CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-195
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-08-12-00002 - Récépissé de déclaration CAE Services à la
Personne OCEANE N° SAP989098322 (2 pages) Page 4
22-2025-08-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne EURL LOLIVIER PAYSAGEenregistré sous le N°
SAP989334842 (2 pages) Page 7
22-2025-08-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LA TULIPE BLEUE
enregistré sous le N°
SAP989994801 (2 pages) Page 10
22-2025-08-12-00003 - Récépissé de déclaration dispense CAE

d'un organisme de services à la personne ANA BORGES
N°
SAP988838009 (2 pages) Page 13
22-2025-08-13-00001 - Récépissé de déclaration modifié d'un
organisme de services à la personne ALC RANCE
EMERAUDE
enregistré sous le N° SAP944493436 (2 pages) Page 16
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-08-13-00005 - Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la
commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO pour les ouvrages situés sur son
littoral (28 pages) Page 19
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-08-14-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre de la démolition du bâtiment B pour
le projet de réaménagement urbain de la Cité des jardins sur la
commune de PLÉRIN (12 pages) Page 48
22-2025-08-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 24 septembre 2020 relatif au système
d'assainissement de la commune de SAINT-CLET et abrogeant
l'arrêté préfectoral modificatif du 18 mars 2025 (18 pages) Page 61
22-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative aux travaux de dragage des
sédiments de l'avant-port et de la Moinerie à Plouër-sur-Rance
(8
pages) Page 80
22-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation du
premier document d'aménagement de la forêt communale de KERPERT
pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 89
2
22-2025-08-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation du
premier document d'aménagement de la forêt communale de
PLOUNÉVEZ-MOËDEC pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 92
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-08-22-00001 - Arrêté en date du 22 août 2025 portant
convocation des électeurs en vue de l'élection de juges consulaires-
TAE de Saint-Brieuc (2 pages) Page 95
22-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 7 août 2025
instituant les bureaux de vote en 2026 dans les Côtes d'Armor (13 pages) Page 98
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-08-01-00004 - Arrêté interpréfectoral du 1er août 2025
portant modification des statuts de la communauté de communes Poher
Communauté (9 pages) Page 112
22-2025-08-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 juillet 2025
portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du
15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de
voisinage
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité
le long des lignes Plouaret-Lannion, et de Paris-Brest, par la SNCF Réseau
(2 pages) Page 122
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2025-08-12-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
portant renouvellement d'agrément préfectoral n° 2024-02 du
16/09/2024 autorisant la SAS PROCOM à délivrer des formations SSIAP
1, 2 et 3 (2 pages) Page 125
3
DDETS 22
22-2025-08-12-00002
Récépissé de déclaration CAE Services à la
Personne OCEANE N° SAP989098322
DDETS 22 - 22-2025-08-12-00002 - Récépissé de déclaration CAE Services à la Personne OCEANE N° SAP989098322 4
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989098322
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 2 Rue Bernard Locca 22000
SAINT-BRIEUC, le 11/07/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor , le 11/07/25 par Mme. CHOPIER Oceane en qualité de
dirigeante, pour l'organisme OCEANE dont l'établissement principal est situé 2 Rue Bernard
Locca 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP989098322 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 22 - 22-2025-08-12-00002 - Récépissé de déclaration CAE Services à la Personne OCEANE N° SAP989098322 5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 12/08/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-08-12-00002 - Récépissé de déclaration CAE Services à la Personne OCEANE N° SAP989098322 6
DDETS 22
22-2025-08-12-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne EURL LOLIVIER
PAYSAGEenregistré sous le N° SAP989334842
DDETS 22 - 22-2025-08-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EURL LOLIVIER
PAYSAGEenregistré sous le N° SAP989334842 7
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989334842
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EURL LOLIVIER PAYSAGE, 2 Bis
Rue de L'Orme 22640 PLESTAN, le 21/07/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor , le 21/07/25 par M. LOLIVIER Mathieu en qualité de dirigeant,
pour l'organisme EURL LOLIVIER PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 2 Bis Rue
de L'Orme 22640 PLESTAN et enregistré sous le N° SAP989334842 pour les activités
suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme
de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à
la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 %
du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente.
70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs
activités de service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour
certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du
domicile, ou dans son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au 1° de l' article L. 7232-1-2 du
code du travail , les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place
une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne
mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs
chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salari é, déterminé selon
les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale , dans le tableau
statistique annuel et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de
l'article R. 7232-19 du code du travail.
DDETS 22 - 22-2025-08-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EURL LOLIVIER
PAYSAGEenregistré sous le N° SAP989334842 8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 12/08/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-08-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EURL LOLIVIER
PAYSAGEenregistré sous le N° SAP989334842 9
DDETS 22
22-2025-08-12-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LA TULIPE BLEUE
enregistré sous le N° SAP989994801
DDETS 22 - 22-2025-08-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LA TULIPE BLEUE
enregistré sous le N° SAP989994801 10
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989994801
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 12 lieu-dit La Dolais 22640
TRAMAIN, le 6/08/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor , le 6/08/25 par Mme. LECLAIR Cécile en qualité de
dirigeante, pour l'organisme LA TULIPE BLEUE dont l'établissement principal est situé 12
lieu-dit La Dolais 22640 TRAMAIN et enregistré sous le N° SAP989994801 pour les activités
suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme
de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à
la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 %
du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente.
70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs
activités de service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour
certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du
domicile, ou dans son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au 1° de l' article L. 7232-1-2 du
code du travail , les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place
une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne
mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs
chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salari é, déterminé selon
les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale , dans le tableau
statistique annuel et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de
l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS 22 - 22-2025-08-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LA TULIPE BLEUE
enregistré sous le N° SAP989994801 11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 12/08/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-08-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LA TULIPE BLEUE
enregistré sous le N° SAP989994801 12
DDETS 22
22-2025-08-12-00003
Récépissé de déclaration dispense CAE
d'un organisme de services à la personne ANA
BORGES
N° SAP988838009
DDETS 22 - 22-2025-08-12-00003 - Récépissé de déclaration dispense CAE
d'un organisme de services à la personne ANA BORGES
N° SAP988838009
13
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988838009
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ana BORGES, 3 Rue de la Ville
Ernault 22000 SAINT-BRIEUC, le 19/07/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor , le 19/07/25 par Mme. CORREIA BORGES DO SOUTO ANA
en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ana BORGES dont l'établissement principal est
situé 3 Rue de la Ville Ernault 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP988838009
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme
de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à
la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 %
du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente.
70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs
activités de service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour
certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du
domicile, ou dans son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au 1° de l' article L. 7232-1-2 du
code du travail , les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place
une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne
mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs
chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salari é, déterminé selon
les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale , dans le tableau
statistique annuel et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de
l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
DDETS 22 - 22-2025-08-12-00003 - Récépissé de déclaration dispense CAE
d'un organisme de services à la personne ANA BORGES
N° SAP988838009
14
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 12/08/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-08-12-00003 - Récépissé de déclaration dispense CAE
d'un organisme de services à la personne ANA BORGES
N° SAP988838009
15
DDETS 22
22-2025-08-13-00001
Récépissé de déclaration modifié d'un organisme
de services à la personne ALC RANCE EMERAUDE
enregistré sous le N° SAP944493436
DDETS 22 - 22-2025-08-13-00001 - Récépissé de déclaration modifié d'un organisme de services à la personne ALC RANCE EMERAUDE
enregistré sous le N° SAP944493436 16
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944493436
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PAPOOS RANCE EMERAUDE, 1 rue
Carnot 22100 DINAN, le 21/05/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Côtes-d'Armor , le 21/05/2025 par M. BONNECHERE THOMAS en qualité de dirigeant, pour
l'organisme PAPOOS RANCE EMERAUDE dont l'établissement principal est situé 1 rue Carnot 22100
DINAN et enregistré sous le N° SAP944493436 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
DDETS 22 - 22-2025-08-13-00001 - Récépissé de déclaration modifié d'un organisme de services à la personne ALC RANCE EMERAUDE
enregistré sous le N° SAP944493436 17
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex..
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 13/08/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-08-13-00001 - Récépissé de déclaration modifié d'un organisme de services à la personne ALC RANCE EMERAUDE
enregistré sous le N° SAP944493436 18
DDTM 22
22-2025-08-13-00005
Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de
SAINT-CAST-LE-GUILDO pour les ouvrages situés
sur son littoral
DDTM 22 - 22-2025-08-13-00005 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO pour les ouvrages situés sur son littoral 19
PREFET | | |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au bénéfice de la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles R.58 et A12;;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R.123-1;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la demande de la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO en date du 28 février 2025,sollicitant la concession d'une emprise du domaine public maritime à son profit pour larégularisation des ouvrages situés sur son littoral ;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 6 mars 2025;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en datedu 13 mars 2025 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports ;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports établie entre l'État et la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO en date du! 3 AOUT 2025
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
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SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1° : Le présent arrêté approuve la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports du 13 AOÛT 2025 établie entre l'État et la commune deSAINT-CAST-LE-GUILDO et portant sur plusieurs dépendances du domaine public maritimeconformément au dossier de présentation annexé à ladite convention.Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susviséeest consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à laprésente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.Article 3: L'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime du 21 janvier 1976 pour la canalisation d'alimentation de la piscine municipale estabrogé.La convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au lieu -dit "Plage de la Mare" du 8 février 2012 et l'arrêté préfectoral d'approbation du 15 février 2012sont abrogés.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article5: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la directiondépartementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie deSAINT-CAST-LE-GUILDO, certifié par le maire de la commune.
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le maire de SAINT-CAST-LE-GUILDO sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfetmaritime, à la sous-préfète de DINAN et au directeur départemental des financespubliques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le 1 3 AOÛT 2025
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor le: 18 AOUT 202!
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Annexe à l'arrêté du 1 3 AOUT 2025 portant approbation de la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDOExPRÉFET a. |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des portsENTREL'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etla commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO, désignée par la suite sous le nom dubénéficiaire, représentée par le maire.
TITRE | : Obiet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-après et suivant le dossier ci-annexé, sur le littoral de la commune deSAINT-CAST-LE-GUILDO, pour une superficie totale de 1 811 m? environ.La concession concerne l'occupation du domaine public maritime par 23 ouvrages,comprenant des escaliers, cales, terre-plein et enrochement.Article 1-2 : NatureLa concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété despersonnes publiques.
Place du général de GaulieBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC_www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/25
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maritime au bénéfice de la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO pour les ouvrages situés sur son littoral 23
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.La concession est accordée a titre précaire et révocable sous réserve des dispositions del'article 4-3-1Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. || devra en assurer une gestionconforme aux régles applicables a son propre domaine public de méme destination.Article 1-3 : DuréeLa durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoralapprouvant la présente convention.Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, lebénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine publicmaritime.
TITRE Il : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2-1 : Dispositions généralesTous les travaux d'entretien seront exécutés en matériaux de bonne qualité mis en œuvresuivant les règles de l'art.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut,il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délaisprescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,risques et périls du bénéficiaire.Les travaux d'entretien ne devront pas présenter de danger pour les tiers.Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.Si les travaux d'entretien nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire ou l'entrepriseretenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec desvéhicules à moteur sur le domaine public maritime.La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitéeau strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moinsquinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dèsla fin de celui-ci.Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normes
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réglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contratd'assurances....).Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme a la réglementationafin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Tous les travaux d'entretien situés dans le périmètre d'une zone NATURA 2000,nécessiteront, conformément à l'article L.2122-1 du code général de la propriété despersonnes publiques, l'envoi d'une évaluation NATURA 2000 à l'opérateur NATURA 2000référent au moins deux mois avant leur début.Article 2-3: Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domainepublic maritime et délais de prévenanceTravaux neufs et aménagementsLe bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domainepublic maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendancepour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manièreengager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur moded'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Travaux de réparation des ouvrages ou de gros entretienLes travaux de réparation ou de gros entretien feront l'objet d'une déclaration adressée auservice gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le début desopérations envisagées. Cette déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel,et comprendra :¢ une description des travaux prévus ;*_ la période et la durée de réalisation des travaux ;¢ les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine publicmaritime, ...);¢ une évaluation NATURA 2000 si nécessaire.Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pourréalisation.Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des jours3/25
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d'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles.Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.Article 2-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à sesdépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données parle service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.
TITRE Ill : Conditions générales
Article 3-1 : Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :¢ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux maisaussi de l'exploitation de la dépendance ;* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnitéau profit du bénéficiaire.2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'uneredevance.3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés ducontrôle de la présente convention.4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.5. Le bénéficiaire fixe les règles de circulation des véhicules terrestres à moteur sur ladépendance du domaine public maritime objet de la concession.
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x6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance oude gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État sur le domaine public.9. le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifset de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématiqued'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.10. tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour desactivités militaires pourra toujours l'être par les unités de la marine nationale en missionde protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.Article 3-2 : Risques diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisationde la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'ytrouvant. Il garantira l'État contre le recours des tiers. |
TITRE IV : Terme mis à la concession d'utilisation du domaine public maritime
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais etaprès en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute traced'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soitou non du fait du bénéficiaire._ Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grandevoirie.Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état parle bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à cetitre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé àtous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
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Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaireLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut être résiliée avant l'échéancede la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état deslieux et reprise de la dépendance ».Article 4-3 : Révocation de la concession d'utilisation du domaine public maritimeprononcée par l'ÉtatArticle 4-3-1 : Dans un but d'intérêt généralA quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la concession d'utilisation dudomaine public maritime dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ouà l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructionsvoire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues autitre « travaux et entretien de la dépendance ».AU vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant desdépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressémentautorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction del'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré letitre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées àpartir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tarddans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.Calcul de l'amortissementLes dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance de la concession d'utilisationdu domaine public maritime.L'amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur lesannées civiles.Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au1% jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,elle sera réputée réalisée au 1° avril 2018, correspondant au 1° jour du 2°TM® trimestre.Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la conventionLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut être révoquée, sansindemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restéesans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dansce cas les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance »s'appliquent.
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maritime au bénéfice de la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO pour les ouvrages situés sur son littoral 28
TITRE V : Conditions financiéres
Article 5-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.Article 5-2 : Redevance domanialeEn contrepartie des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, lebénéficiaire s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dontle montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 etL.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).Compte tenu de son caractère d'intérêt général, la concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports d'ouvrages est conclue à titre gratuit (conformémentà l'article L.2125-1 du CGPPP).La concession de la canalisation d'alimentation de la piscine est conclue moyennant lepaiement d'une redevance d'un montant annuel de 306 euros (valeur 2025).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceIngénierie du mois d'avril.Conformément à l'article R.2125-3 du CGPPP, la révision du montant de la redevance peutintervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel est d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement uniquesur compte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après:La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Les référencesbancaires figurent ci-après :IBAN : FR45 3000 1000 64R7 5500 0000 013BIC : BDFEFRPPCCTLe virement devra comporter les références de la facture (CSPE ...), afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
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annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du CGPPP, sansqu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit êtresoumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deuxmois à l'avance.En application de l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnespubliques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le paiement d'uneindemnité par le bénéficiaire, par voie d'avenant à la présente convention.Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à l'identité et les coordonnées du bénéficiaire;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprèsdu gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 età la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, desdonnées le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Le bénéficiaire peut exercer ses droits en contactant la boite mail :die.support-figaro@defip.finances.gouv.frLe bénéficiaire a également la possibilité de contacter le délégué à la protection desdonnées du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Le bénéficiaire est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sontsusceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en serait dûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas8/25
DDTM 22 - 22-2025-08-13-00005 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO pour les ouvrages situés sur son littoral 30
conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 5-3 : Impôts et taxesLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquelssont ou pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé àréaliser ou à exploiter.Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration desconstructions nouvelles prévues à l'article 1406 du Code général des impôts pourbénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a.a sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.Article 5-5 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge dubénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellementautorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer àl'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, le bénéficiaire entendu.Le Maire de la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO peut également prendre des mesuresde police, dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et lasalubrité publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,
Saint-Cast-le-Guildo , le US Saint-Brieuc, le 13 AOÛT 2025
Le Maire,
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Annexe : - Plan de localisation et caractéristiques des ouvragesPlage de Pen Guen ( 608,45 m? environ)Albighs 7 HAVE 4 2+= # f 4 a éLe SS
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LiEmprise des ouvrages
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Enrochement sudLongueur : 22,70 métresLargeur : 2 métresSuperficie : 45,40 m?
Enrochement du milieuLongueur : 39,70 mètresLargeur : 3,7 mètresSuperficie : 146,9 m? environ
CaleLongueur : 4710 mètresLargeur : 3,50 mètresSuperficie : 164,85 m?
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Vue de l'enrochement sud
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Enrochement nordLongueur : 8210 mètresLargeur : 3 mètresSuperficie : 246,3 m? environ
EscalierLongueur : 5,6 mètresLargeur : 0,88 mètreSuperficie : 5 m?
Vue de l'enrochement nord
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Cale |L = | . '. =Longueur : 61 mètres pour la plus grande |Largeur : 40 mètres pour la plus grande in -Superficie : 768 m? environ
Vue générale de la cale
, L = ve RTE paVue de l'escalier de fin de cale
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La Grande Plage ( 134,62 m? environ)oe 1 \ F 7, 2
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Emissaire de prise d'eau de la piscineLongueur : 192 métresLargeur : 100 millimètresSuperficie : 96 m?
Vue de la prise d'eau7 escaliers de l'esplanade (de n°4 à n°10)Longueur : 2,80 mètresLargeur : 1,40 mètreSuperficie : 3,92 m?Superficie totale : 27,44 m?
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Vue escalier n°5Dalle béton pour pose d'un tapis PMRLongueur : 24 mètresLargeur : 1,8 mètreSuperficie : 4,32 m?
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Vue escalier n°4
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Escalier n°3Longueur : 2,8 mètresLargeur : 1,36 mètreSuperficie : 3,7 m?
Escalier n°2Longueur : 2 mètresLargeur : 1,58 mètreSuperficie : 316 m?
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)environPlage de la Mare ( 163,75 m?
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CaleLongueur : 20 mètresLargeur : 5 mètres pour la plus grande, 2,7 pourla plus petiteSuperficie : 78,5 m? environ
Vue de la caleEnrochementLongueur : 20 mètresLargeur : 9,2 mètres pour la plus grande, 1 mètrepour la plus grandeSuperficie : 80 m? environ
Muret en bétonLongueur : 10,5 mètresLargeur : 0,5 mètreHauteur : 0,5 mètreSuperficie: 5,25 m?
idle -Vue du muret
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Plage de la Pissotte ( 10,37 m? environ)rls Me 4 We, | Je ww, { À y 4 nN = LS * ae LU~~ FA res u x "> +' Pal +. el 2 ! xSR ea ont | OS SAR fea "ihe a |
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Emprise de l'escalier
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EscalierLongueur : 2,20 mètresLargeur : 0,92 mètreMuretLongueur : 2,20 mètresLargeur : 0,5 mètrePlate-forme bétonLongueur : 1,41 mètreLargeur : 1,11 mètreContrefort arrondiLongueur : 2,42 mètresLargeur : 2,33 mètresSuperficie : 10,37 m?
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Longueur : 10 mètres pour la plus grande, 9.mètres pour la plus petiteLargeur : 9,30 mètres pour la plus grande, 6,56mètres pour la plus petiteSuperficie : 60,84 m? environ
Emprise de la cale
Vue de la cale depuis le haut
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Plage de la Fosse ( 64 m? environ)beaCoin
SL
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ea JA? foieJs: Oe Lin Wenwe FOSituation de la plage
Longueur : 16,72 métresLargeur : 3,83 métresSuperficie : 64 m?
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DDTM 22
22-2025-08-14-00003
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces dans le cadre de la démolition du
bâtiment B pour le projet de réaménagement
urbain de la Cité des jardins sur la commune de
PLÉRIN
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bâtiment B pour le projet de réaménagement urbain de la Cité des jardins sur la commune de PLÉRIN 48
PREFET _DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espècesdans le cadre de la démolition du bâtiment B pour le projet deréaménagement urbain de la Cité des jardins sur la commune de PLERIN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 4111, L. 411-2 etR. 411-1 à R. 411-14;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ r::22 W Prefet221/12
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bâtiment B pour le projet de réaménagement urbain de la Cité des jardins sur la commune de PLÉRIN 49
Vu la demande reçue en date du 22 juillet 2025 portée par M Jean-Denis MEGE, directeurgénéral de l'Office Public de l'Habitat - Terres d'Armor Habitat, pour la destruction denids d'Hirondelle rustique et Moineau domestique liée à la démolition d'un bâtiment dansle cadre du projet de réaménagement urbain de la Cité des jardins à PLÉRIN ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) deBretagne en date du 7 août 2025;Considérant que la Cité des jardins a été construite en 1985 avec 3 bâtiments (A, B et C)représentant 178 logements et 134 garages dans un site urbanisé, marqué par des espacesboisées et proche des grands axes de circulation ;Considérant les dysfonctionnements structurels et sociaux notables du site liés à lavétusté des bâtiments (problèmes d' étanchéité des terrasses, menuiseries défectueuses,espaces communs peu adaptés et souvent dégradés, enchevêtrement des circulationspiétonnes et automobiles, sentiment d'insécurité accru par des usages inappropriés desrez-de-chaussée et des espaces extérieurs), un projet de réaménagement global du site estenvisagé ;Considérant l'urgence à engager les travaux compte tenu de la dangerosité et des aspectsfinanciers, avec une première phase de démarrage des travaux pour la démolition dubâtiment B avant la fin de l'année 2025 ;Considérant qu'une seconde phase de travaux permettra de réhabiliter le bâtiment A, etd'envisager la réhabiliation ou la démolition du bâtiment C, avec aménagment desextérieurs en vue de réhabiliter l'ensemble de la cité ;Considérant que la démolition du bâtiment B impacte des sites de reproduction depopulations d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica) et de Moineau domestique (Passerdomesticus) ;Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeurd'ordre social, économique et environnementale en raison de travaux concernant larestauration et la réhabilitation d'une ancienne cité en zone artificialisée et urbanisée envue de la création de nouveaux logements adaptés et répondant aux normes actuelles desalubrité, de sécurité et de niveau de confort; ce projet ayant lieu en renouvellementurbain et limitant ainsi la consommation d'espace naturel ;Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait derépondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de labiodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées, compte tenu de lavétusté du bâtiment B et de sa démolition nécessaire;Considérant que le pétitionnaire propose des aménagements et des modalités deréalisation des travaux susceptibles d'éviter et de réduire leurs impacts, des mesures decompensation adéquates ainsi que des mesures d'accompagnement ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
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Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants d' Hirondelle rustique et deMoineau domestique, compte tenu des travaux prévus (démolition du bâtiment B) :Considérant que le projet de démolition d'un bâtiment dans le cadre d'une premièrephase de réhabilitation de la Cité des jardins, présenté dans le dossier résulte d'uneapproche basée sur l'évitement et la réduction avec des travaux prévus en dehors de lapériode de nidification et entraînant uniquement la destruction de nid vide ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde ces espèces dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: BénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est M. Jean-Denis MÈGE, directeur général de l'OfficePublic de l'Habitat - Terres d'Armor Habitat, situé au 6 rue des Lys à PLOUFRAGAN(22440).Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire visé à l'article 1% est autorisé, conformément au contenu du dossier dedemande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, àprocéder à la destruction :* de deux (2) nids d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica) ;* d'un (1) nid de Moineau domestique (Passer domesticus).Article 3 : LocalisationLes opérations de destruction des nids sont effectuées sur le bâtiment B et ses abordsimmédiats (patch enfriché) situé dans la Cité des jardins, rue Paul Bert à PLÉRIN, dans lecadre des travaux de démolition du bâtiment et du projet de réhabilitation d'un siteartificialisé et urbanisé en vue de la création de logements répondant aux normesactuelles de salubrité, de sécurité et de niveau de confort.Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'à la fin des mesures suivies. Ces mesures sont engagées la premièreannée après la fin des travaux et sur 5 ans.Article 5 : Travaux concernés par l'arrêtéLe projet de réaménagement urbain de l'ensemble de la Cité des jardins, devant sedérouler en plusieurs phases, il est rappelé ici, les travaux liés à la présente dérogation :* démolition du bâtiment B;
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¢ terrassement des jardins du bâtiment B et impact sur un petit secteur (patch)enfriché aux abords du batiment B.L'emprise des travaux concernée par cette première phase est définie à l'annexe 1 duprésent arrêté.La deuxième phase des travaux consistant en :+ {a rénovation du bâtiment A;* le devenir du bâtiment C (rénovation ou démolition totale) ;* les aménagements des extérieurs de l'ensemble de la Cité des jardins ;n'est pas encadrée par le présent arrêté.En fonction du scenario retenu, notamment concernant la possible démolition dubâtiment C ou d'éventuels impacts sur les espaces verts (milieux boisés, friches...), uneétude d'impact devra être menée en amont de la réalisation des travaux pour définir lesenjeux faune flore et la présence/absence d'espèces protégées. En cas d'impacts sur denouveaux habitats ou nouvelles espèces protégées, une nouvelle demande de dérogationespèces protégées devra être déposée.Article 6 : Présence d'un écologue (MR5, MS1 et autres mesures)Le maître d'ouvrage s'engage à effectuer un suivi environnemental du chantier avec unécologue qui sera présent :* en amont du chantier, lors des phases d'installation afin de rencontrer lesentreprises, de sensibiliser le personnel et de présenter les enjeux de biodiversité etles bonnes pratiques du chantier vis-à-vis des habitats et des espèces (présencepossible de chiroptères dans les combles, d'amphibiens ou de reptiles protégés lorsdes terrassements des jardins...) ;* pendant toutes les phases du chantier pour vérifier le bon déroulement desmesures d'évitement et de réduction ;¢ en aval du chantier pour les suivis environnementaux des mesures compensatoireset les mesures d'accompagnement.L'écologue a notamment les missions suivantes :*__ vérification du respect des mesures d'évitement sur des secteurs à enjeux (mise endéfens...) ;* vérification de la réalisation des travaux avec une adaptation du calendrier parrapport aux périodes sensibles (reproduction, hibernation... ) pour la faune ;* accompagnement du maître d'ouvrage et des équipes de travaux dans le cadre desaménagements écologiques (nichoirs, gîtes à chauves-souris... ) ;¢ définition d'une attitude à tenir en cas de constats de présence d'espècesprotégées (arrêt des travaux, contact de l'écologue...), et d'une liste des personneshabilitées devant être contactées pour éventuellement déplacer des individusd'espèces protégées trouvés pendant les travaux vers des gîtes équivalents ;*__ alerte du maître d'ouvrage en cas d'imprévu.Le maître d'ouvrage s'engage à assurer une présence régulière de l'écologue de façon àobtenir les résultats attendus par les différentes mesures d'évitement, de réduction, decompensation, de suivis et d'accompagnement conformément au contenu du dossier dedemande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
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Article 7 : Mesures d'évitementLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement des effets du projet listéesci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du présent arrêté.71 - Phase travaux: Déconstruction et démolition hors période de nidification desoiseaux (ME1)Les travaux de démolition peuvent débuter à compter du 1° septembre 2025 et doiventêtre finalisés le 31 mars 2026. Le maître d'ouvrage informera dès que possible la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor de la dateeffective de démarrage des travaux de démolition et de la date de fin de ces opérations.En cas de décalage du planning prévisionnel, ce dernier devra être justifié précisément enamont du démarrage des travaux auprès de la DDTM des Côtes d'Armor. Les travaux dedémolition pourront se prolonger jusqu'au 30 avril 2025 mais seront conditionnés par despassages et constats a minima hebdomadaires de l'écologue en charge du suivi duchantier (article 5 ci-dessus) qui attestera de la non-incidence des travaux sur les espèces.7.2 — Phase travaux : Conservation stricte de la zone colonisée par le Troglodyte mignonavec mise en défens (ME2)Afin d'éviter toute destruction d'habitat de reproduction du Troglodyte mignon(Troglodytes troglodytes), espèce présente sur le site, un espace vert à proximité dubâtiment B est mis en défens avant le démarrage des travaux. Une carte de localisation dela zone mise en défens est présentée en annexe 2 de cet arrêté.L'écologue en charge du suivi du chantier doit sensibiliser les entreprises sur la nécessitéde respecter cette mise en défens et d'éviter tout impact sur ce site préservé (pas destockage sur site, pas de positionnement d'engins à proximité).Article 8 : Mesures de réductionLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de réduction des effets du projet listéesci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du présent arrêté.8.1 - Phase travaux : Déconstruction et démolition se terminant au début de la période denidification des oiseaux (phases finales d'évacuation et de remise en état - MR1).Afin de limiter la perturbation de spécimens d'oiseaux présents en période dereproduction à proximité du chantier, la finalisation des travaux doit avoir lieu avant le 31mars 2026. ;A compter du 1° avril 2026, il n'y aura plus d'opération pouvant impacter les arbres etarbustes présents sur le site des travaux ou à proximité. À compter de cette date :* aucune coupe ou abattage d'arbres ou d'arbustes n'est autorisée ;+ le positionnement des engins ne peut se faire que dans la base-vie.
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8.2 — Phase travaux: Réduction et limitation de la zone de travaux au bâtiment et sesjardins (préservation des espaces verts - MR2)Afin de limiter la perturbation des espèces, le chantier est défini précisément avant ledémarrage des travaux conformément aux documents fournis en annexe 1 (emprise destravaux).Une mise en défens des milieux situés hors zone de chantier, est installée avant ledémarrage des travaux et matérialisée de façon adéquate (ruban, barrière.) afin des'assurer que les engins de chantier ne circulent pas en dehors de la zone d'emprise detravaux prévue.L'écologue en charge du suivi du chantier doit sensibiliser les entreprises sur la nécessitéde respecter cette mise en défens et d'éviter tout impact sur les zones situées en dehorsde l'emprise du chantier.8.3 - Phase travaux: Déplacement d'individus de chiroptères par un intervenantcompétent et habilité si présence découverte en phase de déconstruction intérieure et enpériode hivernale (MR3)Afin de limiter tout risque de destruction de spécimens de chiroptères et de réduire leurperturbation en période hivernale, le protocole suivant est mis en place en cas dedécouverte d'individus de chiroptères lors de la démolition du bâtiment (combles...) :* arrét immédiat du chantier ;* contact par le responsable du chantier de l'écologue en charge du suivienvironnemental et du maître d'ouvrage ;* contact d'une personne habilité et compétente pour récupérer les individus dechiroptères et les déplacer vers des gîtes fonctionnels et équivalents ;¢ information de la DDTM des Côtes-d'Armor de la découverte de spécimensd'espèces protégées et des opérations mises en place pour leur préservation(espèce, nombre d'animaux trouvés, méthodologie mise en place pour lasauvegarde, personne habilitée, lieu de relacher...).8.4 - Phase travaux : Limiter les incidences de la pollution lumineuse sur la faune (MR4)Afin d'optimiser la prise en compte de trame noire sur le site, le maître d'ouvrage s'engageà limiter les sources de pollutions lumineuses durant la phase chantier puis en périoded'exploitation. L'éclairage est adapté de manière à réduire les effets de la lumièreartificielle sur les espèces nocturnes :* angle de projection de la lumière ne dépassant 70° a partir du sol pour lesluminaires ;* orientation des réflecteurs vers le sol ;* abat jour total et verre protecteur plat et non éblouissant ;e utilisation d'éclairage aux couleurs chaudes ;¢ durée et intensité limitées au strict nécessaire dans le temps et dans l'espace.Article 9 : Mesures compensatoiresLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures compensatoires des effets du projet listéesci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du présent arrêté.
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9.1 - Installation d'une tour ou d'un préau pour I' Hirondelle rustique (MC1)Afin de compenser la perte de 2 nids d'Hirondelle rustique, le maître d'ouvrage doitinstaller une tour à hirondelles ou un préau avec des nids artificiels pour créer un habitatde report à proximité du bâtiment B (démoli) et du bâtiment A (conservé).L'emplacement exact de l'ouvrage, le type de construction, le nombre de nids artificielsinstallés, et le calendrier de pose sont à définir avec un écologue en vue d'obtenir lesconditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l'objetd'un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.9.2 - Installation de nichoirs à Moineau domestique (MC2)Afin de compenser la perte d' 1 nid de Moineau domestique, le maître d'ouvrage doitinstaller sur l'un des mats de l'aménagement pour les hirondelles prévu à l'article 91, àminima 2 nichoirs triple pour créer un habitat de report pour le Moineau domestique.L'emplacement exact des nichoirs, le type, le nombre de nids et le calendrier de pose sontà définir avec un écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pourl'installation des espèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.Article 10 : Mesures d'accompagnementConformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions duprésent arrêté, le maître d'ouvrage prévoit en terme d'accompagnement les mesuressuivantes :101 - Bâtiment A: Prise en compte du cycle biologique de I'Hirondelle dans le cadre destravaux de réhabilitation (MA1)La préservation du bâtiment A et sa rénovation étant d'ores et déjà prévue dans le cadredu projet de réaménagement urbain de l'ensemble de la Cité des jardins, le maîtred'ouvrage doit limiter la perturbation des individus d'Hirondelle rustique présents sur cebâtiment pendant les travaux de réhabilitation.Les nids d'hirondelles sont actuellement présents au niveau des préaux situés en haut desescaliers extérieurs des 3 bâtiments :¢ __ Bâtiment A, qui doit être rénové ;¢ __ Bâtiment B, qui doit être démoli et fait l'objet des prescriptions du présent arrêté ;¢ _ Bâtiment C dont le devenir n'est pas acté actuellement : rénovation ou démolitionce qui pourra engendrer une nouvelle demande de dérogation et une nouvelleautorisation.Afin d'éviter tout dérangement ou destruction de spécimens d'Hirondelle rustique, lemaître d'ouvrage s'engage à réaliser les travaux de rénovation du bâtiment A au niveau despréaux situés en haut des escaliers extérieurs, en dehors de la période de nidification, soitentre le 1° septembre et le 31 mars.La maitre s'engage à informer la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les travaux réalisés sur lebâtiment A (localisation, délais, durée) et à établir des comptes rendus réguliers en lien
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avec l'écologue afin de montrer l'absence d'impact de ces travaux de rénovation sur leshirondelles rustiques et leurs nids, présents au niveau des préaux.En cas de non respect du calendrier ou de risque d'impacts lors des travaux de rénovationsur ces habitats d'espèces protégées en période de nidification, une nouvelle demande dedérogation devra être déposée pour le bâtiment A.10.2 - Bâtiment A : Renforcement de l'attractivité des préaux pour la nidification (MA2)Afin d'optimiser la conservation et l'utilisation des nids d'hirondelles rustiques présents auniveau des préaux situés en haut des escaliers extérieurs du bâtiment A, le maîtred'ouvrage doit augmenter la largeur des poutres permettant de mieux stabiliser les nids etde limiter les chutes.Les données techniques et le calendrier de pose sont à définir avec un écologue en vued'obtenir les conditions favorables et optimales pour renforcer les habitats d'espèces. Cepoint fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.10.3 - Bâtiment A: Installation de gîtes à chiroptères sur le bâtiment après réhabilitation(MA4)Dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment A, le maître d'ouvrage s'engage à installerdes aménagements permettant de proposer des zones d'accueil ponctuel pour leschiroptères à différentes périodes de l'année afin de conserver l'attractivité de ce sitepour les chauves-souris.Ces aménagements (de type gîtes, chiroptiéres...) devront être installés sur les façades dubâtiment A après réhabilitation ou sur des arbres en lisière immédiate.L'emplacement exact de ces aménagements, le type, le nombre et le calendrier de posesont à définir avec un écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimalespour l'installation des espèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM desCôtes-d'Armor.10.4 - Espaces verts : Penser les espaces verts et les plantations dans le cadre d'un avant-projet (AVP) sur la zone au même titre que les aménagements (MA3)Afin d'améliorer la fonctionnalité écologique sur un périmètre cohérent (ensemble duprojet de la Cité des jardins), le maître d'ouvrage s'engage à intégrer des espaces vertsqualitatifs et naturels ainsi qu'à inciter à la mise en œuvre d'une gestion différenciée desespaces verts privés et publics ;¢ interdiction de plantation d'espèces invasives envahissantes ;* incitation à multiplier les espèces dans les haies, en restant malgré tout sur desessences locales, pour favoriser la faune ;* incitation à la gestion raisonnée des parcelles avec des prescriptions (zone sanstonte, mise en place de composteurs, utiliser du paillage naturel en lieu et place debâches plastiques, favoriser les espèces melliféres...) ;° incitation a la perméabilité des clôtures pour favoriser le passage de la petitefaune ...
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Article 11 : Mesures de suivi (MS2)Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet,conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions duprésent arrêté.Suite à la réalisation des travaux, des expertises sont menées sur 5 ans sur l'ensemble dusite afin de vérifier l'efficacité des mesures compensatoires et des mesuresd'accompagnement arrêtées dont l'objectif est la conservation des espèces et deshabitats.L'année N, étant l'année de fin de travaux, les suivis ont lieu aux années N+1, N+2, N+3, etN+5. Chaque suivi annuel consistera à effectuer des passages en période favorable pourles différentes espèces concernées par les mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement, et listées ci-dessous :¢ Il'avifaune et en particulier, l'Hirondelles rustique, le Moineau domestique et leTroglodyte mignon ;¢ les chiroptères ;¢ les amphibiens et reptiles s'ils ont été contactés sur le site pendant les travaux.Les rapports concernant ces mesures sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor à la finde chaque année de suivi.Article 12 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 13 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévuesa l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 14 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.Article 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internetArticle 16 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le '1 {4 ANT 2025Le préfet.Pour le préfet et par subdélégation,Le chef duservice environnement,
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Annexe 1 de l'arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadrede la démolition du batiment B pour le projet de réaménagement urbain de la Cité desjardins sur la commune de PLERINLocalisation de l'emprise des travaux dans le cadre de la dérogation (démolition dubâtiment B et terrassement des jardins au niveau des abords du bâtiment).
LE42
>Ts.
Figure 23 : Schéma locaisation des emprises travaux (Source : Terres d'Armor Habitat)
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Annexe 2 de l'arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadrede la démolition du bâtiment B pour le projet de réaménagement urbain de la Cité desjardins sur la commune de PLERIN
Localisation de la zone mise en défens pour la conservation du Troglodyte mignon
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DDTM 22
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Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 24 septembre 2020 relatif au
système d'assainissement de la commune de
SAINT-CLET et abrogeant l'arrêté préfectoral
modificatif du 18 mars 2025
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PREFET | | |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoraldu 24 septembre 2020 relatif au système d'assainissement de lacommune de SAINT-CLET et abrogeant l'arrêté préfectoral modificatif du18 mars 2025Guingamp-Paimpol AgglomérationLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de cecode, et son article R. 214-1 relatif a la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou a déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 a 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 a R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 a R. 2224-16;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 a10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décretn° 1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eauxusées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/15
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Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant des prescriptions spécifiques àdéclaration pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performancesde la nouvelle station d'épuration communale de SAINT-CLET sise sur la commune deSAINT-CLET ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature de M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor enversces chefs de services :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo (ATG)approuvé le 21 avril 2017 ;Vu la demande transmise le 21 novembre 2024, et présentée par le président deGuingamp-Paimpol Agglomération, relative à la modification de l'arrêté préfectoral du24 septembre 2020 fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi dufonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épurationcommunale de SAINT-CLET sise sur la commune de SAINT-CLET ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 18 mars 2025, relatif à la modification de l'arrêtépréfectoral du 24 septembre 2020 fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, lesuivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle stationd'épuration communale de SAINT-CLET sise sur la commune de SAINT-CLET ;Vu la demande transmise le 17 juillet 2025, et présentée par le président de Guingamp-Paimpol Agglomération, relative à la modification de l'arrêté préfectoral modificatif du18 mars 2025Vu l'absence d'observations formulées par Guingamp-Paimpol Agglomération dans lecadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 du code de l'environnement,sur le projet d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus le 6 août 2025 ;Considérant que l'article L. 211-1 du code de l'environnement dispose que la gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessairesau changement climatique et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la luttecontre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirectsde matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquerou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques,chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles,souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
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Considérant que les prescriptions du présent arrêté modificatif contribuent a garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant a l'objectif de bon étatde la masse d'eau ;Considérant que l'article 18 Ii de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiésusmentionné dispose que le maitre d'ouvrage d'une agglomération qui rejette les eauxusées traitées réalise un suivi approprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent dedégrader son état ;Considérant que le maitre d'ouvrage met en place un suivi du milieu annuellement al'amont et a l'aval du rejet pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du milieurécepteur ;Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance eninstallant des équipements adaptés à la mise en œuvre du contrôle de la qualité du rejet ;Considérant que le maître d'ouvrage du système d'assainissement doit remettre en état lessites anciennement occupés et abandonnés dans le cadre de l'évolution du systèmed'assainissement en application des articles L. 214-3-1, R. 214-45 et 48 du code del'environnement ;Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration enfonction des enjeux ;Considérant la modification du processus de traitement mis en place initialement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Titre | : Objet de l'arrêtéArticle 1° :L'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclarationpour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvellestation d'épuration communale de SAINT-CLET sise sur la commune de SAINT-CLET estmodifié comme suit :L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la façon suivante :¢ Article 2 : Conformité du dossier déposéSans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ouactivités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu du dossier de déclaration.La station d'épuration est implantée sur la commune de SAINT-CLET sur la parcellecadastrée B 582.
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Ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 248 322, Y : 6 858 293.Le traitement est constitué d'une filière de type boues activées avec un traitementtertiaire bactériologique par ultraviolet (canal UV).L'installation d'une capacité de 550 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter unecharge de pollution journalière de :A) Charges de référenceCapacité : DBOs DCO MES NTK Ptde la station | Parametres | Lo gio. | kgd'Oxj | kali kg/j kg/jCharges de550 EH 1 pa 33 66 49,5 8,25 2,2B) Débit de référenceLe système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :. débit journalier : 464 m3/j ;. débit de pointe horaire : 78 m"/h.C) Réseau de collecteLe réseau de collecte est de type séparatif et comporte plusieurs postes de refoulementdécrits en annexe 1 de l'arrêté préfectoral susvisé.Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agentsde la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.L'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la façon suivante :¢ Article 4: Prescriptions applicables au système de collecte4-1 - Conception - réalisationLes ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière aéviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer ausystème de traitement les flux correspondant à son débit de référence.Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référenceaux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurscaractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature dusous-sol.4-2 - RaccordementsLe réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau decollecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
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Le maitre d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres queceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maitre d'ouvrage duréseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiquestraitées par l'installation faisant l'objet de l'arrêté préfectoral susvisé.Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor ainsi que les données en formatSandre (point R3).Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes desbranchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorationsapportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé àl'article 8-4 de l'arrêté préfectoral susvisé.4-3 - ÉquipementsLes postes de refoulement qui comportent des trop-pleins sont équipés d'une détectionde passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en formatSandre.Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmetles informations de passage en surverse à l'exploitant.Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptiblesd'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé inondable). Lerejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l'année.La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipementssupplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, dedeux pompes, d'un détecteur de surverse et d'une bâche tampon (selon les risquessanitaires établis). La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.L'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la façon suivante :¢ Article 5: Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épurationLe système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière tellequ'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits etcharges de référence stipulés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé.
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Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant deréagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,notamment après chaque modification notable et datée.Il comprend notamment :¢ le(s) réseau(x) de collecte ;+ les réseaux relatifs à la filière « eau » ;¢ le point de rejets dans les cours d'eau;* les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs,débitmétres... ).5-2 - Prescriptions relatives au rejet5-21 - Point de rejetLe point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :* cours d'eau récepteur : ruisseau du Kervao, affluent du Trieux ;* masse d'eau de rattachement : FRGROO30b « Le Trieux et ses affluents depuis laprise d'eau de Pont Caffin jusqu'à l'estuaire » ;* coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X: 248373 Y : 6 858 118.Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement deseaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourraêtre déplacé.En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sonttransmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.
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5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'épuration (Points A2, A4 et A5), mesurées a partir d'échantillons moyens journaliershomogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les suivantes :Performances Valeur de laParamètres Concentration Rendement concentrationmaximale minimum rédhibitoireDemande biochimique : |en oxygène (DBOS) 20 mg d'O2/| - 40 mg d'O2/Demande chimique en ; ;oxygène (DCO) 80 mg d'O2/I - 160 mg d'O2/|Matières en suspension 30 mg/l - 75 mg/lEscherichia coli 10* u/100 miEn moyenne annuelleAzote ammoniacal 3 mg/l(NH4+)Azote Kjedahl (NK) 8 mg/lAzote global (NGL) 12 mg/lPhosphore total (Pt) 1 mg/lLes valeurs maximales en concentration et en flux s'appliquent au cumul rejeté aux pointsA2, A4 et AS.Valeurs limites complémentaires :° pH compris entre 6 et 8,5;° température inférieure ou égale à 25 °C;° absence de matières surnageantes ;. absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans lemilieu récepteur ;° absence de substances de nature a favoriser la manifestation d'odeur(s).Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :¢ fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges deréférence, fixés par l'article 2 du présent arrêté ;* opérations programmées de maintenance ;* circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.5-2.3 - Conformité du rejetLe système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats del'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :¢ respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6-2.2 ;
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* respect des valeurs limites en concentrations prévues à l'article 5-2.2.5-3 - Prévention et nuisances5-31 - Dispositions généralesL'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenusrégulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement etnotamment autour de l'émissaire de rejet.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doitêtre associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalentau volume stocké.Tout brülage à l'air libre est interdit.
aLes ouvrages sont conçus et implantés de façon a ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettredes maladies vectorielles.5-3.2 - Prévention des odeursLes dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.5.3-3 - Prévention des nuisances sonoresLes installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leurfonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre lasanté ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits devoisinage sont applicables à l'installation.Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne etde 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un termecorrectif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par unorganisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit destiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Cesmesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de sixmois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale desanté (ARS).5-4 - Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès auxinstallations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées estdélimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
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Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et duservice départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB),doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.L'article 6 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la façon suivante :6-1 - Autosurveillance du système de collecteLe maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaqueannée un bilan des raccordements au réseau de collecte. || évalue les quantités annuellesde sous-produits de curage et de décantation du réseau.Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuelvisé à l'article 8-4 de l'arrêté préfectoral susvisé.Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnosticdu système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier lesdysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.Ce diagnostic est réalisé au plus tard au 31 décembre 2025, le maître d'ouvrage transmet àla DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un documentsynthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.6-2 - Autosurveillance du système de traitement6-21 - Dispositions généralesLes points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents brutset des effluents traités.Le point d'entrée de la station d'épuration est équipé d'une mesure de débit en continu etd'un préleveur d'échantillon mobile ou à poste fixe réfrigéré, isotherme et asservi au débit.Le point de sortie de la station est équipé d'un canal de mesure équipé d'une priseimpulsionnelle asservie au débit d'entrée de la station d'épuration et d'un préleveurd'échantillon mobile ou à poste fixe réfrigéré, isotherme et asservi au débit.En cas de réalisation d'un poste de relèvement en entrée de station, le trop-plein de celui-ci (point A2) est équipé d'un matériel de mesure et d'enregistrement débits.
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6-2.2 - Fréquences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maitred'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :Aspect quantitatifParamétres Unités Megialites-FequericeEntrée-SortieDébit m3/j 365 fois par anPluviométrie mm/i 365 fois par anpH - 2 fois par an (étiage et hors étiage)*Température 3 2 fois par an (étiage et hors étiage)*ae en suspension | g/l et kg/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)*Demande biochimique | mg d'O2/I et kg ; cas Borns vsen oxygène (DBOS) d'02/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)Demande biochimique ;en oxygène (DBOS) med O2/ hens 2 fois par an (étiage et hors étiage)*" oF d'O2/jfiltréeDemande chimique en | mg d'O2/I et kg ; re LESoxygène (DCO) d'O2/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)Demande chimique en | mg d'O2/I et kg = ak!oxygène (DCO) filtrée d'O2/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)Azote global : NGL mg/l et kg/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)*Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)*Azote : NH4 + mg/l et kg/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)*2 fois par an (étiage et hors étiage)*Nitrite : NO2- mg/l et kg/j (en sortie uniquement)Aspect quantitatifModalités-FréquenceParamètres Unités Entrée-SortieNitrate : NO3- mg/l et kef 2 fois par an (étiage et hors étiage)(en sortie uniquement)Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)*Escherichia coli u/100 ml 2 fois par an: à l'étiage et hors étiage** Étiage : du 1° juillet au 30 octobre (sauf conditions hydrologiques exceptionnelles).Filière boues :Paramètres Unité FréquenceQuantité de matières sèches TMS 1 fois par anSiccité % 6 fois par anLes résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et àl'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3 de l'arrêté préfectoralsusvisé.
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La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les donnéesenregistrées pour le point A2 et A6, via l'application Verseau.Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant le 1°décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.6-2.3 - Documents de suiviLe maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient àjour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de lastation et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor etde l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :¢ les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;¢ les procédures à observer par le personnel d'entretien ;¢ les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;¢ les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;¢ les opérations d'autosurveillance ;¢ les informations relatives à l'élimination des sous-produits.Les informations inscrites sur ce registre sont datées.6-2.4 - Contrôles inopinésLes agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notammentceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installationsautorisées.La DDTM des Cétes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant quede besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas deprésomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité auxdispositions de la présente autorisation.6-2.5 - Surveillance du milieuPour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suiviphysico-chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d'eau « Le Kervao » en 3points :* PO:a50 mètres en amont du rejet ;¢ P2:a environ 50 mètres en aval du rejet;¢ P1:a environ 800 mètres en aval du rejet, avant la confluence avec le Trieux.L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTMdes Côtes-d'Armor.
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L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :¢ DBOS, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, unefois par an entre les mois de juillet et octobre.La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultatssont transmis a la DDTM des Cétes-d'Armor.Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maitre d'ouvrage.L'article 10 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la façon suivante :¢ Article 10 : Phase de travaux10-1 - Dispositions généralesTous les ouvrages seront à plus de 10 mètres du cours d'eau et hors zones humides.Toutes les précautions doivent étre prises pour éviter les atteintes au milieu aquatiquesusceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :¢ la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;¢ le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins dechantier ;+ la gestion des matériaux de déblais, de manière a ne pas stocker sur les milieuxnaturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais doiventêtre évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs defines par ruissellement vers le cours d'eau.Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier etchacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions duprésent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTMdes Côtes-d'Armor.Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du siteet dans les locaux de chantier installés sur le site.La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'OFB sontavertis quinze jours avant le début du chantier.10-2 - Continuité du traitement des eauxPendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle stationd'épuration, les eaux sont traitées par le système de lagunage existant et conformémentaux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1986.
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10-3 - Fin de travauxLa nouvelle unité de traitement doit être mise en service avant le 31 décembre 2026.L'article 11 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la façon suivante :¢ Article 11: LagunesLa lagune 1 d'une superficie de 1 000 m? est vidée et curée. Elle est conservée en tant quebassin de sécurité et demeure dans la filière eau.Les lagunes 2 et 3 ne feront plus partie des ouvrages de traitement. Elles seront vidées etcurées avant remise en état du site.Le maître d'ouvrage devra déposer, à la direction départementale des territoires et de lamer des Côtes-d'Armor, un dossier au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,pour la réhabilitation des lagunes.L'article 13 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la façon suivante :¢ Article 13 : Abrogation, durée de validité de la décisionAbrogation : L'arrêté préfectoral du 30 juillet 1986 autorisant le fonctionnement dusystème d'assainissement de SAINT-CLET est abrogé à compter de la date de mise enservice des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.Durée de validité de la décision : La présente décision est accordée pour une durée dequinze ans à compter de sa signature.Article 2 : Dispositions non modifiéesLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020, non modifiées par leprésent arrêté, demeurent en vigueur.Article 3 : AbrogationL'arrêté préfectoral modificatif du 18 mars 2025, relatif à la modification de l'arrêtépréfectoral du 24 septembre 2020 fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, lesuivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle stationd'épuration communale de SAINT-CLET sise sur la commune de SAINT-CLET est abrogé.Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au président de Guingamp-Paimpol Agglomération.
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En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, cet arrêté est notifié a lamairie de SAINT-CLET ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau (CLE) duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goélo.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairiesusvisée, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Guingamp-PaimpolAgglomération.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services del'État en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article ou de l'affichage en mairie de SAINT-CLET, dans les conditionsprévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maitre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental desCôtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de SAINT-CLET, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliationsera tenue à la disposition du public en mairie de SAINT-CLET et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Saint-Brieuc, le 2 AUT 2025
Le préfet,Pour le petelét par subdélégation,Le chef du setviceénvironnement,érard DÉNYEL
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Annexe 1 à l'arrêté portant modification de l'arrêté préfectoralde l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Tableau récapitulatif des postes de refoulement
du 24 septembre 2020 relatif au système d'assainissement de SAINT-CLETen application
Liste des points, poste de refoulement (pas de trop-plein donc pas de point R1):
ExistenceNiae Code dogs Existence | Détectionposte/ nom Sandre Population | Existence | bâche de , Equipe- | Coordonnées. ; télé- dedu poste / si raccordée | trop-plein | stockage . ment Lambert 93. , alarme | trop-pleincommune | trop-plein ou bassin~ tamponRESEAU :PR . . 2 pompes | X : 248612Loat Argoat Sans objet | < 2000 EH non non oui nc 6,5 m°/h |Y : 6857782
STATION :
PR 2 pompes |X : 248410len Point A2 < 2000 EH Oui non OUI Piézo 22 mfh_ |Y:6858145
nc : non concerné
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Arrêté préfectoral du 19 août 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative aux travaux de dragage
des sédiments de l'avant-port et de la Moinerie à
Plouër-sur-Rance
DDTM 22 - 22-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative aux travaux de dragage des sédiments de l'avant-port et de la Moinerie à
Plouër-sur-Rance
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PREFET ET. )DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative auxtravaux de dragage des sédiments de l'avant-port et de la Moinerie àPLOUËR-SUR-RANCELe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 211-1,L. 214-14 3, et R. 214-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013 et du 17 juillet 2014 relatifs auxniveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou desédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevantrespectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.21.0 et 41.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral en date du 18 mars 2022 le 18 novembre 2015 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie deBeaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementreçue, le 6 janvier 2025, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)des Côtes-d'Armor et le complément qu'elle a réceptionné le 17 avril 2025, présentés parle syndicat mixte de portage du SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais, enregistrés sousle n° 0100283537, et relatifs aux travaux de dragage des sédiments de l'avant-port et de laMoinerie à PLOUER-SUR-RANCE ;Vu l'avis favorable du SAMEL en date du 12 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du COPMEM des Côtes d'Armor en date du 01 juillet 2025 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/7
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Vu les observations formulées par le syndicat mixte de portage du SAGE Rance - Frémur -Baie de Beaussais sur le projet d'arrêté transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor le 20 juin2025 ;Considérant que les prescriptions du présent arrété ont pour objectif de faire respecterles orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1du code de l'environnement ;Considérant que les moyens renforcés du suivi des opérations vont permettre de préveniret de supprimer tout risque de pollution sur le milieu naturel ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE :TITRE !Article 1°': objet de l'arrêté et bénéficiaire de l'autorisationLe syndicat mixte de portage du SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais à PLOUËR-SUR-RANCE, ci-après dénommé « le maître d'ouvrage », est autorisé à procéder aux travaux dedragage des sédiments de l'avant-port et de la Moinerie a PLOUER-SUR-RANCE, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Ces opérations relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du code de l'environnement :rubrique de la nature — volume des activités régimenomenclatureDragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :- dont la teneur des sédiments extraits est inférieureou égale au niveau de référence N1 pour l'ensembledes éléments qui y figurent :41.3.0/3°/b Déclarationet dont le volume in situ dragué au cours de douzemois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m? surla façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à500 m? ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines,mais inférieur à 500 000 m?*.Les travaux consistent au dragage de 11 000 m* de sédiments issus de l'avant-port et de laMoinerie de la commune de PLOUER-SUR-RANCE.
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TITRE IlArticle 2 : prescriptions relatives à l'exécution des travauxLes opérations de dragage sont réalisées conformément aux dispositions du dossier dedéclaration.La premiére phase de dragage est autorisée entre le 1° février 2026 et le 31 mars 2026. Lemaître d'ouvrage informera la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 jours avant ledémarrage des travaux, de leur date de commencement.Le dragage des sédiments dans les zones de l'avant-port et de la Moinerie est effectué parrefoulement hydraulique, à l'aide d'une pompe aspirante-refoulante et d'un réseau decanalisations acheminant les matériaux vers le site de la lagune de décantation (propriétéde la commune de PLOUER-SUR-RANCE) pour permettre le ressuyage des sédiments. L'eaud'égouttage sera ensuite rejetée dans le bassin du port par une canalisation.Toutefois, en fonction de la nature et de la cohésion des matériaux, un dragage ponctuelpar pelle mécanique depuis la berge pourra être mis en œuvre. Les matériaux extraitsseront alors transférés par camions à benne étanche vers le site de dépôt.La mise en œuvre de cette technique mécanique est subordonnée à l'obtention préalabled'une autorisation de circulation sur le domaine public maritime, y compris pour lesengins associés (tractopelles, camions-bennes, etc ).Article 3 : prescriptions relatives au suivi des travaux3-1 : prescriptions généralesLe maître d'ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d'Armor, 15 jours avant le début destravaux, et lui transmet le programme en précisant les dates et horaires des prélèvementsd'eau ainsi que les dates et horaires des opérations de dragage.En cas de suspension des travaux, la DDTM des Côtes-d'Armor est informée des raisons decet arrêt.La période des travaux est signalée par voie d'affichage, sur le site du port, auxplaisanciers et usagers du port.Le présent arrêté est notifié aux entreprises chargées de la réalisation des travaux. Unexemplaire est affiché en permanence sur le site du chantier tout au long des travaux.Toute précaution utile doit également être prise pour éviter les atteintes au milieuaquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par leconfinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier.L'état de la canalisation permettant l'évacuation des eaux de ressuyage est vérifiérégulièrement.Les travaux sont interdits de 20 h à 6 h du matin.
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3-2 : mesures préalables aux travauxDes bouées, balises et appareils d'éclairage seront posés pour signaler la présence duchantier.3-3 : suivi des rejetsLes concentrations des matières en suspension (MES), Escherichia coli, azote total,phosphore total et la turbidité sont analysées sur le rejet une fois par semaine.Une analyse portant sur les MES, la turbidité, l'azote total, le phosphore total et leparamètre Escherichia coli est réalisée dans le port de plaisance, à proximité du point derejet avant le début du dévasage. Une analyse hebdomadaire de ces paramètres esteffectuée au même point.L'ensemble du suivi sur le rejet et dans le port de plaisance est réalisé pendant toute lapériode de dragage puis durant un mois à la fin de l'opération. En fonction des résultats,une poursuite du suivi pourra être demandée.L'ensemble des résultats est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dès réception par lemaître d'ouvrage. La nature et la fréquence des contrôles pourront être revues surdemande de la DDTM des Côtes-d'Armor, au vu des résultats obtenus.Après achévement des travaux, le maître d'ouvrage remet à la DDTM des Côtes-d'Armorun dossier relatant les modalités de déroulement des travaux, le bilan des contrôleseffectués et les éventuelles difficultés rencontrées sur le chantier ainsi que les solutionsapportées pour y remédier.Avant chaque dragage, le maître d'ouvrage fournit les éléments précisant que la lagune dedécantation a toujours un volume suffisant pour permettre de décanter le mélangeeau/sédiments.Article 4 : normes de rejetLa qualité des eaux rejetées dans le bassin du port ne doit pas dépasser les valeurssuivantes :- MES < 100 mg/l sur toute la période de dragage et en moyenne inférieure a 75 mg/l surune période de 24 heures ;- turbidité < 30 NTU sur toute la période de dragage et en moyenne inférieure à 20 NTUsur une période de 24 heures.Si l'un des deux critères est dépassé, une réduction des cadences de refoulement ou unarrêt temporaire du chantier sera mis en œuvre jusqu'à ce que la qualité du rejet seretrouve sous la valeur seuil définie.Article 5 : gestion des sédimentsLes sédiments issus des opérations de dragage seront décantés et désalinisés dans lebassin de Plouer-sur-Rance pour une durée maximale de trois (3) ans. Le maitre d'ouvragedevra transmettre à la DDTM des Côtes d'Armor, au moment où les sédiments auront étédessalinisés et analysés, tout projet de valorisation avant sa mise en œuvre, en y joignant4/7
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les éléments suivants :- les résultats d'analyses physico-chimiques et agronomiques des sédiments,- un plan d'épandage détaillé avec notamment :¢ la localisation précise des parcelles concernées,* leur numéro cadastral,¢ leur situation au regard des zones humides et des cours d'eau,*__ l'épaisseur d'épandage prévue pour chacune.Article 6 : déclaration des incidents ou accidentsLe maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la DDTM desCôtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travauxou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Cette information sefait conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.En cas d'incident ou accident, le maître d'ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d'Armor etprend toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte aumilieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. La DDTM des Côtes-d'Armor peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques etnuisances.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7 : accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 : conformité au dossier déposé et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande dedéclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclarationinitiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor qui peut exiger une nouvelle déclaration.Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsspécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande à la DDTM des Côtes-d'Armorqui propose une modification de cet arrêté préfectoral.
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DDTM 22 - 22-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative aux travaux de dragage des sédiments de l'avant-port et de la Moinerie à
Plouër-sur-Rance
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Article 9 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : sanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 du code de l'environnement.Article 12 : publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de PLOUER-SUR-RANCE, pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecturedes Côtes-d'Armor durant une durée d'au moins deux mois.Article 13 : délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
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DDTM 22 - 22-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative aux travaux de dragage des sédiments de l'avant-port et de la Moinerie à
Plouër-sur-Rance
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prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intéréts mentionnés a l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maitre d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément al'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 14 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de PLOUËR-SUR-RANCE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dontune ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLOUËR-SUR-RANCE.Une copie de cet arrêté sera transmise à la sous-préfecture de DINAN et à l'Office françaisde la biodiversité (OFB).
Saint-Brieuc, le 19 AOÛT 2025
Le préfet,etpar subdélégation,vi environnement,Pour le préfLe chef du
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DDTM 22 - 22-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative aux travaux de dragage des sédiments de l'avant-port et de la Moinerie à
Plouër-sur-Rance
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DDTM 22 - 22-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative aux travaux de dragage des sédiments de l'avant-port et de la Moinerie à
Plouër-sur-Rance
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DDTM 22
22-2025-08-08-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation du
premier document d'aménagement de la forêt
communale de KERPERT pour la période
2025-2044
DDTM 22 - 22-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation du premier document d'aménagement de la forêt
communale de KERPERT pour la période 2025-2044 89
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation du premier document d'aménagement
de la forêt communale de KERPERT
pour la période 2025-2044
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu les articles L124-1 1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5 2°, D214-15, et D214-16 du code
forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Bretagne, arrêté en date du 25 avril 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de KERPERT, en date du 5 juin 2024, donnant
son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
Vu la décision du 7 août 2024 portant délégation de signature à Madame Laëtitia BOMPÉRIN, cheffe du
service régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois ;
Sur proposition de Madame la directrice territoriale de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article I.
La forêt communale de KERPERT (Côtes d'Armor), d'une contenance de 10,28 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article II.
Cette forêt comprend une partie boisée de 9,64 ha actuellement composée de Douglas (51 %), Chêne
rouge (32 %), Pin laricio de Corse (8 %), autres feuillus (6 %), Chêne pédonculé (3 %). Le reste soit 0,64 ha
est une zone en cours de reboisement suite à une coupe rase d'épicéa de Sitka.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 9,30 ha. En
complément une plantation pour 0,64 ha, et une zone de 0,34 ha de bloc de granit sur pente classée en
libre évolution naturelle.
Les essences principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le Douglas (5,36 ha), le Chêne rouge (3,29 ha), le Pin laricio de Corse (0,65 ha). Les
autres essences seront maintenues et valorisées comme essences objectifs associées ou comme
essences d'accompagnement.
DDTM 22 - 22-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation du premier document d'aménagement de la forêt
communale de KERPERT pour la période 2025-2044 90
rét sera divisée en trois groupes de gestion :4 ha, qui fera l'objet de travaux de plantation
2/2
Article III.
Pendant une durée de 20 ans (2025–2044), la forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
▪un groupe de régénération, d'une contenance de 0,64 ha, qui fera l'objet de travaux de plantation
avec protection contre le gibier ;
▪un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 9,30 ha, qui sera parcouru par des coupes
selon deux rotations, 10 ans pour le Douglas et 8 ans pour le Chêne rouge et le Pin laricio de Corse ;
▪un groupe d'intérêt écologique général, d'une contenance de 0,34 ha, qui sera laissé en libre
évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de KERPERT de l'état de l'équilibre
sylvo-cynégétique dans la forêt. Celle-ci mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien
ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que
le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations
de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article IV.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la mairie de KERPERT pendant une durée de deux mois
à compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
Article V.
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de cet arrêté :
-soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique auprès de la Ministre en charge
de la forêt. L'absence de réponse de la Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
-soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –
35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée sur l'application accessible au citoyen
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article VI.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, et la directrice territoriale de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département des Côtes d'Armor et de la région
Bretagne.
Fait à Rennes,
Pour le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt, et par délégation,
DDTM 22 - 22-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation du premier document d'aménagement de la forêt
communale de KERPERT pour la période 2025-2044 91
DDTM 22
22-2025-08-08-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation du
premier document d'aménagement de la forêt
communale de PLOUNÉVEZ-MOËDEC pour la
période 2025-2044
DDTM 22 - 22-2025-08-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation du premier document d'aménagement de la forêt
communale de PLOUNÉVEZ-MOËDEC pour la période 2025-2044 92
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation du premier document d'aménagement
de la forêt communale de PLOUNÉVEZ-MOËDEC
pour la période 2025-2044
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu les articles L124-1 1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5 2°, D214-15, et D214-16 du code
forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Bretagne, arrêté en date du 25 avril 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PLOUNÉVEZ-MOËDEC en date du 30 octobre
2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
Vu la décision du 7 août 2024 portant délégation de signature à Madame Laëtitia BOMPÉRIN, cheffe du
service régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois de la DRAAF Bretagne ;
Sur proposition de Madame la directrice territoriale de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article I.
La forêt communale de PLOUNÉVEZ-MOËDEC (Côtes d'Armor), d'une contenance de 13,14 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article II.
Cette forêt comprend une partie boisée de 11,14 ha actuellement composée de Douglas (36 %), Pin
laricio de Corse (28 %), Chêne rouge (18 %), autres feuillus (14 %) et Saule (4 %). Le reste soit 2,00 ha est
constitué d'un ancien camping, d'une zone à reconstituer, d'emprises électriques et d'un chemin
d'accès.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière pour 10,37 ha.
Les essences principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le Douglas (4,10 ha), le Pin laricio de Corse (3,12 ha), le Chêne rouge (1,99 ha), le Pin
maritime (1,16 ha). Les autres essences seront maintenues et valorisées comme essences associées ou
comme essences d'accompagnement.
DDTM 22 - 22-2025-08-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation du premier document d'aménagement de la forêt
communale de PLOUNÉVEZ-MOËDEC pour la période 2025-2044 93
Sha, qui fera l'objet de travaux de
3 ha, qui sera laissé à son4 ha.
2/2
Article III.
Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), l'espace boisé retenu pour la gestion (13,14 ha) sera divisé en
quatre groupes de gestion :
▪un groupe de reconstitution, d'une contenance de 1,16 ha, qui fera l'objet de travaux de
plantation ;
▪un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 9,21 ha, qui sera parcouru par des coupes
selon une rotation de 8 ans ;
▪un groupe hors sylviculture en libre évolution, d'une contenance de 1,93 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle au profit de la biodiversité ;
▪un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 0,84 ha.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de PLOUNÉVEZ MOËDEC de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt. Cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté
à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article IV.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la mairie de PLOUNÉVEZ-MOËDEC pendant une durée
de deux mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
Article V.
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de cet arrêté :
-soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique auprès de la Ministre en charge
de la forêt. L'absence de réponse de la Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
-soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –
35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée sur l'application accessible au citoyen
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article VI.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, et la directrice territoriale de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département des Côtes d'Armor et de la région
Bretagne.
Fait à Rennes,
Pour le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt, et par délégation,
DDTM 22 - 22-2025-08-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation du premier document d'aménagement de la forêt
communale de PLOUNÉVEZ-MOËDEC pour la période 2025-2044 94
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-08-22-00001
Arrêté en date du 22 août 2025 portant
convocation des électeurs en vue de l'élection
de juges consulaires- TAE de Saint-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-22-00001 - Arrêté en date du 22 août 2025 portant convocation des électeurs en vue de
l'élection de juges consulaires- TAE de Saint-Brieuc 95
PREFET Direction des Libertés PubliquesDES COTES- Bureau des élections et deD'ARMOR administration générale
Fraternité
ARRETEportant convocation des électeursen vue de l'élection de juges consulairesau Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le Code de commerce, notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31relatifs à l'élection des juges du Tribunal de Commerce ;VU le Code électoral ;VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre deschambres des tribunaux de commerce ;VU le procès-verbal de la réunion de la commission chargée de l'établissement de la listeélectorale, en date du 1° juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que 2 sièges de juges seront à pourvoir au 1° janvier 2026 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETEArticle 1%: Les électeurs du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc sontappelés à élire 2 juges consulaires ;Article 2: Les déclarations de candidature seront déposées au plus tard le vendredi 19septembre 2025 à dix-huit heures, à la Préfecture des Côtes d'Armor ;Article 3 : L'élection se déroulera par correspondance uniquement. Toutes les enveloppesd'acheminement des votes devront être postées et adressées a la préfecture ;Article 4 : Le scrutin débutera dès réception par les électeurs du matériel de vote et seraclos le mercredi 8 octobre, pour le premier tour, et le mercredi 22 octobre, en cas desecond tour, à dix-huit heures ;Article 5 : La commission d'organisation des élections se réunira, au tribunal des activitéséconomiques, 17, rue Parmentier à Saint-Brieuc, le jeudi 9 octobre 2025, à 10H30, pour lepremier tour, et le jeudi 23 octobre à 10H30, pour le second tour ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WW Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-22-00001 - Arrêté en date du 22 août 2025 portant convocation des électeurs en vue de
l'élection de juges consulaires- TAE de Saint-Brieuc 96
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX ou via le site www.telerecours.fr) ;Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie sera adressée au procureur général près la cour d'appel, auprésident de la cour d'appel, au président du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc ainsi qu'à chaque membre du collège électoral visé à l'article 1° ci-dessus.
Saint-Brieuc, le 22 AQUT 2025
éorges SALAU
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-22-00001 - Arrêté en date du 22 août 2025 portant convocation des électeurs en vue de
l'élection de juges consulaires- TAE de Saint-Brieuc 97
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-08-07-00004
Arrêté préfectoral en date du 7 août 2025
instituant les bureaux de vote en 2026 dans les
Côtes d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote en
2026 dans les Côtes d'Armor 98
PREFET Direction des Libertés PubliquesDES COTES- Bureau des élections et deD'ARMOR administration généraleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes-d'Armor pour lapériode du 1" janvier au 31 décembre 2026Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales ;VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 ;VU la circulaire ministérielle du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélectorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU les demandes formulées par Madame le Maire de Saint-Alban et de Monsieur le Mairede Dinan;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRETEArticle 1° : Les propositions de modification du découpage géographique des bureaux devote des communes de Saint-Alban et Dinan sont acceptées.Article 2: Les propositions de modification d'implantation des lieux de vote formuléespour les communes de île-de-Bréhat, Le Faouét, Guingamp, lllifaut, Lanfains, Lanleff,Lanrelas, Lamballe-Armor, La Méaugon, Mérillac, Perros-Guirec, Plénée-Jugon, Plestin-les-Grèves, Plorec-sur-Arguenon, Saint-Lormel, Saint-Michel-en-Gréve, Saint-Pôtan, Saint-Vran,Trégrom et Trévé sont acceptées.Article 3: En application des dispositions des articles L.17 et R.40 du Code électoral, lesbureaux de vote du département des Côtes-d'Armor sont institués ainsi qu'il suit enannexe. Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote peut être consulté enpréfecture ou à la mairie de la commune concernée.Article 4 : Tels qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection organiséedu 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2026.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes via le sitewww.telerecours.fr.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote en
2026 dans les Côtes d'Armor 99
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement et lesmaires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les communes du département.
Saint-Brieuc, le vw 7 AGUT ons
Pour le Préfet et par délégation,le secrétair
Georges SA AUN
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr@ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote en
2026 dans les Côtes d'Armor 100
Ic FIC 2 ntS ancp rd L > agampp rd ? agampp rd 3 ampp rd 1 ampp 1 Salle1 le1 MIc éo 1 cia1 éc ge1 Mp ic liriep ic ! liriep IC ; neauSeIc nd 1 ade1 1 Sal1 NMp ) IBt SzSzSz1 SallPp el Lp C | 'p C :} S 'ie1 zp el IngÙ éac 1 tospezp at teB Si lesSi lesIc | |1 ) N risx
p re L : An llizp zat 1 iC and ruep zat 2 imairiefv renIc ze L gp ut L nairie1 n1 n rgIc ux 1 >rger1 SalIC / | e1 BC M2 ME F yyBi HEc nesCe )ë Ec aye! Ec aye
1
Ardt Libellé circo N° circo Communes n° bureau Adresses des bureaux de vote
4 Loudéac 3 Allineuc 1 Résidence LE MEZEL – 30, Place de l'Église
4 Loudéac 3 Andel 1 Salle Méridel – 7 rue Abbé Hingant
1 Dinan 2 Aucaleuc 1 Salle polyvalente – La Croix Fresche Blanc
2 Guingamp 4 Bégard 1 BC Maison des jeunes et de la culture - 17 rue de Guingamp
2 Guingamp 4 Bégard 2 Maison des jeunes et de la culture - 17 rue de Guingamp
2 Guingamp 4 Bégard 3 Salle du temps libre - 17 rue de Guingamp
2 Guingamp 4 Bégard 4 Salle du temps libre - 17 rue de Guingamp
2 Guingamp 4 Belle-Isle-en-Terre 1 Salle de la mairie – 4, rue Crec'h Ugen
3 Lannion 5 Berhet 1
1 Dinan 2 Bobital 1 Maison du Louvre - 2 Le Louvre
4 Loudéac 3 Le Bodéo 1 salle associa Ɵve – 14 rue de l'église
2 Saint-Brieuc 1 Boqueho 1 école des sureaux – 4 rue de la forge
4 Dinan 2 La Bouillie 1 Mairie – 11, rue de l'Eglise
2 Guingamp 4 Bourbriac 1 BC Salle de la mairie
2 Guingamp 4 Bourbriac 2 Salle de la mairie
2 Guingamp 4 Bourbriac 3 Salle de Saint Houarneau
1 Dinan 2 Bourseul 1 Salle polyvalente – 20, rue de l'Hermine
4 Loudéac 3 Bréhand 1 Salle François Cherdel – 17 rue du stade
4 Lannion 5 Île-de-Bréhat 1 Salle polyvalente – Allégoat
2 Lannion 5 Brélidy 1 Mairie – 1 rue de la mairie
2 Guingamp 4 Bringolo 1 Mairie
1 Dinan 2 Broons 1 BC Salle des fêtes – 7, rue de Plumaugat
1 Dinan 2 Broons 2 Salle des fêtes – 7, rue de Plumaugat
1 Dinan 2 Broons 3 Salle des fêtes – 7, rue de Plumaugat
1 Dinan 2 Brusvily 1 Salle de la Mairie – 3 place de l'Eglise
2 Guingamp 4 Bulat-Pes Ɵvien 1
2 Guingamp 4 Calanhel 1 Mairie
2 Guingamp 4 Callac 1 BC Salle des fêtes – place du 9 Avril 1944
2 Guingamp 4 Callac 2 Salle des fêtes – place du 9 Avril 1944
1 Dinan 2 Calorguen 1 Salle de la mairie
3 Lannion 5 Camlez 1 mairie
2 Guingamp 4 Canihuel 1 Salle du conseil municipal à la mairie – 7, Rue de l'Etang
3 Lannion 5 Caouënnec-Lanvézéac 1 Salle des fêtes – route de Rospez
2 Guingamp 4 Carnoët 1 salle polyvalente
1 Dinan 2 Caulnes 1 BC Salle des fêtes – rue des écoles
1 Dinan 2 Caulnes 2 Salle des fêtes – rue des écoles
4 Loudéac 3 Caurel 1 Mairie – le Bourg
3 Lannion 5 Cavan 1 Salle de la mairie – 2 rue Maurice Denis
1 Dinan 2 Les Champs-Géraux 1 Mairie - salle du conseil municipal, 1 Le Bourg
1 Dinan 2 La Chapelle-Blanche 1 Salle du conseil – Mairie
2 Guingamp 4 La Chapelle-Neuve 1 salle de réunion de la mairie située au 1 Hent An Iliz
2 Guingamp 4 Châtelaudren-Plouagat 1 BC médiathèque la parenthèse – 38 la grand rue
2 Guingamp 4 Châtelaudren-Plouagat 2 mairie de Plouagat – 1 place de la mairie
2 Saint-Brieuc 1 Châtelaudren-Plouagat 3 Mairie de Châtelaudren
4 Loudéac 3 La Chèze 1 Salle de l'Etang
2 Guingamp 4 Coadout 1 salle de mairie – 4 place de la mairie
3 Lannion 5 Coatascorn 1 Mairie – 5, rue de la Mairie
3 Lannion 5 Coatréven 1 Salle polyvalente – Le Bourg
4 Loudéac 3 Coëtmieux 1 Salle des fêtes – rue du Verger
2 Saint-Brieuc 1 Cohiniac 1 Salle du conseil - 2 rue du Four à Pain
4 Loudéac 3 Corlay 1 locaux de la mairie – 8 place de l'Eglise
1 Dinan 2 Corseul 1 BC Mairie – 1, rue du Temple de Mars
1 Dinan 2 Corseul 2 Mairie – 1, rue du Temple de Mars
1 Dinan 2 Créhen 1 BC Foyer – rue Guy Homery
1 Dinan 2 Créhen 2 Foyer – rue Guy Homery
1 Dinan 2 Dinan 1 BC Hôtel de ville – 21, rue du Marchix
1 Dinan 2 Dinan 2 École des Fontaines - rue des Fontaines
1 Dinan 2 Dinan 3 Centre des Congrès René Benoît – 21, rue Victor Basch
1 Dinan 2 Dinan 4 École de la Garaye - rue de la Garaye
1 Dinan 2 Dinan 5 École de la Garaye - rue de la Garaye
Annexe à l'arrêté préfectoral d'août 2025 insƟtuant les bureaux de vote
dans le département des Côtes d'Armor du 1er janvier au 31 décembre 2026
bureau centralisateur
Espace Nini Sébille
1er tour - Salle polyvalente – le Bourg (route de Maël-PesƟvien)2e tour - Mairie – salle de réunion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote en
2026 dans les Côtes d'Armor 101
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Ardt Libellé circo N° circo Communes n° bureau Adresses des bureaux de votebureau centralisateur
1 Dinan 2 Dinan 6 École de la Ruche - Rue René Fayon
1 Dinan 2 Dinan 7 École Yvonne Jean-Haffen - Boulevard d'Exmouth
1 Dinan 2 Dinan 8 Léhon-Salle du Clos Gastel – rue du Guinefort
1 Dinan 2 Dinan 9 Léhon-Salle du Clos Gastel– rue du Guinefort
1 Dinan 2 Dinan 10 Salle municipale Robert Schuman – 52 rue Louise Weiss
1 Dinan 2 Dinan 11 Léhon-Salle du Clos Gastel– rue du Guinefort
2 Guingamp 4 Duault 1 Maison du Temps Libre – Place Ty Duaod
4 Dinan 2 Éréac 1 Salle des associa Ɵons – 13, rue de Brocéliande
4 Dinan 2 Erquy 1 BC Salle des fêtes d'Erquy- 11, square de l'Hôtel de ville
4 Dinan 2 Erquy 2 Salle des fêtes d'Erquy- 11, square de l'Hôtel de ville
4 Dinan 2 Erquy 3 Groupe scolaire Joseph Erhel – La bas Ɵlle
4 Dinan 2 Erquy 4 salle municipale des Hôpitaux
4 Lannion 5 Binic-Étables-sur-Mer 1 BC Mairie Principale de Binic–Etables-sur-Mer – Place Jean Heurtel
4 Lannion 5 Binic-Étables-sur-Mer 2 salle des loisirs – rue du chemin de fer
4 Lannion 5 Binic-Étables-sur-Mer 3 salle des loisirs – rue du chemin de fer
4 Lannion 5 Binic-Étables-sur-Mer 4 Services techniques – Rue Pierre de Couber Ɵn
4 Lannion 5 Binic-Étables-sur-Mer 5 Associa Ɵc's 1 - avenue du Général de Gaulle
4 Lannion 5 Binic-Étables-sur-Mer 6 Associa Ɵc's 2 – avenue du Général de Gaulle
4 Lannion 5 Binic-Étables-sur-Mer 7 Mairie déléguée de Binic – Quay de Courcy
4 Lannion 5 Binic-Étables-sur-Mer 8 Camping des Fauve Ʃes
1 Dinan 2 Évran 1 Restaurant scolaire – 10, rue de la Mairie
2 Guingamp 4 Le Faouët 1 Salle des associa Ɵons – 2 Liors Pors
4 Loudéac 3 Le Foeil 1 Salle du conseil
4 Loudéac 3 Gausson 1 Salle polyvalente - Bourg
2 Guingamp 4 Glomel 1 BC Mairie - 2 rue de Rostrenen
2 Guingamp 4 Glomel 2 Mairie - 2 rue de Rostrenen
4 Loudéac 3 Gomené 1 Mairie - Place du 15 Juin 1944 -
2 Guingamp 4 Gommenec'h 1 Mairie – 4, rue de la Mairie
2 Guingamp 4 Gouarec 1 Mairie – 5 rue de l'Eglise
2 Guingamp 4 Goudelin 1 BC salle ommisport – salle LEFF – rue de la mairie
2 Guingamp 4 Goudelin 2 salle ommisport – salle GOAZEL – rue de la mairie
2 Guingamp 4 Grâces 1 BC espace mul Ɵculturel – rue de Keravel – 22200 GRACES
2 Guingamp 4 Grâces 2 espace mul Ɵculturel – rue de Keravel – 22200 GRACES
4 Loudéac 3 Grâce-Uzel 1 Salle polyvalente
1 Dinan 2 Guenroc 1 Salle de la mairie – Le Bourg
2 Guingamp 4 Guingamp 1 BC Mairie -Salle du conseil municipal – 1 Place du Champ au Roy
2 Guingamp 4 Guingamp 2 Collège Jacques Prévert - rue de la Trinité
2 Guingamp 4 Guingamp 3 Ecole Saint Sauveur - rue des Ecoles Saint-Sauveur
2 Guingamp 4 Guingamp 4 Espace d'ac Ɵvité et loisirs Roudourou - rue du Manoir
2 Guingamp 4 Guingamp 5 Espace spor Ɵf de la Madeleine
2 Guingamp 4 Guingamp 6 Ecole de la Chesnay – Route de Corlay
1 Dinan 2 Gui Ʃé 1 Salle polyvalente – Le Bourg
2 Guingamp 4 Gurunhuel 1 Mairie – 1, place de la Mairie
4 Loudéac 3 La Harmoye 1 Bourg
4 Loudéac 3 Le Haut-Corlay 1 Salle du conseil – Mairie – 20, place du Bourg
4 Loudéac 3 Hémonstoir 1 Espace St Arnoult – rue Georges Divenah
4 Dinan 2 Hénanbihen 1 salle des Fêtes – square Henri Avril
4 Dinan 2 Hénansal 1 Mairie
4 Loudéac 3 Hénon 1 BC Maison des associa Ɵons – 1 rue de l'Armel
4 Loudéac 3 Hénon 2 Maison des associa Ɵons – 1 rue de l'Armel
4 Saint-Brieuc 1 Hillion 1 BC salle omnisport
4 Saint-Brieuc 1 Hillion 2 salle omnisport
4 Saint-Brieuc 1 Hillion 3 salle omnisport
4 Saint-Brieuc 1 Hillion 4 restaurant scolaire saint-rené
1 Dinan 2 Le Hinglé 1 Salle polyvalente – rue des Granits
4 Loudéac 3 Illifaut 1 Salle de loisirs – Site de la ville Tual
4 Loudéac 3 Jugon-les-Lacs 1 BC Foyer rural – place de la Poste
4 Loudéac 3 Jugon-les-Lacs 2 Foyer rural – place de la Poste
3 Lannion 5 Kerbors 1 2 place de la mairie – Salle polyvalente
2 Lannion 5 Kerfot 1 Salle d'anima Ɵon communale – place de la mairie
2 Guingamp 4 Kergrist-Moëlou 1 Mairie – rue de l'Église
2 Guingamp 4 Kerien 1 Mairie – Le Bourg
3 Lannion 5 Kermaria-Sulard 1 Salle polyvalente – 12 rue de la mairie
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote en
2026 dans les Côtes d'Armor 102
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Ardt Libellé circo N° circo Communes n° bureau Adresses des bureaux de votebureau centralisateur
2 Guingamp 4 Kermoroc'h 1 Mairie – 14, place de l'Église
2 Guingamp 4 Kerpert 1 Mairie, 2 place de l'église
4 Loudéac 3 Lamballe-Armor 1 BC 10 – Hôtel de ville-Lamballe – 5 rue Simone Veil
4 Loudéac 3 Lamballe-Armor 2 11 – Salle Oliveira Do Bairo - rue du Papegault
4 Loudéac 3 Lamballe-Armor 3 12 – Espace des Augus Ɵns – rue des AugusƟns
4 Loudéac 3 Lamballe-Armor 4 20 – Salle Annick Prigent – 8 rue Col. Halna du Fretay – Maroué
4 Loudéac 3 Lamballe-Armor 5 21 – Salle des Gastadours – 8 rue des Gastadours
4 Loudéac 3 Lamballe-Armor 6 22 – Salle François Chataigner – 6 rue Mouëxigné
4 Loudéac 3 Lamballe-Armor 7 23 – Salle François Chataigner – 6 rue Mouëxigné – Maroué
4 Loudéac 3 Lamballe-Armor 8 30 - Salle municipale de St Aaron – 9 rue de la Noë – St Aaron
4 Loudéac 3 Lamballe-Armor 9 31 – Salle Municipale de St Aaron– 9 rue de la Noë – St Aaron
4 Loudéac 3 Lamballe-Armor 10 40 – Salle polyvalente - 23, route de la Croix d'en Hue – La Poterie
4 Loudéac 3 Lamballe-Armor 11 50 – Mairie de Trégomar – 3 rue de l'Orée – Trégomar
4 Loudéac 3 Lamballe-Armor 12 Salle municipale Meslin – 11 allée des loisirs – Meslin
4 Loudéac 3 Lamballe-Armor 13 80 - Salle EOLE - 20, rue du Berry - Morieux
4 Dinan 2 Lamballe-Armor 14 BC 70 – Salle des fêtes – 701 rue du Verger – Planguenoual
4 Dinan 2 Lamballe-Armor 15
1 Dinan 2 Lancieux 1 BC Mairie
1 Dinan 2 Lancieux 2 Bibliothèque
2 Guingamp 4 Landebaëron 1 Salle polyvalente
1 Dinan 2 Landébia 1 Mairie - 4 rue de la poste
1 Dinan 2 La Landec 1 Salle d'honneur de la mairie – 6 Le Bourg
4 Loudéac 3 Landéhen 1 Mairie – 7, place du bourg
4 Loudéac 3 Lanfains 1 Salle polyvalente – 8 rue des fontaines
3 Lannion 5 Langoat 1 Mairie – 2 place de l'Eglise
1 Dinan 2 Langrolay-sur-Rance 1 Mairie – Salle d'honneur
1 Dinan 2 Languédias 1 Salle polyvalente - Bourg
1 Dinan 2 Languenan 1 salle de l'atelier – 1 rue de la po Ɵnais
4 Saint-Brieuc 1 Langueux 1 BC Salle Prévert – le Grand Pré – 26 rue de la Roche Durand
4 Saint-Brieuc 1 Langueux 2 Salle Prévert – le Grand Pré – 26 rue de la Roche Durand
4 Saint-Brieuc 1 Langueux 3 Salle Côté jardin – le Grand Pré – 26 rue de la Roche Durand
4 Saint-Brieuc 1 Langueux 4 Ecole de la Pigeonnière – rue du Stade
4 Saint-Brieuc 1 Langueux 5 Maison des Goélands – rue de la Poste
4 Saint-Brieuc 1 Langueux 6 Salle Saint Pern – rue St Pern
4 Saint-Brieuc 1 Langueux 7 Salle des Grèves – rue des Prés
2 Guingamp 4 Bon Repos sur Blavet 1 BC Mairie – Salle du conseil municipal - Laniscat
2 Guingamp 4 Bon Repos sur Blavet 2 Mairie – 15 rue Kreiz Ker – Perret
2 Guingamp 4 Bon Repos sur Blavet 3 Salle polyvalente – Le Bourg- St-Gelven
2 Lannion 5 Lanleff 1 Salle communale
2 Lannion 5 Lanloup 1 Salle polyvalente – 10, route de Kermaria
3 Lannion 5 Lanmérin 1 Salle de réunion de la mairie - 2, chemin de Kerhamon
3 Lannion 5 Lanmodez 1 Salle mul ƟfoncƟons – le bourg
2 Guingamp 4 Lannebert 1 Mairie – 1 rue de al Mairie
3 Lannion 5 Lannion 1 BC Hôtel de Ville – Rue de la Mairie
3 Lannion 5 Lannion 2 Maison des sports Nathalie Even-Lancien – Maison des sports – BV2
3 Lannion 5 Lannion 3 Espace Sainte-Anne BV3 - 2, rue de Kerampont
3 Lannion 5 Lannion 4 Maison des sports Nathalie Even-Lancien – Maison des sports – BV4
3 Lannion 5 Lannion 5 Espace Sainte-Anne BV5 – Salle d'anima Ɵon – 2, rue de Kerampont
3 Lannion 5 Lannion 6 Collège Charles Le Goffic BV6– Boulevard d'Armor
3 Lannion 5 Lannion 7 Collège Charles Le Goffic BV7 – Boulevard d'Armor
3 Lannion 5 Lannion 8 Collège Charles Le Goffic BV8 – Boulevard d'Armor
3 Lannion 5 Lannion 9 Collège Charles Le Goffic BV9 – Boulevard d'Armor
3 Lannion 5 Lannion 10 Collège Charles Le Goffic BV10 – Boulevard d'Armor
3 Lannion 5 Lannion 11 Maison des sports Nathalie Even-Lancien – Maison des sports BV11
3 Lannion 5 Lannion 12 Maison des sports Nathalie Even-Lancien – Maison des sports BV12
3 Lannion 5 Lannion 13 Espace Sainte-Anne BV13 – 2, rue de Kerampont
3 Lannion 5 Lannion 14 Maison des sports Nathalie Even-Lancien – Maison des sports BV14
3 Lannion 5 Lannion 15 Maison des sports Nathalie Even-Lancien – Maison des sports BV15
3 Lannion 5 Lannion 16 Collège Charles Le Goffic BV16 – Boulevard d'Armor
3 Lannion 5 Lannion 17 Maison des sports Nathalie Even-Lancien – Maison des sports BV17
3 Lannion 5 Lannion 18 Espace Sainte-Anne BV18 – 2, rue de Kerampont
4 Dinan 2 Lanrelas 1 Salle des fêtes – rue des roses
2 Guingamp 4 Lanrivain 1 Salle polyvalente – rue de la Vallée
71 - Salle polyvalente – 701 rue du Verger - Planguenoual
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote en
2026 dans les Côtes d'Armor 103
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Ardt Libellé circo N° circo Communes n° bureau Adresses des bureaux de votebureau centralisateur
2 Guingamp 4 Lanrodec 1 Salle polyvalente – le Bourg
4 Lannion 5 Lan Ɵc 1 Mairie
1 Dinan 2 Lanvallay 1 BC Salle des fêtes, place d'Alsace
1 Dinan 2 Lanvallay 2 Salle des fêtes, place d'Alsace
1 Dinan 2 Lanvallay 3 Salle du Verger (ancienne mairie) – rue du Verger à Saint-Solen
1 Dinan 2 Lanvallay 4 salle des fêtes de Tressaint
3 Guingamp 4 Lanvellec 1 Salle de la mairie – 3, rue du Château
2 Guingamp 4 Lanvollon 1 BC salle armor argoat – rue du trégor
2 Guingamp 4 Lanvollon 2 salle armor argoat – rue du trégor
4 Loudéac 3 Laurenan 1 Médiathèque – 1, rue des Lavandières
2 Guingamp 4 Lescouët-Gouarec 1 Salle polyvalente – le Bourg
4 Loudéac 3 Le Leslay 1 salle du conseil municipal – le bourg – 22800 LE LESLAY
3 Lannion 5 Lézardrieux 1 BC Salle des sports – rue de la Libéra Ɵon
3 Lannion 5 Lézardrieux 2 Salle des sports – rue de la Libéra Ɵon
2 Guingamp 4 Locarn 1 salle du conseil municipal
2 Guingamp 4 Loc-Envel 1 Salle de la mairie – 3 rue de la Mairie
3 Guingamp 4 Loguivy-Plougras 1 Salle des fêtes – le Bourg
2 Guingamp 4 Lohuec 1 Salle polyvalente – le Bourg
4 Loudéac 3 Loscouët-sur-Meu 1 Mairie – Le Bourg
3 Lannion 5 Louannec 1 BC locaux de l'école maternelle – rue de l'île vierge
3 Lannion 5 Louannec 2 locaux de l'école maternelle – rue de l'île vierge
3 Lannion 5 Louannec 3 locaux de l'école maternelle – rue de l'île vierge
2 Guingamp 4 Louargat 1 BC Salle "L'Argoat" - bourg
2 Guingamp 4 Louargat 2 Salle "L'Argoat" - bourg
4 Loudéac 3 Loudéac 1 BC Gymnase – Boulevard des Priteaux
4 Loudéac 3 Loudéac 2 Gymnase – Boulevard des Priteaux
4 Loudéac 3 Loudéac 3 Gymnase – boulevard des Priteaux
4 Loudéac 3 Loudéac 4 Gymnase – boulevard des Priteaux
4 Loudéac 3 Loudéac 5 Gymnase – boulevard des Priteaux
4 Loudéac 3 Loudéac 6 Salle des sports – rue Charles le Goffic
4 Loudéac 3 Loudéac 7 Salle des sports – rue Charles le Goffic
2 Guingamp 4 Maël-Carhaix 1 BC Mairie – Salle de la bibliothèque – 5 place du Centre
2 Guingamp 4 Maël-Carhaix 2 Mairie – Salle du conseil municipal – 5 place du Centre
2 Guingamp 4 Maël-Pes Ɵvien 1 Salle des fêtes – route de Saint-Nicodème
2 Guingamp 4 Magoar 1 Mairie - Le Bourg
4 Loudéac 3 La Malhoure 1 Salle du conseil – Mairie – 1, rue Landsegal
3 Lannion 5 Mantallot 1 Salle de la Mairie – 59 Le Bourg
1 Dinan 2 Ma Ɵgnon 1 BC Salle des fêtes - place Gouyon
1 Dinan 2 Ma Ɵgnon 2 Salle des fêtes – place Gouyon
4 Saint-Brieuc 1 La Méaugon 1 Mairie – Salle du conseil municipal – 4 rue des fontaines
1 Dinan 2 Mégrit 1 Salle d'honneur de la mairie – Espace du jumelage
2 Guingamp 4 Mellionnec 1 Mairie - 2 Place de la Mairie
4 Loudéac 3 Le Mené 1 BC
4 Loudéac 3 Le Mené 2
4 Loudéac 3 Le Mené 3
4 Loudéac 3 Le Mené 4 salle Menésports rue de la grande clôture Plessala
4 Loudéac 3 Le Mené 5 salle Menésports rue de la grande clôture Plessala
4 Loudéac 3 Le Mené 6
4 Loudéac 3 Le Mené 7
4 Loudéac 3 Le Mené 8 St-Jacut du Méné -: Mairie - Salle de la mairie
4 Loudéac 3 Mérillac 1 Mairie – Salle polyvalente
4 Loudéac 3 Merléac 1 Salle des fêtes
2 Guingamp 4 Le Merzer 1 salle mul ƟfoncƟons – 11 place De l'église – 22200 LE MERZER
3 Lannion 5 Minihy-Tréguier 1 MAIRIE 15 rue du Bourg
4 Loudéac 3 Moncontour 1 Mairie – 1, Rue du Bel Orient
4 Loudéac 3 La Mo Ʃe 1 BC Salle de réunions de la mairie – 2 place de la Mairie
4 Loudéac 3 La Mo Ʃe 2 Salle de réunions de la mairie – 2 place de la Mairie
4 Loudéac 3 Plémet 1 BC Salle du Minerai – rue des Etangs
4 Loudéac 3 Plémet 2 Salle du Minerai – rue des Etangs
4 Loudéac 3 Plémet 3 Salle du Minerai – rue des Etangs
4 Loudéac 3 Plémet 4 La Ferrière – Salle de réunions de la mairie – 2 place de la Mairie
2 Guingamp 4 Moustéru 1 Maison des associa Ɵons - Bourg
2 Guingamp 4 Le Moustoir 1 Salle des fêtes du Moustoir – le bourg
4 Loudéac 3 Guerlédan 1 BC Halle aux loisirs – 20, rue de la Traversière – Mûr-de-Bretagne
Collinée - Mairie – La Croix Jeanne Even
Langourla - Maison des AssociaƟons – 15, rue André Fauchet
Le Gouray - Salle du conseil Rue de Penthièvre
St-Gilles du Méné - Salle polyvalente
St-Gouéno - Salle des associaƟons – 10 place de l'Église
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote en
2026 dans les Côtes d'Armor 104
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Ardt Libellé circo N° circo Communes n° bureau Adresses des bureaux de votebureau centralisateur
4 Loudéac 3 Guerlédan 2 Halle aux loisirs – 20, rue de la Traversière – Mûr-de-Bretagne
4 Loudéac 3 Guerlédan 3
4 Loudéac 3 Merdrignac 1 BC Salle de la Madeleine Nord – 14, place de la Madeleine
4 Loudéac 3 Merdrignac 2 Salle de la Madeleine Sud – 14, place de la Madeleine
4 Loudéac 3 Merdrignac 3
4 Loudéac 3 Noyal 1 Mairie – 2, rue de la Mairie
2 Guingamp 4 Pabu 1 BC Salle polyvalente – place de la mairie
2 Guingamp 4 Pabu 2 Salle polyvalente – place de la mairie
2 Lannion 5 Paimpol 1 BC Salle des fêtes de Paimpol
2 Lannion 5 Paimpol 2 Salle des fêtes de Paimpol
2 Lannion 5 Paimpol 3 Salle de Cruckin
2 Lannion 5 Paimpol 4 Salle de réunion du camping municipal
2 Lannion 5 Paimpol 5 Salle des fêtes de Plounez
2 Lannion 5 Paimpol 6 Maison Feutren
2 Lannion 5 Paimpol 7 Ferme de Kernoa
2 Guingamp 4 Paule 1 Mairie – 1, place de l'Église
2 Guingamp 4 Pédernec 1 BC Salle des fêtes
2 Guingamp 4 Pédernec 2 Salle des fêtes
4 Loudéac 3 Penguily 1 Maison des Associa Ɵons – rue de la Mairie
3 Lannion 5 Penvénan 1 BC Salle des fêtes – 21 rue de Tréguier
3 Lannion 5 Penvénan 2 Salle des fêtes – 21 rue de Tréguier
3 Lannion 5 Penvénan 3 Salle des fêtes – 21 rue de Tréguier
3 Lannion 5 Perros-Guirec 1 BC Yves Le Jannou – rue du Sergent L'Hévéder
3 Lannion 5 Perros-Guirec 2 Yves Le Jannou – rue du Sergent L'Hévéder
3 Lannion 5 Perros-Guirec 3 Yves Le Jannou – rue du Sergent L'Hévéder
3 Lannion 5 Perros-Guirec 4 espace rouzic
3 Lannion 5 Perros-Guirec 5 espace rouzic
3 Lannion 5 Perros-Guirec 6 Maison des Loisirs de la la Rade
3 Lannion 5 Perros-Guirec 7 Gymnase de Kérabram – route de Pleumeur Bodou
3 Lannion 5 Perros-Guirec 8 Gymnase de Kérabram – route de Pleumeur Bodou
2 Guingamp 4 Peumerit-Quin Ɵn 1 Salle polyvalente – 32, Le Bourg
4 Loudéac 3 Plaine-Haute 1 BC restaurant scolaire – 1 place de corbenay
4 Loudéac 3 Plaine-Haute 2 restaurant scolaire – 1 place de corbenay
4 Loudéac 3 Plaintel 1 BC
4 Loudéac 3 Plaintel 2
4 Loudéac 3 Plaintel 3
4 Loudéac 3 Plaintel 4
1 Dinan 2 Plancoët 1 BC Salle des fêtes – rue du Général de Gaulle
1 Dinan 2 Plancoët 2 Salle des fêtes – rue du Général de Gaulle
1 Dinan 2 Pléboulle 1 Salle polyvalente – rue Champ Saint Paul
4 Loudéac 3 Plédéliac 1 Foyer rural – 17, rue d'Armor
4 Saint-Brieuc 1 Plédran 1 BC Salle Louis Guilloux – Horizon- rue Jacques Prévert
4 Saint-Brieuc 1 Plédran 2 Hall Horizon - porte B - rue Jacques Prévert
4 Saint-Brieuc 1 Plédran 3 Hall Horizon - porte C – rue Jacques Prévert
4 Saint-Brieuc 1 Plédran 4 Groupe scolaire Maurice et Maria le Tonturier - entrée A - 1 allée des écoliers
4 Saint-Brieuc 1 Plédran 5 Groupe scolaire Maurice et Maria le Tonturier - entrée B - 1 allée des écoliers
4 Saint-Brieuc 1 Plédran 6 restaurant scolaire des coteaux - rue Roger Vercel
2 Guingamp 4 Pléguien 1
2 Lannion 5 Pléhédel 1 Salle des fêtes – place du printemps
1 Dinan 2 Fréhel 1 Salle des fêtes – rue des Ormes
1 Dinan 2 Plélan-le-Pe Ɵt 1 BC Rue du Méloir Sen Ɵer
1 Dinan 2 Plélan-le-Pe Ɵt 2 Rue du Méloir Sen Ɵer
2 Guingamp 4 Plélauff 1 Salle polyvalente - route de Mané-Per
2 Saint-Brieuc 1 Plélo 1 BC Salle polyvalente – 10, rue de la Solidarité
2 Saint-Brieuc 1 Plélo 2 Salle polyvalente – 10, rue de la Solidarité
4 Loudéac 3 Plémy 1 BC Salle St Limon – 2, chemin de St Limon
4 Loudéac 3 Plémy 2 Salle St Limon – 2, chemin de St Limon
4 Loudéac 3 Plénée-Jugon 1 BC
4 Loudéac 3 Plénée-Jugon 2
4 Dinan 2 Pléneuf-Val-André 1 BC Pléneuf-Est – mairie – rue de l'hôtel de ville
1er tour Salle des fêtes – St-Guen2e tour - ancienne école julien maunoir – rue julien maunoir
Saint-Launec – Salle associaƟve – le bourg –
1er tour – Salle des fêtes – place général de Gaulle2e tour – Restaurant scolaire
1er tour – Salle des fêtes – place général de Gaulle2e tour – Restaurant scolaire
1er tour – Salle des fêtes – place général de Gaulle2e tour – Restaurant scolaire
1er tour – Salle des fêtes – place général de Gaulle2e tour – Restaurant scolaire
Salle communale « la salamandre » – 27 route de Pludual
Salle mulƟfoncƟon « l'Escapade » - 1A rue de la République
Salle mulƟfoncƟon « l'Escapade » - 1A rue de la République
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote en
2026 dans les Côtes d'Armor 105
2 Plé3 Val uc4 Dat Jeuc1 1 BC Hôte1 2 Espe1 3 Espe1 4 Ecol >sse1 5 Ecol croix1 6 Espe1 7 Ecol nt1 8 Ecol ent1 9 Espe e1 10 Salle ri1 11 Ecole1 12 Centr y1 13 Espac1 14 Espac1 1 Sal oletIc B SIC SIc s:p ¢ airie1 BC Sall rie2 Sall rie3 SallIcp 1 BC Sall 2Cp 2 Sall 2Cp 3 Sall 2Cp 4 Sall 2C1 ' »mba 5Ù ' loc'h1 | in1 | irie1 BC Sa2 Sa3 Sa| 81 mme1 mme1 Lagain1 es Iles.1 S 2S} SI app N e1 Si1p alotp alotS raoE ssS 1s1 ac L 2 cep EL1 ac 2 cep EL1 ac 3 or1 2 tade1 3 -omba 51 2 ade1 1 Ma1 BC Salli2 Salli
6
Ardt Libellé circo N° circo Communes n° bureau Adresses des bureaux de votebureau centralisateur
4 Dinan 2 Pléneuf-Val-André 2 Pléneuf-Ouest – Mairie - rue de l'hôtel de ville
4 Dinan 2 Pléneuf-Val-André 3 Val-André – salle polyvalente du Guémadeuc
4 Dinan 2 Pléneuf-Val-André 4 Dahouët – salle polyvalente du Guémadeuc
4 Saint-Brieuc 1 Plérin 1 BC Hôtel de ville - rue de l'Espérance
4 Saint-Brieuc 1 Plérin 2 Espace Part'Ages – rue de la Croix
4 Saint-Brieuc 1 Plérin 3 Espace Roger Ollivier – rue du Stade
4 Saint-Brieuc 1 Plérin 4 Ecole publique primaire Harel de la Noë - rue des Près Josse
4 Saint-Brieuc 1 Plérin 5 Ecole publique maternelle Harel de la Noë – rue de la croix
4 Saint-Brieuc 1 Plérin 6 Espace Roger Ollivier – rue du Stade
4 Saint-Brieuc 1 Plérin 7 Ecole publique primaire Port Horel - rue du moulin à vent
4 Saint-Brieuc 1 Plérin 8 Ecole publique maternelle Port Horel - rue du moulin à vent
4 Saint-Brieuc 1 Plérin 9 Espace des Corsaires – rue Duquesne
4 Saint-Brieuc 1 Plérin 10 Salle municipale de Gymnas Ɵque – Quai Gabriel Péri
4 Saint-Brieuc 1 Plérin 11 Ecole publique Jean Ferrat – Le Sépulcre
4 Saint-Brieuc 1 Plérin 12 Centre nau Ɵque - rue Eric Tabarly
4 Saint-Brieuc 1 Plérin 13 Espace Roger Ollivier – rue du Stade
4 Saint-Brieuc 1 Plérin 14 Espace Roger Ollivier – rue du Stade
2 Saint-Brieuc 1 Plerneuf 1 Salle de réunions de la mairie – place François Rivolet
4 Loudéac 3 Ploeuc-L'Hermitage 1 BC Salle des Fêtes - Place Louis Morel - Ploeuc-Sur-Lié
4 Loudéac 3 Ploeuc-L'Hermitage 2 Salle des Fêtes - Place Louis Morel - Ploeuc-Sur-Lié
4 Loudéac 3 Ploeuc-L'Hermitage 3 salle mul ƟfoncƟons – le paly – l'hermitage-lorge
2 Guingamp 4 Plésidy 1 Can Ɵne municipale – rue de la Mairie
1 Dinan 2 Pleslin-Trigavou 1 BC Salle des mariages à la mairie
1 Dinan 2 Pleslin-Trigavou 2 Salle des mariages à la mairie
1 Dinan 2 Pleslin-Trigavou 3 Salle des fêtes – place Malava
4 Loudéac 3 Plestan 1 Mairie – 03 rue des 31 Martyrs
3 Guingamp 4 Ples Ɵn-les-Grèves 1 BC Salle An Dour Meur - 6 passage Yvonne Le Fustec
3 Guingamp 4 Ples Ɵn-les-Grèves 2 Salle An Dour Meur - 6 passage Yvonne Le Fustec
3 Guingamp 4 Ples Ɵn-les-Grèves 3 Salle An Dour Meur - 6 passage Yvonne Le Fustec
3 Guingamp 4 Ples Ɵn-les-Grèves 4 Salle An Dour Meur - 6 passage Yvonne Le Fustec
3 Lannion 5 Pleubian 1 BC Salle des Fêtes – 6 rue des Anciens Comba Ʃants
3 Lannion 5 Pleubian 2 Salle des Chardons Bleus – Place Abbé Le Floc'h
3 Lannion 5 Pleubian 3 Maison du Launay – 59 rue de Boisgelin
3 Lannion 5 Pleudaniel 1 Salle polyvalente – Place de la Mairie
1 Dinan 2 Pleudihen-sur-Rance 1 BC Salle des fêtes - rue du Val d'Orient
1 Dinan 2 Pleudihen-sur-Rance 2 Salle des fêtes – rue du Val d'Orient
1 Dinan 2 Pleudihen-sur-Rance 3 Salle des fêtes – rue du Val d'Orient
3 Lannion 5 Pleumeur-Bodou 1 BC Mairie – 3 place du bourg
3 Lannion 5 Pleumeur-Bodou 2 Salle Pablo Néruda – place des Droits de l'Homme
3 Lannion 5 Pleumeur-Bodou 3 Salle Pablo Néruda– place des Droits de l'Homme
3 Lannion 5 Pleumeur-Bodou 4 Centre Social de Kérénoc – 2 rue Armand Lagain
3 Lannion 5 Pleumeur-Bodou 5
3 Lannion 5 Pleumeur-Gau Ɵer 1 Salle des fêtes
1 Dinan 2 Plévenon 1 Salle polyvalente - rue du cap
2 Guingamp 4 Plévin 1 Mairie – 1 place de la mairie
2 Lannion 5 Ploëzal 1 Salle Polyvalente – Bureau 1 – 4 rue du Goëlo
1 Dinan 2 Plorec-sur-Arguenon 1 Mairie – 78 place Jean Guérin
3 Guingamp 4 Plouaret 1 BC Salle Norbert le Jeune – rue Berthelot
3 Guingamp 4 Plouaret 2 Salle Norbert le Jeune – rue Berthelot
1 Dinan 2 Plouasne 1 Salle des fêtes – 7 bis rue de la Libéra Ɵon
1 Dinan 2 Beaussais sur Mer 1 BC Salle des fêtes – 38, rue Ernest Rouxel – Ploubalay
1 Dinan 2 Beaussais sur Mer 2 Salle des fêtes – 38, rue Ernest Rouxel - Ploubalay
1 Dinan 2 Beaussais sur Mer 3 Salle des fêtes – 33, rue de la Côte d'Emeraude – Trégon
1 Dinan 2 Beaussais sur Mer 4 Salle des fêtes – 4,Le Bourg – Plessix-Balisson
2 Lannion 5 Ploubazlanec 1 BC Salle de récep Ɵon – Mairie – Rue Théodore BOTREL
2 Lannion 5 Ploubazlanec 2 Salle de récep Ɵon – Mairie – Rue Théodore BOTREL
2 Lannion 5 Ploubazlanec 3 Salle des fêtes de Loguivy - de-la-Mer
3 Lannion 5 Ploubezre 1 BC
3 Lannion 5 Ploubezre 2
3 Lannion 5 Ploubezre 3
2 Lannion 5 Plouëc-du-Trieux 1 Mairie – salle de réunion
1 Dinan 2 Plouër-sur-Rance 1 BC Salle des fêtes - Rue de la Vieille Côte
1 Dinan 2 Plouër-sur-Rance 2 Salle des fêtes - Rue de la Vieille Côte
BâƟment communal : anciens services de la Poste - Rue des Iles.
Salle du Carec – rue du Stade
Salle Marie Curie – Place des Anciens CombaƩants
Salle du Carec – rue du Stade
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote en
2026 dans les Côtes d'Armor 106
C as 3 Salli1 2 I £ euc1 » £ euc1 î I mon1 1 BC Hé1 2 Hé1 3 Sa1 4 Sa1 5 Éc an1 6 : oisan1 7 21 8 31 9 Sa1 1or Coan c
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7
Ardt Libellé circo N° circo Communes n° bureau Adresses des bureaux de votebureau centralisateur
1 Dinan 2 Plouër-sur-Rance 3 Salle des fêtes - Rue de la Vieille Côte
2 Lannion 5 Plouézec 1 BC salle omnisport – sise route de Saint Brieuc
2 Lannion 5 Plouézec 2 salle omnisport – sise route de Saint Brieuc
2 Lannion 5 Plouézec 3 Mairie – salle du conseil municipal – 1 rue du Colonel Henri Simon
4 Saint-Brieuc 1 Ploufragan 1 BC Hôtel de Ville
4 Saint-Brieuc 1 Ploufragan 2 Hôtel de Ville
4 Saint-Brieuc 1 Ploufragan 3 Salle du Grimolet
4 Saint-Brieuc 1 Ploufragan 4 Salle du Grimolet
4 Saint-Brieuc 1 Ploufragan 5 École maternelle des Villes Moisan
4 Saint-Brieuc 1 Ploufragan 6
4 Saint-Brieuc 1 Ploufragan 7
4 Saint-Brieuc 1 Ploufragan 8
4 Saint-Brieuc 1 Ploufragan 9 Salle Alain Le Dû
4 Saint-Brieuc 1 Ploufragan 10 Salle Alain Le Dû
2 Guingamp 4 Plougonver 1 Salle du centre Jean Coan Ɵec
3 Guingamp 4 Plougras 1 Salle des associa Ɵons – 7, place de la Mairie
3 Lannion 5 Plougrescant 1 BC Salle polyvalente Michel Le Saint – Place de la Mairie
3 Lannion 5 Plougrescant 2 Salle polyvalente Michel Le Saint – Place de la Mairie
4 Loudéac 3 Plouguenast-Langast 1 BC Foyer culturel – rue d'Enfer
4 Loudéac 3 Plouguenast-Langast 2 Foyer culturel – rue d'Enfer
4 Loudéac 3 Plouguenast-Langast 3 Langast - Salle polyvalente – rue de la Mairie
2 Guingamp 4 Plouguernével 1 BC La mairie
2 Guingamp 4 Plouguernével 2 La mairie
3 Lannion 5 Plouguiel 1 BC Mairie - Bourg
3 Lannion 5 Plouguiel 2 Salle d'anima Ɵon "la Roche Jaune"
2 Lannion 5 Plouha 1 BC salle polyvalente Laennec – avenue Laennec
2 Lannion 5 Plouha 2 salle polyvalente Laennec – avenue Laennec
2 Lannion 5 Plouha 3 salle polyvalente Laennec – avenue Laennec
2 Lannion 5 Plouha 4 salle polyvalente Laennec – avenue Laennec
2 Lannion 5 Plouha 5 salle polyvalente Laennec – avenue Laennec
2 Guingamp 4 Plouisy 1 BC
2 Guingamp 4 Plouisy 2 Ancienne classe des grands de l'école maternelle – 2, rue du Croisic
3 Lannion 5 Ploulec'h 1 BC Ecole Les Bords du Léguer – 3/5 rue des Ecoles
3 Lannion 5 Ploulec'h 2 Ecole Les Bords du Léguer – 3/5 rue des Ecoles
2 Guingamp 4 Ploumagoar 1 BC salle omnisports – 24 rue de la poste
2 Guingamp 4 Ploumagoar 2 salle omnisports – 24 rue de la poste
2 Guingamp 4 Ploumagoar 3 salle omnisports – 24 rue de la poste
2 Guingamp 4 Ploumagoar 4 salle omnisports – 24 rue de la poste
3 Guingamp 4 Ploumilliau 1 BC Salle des fêtes – Bourg – place de l'Eglise
3 Guingamp 4 Ploumilliau 2 Salle des fêtes - Bourg– place de l'Eglise
3 Guingamp 4 Ploumilliau 3 Mairie – 1 place de l'église
3 Guingamp 4 Plounérin 1 Mairie – salle du conseil municipal – 36 rue de bon voyage
3 Guingamp 4 Plounévez-Moëdec 1 Salle de la mairie - 2, rue Jean Moulin
2 Guingamp 4 Plounévez-Quin Ɵn 1 Mairie - 15 Place de l'Eglise
2 Guingamp 4 Plourac'h 1 Salle polyvalente – 1 rue de la mairie
4 Lannion 5 Plourhan 1 BC Salle des Fêtes – 3, rue du Parc
4 Lannion 5 Plourhan 2 Salle des Fêtes – 3, rue du Parc
2 Lannion 5 Plourivo 1 BC
2 Lannion 5 Plourivo 2
2 Lannion 5 Plourivo 3 Ecole maternelle de Penhoat
2 Saint-Brieuc 1 Plouvara 1 La salle du Gaverlay – rue du Stade
3 Guingamp 4 Plouzélambre 1 Salle de la mairie – le Bourg
2 Lannion 5 Pludual 1 Salle polyvalente – Poul ar Ranet
3 Guingamp 4 Plufur 1 Mairie - 26, rue Jules Ferry
1 Dinan 2 Plumaudan 1 Salle de conseils
1 Dinan 2 Plumaugat 1 Salle des fêtes – rue de Caulnes
4 Loudéac 3 Plumieux 1 BC Salle polyvalente 41 rue de l'argoat – Plumieux
4 Loudéac 3 Plumieux 2 Salle Jean-Noël LAGUEUX – 8 pl. Henri Charles du Cambout – Le Cambout
4 Loudéac 3 Plumieux 3 Salle de réunion – Annexe mairie – rue de la Ville Hervy – Coëtlogon
4 Dinan 2 Plurien 1 salle annexe salle polyvalente – 20 Rue de Montangué
2 Guingamp 4 Plusquellec 1 Salle Polyvalente – 2 place du 19 Mars 1962
4 Loudéac 3 Plussulien 1 Salle de la mairie
3 Guingamp 4 Pluzunet 1 Salle Polyvalente - 1 rue Louis Guégan
École maternelle des Villes Moisan
École de la VilleƩe
École de la VilleƩe
Ancien restaurant scolaire et ancienne salle de motricité de l'école maternelle - 2, rue du Croisic
1er tour - réfectoire du restaurant scolaire – allée du mezou 2e tour - Salle polyvalente – Allée du Mézou
1er tour réfectoire du restaurant scolaire – allée du mezou2e tour - Salle polyvalente – Allée du Mézou
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote en
2026 dans les Côtes d'Armor 107
C asIc ret 1 3C tadeIc ret 2 tadeee Sz1 S rté1 1 BC Sall Ê1 2 Sall Ê1 3 Sall Ê1 4 Cor ber1 5 dor ber1 6 sall cia lo1 7 Cor ber1 8 sall cia lo1 NMIc ye 1 Pe rieÙ ec 1 cipal1 en 1 | irieIc yIc yIc yIc y Bt dordordor4 dorIc NIC c 3isIc } E i)Ic } i)NM1 y iet| y1 y avoir1 y colas1 E S 21 i)an L 2 noélouan ? noëlouan 3 noélouan t1 MSi ;Ù N ipalSi ixÀ E IÀ I1 BC Sal2 Sal1 MailIc é locaIc é ilesIC 1 Sa sIC n ixIC n ix1 1 BC Hôte1 2 Espa1 3 Espa1 4 Ecole1 5 Ecole1 6 Ecole
8
Ardt Libellé circo N° circo Communes n° bureau Adresses des bureaux de votebureau centralisateur
4 Loudéac 3 Pommeret 1 BC salle omnisports – 4 rue du stade
4 Loudéac 3 Pommeret 2 salle omnisports – 4 rue du stade
2 Guingamp 4 Pommerit-le-Vicomte 1 BC
2 Guingamp 4 Pommerit-le-Vicomte 2
2 Guingamp 4 Pont-Melvez 1 Salle polyvalente
2 Lannion 5 Pontrieux 1 Salle d'anima Ɵon – place de la Liberté
4 Saint-Brieuc 1 Pordic 1 BC Salle des fêtes - rue de la gare
4 Saint-Brieuc 1 Pordic 2 Salle des fêtes - rue de la gare
4 Saint-Brieuc 1 Pordic 3 Salle des fêtes - rue de la gare
4 Saint-Brieuc 1 Pordic 4 Complexe spor Ɵf Louis AUFFRAY - salle PeƟt Havre – rue Pierre de CouberƟn
4 Saint-Brieuc 1 Pordic 5
4 Saint-Brieuc 1 Pordic 6 salle cour Ɵ – espace associaƟf kerouana – 10 rue de rodo
4 Saint-Brieuc 1 Pordic 7 Complexe spor Ɵf Louis AUFFRAY - salle PeƟt Havre – rue Pierre de CouberƟn
4 Saint-Brieuc 1 Pordic 8 salle cour Ɵ – espace associaƟf kerouana – 10 rue de rodo
3 Lannion 5 Prat 1 Mairie – 1, place de la Mairie
4 Loudéac 3 La Prénessaye 1 Pe Ɵte salle mulƟfoncƟons – 2 place de la mairie
2 Lannion 5 Quemper-Guézennec 1 Mairie – salle du conseil municipal
3 Lannion 5 Quemperven 1 Local périscolaire – 16 rue de la mairie
4 Loudéac 3 Quessoy 1 BC Salle Armor – 19 rue de l'Hôtel Girault
4 Loudéac 3 Quessoy 2 Salle Dolmen – 19 rue de l'Hôtel Girault
4 Loudéac 3 Quessoy 3 Salle Armor – 19 rue de l'Hôtel Girault
4 Loudéac 3 Quessoy 4 Salle Broceliande – 19 rue de l'Hôtel Girault
1 Dinan 2 Quévert 1 BC
1 Dinan 2 Quévert 2
1 Dinan 2 Quévert 3
1 Dinan 2 Quévert 4
4 Loudéac 3 Le Quillio 1 Mairie
4 Loudéac 3 Quintenic 1 Salle des fêtes - route du Plessis
4 Loudéac 3 Quin Ɵn 1 BC MJC – 02, rue de la Fosse Malard
4 Loudéac 3 Quin Ɵn 2 MJC – 02, rue de la Fosse Malard
1 Dinan 2 Le Quiou 1 Mairie – Salle "annexe" – le Bourg
3 Lannion 5 La Roche-Jaudy 1 BC La Roche Derrien – Mairie, place du Pouliet
3 Lannion 5 La Roche-Jaudy 2
3 Lannion 5 La Roche-Jaudy 3 Hengoat – Salle des fêtes Rue du Lavoir
3 Lannion 5 La Roche-Jaudy 4
3 Lannion 5 Rospez 1 BC Salle des fêtes – Place Mairie-Poste
3 Lannion 5 Rospez 2 Mairie – 01, place de la Mairie
2 Guingamp 4 Rostrenen 1 BC Gymnase – place du porzh moëlou
2 Guingamp 4 Rostrenen 2 Gymnase – place du porzh moëlou
2 Guingamp 4 Rostrenen 3 Gymnase – place du porzh moëlou
2 Guingamp 4 Rostrenen 4 Salle mul ƟfoncƟon - 29 Bourg de Bonen
4 Dinan 2 Rouillac 1 Mairie – 7 place de l'If
1 Dinan 2 Ruca 1 Salle des fêtes, le bourg
2 Lannion 5 Runan 1 Salle du conseil municipal
2 Guingamp 4 Saint-Adrien 1 Salle des associa Ɵons Eugène Blanchard – 10 La Croix
2 Guingamp 4 Saint-Agathon 1 BC Mairie - 3 place du Bourg
2 Guingamp 4 Saint-Agathon 2 Mairie - 3 place du Bourg
4 Dinan 2 Saint-Alban 1 BC Salle municipale 1 (côté scène) – rue de l'Eglise
4 Dinan 2 Saint-Alban 2 Salle municipale 2 (côté bar) – rue de l'Eglise
1 Dinan 2 Saint-André-des-Eaux 1 Mairie – 12, le Bourg – Route de Saint-Juvat
4 Loudéac 3 Saint-Barnabé 1 BC Salle Jean Moulin – 16 rue Jean Moulin – Entrée logement loca Ɵf
4 Loudéac 3 Saint-Barnabé 2 Salle Jean Moulin – 16 rue Jean Moulin – Entrée jeu de boules
4 Loudéac 3 Saint-Bihy 1 Salle de réunion de la mairie – 14, rue des Marronniers
4 Loudéac 3 Saint-Brandan 1 BC Salle Polyvalente – rue du Plessix
4 Loudéac 3 Saint-Brandan 2 Salle Polyvalente– rue du Plessix
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 1 BC Hôtel de Ville – 1, Place du Général de Gaulle
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 2 Espace GRIFFON A – 5, rue de la Gare
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 3 Espace GRIFFON B – 5, rue de la Gare
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 4 Ecole Guébriant maternelle – 13 bis, rue Guébriant
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 5 Ecole Hoche – PRIMAIRE A – 84, boulevard Hoche
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 6 Ecole Hoche – PRIMAIRE B – 84, boulevard Hoche
Salle socioculturelle – « Hent Meellstreet »
Salle socioculturelle– « Hent Meellstreet »
Complexe sporƟf Louis AUFFRAY - salle PeƟt Havre – rue Pierre de CouberƟn
Complexe sporƟf « Le CourƟl » - 01 bis rue du Val
Complexe sporƟf « Le CourƟl » - 01 bis rue du Val
Complexe sporƟf « Le CourƟl » - 01 bis rue du Val
Complexe sporƟf « Le CourƟl » - 01 bis rue du Val
Pommerit-Jaudy - Mairie, 1 rue de la Mairie
Pouldouran - Salle périscolaire, école route de l'adjudant Louis Nicolas
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote en
2026 dans les Côtes d'Armor 108
EcoleEcoleMais10 Maiso11 Maiso12 Ecole13 Ecole14 Maiso15 Maiso16 Centre17 Ecole18 Ecole19 Ecole20 Centre21 Centre22 Centre23 Ecole24 Ecole25 Maiso26 Gymn27 Gymn28 Gymn29 Ecole30 Ecole31 Ecole32 EcoleeS ed ee ees ee eS eS ee ee33 Burea saulle
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Salle c
9
Ardt Libellé circo N° circo Communes n° bureau Adresses des bureaux de votebureau centralisateur
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 7 Ecole Grand Clos Maternelle A – 36, rue de Cornouaille
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 8 Ecole Grand Clos Maternelle B – 36, rue de Cornouaille
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 9 Maison de Quar Ɵer de la Ville Jouha – 31, rue Coquelin
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 10 Maison de Quar Ɵer Jean Le Faucheur A – 18, rue Courteline
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 11 Maison de Quar Ɵer Jean Le Faucheur B - 18, rue Courteline
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 12 Ecole Berthelot Primaire A – 16, rue de Brest
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 13 Ecole Berthelot Primaire B – 16, rue de Brest
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 14 Maison de Quar Ɵer des Villages A - 13, rue de Penthièvre
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 15 Maison de Quar Ɵer des Villages B – 13, rue de Penthièvre
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 16 Centre social La Ruche – 03, rue Jules Guesde
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 17 Ecole Poutrin Maternelle A – 7, rue Curie
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 18 Ecole Poutrin Maternelle B – 7, rue Curie
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 19 Ecole Poutrin Primaire C – 9, rue Curie
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 20 Centre social de la Croix St Lambert A – 35, rue Henri Becquerel
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 21 Centre social de la Croix St Lambert B – 35, rue Henri Becquerel
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 22 Centre social de la Croix St Lambert C – 35, rue Henri Becquerel
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 23 Ecole de Cesson Croix-Rouge – primaire A – 9, rue de Kerguélen
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 24 Ecole de Cesson Croix-Rouge – primaire B – 9, rue de Kerguélen
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 25 Maison de quar Ɵer – Cesson Bourg – 10, rue Amiral Courbet
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 26 Gymnase Campus Mazier A – 02, avenue Antoine Mazier
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 27 Gymnase Campus Mazier B – 02, avenue Antoine Mazier
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 28 Gymnase Campus Mazier C – 02, avenue Antoine Mazier
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 29 Ecole des Merles primaire A - 42, rue des Merles
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 30 Ecole des Merles primaire B - 42, rue des Merles
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 31 Ecole des Merles primaire C - 42, rue des Merles
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 32 Ecole des Merles primaire D - 42, rue des Merles
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Brieuc 33 Bureau de ra Ʃachement dérogatoire – 01, place du Général de Gaulle
4 Loudéac 3 Saint-Caradec 1 Maison du Val d'Oust – rue du 3 août 1944
1 Dinan 2 Saint-Carné 1 Salle communale - 3, rue de l'Eglise
4 Loudéac 3 Saint-Carreuc 1 Salle de la mairie
1 Dinan 2 Saint-Cast-le-Guildo 1 BC Salle d'Armor - 37 bd de la Mer
1 Dinan 2 Saint-Cast-le-Guildo 2 Salle d'Armor - 37 bd de la Mer
1 Dinan 2 Saint-Cast-le-Guildo 3 Salle des Pierres sonnantes – rue St Eniguet
2 Lannion 5 Saint-Clet 1 École – salle de motricité
2 Guingamp 4 Saint-Connan 1 Salle polyvalente -19 rue de la mairie
4 Loudéac 3 Saint-Connec 1 Mairie – Salle Polyvalente – 1 rue des Fleurs
4 Dinan 2 Saint-Denoual 1 Mairie – Le Bourg
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Donan 1 BC
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Donan 2
4 Loudéac 3 Saint-É Ɵenne-du-Gué-de-l'Isle 1 Salle polyvalente
2 Guingamp 4 Saint-Fiacre 1 Salle du conseil de la mairie
4 Loudéac 3 Saint-Gildas 1 Mairie - 1 rue de la mairie
2 Lannion 5 Saint-Gilles-les-Bois 1 Salle de la mairie – 6, Rue de la Forge
2 Guingamp 4 Saint-Gilles-Pligeaux 1 Salle des fêtes – 14 rue des Ecoles
4 Loudéac 3 Saint-Gilles-Vieux-Marché 1 Salle polyvalente – 05, chemin de Talen
4 Loudéac 3 Saint-Glen 1 Salle des associa Ɵons – 6 rue de la Fontaine
1 Dinan 2 Saint-Hélen 1
4 Loudéac 3 Saint-Hervé 1 Mairie – 5, rue des Manoirs
1 Dinan 2 Saint-Jacut-de-la-Mer 1 Salle polyvalente – Place Charles Bê Ʃaux
2 Guingamp 4 Saint-Jean-Kerdaniel 1 Mairie, Salle du Conseil, 26 Le Bourg à Saint-Jean-Kerdaniel
1 Dinan 2 Saint-Jouan-de-l'Isle 1 7, bis rue des anciennes halles
1 Dinan 2 Saint-Judoce 1 Mairie – le Bourg
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Julien 1 BC Trait d'union - rue de Sainte Anne
4 Saint-Brieuc 1 Saint-Julien 2 Trait d'union - rue de Sainte Anne
1 Dinan 2 Saint-Juvat 1 Salle du conseil municipal – mairie
2 Guingamp 4 Saint-Laurent 1 Salle de la Mairie – 5, place du Bourg
1 Dinan 2 Saint-Lormel 1 Salle polyvalente – 1 rue Saint-Pierre
1 Dinan 2 Saint-Maden 1 la salle de la can Ɵne scolaire – La mairie
4 Loudéac 3 Saint-Mar Ɵn-des-Prés 1 Salle polyvalente – 2, rue des écoles
4 Loudéac 3 Saint-Maudan 1 Mairie salle du conseil municipal – rue Principale
1 Dinan 2 Saint-Maudez 1 Mairie – Le Bourg
4 Loudéac 3 Saint-Mayeux 1 Salle polyvalente – 4 rue des ifs
1 Dinan 2 Saint-Méloir-des-Bois 1 Salle des associa Ɵons – 4, rue des Fontaines
école publique « la source » - 15 rue des clos briens
école publique « la source » - 15 rue des clos briens
1er tour Salle polyvalente – Bourg2e tour - foyer du terrain de foot – 6 rue du chêne des forts
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote en
2026 dans les Côtes d'Armor 109
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Ardt Libellé circo N° circo Communes n° bureau Adresses des bureaux de votebureau centralisateur
1 Dinan 2 Saint-Michel-de-Plélan 1 Mairie – Le Bourg
3 Guingamp 4 Saint-Michel-en-Grève 1 Salle des fêtes – 1 place du Kerdu
2 Guingamp 4 Saint-Nicodème 1 Salle polyvalente - 2 straed ar 19 a viz ebrel 1869
2 Guingamp 4 Saint-Nicolas-du-Pélem 1 BC Salle Ty ar Pélem
2 Guingamp 4 Saint-Nicolas-du-Pélem 2 espace du daourit – salle de réunion – 22 rue henri avril
2 Guingamp 4 Saint-Péver 1 salle socio-culturelle – 2route de pont clet
1 Dinan 2 Saint-Pôtan 1 Cantre d'accueil et d'anima Ɵon – 9 rue Berthelot
3 Lannion 5 Saint-Quay-Perros 1
4 Lannion 5 Saint-Quay-Portrieux 1 BC Gymnase de l'Espérance – rue Poincaré
4 Lannion 5 Saint-Quay-Portrieux 2 Gymnase de l'Espérance – rue Poincaré
4 Lannion 5 Saint-Quay-Portrieux 3 Gymnase de l'Espérance – rue Poincaré
4 Loudéac 3 Saint-Rieul 1 Mairie – 1, Rue de la Forge
1 Dinan 2 Saint-Samson-sur-Rance 1 BC Mairie – rue du 19 Mars 1962
1 Dinan 2 Saint-Samson-sur-Rance 2 Salle des associa Ɵons – Rue du Domaine
2 Guingamp 4 Saint-Servais 1 Salle des Mégalithes – rue Yves Le Gall
4 Loudéac 3 Saint-Thélo 1 Mairie – 9 place de la Mairie
2 Guingamp 4 Sainte-Tréphine 1 Salle de la mairie – 02 rue de la mairie
4 Loudéac 3 Saint-Trimoël 1 Salle polyvalente – Le Bourg
4 Loudéac 3 Saint-Vran 1 Salle polyvalente – 4 rue des ar Ɵsans
2 Guingamp 4 Saint-Igeaux 1 Salle de la mairie – 01, rue de la Fontaine
2 Guingamp 4 Senven-Léhart 1 Salle polyvalente - Mairie – 4 Grande Rue
4 Dinan 2 Sévignac 1 Maison des associa Ɵons – La Grande Clôture
2 Guingamp 4 Squiffiec 1 Salle polyvalente
1 Dinan 2 Taden 1 BC Mairie – 7 rue du manoir
1 Dinan 2 Taden 2 Salle Frémur – Bourg de Trélat
3 Guingamp 4 Tonquédec 1 Salle polyvalente – rue A. Duval
4 Loudéac 3 Tramain 1 Salle du conseil municipal – 4, Rue de la République
1 Dinan 2 Trébédan 1 Mairie - Salle de réunion
3 Lannion 5 Trébeurden 1 BC Salle Mézascol – rue de Kernévez
3 Lannion 5 Trébeurden 2 Salle Mézascol – rue de Kernévez
3 Lannion 5 Trébeurden 3 Mairie - Rue des Plages
3 Lannion 5 Trébeurden 4 Mairie - Rue des Plages
2 Guingamp 4 Trébrivan 1 Salle de la mairie
4 Loudéac 3 Trébry 1 Mairie – Le Bourg
4 Loudéac 3 Trédaniel 1 Mairie – 2, rue des Tilleuls
3 Lannion 5 Trédarzec 1 Mairie
4 Dinan 2 Trédias 1 Salle polyvalente – Le Bourg
3 Guingamp 4 Trédrez-Locquémeau 1 BC Mairie – Place Jules Gros
3 Guingamp 4 Trédrez-Locquémeau 2 Salle polyvalente – rue de Keravilin
3 Guingamp 4 Tréduder 1 Salle des fêtes – 4, rue de la Mairie
2 Guingamp 4 Treffrin 1 Mairie – 1 place de la mairie
1 Dinan 2 Tréfumel 1 Salle polyvalente – 2, route de Saint-Juvat
3 Lannion 5 Trégastel 1 BC Centre des Congrès - Salle de la Fontaine – place Ste Anne
3 Lannion 5 Trégastel 2 Centre des Congrès –Grande salle – place Ste Anne
3 Lannion 5 Trégastel 3 Ancien presbytère -1, rue du calvaire
2 Guingamp 4 Tréglamus 1 Mairie – 15, rue de la Mairie
2 Saint-Brieuc 1 Trégomeur 1 Espace polyvalent pour l'enfance – rue du pont
2 Guingamp 4 Trégonneau 1 Mairie
3 Guingamp 4 Trégrom 1 Salle des fêtes – Hent Bras
4 Saint-Brieuc 1 Trégueux 1 BC Mairie
4 Saint-Brieuc 1 Trégueux 2 Mairie
4 Saint-Brieuc 1 Trégueux 3 La ville Junguenay – Avenue du Général Leclerc
4 Saint-Brieuc 1 Trégueux 4 La ville Junguenay – Avenue du Général Leclerc
4 Saint-Brieuc 1 Trégueux 5 Ecole Jean Jaurès
4 Saint-Brieuc 1 Trégueux 6 Ecole Jean Jaurès
4 Saint-Brieuc 1 Trégueux 7 Ecole Pasteur
4 Saint-Brieuc 1 Trégueux 8 Ecole Pasteur
2 Guingamp 4 Tréguidel 1 Salle polyvalente – 10 rue du Bourg
3 Lannion 5 Tréguier 1 BC Salle des fêtes - rue de Minihy
3 Lannion 5 Tréguier 2 Salle des fêtes - rue de Minihy
3 Lannion 5 Trélévern 1 Salle polyvalente - Place de la Mairie
1 Dinan 2 Trélivan 1 BC Ecole maternelle
1 Dinan 2 Trélivan 2 Foyer des anciens 6 Bourg
Salle polyvalente « Yves Guégan » - rue de l'église
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote en
2026 dans les Côtes d'Armor 110
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Ardt Libellé circo N° circo Communes n° bureau Adresses des bureaux de votebureau centralisateur
1 Dinan 2 Trélivan 3 Salle Hélène Boucher - rue des Karnuths
2 Guingamp 4 Trémargat 1 Salle polyvalente – 03 rue de Porzh Krech
3 Guingamp 4 Trémel 1 Salle polyvalente communale - 24, rue Beaumanoir
1 Dinan 2 Tréméreuc 1 Salle d'honneur de la mairie – 1 rue de la ville Patouard
4 Dinan 2 Trémeur 1 Mairie – Salle des mariages – 2 place des Ifs
2 Guingamp 4 Tréméven 1 mairie
4 Loudéac 3 Trémorel 1 Rue du stade
4 Saint-Brieuc 1 Trémuson 1 BC Mairie – Salle du Conseil - Place Pierre Michel
4 Saint-Brieuc 1 Trémuson 2 Médiathèque – rue des Ecoles
2 Guingamp 4 Tréogan 1 Salle polyvalente
2 Guingamp 4 Tressignaux 1 Salle polyvalente - Bourg
4 Loudéac 3 Trévé 1 Salle des fêtes – 6 rue de la Mare La Noé
4 Lannion 5 Tréveneuc 1 Salle des loisirs – place du Bourg
2 Guingamp 4 Trévérec 1 Mairie – 2 rue de la Mairie
3 Lannion 5 Trévou-Tréguignec 1 Salle mairie - place du 19 Mars 1962
1 Dinan 2 Trévron 1 Salle des fêtes
3 Lannion 5 Trézény 1 Salle de la mairie
3 Lannion 5 Troguéry 1 Salle de la Mairie - 1, rue de St-Ildut
4 Loudéac 3 Uzel 1 Salle du conseil – Mairie – 2 rue du Câteau
1 Dinan 2 La Vicomté-sur-Rance 1 Salle des fêtes – 22 rue de la mairie
4 Loudéac 3 Le Vieux-Bourg 1 Mairie – 1, place de la Mairie
3 Guingamp 4 Le Vieux-Marché 1 Salle Victor Hugo
1 Dinan 2 Val-d'Arguenon 1 BC Pluduno - Mairie – 8 place abbé oléron
1 Dinan 2 Val-d'Arguenon 2 Pluduno - Médiathèque – 8 place abbé oléron
1 Dinan 2 Val-d'Arguenon 3
1 Dinan 2 Vildé-Guingalan 1 Maison du Temps libre – 16 rue des Templiers
4 Saint-Brieuc 1 Yffiniac 1 BC Salle des fêtes – Rue des Grèves
4 Saint-Brieuc 1 Yffiniac 2 Salle des fêtes – Rue des Grèves
4 Saint-Brieuc 1 Yffiniac 3 Salle des fêtes – Rue des Grèves
4 Saint-Brieuc 1 Yffiniac 4 Salle des fêtes – Rue des Grèves
2 Lannion 5 Yvias 1 Mairie
1 Dinan 2 Yvignac-la-Tour 1 03, rue de la Fontaine de l'Osier
Pléven - 18 rue Pierre Heuzé, dans la salle de restauraƟon de la canƟne municipale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote en
2026 dans les Côtes d'Armor 111
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-08-01-00004
Arrêté interpréfectoral du 1er août 2025 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Poher Communauté
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-01-00004 - Arrêté interpréfectoral du 1er août 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Poher Communauté 112
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 1ER AOUT 2025
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D E COMMUNES
POHER COMMUNAUTÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 214-1-3 ;
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi créant le statut d'autorité
organisatrice de l'accueil du jeune enfant ;
VU le décret en date du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret en date du 23 octobre 2024 nommant M. Fr ançois de KERÉVER en qualité de préfet des
Côtes-d'Armor ;
VU le décret en date du 13 novembre 2024 portant nomin ation de M. Georges SALAÜN en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret en date du 28 avril 2025 portant nominat ion de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 93/2527 du 31 décembr e 1993 modifié portant création de la
communauté de communes du Poher ;
VU la délibération du conseil communautaire de Poher Communauté en date du 28 novembre 2024
portant mod
ification de l'article 7 de ses statuts pour y inté grer les compétences d'autorité
organisatrice de l'accueil du jeune enfant ;
VU la délibération précitée notifiée le 13 décembre 2 024 aux communes membres qui disposent d'un
délai de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur la modification envisagée ;
VU les délibérations concordantes des conseils munici paux des communes de Carhaix-Plouguer
( 10 février 2025), Cléden-Poher (25 mars 2025), Ke rgloff (31 mars 2025), Le Moustoir (15 janvier 2025 ),
Motreff ( 8 janvier 2025), Plévin (20 janvier 2025) , Plounévézel (5 mai 2025), Poullaouen
( 24 février 2025), Saint-Hernin ( 17 janvier 2025) approuvant la modification envisagée dans le délai de
trois mois ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
www.finistere.gouv.fr
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-01-00004 - Arrêté interpréfectoral du 1er août 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Poher Communauté 113
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération des conseils municipau x des communes de Treffrin et de
Tréogan sur la modification de l'article 7 des statuts dans le délai de trois mois précité, leur décision est
réputée favorable, en application de l'article L. 5211-20 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies pour approuver la
modification des statuts de la communauté de communes Poher communauté ;
SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Finistère et des Côtes d'Armor ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 ER : L'article 7 des statuts de la Communauté de commu nes de Poher Communauté intitulé
«autres compétences supplémentaires» est modifié et complété en son point 3°) Enfance – Jeunesse ,
comme suit :
« Sont d'intérêt communautaire :
- la gestion de la Maison de l'Enfance et de la Famille
- L'accueil collectif des jeunes enfants 0-3 ans
- L'accueil et l'animation en faveur des publics 3-17 ans : accueils collectifs de mineur
- La gestion et l'animation du point information jeunesse
- La gestion et l'animation du Relais petite enfance
- La gestion et l'animation de la ludothèque
- La gestion et l'animation du lieu d'accueil Enfants – Parents
- Les bourses aux voyages pour les jeunes
Poher communauté est « autorité organisatrice de la politique petite enfance » avec les missions
suivantes :
« 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de
services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi
que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
4 ° Soutenir la qualité des modes d'accueil. »
Poher communauté a la compétence « élaboration et mise en œuvre d'une convention territoriale
globale » et peut dans ce cadre contractualiser ave c la CAF et les autres partenaires en faveur du
développement des modes d'accueil des jeunes enfant s » afin de répondre aux exigences de
planification du développement de l'accueil du jeune enfant. »
ARTICLE 2
: Les statuts de Poher communauté, ci-annexés, sont app rouvés et se substituent aux
précédents.
ARTICLE 3 : L'arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 po rtant modification des statuts de la
communauté de communes Poher Communauté est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gra cieux auprès des autorités
préfectorales dans le délai de deux mois suivant sa p ublication ou sa notification. Un recours
contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions
de délai, par voie postale (3, contour de la Motte, 35 044 Rennes cedex) ou par l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le secrétaire général de la préfecture des
Côtes-d'Armor, le président de la communauté de com munes Poher communauté et les maires des
2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-01-00004 - Arrêté interpréfectoral du 1er août 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Poher Communauté 114
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et des Côtes-d'Armor.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- Messieurs les présidents des conseils départementaux du Finistère et des Côtes-d'Armor,
- Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère,
- Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Georges SALAÜN
3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-01-00004 - Arrêté interpréfectoral du 1er août 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Poher Communauté 115
1



POHER COMMUNAUTE


STATUTS


Modifications (en rouge dans le texte) proposées à l'approbation du conseil
communautaire du 28 novembre 2024.

--------

Article 1 : CONSTITUTION
Une Communauté de Communes est constituée entre les communes de CARHAIX -
CLEDENPOHER -KERGLOFF - LE MOUSTOIR - MOTREFF - PLEVIN - PLOUNEVEZEL - POULLAOUEN
– SAINT HERNIN – TREFFRIN – TREOGAN -

Elle prend le nom de : POHER COMMUNAUTE.
Elle est constituée pour une durée illimitée et son siège est fixé à CARHAIX.


Article 2 : MODE DE REPRESENTATION
Poher communauté est administrée par un conseil communautaire, dont le nombre et la répartition des
sièges sont fixés par arrêté inter préfectoral selon les modalités définies par l'article L5211-61 du CGCT.


Article 3 : FONCTIONNEMENT
Les règles de convocation du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont
celles applicables aux conseils municipaux.

Le Bureau pourra recevoir toute délégation du Conseil, sauf dans les matières visées à l'article L5211-10 du
Code Général des Collectivités territoriales.


Article 4 : COMPETENCES
La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour
la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences énoncées aux articles 5, 6 et
7.

Article 5 : COMPETENCES OBLIGATOIRES

1°) - Aménagement de l'espace communautaire.

A - Schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.) et schéma de secteur ;

B - Aménagement rural ;

C - Mise en place et gestion d'un Système d'Informations Géographiques communautaire,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-01-00004 - Arrêté interpréfectoral du 1er août 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Poher Communauté 116
2

D - Communications électroniques : La création, l'établissement, et l'exploitation d'infrastructures et de
réseaux de communications électroniques et toutes les opérations nécessaires pour y parvenir ainsi que
la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance
de l'initiative privée, hors compétence du Département ou de la Région en matière de communications
électroniques.


2°) - Développement économique.

A - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, commerciale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.


Étant entendus que la définition retenue des zones d'activités est la suivante « Concentration ou regroupement
d'activités économiques sur un périmètre donné et correspondant à une opération d'aménagement ». Par conséquent,
sont notamment exclus les sites isolés, les secteurs qui n'ont pas donné lieu à une opération d'aménagement (ZAC,
permis d'aménager…), les secteurs intégrés au tissu urbain et ne bénéficiant pas d'équipement public propre à leur
desserte (voiries, réseaux, espaces verts…).

B - La po litique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

• L'aide au maintien des commerces ou services de proximité selon les critères suivants :

Le champ d'intervention est limité aux communes de moins de 2000 habitants qui ont un
tissu commercial fragile ou inexistant
Le commerce ou le service devra répondre à des besoins de 1ère nécessité qui ne sont pas
satisfaits ou ne le seraient plus dans un avenir proche.
L'investissement servira à favoriser une initiative privée défaillante et ce, sans induire de
distorsion majeure de concurrence
Le projet doit être apprécié dans des conditions viables pour le futur exploitant et dans un
contexte d'évolution des besoins de la population.
• L'élaboration d'un schéma de développement commercial

C – Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L.4251-17


D – Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme


3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (à compter du
1/01/2017)


4°) Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés


5°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (à compter du 01 janvier 2018 )


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communauté de communes Poher Communauté 117
3

Article 6 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES


1°) Protection et mise en valeur de l'environnement

A- Élaboration d'un plan communautaire d'environnement visant à :
- Dresser un diagnostic des actions de protection et de mise en valeur de l'environnement.
- Définir des objectifs et des priorités.
- Mettre en place un programme d'actions pour la protection, l'amélioration, l'initiation, l' interprétation
de l'environnement et du cadre de vie.
- Proposer des conditions de réalisation des actions, des sources de financement et le niveau de
décision.
- Assurer l'animation de l'élaboration du plan d'environnement et son suivi.

B- Des actions, so utien financier aux opérations de sensibilisation à la protection de
l'environnement et à la mise en œuvre d'actions de développement durable .


2°) Politique du logement et du cadre de vie

A- Élaboration, suivi, mise en œuvre, animation, adaptation et évaluation d'un Programme Local
de l'Habitat (PLH)
La communauté interviendra sur les actions définies dans le cadre du Programme Local de l'Habitat.


B- Le logement social collectif
La compétence s'articulera autour de 2 populations : personnes âgées et jeunes travailleurs dans le cadre
du Foyer Logement Personnes Âgées de Poher communauté situé sur la commune de Carhaix ou de toute
structure susceptible à l'avenir de s'y substituer e t du Foyer de Jeunes Travailleurs de Poher communauté
situé sur la commune de Carhaix.


C- Le logement social individuel
La compétence communautaire se limitera au rôle de coordinateur, notamment pour la présentation des
projets dans le cadre du P.L .H. ainsi qu'à l'élaboration d'un plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d'information des demandeurs des lors que le P.L.H. sera exécutoire.


D- Le logement social temporaire et d'urgence de Poher communauté situé sur la co mmune de
Carhaix


E- Le financement des partenaires associatifs en matière de logement
La Communauté se substituera aux communes dans le financement de ses partenaires associatifs
intervenant sur le territoire communautaire



3°) Création, aménagement et entretien de la voirie

Les missions en matière de voirie sont :
La création, l'aménagement et la gestion des voiries internes aux zones d'activités et leurs dépendances
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communauté de communes Poher Communauté 118
4

4°) Construction, entretien et fonctionnement d'équipemen ts culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
Les équipements d'intérêt communautaires sont :
• La piscine
• Le vélodrome
• Palais des Sports


5°) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.


6°) « Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».



Article 7 : AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

1°) Réalisation d'une étude approfondie quant à l'harmonisation intercommunale de l'utilisation et de
la réalisation d'équipements sportifs et culturels intercommunaux.


2°) Soutien aux activités hippiques d'intérêt communautaire participant à l'attractivité et l'animation
du territoire sous forme d'une participation financière aux travaux d'investissement réalisés sur les
équipements hippiques dudit territoire.


3°) Enfance - Jeunesse
Sont d'intérêt communautaire :
• La gestion de la Maison de l'Enfance et de la Famille
• L'accueil collectif des jeunes enfants 0-3 ans
• L'accueil et l'animation en faveur des publics 3-17ans : accueils collectifs de mineur
• La gestion et l'animation du point information jeunesse
• La gestion et l'animation du Relais petite enfance
• La gestion et l'animation de la ludothèque
• La gestion et l'animation du lieu d'accueil Enfants - Parents
• Les bourses aux voyages pour les jeunes

Poher communauté est « autorité organisatrice de la politique petite enfance » avec les missions suivantes :
« 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services
aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que
les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil. »

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-01-00004 - Arrêté interpréfectoral du 1er août 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Poher Communauté 119
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Poher communauté a la compétence « élaboration et mise en œuvre d'une convention territoriale globale
» et peut dans ce cadre contractualiser avec la CAF et les autres partenaires en faveur du développement
des modes d'accueil des jeunes enfants » afin de répondre aux exigences de planification du développement
de l'accueil du jeune enfant.


4°) Développement de l'enseignement musical dans le cadre de l'école de musique communautaire
et d'une mise en réseau au niveau intercommunautaire


5°) Versement de la contribution au budget du service départemental d'incendie e t de secours


6°) Gestion et animation des espaces publics numériques, pour l'initiation à l'informatique et aux
technologies de l'information et de la communication.


7°) Autorité organisatrice de la mobilité

Sur son ressort territorial, Poher communauté en application du II de l'article L.1231 -1-1, ainsi que la région
lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L.1231 -1, est compétente pour :

• Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
• Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
• Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas
prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ;
• Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271 -1 ou contribuer au
développement de ces mobilités ;
• Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer
au développement de ces usages ;
• Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser
des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant
en situation de vulnérabilité économiq ue ou sociale et des personnes en situation de handicap ou
dont la mobilité est réduite.


Poher Communauté peut également :

• Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes
se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de
handicap ou dont la mobilité est réduite ;
• Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires
d'activités générant des flux de déplacements importants ;
• Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de
logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de
réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

Poher communauté assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité, et associe à
l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.

Poher communauté contribue aux objecti fs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la
pollution sonore et l'étalement urbain.


8°) Réalisation d'une étude quant à la création d'une épicerie sociale


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communauté de communes Poher Communauté 120
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9°) Mener toutes réflexions et études jugées utiles pour permett re l'éventuelle prise en compte de
nouvelles compétences


10°) Etude, portage et gestion de projets touristiques dont le centre de conservation, de valorisation
et d'interprétation du patrimoine archéologique de Carhaix Vorgium


11°) Création, entretien et signalétique des chemins de randonnées d'intérêt communautaire


12°) Patrimoine : Valorisation et signalétique du patrimoine d'intérêt communautaire et notamment
du patrimoine archéologique du territoire


13°) Réalisat ion d'équipements d'hébergements touristiques à vocation collective d'intérêt
communautaire


14°) Service Public de contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC)
Création et gestion d'un Service Public de contrôle de l'assainissement non coll ectif (SPANC) et assurer
l'animation d'opérations groupées de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif
défaillantes.

15°) Création, entretien et gestion d'une maison de santé communautaire

16°) Construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé)


Article 8 : ASSISTANCE ET PRESTATIONS AUX COMMUNUES

• Accompagnement à la conception et à la réalisation d'un aménagement ou d'un équipement pour le
compte des communes qui le demanderont.
Cette assistance fera l'objet d'un contrat qui précisera les modalités techniques et financières de l'intervention
et ce dans le cadre du respect des règles en matière de marchés publics.
• La maîtrise d'ouvrage, par substitution aux communes m embres, pour le lancement d'appels d'offres
ou l'achat groupé de fournitures.
• La coordination et l'organisation pour le compte des communes qui le demanderont de l'accueil
périscolaire dans le cadre des TAP


Article 9 : RESSOURCES

Les ressources de la Communauté sont celles prévues par les dispositions de l'article L 5214 – 23 du code
général des collectivités territoriales.


Article 10 : NOMINATION DU RECEVEUR

Les fonctions de Receveur de Poher communauté sont assurées pa r Monsieur le Chef de Poste de la
Trésorerie de Carhaix.

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communauté de communes Poher Communauté 121
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-08-19-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 25 juillet 2025
portant dérogation en vertu de l'article 27 de
l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes
de sécurité le long des lignes Plouaret-Lannion, et
de Paris-Brest, par la SNCF Réseau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 juillet 2025 portant dérogation en vertu de
l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité le long des lignes Plouaret-Lannion, et de Paris-Brest, par la SNCF Réseau
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PREFET | |DES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR | avec les collectivitésLiberté territorialesEgalité .Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 25 juillet 2025portant dérogation en vertu de l'article 27de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifiéportant réglementation des bruits de voisinageTravaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécuritéle long des lignes Plouaret-Lannion, et de Paris-Brest, par la SNCF RéseauLe Préfet des Côtes d'ArmorVu le code de la santé publique,Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits devoisinage dans les Côtes d'Armor, notamment son article 27,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KEREVER, préfetdes Côtes d'Armor,Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant dérogation en vertu de l'article 27 del'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage(travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité le long des lignes Plouaret-Lannion, et de Paris-Brest, par la SNCF Réseau),Vu la demande présentée par la SNCF Réseau,Vu l'avis de l'ARS,Vu la demande de modification de l'arrêté du 25 juillet 2025 reçu par messagerieélectronique de la SNCF le 18 août 2025 ;Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux nocturnes derotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Plouaret-Lannion (n° 446000) du 25au 29 août puis du 25 au 29 septembre 2025, sur les communes de Plouaret, Ploubezre etLannion, et de la ligne Paris-Brest (n°420000), du 15 septembre au 10 octobre 2025, sur lescommunes de Louargat, Pédernec, Tréglamus, Plouisy, Graces, Guingamp, Ploumagoar,Saint-Agathon, Saint-Jean Kerdaniel, et Plouagat, à raison de 4 nuits par semaine, du lundisoir au vendredi matin, de 21h00 a 6h00,Considérant qu'il convient en conséquence de modifier l'arrêté du 25 juillet 2025 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 juillet 2025 portant dérogation en vertu de
l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité le long des lignes Plouaret-Lannion, et de Paris-Brest, par la SNCF Réseau
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ARRETE :Article 1°: L'article 2 de l'arrété du 25 juillet 2025 est modifié comme suit :« Ces travaux se dérouleront la nuit, entre 21h00 et 6h00, du lundi soir au vendredi matin,pour la ligne Plouaret-Lannion (n° 446000), du 25 au 29 août 2025 puis du 25 au 29septembre 2025, sur les communes de Plouaret, Ploubezre et Lannion et pour la ligneParis-Brest (n°420000), du 15 septembre au 10 octobre 2025, sur les communes deLouargat, Pédernec, Tréglamus, Plouisy, Grâces, Guingamp, Ploumagoar, Saint-Agathon,Saint-Jean Kerdaniel, et Plouagat sous réserve des prescriptions suivantes :* Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en terme dedurée et d'intensité du bruit,° Les travaux seront réalisés en dehors des week-end et jours fériés,* Les riverains et les maires devront être informés suffisamment tôt de ces travaux. »Les autres dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2025 restent inchangées.Article 2: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen"accessible à partir du site web www.telerecours.frArticle 3 : Le secrétaire général des Côtes d'Armor, les maires concernés, le directeur de laSNCF Réseau, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux maires concernés et affiché dans ces mairies. Il fera, par ailleurs, l'objetd'une insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.Saint-Brieuc, le { 9 AQUT 2025Le secrétaire nsner
Georges SAL
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 juillet 2025 portant dérogation en vertu de
l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité le long des lignes Plouaret-Lannion, et de Paris-Brest, par la SNCF Réseau
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-08-12-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté portant
renouvellement d'agrément préfectoral n°
2024-02 du 16/09/2024 autorisant la SAS
PROCOM à délivrer des formations SSIAP 1, 2 et
3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-12-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant renouvellement d'agrément
préfectoral n° 2024-02 du 16/09/2024 autorisant la SAS PROCOM à délivrer des formations SSIAP 1, 2 et 3 125
| | CabinetPRÉFET Direction des Sécuritésairy COTES- Service interministériel de Défense etD'ARMOR de Protection CivileLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté portant renouvellement d'agrément préfectoraln° 2024-02 du 16 septembre 2024 autorisant la SAS PRO.COM à délivrer les formationsSSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP3des personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du publicet des immeubles de grande hauteur
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositionscomplétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;VU l'arrêté portant renouvellement d'agrément préfectoral n°2024-02 du 16 septembre2024 autorisant la SAS PRO.COM à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 despersonnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU l'extrait Kbis présenté par la SAS PRO.COM par courriel reçu le 28 juillet 2025 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE
Article 1" : L'article 1° de l'arrêté n° 2024-02 du 16 septembre 2024 est modifié commesuit :- SAS PRO.COM situé Cap Entreprises 1 - 30 avenue des Châtelets - 22950 TREGUEUX.Le reste est sans changement.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-12-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant renouvellement d'agrément
préfectoral n° 2024-02 du 16/09/2024 autorisant la SAS PROCOM à délivrer des formations SSIAP 1, 2 et 3 126
Article 2 : Cet arrêté modificatif ne proroge pas l'agrément de cinq ans délivré a la SASPRO.COM par arrêté n° 2024-02 du 16 septembre 2024.
. Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et qui sera notifié à la SAS PRO.COM et, pour information,au directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 2 AQUI 2025$gation,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitenttos:/Awww.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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préfectoral n° 2024-02 du 16/09/2024 autorisant la SAS PROCOM à délivrer des formations SSIAP 1, 2 et 3 127