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àLiberté «+ Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DESACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 141.2025édition du 4 juin 2025
IMPRIMERIE PRÉFECTUREISSN 0753 - 0552

Recueil spécial 141.2025 du 04/06/2025
SOMMAIRE
Préfecture des Alpes-MaritimesDirection des sécuritésBureau de la Sécurité et de l'Ordre Public
AP n° 2025-805 : Arrêté instaurant des périmètres de sécurité et de protection et fixantdifférentes mesures de police à Nice à l'occasion des événements organisés dans le cadre dela Troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC3).

1Cabinet| 3 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDES ALPES- fMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 805 |instaurant des périmètres de sécurité et de protection et fixantdifférentes mesures de police à Nice à l'occasion des événementsorganisés dans le cadre de la Troisième Conférence des Nations Uniessur l'Océan (UNOC3)Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L.2214-4;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-11-1 et L. 226-1;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;_ Vu le Code des relations entre le public et l'administration ; |Vu le code des transports ;: Wu le Code de la route ;Vu le Code rural et de la péche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 11;Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ; 1

Vu le décret n°2025-477 du 28 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 duCode de la sécurité intérieure à la Troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan(UNOC3);
Vu l'arrêté du 2 mai 2011 modifié relatif aux traitements automatisés de données acaractére personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés al'occasion d'un évènement majeur ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et derassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord;Vu la posture Vigipirate « Urgence attentat », maintenu à son niveau maximal depuis le 24mars 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, lereprésentant de. l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que la ville deNice qui a connu des attentats, reste exposée à un risque terroriste élevé ;Considérant que du 9 au 13 juin 2025, aura lieu la Troisième Conférence des NationsUnies sur l'Océan (UNOC3) ; que des événements connexes à l'UNOC3 seront égalementorganisés en amont, notamment le 8 juin 2025 à l'occasion de la journée mondiale del'océan ; que ces événements se dérouleront sur plusieurs sites de la commune de Nice ;Considérant que compte tenu de leur exposition médiatique, de l'ampleur de leur fré-quentation et l'accueil de personnalités publiques, l'UNOC3 et ses événements connexessont exposés à un risque d'actes de terrorisme ;Considérant qu'il y a lieu d'instaurer des périmètres de protection aux abords des sitesaccueillant les événements prévus dans le cadre de la Troisième Conférence des NationsUnies sur l'Océan aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, à savoir le port de Nice,le centre universitaire méditerranée (CUM) et le palais des expositions ; que ces péri-mètres doivent être instaurés à partir du 5 juin à 08h00 et jusqu'au 14 juin 2025 en raisonde nombreuses opérations préparatoires à la sécurisation des lieux notamment ;
Considérant que l'accès et le stationnement de véhicules sur la voie publique en amontet pendant les événements relatifs à l'UNOC3 doit être réglementé afin de répondre àl'objectif de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
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Considérant que pour renforcer la sécurité de l'événement en complément des mesuresmises en place par l'organisateur, notamment l'intervention d'agents de sécurité privée,l'accès des piétons et des véhicules aux périmètres de protection doit être subordonné àdes mesures de contrôle ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° del'article L. 611-1 du code susvisé, afin de renforcer les effectifs déployés par les services depolice ; |Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
TITRE |:Dispositions générales
Article 1° : Dans le cadre de la Troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan(UNOC3) qui se déroulera du 9 au 13 juin 2025, et qui est précédée d'événementsconnexes, plusieurs périmètres de protection sont instaurés autour des sites concernéspar l'événement, afin d'assurer la sécurité de personnes et des biens.
Les modalités d'accès et les conditions de circulation au sein de ces différents périmètresfont l'objet de différentes restrictions de circulation définies au présent arrêté.
TITRE II:Mesures applicables au sommet des océans UNOC3 qui se tiendra du 9 au 13 juin 2025
Chapitre 1:Délimitation des périmètres de protection
Article 2 : Des périmètres de protection sont définis, selon les cartographies figurant enannexe n°1, et délimités comme suit :
> Secteur du port Lympia :Pour les véhicules terrestres à compter du 5 juin 2025 à 08h00 jusqu'au 14 juin 2025 à08h00 et pour les piétons à compter du 6 juin 2025 à 07h30 jusqu'au 14 juin 2025 a08h00, est institué un périmètre de protection, délimité de la façon suivante :+ Colline du Château, et ses différents points d'accès (Montée Montfort - AlléeProfesseur Benoit - Allée de la Fontaine aux Oiseaux - Allée François Aragon -Montée Eberlé) ;+ Quai Rauba Capeu ;

¢ Rue de Foresta ;° Impasse Quai de la Douane ;* Quai de la Douane;+ Quai Lunel;° Quai Papacino;° Rue Robilant ;* Quai Napoléon |* sur sa partie inférieure ;+ Quai des Deux Emmanuels ;* Quaides Docks; |* Quai du Commerce;* Rampe du Quai du Commerce ;¢ Traverse du Commerce;e Rue du Lazaret;° Traverse Lympia;° Ruelle des Moulins ; |¢ 50 boulevard Franck Pilatte (accès aux bains militaires).Les voies précitées délimitant le périmètre de protection « port Lympia » sont inclusesdans ce dernier.Le périmètre de protection comprend également l'emprise du port de Nice.
> Secteur du palais des expositions :A compter du 7 juin 2025 à 08h00 jusqu'au 13 juin 2025 à 23h00, est institué unpérimètre de protection, délimité de la façon suivante :¢ Avenue du Maréchal Lyautey (trottoir Est) ;¢ Rue Jean Allegré ;¢ Parvis de l'Europe;¢ Boulevard Jean-Baptiste Vérany (trottoir Ouest) ;¢ Traverse à l'arrière du palais des Expositions.Les voies précitées délimitant le périmètre de protection « palais des expositions » sontincluses dans ce dernier.Le périmètre de protection comprend également le cours d'eau Le Paillon qui passe en-dessous du palais des expositions, ainsi que des voies précitées.
Pour la journée du 8 juin 2025 de 08h00 à 20h00, le périmètre de protection est élargi, etdélimité de la façon suivante :¢ Parvis de l'Europe;*__ Traverse à l'arrière du palais des Expositions ;e Traverse Jean Monnet;¢ Place Don Bosco;e Place de l'armée du Rhin;° Jardin Maréchal Juin;

¢ Avenue du Maréchal Lyautey, entre l'Esplanade de Lattre de Tassigny et la Rue de laGendarmerie ;¢ Entrée voie Matisse, côté palais des Expositions ;¢ Boulevard Risso, entre la Rue Caissotti et la Place de l'Armée du Rhin;¢ Boulevard Jean-Baptiste Verany entre Place de l'Armée du Rhin et Rue de Gilette+ Rue Jean Allègre, entre la Place Don Bosco et l'Avenue du XVème corps ;¢ Avenue du XVème corps;e Place du XVème corps;¢ Rue Maraldi, entre le Boulevard Risso et l'Avenue de la République ;° Rue de l'Authion, entre le Boulevard Risso et la Route de Turin;+ Rue de Saorge, entre le Boulevard Risso et la Route de Turin;* Rue de Roussillon, entre le Boulevard Risso et la Route de Turin.Les voies précitées délimitant le périmètre de protection « palais des expositions » sontincluses dans ce dernier.Le périmètre de protection comprend également le cours d'eau Le Paillon qui passe en-dessous du palais des expositions, ainsi que des voies précitées.
> Secteur du centre universitaire méditerranée (CUM) :A compter du 7 juin 2025 à 08h00 jusqu'au 13 juin 2025 à 23h00, est institué unpérimètre de protection, délimité de la façon suivante :e Promenade des Anglais, du n°57 au n°67;¢ Rue Paul Valéry;° Rue de France (trottoir Sud), du n°121 au n°127 ;°__Rue Honoré Sauvan (trottoir Ouest).Les voies précitées délimitant le périmètre de protection «centre universitaireméditerranée » sont incluses dans ce dernier.
Chapitre 2 :Règles d'accès et de circulation dans le périmètre de protection
Article 3 : L'accès aux périmètres définis par l'article 2 du présent arrêté et la circulationau sein de ces derniers ne sont possibles qu'aux seules personnes et véhicules terrestres àmoteur au sein de l'article L. 110-1 du Code de la route, justifiant d'un laissez-passerdélivré par la ville de Nice délivré selon les conditions définies au titre Ill du présentarrêté, d'une accréditation de l'Organisation des Nations Unies (ONU) ou d'uneaccréditation du ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères.Pour bénéficier d'un laissez-passer de la ville de Nice, toute personne doit justifier de lanécessité d'accéder à pied ou en véhicule dans l'un des périmètres définis à l'article 2 duprésent arrêté, conformément et en application du tableau définissant les dérogations

d'accés aux zones restreintes annexé au présent arrété (annexe n° 2), sans préjudice desdispositions du Code de la route relatives aux contrôles routiers.S'agissant de la circulation des véhicules, le conducteur justifie avant d'entrer au sein d'unpérimètre de protection du laissez-passer ou de l'accréditation précités, ainsi que, le caséchéant, du laissez-passer ou de l'accréditation précités des occupants du véhicule.
Article 4: Pour les piétons dûment autorisés à accéder aux périmètres de protection,conformément à l'article 3 du présent arrêté, les points d'accès auxdits périmètres sontfixés comme suit :
> Secteur du port Lympia :* Quai Rauba Capeu;¢ intersection Rue de Foresta et Rue Robilant ;¢ intersection des quai Papacino, Rue Antoine Gautier et Place île de Beauté ;e intersection des Quai des Docks, Boulevard Carnot et Place île de Beauté ;intersection Boulevard Stalingrad et Rue du lazaret ;56 boulevard Stalingrad.
> Secteur du palais des expositions :Du 7 juin 2025 à 08h00 jusqu'au 13 juin 2025 à 23h00 :¢ intersection Rue Jean Allegre et traverse Jean Monnet ;¢ intersection Boulevard Jean Baptiste Verany et traverse Jean Monnet.
Pour la journée du 08 juin 2025 de 08h00 a 20h00 :¢ intersection Place de l'Armée du Rhin et Avenue de la République ;¢ intersection Boulevard Risso et Esplanade Delattre de Tassigny, face au n°12boulevard Risso ;* intersection Place Don Bosco et Avenue du XVème Corps ;* intersection Rue de la gendarmerie et Avenue du Maréchal Lyautey ;* intersection Rue de Gilette et Boulevard Jean Baptiste Verany.
> Secteur du centre universitaire méditerranée (CUM) :+ Intersection rue de France et rue Paul Valéry.+ Intersection rue de France et Rue Honoré Sauvan¢ intersection Promenade des anglais et rue Paul Valery* intersection Promenade des anglais et rue Honoré SauvanL'accès aux commerces accessibles depuis la rue de France
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Article 5: Pour les véhicules dûment autorisés à accéder aux périmètres aux périmètresde protection, conformément à l'article 3 du présent arrêté, les points d'accès auxditsPÉTER sont fixés comme suit :> Secteur du port Lympia :* entre OOhOO et 07h00 par les points :* Quai Rauba Capeu ; (riverains et livraisons);° 56 bvd Stalingrad (livraisons)
> Secteur du palais des expositions :* la circulation de véhicules au sein de ce périmètre n'est pas autorisée.
> Secteur du centre universitaire méditerranée (CUM) :* la circulation de véhicules au sein de ce périmètre n'est pas autorisée, à l'exceptiondes véhicules stationnés au sein du parking privé de la résidence « GloriaMansions » qui est accessible depuis le n125 de la rue de France.
Article 6 : Dans les périmètres de protection et durant les périodes définis à l'article 2 duprésent arrêté, l'arrêt des véhicules terrestres à moteur est possible sous réserve desconditions définies par le Code de la route, notamment à l'article R. 417-4 dudit code.
Article 7 : Dans les périmètres de protection et durant les périodes définis à l'article 2 duprésent arrêté, et en dehors des parkings privés, le stationnement des véhicules terrestresà moteur est interdit sur l'ensemble de la voirie publique et dans certains parkings publicssitués au sein des périmètres, y compris sur les emplacements réservés à cet effet.Pour l'accès aux parkings privés situés dans les périmètres de protection, l'accessibilitésera possible uniquement d'une part sur présentation d'une autorisation délivrée par laville de Nice conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté, et d'autre partaprès accord de circulation par les forces de sécurité intérieure.Par exception, le stationnement destiné aux livraisons des opérateurs économiques oupour une situation dûment justifiée et autorisée parmi les dérogations d'accès définies enannexe n° 2 du présent arrêté reste autorisé, pendant la seule durée nécessaire à lalivraison ou à la situation autorisée.
Chapitre 3 :Dispositions relatives aux vérifications applicables

Article 8: Dans les périmètres et durant les périodes définis à l'article 2 du présentarrêté, les mesures suivantes sont applicables :* Les personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autoriséspar le présent arrêté à procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages ainsi que, le cas échéant, à la visite de véhicule à bordduquel elles circulent ;* Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du Code deprocédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, lesagents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que lesagents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces vérifications, a des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.Pour la mise en œuvre de ces opérations aux points de filtrage, ils peuvent être assistéspar des agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1du Code de la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu a unofficier de police judiciaire.
Article 9 : En cas de refus de se conformer aux dispositions de l'article 8, les personnes sevoient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre dans lesconditions définies à l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure.
Chapitre 4 :Mesures de police applicables à l'intérieur du périmètre de protectionArticle 10 : Dans les périmètres de protection et durant les périodes définis à l'article 2du présent arrêté, sont interdits :*__le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituerune arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal;* la vente d'armes et de tous objets coupants ou contondants susceptibles deconstituer une arme par destination au sein de l'article précité du Code pénal ;*__ l'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord (notammentles drones), à l'exception des aéronefs sans équipage à bord utilisés par les forcesde sécurité intérieure, les autorités militaires et toutes personnes dûmentautorisées pour assurer la sécurité de l'événement ;+ l'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4, àl'exception la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques à des usages professionnels ;

+ _ l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du Coderural et de la pêche maritime.
TITRE III:Dispositions relatives aux autorisations d'accès aux périmètres définis au titre IIArticle 11: Toute personne ne disposant pas d'une accréditation délivrée parl'Organisation des Nations Unies (ONU) ou par le ministre français de l'Europe et desAffaires étrangères et désirant bénéficier ou faire bénéficier un tiers ou un véhicule d'uneautorisation en vue d'accéder à l'un des périmètres définis au titre Il du présent arrêtéprésente sa demande, jusqu'au 02 juin 2025 inclus, alternativement :* directement auprès des agents mandatés par la ville de Nice qui passerontdirectement dans les immeubles et locaux concernés ;* auprés d'un des trois points d'accueil mis en place par la ville de Nice à partir du 2juin 2025 :- Miroir d'eau (promenade du Paillon) ;- Quai des Etats-Unis ;- Place lle de beauté.
Article 12 : Pour les personnes soumises à une enquête administrative de sécurité prévuepar l'article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure, et sous réserve de l'avis favorablede l'autorité administrative mentionnée au même article, les autorisations sont délivrées,après instruction, sous la forme d'un laissez-passer ou d'une accréditation. Cetteautorisation est présentée en format papier ou numérique lors des contrôles.Pour les personnes non soumises à une enquête administrative de sécurité prévue parl'article L. 211-111 du Code de la sécurité intérieure, les autorisations sont délivrées, aprèsinstruction et vérification que les conditions définies dans le tableau figurant en annexen° 2 du présent arrêté sont remplies, sous la forme d'un laissez-passer. Cette autorisationest présentée en format papier ou numérique lors des contrôles.Le bénéficiaire d'une autorisation d'accès à un périmètre de protection doit être enmesure de justifier son identité.
Article 13: Les autorisations d'accès aux périmètres sont délivrées, sans préjudicenotamment des dispositions des articles L. 211-111 et L. 228-1 du Code de la sécuritéintérieure.
Article 14: Dans le cadre des contrôles qui seront opérés aux points d'accès despérimètres ou en leur sein, l'accréditation, l'autorisation ou les justificatifs des motifs
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permettant aux personnes ou aux véhicules d'accéder et de circuler dans les différentspérimètres définis à l'article 2 du présent arrêté sont, selon le cas, présentés aux agentsdes forces de sécurité intérieure, sans préjudice des éventuelles opérations de contrôled'identité ou de contrôles routiers.
Article 15: En l'absence d'autorisation ou de justificatif, la personne ou le véhiculen'accède pas au périmètre concerné ou est reconduit à l'extérieur de ce périmètre, sanspréjudice des sanctions pénales encourues.
TITRE IV:Dispositions finalesArticle 16: La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeurinterdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une copie sera transmise aumaire de Nice et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.Le présent arrêté sera publié au bulletin officiel de la ville de Nice. Il sera par ailleursconsultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes ( www.alpes-maritimes.gouv.fr ) et sur le site internet de la ville de Nice ( www.nice.fr ).
Fait à NICE, le æ 4 JUIN 2025pessMaritimes
Laurent HOTTIAUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes ;- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ), place Beauvau, 75800 Paris.Dans les deux cas précités, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nice, par voie postale (18, avenue des Fleurs 06000 NICE) ou via l'application informatique Télérecours(accessible par le site internet: WWW.telerecours.fr ).
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Annexe n°1 : Cartes des périmètresde protection

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