TRANSPORT : contribuer au transport et à I'évacuation des déchetsdans le département de l'Yonne entre les communes d'Auxerre, Ormoy et St-Florentin.DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE: les 21 avril, le 08 mai, le 29 mai,le 09 juin, 14juillet, 15 août, 11 novembre 2025 de 5h00 à 18h00.DÉPARTEMENT DE DÉPARTDÉPARTEMENT DE RETOUROrmoy (Yonne 89) Ormoy (Yonne 89)
DÉPARTEMENT CONCERNÉ: 89VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement,avant le départ du véhicule, I'(ou les) immatriculations sous peine de perdre le bénéfice del'autorisation.MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATIONVOLVO 19T000/44T000 GR-837-KPDAF 19T000/44T000 FF-355-YCRemorque | GD-956-ZZRemorque F S-563-RNRemorque GE-342-NTRemorque FX-059-PX
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule etpouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddi@vonne.gouv.fr3/3
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temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société COVED à Ormoy
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-07-00002
Arrêté n° DDT-SEE-2025-0010
portant prescriptions spécifiques
en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement
concernant la mise en conformité du système
d'assainissement de Hauterive-Héry-Seignelay
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portant prescriptions spécifiques
en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la mise en conformité du système d'assainissement de Hauterive-Héry-Seignelay
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EnPREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT-SEE-2025-0010portant prescriptions spécifiquesen application de l'article L.214-3 du Code de l'environnementconcernant la mise en conformité du système d'assainissement de Hauterive-Héry-Seignelay
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notammentses articles L.214-1 à L214-6 et R.214-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU le récépissé de déclaration n°n° 89-2016-00037 du 23 mars 2016 concernant la station d'épurationintercommunale de Hauterive - Héry - Seignelay ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/1020 du 23 octobre 2024 portant transfert descompétences « eau potable » et « assainissement collectif » au profit de la Communauté de communesSerein et Armance au 1* janvier 2025 ;VU le rapport de manquement administratif n° 2024/DDT/SEE/089/R124 établi par l'agent de contrôlede la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 6 décembre 2024 relatif aucontrôle du système d'assainissement de Hauterive - Héry — Seignelay et transmis à la collectivité parcourrier du 06 décembre 2024 conformément à l'article L. 171-6 du Code de l'environnement;VU le courrier de Monsieur le Chef de Service Foret, Risques, Eau et Nature en date du 6 décembre2024 par lequel M. Le Président du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées et M. lePrésident de la Communauté de Communes Serein-Armance sont informés du projet d'arrêtépréfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la mise en conformité du systèmed'assainissement de Hauterive —- Héry - Seignelay ;VU les observations de M. le Président du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Uséesd'Hauterive-Hery-Seignelay formulées dans son courrier en date du 17 décembre 2024 ;_ VU l'Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 Délégation de signature à Madame Manuella INES directricedépartementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de la directiondépartementale des territoires ;
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portant prescriptions spécifiques
en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la mise en conformité du système d'assainissement de Hauterive-Héry-Seignelay
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VU I'Arrété n°DDT/DIR/2024-13 donnant subdélégation de signature pour les compétences exercées parla directrice départementale des territoires de |'Yonne pour l'exercice des missions générales ettechniques de la DDT;Considérant le caractère séparatif du réseau de collecte d'Héry, justifiant l'objectif de n'avoir aucunrejet d'effluent non-traités au milieu naturel ;Considérant la fréquence des rejets d'effluent non-traités au milieu naturel par le trop plein du posteprincipal d'Héry observés à plusieurs reprises par le service de police de l'eau et indiqués dans la listedes temps de déversements quotidiens fournie par l'exploitant ;Considérant le tronçon de réseau de type unitaire restant sur le réseau de collecte de Seignelay,participant à l'augmentation significative du flux hydraulique entrant à la station de traitement deseaux usées ;Considérant les objectifs non atteints de réduction de collecte d'eaux claires parasites décrits dans ledossier de déclaration de l'ouvrage ayant fait l'objet du récépissé de déclaration susmentionné ;Considérant les règles spécifiques de conception applicables au système de collecte de l'article 5 deI'arrété ministériel du 21 juillet 2015 susmentionné indiquant l'objectif d'éviter tout rejet direct oudéversement d'eaux usées en temps sec, éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquantd'occasionner le non-respect des exigences de l'arrêté ou un dysfonctionnement des ouvrages ;Considérant les dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionnéindiquant la nécessité de mettre en place un diagnostic permanent au 31 décembre 2024, notammentafin de connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement;Considérant les dispositions générales de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015susmentionné indiquant la possibilité au préfet de compléter l'autosurveillance si nécessairenotamment au regard des objectifs environnementaux ;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 — BénéficiaireLa Communauté de communes Serein-Armance est maître d'ouvrage du système d'assainissementcollectif de I'agglomération d'assainissement de Hauterive-Héry-Seigneley.Le système d'assainissement est constitué du système de collecte, de la station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux vers le milieu récepteur.Article 2 - Caractéristiques des ouvrages déclarés et prescriptions techniquesSystème de collecte :Le réseau de collecte de Hauterive est de nature séparative, il comporte un point de rejet au milieunaturel en amont du poste de refoulement situé rue de la Mairie.Le réseau de collecte de Héry est de nature séparative, il comporte un point de rejet au milieu naturelen amont du poste de refoulement principal.Le réseau de collecte de Seignelay est de nature séparative, sauf au nord du bourg, le long de la routedépartementale n°84, un déversoir d'orage est présent à l'aval de ce tronçon unitaire, l'exutoire deseaux déversées au milieu naturel se fait dans le fossé longeant la route départementale.
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en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la mise en conformité du système d'assainissement de Hauterive-Héry-Seignelay
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Point de rejet au milieu naturel |Coordonnées en Lambert 93du système de collecteTP — Poste Hauterive X : 744975 Y : 6758909TP - Poste principal Héry X : 747111 Y : 6756526DO Seignelay X: 744929 Y : 6756797
Station de traitement des eaux usées :La station de traitement des eaux usées est localisée sur les parcelles ZB 94, ZB 97, ZB 98 sur lacommune de Seignelay.La station est composéepour la filière eau :- Un dégrillage grossier en entrée de poste de relèvement ;< Un poste de relèvement en entrée de station doté de deux pompes de 94 m°/h, et d''un trop-plein dirigé vers le poste de refoulement des eaux traitées ;- un dégrillage fin, un dessablage et dégraissage,« Un traitement biologique par boues activées en aération prolongée dans un bassin d'aération de1 140 m* et d''une zone de contact en anoxie de 28 m° ;- une déphosphatation chimique avec deux pompes d'injection et une cuve de stockage duréactif de 10 m° ;< Un dispositif de dégazage ;» Un poste de recirculation des boues avec deux pompes de 110 m° /h ;< Un clarificateur de 153 m? et 462 m° ;* Un.canal de comptage en sortie de traitement ;< un poste de refoulement des eaux épurées équipé de deux pompes en direction du Serein ;» Un poste de relèvement des eaux de colature avec deux pompes ;— deux surpresseurs pour la production d'eau industrielle ;e — deux préleveurs automatiques asservis au débit.pour la filière boues :< une déshydratation par lits plantés de roseaux constitués de huit massifs bétonnés (8*400m?).
Débits et Charges définies à la construction :Paramètres Unités Valeurs Temps Valeurs Temps Valeurs SemaineSec pluie Typepour informationCapacité EH 3900Débit moyen m°/jour 585 1079 726journalier 'Debit de pointe m°/h 82 94Charge en DCO kg/j 468 842,4 575Charge en DBO5 kg/| 234 351 267Charge en MES -~ kg/j 351 772,2 471Charge en NTK kg/j 58,5 76,1 64Charge en Pt kg/j 1,7 15,2 13* : semaine type = 5 jours de temps sec et 2 jours de temps de pluie.Le débit de référence de la station de traitement au-dela duquel le traitement exigé n'est plus garantiet défini conformément à la définition n°6 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Ilcorrespond au percentile 95 des volumes arrivant à la station de traitement des eaux usées.
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en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la mise en conformité du système d'assainissement de Hauterive-Héry-Seignelay
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Performances de traitement :Le système de traitement doit permettre d'assurer le traitement des effluents en respectant lesconditions suivantes par temps sec et temps de pluie :Paramètre Unité Concentration du Concentration Rendementrejet rédhibitoire minimalDBO5 mg O2/L 25 50 85 %DCO mg O2/L 125 250 75 %MES mg/L 35 85 90 %NTK mg (N)/L 15 / 75 %NGL mg (N)/L 20 / /Pt Mg (P)/L 2 / 80 %Les niveaux de rejet portent sur les concentrations ET les rendements.Pour l'azote et le phosphore, le respect de la norme de rejet se fait sur la moyenne annuelle (pondéréepar le volume) des échantillons en concentration et rendement.Aucun échantillon ne peut dépasser la concentration rédhibitoire, cependant un nombre d'échantillondépassant la concentration est autorisé conformément aux dispositions du tableau 6 de l'annexe 3 del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.Les performances s'appliquent au système de traitement. Ce dernier comprenant le déversoir en têtede station (point Sandre A2). À ce titre, conformément au tableau 1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministérieldu 21 juillet 2015 susvisé, une mesure des volumes journaliers rejetés sans traitement ainsi qu'uneestimation des charges polluantes rejetées sont effectués et transmis mensuellement au titre del'autosurveillance réglementaire.Le nombre d'échantillons moyens journaliers à réaliser est défini au tableau 4 de l'annexe 2 de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015.Rejet des effluents traités:La température instantanée des eaux rejetées doit être inférieureà 25 °C Le pH doit être compris entre6 et 8,5.Les effluents rejetés ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestationd'odeurs.Le rejet des eaux épurées est réalisé tout au long de l'année vers le Serein depuis un poste derefoulement équipé de deux pompes et situé à l'aval du canal de comptage.Le pétitionnaire devra modifier ses installations à la demande du service chargé de police de l'eau, encas de dysfonctionnement constaté et présentant des inconvénients pour les milieux naturelssuperficiel et souterrain.Le dispositif de rejet des effluents épurés dans le Serein ne doit pas faire obstacle à l'écoulement deseaux, ces rejets doivent être effectués dans le lit mineur du cours d'eau.Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir I'érosion du fond ou des berges, assurer lecurage des dépôts et limiter leur formation.Surveillance de l'incidence des rejets du système d'assainissement sur le SereinUn -suivi de la qualité du Serein est réalisé en période d'étiage à des points identiques pour toutes lescampagnes et localisés sur le plan du mémoire complémentaire de juin 2016 soit à environ cent mètresen amont et en aval du point de rejet.Les paramètres à analyser sont a minima : pH, MES, DBO5, DCO, NTK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt.Le résultat de l'autosurveillance est transmis au service chargé de la police de l'eau.
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Article 3 - Boues d'épurationLa production annuelle globale et maximale de boues est estimée à environ 131 tonnes de matièresèches par an. 0"Les boues issues de l'épuration, sont valorisées conformément aux dispositions des articles R.211-25 àR.211-47 du Code de l'environnement, ou éliminées conformément à la réglementation en vigueur. Lesproduits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage, sont traités et éliminés conformément à laréglementation en vigueur.Article 4 - Autosurveillances complémentairesEn plus des données d'autosurveillance à transmettre selon l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé,il est ajouté les prescriptions d'autosurveillance relatives au réseau de collecte et à la station detraitement complémentaires :Surveillance Trop-Plein poste principal Héry :Ce point de rejet d'eaux usées non traitées au milieu naturel fait I'objet à partir du 1* juillet 2025 d'unesurveillance au titre de l'autosurveillance réglementaire consistant à une estimation journalière desdébits déversés ;Surveillance Trop-Plein poste principal Hauterive :Ce point de rejet d'eaux usées non traitées au milieu naturel fait l'objet à partir du 1" juillet 2025 d'unesurveillance au titre de l'autosurveillance réglementaire consistant à une estimation journalière dutemps de déversement;Surveillance Déversoir d'orage de Seignelay :Si ce point de déversement est encore existant au 1°" janvier 2028, ce point de rejet d'eaux usées nontraitées au milieu naturel fait l'objet à partir du 1% janvier 2028 d'une surveillance au titre del'autosurveillance réglementaire consistant à une estimation journalière des débits déversés ;Surveillance Volume d'effluent de Héry arrivant à la STEU :A partir du 1°" juillet 2025, une estimation du volume journalier collecté sur la commune d'Hery arrivantà la station est transmis au titre de l'autosurveillance (point sandre S1-Héry)Surveillance Volume d'effluent de Hauterive arrivant à la STEU :À partir du 1¢ juillet 2025, une estimation du volume journalier collecté sur la commune de Hauterivearrivant à la station est transmise au titre de l'autosurveillance (point sandre S1-Hauterive)Surveillance Volume d'effluent de Seignelay arrivant à la STEU :À partir du 1°" juillet 2025, par calcul, une estimation du volume journalier collecté sur la commune deSeignelay arrivant à la station est transmise au titre de l'autosurveillance (point sandre S1-Seignelay)Ces données sont à transmettre mensuellement au format SANDRE en vigueur.
Article 5 - Objectif de réduction des eaux claires parasites permanentesIl est rappelé l'objectif annoncé dans le dossier de déclaration de collecter moins de 79 m°*/jour d'eauxclaires parasites permanentes ;Sur des périodes où le système de collecte fonctionne dans son ensemble, l'évaluation du volumed'eaux claires parasites permanentes se fera selon le calcul suivant :
ECPP, : Eaux claires parasites permanentes en m°/jourVmaxiTS : Cette valeur est la moyenne des 7 volumes journaliers de temps sec minimum sur l'année nVminiTS : Cette valeur est la moyenne des 7 volumes journaliers de temps sec maximum sur l'année nCe calcul est réalisé annuellement par l'exploitant et mentionné dans le bilan annuel defonctionnement. Il permet de conclure à l'atteinte de l'objectif de réduction des ECPP.
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Article 6 - ExécutionMadame la directrice départementale des Territoires est chargée, de l'exécution du présent arrété quisera notifié à M. le Président de la Communauté de Communes Serein-Armance et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Une copie de l'arrêté sera adressée pour information :- au maire de Seignelay- au maire de Héry- au maire de Hauterive ,- à la directrice du secteur Seine-amont de l'agence de l'eau Seine-Normandie
07 FEV. 2025Fait a Auxerre, lePour le préfet et par délégation,la directrice départementale des Territoires,' et par subdélégation,le chef du service forét, risques, eau et nature
abrige BONNET
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication : '— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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concernant la mise en conformité du système d'assainissement de Hauterive-Héry-Seignelay
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-05-00004
Récépissé déclaration loi sur l'eau valant accord
concernant le projet de création d'une descente
de bateaux au hameau de Bailly sur la commune
de Saint-Bris-le-Vineux
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00004 - Récépissé déclaration loi sur l'eau valant accord
concernant le projet de création d'une descente de bateaux au hameau de Bailly sur la commune de Saint-Bris-le-Vineux 28
ExPRÉFET partemantDE UYONNE es territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Récépissé déclaration loi sur l'eau valant accordconcernant le projet de création d'une descente de bateauxau hameau de BaillyCommune de Saint-Bris-le-VineuxDossier numéro : 0100282628
VU le code de I'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie 2022-2027 ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) Seine-Normandie 2022-2027;VU le dossier de déclaration au titre des articles L.214-3 du code de l'environnement déposéle 16 décembre 2024 par l'Union des Pêcheurs de l'Auxerrois représentée par Monsieur BARBIER Didier,en qualité dé président, enregistré sous le numéro 0100282628, considéré complet en datedu 18 décembre 2024,VU l'avis favorable de I'Office Français pour la Biodiversité en date du 16 janvier 2025 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :Union des Pêcheurs de l'Auxerrois25 bis rue de la Maladière89000 AUXERRE
concernant le projet de création d'une descente à bateaux, sur le territoire de la commune de Saint-Bris-le-Vineux.Les ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
3 rue Monge — BP 79 1/389011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 Çflwww.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00004 - Récépissé déclaration loi sur l'eau valant accord
concernant le projet de création d'une descente de bateaux au hameau de Bailly sur la commune de Saint-Bris-le-Vineux 29
La rubrique du tableau annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est lasuivante : 'Rubrique Intitulé Régime31.20 Installations, ouvrages, travaux, ou activités|Déclarationconduisant a modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140 ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau
Le déclarant peut débuter les travaux dès réception de ce récépissé de déclaration.Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la Mairie de Saint-Bris-le-Vineux oucette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l"Yonne durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de un an à compter de la date de notification de la décision.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication oul'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six moisaprès cette mise en service.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.- En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes audossier de déclaration loi sur l'eau déposé le 18 décembre 2025.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans lesprescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfetqui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclarationdans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherched'infraction.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00004 - Récépissé déclaration loi sur l'eau valant accord
concernant le projet de création d'une descente de bateaux au hameau de Bailly sur la commune de Saint-Bris-le-Vineux 30
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
A AUXERRE, le 03 FEV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des Territoires,Le chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification; desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ouun courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr/)
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-05-00004 - Récépissé déclaration loi sur l'eau valant accord
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-19-00003
Arrêté SGCD 2025-0003 subdélégation
ordonnancement secondaire SGCD
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-19-00003 - Arrêté SGCD 2025-0003 subdélégation ordonnancement secondaire SGCD 32
=PREFET Secrétariat Général CommunDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° SGCD/2025/0003Portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes dusecrétariat général commun départemental de l'Yonne
LE PRÉFET DE L'YONNE
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et lesrégions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leurautorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et 45 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, en qualité dePréfet du département de l'Yonne ;
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Préfecture de I'YonnePlace de la préfectureCS-80119 - 89016 Auxerre CEDEXtél . 03 86 72 79 00Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ; ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020, portant création et organisationdu secrétariat général commun départemental de l"Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020 nommant Madame Carine COHEN, dans l'emploi -fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directrice dusecrétariat général commun départemental de l"Yonne à-compter du 1erjanvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°SGCD/2022/001 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire- et représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Carine COHEN,directrice du secrétariat général commun départemental de |"Yonne ;Considérant les mobilités intervenues au sein du secrétariat général commun départemental ;
ARRETEArticle 1er: en cas d'absence ou d''empêchement de Mme Carine COHEN, directrice du secrétariatgénéral commun départemental, une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-dessous désignés en application de l'article 3 de l'arrêté SSCD/2022/001 du 4 avril 2022 :- Mme Marie-Claude DANSIN, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental,à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire selonles dispositions de l'article 3 de l'arrêté SSCD/2022/001 du 4 avril 2022.Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine COHEN, directrice du secrétariatgénéral commun départemental, une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-dessous désignés en application de l'article 3 de I'arrété SGCD/2022/001 du 4 avril 2022.Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des BOP 124, 147, 155, 176, 215, 216,217, 232, 354, 362, 363, 364, 348, 349, 723, subdélégation de sighature est donnée aux agents ci-aprèsdésignés, dans la limite des crédits attribués aux services, et chacun dans son domaine decompétences, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes.Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques pour l'ensemble des dépensesrelevant du SGCD, hors dépenses de formation, dans la limite de 1 000 € HT :1-1 - pour les dépenses relevant du pôle budget/achat/immobilier/l'ogistique :
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, Mme Ginetta GUITTEAUD, cheffe de pôle |- Mme Laurence GERVAIS, cheffe de l'unité immobilier/logistique, adjointe à la cheffe de pôle- Mme Sophie RICHARDET, cheffe de l'unité budget/achat, adjointe à la cheffe de pôle- 1-2 - pour les dépenses relevant du pôle ressources humaines hors_d'épenses de formation :» - Mme Lisa BOUILLE, cheffe de pôle» Mme Catherine ROULET, adjointe à la cheffe de pôle1-3 pour les dépenses relevant du SIDSIC :» M. Jean-Pierre CHATELIER, chef de service< M. Pascal GALICIER, adjoint au chef de serviceArticle 3: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine COHEN, directrice du secrétariatgénéral commun départemental, une subdélégation de signature est accordée pour les demandesd'achat, la certification du service fait, les échanges via le module « nouvelle communication » deCHORUS FORMULAIRES et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes-auxfonctionnaires ci-dessous, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des BOP124, 155, 147, 176, 216, 232, 354, 362, 363, 364, 348, 349, 723, 215, 217 :Prescripteurs valideurs pour I'ensemble des services :- Mme Sophie RICHARDET, cheffe d'unité, adjointe au chef de pôle- - Mme Julie MARSIGAGLIA, gestionnaire des ressources budgétaires- Mme Laurence SOLEIL, gestionnaire des ressources budgétaires- Mme Anne-Marie COLLIN, gestionnaire des ressources budgétairesPrescripteur pour le service interministériel départemental des systèmes d'information etcommunication - SIDSIC :- Mme Catherine NOEL, pdle assistance téléphonique et informatique/pôle administration etgestionPrescripteurs valideurs pour le pôle ressources humaines :- Mme Marie-Noélle BIFFI, gestionnaire administratif et financier RH« - Mme Delphine RICHARD, gestionnaire administratif et financier RHArticle 4 : s'agissant des déplacements temporaires des agents, une subdélégation de signature estaccordée à : '- Mme Ginetta GUITTEAUD, cheffe du pôle Budget, achat, immobilier et logistique< Mme Sophie RICHARDET, cheffe de l'unité budget/achat au sein du SGCD< Mme Laurence GERVAIS, cheffe de l'unité immobilier/logistique au sein du SGCD' Mme Julie MARSIGAGLIA, gestionnaire des ressources budgétaires- Mme Laurence SOLEIL, gestionnaire des ressources budgétairesaux fins de saisir et valider dans CHORUS-DT :. les ordres de missions valant engagement de la dépense '. les états de frais de déplacement valant liquidation de la dépenseArticle 5 : L'arrêté préfectoral n°SGCD/2025/0001 du 22 janvier 2025 est abrogé et est remplacé par leprésent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présentarrêtés sont abrogées. :
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Article 7 : Cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deDijon dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessibles par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Madame la directrice du secrétariat général commun départemental de l'Yonne, est chargée,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Auxerre, le 19 février 2025La directrice du secrétariat général commundépartemental de l'Yonne
c OHEN
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-20-00001
agrément lebonsens
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'YONNELibeori Bureau des réglementationsEgalité — et des électionsFraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0027portant délivrance d'un agrément à Monsieur Mohamed El HAKKOUNI pourexploiter l'organisme « auto école le bon sens » chargée d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routièreLe Préfet de I'Yonne',
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Presudent de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfetde l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrété n° PREF SAPPIE BCAAT 2022/0358 du 25 août 2022 de Monsieur le préfet del'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous- prefetesecrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;VU la demande formulée par Monsieur Mohamed El HAKKOUNI par courrier recu le 23décembre 2024 en vue d'obtenir un agrément pour exploiter l'organisme « auto école lebon sens » en tant que centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande, complétée le 11 février2025 ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pourl'obtention dudit agrément ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-20-00001 - agrément lebonsens 38
Article_1ler: Monsieur Mohamed El HAKKOUNI est autorisé à exploiter sous le n°R2508900010, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière, dénommé « auto école le bon sens » et situé 110 rue Thénard 89100 SENS.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrété. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sontremplies.Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante :Salle de stage de l'auto-école le bon sens110 rue Thénard89100 SENSArticle 4: Les stages ne pourront être organisés qu'à la condition que les activités del'enseignement à la conduite ne se déroulent pas en même temps.Article 5: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtésusvisé.Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentéedeux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 7 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant esttenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 8: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture.Article_10 :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne,- - soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr.Article 11:La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Monsieur Mohamed El HAKKOUNI et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.Fait à Auxerre, le 2 0 FEV. 2025Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire ÿénérale,*
Pauline GIRARDOT
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-20-00002
agrément médecin
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PREFET | Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLibertéÉgalité Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRÊTE N°PRE F/DCL/2025/0154portant agrément du Docteur Christophe BOISSELIER en qualité de médecinchargé d'exercer le contrôle médical de I'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R, 223-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne,Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26 juillet 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfete, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne,Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Christophe BOISSELIER le 3 février 2025 ;Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention duditagrément ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-20-00002 - agrément médecin 41
ARRETE:
Article 1er: Monsieur Christophe BOISSELIER EST AGREEE en qualité de MÉDECIN pour exercer lecontrôle médical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent ladélivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date duprésent arrêté. :Article 3: Le renouvellement de l'agrément devra étre sollicité par le bénéficiaire au moins unmois avant l'expiration de sa durée de validité.Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication :soit d'un recours gracieux aupres du préfet de l'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Auxerre, le 2 0 FEV. 2025Pour le préfet,La sous-préfète, .Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur Christophe BOISSELIER et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre desmédecins et aux sous-préfets d'Avallon et Sens.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-20-00002 - agrément médecin 42