E Direction des usagers
PRÉFECTURE aP et des polices administratives
DE POLICE
Liberté Y
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-0959
portant autorisation de l'emploi dans neuf stations de la Régie autonome des transports parisiens
d'un traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection du 12 juillet 2024
au 15 juillet 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre Il relatif à la
vidéoprotection ;
Vu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxième partie relatif
aux services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports
parisiens ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 13;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221828 VS 75 du 25 janvier 2023 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection pour l'ensemble des gares du RER A circulant
dans Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20230176 VS 75 du 10 mai 2023 portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection pour l'ensemble des stations du métro de la ligne 9 et
délivré à l'établissement RATP ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231020 VS 75 du 6 juillet 2023 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection pour l'ensemble des stations de métro des
lignes 1, 2, 6, 8, 10, 11, 12 et 13 situées dans Paris et délivré à l'établissement RATP ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°20231030 VS 75 du 6 juillet 2023 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection pour l'ensemble des stations de métro des
lignes 3, 3bis, 4, 5, et des gares RATP du RER B;
Vu le message électronique du service RATP Sûreté en date du 5 juillet 2024 ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
Considérant que, en application du VII de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée,
l'emploi des traitements algorithmiques mentionnés au | du même article est autorisé a
Paris par le préfet de police;
Considérant que, par message électronique en date du 5 juillet 2024 susvisé, le service
RATP Sdreté, qui constitue le service interne de sécurité de la Régie autonome des
transports parisiens au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, sollicite une
autorisation préfectorale pour mettre en œuvre un traitement automatisé des images
dans ses emprises du 12 juillet 2024 a 8h au 15 juillet 2024 a 8h à l'occasion de la fête
nationale ;
Considérant que les nombreuses festivités organisées a l'occasion de la fête nationale
constituent, dans le contexte actuel, par leur nature et leur ampleur, des manifestations
récréatives particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme; que, à cet
égard, la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyens; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des
faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas; que l'organisation terroriste Al Qaida et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses
alliés à la suite desdites attaques; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'Etat islamique a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les
pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés «de la pire des manières
possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14
septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée
qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris»; que ces éléments se
conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible
de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de
renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou
directement activés depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les
séries d'interpellation réalisée en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
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Considérant, en outre, que divers événements récréatifs ou sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes; qu'il en a été ainsi
notamment le 15 avril 2013, deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif a
proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au États-Unis provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes
se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021,
un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah
en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant du
groupe État islamique (El) a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en
marge d'un match opposant l'équipe de Suède a celle de Belgique ; que tout récemment,
l'Etat islamique a mis en ligne le 8 avril 2024 des publications évoquant des attentats qui
viseraient les quarts de finale de la Ligue des champions de football;
Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre
dernier par un individu radicalisé qui a coûté la vie a un enseignant et causé plusieurs
blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé «urgence
attentat»;
Considérant, dès lors, que la fête nationale, compte tenu de ces circonstances et de
l'ampleur de sa fréquentation, apparaît particulièrement exposée à des risques d'actes de
terrorisme ; qu'ainsi, elle répond aux conditions posées par la loi du 19 mai 2023 susvisée
et rend nécessaire qu'il soit fait usage, à titre expérimental et à la seule fin d'assurer sa
sécurité, de traitements algorithmiques des images dans les véhicules et les emprises de
transport public et sur les voies la desservant ;
Considérant que cette expérimentation, qui se déroulera du 12 juillet 2024 à 8h au 15
juillet 2024 à 8h, soumettra les images issues des caméras installées dans les stations
Bastille, Champs Elysées - Clémenceau, Charles de Gaulle — Etoile, Concorde, Hôtel de
Ville, Trocadéro, Tuileries, Franklin Roosevelt et République au traitement algorithmique
dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics; que l'installation de ces
caméras a été autorisée respectivement par les arrêtés préfectoraux des 25 janvier 2023,
10 mai 2023 et 6 juillet 2023 susvisés ; que le traitement dénommé « Cityvision » a fait
l'objet d'une attestation de conformité en date du 11 avril 2024 délivrée par le ministre de
l'intérieur et des outre-mer ; que, dès lors, les données ainsi recueillies et traitées dans le
cadre de cette expérimentation ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles
prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l'objet d'une transmission le
12 avril 2024 par le service RATP sûreté, responsable de celui-ci au sens de l'article 10 de la
loi du 19 mai 2023 susvisée, a la Commission nationale de l'informatique et des libertés
d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que d'une
analyse d'impact sur la protection des données à caractère personnel présentant les
caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse
d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur et des outre-mer à cette même
Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de détecter les événements
prédéterminés suivants : intrusion en zone interdite au public ou sensible - mouvement de
foule dans des zones à risques - densité anormalement élevée - présence d'un bagage
abandonné ; que ces événements, qui figurent dans la liste fixée à l'article 3 du décret du
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28 août 2023 susvisé, sont susceptibles de présenter ou de révéler un risque au regard de
la menace terroriste ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des
transports parisiens autorisés à accéder aux signalements du traitement dénommé
« Cityvision » ont reçu une formation en matière de protection des données à caractère
personnel ainsi que sur le fonctionnement opérationnel et technique du traitement et sa
prise en main; que, pour exercer la mission qui leur est confiée par le III de l'article 15 du
décret du 28 août 2023 susvisé, ils ont été individuellement désignés et spécialement
habilités par le directeur du service RATP sûreté ;
Considérant qu'une information sera délivrée au public sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œuvre de traitements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ;
ARRETE:
Article 1° - Le service RATP sûreté, sis 54, quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12, qui
constitue le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens au
sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, est autorisée a mettre en œuvre le
traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics du
12 juillet 2024 à 8h au 15 juillet 2024 à 8h, à l'occasion de la fête nationale.
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées dans les stations
Bastille (lignes 1, 5, 8), Champs Elysées — Clémenceau (lignes 1 et 13), Charles de Gaulle -
Etoile (lignes 1, 2, 6 et RER A), Concorde (lignes 1, 8 et 12), Hôtel de Ville (lignes 1 et 11),
Trocadéro (lignes 6 et 9), Tuileries (ligne 1), Franklin Roosevelt (lignes 1 et 9) et République
(lignes 3, 5, 8, 9 et 11), dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023
susvisée, a pour objet de détecter les événements suivants :
- Intrusion en zone interdite au public ou sensible ;
- Mouvement de foule dans des zones à risques ;
- Densité anormalement élevée ;
- Présence d'un bagage abandonné.
Les opérations de collecte, de consultation, de communication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analyse algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que les journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément a l'article 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.
Le service RATP sûreté tient un registre des suites apportées aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.
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Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du traitement mentionné a l'article 1° est
délivrée par le biais :
de panneaux à chaque entrée ainsi que sur chaque quai des neuf stations concernées ;
du site de la RATP : https://www.ratp.fr/politique-general-de-confidentialite, dont le
contenu apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation
ainsi que les conditions d'exercice des droits des personnes.
Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès
du délégué à la protection des données de la RATP : 54, quai de la Rapée — 75012 Paris (Tél: 01
58 77 41 83 - Mel: protection-donnees@ratp.fr), dans les conditions prévues au II de l'article 10
du décret du 28 août 2023 susvisé.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet et le directeur du service RATP sûreté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et consultable sur son site :
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait a Paris, le 11 juillet 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2024-0959 du 11 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois a compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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