PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-011
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-01-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FRAENKEL PAUL (2 pages) Page 5
63-2026-01-09-00003 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne AC MULTISERVICES (2 pages) Page 8
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-01-08-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0108--A89E--Acident PL-Thiers
Est (3 pages) Page 11
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2026-01-08-00013 - Arrêté n°20260040 portant abrogation des
cartes communales des communes de Lempty, Saint-Jean-d'Heurs et
Seychalles (2 pages) Page 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-12-22-00009 - Arrêté n°20252145 du 22 décembre 2025
portant modification de classement des passages à niveau n° 60, 61 et
62 de la ligne de Pont-De-Dore à Darsac (8 pages) Page 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-01-09-00001 - 2026 01 09 AP d'agrément Dr N'GAHA KWABIA (2
pages) Page 27
63-2026-01-09-00009 - AP Ambert - Socitété Générale Henri IV -
videoprotection (4 pages) Page 30
63-2026-01-08-00003 - AP Aubière - ISIMA - vidéoprotection (4 pages) Page 35
63-2026-01-09-00004 - AP Aydat - La Poste - videoprotection (4 pages) Page 40
63-2026-01-08-00004 - AP Brassac les Mines - 5 périmètres -
vidéoprotection (4 pages) Page 45
63-2026-01-08-00005 - AP Chabreloche - Mairie 2 VP - vidéoprotection (4
pages) Page 50
63-2026-01-09-00008 - AP Chamalières - France Télévision -
Vidéoprotection (4 pages) Page 55
63-2026-01-08-00006 - AP Chamalières - France Travail - vidéoprotection
(4 pages) Page 60
63-2026-01-09-00005 - AP Champeix - GAB La Poste - videoprotection (4
pages) Page 65
2
63-2026-01-09-00006 - AP Chateaugay - La Poste - videoprotection (4 pages) Page 70
63-2026-01-09-00007 - AP Châtel-Guyon - La Poste - videoprotection (4
pages) Page 75
63-2026-01-09-00011 - AP Clermont-Fd - Agence Auvergne Habitat Les
Allées - videoprotection (4 pages) Page 80
63-2026-01-09-00014 - AP Clermont-Fd - Carrefour City Blatin -
videoprotection (4 pages) Page 85
63-2026-01-09-00012 - AP Clermont-Fd - Leclerc Le Brezet - videoprotection
(4 pages) Page 90
63-2026-01-08-00007 - AP Cournon d'Auvergne - France Travail -
vidéoprotection (4 pages) Page 95
63-2026-01-09-00015 - AP Cunlhat - Vival - videoprotection (4 pages) Page 100
63-2026-01-08-00009 - AP Egliseneuve - Mairie - SBA 1 VP -
Vidéoprotection (4 pages) Page 105
63-2026-01-08-00008 - AP Gerzat - Déchetterie Gerzat -
vidéoprotection (4 pages) Page 110
63-2026-01-09-00010 - AP La Bourboule - Société Générale -
videoprotection (4 pages) Page 115
63-2026-01-09-00013 - AP La Monnerie le Montel - Carrefour Market -
Vidéoprotection (4 pages) Page 120
63-2026-01-08-00010 - AP La Monnerie le Montel - Mairie 14 dont 2 int et 12
ext - videoprotection (4 pages) Page 125
63-2026-01-08-00011 - AP Pulvérières Mairie 3 ext - videoprotection (4
pages) Page 130
63-2026-01-08-00001 - Arrêté portant habilitation du Service
Départemental d'Incendie et de secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63)
pour les formations aux premiers secours (3 pages) Page 135
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-01-13-00001 - Comission Nationale d'Aménagement Commercial
(2 pages) Page 139
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-01-07-00002 - Arrêté Préfectoral n°20260025 du 07-01-2026
mettant en demeure la société ACC.M - commune de
Clermont-Ferrand (2 pages) Page 142
63-2026-01-08-00012 - Arrêté préfectoral n°20260041 du 8-01-2026
suspendant l'activité de la société SN AUVERGNE AERONAUTIQUE et
fixant des mesures d'urgence - commune d'Aulnat (6 pages) Page 145
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-12-23-00007 - Arrêté n°025-09-0064 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme pour
le 1er semestre 2026 (2 pages) Page 152
3
63-2025-12-18-00014 - Arrêté n°2025-09-0060 portant autorisation
d'extension de capacité de 6 places d'ACT hors les murs - Espérance 63
(4 pages) Page 155
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-12-11-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 16
mars 2020 portant autorisation de création d'un service d'investigation
éducative à Clermont-Ferrand (2 pages) Page 160
63-2025-12-02-00009 - Arrêté portant modification de l'autorisation
délivrée à la MECS La cordée gérée par ALTERIS (3 pages) Page 163
4
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-09-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FRAENKEL PAUL
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FRAENKEL PAUL 5
PREFET | Direction DépartementaleDU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 991525775et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 21 octobre 2025 par l'entreprise FRAENKEL Paulsise 6 place de la Forge La Vialette - 63210 Saint-Pierre-Roche.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise FRAENKELPaul, sous le n° SAP 991525775.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FRAENKEL PAUL 6
Le présent récépissé prend effet a compter du 9 janvier 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :¥ Soutien scolaire à domicile ou cours a domicile;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif. (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2026
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
OR—
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FRAENKEL PAUL 7
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-09-00003
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne AC MULTISERVICES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-09-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne AC MULTISERVICES 8
Direction DépartementalePREFET ° .DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'articie L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 3novembre 2025 par l'entreprise ALVERGNE Cédric (nom commercial : AC MULTISERVICES), sise 8rue du Caire - 63370 LEMPDES dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 989622196 ;
CONSTATE :L'entreprise ALVERGNE Cédric (nom commercial : AC MULTISERVICES),- ayant débuté son activité le 25 août 2025 ;- réalisant des prestations de travaux de peinture et de vitrerie non listées par l'article D. 7231-1 duCode du Travail au regard de son code APE 43347;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-09-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne AC MULTISERVICES 9
ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail.En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 3 novembre 2025,par l'entreprise ALVERGNE Cédric (nom commercial : AC MULTISERVICES) sise 8 rue du Caire -63370 LEMPDES dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 989622196 est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2026
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-09-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne AC MULTISERVICES 10
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-01-08-00002
Ar DDPP-STPRR-2026-0108--A89E--Acident
PL-Thiers Est
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-08-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0108--A89E--Acident PL-Thiers Est 11
ExPRÉFET kDU PUY-DE-DOME
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2026-0108
Réglementant la circulation sur l'autoroute A89 Est
Pendant les opérations de secours et de nettoyage
après un accident de Poids-Lourds au PR 448
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à
la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée
entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral permanent n°DT12-878 portant exploitation sous chantier sur les
autoroutes A711 et A89 (section Clermont-Lyon) en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l'autoroute
A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu le Plan de Gestion de Trafic de Trafic de l'A89 Est en date du 24 octobre 2012 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-
de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Mme
Margot
PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant l'accident impliquant 2 PL et 1 VL survenu le jeudi 08 janvier sur l'autoroute A89 Est au PR
448, commune de La Monnerie-Le-Montel, entre les échangeurs n°30 de Thiers Est (Puy-de-Dôme) et n)31
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-08-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0108--A89E--Acident PL-Thiers Est 12
de Noirétable (Loire) ;
Considérant la durée des opérations de secours et de remise en état de la chaussée ;
Considérant que les 2 sens de circulation de l'A89 Est ont été fermés en urgence avec déviation de
l'ensemble des usagers entre les échangeurs n°30 Thiers Est et n°31 Noirétable par les itinéraires de
substitutions prévus dans le Plan de gestion de trafic A89 Est ;
Considérant la viabilité des itinéraires de déviation ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute, des agents de la Société
Autoroutes du Sud de la France et des personnels des forces de l'ordre dans le cadre d'un contrôle
routier ;
ARRÊTE
Article 1
Pour permettre la poursuite les opérations de secours et les mesures de nettoyage de la chaussée au
droit du PK 448, endommagé sur les 2 sens de circulation, l'A89 Est est coupée dans les 2 sens de
circulation entre les échangeurs n°30Thiers Est et n°31 Noirétable.
Article 2
Pendant la durée des opérations, les usagers seront déviés selon les modalités prévues dans les
mesures M11 et M12 du Plan de Gestion de trafic, utilisant respectivement les itinéraires S9 et S10 de
ce même plan.
Sens 1 (sens Clermont-Ferrand Lyon)
Pour tous les usagers en provenance de Clermont-Ferrand :
1. Sortie obligatoire au diffuseur n°30 de Thiers Est, puis
2. Depuis diffuseur 30 Thiers Est, suivre RD 2189, RD 2089, RD 1089, RD 53 jusqu'au
diffuseur n°31 Noirétable (itinéraire S9).
Sens 2 (sens Lyon/st-Etienne Clermont-Ferrand)
Pour tous les usagers en provenance de Lyon sur A89 Est
1. Sortie obligatoire au diffuseur n°31 de Noirétable, puis
2. Depuis le diffuseur n°31 de Noirétable, suivre RD 53, puis RD 1089, RD 2089, et RD 2189
puis diffuseur n°30 de Thiers Est (Itinéraire S10).
Article 3—réouverture
Selon l'avancement des opérations et lorsque les conditions seront considérées comme compatibles
avec la circulation par le gestionnaire, la réouverture à la circulation pourra se faire, dans l'un ou l'autre
des sens de circulation, indépendamment l'un de l'autre.
La circulation pourra être rendue sur 2 voies ou avec une neutralisation de la voie de gauche, dans l'un
ou les 2 sens de circulation, ou à l'aide d'un basculement de circulation dans les conditions définies dans
l'arrêté d'exploitation sous chantier.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-08-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0108--A89E--Acident PL-Thiers Est 13
Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
77-Margèt PIRO
Article 4
Les mesures précisées dans le présent arrêté concernent les départements du Puy-de-Dôme et de la
Loire.
Un arrêté complémentaire est pris dans le département 42.
Article 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée
sont effectués sous la responsabilité des services d'ASF.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08/01/2026
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente  : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «  telerecours citoyen  »,
disponible sur le site internet suivant  : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-08-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0108--A89E--Acident PL-Thiers Est 14
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-01-08-00013
Arrêté n°20260040 portant abrogation des
cartes communales des communes de Lempty,
Saint-Jean-d'Heurs et Seychalles
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-08-00013 - Arrêté n°20260040 portant abrogation
des cartes communales des communes de Lempty, Saint-Jean-d'Heurs et Seychalles 15
| | | Direction départementaleere DE-DÔME | | des territoiresLiberté = | | PUY-DE-DÔMEÊ PREFECTURE DU PUYln ARRETE20260080ARRETE N°portant abrogation des cartes communales des communes de Lempty,Saint-Jean-d'Heurs et Seychalles
Le préfet du Puy-de-Dôme,Que LIRE Chevalier de la Légion d'honneur| Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-63 etL.5214-16 et R.5211-1 à R.5214-1-1;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.163-1 à L.163-10 et R.163-1 à R.163-10;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.122-4 à L.122-11, L.123-1 et suivants, R.123-1et suivants ;Vula délibération de la communauté de communes « Entre Dore et Allier », prescrivant l'élaborationd'un plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat, le28 septembre 2021;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2004, portant approbation de la carte communale de lacommune de Lempty;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2004, portant approbation de la carte communale de lacommune de Saint-jean-d'Heurs ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2005, portant approbation de la carte communale de lacommune de Seychalles;Vu la délibération de la communauté de communes « Entre Dore et Allier » du 17 décembre 2024,arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat ;Vu l'arrêté du 23 avril 2025 portant ouverture de l'enquête publique du 19 mai 2025 au 20 juin 2025 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le projet de plan local d'urbanismeintercommunal valant programme local de l'habitat du 4 août 2025 ;Vu la délibération de la communauté de communes « Entre Dore et Allier » du 16 décembre 2025approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et abrogeantles cartes communales en vigueur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy de Dôme :ARRÊTEArticle 1°- les arrêtés préfectoraux portant approbation des cartes murales de Lempty, Saint-Jean-d'Heurs et Seychalles sont abrogés.
18 boulevard Desaix§3033 Clermont-Farrand - Cadex 1Tél: 04.73.98.63.63wwe puv-de-dome.go ufr
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Article 2 — Le présent arrêté sera déposé en mairie pour mise à disposition du public et affichépendant 1 mois.Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. II fera l'objet d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dansle département ;Article 4 - L'abrogation des cartes communales est exécutoire selon l'article R.163-10 du code del'urbanisme, le jour de la délibération adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de lacommunauté de communes « Entre Dore et Allier » ;Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète del'arrondissement de Thiers, la présidente de la communauté de communes « Entre Dore et Allier »et les maires des communes de Lempty, Saint-Jean-d'Heurs et Seychalles, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. 0.8 JAN. 2026Fait a Clermont-Ferrand, leLe préfet,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-22-00009
Arrêté n°20252145 du 22 décembre 2025
portant modification de classement des
passages à niveau n° 60, 61 et 62 de la ligne de
Pont-De-Dore à Darsac
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classement des passages à niveau n° 60, 61 et 62 de la ligne de Pont-De-Dore à Darsac 18
E wy Service de coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDU PUY-DE-DOME Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité PRÉFECTURE DU PUY.DE-DÔMEti ARRETE N°20252145ARRÊTÉ N°portant modification de classement des passages à niveau n° 60, 61 et 62 de la lignede Pont-de-Dore à Darsac
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement despassages à niveau, modifié par arrêté du 19 avril 2017 ;Vu l'arrêté du 19 avril 2010 portant classement des passages à niveau n° 60,61 et 62 de la ligne de Pont-de-Dore à Darsac ;Vu la demande du syndicat mixte ferroviaire du Livradois-Forez du 15 septembre 2025 et reçue le 29septembre 2025, sollicitant le reclassement des passages à niveau n° 60, 61 et 62 en 1ère catégorieavec un équipement en passage à niveau gardé, régime ouvert, manœuvré par l'agent du train ;Vu les consultations effectuées auprès des communes de Marat, La Chapelle Agnon et Bertignat, duConseil Départemental et des gestionnaires de voirie routière ;Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et du transport guidé n°25D-490du 18 décembre 2025;Considérant que la modification de classement des passages à niveau demandée est de nature àgarantir la sécurité des usagers en vue de la circulation de trains touristiques telle qu'envisagée par lesyndicat mixte ferroviaire du Livradois-Forez ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE
Article 1° -Les passages à niveau (P.N) n° 60, 61 et 62 de la ligne de Pont-de-Dore à Darsac sont classésconformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées.Article 2 -Le présent arrêté abroge celui en date du 19 avril 2010 en ce qui concerne les PN 60, 61 et 62.
1e boulevard Gescux33033 Clarmontferrand - Cedex 4Pel) O4 73 98 63 631 Ouy-Ce-dome dou.fF
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classement des passages à niveau n° 60, 61 et 62 de la ligne de Pont-De-Dore à Darsac 19
Article 3 - :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le président du syndicat ferroviaire LivradoisForez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée auxmaires de Marat, La Chapelle Agnon et Bertignat et au président du Conseil Départemental.
Fait à Clermont-Ferrand, le Z 2 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GéngDL
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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| nPREFETDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n° 60Annexe à l'arrêté préfectoral n° 4025245 du AL|AY 2245Ligne de Pont-de-Dore à DarsacDépartement du Puy de Dôme
Commune : MARATPoint kilométrique ferroviaire : 432.133Désignation de la voie routière : v.c 2771 du Montel au pont de laSauvanieCatégorie du PN: | 1ère, gardé régime ouvert
Dispositions particulières : est muni d'une signalisation [lumineuse et sonore,complétée par 2 demi-barrières commandées par un agent habilité parl'exploitant ferroviaire à pied d'œuvre avant le passage du train
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaÿfà Général,
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EuPRÉFET |DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n° 61Annexe à l'arrêté préfectoral n°225%us du A4] LoisLigne de Pont-de-Dore à DarsacDépartement du Puy de Dôme
Commune : LA CHAPELLE AGNONPoint kilométrique ferroviaire : | 433.074Désignation de la voie routière : Voie privée accès atelier savonnerieCatégorie du PN: 1ère, gardé régime ouvert
Dispositions particulières : est muni d'une signalisation lumineuse et sonore,complétée par 2 demi-barrières commandées par un agent habilité parl'exploitant ferroviaire à pied d'œuvre avant le passage du train
Pour le Préfet etLe Secrétapar délégation,a in
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EsPRÉFET :DU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n° 62Annexe à l'arrêté préfectoral n°22545 du 22/12 2525Ligne de Pont-de-Dore à DarsacDépartement du Puy de Dôme
Commune : BERTIGNATPoint kilométrique ferroviaire : 433.159Désignation de la voie routière : D267Catégorie du PN : 1ère, gardé régime ouvert
Dispositions particulières : est muni d'une signalisation lumineuse et sonore,complétée par 2 demi-barrières commandées par un agent habilité parl'exploitant ferroviaire à pied d'œuvre avant le passage du train
Pour le Préfet et par délégation,Le Secréti I" TD |,
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classement des passages à niveau n° 60, 61 et 62 de la ligne de Pont-De-Dore à Darsac 25
L
——
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-09-00001
2026 01 09 AP d'agrément Dr N'GAHA KWABIA
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'PRL 7-DE-DOMEEx | |PREFET 02061 Direction des sécuritésDU PUY-DE-DÔME 2 0006 4 Bureau des Droits à conduireÉgalitéFrateraité be —ARRETE N°portant agrément d'un médecinpour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L223-5, L224-14, L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3,R221-10 à R221-14, R221-19, R224-22, R224-23 et R226-1 à R226-4 ;VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU la demande présentée par le docteur Lucie N'GAHA KWABIA sollicitant un agrément pour lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'attestation de formation, en date du 14 mars 2025, effectuée dans le cadre de l'agrément desmédecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'avis de l'ordre national des médecins ;SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°; Le docteur Lucie N'GAHA KWABIA, née le 17/07/1974 à Douala (Cameroun), est agrééepour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Puy-de-Dôme.ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la notification de la présentedécision.ARTICLE 3 : Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Clermont-Ferrand, le 09/01/2026Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète, Directrice de cabi
Voies et délais de recours — mention faite au verso
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-09-00009
AP Ambert - Socitété Générale Henri IV -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-09-00009 - AP Ambert - Socitété Générale Henri IV - videoprotection 30
| E HÔNE Cabinet du PréfetPRÉFET pu purl Direction des SécuritésTURE : : F e LA e 4 # eDU PUY-DE-DOME PRÉFES ARRÊTÉ N Service de la Sécurité Intérieure= Q L 8 Réf : 2008/0741 et 2025/0489 (Modif)Pom 2 0 2 6 0
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 08/04151 du 18 décembre 2008, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein de l'agence bancaire « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE », sise 51 boulevard Henri IV àAMBERT;VU l'arrêté préfectoral n° 18-02105 du 18 décembre 2018, autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « SOCIETE GENERALE », sise 51boulevard Henri IV à AMBERT;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 20 octobre 2025, présentée par le Gestionnaire Logistique de la « SOCIÉTÉGÉNÉRALE », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence bancairedu même nom, sise 51 boulevard Henri IV à AMBERT;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et1/3
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établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes deterrorisme;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence bancaire« SOCIÉTÉ GÉNÉRALE », sis 51 boulevard Henri IV 63 600 AMBERT, est autorisée.Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des imagesqui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0741 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0489 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Sécurité Société Générale, 5 placeRonde 92 900 PARIS LA DEFENSE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°", le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.
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L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-02105 du 18 décembre 2018, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M. le Gestionnaire Logistique et au maire d' AMBERT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-08-00003
AP Aubière - ISIMA - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-08-00003 - AP Aubière - ISIMA - vidéoprotection 35
| = Cabinet du PréfetDirection des SécuritésPREFET pu eurDE ne pv anes_DE- URE DUES à ervice de la Sécurité IntérieureDbs PUY DE-DÔME PRÉFECT ARRETE Réf : 2019/0116 et 2025/0485 (Modif)Pai 2026002 *
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 19-00636 du 2 mai 2019, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein de «l'Institut Supérieur d'Informatique, de Modélisation et de leursApplications », sis 1 rue de la Chebarde à AUBIERE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 29 août 2025, complétée le 7 novembre 2025, présentée par le Directeur l'InstitutSupérieur d'Informatique, de Modélisation et de leurs Applications, en vue de modifier le système devidéoprotection existant au sein de l'établissement « ISIMA », sise 1 rue de la Chebarde à AUBIERE;VU le rapport établi par le référent-sGreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* La protection des bâtiments et installations publics et de leur abords ;+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols ;
1/318 boulevard Desa63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04 73.98.63.63-de-dome
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CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « FRANCETRAVAIL », sise 1 rue de la Chebarde 63 170 AUBIERE, est autorisée.Le dispositif comporte 18 caméras dont 14 intérieures et 4 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0116 correspondant a lademande initiale et le numéro 2025/0485 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Technique « ISIMA », 1 rue de laChebarbe, 63 170 AUBIERE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier ladestruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété. Au terme de ce délai, le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00636 du 2 mai 2019, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. TOUMANI et au maire d' AUBIERE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,\ À
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Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Aydat - La Poste - videoprotection
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Cabinet du PréfetPREFET DÔME or arDU PUY-DE-DOME URE OU PUY PF Direction des SécuritésLiberté pREFECT® CRÈTEN Service de la Sécurité IntérieureÉgalité A Réf : 2016/0289 et 2025/0513 (Rt)
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 16/02161 du 26 septembre 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 32 rue Sidoine Apollinaire à AYDAT;VU l'arrêté préfectoral n° 20211333 du 5 juillet 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 32 rue SidoineApollinaire à AYDAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250926 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 3 novembre 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 32 rue Sidoine Apollinaire à AYDAT;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0513 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein dubureau de « LA POSTE - BANQUE POSTALE », sis 32 rue Sidoine Apollinaire 63 970 AYDAT,1/3
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précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, a partir de la date du présent arrété.Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », 44 boulevard de Vaugirard 75015 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont Une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LA BANQUEPOSTALE » et au maire d'AYDAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
ae ON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Brassac les Mines - 5 périmètres -
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PREFET | Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME 4 puy-DE-DOWE Direction des SécuritésLiberté ope FECTURE De pe Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Pi ARRE Réf : 2025/0523
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 23 octobre 2025, complétée le 28 novembre 2025, présentée par le Maire deBRASSAC LES MINES, en vue d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune destiné àfilmer la voie publique ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la protection des bâtiments et installations publics et leurs abordés;* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants,* la constatation des infractions aux règles de la circulation,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;. 1/418 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — CedexTél: 04.73 98 63 63e-d
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ARRETEARTICLE 1°: Le maire de BRASSAC LES MINES, est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomportant 5 périmétres vidéo-protégés délimités par les voies suivantes :Périmètre n° 1Rue du 8 mai 1945 Rue des Violettes Rue des Rochelles Rue de la Pierre BlancheRue du Souvenir Rue de Ja Couarde Avenue du Chateau Avenue Sainte FlorineRue de l'Air Rue des SaraillèresPérimètre n° 2Chemin de la Guinguette | Allée de la Guinguette {Rue de la Couarde Place Raymond PeynetVoie Jean Jaurès Rue du Général Frantz |Chemin du Gavors Liaison chemin Gavorset de la GuiguettePérimètre n° 3Rue des Graves Rue des Riveaux Rue de Selle Rue d'EntremontChemin d'Entremont Liaison chemin d'Entremont et Chemin de Ravaly |Chemin de RavalyPérimètre n° 4Rue du Torpilleur Sirocco | Avenue Charbonnier Avenue Grandchamp Avenue de laCoussonnièreRue du 19 MARS 1962 Rue Henri Pourrat Rue des Graves Rue des RochellesRue des Violettes Rue de l'Espoir Rue des JaroussesPérimètre n° 5Route de la Mine Chemin des Moulins ZAC Puy Bayard Rue des ChambettesRue de la Chapelle Avenue des Gueules | Rue Louis Pergaud Rue Victor HugoNoiresLiaison rue Victor Hugo rue jacques Prévert Rue Jacques PrévertL'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0523 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
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enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale de Brassac les Mines, 51rue Charles Soulignoux 63 570 BRASSAC LES MINES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours+individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Maire de BRASSAC LES MINES.Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Délais et voies de recours :
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Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Chabreloche - Mairie 2 VP - vidéoprotection
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PREFET Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DOME DOME. Direction des SécuritésLiberté RE DU PUY-DE Service de la Sécurité IntérieureEgalitt PRÉFECTU CRETE NW Réf : 2025/0537
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 5 décembre 2025, présentée par le Maire de CHABRELOCHE, en vue d'installer unsystème de vidéoprotection au sein de sa commune destiné à filmer la mairie située 1162 route de laDurolle, 63 250 CHABRELOCHE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :¢ la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
8 boulevard Desa63033 Clermont-Ferrand — CedexTel 0473.98 63 63
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ARRETEARTICLE 1°: Le maire de CHABRELOCHE, est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomportant 2 caméras visionnant la voie publique et, plus particulièrement la mairie située 1162 routede la Durolle, 63 250 CHABRELOCHE.L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0537 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de CHABRELOCHE, 1162 route de laDurolle, 63 250 CHABRELOCHE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours+individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
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cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Maire de CHABRELOCHE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Margot PIRON
Délais et voies de recours : |Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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MOS Hol BE
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-09-00008
AP Chamalières - France Télévision -
Vidéoprotection
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E J Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des SécuritésEFE ME ° Z e, # sieDU PUY-DE-DOME où pUY-0E-D0 Service de la Sécurité Intérieure. UR Ry? Réf : 2019/0527 et 2025/0519 (Modif)Liberté pREF ECT ETE NARRÉgalité 7Fraterni 2026004
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 19-02256 du 20 décembre 2019, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection dans les locaux de «FRANCE 3 AUVERGNE », sis 137 avenue de Royat àCHAMALIERES ;VU l'arrêté préfectoral n° 20231270 du 13 juillet 2023, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein des locaux « FRANCE 3 AUVERGNE » situés 137 avenue de Royat àCHAMALIERES ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 17 novembre 2025, présentée par le Chef de Centre de « FRANCE 3 AUVERGNE, envue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein des locaux de « FRANCE 3AUVERGNE », sis 137 avenue de Royat à CHAMALIÈRES ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols; 1/3
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+ la prévention d'actes de terrorisme,* le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition du directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein des locaux « FRANCE 3AUVERGNE », situé 137 avenue de Royat 63 400 CHAMALIÈRES, est autorisée.Le dispositif comporte 20 caméras dont 3 intérieures et 17 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0527 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0519 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Chef du Centre, 137 avenue de Royat, 63400CHAMALIERES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destructiondans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.
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L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20231270 du 13juillet 2023, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur CAMUSAT et au maire deCHAMALIÈRES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
C_ma&rgot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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Ish yal PE
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-08-00006
AP Chamalières - France Travail - vidéoprotection
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EM Cabinet du Préfetaa U puy-DE-DOME Service dela Sécurité Intérieure-DE- RE DU PL ervi uri érieureDURS DE DOM F PRÉFECTURRÈTÉ N Réf : 2018/0314 et 2025/0524 (Modif)ÉgalitéFraternité 20260027
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 18-01836 du 12novembre 2018, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein de l'agence « POLE EMPLOI », sise 78 avenue des Thermes à CHAMALIERES ;VU l'arrêté préfectoral n° 20231684 du 6 octobre 2023, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein de l'agence « POLE EMPLOI», sis 78 avenue des Thermes àCHAMALIÈRES ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 14 novembre 2025, présentée par le Directeur Management des risques, sûreté etsécurité de « FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHÔNE ALPES », en vue de modifier le système devidéoprotection existant au sein de l'agence « FRANCE TRAVAIL », sise 78 avenue des Thermes àCHAMALIÈRES;VU le rapport établi par le référent-sGreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél: 04 73 98 63.63
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CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « FRANCETRAVAIL », sise 78 avenue des Thermes 63 400 CHAMALIÈRES, est autorisée.Le dispositif comporte 11 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0314 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0524 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au service Sûreté et Sécurité « FRANCETRAVAIL », 13 rue Crepet, 69 007 LYON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ouvérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20231684 du 6 octobre 2023, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. HILLARION et au maire deCHAMALIÈRES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,LSgot PIRON —
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'acmipistration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2026-01-09-00005
AP Champeix - GAB La Poste - videoprotection
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Cabinet du PréfetPREFET Directionides SécuritéDU PUY-DE-DÔME Uy.DE-DOME irection Ges sécuritésLiberté PREFECTURE DU FN Service de la Sécurité IntérieureÉgalité ARRÊTÉ N Réf : 2017/0054 et 2025/0514 (Modif)Fraternité
2026004*
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-01142 du 1% juin 2017 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du Guichet Automatique Bancaire « LA POSTE », situé 17 rue de la Halle àCHAMPEIX ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 10 novembre 2025, présentée par le Directeur de la Sécurité et Prévention desIncivilités « LA POSTE », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein del'établissement du même nom, sis 17 rue de la Halle à CHAMPEIX ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,¢ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
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ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé Guichet Automatique Bancaire« LA POSTE » sis 17 rue de la Halle, 63 200 CHAMPEIX, est autorisée.Le dispositif comporte 2 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0054 correspondant a lademande initiale et le numéro 2025/0514 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la Sécurité et Prévention desIncivilités « LA POSTE », 10 place Antonin Poncet 69219 LYON CEDEX 02 afin d'obtenir un accès al'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-01142 du 1° juin 2017, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et Prévention des incivilitéset au maire de CHAMPEIX.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Chateaugay - La Poste - videoprotection
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E 5 pyy-DE-DOMEPREFET EFECTURE SE N° er Galle alla PR ETDU PUY-DE-DÔME ARR | Direction des SécuritésElené Service de la Sécurité IntérieureÉgalité 9 0 2 6 0 0 k 9 Réf : 2008/0488 et 2025/0515 (Rt)Cabinet du Préfet
Fraternité
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 05/03784 du 4 novembre 2005, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 6 route de Malauzat à CHATEAUGAY ;VU l'arrêté préfectoral n° 20211339 du 5 juillet 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 6 route de Malauzatà CHATEAUGAY ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250926 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 3 novembre 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 6 route de Malauzat à CHATEAUGAY;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0515 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°" : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein dubureau de « LA POSTE - BANQUE POSTALE », sis 6 route de Malauzat 63 118 CHATEAUGAY,1/3
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précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrêté.Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable relation Clients « LA POSTE LABANQUE POSTALE », rue du Torpilleur Sirocco 63 100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements. |L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LA BANQUEPOSTALE » et au maire de CHATEAUGAY.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,\| | M > a"dé Margo PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Châtel-Guyon - La Poste - videoprotection
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Cabinet du PréfetPREFETa Ee LA LA # e #DU PUY-DE-DÔME js yy-De-DOM | Direction des SécuritésSherk ECTURE D & N° Service de la Sécurité IntérieureÉgalité pREFEY LRRÈT Réf : 2016/0134 et 2025/0516 (Modif)Fraternité
2026004 °
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 16/01510 du 23 juin 2016, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 20 rue du Docteur Levadoux à CHATEL-GUYON ;VU l'arrêté préfectoral n° 20211319 du 5 juillet 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de « LA POSTE » situé 20 rue duDocteur Levadoux à CHÂTEL-GUYON ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 10 novembre 2025, présentée par le Directeur de la Sécurité et Prévention desIncivilités « LA POSTE - BANQUE POSTALE », en vue de modifier le système de vidéoprotection existantau sein de l'établissement du même nom, sis 20 rue du Docteur Levadoux à CHÂTEL-GUYON ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol, 1/3
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CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du bureau de « LA POSTE -BANQUE POSTALE » sis 20 rue du Docteur Levadoux , 63 119 CHÂTEL-GUYON, est autorisée.Le dispositif comporte 3 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0134 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0516 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable du service des relations clients« LA POSTE », 5 rue du Torpilleur Sirocco 63100 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20211319 du 5juillet 2021, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur de la Sécurité etPrévention des Incivilités et au maire de CHÂTEL-GUYON.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Clermont-Fd - Agence Auvergne Habitat Les
Allées - videoprotection
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PREFET Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DOME DE-OÔME | Direction des SécuritésLiberté RE OÙ PUY: Service de la Sécurité IntérieureEgalitt4 PRÉFECT ARRÊTÉ N Réf : 2025/0482
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniquesdes systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 10 octobre 2025, présentée par le Directeur Général d' AUVERGNE HABITAT, en vued'installer un système de vidéoprotection au sein de son agence « LES ALLÉES », 10 avenue FranklinRoosevelt à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'agence « LESALLÉES », située 10 avenue Franklin Roosevelt 63 000 CLERMONT-FERRAND.1/3
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0482 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée a14 jours et ne doit pas excéder 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Général d'AUVERGNE HABITAT, 5boulevard Charles De Gaulle 63 008 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. BAYSSADE et au Maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q9 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Margot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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| = Cabinet du PréfetME e e # e #PRÉFET Y-DE-0 Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME sr"Re EN Service de la Sécurité IntérieureLiberté 5 4 Réf : 2013/0241 et 2025/0343 (Modif)Égalité
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 13/02048 du 9 octobre 2013, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein du commerce « CARREFOUR CITY », sis 24 rue Blatin à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 16-01918 du 30 août 2016, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein du centre de remise en forme « CARREFOUR CITY », sis 24 rueBlatin à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 15 juillet 2025, présentée par le gérant de MJH DISTRIBUTION, en vue de modifier lesystème de vidéoprotection existant au sein du centre du commerce « CARREFOUR CITY », sis 24 rueBlatin à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;
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CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 25 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du centre de remise enforme « CARREFOUR CITY », sis 24 rue Blatin 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 25 caméras dont 23 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0241 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0343 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE3: L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à25jours et ne doit pas excéder 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées. .ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités a l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de MJH DISTRIBUTION, 24 rue Blatin,63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier ladestruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûüment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 16-01918 du 30 août 2016, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. HAJJ! et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du. préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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| S| oo Cabinet du Préfet' ME Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME cTURE DY pure Service de la Sécurité Intérieure( PREFE RETE Réf: 2010/0114 et 2025/0535 (Modif)rae AR 4alitéFraternité 0 0 52026
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 10/01898 du 16 juillet 2010, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein de l'hypermarché « LECLERC », sis 31 avenue du Brezet à CLERMONT-FERRAND;VU l'arrêté préfectoral n° 13/02324 du 29 novembre 2013, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein de la station service « LECLERC », sis 2 rue George Besse à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 15/00627 du 30 juin 2015, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein au sein du « DRIVE LECLERC », sis 170 avenue du Brezet à AUBIERE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature a MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 27 octobre 2025, présentée par le Président Délégué Général de SODICLER, en vuede modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'hypermarché « LECLERC », sis 31avenue du Brezet à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sdreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 :CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et1/3
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établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agressions ou devols ;CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecturedu Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'hypermarché« LECLERC », sis 31 avenue du Brezet 63 100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 60 caméras dont 48 intérieures et 12 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0114 correspondant a lademande initiale et le numéro 2025/0535 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président Délégué Général de SODICLER, 31avenue du Brezet 63 100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui laconcerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation. -ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1", le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.
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L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accés.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Les arrêtés préfectoraux n° 10/01898 du 16 juillet 2010, 13/02324 du 29 novembre 2013, et15/00627 du 30juin 2015 sont abrogés.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. BUCHARD et au maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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| | Cabinet du PréfetPRÉFET CTURE DU puy-DE-DOM= Service dele Sent eauA») > ÉFE té N° rvi U érieureDORE DE-DÔME Pr ARRETE Réf : 2018/0315 et 2025/0525 (Modif)
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 18-01837 du 12novembre 2018, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein de l'agence « POLE EMPLOI», sise 12 avenue Jules Ferry à COURNOND'AUVERGNE;VU l'arrêté préfectoral n° 20231682 du 6 octobre 2023, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein de l'agence « PÔLE EMPLOI », sis 12 avenue Jules Ferry à COURNOND'AUVERGNE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 14 novembre 2025, présentée par le Directeur Management des risques, sûreté etsécurité de « FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHÔNE ALPES », en vue de modifier le système devidéoprotection existant au sein de l'agence « FRANCE TRAVAIL », sise 12 avenue Jules Ferry àCOURNON D'AUVERGNE;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agressions ou de
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél. 04 73.98.63 63
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vols ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « FRANCETRAVAIL », sise 12 avenue Jules Ferry 63 800 COURNON D'AUVERGNE, est autorisée.Le dispositif comporte 14 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0315 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0525 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au service Sûreté et Sécurité « FRANCETRAVAIL », 13 rue Crepet, 69 007 LYON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ouvérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
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s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20231682 du 6 octobre 2023, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. HILLARION et au maire deCOURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
=~ Margot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Cunlhat - Vival - videoprotection
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LEA Ô SL puy-DE-DONE Re rmDU PUY-DE-DOME cru N° | ue ey aleLiberté pREFE RRÈTE Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2023/0022 et 2025/0510 (Modif)
| Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de viaéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20230519 du 30 mars 2023 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du commerce « VIVAL », situé 11 place du Marché à CUNLHAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 15 octobre 2025, complétée le 27 novembre 2025 présentée par la gérante de laSARL EM & ALEX, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du commerce« VIVAL », sis 11 place du Marché à CUNLHAT ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
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ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du commerce « VIVAL » sis11 place du Marché, 63 590 CUNLHAT, est autorisée.Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique. |ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0022 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0510 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 14jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la de la SARL EM & ALEX, 11 place du Marché,63 590 CUNLHAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20230519 du 30 mars 2023 est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à Madame FILANGI et au maire de CUNLHAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice agle cabinet,AkiPIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Egliseneuve - Mairie - SBA 1 VP -
Vidéoprotection
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Cabinet du PréfetLe | . y.DE-DOME. | irection es ecuritesoF BUNEDE DOME. cure DUN Service de la Sécurité Intérieurepad ARRE Réf : 2025/0540
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'article 5711-1 du code général des collectivités territoriales ;VU la convention de coordination de partenariat entre le Syndicat du Bois de l''Aumêne et la communed'ÉGLISENEUVE PRÈS BILLOM du 30 septembre 2025 ;VU la demande du 23 septembre 2025, complétée le 18 novembre 2025, par le Maire d' EGLISENEUVEPRÈS BILLOM, en vue d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer lavoie publique et, plus spécifiquement au point d'apport collectif à EGLISENEUVE PRES BILLOM ;VU les agréments préfectoraux des agents du Syndicat du Bois de l'Aumône pour le visionnage desimages des caméras visionnant la voie publique du système de vidéoprotection ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le dispositif envisagé avec un déport d'images vers le siège du Syndicat du Bois del''Aumône;CONSIDÉRANT la forme juridique du Syndicat du Bois de l'Aumône intégrant la communed' EGLISENEUVE PRÈS BILLOM ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :¢ la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures et de déchets, dematériaux ou d'autres objets ; 1/38 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tel 04 73 98.63.63
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourraêtre retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel ,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Président du Syndicat du Bois de l'Aumône et aumaire d' EGLISENEUVE PRÈS BILLOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de aan
CMsr
Délais et voie de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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RAT Hab:
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AP Gerzat - Déchetterie Gerzat - vidéoprotection
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Bi yy. DELON Cabinet du Préfet# pu ; 5 ° ° z ° 7PRÉFET RÉFECTURRETÉ N Direction des SécuritésDU PUY-DE-DOME Service de la Sécurité Intérieurepe 6 0 0 2 À Réf : 2010/0109 et 2023/0090 (Modif)tése 202
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 10/01585 du 23 jiun 2010, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein de la Déchetterie, sise Route de Cébazat à GERZAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210410 du 15 mars 2021, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein de la « DECHETTERIE DE GERZAT », sis Route de Cébazat àGERZAT;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature a MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 22 février 2023, complétée le 17 novembre 2025 présentée par le serviceDéchetteries de Clermont Auvergne Métropole, en vue de modifier le système de vidéoprotectionexistant au sein de la « DECHETTERIE DE GERZAT », sise 6 rue Aragon à GERZAT;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;
1/3{8 boylevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — CedexTel : 04.73.98 63 63"A
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* la protection des bâtiments publicsCONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la « DÉCHETTERIE DEGERZAT », sis 6 rue Aragon 63 360 GERZAT, est autorisée.Le dispositif comporte 10 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0109 correspondant à lademande initiale et le numéro 2023/0090 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction Gestion des Déchets ed ClermontAuvergne Métropole, 5 route du Cendre 63800 COURNON D 'AUVERGNE, afin d'obtenir un accès al'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°', le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
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la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20210410 du 15 mars 2021, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. VALENTE et au maire de GERZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, en
Margot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2026-01-09-00010
AP La Bourboule - Société Générale -
videoprotection
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| Cabinet du Préfet> ME ° . : s °, 7RUES TURE DU al Servi dela Sécurité IntérieureDE. FEC = N° ervice de urité Intérieurea DE-DOMEré ARRETE Réf: 2008/0743 et 2025/05490 (Modif)Égalité
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 09/00115 du 12 janvier 2009, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein de l'agence bancaire « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE », sise 10 avenue Maréchal Foch àLA BOURBOULE ;VU l'arrêté préfectoral n° 18-02236 du 13 décembre 2019, autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « SOCIETE GENERALE », sise 10 avenueMaréchal Foch à LA BOURBOULE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 20 octobre 2025, présentée par le Gestionnaire Logistique de la « SOCIÉTÉGÉNÉRALE », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence bancairedu même nom, sise 10 avenue Maréchal Foch à LA BOURBOULE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :¢ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et1/3
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établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes deterrorisme;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence bancaire« SOCIÉTÉ GÉNÉRALE », sis 10 avenue Maréchal Foch 63 150 LA BOURBOULE, est autorisée.Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des imagesqui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0743 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/05490 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'auregard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autresprocédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Sécurité Société Générale, 5 placeRonde 92 900 PARIS LA DEFENSE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.
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L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-02236 du 13 décembre 2019, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,'commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M. le Gestionnaire Logistique et au maire d' LABOURBOULE.
Fait à Clermont-Ferrand, le '0 9 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Délais et voies de recours : .Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP La Monnerie le Montel - Carrefour Market -
Vidéoprotection
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PREFET DE-DÔME Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME RE D ue Direction des SécuritésÉgalsé PRÉFEC ARRÊTÉ Service de la Sécurité IntérieureFraternité Réf: 2011/0041 et 2025/0484 (Modif)
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 06/04034 du 23 octobre 2006, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection dans le magasin « CHAMPION », situé rue de Chantelauze à LA MONNERIE LEMONTEL;VU l'arrêté préfectoral n° 20230263 du 22 février 2023, autorisant la modification de l'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein du supermarché « CARREFOUR MARKET », situé rue deChantelauze à LA MONNERIE LE MONTELVU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 13 octobre 2025, présentée par le Président Délégué Général de la SAS JERICO, envue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du supermarché « CARREFOURMARKET » sis rue de Chantelauze à LA MONNERIE LE MONTEL;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol;
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CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Déme ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « CARREFOURMARKET », sis rue de Chantelauze, 63 650 LA MONNERIE LE MONTEL, est autorisée.Le dispositif comporte 21 caméras dont 18 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0041 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0484 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande. des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au le Président Délégué Général de la SASJERICO, rue de Chantelauze, 63190 LA MONNERIE LE MONTEL afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dOment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20230263 du 22 février 2023, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M. PARIS Franck et au maire de LA MONNERIE LEMONTEL.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfiète, directrice de cabi
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2026-01-08-00010
AP La Monnerie le Montel - Mairie 14 dont 2 int et
12 ext - videoprotection
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PREFET Cabinet du PréfetME Li e 4 e L4DU PUY-DE-DÔME y puv-DEDo | Direction des SécuritésLiberté erectURe 2EN' Service de la Sécurité IntérieureEgalit PR ARR Réf : 2025/0547raters
202600 1°
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 5 décembre 2025, présentée par le Maire de LA MONNERIE LE MONTEL, en vued'installer un système de vidéoprotection au sein de sa commune destiné à filmer la mairie située 26rue de la Mairie, à LA MONNERIE LE MONTEL;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ; |CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;+ la lutte contre les violences aux élus ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/418 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tel 04.73 98.63.63y-de-ciome
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ARRETEARTICLE 1°: Le maire de LA MONNERIE LE MONTEL, est autorisé à installer un système devidéoprotection comportant 14 caméras dont 2 intérieures et 12 extérieures au sein de sa communeavec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.Les caméras sont réparties sur 3 sites :SITE EMPLACEMENT CAMERAS VISIONNANT LA VOIE PUBLIQUE NUMERO CAMERAEntrée avant - à l'angle droit du bâtiment 1h Entrée arrière - à gauche 2HOTEL DE Entré ue 5 droi 3VILLE ntrée arrière - à droite(5) Entrée avant - sur poteau à droite de l'escalier 13Entrée arrière - sur poteau à gauche de l'escalier 14BÂTIMENT |sur bâtiment à droite de l'entrée - direction gauche 4ss sur bâtiment à droite de l'entrée - direction droite 5PLANCHETTES | à l'avant de la façade côté plan d'eau 6(4) à l'arrière de la façade côté quais 7au dessus de l'entrée principale 8
- nas nae 9SALLE DES (SU aile du bâtiment côté EHPADFÊTES sur balcon en direction du parking 10(5) sur mur au fond du parking 11sur candélabre au fond du parking 12ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0547 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de LA MONNERIE LE MONTEL, 26 rue
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de la Mairie, 63 650 LA MONNERIE LE MONTEL, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Maire de LA MONNERIE LE MONTEL.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
LR
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
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- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Pulvérières Mairie 3 ext - videoprotection
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PREFET pyy-DE-DOME | Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME _ LRFecTURE ee N° Direction des SécuritésLiberté ARR Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2025/0546
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 5 décembre 2025, présentée par le Maire de PULVÉRIÈRES, en vue d'installer unsystème de vidéoprotection au sein de sa commune destiné à filmer la mairie située 26 avenue desVolcans, à PULVÉRIÈRES ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 17décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ou de trafic de stupéfiants+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;* la protection des élusCONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tel 04.73.98 63 63-de-dome
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ARRETEARTICLE 1°: Le maire de PULVERIERES, est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomportant 3 caméras extérieures et, plus particulièrement la mairie située 26 avenue des Volcans,63 230 PULVÉRIÈRES.L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0546 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de PULVERIERES, 26 avenue desVolcans, 63 230 PULVERIERES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursxindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
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Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Maire de PULVÉRIÈRES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,\ | ed—_—— =<— À \ Ky \Margot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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NH Aide
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63-2026-01-08-00001
Arrêté portant habilitation du Service
Départemental d'Incendie et de secours du
Puy-de-Dôme (SDIS 63) pour les formations aux
premiers secours
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-08-00001 - Arrêté portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de
secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63) pour les formations aux premiers secours 135
PREFET CabinetDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°arrÊTÉN" 20260028portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63)pour les formations aux premiers secoursLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et suivants ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, Préfet duPuy-de-Dôme ; |Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté n°20240906 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Gaétane POLLET,directrice des sécurités ;Vu la demande d'habilitation formulée le 22/12/2025 par le Service Départemental d'incendie et desecours du Puy-de-Dôme (SDIS 63);Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentielsinternes de formation et de certification présentés ;ARRÊTEArticle 1:Le Service Départemental d'Incendie et de secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63) est habilité pour lesformations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :. Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),+ Premiers secours citoyen (PSC),« Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE),« Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),« Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF),« Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE),« Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF),« Conception et encadrement de formations.
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secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63) pour les formations aux premiers secours 136
Article 2 :Les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant les référentiels internes deformation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 :Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département du Puy-de-Dôme (63).Article 4 :Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1 du présent arrêté.Article 5 :La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenserles formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.Article 6 :Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition del'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à laconnaissance du Préfet.Article7 :Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 du code dela sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même code.Article 8 :Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et l'administration,lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ontpermis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre del'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15 du code de la sécuritéintérieure.Article 9 :La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la date designature du présent arrêté.Article 10 :La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant l'échéance de laprésente habilitation.Article 11:Madame la directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'application du présentarrêté qui sera notifié au directeur départemental du service départemental d'incendie et de secoursdu Puy-de-Dôme et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Faità Clermont-Ferrand, le 08 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La directricedes sécurités,
{ A 4~~ Gaétane/POLLET
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secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63) pour les formations aux premiers secours 137
Annexe 1Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser lesformations mentionnées à l'article 1% du présent arrêté.. Numéro |Line d'enregistrement dud'enseignement } Be el 3 | Public cible Observationsdispensée référentiel à laDGSCGCGQS Néant Tous publics
PSC OD63-PSC-209-28 Agents du SDIS 63
PSE1 OD63-PSE1-210-28 Agents des services publics
PSE2 OD63-PSE2-211-28 Agents des services publicsNéantPIC F OD63-PICF-269-28 Agents des services publics
FPSE OD63-FPSE-270-28 Agents des services publics
FF OD63-FF-271-28 Agents des services publics
CEF OD63-CEF-272-28 Agents des services publics
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS 63» sera utilisé pour l'identification desattestations et certificats de compétences.
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secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63) pour les formations aux premiers secours 138
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63-2026-01-13-00001
Comission Nationale d'Aménagement
Commercial
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VUVU
VU
VUVU
P 06008 63 25R
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° 063 150 250004 déposée le 2 mai 2025 à la mairied'Enval;le recours formé par la société « CARREFOUR HYPERMARCHES » enregistré le 2 octobre2025 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial duPuy-de-Dôme du 29 août 2025 concernant un projet d'extension présenté par la société« ENVAL DISTRIBUTION » relatif à l'extension de 1 190 m? d'un ensemble commercial situé aEnval et dont la surface de vente totale passera de 8 528 m° à 9 718 m? par:- extension de 47 m? d'un hypermarché « E. LECLERC » de 6 163 m?,- et création d'un Espace Saisonnier de 1 143 m?.l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 décembre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 décembre 2025 ;
Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;Me Caroline MEILLARD GUGUEN, avocate ;M. Christian MELIS, maire d'Enval; M. Mickaël MOUZIN, président de la société « ENVALDISTRIBUTION » ; Me Jean COURRECH, avocat ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 décembre 2025 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 6Vote défavorable : 1Abstention : 0
P 06008 63 25R
que le projet prévoit d'une part de régulariser une surface de 47 m° exploitéeau sein de I'hypermarché « E. LECLERC » dans l'espace patisserie/snackinget d'autre part de transformer un espace utilisé depuis 2017 comme zone devente au déballage, deux mois par an, en surface de vente permanente de1 143 m? destinée aux produits saisonniers; que l'extension de la surface devente totale sera réalisée dans les locaux existants et ne générera pasd'artificialisation supplémentaire des sols ;que le projet est compatible avec les orientations du Schéma de CohérenceTerritoriale du Grand Clermont qui identifie le pôle « Espace Mozac » où estsitué l'ensemble commercial « E. LECLERC » comme pôle périphérique deniveau intermédiaire ; que la population est en forte augmentation dans la zonede chalandise (+7,1 %) comme dans la commune d'Enval (+17,7 %) ;que le projet implanté le long de la RD 986 bénéficie d'une bonne accessibilitéroutière ; que le projet n'entrainera pas de modification de la desserte routière ;que plusieurs accès permettent d'accéder au parc de stationnement depuis lavoirie publique et notamment un giratoire aménagé sur la RD 986 ; que les voiespubliques aux alentours du site sont pourvues d'aménagements (trottoirs,passages protégés) facilitant et sécurisant les cheminements piétons ; que lesite du projet bénéficie d'une desserte en transports en commun avec un arrêtde bus à 150 mètres desservi par deux lignes de bus ;que le projet sera réalisé sans nouvelle consommation d'espaces naturels ; qu'ilest prévu d'étendre de 302 m? les espaces verts de pleine terre ; qu'il estégalement prévu de désimperméabiliser 297 places représentant 3 811 m? surun total de 1 108 places ; que 100 arbres à haute tige seront plantés ce qui ferapasser le nombre d'arbres plantés à 243 unités ;que 6 935 m? d'ombrières photovoltaïques seront installés sur le parc destationnement; que la création de châssis vitrés en façade permettrad'augmenter l'apport de lumière naturelle ;qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce ;
rejette le recours P 06008 63 25R01;émet un avis favorable au projet porté par la société « ENVALDISTRIBUTION ».
Le Président de la Commissionnationale d'aménagemental,
Gabriel
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-01-07-00002
Arrêté Préfectoral n°20260025 du 07-01-2026
mettant en demeure la société ACC.M -
commune de Clermont-Ferrand
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-01-07-00002 - Arrêté Préfectoral n°20260025 du 07-01-2026 mettant en demeure la société ACC.M -
commune de Clermont-Ferrand
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E Direction régionale de l'environnement,PREFET PRÉTECTORRETE N° de l'aménagement et du logements Auvergne-Rhône-Alpes-DE-DOMEpa ales 20260025ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°mettant en demeure la SASU ACC M .située 32 rue du Pré la Reine à CLERMONT-FERRAND,de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoraln° 20230963 du 6 juin 2023Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L. 511-1, et L. 514-5 ;'Vu l'arrêté préfectoral n° 20230963 du 6 juin 2023 portant prescriptions spéciales pour l'exploitation par la SASUACC M d'un atelier de réparation et maintenance d'équipements de transport sur le territoire de la commune deCLERMONT-FERRAND ;Vu le rapport du 25 novembre 2025 de l'Inspection des Installations Classées, suite à la visite d'inspection du24 octobre 2025 des installations de la société ACC.M sise 32 rue du Pré la Reine à CLERMONT-FERRAND,transmis à l'exploitant par courrier du 25 novembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du codede l'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet transmis ;Considérant que des pollutions aux solvants chlorés sont présentes au droit du site et que l'activité devraitperdurer sur le site pendant plusieurs dizaines d'années ;Considérant que lors de l'inspection du 24 octobre 2025, l'inspecteur de l'Environnement (catégorie installationsclassées) a constaté la non réalisation d'une campagne complète de surveillance des eaux souterraines et desgaz du sol depuis la précédente campagne qui date de juin 2024 ;Considérant qu'ainsi l'exploitant n'a pas respecté la fréquence semestrielle pour le suivi des eaux souterraines audroit et à l'extérieur du site dans un contexte de pollutions qui sont présentes dans la nappe ;Considérant que lors de l'inspection du 24 octobre 2025, l'inspecteur de l'Environnement (catégorie installationsclassées) a constaté la non transmission d'une étude déterminant la délimitation et le dimensionnement des zonessources de pollution, laquelle est indispensable pour réaliser un plan de gestion et envisager des actions dedépollution ; |Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 2 et 7 de l'arrêtépréfectoral du 6 juin 2023 susvisé ;Considérant qué face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 duCode de l'Environnement en mettant en demeure la société ACC.M de respecter les prescriptions des articles 2 et7 de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 duCode de l'Environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,ARRETE
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand -- Cedex 1Tél : 04,73,98.63.63www. puy-de-dome.aouv.fr 1/2
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-01-07-00002 - Arrêté Préfectoral n°20260025 du 07-01-2026 mettant en demeure la société ACC.M -
commune de Clermont-Ferrand
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ARTICLE 1: SURVEILLANCES DES EAUX SOUTERRAINESLa Société ACC M, SIRET: 878 311 042 00021, dont le siége social est situé 32 rue du Bois Chaland - 91090LISSES, est mise en demeure de respecter, pour son site de CLERMONT-FERRAND, les dispositions deParticle 2 de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 susvisé relatif à la surveillance des eaux souterraines, dans un délain'excédant pas 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC COMPLÉMENTAIRELa Société ACC M, SIRET: 878 311 042 00021, dont le siège social est situé 32 rue du Bois Chaland - 91090LISSES, est mise en demeure de respecter, pour son site de CLERMONT-FERRAND, les dispositions del'article 7 de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 susvisé relatif à la réalisation d'un diagnostic complémentaire pourlocaliser et dimensionner les zones sources potentielles de pollution par des composés organochlorés volatilsidentifiées, dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 3 : SANCTIONSDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévuspar ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.ARTICLE 4: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieuxde pleine juridiction.En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir"du site www.telerecours.frLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définiepar l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dansle délai de deux mois.ARTICLE 5 : EXÉCUTION ET NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à la société ACC.M et publié au recueil des actes administratifs du département. Enapplication de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, cet arrêté sera publié sur le site internet de lapréfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de deux mois.Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement del'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée :— au Responsable de l'Unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL à Clermont Ferrand :— au Président de Clermont Auvergne Métropole ;— au Maire de Clermont-Ferrand.Clermont-Ferrand, le = 7 JAN. 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétai é
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-01-07-00002 - Arrêté Préfectoral n°20260025 du 07-01-2026 mettant en demeure la société ACC.M -
commune de Clermont-Ferrand
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-01-08-00012
Arrêté préfectoral n°20260041 du 8-01-2026
suspendant l'activité de la société SN
AUVERGNE AERONAUTIQUE et fixant des
mesures d'urgence - commune d'Aulnat
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-01-08-00012 - Arrêté préfectoral n°20260041 du 8-01-2026 suspendant l'activité de la société SN AUVERGNE
AERONAUTIQUE et fixant des mesures d'urgence - commune d'Aulnat
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| | | PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | ARRETE N° u de l'aménagement et du logementDU . Auvergne-Rhéne-AlpesPUY-DE-DÔME 2026004 1 g oe
Fraternité
ARRETE N°suspendant l'activité et portant imposition de prescriptions de mise en sécurité,de mesures immédiates prises à titre conservatoire et les conditions de reprise del'activité du site d'Aulnat de la société SN AUVERGNE AÉRONAUTIQUEà la suite de l'accident survenu en date du 1°' janvier 2026Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-20, L.514-8, R.512- 69 et R.512-70 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2010 autorisant la société SN AUVERGNE AÉRONAUTIQUE à exploiter sesinstallations de construction aéronautique sur le territoire de la commune d'AULNAT et les arrêtés préfectorauxcomplémentaires du 27 septembre 2011 et du 13 juillet 2022 ;Vu les éléments transmis par la société SN Auvergne Aéronautique par courrier électronique en date du2 janvier 2026 informant des actions mises en œuvre suite à l'incendie;Vu la visite de l'inspection des installations classées en date du 5 janvier 2026 de la société SN AUVERGNEAÉRONAUTIQUE, faisant suite à l'incendie survenu le 1°jjanvier 2026;Vu le projet d'arrêté préfectoral d' urgence transmis à la société SN AUVERGNE AÉRONAUTIQUE le 6 janvier2026;Vu les observations présentées par la société SN AUVERGNE AÉRONAUTIQUE sur le projet d'arrêtépréfectoral d'urgence par courrier électronique en date du 7 janvier 2026 ;Considérant que suite à l'incendie survenu le 1° janvier 2026 sur le bâtiment 2 contenant l'atelier de traitementde surface et de contrôles non destructifs, il convient de mettre en place des mesures d'urgence pour sécuriserles accès au site;Considérant que l'incendie, du fait des caractéristiques et des quantités des produits impliqués, peut avoir été àl'origine d'une dispersion de substances potentiellement polluantes pour les intérêts mentionnés à l'articleL.511-1 du Code de l'Environnement ;Considérant qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant la mise en sécurité du site et la réalisation d'undiagnostic afin d'évaluer précisément la consistance et l'étendue d'une éventuelle pollution, et à identifier lescibles potentielles ainsi que les voies de transfert;Considérant que sur la base de ce diagnostic, l'exploitant doit pouvoir présenter, le cas échéant, le suivi destravaux à réaliser pour aboutir à la maîtrise voire à la suppression de la pollution éventuelle;Considérant que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté n'est pascompatible avec l'urgence de sécuriser le site et de commencer le travail de recherche des milieuxpotentiellement contaminés par la pollution éventuelle générée par l'incendie ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr 1/5
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ARRETE
Article 1" : Respect des prescriptionsLa société SN AUVERGNE AERONAUTIQUE, dont le siège social est situé 1 rue Touria Chaoui 63510 Auinat,est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation des installations situées sur lacommune d'Auinat.Ces dispositions sont prises sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Restrictions d'activitéL'ensemble des activités de l'établissement SN AUVERGNE AERONAUTIQUE, sise 1 rue Touria Chaoui àAulnat, est suspendu. Les conditions de redémarrage de ces activités sont fixées à l'article 7.
Article 3 : Mesures immédiates conservatoiresL'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires du présent article. Les justifications liéesaux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu'à leur pertinence et à leurcaractère pérenne, sont transmises à l'inspection des installations classées.
3.1 — Mise en sécurité du site :L'exploitant procède sans délai à la mise en sécurité immédiate du site. Tant que les dispositifs de protection etde surveillance du site ne sont pas rétablis dans leur état initial, l'exploitant assure une présence physiquepermanente sur site en complément des dispositifs qui demeurent opérationnels (surveillance, mesuresspécifiques, interdiction d'accès. signalisée de manière adaptée et information des dangers présents (risquesd'effondrements, de chute de matériels,..). En particulier, les accès à l'établissement sont fermés enpermanence ou surveillés et seules les personnes autorisées par l'exploitant, et selon une procédure qu'il adéfinie, sont admises dans l'enceinte du site. Au besoin, une surveillance humaine du site est effectuée enpermanence
3.2 — Vérification de l'intégrité des deux réservoirs fixes d'Azote et d'Argon sous pression accolés aubâtiment 2 :L'exploitant vérifie sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté que l'incendie n'a pas impactél'enveloppe des réservoirs par des moyens de contrôles adaptés et que ces derniers peuvent toujours accueillirdes gaz liquéfiés sous pression conformément à la réglementation des appareils à pression.Si l'exploitant ne peut pas démontrer que les réservoirs sont aptes à recevoir de gaz liquéfiés sous pressiondans le délai imparti, l'exploitant videra les réservoirs sous 1 semaine.3.3 - Evacuation des liquides présents dans les rétentions du bâtiment 2:L'exploitant fait évacuer les fluides présents dans les rétentions du bâtiment 2, selon les dispositions de l'article5. Afin d'éviter tout risque de réaction entre produits incompatibles, les fluides de rétentions différentes serontévacués séparément.
3.4 - Evacuation des stocks de produits chimiques présent dans le bâtiment 2 :L'exploitant fait évacuer les stocks de produits chimiques présents dans le bâtiment 2 sous 2 mois.
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3.5 ~ Réalisation de prélèvements conservatoires dans l'environnement sur site des différentes matricesuivantes:L'exploitant est tenu de réaliser des prélèvements et analyses conservatoires dans l'environnement :* air: analyse des prélèvements réalisés par les services d'incendie et de secours et confiés à ATMOdans les plus brefs délais sur les paramètres suivants : acidité totale exprimée en H, alcalinité totaleexprimée en OH, HF, CI2 NOx, COV, HAP, les PCDD/DF, poussières totales, Cr VI, Cr III, Al, Ni, Ti,fibres amiantes ;* bassin de rétention extérieur: prélèvements d' échantillon en fond de bassin avec analyse desparamètres suivants: Cr VI, Cr fll, F ;* eaux souterraines: 3 prélèvements espacés de 15 jours à partir des 4 points de prélèvements existants(piézomètres) pour les paramètres suivants pH, conductivité, Cr VI, Cr Ill, F, phosphates, bore. Lepremier prélèvement doit être effectué sous 1 semaine à compter de la date de la notification du présentarrêté.
Article 4 : Remise du rapport d'accident (R.512-69 du code de l'environnement)Dans les meilleurs délais et sans excéder 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitanttransmet au préfet et à l'inspection des installations classées le rapport d'analyse prévu à l'article R.512-69 ducode de l'environnement.Ce rapport précise, dans l'état des connaissances à la date de transmission:les circonstances et la chronologie de l'accident, en distinguant le cas échéant la succession desdifférents phénomènes dangereux;* les substances dangereuses en cause, en apportant des éléments chiffrés sur les quantitésimpliquées;. l'analyse détaillée des causes (par exemple de type arbre des causes) et des dysfonctionnementsayant conduit à cet accident, en veillant à exposer les arguments ayant conduit à écarter leshypothèses non retenues. Le rapport précise si ces dysfonctionnements et causes sont avérés ousupposés;* les conséquences sanitaires, environnementales, sociales et économiques, en apportant deséléments chiffrés ;* les mesures d'urgence prises et les mesures prises ou envisagées pour pallier les effets del'événement à moyen ou à long terme ;* les mesures prises ou envisagées pour réduire la probabilité d'occurrence et la gravité d'unévénement similaire.Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires. Les résultats deséventuelles expertises et les rapports associés seront joints au rapport d'analyse.Le rapport d'analyse de l'événement est tenu à jour. Le cas échéant, l'exploitant transmet les mises à jour durapport au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Article 5 : Gestion des déchets liés au sinistreLes déchets non dangereux produits par le sinistre sont évacués vers une installation autorisée à recevoir lesditsdéchets ; l'exploitant tient à disposition de l'inspection la justification de cette élimination conforme.Pour les déchets dangereux, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, un programmed'évacuation des déchets présents sur le site et issus du sinistre dans des filières autorisées (certificatd'acceptation préalable) dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.L'exploitant procède à l'évacuation et à l'élimination dans des filières autorisées de tous les déchets présents surle site et issus du sinistre dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.L'exploitant tient à disposition de l'inspection la justification de cette élimination conforme.
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Article 6 : Gestion des éventuels équipements de sécurité sinistrésL'exploitant réalise les réparations et interventions rendues nécessaires suite à l'incendie sur les éventuelséquipements sinistrés par l'accident.
Article 7 : Remise en service (R.512-70)La remise en service des activités du site, hors bâtiment 2,visées à l'article 2 est subordonnée :* à la remise en état de la sécurité incendie du site (détection incendie, alarme incendie, moyensd'extinctions et réserve d'eau, etc) ;* au maintien de l'interdiction des accès à la zone sinistrée (bâtiment 2).La remise en service des activités liées au traitement de surface (rubrique 2565) est subordonnée à :* la remise d'un dossier attestant de la remise en état de l'installation en toute sécurité et dans les règlesde l'arrêté ministériel en vigueur ;* la démonstration de la mise en œuvre de moyens matériels et humains adaptés et suffisants pourexploiter les installations en toute sécurité;* la mise en œuvre des actions correctives identifiées dans le rapport d'accident ou dans les rapportsd'expertise;La décision relative à la remise en service de cette activité interviendra à l'issue de l'analyse, par l'inspection desinstallations classées, des éléments fournis par l'exploitant. À défaut, la mesure prévue à l'article R. 512-70 ducode de l'Environnement pourra être prononcée par le Préfet.
Article 8 : SanctionsEn cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuventêtre exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L.514-4 et suivants du Code del'Environnement. :Article 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction, en application de l'article R.514-3-1 du Codede l'Environnement. |Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans undélai de deux mois à compter de la mise en ligne de l'arrêté préfectoral sur le site internet de la préfecture duPuy-de-Dôme.2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionleur a été notifiée.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'uneinstallation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cetteinstallation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridictionadministrative.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 10 : Publicité - InformationEn vue de l'information des tiers et conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, l'arrêté estpublié sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de 4 mois.
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Article 11 : DiffusionLe présent arrêté sera notifié à la société SN AUVERGNE AÉRONAUTIQUE et sera publié au recueil des actesadministratifs du département.Copie en sera adressée à :¢ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,* Madame le Maire de la commune d'Aulnat, |¢ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Clermont-Ferrand, le = 8 JAN. 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétai
Jea
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. :Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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Puy-de-Dôme - 63-2026-01-08-00012 - Arrêté préfectoral n°20260041 du 8-01-2026 suspendant l'activité de la société SN AUVERGNE
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-23-00007
Arrêté n°025-09-0064 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière
du Puy de Dôme pour le 1er semestre 2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-23-00007 - Arrêté n°025-09-0064 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme pour le 1er semestre 2026 152
| 3REPUBLIQUEF ue DENISE ® D Agence Régionale de SantéLibert Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté N° 2025-09-0064Portant validation des tableaux prévisionnelsde la garde ambulancière du Puy-de-Dôme
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique : Articles L6312-1 à L6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la garde ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation dusecours à la personne et à l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai. 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitairesportant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de lagarde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif auxplafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 ducode de la santé publique ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de laparticipation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;Vu l'arrêté n°2022-19-0144 en date du 28/10/2022 du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l'organisation dela garde et de la réponse à la demande de transport sanitaires urgents dans le départementdu Puy-de-Dôme,Considérant les propositions transmises par les entreprises de transports sanitaires des 11secteurs du département du Puy-de-Dôme concernant les tours de garde du mois de janvier,février et mars 2026,SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy deDôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-23-00007 - Arrêté n°025-09-0064 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme pour le 1er semestre 2026 153
ARRETEArticle 1°": Les entreprises de transports sanitaires agréées des 11 secteurs du départementdu Puy-de-Déme dont les noms figurent sur les tableaux annexés sont tenues a la garde pourle mois dejanvier, février et mars 2026.Article 2: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Déme del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent'ArrêtéARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur leDirecteur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du TribunalAdministratif compétent sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaireet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 4: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23/12/2025P/Le Directeur de la Délégation Départementaledu Puy-de-Dôme, par délégationLa Direct jointe
FsMarie-Laure PORTRAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-23-00007 - Arrêté n°025-09-0064 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme pour le 1er semestre 2026 154
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-18-00014
Arrêté n°2025-09-0060 portant autorisation
d'extension de capacité de 6 places d'ACT hors
les murs - Espérance 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-18-00014 - Arrêté n°2025-09-0060 portant autorisation
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|REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéFoals Auvergne-Rhine-AlpesFraternité
Arrété n° 2025-09-0060Portant autorisation d'extension de capacité de six places d'appartements de coordinationthérapeutique « hors les murs » du dispositif d'appartements de coordination thérapeutique géré parl'association « Espérance 63 » - 19 boulevard Winston Churchill, 63000 CLERMONT-FERRAND pourpermettre le fonctionnement d'un lieu de vie et d'accueil avec coordination thérapeutique pour lesadolescents et les jeunes adultes relevant de l'Aide sociale à l'enfance
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-1-9, relatif aux établissementsou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultésspécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelleou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées "appartementsde coordination thérapeutique" ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs auxautorisations des établissements et services médico-sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites deconformité et D312-154 et D312-154-0 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement desappartements de coordination thérapeutique ;Vu les arrêtés n°2018-1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023-22-0068 et 2023-22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du Projetrégional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2004-10 du 15 janvier 2004 portant autorisation d'intégration d'appartementsde coordination thérapeutique dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociauxgérés par l'association Espérance 63 ;Vu l'arrêté préfectoral n°07/03988 du 28 août 2007 prorogeant jusqu'au 15 janvier 2019 l'autorisationd'intégration dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux de 12 placesd'appartements de coordination thérapeutique gérées par l'association Espérance 63 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne n°2015/15 du 2 janvier 2015portant autorisation d'extension de capacité de deux places du service d'appartements de coordinationthérapeutique géré par l'association Espérance 63 ;
. Conformément au règlement (UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander04 72 34 74 00 leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lawww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectiondes données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante-fr}.
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Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2019-09-001 du11 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation accordée à l'association Espérance 63 pour lagestion de places d'appartements de coordination thérapeutique situées dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2024-09-0064 du 9 décembre 2024 portant autorisation d'extension de capacité de sept places d'appartementsde coordination thérapeutique « hors les murs » du dispositif d'appartements de coordinationthérapeutique géré par l'association « Espérance 63 » dans le département du Puy-de-Dôme ;Considérant qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles, la Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes peut déroger aux seuils fixés aux | à IVde cet article, au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel a projet prévue par l'article L313-1-1 du mêmecode, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales ;Considérant que l'extension de capacité est supérieure au seuil fixé par l'article D313-2 susvisé ;Considérant que cette dérogation ne porte pas d'atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis parles dispositions auxquelles il est dérogé dans la mesure où le seuil fixé pour cette opération d'extensionne dépasse pas 100 % d'augmentation de la capacité autorisée ;Considérant les besoins identifiés dans le département du Puy-de-Dôme en matière d'accompagnementdes adolescents et des jeunes adultes relevant de l'Aide sociale à l'enfance et le dossier présenté parl'association « Espérance 63 » en réponse à ce besoin ;Considérant que la dérogation, en s'exonérant de la procédure d'appel à projets, permettra uneinstallation rapide des six places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et defonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences dequalité de prise en charge des bénéficiaires et qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleinecompatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L314-3-2 du code de l'action socialeet des familles ;Sur proposition du directeur de la santé publique ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée, àtitre dérogatoire, à l'association « Espérance 63» sise 19 boulevard Winston Churchill, 63000CLERMONT-FERRAND, pour l'extension de capacité de six places d'appartements de coordinationthérapeutique «hors les murs » de son établissement situé 28 rue Daguerre, 63000 CLERMONT-
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xFERRAND, portant ainsi la capacité totale de la structure a vingt-sept places d'appartements decoordination thérapeutique dont treize places « hors les murs ». Ces six nouvelles places d'appartementsde coordination thérapeutique « hors les murs » sont financées par quatre places d'appartements decoordination thérapeutique.
Article 2 : La présente autorisation est accordée dans le cadre d'un dispositif novateur expérimental demédicalisation d'un lieu de vie et d'accueil pour des jeunes relevant de l'Aide sociale à l'enfance autorisépar le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, en proposant une coordination thérapeutique. Ledispositif retenu comme projet innovant au titre des projets du Conseil National de Refondation (CNR)Santé et la tarification des places seront évalués à l'issue d'une période d'expérimentation de 2 ans.Article 3: S'agissant d'une structure expérimentale, le lieu de vie et d'accueil avec coordinationthérapeutique situé dans le département du Puy-de-Dôme, est autorisé pour une durée de 3 ans, àcompter du 1° janvier 2026.
Article 4 : Le seuil dérogatoire d'augmentation de capacité de la structure est fixé à 96 %.
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée av résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalitésd'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 6 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans undélai de six mois suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-7-2du code de l'action sociale et des familles.
Article 7: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté a la connaissance de l'autorité compétente, selon les termes de l'articleL313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 8 : La structure médico-sociale « Appartements de Coordination Thérapeutique » gérée parl'association « ESPERANCE 63 » est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : Association « ESPERANCE 63 »Adresse (EJ): 19 boulevard Winston Churchill, 63000 CLERMONT-FERRANDN° FINESS (EJ): 63 079 139 0Code statut (EJ): 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
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Entité établissement: ACT ESPERANCE 63Adresse ET: 28, rue Daguerre 63000 CLERMONT-FERRANDN° FINESS ET: 63 078 502 0Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultésspécifiques)Code fonctionnement : 18 (Hébergement éclaté)Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI)La capacité autorisée est de 14 places d'ACT avec hébergement.Code discipline : 508 (Accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques)Code fonctionnement : 16 (Prestation en milieu ordinaire)Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI)La capacité autorisée est de 13 places d'ACT « hors les murs ».
Article 9: Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publicationpour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirectrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent.En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10: Le Directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'Agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeuret publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhéne-Alpes et dela préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Lyon, le 18 décembre 2025
Aymeric BOGEY
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-12-11-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté du 16
mars 2020 portant autorisation de création d'un
service d'investigation éducative à
Clermont-Ferrand
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-12-11-00006 - Arrêté portant
modification de l'arrêté du 16 mars 2020 portant autorisation de création d'un service d'investigation éducative à Clermont-Ferrand 160
Es Préfecture du Puy-de-DômePRÉFET Direction territoriale de la protectionDE judiciaire de la jeunesse AuvergneLibertégalt PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°déni
20252082ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° :portant modification de l'arrêté du 16 mars 2020 portant autorisation de création_ d'un service d'investigation éducative à Clermont-FerrandLe préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 etsuivants et D. 313-11 et suivants ;VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;VU le code de Ia justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2020 portant autorisation de création d'un service d'investigationéducative a Clermont-Ferrand ;CONSIDERANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le changementd'adresse du service d'investigation éducative est censé répondre ;SUR proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
ARRÊTE
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modification de l'arrêté du 16 mars 2020 portant autorisation de création d'un service d'investigation éducative à Clermont-Ferrand 161
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté du 16 mars 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« L'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Puy-de-Dôme(ADSEA 63), sise 5 avenue Léonard de Vinci - La Pardieu 63000 Clermont-Ferrand, est autorisée à créer unservice d'investigation éducative, dénommé « SIE Puy-de-Dôme », sis 5 rue Valentin Hauy 63000 Clermont-Ferrand ».Article 2: La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'actions socialeet des familles.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 16 mars2020 portant autorisation de création d'un service d'investigation éducative à Clermont-Ferrand estabrôgé.Article 4 : En application des dispositions de l'article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles,le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétentou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 DEC. 2025Le préfet, Es'\
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-12-02-00009
Arrêté portant modification de l'autorisation
délivrée à la MECS La cordée gérée par ALTERIS
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modification de l'autorisation délivrée à la MECS La cordée gérée par ALTERIS 163
| |PREFET | TRS.a . PSDU PUY-DE-DÔME PUY: DON» Égalité c MON DEPARFraternité MENT
PREFECTURE DU PUY-DE- DonÉRÉFECTURE RU PUY-DE-DONREPARTEMENT DU PUY-DE-DOMEARRETEN°20252039Arréte portant modification de l'autorisation délivrée à la Maison d'Enfants a CaractéreSocial La Cordée gérée par l'association ALTERIS
Rs
LE PRÉFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU PUY-DE-DOME,» DU PUY-DE-DOMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-3 ;Vu le Code Civil, notamment ses articles 375 a 375-8 ; |Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.122-1 etL. 211-2;Vu l'arrêté conjoint du 28 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée àl'association ALTERIS pour le fonctionnement de la Maison d'Enfants à CaractèreSocial La Cordée située à Clermont-Ferrand ;
Considérant le courrier adressé par le président de l'association ALTERIS le 9 juin 2025 auPréfet du Puy-de-Dôme, exprimant sa volonté de ne pas déposer unedemande de renouvellement d'habilitation au titre des dispositions de l'articleL. 313-10 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant le courrier adressé par le Préfet du Puy-de-Dôme le 2 octobre 2025 àl'association ALTERIS, l'informant de la décision susceptible d'intervenir encas de refus de déposer une demande de renouvellement d'habilitation au titredes dispositions de l'article L. 313-10 du Code de l'action sociale et desfamilles, consistant dans le passage d'une autorisation conjointement délivrée."par le Préfet du Puy-de-Dôme et le Président du Conseil départemental duPuy-de-Dôme pour la Maison d'Enfants à Caractère Social La Cordée versune autorisation délivrée uniquement par le Président du Conseildépartemental du Puy-de-Dôme pour cet établissement ;Considérant Qu'en l'absence d'autorisation délivrée par le préfet, l'association ALTERIS aété informée par ledit courrier que la Maison d'Enfants à Caractère Social La
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Cordée ne pourrait plus accueillir directement des jeunes confiés par l'autoritéjudiciaire ;Considérant la mise en ceuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par lésdispositions de l'article L. 122-1 du Code des relations entre le public etl'administration, l'association ALTERIS ayant été à même, par ledit courrier,de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des' observations orales, de se faire assister par un conseil ou représenter par unmandataire de son choix ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté conjoint du 28 avril 2017 susvisé est modifié en ce que l'autorisationaccordée à la Maison d'Enfants à Caractère Social La Cordée, sise 2 rue de la Morée 63000Clermont Ferrand gérée par l'association ATERIS, sise 9 rue Gilbert Romme 63000Clermont-Ferrand est exclusivement délivrée par le Président du Conseil départemental duPuy-de-Dôme.
Article 2 : La Maison d'Enfants à Caractère Social La Cordée n'est pas autorisée à prendreen charge des mineurs confiés directement par l'autorité judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :,- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand soit parcourrier à l'adresse suivante:6 Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand, soit via le siteinternet: www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication;- d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Préfet et du Président duConseil départemental du Puy-de-Dôme (24 rue Saint-Esprit — 63000 Clermont-Ferrand).
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, :M. le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme(www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée départementale » onglet «Actes administratifs ».
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Faita Clermont-Ferrand, le 02 DEC. 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme, P/Le Président du Conseil départemental,| et par délégation,ee mal La Vice-Présidente du Conseildépartemental,Xv en charge de l'enfance et de la jeunesse,
Joël MATHURIN Eléonore SZCZEPANIAK
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