PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-27-08-2025
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-08-27-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-165 autorisant, en
application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Etablissement
Public d'Aménagement de Sénart (EPA Sénart) à créer et
exploiter les dispositifs de gestion et de régulation des eaux pluviales de
la ZAC du Carré, sur le territoire de la commune de Lieusaint (77) et à
rejeter les eaux issues des bassins dans le ru des Prés-Hauts en Essonne
(91) (18 pages) Page 4
D77-2025-08-27-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEPR-109
modifiant
l'arrêté préfectoral DCSE/BPE/E n° 2018-14 du 5
novembre 2018 autorisant, en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement,
la SAFER Île-de-France à réhabiliter le site de
« La Grange le Roy » sur le territoire de la commune de
Grisy-Suisnes
(26 pages) Page 23
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST /
D77-2025-08-27-00006 - Décision 2025-8 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide (74 pages) Page 50
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS / Bureau des
Affaires Foncières
D77-2025-08-27-00002 - Arrete Savigny-le-Temple BH 71vML (2 pages) Page 125
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-08-27-00004 - 25BC068 du 27 août 2025- agents habilités à
viser les bons de commande (4 pages) Page 128
D77-2025-08-27-00005 - 25BC069 du 27 août 2025- porteurs de la carte
d'achat du MI (4 pages) Page 133
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-08-26-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n° 30 du
26 août 2025 portant adhésion des communes de Quincy-Voisins et
Savigny-le-Temple au syndicat départemental des énergies de
Seine-et-Marne (SDESM)
(5 pages) Page 138
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-08-26-00001 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 144
D77-2025-08-26-00002 - Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 152
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-27-00003
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-165 autorisant, en
application de l'article L. 181-1 du Code de
l'environnement, l'Etablissement Public
d'Aménagement de Sénart (EPA Sénart) à créer
et exploiter les dispositifs de gestion et de
régulation des eaux pluviales de la ZAC du Carré,
sur le territoire de la commune de Lieusaint (77)
et à rejeter les eaux issues des bassins dans le ru
des Prés-Hauts en Essonne (91)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-27-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-165 autorisant, en application
de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Etablissement Public d'Aménagement de Sénart (EPA Sénart) à créer et exploiter les
dispositifs de gestion et de régulation des eaux pluviales de la ZAC du Carré, sur le territoire de la commune de Lieusaint (77) et à
rejeter les eaux issues des bassins dans le ru des Prés-Hauts en Essonne (91)
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PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNELiberté | LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-165autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement,l'Établissement Public d'Aménagement de Sénart (EPA Sénart)à créer et exploiter les dispositifs de gestion et de régulation des eaux pluvialesde la ZAC du Carré, sur le territoire de la commune de Lieusaint (77)et à rejeter les eaux issues des bassins dans le ru des Prés-Hauts en Essonne (91).LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE); .VU le Code de l'Environnement notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 163-1 à 5, L. 181-1 etsuivants, L. 214-1 et suivants, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants et R. 411-1 àR. 411-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'île de France ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, en qualité desous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité depréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté inter-ministériel n° DEVEO320170A du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions généralés applicables aux sondage, forage, création depuits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de ja nomenclature annexée au décret 93-743du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté inter-ministériel n° DEVE0320171A du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993modifié ; |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-27-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-165 autorisant, en application
de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Etablissement Public d'Aménagement de Sénart (EPA Sénart) à créer et exploiter les
dispositifs de gestion et de régulation des eaux pluviales de la ZAC du Carré, sur le territoire de la commune de Lieusaint (77) et à
rejeter les eaux issues des bassins dans le ru des Prés-Hauts en Essonne (91)
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VU l'arrêté inter-ministériel n° DEVOO813942A du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et dedélimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211108 du Code del'environnement modifié ; |VU l'arrêté ministériel n° DEVO1001032A du 25 janvier 2010 modifié en dernier lieu par l'arrêtéministériel n° DEVL1513989A du 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREP2206534A du 3 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREL2204623A du 23 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU, l'arrêté interpréfectoral n°01/DAI/2E/076 du 25 avril 2001 autorisant, au titre du Code del'environnement, EPA SENART, agissant en qualité de mandataire du SAN de SENART à réaliser. l'aménagement de la ZAC du Carré Sénart sur la commune de Lieusaint (77).et à créer les bassins derétention des eaux pluviales nécessaires à cette urbanisation sur le même territoire et à rejeter les eauxissues des bassins dans le ru de Servigny, en Seine-et-Marne, affluent du ru des Prés Hauts en Essonne ;VU l'arrêté interpréfectoral modificatif n°OS/DAI/2E/022 du 7avril 2005 modifiant l'arrêtéinterpréfectoral n° 01/DAI/2E/076 autorisant EPA SENART, agissant en qualité de mandataire du SAN deSENART, à modifier les aménagements d'évacuation des eaux pluviales de la ZAC du Carré Sénart et àterme à rejeter les eaux pluviales avec un débit maximal de 730 l/s dans le ru des Prés Hauts en Essonne(91); |VU l'arrêté interpréfectoral n° 2021 DDT/SEPR/92 du 23 avril 2021, prorogeant l'arrêté interpréfectoraln° 01/DAI/2E/076 du 25 avril 2001;VU l'arrêté n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. OlivierDELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation environnementale déposépar l'EPA Sénart, accusé réception par la Police de l'eau en date du 21 avril 2023 et son mémoire enréponse en date du 15 décembre 2023 suite à une demande de compléments, enregistré sous le n° 77-2023-00010 concernant la demande de renouvellement de l'arrêté interpréfectoral d'autorisation autitre de la loi sur l'eau n° 01/DAI/2E/076 (modifié par l'arrêté interpréfectoral n° 05/DAI/2E/022 du 7 avril2005) qui autorisait l'EPA Sénart à réaliser l'aménagement de la ZAC du Carré Sénart sur la communede Lieusaint en Seine-et-Marne, à créer les bassins de rétention des eaux pluviales nécessaires à cetteurbanisation sur le même territoire et à rejeter les eaux issues des bassins dans le ru de Servigny, enSeine-et-Marne, affluent du ru des Prés Hauts en Essonne ;CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courrier en date du 03 juillet2025 ;CONSIDÉRANT le courrier du pétitionnaire en date du 17 juillet 2025 présentant ses observations sur leprojet d'arrêté au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 21141 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;CONSIDÉRANT qu'une gestion durable des eaux pluviales doit s'appuyer, outre sur la maîtrise duruissellement, sur la réduction des volumes ruisselés vers le milieu naturel :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-27-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-165 autorisant, en application
de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Etablissement Public d'Aménagement de Sénart (EPA Sénart) à créer et exploiter les
dispositifs de gestion et de régulation des eaux pluviales de la ZAC du Carré, sur le territoire de la commune de Lieusaint (77) et à
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CONSIDERANT que les différents ouvrages de gestion des eaux pluviales pour la pluie centennale, déjaréalisés ou à réaliser, ont préalablement été autorisés dans le cadre d'un dossier d'autorisation loi surl'eau portant sur un périmètre d'une superficie proche de celui de la présente demande et suivant les. mêmes principes de dimensionnement (débit de fuite de 11/s/ha, période de retour de protectioncentennale) ;CONSIDÉRANT que les bassins de gestion des eaux pluviales et les ouvrages connexes qui leur sontassociés, assurent un rôle majeur dans le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux deruissellement issus de l'urbanisation de l'OIN de Sénart, notamment vis-à-vis des urbanisations etmilieux naturels situés en aval direct du territoire ;CONSIDÉRANT l'objectif de régulation pour un niveau de service « extrême » correspondant à unépisode pluvieux dit centennal ;CONSIDÉRANT que l'analyse menée par le pétitionnaire dans le cadre de la présente autorisation, aconduit à devoir réévaluer les besoins de stockage des bassins de gestion des eaux pluviales (BEP) dela ZAC du Carré pour répondre à l'objectif sus-cité. Cette réévaluation résulte d'une modification dela méthode de calcul de dimensionnement dans le cadre de ce renouvellement d'autorisation etd'une absence d'ouvrages de gestion des eaux pluviales dans les lots privés dans la situationactuelle, l'arrêté n° 01/DA1/2E/076 du 25 avril 2001 n'ayant imposé aucune prescription sur ce sujet ;CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques exécutés ou projetés sont à même de répondre auxenjeux de maîtrise des ruissellements générés par l'urbanisation actuelle et future ;CONSIDÉRANT que la taille et la localisation des ouvrages de rétention des eaux pluviales impliquentla mise en œuvre d'un programme de suivi et d'entretien pour veiller au respect de l'atteinte d'unebonne qualité des eaux telle que définie à l'arrêté n° DEVO1001032A du 25 janvier 2010 susvisé ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du PGRI du bassin de laSeine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;CONSIDÉRANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet de mesuresd'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux de Seine-et-Marne et de l'Essonne,ARRETENT
Article premier : OBJET DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL11 : Le bénéficiaireLe bénéficiaire de l'arrêté est l'Établissement Public d'Aménagement de Sénart (EPA Sénart), dont lesiège est situé à l'adresse suivante : Immeuble le Trait d'Union, 4 allée de la mixité CS 30844 - 77127LIEUSAINT.1.2 : La nature des aménagements accordésIl est accordé à l'EPA Sénart le renouvellement de son autorisation d'aménager la ZAC du Carré, sur lacommune de Lieusaint (77), ainsi que d'aménager et d'exploiter les ouvrages hydrauliques de gestiondes eaux pluviales associés et de rejeter les eaux transitant dans ces ouvrages dans le ru des Prés Hautsen Essonne, avec un débit maximal de 709 I/s Il est également accordé à l'EPA Sénart |'autorisation
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de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Etablissement Public d'Aménagement de Sénart (EPA Sénart) à créer et exploiter les
dispositifs de gestion et de régulation des eaux pluviales de la ZAC du Carré, sur le territoire de la commune de Lieusaint (77) et à
rejeter les eaux issues des bassins dans le ru des Prés-Hauts en Essonne (91)
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d'aménager les autres surfaces urbanisables rattachées à la ZAC (conformément au dossier dedemande de renouvellement déposé).Cette demande de renouvellement décrit les adaptations apportées aux dispositions décrites dans lesprécédents arrêtés, tant pour les surfaces urbanisées concernées que pour les caractéristiques desouvrages de gestion des eaux pluviales. Ces adaptations prennent également en compte les évolutionsréglementaires intervenues pour la protection des milieux aquatiques depuis les précédents arrêtés etnotamment celles apportées par le SDAGE du bassin de la nie et des cours d'eau côtiers normands2022 -— 2027.Les ouvrages de gestion des eaux pluviales assurent la collecte, ia régulation, le traitement et le rejetvers le ru des Prés Hauts des eaux de ruissellement des emprises de la ZAC du Carré.© 1.3 : Les procéduresAu titre du présent arrêté, le projet est concerné par la procédure de renouvellement d'autorisationenvironnementale, portant sur les [OTA mentionnés au | de l'article L.214-3 du Code del'Environnement.
Article 2 : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE2.1: Les rubriques de la nomenclature concernéesL'ensemble des opérations prévues relève des rubriques suivantes soumises à Seclatation OUautorisation en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubriques Libellé Projet RégimeSondage, forage y compris les essais | Les travaux restant à réaliser pour-de pompage, création de puits ou | raient nécessiter ponctuellementd'ouvrage souterrain, non destiné à | des pompages dans les eaux souter-un usage domestique, exécuté en | raines pour faire face aux venuesvue de la recherche ou de la | d'eau issues de nappes perchées se1.1.1.0. surveillance d'eaux souterraines ou | formant dans les limons superfi- | Déclarationen vue d'effectuer un prélèvement | ciels, ou de la nappe des Calcairestemporaire ou permanent dans les | de Brie en cas de montée trés im-eaux souterraines, y compris dans | portante de son niveau piézomé-les nappes d'accompagnement de | trique.cours d'eau (D);Rejet d'eaux pluviales dans les eaux | La ZAC du Carré présente une su-douces superficielles ou sur le sol ou | perficie de 231ha, auquel il vientdans le sous-sol, la surface totale du | s'ajouter les surfaces urbanisablesprojet, augmentée de la surface | rattachées, d'une superficie decorrespondant à la partie du bassin | 39,4 ha du dossier de demande deversant naturel dont les | renouvellement.écoulements sont interceptés par le | Le bassin versant dominant inter-projet étant : cepté par les ouvrages de gestion1 Supérieure ou égale à 20 ha (A); des eaux pluviales de la ZAC s'élève2.1.5.0. 2° Supérieure ou égale à 1ha mais | a 4236 ha. Autorisationinférieure à 20 ha (D) ; La superficie totale des terrains: dont les eaux pluviales sont géréesou interceptées par le projet s'élèvedonc à 694 ha. Ces eaux pluvialessont pour partie renvoyées vers leseaux souterraines (infiltration despluies courantes) et pour partievers les eaux superficielles (ru deServigny et ru des Prés Hauts).
gr
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de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Etablissement Public d'Aménagement de Sénart (EPA Sénart) à créer et exploiter les
dispositifs de gestion et de régulation des eaux pluviales de la ZAC du Carré, sur le territoire de la commune de Lieusaint (77) et à
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2.2.1.0.
Rejet dans les eaux doucessuperficielles susceptible demodifier le régime des eaux, àl'exclusion des rejets mentionnés àla rubrique 21.5.0 ainsi que les rejetsdes ouvrages mentionnés à larubrique 211.0, la capacité totale derejet de l'ouvrage étant supérieur à2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyeninterannuel du cours d'eau (D)
Le rejet final des ouvrages de ges-tion des eaux pluviales de la ZACdans le ru des Prés Hauts (709 Is)intègre un débit de 15 |/s correspon-dant au droit de rejet accordé augestionnaire du centre commercialdu Carré pour le débit de rabatte-ment de nappe permanent au droitde ses sous-sols.La part de rejet alloué au rabatte-ment de nappe est donc supérieurea 5% du débit moyen interannueldu ru des Prés Hauts, qui peut êtreévalué à 53 [/s au droit du franchis-sement de la RD 33.
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais etépis, dans le lit mineur d'un coursd'eau constituant :1° un obstacle à l'écoulement descrues (A);2° un obstacle àécologique :a) entraînant une différence deniveau supérieure ou égale à 50 cm,pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage de l'installation (A) ;b) entraînant une différence deniveau supérieure à 20cm maisinférieur à 50cm, pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvragede 'installation (D).Au sens de cette rubrique, lacontinuité écologique des coursd'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiqueset par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.
la continuité
L'ouvrage de régulation situé audroit du chenal de stockage le longde la RD 947 constitue un obstacleà la continuité écologique du ru desPrés Hauts, avec une différence deligne d'eau supérieure a 50 cm pourle débit moyen du cours d'eau.
Autorisation
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3.1. 2. .0.
SSS | ana Seascale a ambi ben. Let Sits) LU SU LE A ré
Installations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en traversdu lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1° sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D);Le lit mineur d'un cours d'eau estl'espace recouvert par les eauxcoulant à pleins bords avantdébordement.
et des ouvrages de gestion des eauxpluviales associés a entraîné unemodification du profil en travers :- du ru des Prés Hauts, sur une lon-gueur de 180 m (aménagement duchenal de stockage le long de laRD 947):- du ru de Servigny, sur une lon-gueur de 610 m (aménagement duchenal de stockage le long de laRD 947, du bassin de l'allée Bou-rette et la voie « Côté de |'entre-deux »).La longueur totale de cours d'eauimpactée s'élève donc à 790 m.Par ailleurs, le tronçon relictuel duru de Servigny sera pris en comptedans les aménagements futurs, cequi pourrait signifier une modifica-tion de sa morphologie (profils enlong et en travers) pour favoriser labiodiversité associée à ce milieu.
Autorisation
3.1.3.0.
Installations ou ouvrages ayant un |impact sensible sur la luminositénécessaire au maintien de la vie etde la circulation aquatique dans uncours d'eau :1° sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale a 100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).
L'aménagement de la ZAC du Carré.et des ouvrages de gestion des eauxpluviales associés entraîne l'inter-ruption de la continuité à ciel ou-vert :- du ru des Prés Hauts sur une lon-gueur de 32 m (ouvrage de régula-tion du chenal de stockage lelong de la RD 947 et canalisationsassociées) ;- du ru de Servigny sur une lon-gueur de 52m (franchissement del'allée Bourette et de la voie « Cé-té de l'entre-deux »).La longueur totale de cours d'eauimpactée s'élève donc à 84 m.
Déclaration
3.3.1.0.
Asséchement, mise en eau,imperméabilisation remblais dezones humides ou de marais, la zoneasséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou gale à 1 ha (A);2° supérieure ou égale à 1 000 m? etinférieure à 1ha (D).
Les investigations dans le cadre dela procédure de renouvellement del'autorisation Loi sur l'Eau de la ZACont permis d'identifier et de délimi-ter 2,06 ha de zones humides dansle périmètre de la ZAC et des sur-faces urbanisables associées.Les aménagements restant à réali-ser auront un impact direct sur0,96 ha de zones humides.
Déclaration
2.2 : Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations prévuesdoivent être conformes aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demande derenouvellement, en date d'avril 2023 (dossier consolidé par le mémoire en réponse transmis le15 décembre 2023), sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté.
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de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Etablissement Public d'Aménagement de Sénart (EPA Sénart) à créer et exploiter les
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Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de l'autorisation tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement. Les conditions deréalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux oud'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté. En casd'insuffisances constatées par la Police de l'Eau dans l'efficacité des mesures à réduire les effets desinstallations ou des activités sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, desmesures complémentaires peuvent être prescrites.Le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service en charge de la police de l'eau les plans derécolement des ouvrages restant à réaliser et rapports de fin de travaux dans un délai de deux moissuivant la réalisation de ces derniers.
Article 3 : EAUX PLUVIALESCaractéristiques à terme du bassin versant concerné par la demande de renouvellementLe plan masse de la ZAC du Carré est présenté en annexe 1.La ZAC du Carré et les surfaces urbanisées rattachées, ainsi que l'ensemble des terrains dominantsinterceptés peuvent être découpés en sous bassins versants précisés dans le tableau ci-dessous :Bassin versant Secteur concerné Superficie (ha)BVPH-03 Secteur du « nez du Carré » (Est RD 50) 28partie du BVPH-01 Partie sud du secteur d urbanisation du 10ZAC du Carré « nez du Carré », située hors ZACet surfaces 3 BVPH-04 Sud ZAC du Carré 108urbanisées BV2 xBV 7 BVPH-06 Nord ZAC du Carré 113BVPH-07 Ouest ZAC du Carré 20partie du BVPH-01 Terres agricoles sud-est ZAC du Carré 19BVPH-02 Terres agricoles sud-ouest ZAC du Carré 26| BVPH-08 Terres agricoles ouest ZAC du Carré 18Terrains dominants -versants régulés par des BVPH-09 Terres agricoles « Les Terres du Diable » 36dispositifs en amont)BVPH-10 Franges est Villeray 8BVPH-13 Terres agricoles sud Villeray 10BVPH-16 ZAC de la Clé Saint Pierre 6631 : Aspect quantitatif3.1.1 Premier niveau de service : la gestion de la pluie couranteLe projet prévoit d'assurer la gestion d'une pluie courante (10 mm en 24 h) « à la source ».Ce nouvel objectif s'applique :- aux aménagements restant à réaliser dans le périmètre du dossier de demande derenouvellement (Voir plan en annexe 1) : lots non cédés à la date d'obtention du présent arrêtéde renouvellement et espaces publics restant à aménager en partie sud-est de la ZAC, à l'est dela RD 50;- aux projets d'extension ou de modification des lots ou espaces publics déjà aménagés.
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Sur l'espace public :_ La gestion de la pluie courante consiste à infiltrer partout où cela est possible l'ensemble des eauxpluviales par : |- la limitation du coefficient de ruissellement du sol, en privilégiant la mise en place derevêtements perméables, en maximisant les emprises de pleine terre et en favorisant lavégétalisation de l'espace ;- l'aménagement de dispositifs de stockage et d'infiltration ; :- l'abattement par évapotranspiration au niveau des toitures végétalisées ou d'espaces verts surdalles ;- la réutilisation des eaux pluviales pour satisfaire différents usages (arrosage des espaces vertsnettoyage des sols...), selon les conditions fixées dans les textes en vigueur.Sur les lots privés :Les volumes des petites pluies à infiltrer au droit des lots de la ZAC restant à aménager sontdéterminés à partir du coefficient de ruissellement de chacun des lots, évalué sur la base desinformations du permis de construire. À titre indicatif, et en prenant une valeur plafond moyenne deC10=0.75 pour l'ensemble de ces lots, les volumes à stocker et infiltrer sont les suivants :Parcelle Surface (m°) ace Parcelle Surface (m°) peu ms egAB 10-13 17 682 133 IK 11-13 14147 106AB 9-10 6 880 52 DE 9-10 4633 35AB 8-9 10 000 75 EF 9-10 2 352 18AB7-8 9 000 68 DE 7-9 12075. 91AB 6-7 20 000 150 EF 8-9 8 100 61AB46 . 9 880 74 GH78 7 700 58AB 2-4 16 980 127 | HI7-8 7 749 58AB 1-2 9 100 68 FG 5-6 - 8100 61BC 11-13 16 128 121 EG 4-5 9154 69BC 10-11 6 192 46 GH 4-5 4 545 34BD 9-10 12 301 92 DF 24 28 608 215BC 8-9 9 000 | 68 EF 2-3 | 3600 27BC 7-8 8 100 61 EF 3-4 2 752 27CD 7-9 18 648 140 DE 1-2 10 000 75BC 6-7 8 100 61 : FG 2-3 8 100 61CD 6-7 6 192 46 FG 3-4 6 192 46BD 2-4 36 648 275 EF 1-2 4 000 30BC 1-2 8 100 61 _ EG1-2 15 000 113CD 1-2 10 000 75. HI 3-4 4 733 35CD 10-11 6 880 52 GH 1-2 7 350 55DF 12-13 5 456 41 HI 1-2 7 350 | 55DF 11-12 14.157 106 1) 1-2 15.978 120DF 10-11 10817 81 | JM 1-2 30 000 225
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Un bilan des coefficients de ruissellement adoptés et capacités de stockage réellement mises en œuvreau sein des lots privés est tenu à jour par le bénéficiaire du présent arrêté et transmis au Service de laPolice de l'Eau tous les deux ans à compter de l'année de signature du présent arrêté. Ce bilan justifieraque le choix des coefficients de ruissellement adoptés sont cohérents avec les capacités de stockagemise en œuvre pour la gestion de la pluie centennale sur l'espace public (voir article 31.2 ci-après).Un cahier des charges est établi entre les preneurs de lot et le bénéficiaire du présent arrêté et annexéà l'acte de vente.Ce document contractuel comprend a minima les informations suivantes :* Les prescriptions détaillées qui permettent au preneur de lot d'établir le projet de gestion deseaux pluviales à l'échelle de sa parcelle. Ces prescriptions portent sur :- les grands principes à mettre en œuvre: limitation du volume d'eau de ruissellement,stockage et évacuation des premiers volumes ruisselés etc,- les hypothèses de dimensionnement des dispositifs,- les caractéristiques des ouvrages à réaliser : localisation, emprises, nature, dimensionsminimales etc,- les modalités d'interception de la pollution associée à ces eaux de ruissellement.* Les prescriptions minimales à respecter pour l'entretien de ces ouvrages et qui permettent degarantir leur efficacité et leur pérennité sur le long terme ;* Le récapitulatif des informations qui seront à fournir par le preneur de lot au bénéficiaire duprésent arrêté, dans le cadre du dossier de demande de permis de construire.3.1.2 Deuxième niveau de service : la gestion de la pluie centennaleUn plan des ouvrages de gestion des eaux pluviales en situation future est présenté en annexe 2.Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés pour gérer une pluie de période deretour 100 ans, avec un débit de fuite de 1 I/s/ha.Stockage :Les eaux pluviales de la ZAC du Carré et des bassins versants naturels associés sont stockés dans5 ouvrages de stockage : Le « canal nord » (prolongé par la partie nord du canal nord-sud), le « canalsud » (prolongé par la partie sud du canal nord-sud), le « bassin de l'Allée Bourette », le « Chenal le longde la RD 947 » et le « bassin 3 ». :À noter que le « canal nord » (prolongé par la partie nord du canal nord-sud), le « bassin de l'AlléeBourette » et le « Chenal le long de la RD 947 » sont reliés entre eux et ne forment qu'une seule entitéhydraulique de régulation.Le tableau ci-dessous vient préciser les besoins de stockage à termes, en comparaison avec les volumesdisponibles : Besoins de stockage (m°) Capacité deOuvrage de eae By - :stockage oe S808 T= 10 ans T= 100 ans . Stockage= = disponible (m?)Terrains BV PH 06urbanisés BV PH 10 47 570 86 970Canal Nord BV PH 16Bassin de l'Allée BV PH 07Bourette Terrains naturels han 5170 15 130 FARChenal RD 947 BV PH 13BV PH 23Total 52 740 102 100Terrains BV PH 04urbanisés BV PH 05 35 090 62 190Canal Sud | Terrains naturels BV PH 02 57 830BV PH 08 1 040 3 660Total 36 130 65 850
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Terrains BV PH 03urbanisés partie du BV PH 01 1129 22 950Bash 3 Terrains naturels | Partie du BV PH 01 0 730 24 000Total 14120 23 680Le déficit de 8020 m° du « canal sud » est compensé par la capacité résiduelle de 21970 m° del'ensemble de stockage du « canal nord - Bassin de l'Allée Bourette - chenal de stockage le long de laRD 947 ». | :Régulation : :Dans le cadre des poursuites de l'aménagement de la ZAC il est prévu :* Le réglage des débits de fuite des deux ouvrages de régulation existants :- le débit de rejet de l'ensemble « canal sud »/ partie sud du « canal nord-sud » est de 239 |/s ;- le débit de rejet de l'ensemble « canal nord » / « bassin de l'Allée Bourette » / « chenal le longde la RD 947 » est de 709 I/s.Ces deux débits intègrent un débit traversier de 15 |/s correspondant au droit de rejetaccordé au gestionnaire du centre commercial du Carré Sénart pour le débit de rabattementde nappe permanent au droit de ses sous-sols.* La mise en place d'un dispositif de régulation à l'aval du « bassin 3 » avec un débit fixé à 57 ls.Une régulation par poste de pompage est prévue, mais la mise en œuvre d'un ouvrage àfonctionnement gravitaire est étudiée en phase de maîtrise d'œuvre. Si cette dernière solutionest envisagée, un porter à connaissance doit être déposé auprès de la police de l'eau.3.2 : Mesures de gestion et de suiviLes mesures d'entretien et de suivi sont mises en œuvre :- pour les aménagements situés sur l'espace public, par les collectivités compétentes,- pour les lots privés, par les propriétaires des parcelles concernées ; les prescriptions minimales àrespecter sont imposées par le bénéficiaire du présent arrêté aux acquéreurs des lots à traversun cahier des charges, annexé à l'acte de vente et rendu ainsi contractuel (cf article 311 duprésent arrêté).3.2.1 Ouvrages de prétraitements existantsPlusieurs ouvrages d'interception de la pollution sont présents en amont des bassins :- des bouches-avaloirs à décantation ;- au sein du centre commercial Westfield Carré Sénart, un bassin de confinement et desséparateurs a hydrocarbures, recevant les eaux pluviales de parkings, voies circulées ou de lastation-service ; les eaux issues des toitures sont directement renvoyées vers le réseau de laZAC, sans transiter par ces ouvrages ;- en amont de chaque rejet dans les bassins de retenue (dans le cas où les effluents ruisselés sontparticulièrement chargés en matières polluantes), des ouvrages de type « débourbeur-séparateur d'hydrocarbures », dimensionnés pour traiter 30% du débit décennal ruisselé etgarantissant une concentration en hydrocarbures inférieure à 5 mg/l (sauf pour un rejet existantde la berge ouest de la partie sud du canal nofd-sud, qui sera équipé d'un tel ouvrage dans lecadre de la finalisation de l'urbanisation dans ce secteur de la ZAC).Les séparateurs d'hydrocarbures sont équipés de dispositifs d'obturation automatique. Un dispositif de« dégrillage » des eaux de ruissellement est également présent.3.2.2 Ouvrages de prétraitements projetésDans le cadre de la poursuite de l'aménagement de la ZAC et en cohérence avec l'objectif de favoriserla collecte des eaux pluviales par des dispositifs à ciel ouvert, la nature des ouvrages de prétraitementrestant à mettre en place va évoluer.
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Ces ouvrages sont mis en place a deux niveaux :- au sein des lots restant à aménager, à l'aval des voiries et parkings ;- en amont des points de rejet des réseaux de collecte publics dans le « bassin 3 ».Sauf exception, il s'agit de dispositifs de traitement extensifs et à ciel ouvert, constitués par un lit desable planté ou non de macrophytes et constitué par :- Un massif superficiel de 0,20 m d'épaisseur, constitué de sable de granulométrie fine pourprotéger les couches sous-jacentes,- sous cette couche superficielle, un deuxième massif plus épais (0,30 m), constitué d'un substratde granulométrie plus importante (gros sable + gravier),- des géotextiles anti contaminants séparant toutes les phases de matériaux,- des enrochements bidimensionnels (pierres plates) non jointifs posés en surface afin de limiterles phénomènes d'érosion.Ces ouvrages sont dimensionnés pour une pluie de période de retour 6 mois et sont équipés d'undispositif de confinement afin de pouvoir arrêter une pollution accidentelle. Les végétaux plantés dansces ouvrages sont des espèces locales et typiques de milieux humides.La seule exception concerne les ouvrages de prétraitement positionnés à l'aval des surfaces à risque derejets importants d'hydrocarbures (station essence, parking poids lourds de plus de 10 places...) quiresteront des ouvrages enterrés identiques à ceux décrits dans le dossier initial.La localisation précise de l'ensemble des ouvrages, inconnue à ce jour, est précisée dans le cadre desétudes de maîtrise d'œuvre de ces aménagements.3.2.3 Normes de rejetLes concentrations maximales de rejet dans le milieu naturel à respecter sont celles définies dansl'arrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/726 du 7 décembre 2012 du Préfet de l'Essonneautorisant l'Établissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart (EPA Sénart} à réaliserles travaux d'aménagement pour la gestion des eaux pluviales de la Zone d'Aménagement Concerté(ZAC) de la Clef de Saint-Pierre située sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray.Les paramètres et valeurs limites concernées sont précisées dans le tableau ci-après :Paramètres Valeurs admisespH [6-9]Oxygène dissous >6 mg/lMatières en Suspension (MES) <50 mg/lDemande chimique en oxygène (DCO) <30 mg/lDemande biologique en oxygène (DBO5) <6 mg/l
Cuivre dissous | <14yg/lPlomb (Pb) | $7.2y¢/IHydrocarbures totaux | <5 mg/lLe suivi régulier des eaux rejetées dans le cours d'eau récepteur à l'aval des ouvrages de stockage se faitselon les modalités définies dans le protocole annexé à l'arrêté du préfet de l'Essonne du 7 décembre2012 susmentionné.Au moins un prélèvement sera réalisé lors d'un événement pluvieux important impliquant une mise encharge de l'ensemble hydraulique « canal nord du Carré - bassin de l'Allée Bourette - chenal destockage le long de la RD 947 ». Les prélèvements et analyses seront réalisés par un organisme agréé.
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Les mesures d'accompagnements suivantes sont mises en place pour le milieu naturel :- favoriser le développement de la végétation aquatique,- mettre en place ponctuellement et à des intervalles réguliers, des rampes de sortie pour lafaune dans le bassin.Les caractéristiques et la localisation précise de ces aménagements est transmise dans un délai de 2 ansaprès la signature du présent arrêté.3.2.4 Entretien des ouvrages de gestion des eaux pluvialesLes installations doivent être régulièrement entretenues par les organismes en charge des mesuresd'entretien et de suivi sus-cités, afin de les maintenir constamment en bon état de fonctionnement.Sont mis en œuvre :* pour les dispositifs de collecte, la réalisation d'essais d'étanchéité ainsi que l'inspection et lecurage des canalisations ;* pour les. ouvrages de prétraitement, un entretien à une fréquence au minimum semestrielle,avec l'évacuation et la prise en charge des produits extraits par des sociétés spécialisées ;* pour les ouvrages hydrauliques d'une manière générale, une inspection et un entretien réguliercomprenant notamment le dégagement des flottants et de la végétation, ainsi que lamanœuvre régulière (une fois par an) des vannes et autres organes hydrauliques pour éviterl'envasement et le blocage :* pour les plans d'eau, des opérations régulières comprenant :- le ramassage régulier (a minima 2 fois par an) des déchets divers présents sur les bassins etleurs abords ;- le contrôle et la gestion de la végétation aquatique (actions de faucardage 1 fois/an, avecexportation des produits) ;- des mesures de lutte contre l'eutrophisation : choix de favoriser le développement d'unevégétation aquatique consommatrice de nutriments ;- l'entretien des ouvrages de collecte superficiels des eaux pluviales : enlèvement réguliermacro-déchets tels que papiers, feuilles mortes, etc, susceptibles de gêner l'écoulement deseaux ;- l'entretien des dispositifs de stockage et d'infiltration des petites pluies, comprenant, outrele faucardage régulier de la végétation, le curage des matières accumulées par décantation,au moins une fois par an; cette opération est indispensable pour faciliter l'infiltration deseaux pluviales et éviter le départ d'éléments polluants vers l'aval ;- l'entretien des ouvrages rustiques de prétraitement des eaux pluviales, comprenant lefaucardage de la végétation et la purge des massifs de sable pour éliminer les pollutionsdiffuses piégées; ces massifs sont également régulièrement ratissés en surface, afind'éliminer le « gâteau » responsable d'un colmatage externe.Les modalités précises d'entretien de la végétation bordant les plans d'eau situés à l'intérieur dupérimètre de la ZAC sont définies dans le cadre d'un plan de gestion, établi dans un délai maximal dedeux ans à compter de l'obtention de l'arrêté préfectoral de renouvellement (en concertation avec lesfuturs gestionnaires) et tenu à la disposition de la Police de l'Eau.Ce document décrit la nature, la fréquence et l'organisme responsable des différentes actions àentreprendre pour que les dispositifs de gestion de l'eau de pluie et les aménagements à vocationécologique décrits dans le présent document puissent assurer leurs objectifs d'évitement, de réductionou de compensation des incidences sur les milieux aquatiques et naturels présents dans le secteurd'étude. À l'issue d'une période de trois ans à compter de la date de réalisation des aménagements dela première phase du projet, le plan de gestion est éventuellement ons sa (en fonction notamment desretours du suivi écologique).Ce plan de gestion intègre notamment les principes d'une gestion différenciée qui cherche à préserveret renforcer la biodiversité du site, en vue de l'objectif d'atteinte de bon état du Ru des Prés Hauts, enproposant les mesures suivantes : :- Un système de rotation de la fauche des prairies dans certains secteurs,- Une notion de fauche tardive,_- l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts bordantles plans d'eau.
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3.2.5 Entretien des autres espaces de la ZAC- Pour les modalités d'utilisation des sels de déverglaçage : limitation des doses au strict besoin,utilisation de la saumure évitée, choix de privilégier le salage préventif.- Pour le traitement des espaces verts, le dosage au plus juste des besoins des apports nutritifs.
Article 4 : ZONES HUMIDES41 : État des lieuxLa surface de zones humides présente sur le site du projet est de 2,06 ha :- 1,28 ha de zones humides sur critères pédologiques ;- 0,79 ha de zones humides sur critères floristiques.La surface de zone humide évitée est de 110 ha.La surface de zone humide impactée par le projet est de 0,96 ha.Le tableau ci-dessous précise les surfaces de zones humides identifiées, évitées et impactées sur le site :Surfaces identifiées (m2) | Surfaces évitées (m?) Surfaces impactées (m7)Zone humide nord 875 0 875Zone humide centrale B 392 0 8 392Zone humide ouest 1 3 130 3 130 0Zone humide ouest 2 4 750 4750 0Zone humide sud 1 3 104 3 104 0Zone humide sud 2 364 0 364total 20 615 10 987 9 631La localisation des mesures ERC sur les zones humides est précisée en annexe 3.4.2 : Mesures de compensation4.2.1 Site de compensationLe secteur de la zone humide de compensation se situe sur une parcelle agricole d'environ 1,7 ha.Sur cette parcelle sera aménagée une surface de compensation de zone humide d'un minimum de1,5 ha correspondant a une compensation à 150 % de la surface détruite (9 631 m?) conformément auxexigences du SDAGE.4.2.2 Objet de la compensationLe projet consiste en :- Un arrêt du labour ;- une suppression de drain (si leur présence est avérée) ;- un modelé de 50 centimètres de profondeur afin de maximiser l'expression en surface de tracesd'hydromorphie et le développement de végétation typique de zone humide.La terre végétale superficielle sera remise sur le fond de la forme avant végétalisation.- le creusement de trois surdépressions. Ces dernières seront peu profondes mais avec unecuvette centrale permettant le maintien en eau pendant la période estivale pour maintenird'éventuelles reproductions (amphibiens, insectes) et diversifier les milieux. Elles ont aussi pourbut de permettre la création de secteurs plus humides qui viendront compléter les habitats surle reste de la parcelle.Un plan de la zone humide compensatoire proposé est présent en annexe 4.
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Les habitats objectifs de cette mesure sont :- prairies humides à Œil de perdrix dans les secteurs de sols hydromorphes sans ennoiement ousaturation hivernales. Cet habitat sera majoritaire sur la compensation ;- mégaphorbiaie à Reine des prés au niveau des micro-dépressions qui seront saturées d'eau enpériode hivernale.La végétalisation des parcelles a pour but d'amorcer la création d'une mosaïque d'habitats avec unevégétation typique de zone humide de type mégaphorbiaie, prairie humide et jonchaie.Trois mélanges sont Proposes en fonction des secteurs de la zone humide recréée. La densité de semissera entre 5 g/m? et 10 g/m? en fonction des milieux :- un mélange de prairies humides à Œil-de-perdrix pour les secteurs courtement inondables ;- Un mélange de mégaphorbiaie à Reine des prés au niveau des surdépressions ;- un mélange de jonchaies sur les pourtours des surdépressions et en continuité avec la prairiehumide,Notons que les talus et les zones non en eau seront semés avec des mélanges de prairies mésophiles.4.3 : Mesures de suiviLa gestion différenciée est mise en place sur les secteurs enherbés.Concernant les milieux herbacés humidesElle comprend une fauche annuelle tardive en automne. La gestion des espaces concernés doit ainsirespecter les principes suivants :- conservation de 20 % de zones refuges — en rotation d'une année à l'autre,- exportation des produits de coupe,- hauteur de coupe supérieure à 10 cm.Concernant les mégaphorbiaiesRéalisation d'une fauche tous les deux ou trois ans. Tout comme la fauche des milieux mésophiles, elleest réalisée en automne, avec conservation de zones refuges et l'exportation des produits de coupe.La fauche se fait de façon mécanisée à l'aide d'engins type faucheuse autoportée ou de matérielagricole classique.Suivi des mesuresLe suivi du maintien des surfaces d'évitement et de la mise en place des mesures de compensationsconsiste en la réalisation d'un diagnostic pédologique et floristique zones humides tels que défini dansles textes de loi. _Un rapport présentant les résultats de ce diagnostic et l'évolution temporelle est réalisé et transmis auxservices instructeurs.Ce suivi est réalisé au cours des années N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30 après travaux, N'étantl'année de réalisation des travaux.Des mesures correctrices sont proposées par le pétitionnaire au service de la police de l'eau, pourvalidation avant leur mise en œuvre, en cas d'insuffisance constatée dans la réalisation ou l'évolutionde la zone de compensation ne permettant pas l'atteinte des objectifs de restauration de la mesurecompensatoire.
Article 5 : AUTRES PRESCRIPTIONS5.1: phase travauxLe Pétitionnaire s'engage à respecter les dispositions suivantes :- mise en place d'un réseau de fossés autour du chantier pour empêcher les eaux deruissellement d'atteindre les zones d'extraction ;
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- mesures de stabilisation des sols (compactage du remblai, couverture de terre végétale,engazonnement, plantations, limitation des pentes);- mise en place de bassins provisoires de décantation ou d'infiltration dans les secteurs les plusproches de cours d'eau, de bassins existants et de réseaux d'assainissement, pour recueillir leseaux superficielles de ruissellement et les eaux de drainage.- seuls les prélèvements pour la mise hors d'eau des chantiers sont autorisés ;- les travaux restant à réaliser sont planifiés de façon à ce que le volume prélevé en nappe resteinférieur à 10 000 m3/an (soit en dessous de seuil de déclaration de la rubrique 11.2.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement) ;- les terrassements du bassin 3 sont réalisés pendant la période la plus favorable (soit entre lesmois de mai à octobre inclus) ;- dans l'hypothèse où des prélèvements soient nécessaires, un compteur est mis en place afind'évaluer les débits et volumes prélevés ;- Stockage des engins et produits nécessaires au chantier sur des aires spécifiques implantées loindes zones sensibles et ceinturées de fossés étanches ;- toutes dispositions devront être prises pour éviter de mettre en communication des nappesd'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.Les mesures suivantes sont également mises en œuvre afin de renforcer la protection des milieuxaquatiques en phase chantier :* la réalisation du bassin 3 dès le commencement de l'aménagement du secteur à l'est de laRD SO, afin d'anticiper les risques hydrauliques et de pollution ;* des dispositions relatives à la protection des milieux naturels et notamment ceux en relationavec les milieux aquatiques :- mise en place d'un balisage autour des zones à enjeux (zones boisées, amies : du ru deServigny et de la mare relictuelle associée, plans d'eau existants, zone d'évitement et decompensation ZH) afin d'éviter toute pénétration d'engins dans ces milieux fragiles ;- démarrage des terrassements à proximité des secteurs sensibles pour la reproduction desespèces (en périphérie des boisements) uniquement entre le 1°' octobre et le 31 mars;- mise en place d'un suivi environnemental-du chantier.5.2 : pollution accidentelleEn cas de déversement accidentel, sont mises en œuvre toutes les dispositions pour confiner, piéger,extraire et traiter les eaux et sédiments contaminés. Les ouvrages de pré-traitement et les réseauxconcernés sont systématiquement curés après une détection de pollution accidentelle. En cas dedéversement d'une substance dangereuse non piégée à l'amont, des barrages sont mis en place dansle réseau d'assainissement, sur les bassins ou sur les rus situés en aval. L'accès à ces ouvrages estassuré à partir de la voirie et grâce à des rampes de descente. Ces procédures permettent debloquer une pollution accidentelle éventuelle à l'amont et d'éviter son départ vers le réseau pluvial, leru de Servigny et au-delà vers le ru des Prés Hauts.Lorsqu'un déversement est constaté, les mairies concernées, la communauté d'agglomérationconcernée, le préfet du département, le Service Départemental d'incendie et de Secours ainsi que leService de la Police de l'Eau dans le département sont informés de la situation sans délai.Des analyses d'eau et le cas échéant de sédiments en fonction du type de pollution accidentelle,doivent être faites suivant les paramètres définis à l'article 3.2.3 du présent arrêté. Le bénéficiaire del'arrêté précise dans un rapport les origines et les causes du phénomène, ses conséquences et lesmesures prises pour éviter qu'il ne se reproduise. Ce rapport est transmis au Service de la Police del'Eau.5.3 : Opérations liées au curage des bassins de gestions des eaux pluvialesDans l'hypothèse où des opérations de curage s'avèrent nécessaires, l'administration en charge de lapolice de l'eau est informée suffisamment à l'avance des raisons, du calendrier et des conditions decurage. Le bénéficiaire de l'arrêté fait alors réaliser des prélèvements de sédiments pour analyse afin dedéfinir le devenir des produits de curage en fonction de leur qualité (teneurs en azote, valeuragronomique, teneurs en métaux lourds et en hydrocarbures), conformément à la réglementation envigueur.
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de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, l'Etablissement Public d'Aménagement de Sénart (EPA Sénart) à créer et exploiter les
dispositifs de gestion et de régulation des eaux pluviales de la ZAC du Carré, sur le territoire de la commune de Lieusaint (77) et à
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Article 6 : DROIT D'ACCÈSLes agents en charge de la police de l'eau ont libre accès à l'ensemble des aménagements.
Article 7 : AUTRES AUTORISATIONSLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme. La réalisation des aménagementsest subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictées au titre de ces. Peper ons parl'autorité compétente.
Article 8 : DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire pour une durée de 30 ans à partir de sa date denotification. Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du bénéficiaire ou de sa propreinitiative pour la réviser ou définir de nouvelles prescriptions, Son renouvellement nécessite laformulation par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 6 mois avant sa date d'expiration,d'une demande écrite au service en charge de la police de l'eau, conformément au Code del'environnement.L'autorisation cesse de produire ses effets s'il n'en a pas été fait usage dans un délai de cing ans à ladate de notification de celui-ci. Sa durée de validité peut être prolongée à concurrence du délaid'exécution des prescriptions archéologiques. Cette autorisation a Un caractère précaire et révocable.
Article 9 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONEn cas de transmission du bénéfice de l'autorisation, à une autre personne que celle visée à l'article 1 duprésent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au service en charge de la police del'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et des aménagements,conformément à l'article R. 181-47 du Code de l'environnement.
Article 10 : INFORMATION DU PRÉFET DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET AUTORISEToute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité oua leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demandede renouvellement de l'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du serviceen charge de la police de l'eau de Seine-et-Marne, avec tous les éléments d'appréciation.Le service en charge de la police de l'eau pourra édicter de nouvelles prescriptions à l'occasion de cettedemande de modification de la part du bénéficiaire, ainsi qu'à tout moment où il le jugera nécessairepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'autorisation auprès du service chargéde la police de l'eau dans les trois mois.
Article 11 : INFORMATION DU PRÉFET SUR LES INCIDENTSTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisé et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.
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Article 12 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : PUBLICITEEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :* Une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Lieusaint (77), de Saint-Pierre-du-Perray (91) et de Saint-Germain-lès-Corbeil (91) et peut y être consultée ;« Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairies de Lieusaint (77), Saint-Pierre-du-Perray (91) et Saint-Germain-lès-Corbeil (91). Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné ;+ Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 ;« La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur les sites Internetdes services de l'État dans les départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne pendant unedurée d'au moins 4 mois.
Article 14 : INFRACTIONS ET SANCTIONSLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'articleR. 216-12 du Code de l'environnement.
Article 15 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Secrétaire général de la préfecture del'Essonne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, la directrice départementaledes territoires de l'Essonne, le président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud SeineEssonne Sénart, les maires des communes de Lieusaint (77), Saint-Pierre-du-Perray (91) et Saint-Germain-lés-Corbeil (91), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour le Préfet de Seine-et-Marne Pour la Préfète de l'EssonneLe Secrétaire Général
(ome DELCAYROU>
27 août 2025
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Voies et délais de recours :En application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, et conformément à l'article R. 4214 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :* 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a éténotifié,* 2° par les tiers intéressés en raison dés inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dansun délai de quatre mois à compter de :" l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;" la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Généralde Gaulle, 77000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wwwtelerecours.fr.fl peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plusdeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du Geer de justice administrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur durecours est tenu, à peine d''irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cettenotification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'unedécision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu dele notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la dated'envoi de fa lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.
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D77-2025-08-27-00001
Arrêté n°2025/DDT/SEPR-109 modifiant
l'arrêté préfectoral DCSE/BPE/E n° 2018-14 du 5
novembre 2018 autorisant, en application de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
la SAFER Île-de-France à réhabiliter le site de « La
Grange le Roy » sur le territoire de la commune
de Grisy-Suisnes
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l'arrêté préfectoral DCSE/BPE/E n° 2018-14 du 5 novembre 2018 autorisant, en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement,
la SAFER Île-de-France à réhabiliter le site de « La Grange le Roy » sur le territoire de la commune de Grisy-Suisnes
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNE DirectionLiberté dépa rtementaleÉgalité | des territoiresFraternité
Arrêté n°2025/DDT/SEPR-109 modifiantl'arrêté préfectoral DCSE/BPE/E n° 2018-14 du 5 novembre 2018autorisant, en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,la SAFER Île-de-France à réhabiliter le site de « La Grange le Roy »sur le territoire de la commune de Grisy-Suisnes
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-Mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en Chef 1° classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin versant de l'Yerres :VU l'arrêté préfectoral DCSE/BPE/E n° 2018-14 du 5 novembre 2018 autorisant la SAFER Île-de-France àréhabiliter le site de « La Grange Le Roy » sur le territoire de la commune de Grisy-Suisnes ;VU l'arrêté de prescription complémentaires n°2022/DDT/SEPR/239 du 14 octobre 2022 autorisant laSAFER Ile-de-France à mettre en place un suivi de la qualité de certaines terres excavées sur le site de« La Grange le Roy » sur le territoire de la commune de Grisy-Suisnes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature ;
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l'environnement,
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VU le permis d'aménager n° 077 217 17 00001 du 22 octobre 2018 pour la réhabilitation du site de « laGrange le Roy » sur le territoire de la commune de Grisy-Suisnes ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2022/DDT/SEPR/239 du 14 octobre 2022 autorisant la SAFERIle-de-France à mettre en place un suivi de la qualité de certaines terres excavées disposées sur le sitede « La Grange le Roy » sur le territoire de la commune de Grisy-Suisnes ;VU le porter à connaissance déposé le 16 septembre 2024 par la SAFER Île-de-France ;VU l'avis en date du 22 mai 2025 de la Commission Locale de l'eau du SAGE de l'Yerres ;VU le projet d'arrêté modificatif porté le 29 juillet 2025 à la connaissance du demandeur ;VU la remarque sur le projet d'arrêté préfectoral de la SAFER Île-de-France exprimée par courriel endate du 13 août 2025;
CONSIDÉRANT que la topographie réelle du terrain constatée suite au défrichement diffère de latopographie prévue dans le dossier initial théorique et a engendré des adaptations du projet.CONSIDÉRANT les besoins en irrigation importants nécessaires à la culture de noyers qui ont conduitau changement du projet agricole initialement prévu en faveur d'un projet moins consommateur eneau.
CONSIDÉRANT que le projet est conforme au règlement et compatible au PAGD du SAGE de l'Yerres ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SDAGE Seine Normandie ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
ARRÊTEArticle premier :Les articles 2, 4, 6, 7, 13-2, 13-3 sont supprimés et remplacés par les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présentarrêté.Les annexes 1, 2, 4 et 7 sont supprimées et remplacées par les annexes 1, 2 et 4 du présent arrêté.L'annexe 3 du présent arrêté est ajoutée en tant qu'annexe 3-bis.
Article 2 : Objet de l'autorisationLe projet concerne la réhabilitation du site pollué de La Grange Le Roy, sur 277 ha, sur la commune deGrisy-Suisnes.L'objectif de l'opération est :- de confiner les pollutions identifiées et ainsi supprimer le risque sanitaire ;- de remblayer le plan d'eau existant au sein du périmètre (qui engendre un risque pour lasécurité du site) ;- d'homogénéiser la topographie, actuellement fortement perturbée, et donner le modelésouhaité au futur site agricole ;- de mettre en place une activité de pâturage extensif associée à la production de miel.
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Le chantier dure 5 ans et l'aménagement se fait en plusieurs étapes :- récupération et élimination des déchets et dépôts présents sur le site ;apport de matériaux inertes et exhaussement des terrains (le volume prévu de stockage dematériaux inertes est de 1440 500 m°, soit 2 881000 tonnes): modelé respectant lescontraintes d'une épaisseur minimale et d'une majorité de pentes propices aux cultures :apport d'horizons agricoles (terre végétale) permettant de reconstituer un sol compatibleavec les cultures ;aménagement paysager : pâturage et glacis.Le plan d'aménagement est fourni en annexe 1.
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AUTORISATION LOI SUR L'EAUArticle 3 : l'article 4 de FAP n° 2018-14 est ainsi remplacé :
Rubriques Justification Régime111.0. Mise en place de deux piézomètres |Sondage, forage y compris les essais de al'amontet àl'aval du plan d'eau |pompage, création de puits ou d'ouvrage |souterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux. souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les éaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de coursd'eau. || Déclaration
|ee |2.1.5.0 : La surface du projet est de 27,7 ha|Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et intercepte un bassin versant desuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la 176 ha.surface totale du projet (S), augmentée de lasurface correspondante à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptéspar le projet, étant :* 220ha(A)* tha<$<20ha(D) Autorisation
| | |
3.2.3.0 La superficie du plan d'eau est dePlan d'eau, permanents ou non: 2,1 ha.* dont la superficie est supérieure ouégale à 3ha (A); |* dont la superficie est supérieure à 0,1 hamais inférieure à 3ha (D) Déclaration
3.31.0 La superficie de zones humidesAssèchement, mise en eau, imperméabilisation, impactée par les travaux est deremblais de zones humides ou de marais, la zone 1910 m?asséchée ou mise en eau étant :1.1° Supérieure ou égale à tha (A);2° Inférieure à 1 ha mais supérieure ou égale à 01ha (D);
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Article 4 : L'article 6 de 'AP n° 2018-14 est ainsi remplacé :6.1. Caractéristiques des bassins versantsIl est prévu :- la collecte des eaux de ruissellement dans les fossés périphériques au réaménagement pourrégulation et abattement des matières en suspensions,- le rejet aux mêmes exutoires et mêmes débits de fuite de façon diffuse dans les zoneshumides existantes, dans le ru de la Fontaine et dans la zone de compensation, pour unepluie décennale.Le plan de gestion des eaux de ruissellement est fourni est annexe 2.NOM BV SURFACE (m?) Fossé Qf (I/s) EXUTOIRE.B'6 12 594 FBG 1,26 ZC2B" 5 035 FB" 0,5 ZC1C1 16 561 FCI" 1,66 Ru de la FontaineF2" 47103 FF2" 0,41 Ru de la FontaineGT 2655 FG1 0,27 ZC1G1" 3 950 FG1" 04 ZC1G2 7 818 FG2+ FG2" 0,78 ZC1G3 2 512 FG3 0,25 ZC1G3' 1719 FG3' 017 ZC1Al 7 056 FAI 0,71 ZC3B"1 788 FB' 0,08 ZC3B'2 2 033 FB'2 0,2 ZC3B'3 1084 FB'3 011 ZC3B'4 11 619 FB'4 116 ZC3B'5 6 234 FB'5 0,62 ZC3C2' 5 568 FC2' 0,56 Ru de la FontaineD1+C2 13 827 FD1 0,99 ZHAD2 5 908 FD2 0,59 ZHAD'. 19 333 FD' 1,93 ZHAE 10 391 FE 1,04 ZHAF1/+F1"+F2 20 484 FF1+FF1"+FF2 204 ~ Ru de la FontaineH1' 10 960 FH1' 11 ZHAH1" 5 157 FH1" 0,52 ZHAA' 5 531 FA' 0,55 ZHBA" 512 FA" 0,05 ZHBA2 18 390 FA2 1,84 ZHBE' 4183 FE' 0,42 ZHBE" 1259 FE" 013 ZHBH2' 32 261 FH2' 3,23 ZHCH2"1 1733 FH21 017 ZHC| H2"2 14 079 FH2"2 1,41 ZHCG3" 4773 FG3/+FJ" 0,48 Diffus
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NOM BV SURFACE (m7?) Fossé Qf (I/s) EXUTOIREJ 14 603 FJ+F)" 1,46 DiffusI 2 305 FI 0,23 Diffus} 1767 Fi' 018 DiffusTotal .278 787 -6.2. Caractéristiques des fossésLes caractéristiques des fossés sont présentées ci-dessous :Fossé Longueur (m) Pente (%) rm ie Papi Capacité (m*)FB'6 130 0,4 1 1 111FB" 81 2,38 1,2 2 61FCI" 95 0,91 1,7 1 144FF2" 125 2,88 0,5 4 69FGY 120 0,45 0,5 1 42FG" 60 2,68 1 2 38FG2+ FG3 265 111 0,5 3 135FG3' 40 1,95 1 1 19FA1 215 3,02 1 4 88FB"1 30 2,30 1 1 12FB'2 50 0,82 1 1 29FB'3 30 0,50 1 1 24FB'4 100 1,20 1 2 98FB'5 60 0,88 1 1 63FC2' 85 2,37 1 4 58FD1 80 0,44 1,5 1 100FD2 40 0,8 1,5 1 51FD' 120 0,37 1,5 1 167FE 220 0,42 0,5 1 95FF1°+FF1/"+FF2 205 0,29 1,5 1 204FHT 95 216 1,7 2 93FH1" 95 216 1,7 2 93FA' 280 2,7 0,7 4 135FA" 30 1,73 1,5 1 9FA2 630 0,32 1 2 173FE' 220 0,41 0,5 1 92FE" 110 0,24 0,5 1 54FH2"1 50 5,64 0,5 3 26FH2'+FH2"2 325 0,88 1,6 3 405FG3" 130 0,8 0,5 2 64F] 160 1,27 0,7 2 127FI 50 2,86 0,5 2 25
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. o Largeur de Nombre 1 3| Fossé | Longueur (m) Pente (%) la base (m) | de redents | Capacité (m*)FI' 60 1,53 0,5 1 32TOTAL | | culChaque fossé est équipé a minima d'un redent à l'extrémité la plus basse pour assurer la régulationvoulue.L'orifice de fuite est positionné à environ 15 cm du sol. Les redents intermédiaires (ne servant pas à larégulation, mais seulement à la décantation) présentent un diamètre de l'ordre de 5 cm.
6.3. Caractéristiques des exutoiresVingt (20) exutoires locaux sont aménagés et sont de trois types :¥ Des buses d'alimentation des mares locales :- mares aménagées par accentuation des dépressions topographiques existantes etcomplétant le réseau de zones humides ;- le fil d'eau de ces buses de diamètre 100 mm est positionné suffisamment haut dans la berge(min. 15 cm) afin d'assurer une décantation dans le fossé.v Des raquettes de diffusion pour les rejets vers les zones humides.v Aucun aménagement de la berge (fossés A" et E").Les plans de principes des redents et des raquettes de diffusion sont fournis en annexe 36.4. Prescriptions particulières en phase chantierLes critères d'acceptabilité des déchets sont ceux fixés dans l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515,2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de lanomenclature des installations classées. .Des marins de tunnelier (déblais mouillés) sont acceptés sur site selon les conditions suivantes :- 135 000 tonnes de marins de tunnelier en provenance du lot 1 de Ia ligne 18 (L18-1) du GrandParis Express ;- Cinq casiers sont créés en début de chantier dans l'emprise du projet, trois sur la partie est etdeux sur la partie ouest du site (cf. annexe 3 bis) permettant la réception de matériaux enprovenance de chantiers du Grand Paris Express, avant d'être recouverts de terres structuréesinertes sur 3 m d'épaisseur minimum, en respectant le modelé projeté.Le pétitionnaire effectue des sondages par Une technologie de détection électromagnétique (ouéquivalente) pour une levée de doute sur l'enfouissement éventuel de füts.Le pétitionnaire élimine les déchets affleurants en filière de traitement de déchets agréés. Les pochesde pollution identifiées par les diagnostics des sols ou à l'avancement des travaux sont traitées dans cesmêmes filières.L'exploitant met en place les ouvrages de gestion des eaux pluviales dès le début de la phase chantier.La végétalisation est progressive au fur et à mesure de l'avancement du chantier.6-5 : Mesures de surveillance et d'entretienEn phase d'exploitation, l'exploitant du site est chargé de la surveillance des ouvrages de gestion deseaux pluviales, à savoir une visite périodique d'inspection des ouvrages, à minima une fois par an, etaprès chaque événement pluvieux exceptionnel.L'entretien comprend un curage périodique des ouvrages.
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Article 5 : L'article 7 de l'AP n° 2018-14 est ainsi remplacé :La surface totale de zones humides identifiées dans l'emprise projet est de 44 730 m2. Après évitement(42 820 m2), 1 910 m? de zones humides sont détruites par le projet.Cette destruction concerne les berges du plan d'eau remblayé (1 700 m?) et 210 m? correspondant àune mare (au sud est du projet). ?L'arrêté préfectoral DCSE/BPE/E n° 2018-14 du 5 novembre 2018 prescrit une surface à compenser de6 240 m? (mesure compensatoire et mesures d'accompagnements). Cette surface passe à 6264 m? dansle cadre du présent arrêté.Le plan de la position des zones humides du projet est présenté en annexe 4.
7-1. Mesure compensatoireLes zones de compensation au titre des zones humides sont identifiées et ne peuvent voir leur empriseet leur fonctionnalité impactées par de nouvelles phases d'aménagement.Le présent acte administratif vient apporter des mesures correctrices permettant d'améliorer lesfonctionnalités des mesures compensatoires initialement prévues et mises en œuvre sur le site dudomaine de la Grange le Roy.7.2. Localisation et descriptionDe façon généralisée, dans le cadre de l'extension et de l'amélioration des zones humides existantes :- tous les arbres à enjeux sont évités ;- les arbres sans enjeux présents sur les emprises à excaver sont supprimés ;- les arbres à supprimer sont martelés par un écologue ;- les travaux de défrichement sont réalisés en septembre et octobre ;- le bois est mainten sur place sous forme de gîte à petite faune ;- les espèces végétales invasives sont éradiquées ;- dans le cas où il est prévu un décaissement du terrain naturel, il est réalisé sous la limitesupérieure des indices « zones humides » (schéma ci-dessous) ;
Zone humide élargie Zone humide existante+ > * LA
Pron de I ! }décaisse ment $ |
~ |indices « 2008 beg:home elem ii mi À
' 4
Schéma de principe de repriss des zones humides existantes. Les figurés d'arbres de grande taifle représentent des arbres à enjeux forts et les figurés d'arbres de petitetaille représentent des arbres à enjeux mineurs qui peuvent être coupés et desgouchés.
- les berges de la dépression créée sont aménagées en pente douce, avec des niveauxdifférents, permettant de créer un gradient d'humidité décroissant du centre vers lapériphérie ;- les déblais sont exportés vers le chantier principal.Les mesures compensatoires se décomposent en 5 zones rassemblées sur 3 sites et présentent, en plusdes prescriptions listées ci-dessus, les spécificités suivantes :
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1° site : ZC3La ZC3 correspond à reprise de la zone de compensation « zone 3 » de l'arrêté préfectoral initial.Elle se situe au nord-ouest du projet et présente une superficie de l'ordre de 3 058 m? aprés travauxd'amélioration.Ce site a pour objectif la restauration d'une dépression humide forestière. Les travaux sont :- Un décaissement du terrain naturel sur une profondeur de 1,20 m à 1,30 m, avec un maintiendes gros arbres. L'objectif est de se rapprocher de la nappe à environ 0,20m de lapiézométrie moyenne pour les zones les plus profondes ;- la création de berges en pente 1 pour 2. L'essentiel du gradient d'humidité doit se faire dansle fond de la zone humide boisée et en pied de berge. L'habitat en place est une chénaie-hétraie calcicole collinéenne. L'habitat attendu sur les berges et en zone peu profonde est dutype chénaie ou hétraie-frénaie à Jacinthe des bois. Le fond de la zone humide ne doit pasêtre végétalisé. Aucune plantation ou semis n'est prévu.Mesures correctrices mises en ceuvre:- défrichement de la ligne d'arbres centrale et buttes a décaisser,- modification de la zone 3 initiale avec le retrait des jeunes arbres et de la friche entre la zonedécaissée précédemment citée et le site remblayé et conservation des arbres à enjeux enbordure dûment identifiés.2° site : ZCI, ZC2 et ZC4Ce deuxième ensemble correspond à la reprise des zones de compensation « zone 1» et « zone 2 » del'arrêté préfectoral initial.Il se situe au nord du projet et présente une superficie de l'ordre de 2 829 m? après travauxd'amélioration.Ce site a pour objectif la création d'une dépression humide et d'une mare non forestière.Pour la dépression humide, les travaux sont :v un éclaircissement important du boisement afin d'ouvrir le milieu,v- un décaissement du terrain naturel sur une profondeur de 1,40 m à 1,80 m. L'objectif est de serapprocher de la nappe à environ 0,20 m de la piézométrie moyenne pour les zones les plusprofondes.- Pour la zone de fond, un habitat de type roselière à différents faciès liés au gradientd'humidité est attendu (phragmitaie, thyphaie, scirpaie...). La végétalisation doit êtreencouragée par un semis d'espèces autres que des phragmites. La provenance des graines estle milieu naturel des zones humides de l'emprise projet.v La création de berges en pente 1 pour 2.- Pour la zone de pied de berge, un habitat de type mégaphorbiaie eutrophe à différents facièsliés au gradient d'humidité est attendu, La végétalisation des berges doit être naturelle etfaire partie des réservoirs de graines locales.L'essentiel du gradient d'humidité doit se faire dans le fond de la nouvelle zone humide et en pied deberge.Pour la mare non forestière, les travaux sont:"Un éclaircissement important du boisement afin d'ouvrir le milieu.¥ Un décaissement du terrain naturel sur une profondeur de 1,30 m à 1,50 m. L'objectif estd'atteindre la nappe pour que l'eau apparaisse au fond de la mare dans les zones les plusprofondes. Le niveau d'eau attendu est de 0,20 m en moyenne.- Pour la zone de fond, un habitat de type roselière basse à différents faciès liés au gradientd'humidité est attendu (scirpaie, caricaie...). La végétation doit être encouragée par Un semis
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d'espéces autres que des phragmites. La provenance des graines est le milieu naturel deszones humides de l'emprise projet.¥ La création de berges en pente 1 pour 2.- Pour la zone de pied de berge, un habitat de type mégaphorbiaie eutrophe à différents facièsliés au gradient d'humidité est attendu. La végétation des berges doit être naturelle et fairepartie des réservoirs de graines locales.L'essentiel du gradient d'humidité doit se faire dans le fond de la mare et en pied de berge.Les mesures correctrices mises en œuvre sont :*_une reprise de la dépression humide détaillée ci-dessus (ZC2) :- réalisation d'une seconde noue par décaissement entre la parcelle agricole au nord du site(fossé) et la « zone 2 » déjà décaissée (voir schéma ci-dessous) ;
Fosséi Zone humide élarg e humide existante+ + — — =
dires * 2008 meme AL + - — momimimfmimimimsmr — ll. m mm. mm fe me ms msn mas:Minnie » if etie ger as Se | — : trA at Profit de H inter -connexionsdécaissement
- conservation de la ligne centrale d'arbres avec création de liaison entre les deux noues. Lesens d'écoulement est à respecter, ainsi que le lit mineur du fossé agricole.¥ une reprise de la mare non forestière détaillée ci-dessus (ZC1) :- éclaircir le milieu par la coupe de quelques arbres dûment identifiés,- certaines zones déjà décaissées sont surcreusées ;* la création d'une nouvelle zone de compensation ZC4 afin de connecter ces deux dernièresentités, par exportation du merlon de terre existant (voir schéma ci-dessous).
Zone humide existante Nouvelle zone hurnide interconnectée Zone hurnide existante
- 7 |
iste supérieure desindices © rone me he minime nm minime mm mi mm me = ;humide » défie pas 12 D mom er rome : RS Re .Thedre-sécioeue Protd de i —_TN = décaissement :
3° site: ZC5La ZC5 correspond a une nouvelle zone de compensation.Elle se situe au nord-est du projet et présente une superficie de l'ordre de 377 m° après travaux.Ce site a pour objectif la restauration d'une dépression humide forestiére. Les travaux sont :¥ un décaissement du terrain naturel (schéma ci-dessous),
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Nouvelle zone humide
penis = Sete ee Ro : _ a eereve —Cécaissentent
Y retrait des jeunes arbres et conservation des arbres à enjeux dûment identifiés.
7.3. Gestion et entretienPour être pérennes, les zones humides restaurées nécessitent des opérations d'entretien destinées enoutre, à lutter contre la fermeture du milieu.Les roselières de fond du 2° site (ZC1, ZC2 et ZC4) doivent être faucardées tous les 5 ans de manière àmaintenir une biodiversité minimale. Tous les plants de ligneux doivent être supprimés. Les bergesdoivent être fauchées une fois par an en septembre ou en octobre.L'entretien des ZC3 et ZCS5 a pour but de lutter contre le reboisement de la zone. L'interventionconsiste à éliminer les plants de ligneux tous les 5 ans.Les espèces végétales exotiques envahissantes sont régulièrement éradiquées, et un protocole de suivide ces espèces est intégré au rapport écologique cité à l'article 7-4 ci après.Tous les 10 ans, et en cas de constat de dérive engendrant une régression de la qualité des habitats, uncreusement doit être réalisé selon les modalités de restauration exposées dans la partie « description dela compensation ».Tous les ans et pendant 3 ans à compter de la fin du chantier des mesures correctives, un écologue doitpasser sur chacune des zones humides restaurées afin de contrôler l'atteinte des objectifs decompensation. En cas de non atteinte, le gestionnaire doit proposer de nouvelles mesures correctivesafin d'atteindre les objectifs initiaux. Les préconisations et fréquences d'entretien initiales peuvent êtreadaptées, si besoin, selon les recommandations du bureau d'études écologue en charge du suiviécologique des zones humides.Cette adaptation doit faire l'objet d'une validation par la police de l'eau.7-4, SuivisUn rapport réalisé par un écologue analysant le fonctionnement des zones humides restaurées doit êtretransmis au service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Seine-et-marne tous les ans peridant les trois premières années puis tous les cinq ans jusqu'à la fin de la périodede validité de la mesure compensatoire.Les résultats des suivis écologiques et pédologiques, ainsi que les données SIG et métadonnées, doiventêtre transmis à la DDT. Le tableau ci-dessous détaille la périodicité de chaque mesure à réaliser (N étantl'année d'achèvement de la mesure compensatoire, à savoir 2022).Types de coe ye eg |YP Périodicité RapportsmesuresTous les ans les trois premières années | Un rapport intermédiaire après chaqueInventaire puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de la. passage terrain plus un rapport global àfloristique période de validité de la mesure | l'issue de N+5 puis tous les 5 ans jusqu'àcompensatoire. la fin de la période de validité de la, | | ec nsatoire,Inventaire Avant travaux, mesure compensatofaunistique Tous les ans les trois premières annéespuis tous les 5 ans.jusqu'à la fin de la
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période de validité de la mesurecompensatoire.Tous les ans les trois premières annéesInventaire puis tous les 5 ans jusqu'a la fin de lainsectes période de validité de la mesurecompensatoire. .Tous les ans les trois premières annéesInventaire puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de laavifaune — période de validité de la mesure| compensatoire.Sondages N+1, N+5, N+15pédologiques
7.5. Durée de validitéLa durée de validité de la mesure compensatoire est fixée à 30 ans à compter de la date d'achèvementde sa réalisation.
DEROGATION A LA PROTECTION STRICTE D'ESPÈCES ANIMALES ET VEGETALESArticle 5 : L'article 13-2 de l'AP n° 2018-14 est ainsi remplacé :Mesures Périodes/échéancesLe chantier est suivi par un écologue, qui s'assure que les aspects Pendant les phases deenvironnementaux sont bien pris en compte, notamment à travers une défrichement et desensibilisation efficace des différents intervenants du chantier, qui contrôle la remblaiementmise en place des mesures, vérifie leur efficacité et, le cas échéant, proposeles adaptations nécessairesLes arbres potentiellement favorables aux chiroptères sont préalablement| Avant et pendant la phase deidentifiés et repérés. Les arbres concernés sont abattus uniquement entre les défrichementmois de septembre et de novembre, avec un protocole adapté de manière àéviter toute destruction d'individus.Le calendrier des travaux est adapté selon les périodes sensibles pour les Pendant les phases deespèces : en particulier, les opérations d'abattage d'arbres et de défrichement défrichement et desont uniquement réalisées éntre les mois d'octobre et de février. remblaiementl'emprise des remblais est entourée de barrières anti-retour, de manière à| Avant et pendant les phases deempêcher la pénétration des amphibiens, des reptiles et des petits! : défrichement et demammifères sur cette emprise et à éviter la destruction des milieux conservés. remblaiementCes milieux conservés - en particulier les zones humides et la station de Sisonamome (Sison amomum) - sont également balisés, de manière à garantir leurpréservation.Les dispositifs de barrières anti-retour et de balisage précités font l'objet d'une Pendant les phases desensibilisation particulière à l'adresse des intervenants du chantier, sont défrichement et devérifiés régulièrement par un écologue et sont entretenus de manière à remblaiementgarantir leur bon état et leur efficacité.Les foyers d'espèces végétales exotiques envahissantes, identifiés sur le site| Avant la phase de défrichementmais non détruits par les remblais, sont repérés et éradiqués.En particulier, la plantation de Robiniers faux-acacia (Robinia pseudoacacia)| Dans le cadre de l'extension deidentifiée en dehors de l'emprise des remblais, sur la parcelle 190 de la| la réhabilitation du domaine decommune de Coubert, est éradiquée sur une surface d'environ 1,74 hectares. | la Grange le Roy sur la communede Coubert (2° phaseLa zone de robineraie est définitivement éradiquée par apport de d'aménagement).terres inertes et réalisation d'un aménagement naturel et agricole,
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Dans ce cadre, les zones sensibles sont mises en défens au préalable auchantier de coupe, et l'opération est préparée (barrière à amphibiens àinstaller en période favorable) et suivie par un écologue faune.Des mesures spécifiques préventives et, le cas échéant, curatives sont prises Pendant les phases depour éviter la propagation d'espèces végétales envahissantes, avec _défrichement et denotamment une gestion spécifique des terres et sols découverts. remblaiement20 nichoirs à chiroptères sont implantés dans les boisements conservés aux| Dès la fin du remblaiement etabords du château. | pendant la phase de plantationAU moins dix micro-habitats de substitution (andains, pierriers, hibernacula, et d'exploitation du site.tas de branches, etc.) pour les reptiles sont mis en place dans les secteursensoleillés et à proximité des zones humides, et entretenus de manière àrester favorables aux espèces visées. ©Le muret résiduel en pierres sèches, en limite sud-est du site, le long dupérimètre en limite communale de Coubert, est restauré et entretenu demanière favorable à la petite faune, en particulier les reptiles.Un glacis d'une surface minimale d'un hectare, est créé en prolongement de laperspective du château, à partir d'essences végétales indigènes, de manière àconstituer un couvert végétal herbacé favorable aux espèces d'orthoptéresobjets de la dérogation.Le glacis précité fait l'objet d'une gestion extensive de manière à conserver sa| Pendant la phase d'exploitationfonctionnalité pour les espèces visées. : du site
Article 6 modifie l'article 13-3 : Mesures compensatoiresDès le début du remblaiement et durant l'exploitation du site, les prairies mésophiles de faucheidentifiées aux abords du château font l'objet d'une gestion extensive sur une surface minimale de4,28 hectares. :13-3-1 : Restauration des mares existantesDès le début du défrichement, l'ensemble des mares existantes (X, Y, Z, V, U-F, S et W) sur le site endehors de l'emprise des remblais font l'objet d'une restauration écologique sur une surface totaleminimale de 6 000 mètres carrés, de manière à constituer des habitats favorables aux amphibiens.Les mesures suivantes sont mises en œuvre :Ÿ Restauration des mares:¢ X (mare forestière) par :- la coupe des petits arbres @<17 cm sur 10 m de large + élagage des gros arbres, sur unesurface de 608 m°- raclage de surface sur la moitié sud des déchets végétaux dans la mare sur une emprise de51 m?+ Y (mare au nord du site) par :- la coupe des petits arbres @<17 cm sur 10 m de large sur une surface de 712 m?- élagage des gros arbres.+ curage du fond sur 25 cm sur 2/3 de la surface de la mare surune emprise de 291 m?- réimplantation de végétaux sur les berges+ Z (mare au nord-ouest le long de la RD) par :- la coupe des petits arbres @<17 cm sur 10 m de large sur la berge, sur une surface de406 m?- nettoyage des déchets et des feuilles sur les bords et la mare, sans curage + élagage dugros chêne sur une surface de 272 m? |+ V (mare forestière) par :- la coupe des petits arbres @<17 cm sur 10 m de large sur une surface de 411 m?- élagage des gros arbres + enlèvement des débris végétaux en surface sur la totalité de lamare, sur une emprise de 45 m?
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+ U-F (mare à peupliers) par :- coupe de 12 peupliers + suppression des souches + nettoyage des déchets sur une surfacede 582 m°- la coupe des petits arbres @<17 cm sur 10 m de large sur la berge, sur une surface de1 822 m?* Aucune intervention n'est finalement prévue sur les mares S (bassin de rétention des eaux devoiries) et W (douves du château).¥ Les mesures correctrices suivantes sont réalisées :* pour pallier l'absence d'intervention sur les mares S et W > restauration de la mare T (marede Coubert) par :- la coupe des petits arbres @<17 cm sur 10 m de large sur la berge ouest/sud, sur unesurface de 811 m?- faucardage d'une partie des roseaux avant le 31 décembre 2027* pour pallier le manque de fonctionnalités de la mare U-F > agrandissement de la mare U-F :- élargissement de la mare vers le chemin en travaillant la berge en pente douce- approfondissement au point bas avec variation de profondeurs- ensemencement de la surface de la mare.La surface totale allouée à la restauration des mares est de 6 011 m°.13-3-2:: Création de maresTrois mares sont créées sur le site en dehors de l'emprise des remblais.Leur localisation est adaptée compte tenu des textures de sol en place et des écoulements d'eauexistants.L'emprise des mares présente une superficie de 538 m° et sont localisées conformément à la figureprésentée en annexe 4.13-3-3 : Utriculaire citrineSuite à leur création ou restauration, ces mares créées ou restaurées sont végétalisées notamment par laréimplantation de spécimens d'Utriculaire citrine (Utricularia australis) et la création de roselières.Une mesure correctrice est proposée compte tenu du taux de reprise faible des spécimens.La mise en place d'une mesure de substitution « création ou renaturation d'habitats et d'habitatsfavorables à l'Utriculaire citrine » venant remplacer la mesure initiale de type « Prélèvement ousauvetage d'Utriculaire citrine avant destruction de spécimens d'espèces ».Le protocole à suivre pour la mise en œuvre de cette mesure est présenté ci-dessous :- pré-identifier des mares de la forêt domaniale de Coubert qui présentent de l'Utriculaire Citrineet des possibilités d'amélioration (parcelles ONF) ;- expertiser ces mares pré-identifiées par un expert botanique (analyse de l'état écologique +mesures de restauration associées qui peuvent être envisagées) ;- Sélectionner la mare la plus pertinente ; .- définir Un programme d'actions à mener en faveur de l'espèce cible sur la mare sélectionnée.Ce programme détaille l'ensemble des mesures nécessaires à la restauration, l'entretien et ausuivi de la mare avec validation du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien ;- intervention de restauration en période favorable (automne/hiver) sur la mare sélectionnéeaprès conventionnement avec l'ONF.Par ailleurs, la flore des mares T et Y est suivie et des actions d'entretien doux et écologique sontmenées pour permettre une reprise de la flore concernée (éviter la fermeture par les saulaies).Dès leur création ou restauration et durant l'exploitation du site, ces mares créées ou restaurées sontgérées et entretenues de manière à rester favorables aux espèces visées.
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Dès la phase de défrichement sur le site du projet et pour une durée de 30 années, un site d'une surfaceminimale de 36 hectares inclus dans la parcelle AL17 de la commune de Croissy-Beaubourg en Seine-et-Marne fait l'objet de mesures écologiques en faveur des espèces objet de la dérogation.Les mesures de compensation prévues sur ce site dans le cadre de l'arrêté DCSE/BPE/E/2018-14 du5 novembre 2018 restent inchangées :Dès le début du remblaiement et durant l'exploitation du site, les prairies mésophiles de faucheidentifiées aux abords du château font l'objet d'une gestion extensive sur une surface minimale dé4,28 hectares.Dès le début du défrichement, l'ensemble des mares existantes sur le site en dehors de l'emprise desremblais font l'objet d'une restauration écologique sur une surface totale minimale de6 000 mètres carrés, de manière à constituer des habitats favorables aux amphibiens.Dès le début du défrichement, trois mares sont créées sur le site en dehors de l'emprise des remblais,sur une surface totale minimale de 450 mètres carrés, afin de récréer un réseau. avec les maresexistantes.Suite à leur création ou restauration, ces mares créées ou restaurées sont végétalisées notamment par laréimplantation de spécimens d'Utriculaire citrine (Utricularia australis) et la création de roseliéres.Dès leur création ou restauration et durant l'exploitation du site, ces mares créées ou restaurées sontgérées et entretenues de manière à rester favorables aux espèces visées.Dès la phase de défrichement sur le site du projet et pour une durée de 30 années, un site d'une surfaceminimale de 36 hectares inclus dans la parcelle AL17 de la commune de Croissy-Beaubourg en Seine-et-Marne fait l'objet de mesures écologiques en faveur des espèces objet de la dérogation, avecnotamment :- l'évacuation des déchets (ordures, déblais, gravats, etc.) présents sur le site ;- la limitation des activités de chasse sur le site et la suppression des équipements favorisant cesactivités ;— l'éradication des foyers de Laurier-cerise (Prunus laurocerasus) identifiés sur le site ;— la restauration et la gestion des milieux humides et aquatiques existants sur le site, conformément à lacartographie en annexe 9;~— la restauration et la gestion des milieux herbacés existants sur le site ;- la création d'un réseau de sept îlots de sénescence d'une surface totale minimale de 8 hectares ausein des boisements du site ;Les actions menées sur les milieux précités et leurs objectifs sont intégrés dans un plan de gestion d'unedurée de 30 années, qui fait l'objet d'une évaluation tous les 5 ans et, le cas échéant, d'une révision enfonction des résultats obtenus.Article 7 : SanctionsLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînentl'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre | du Code del'environnement.
Article 8 : Information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :1° une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Grisy-Suisnes où elle pourra êtreconsultée ;2° un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Grisy-Suisnes pendant une durée minimumd'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins deMonsieur le maire de Grisy-Suisnes ;3° le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne(https://www.seine-et-marne.gouv.fr) pendant une durée minimale de quatre mois.
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l'arrêté préfectoral DCSE/BPE/E n° 2018-14 du 5 novembre 2018 autorisant, en application de l'article L.214-3 du Code de
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Article 9 : Notification et exécutionM. le maire de Grisy-Suisnes, M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée àl'exploitant sous pli recommandé avec avis de réception. :Une copie du présent arrêté est adressée à :- l'Unité. départementale de Seine-et-Marne de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement et de l'aménagement du territoire (DRIEAT / UD 77),- la délégation territoriale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé (ARS).- au Président de la Commission Locale de l'eau du SAGE de |'Yerres ;
2 7 AQUT 202Fait à Melun, lePour le Préfet et par délégation,L'Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
MeduLaurent BEDU
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Voies et délais de recours :En application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, et conformément à l'article R. 4211 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :* 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a éténotifié,* 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dansun délai. de deux mois à compter de := l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;« la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Généralde Gaulle, 77000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente. |Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au T° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plusdeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du Code de justice administrative. .Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cettenotification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'unedécision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu dele notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la dated'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.
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Arrété n° 2025/DDT/SEPR-109
Annexe n° 1- plan d'aménagement
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Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-109
Annexe n° 2 — plan de gestion des eaux de ruissellement
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Arrêté n° 2025/DDT/SEPR:109
Annexe n° 3bis — casiers créés dans l'emprise du projetp proj
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Arrété n° 2025/DDT/SEPR-109
Annexe n° 4- plan de la position des zones humides et emprise des maresP P p
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l'environnement,
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
PARIS-EST
D77-2025-08-27-00006
Décision 2025-8 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Paris dans
les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-27-00006 - Décision 2025-8 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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| 3 | 4RÉPUBLIQU E | ©FRANÇAISE reLiberté & DROITSÉgalité | INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES MARNE LA VALLEE. LE 27 AOÛT 2025ET DROITS INDIRECTSDR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MONNIER Nicolas Décision 2025/8 du directeur régional à MARNE LA VALLEETéléphone : 09 70 27 21 20 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional àTélécopie : 01 60 17 85 77 : : : *yMél : dr-paris-est@douane. finances. gouv. fr PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV :Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en_ matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-27-00006 - Décision 2025-8 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matiére decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mémeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIT en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision a |' effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le directeur régional,ORIGINAL SIGNEMONNIER Nicolas
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-27-00006 - Décision 2025-8 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe I à la décision n° 2025/8 du 27 août 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet RestitutionRéductionLIDUREAU Pierre-Philippe illimité illimité illimité illimitéillimité
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-27-00006 - Décision 2025-8 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe IT à la décision n° 2025/8 du 27 août 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNom/prénom Décharge Modération Rejet Remise TransactionLIDUREAU Pierre-Philippe illimité illimité illimité illimité illimitéCHARRET Berenice illimité illimité illimité illimité illimité
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe III à la décision n° 2025/8 du 27 août 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Nom/prénem compromis | Droit fraudés | ende | marchandisesREY Jerome 15000 7500 1500 15000LIDUREAU Pierre-Philippe 15000 7500 1500 15000BELTRAN Fabienne 15000 7500 1500 15000CHANTELOUBE Karine 15000 7500 1500 15000HERNOT MEVEL Maryline 15000 7500 1500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 15000 7500 1500 15000PALLAS Lucas 15000 7500 1500 15000PROUDHON Elise 15000 7500 1500 15000LEGENDRE Nathalie 15000 7500 1500 15000DARAS Williams 15000 7500 1500 15000BAILLY Bastien 15000 7500 [1500 15000COLINET Cedric 15000 7500 1500 15000FERRER Gaelle 15000 7500 1500 15000MARCHAND Thomas 15000 7500 1500 15000CHARRET Berenice 15000 7500 1500 15000SIVAGAMY Nadege 15000 7500 1500 15000LE GUEN Gaelle 15000 7500 1500 15000POTARD Thomas 15000 7500 1500 15000STROHMANN Luc 15000 7500 1500 15000BENATIER Louis 15000 7500 1500 15000BIENFAIT Christophe 15000 7500 1500 15000BOENNEC Isabelle 15000 7500 1500 15000BOUSSAERT Yorick 15000 7500 1500 15000COGNON Enrik 15000 7500 1500 15000CUENNE Mickael 15000 7500 1500 | 15000DANGLADES Marjory 15000 7500 1500 15000DAVID Ludivine 15000 | 7500 1500 15000DEBUYSER Dominique 15000 7500 1500 15000DELANNOY Aurelie 15000 7500 1500 15000DIALLO Aliou 15000 7500 1500 15000DUGOURD Theo 15000 7500 1500 15000EURANIE Annabelle 15000 7500 1500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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FAVENNEC Lisa 15000 7500 1500 15000FONTAINE Eddie 15000 7500 1500 15000GEOFFRAY Maxence 15000 7500 1500 15000LE BOURBASQUET Lea 15000 7500 1500 15000MACE Steven 15000 7500 1500 15000N'DABIAN Capucine 15000 7500 1500 15000NALLET Marie-Christine 15000 7500 1500 15000NICOLAS Valery 15000 7500 1500 15000NUNEZ Sylvie 15000 7500 1500 15000PIERROT Chantal 15000 7500 1500 15000POULET Estelle 15000 7500 1500 15000RAVIER-HARAND Elodie 15000 7500 1500 15000RENNELA Gilles 15000 7500 1500 15000SALLE William 15000 7500 1500 15000TEAMO Tevaiatea 15000 7500 1500 15000ALLIOUA Aziza 15000 7500 1500 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 15000 7500 1500 15000AUGUSTE Wilfried 15000 7500 1500 15000AYIM Koffi 15000 7500 1500 15000BIHET Julien 15000 7500 1500 15000CLERIMA Claudy 15000 7500 1500 15000DECATOR Yann 15000 7500 1500 15000DUPONT Philippe 15000 7500 1500 15000FIN Coline 15000 7500 1500 15000FREDOC Patrick 15000 7500 1500 15000GILLET Laure 15000 7500 1500 15000GOUAULT Geoffrey 15000 7500 1500 15000LARKAT Morad 15000 7500 1500 15000LI Tevaite 15000 7500 1500 15000MACE Samuel 15000 7500 1500 15000MARCIANO Claudio 15000 7500 1500 15000MURATORE Alexandre 15000 7500 1500 15000OULD AKLOUCHE Sabrina 15000 7500 1500 15000PANG Annie 15000 7500 1500 15000PERRIN Gary 15000 7500 1500 15000QUIN Marie 15000 7500 1500 15000ROLLOT Francois 15000 7500 1500 15000RONDINI Severine 15000 7500 1500 15000SAKHO Mamadou 15000 7500 1500 15000TEHUITUAFAFATUA Hanalei 15000 7500 1500 15000VIRAMA MANICON Eloise 15000 7500 1500 15000VIREY Arnaud 15000 7500 1500 15000VOCHELLE Alexandre 15000 7500 1500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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WEISSMULLER Christian 15000 7500. 1500 15000AIT BOUIH Meriem 15000 7500 1500 15000ALLONNEAU Philippe 15000 7500 1500 15000AMBROISE Marie-Catherine 15000 7500 1500 15000BENGUIGUI Jeremie 15000 7500 1500 15000BERTHELOT Jimmy 15000 7500 1500 15000BOUTELOUP Laurent 15000 7500 1500 15000CERESOLI Victoria 15000 7500 1500 15000COLLET DAMOISEAU Catherine 15000 7500 1500 15000EHRICH Ines 15000 7500 1500 15000EL-ALAMY Khalida 15000 7500 1500 15000FENECH Pierre-Michel 15000 7500 1500 15000FLAUGNATTI Anne 15000 [7500 1500 15000FONTAINE Dylan 15000 7500 1500 15000GRAULIER Cecile 15000 7500 . 1500 15000LEROY Eric 15000 7500 1500 15000LEROY Mathias 15000 7500 1500 15000MARCHAND Olivier 15000 7500 1500 15000MARIE-SAINTE Melody. 15000 7500 1500 15000MOULANIER Yanael 15000 7500 1500 15000MOURGUES Francoise 15000 7500 1500 15000NEGUEZ Samia 15000 7500 1500 15000OUTHENIN CHALANDRE Herve 15000 7500 1500 15000PECH Henri 15000 7500 1500 15000PEREIRA Flavio 15000 7500 1500 15000-|PONTET Helene 15000 7500 1500 15000ROMET Cindy 15000 7500 1500 15000VESTA Lucie | 15000 7500 1500 15000 ©ZEMALI Rabia 15000 7500 1500 15000BOQUET Blandine 15000 7500 1500 15000COSSEC Emmanuelle 15000 7500 1500 15000COURTOIS Stephane 15000 | 7500 1500 15000ALPHONSINE Loick 15000 7500 1500 15000AUBRIOT Sebastien 15000 7500 1500 15000BOHIC Eymeric 15000 7500 1500 15000BOISSIERE Axel 15000 7500 1500 15000BOURGES Frederique 15000 7500 1500 15000BRUYERE Romain 15000 7500 1500 15000DEWYNTER Mathieu 15000 7500 1500 15000ESNAULT Cecile 15000 7500 1500 15000GRIMAUD Fanny 15000 7500 1500 15000HARLAUT Damien 15000 7500 1500 15000|HERVE Willy 15000 7500 1500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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JAMBAZIAN Aurore 15000 7500 1500 15000KIDZA Lionel 15000 7500 1500 15000OLIVO-MOULIN Arthur 15000 7500 1500 15000POYER Alicia 15000 7500 1500 15000PRAUD Alexandre 15000 7500 1500 15000SIMO Guy Bertrand 15000 7500 1500 15000STIBIL Lucas 15000 7500 1500 15000SY Michael 15000 7500 1500 15000TARTAS-CABANE Claire 15000 7500 1500 15000VEYSSIERE Florent 15000 7500 1500 15000BENOMARI Mohamed-Amine 15000 7500 1500 15000BOURBIA Semir 15000 7500 1500 15000CANEVET Laurent 15000 7500 1500 15000DAUDENTHUN Nicolas 15000 7500 1500 15000DEBRUYERE Vincent 15000 7500 1500 15000DEL NEGRO Youssef 15000 7500 1500 15000FAUPALA Cameron 15000 7500 1500 15000FENUAFANOTE Teiki 15000 7500 1500 15000GIERA Antoine 15000 7500 1500 15000HELME Heimata 15000 7500 1500 15000KLEINDIENST Amaury 15000 7500 1500 15000KRUPA Jacques 15000 7500 1500 15000L'HÔPITAL Alberic 15000 7500 1500 15000LAMBERT Gregoire 15000 7500 1500 15000LANTEIRES Keanu 15000 7500 1500 15000LE Christopher 15000 7500 1500 15000LE PENNEC Louise 15000 7500 1500 15000MOKHTAR Ezzeddine 15000 7500 1500 15000PICAULT Enzo 15000 7500 1500 15000POULETTE Benjamin 15000 7500 1500 15000POUSSIER Estelle 15000 7500 1500 15000SJEN-LIEP-SHI John 15000 7500 1500 15000SOLLERET Mathilde 15000 7500 1500 15000SPENNATO Luca 15000 . 7500 1500 15000TASTET Quitterie 15000 7500 1500 15000ALESSANDRI Pascal 15000 7500 1500 15000AMIN Alexis 15000 7500 1500 15000AMOROSO Antoine 15000 7500 1500 15000BEILLOT Patrice 15000 7500 1500 15000DELPHINE Stephane 15000 7500 1500 15000FABRE Maxime 15000 7500 1500 15000LAMBERT Camille 15000 7500 1500 15000LEQUILBEC Kevin 15000 7500 1500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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LEROY Ylan 15000 7500 1500 15000MARTIN Heloise 15000 7500 1500 15000MILHAU VILLAR Alexandre 15000 7500 1500 15000PEBAYLE Thibault 15000 7500 1500 15000POGNON Michael 15000 7500 1500 15000PRADEL Chloe 15000 7500 1500 15000SARAMITE Gilles _ 15000 7500 1500 15000TBAHRITI Mohamed 15000 7500 1500 15000AYME Frederick 15000 7500 1500 15000BAUDRY Tifaine 15000 7500 1500 15000BOUILLIEN Theophile 15000 7500 1500 15000BROUSSE Martine 15000 7500 1500 15000CASANOVAS Yoan 15000 7500 1500 15000CHAUVET Wilfried 15000 7500 1500 15000CHOUBANE Fahim 15000 7500 1500 15000CHRETIEN Alienor 15000 7500 1500 15000DAGORNE Dorian 15000 7500 1500 | 15000DELOURNEAUX Chloe 15000 7500 1500 115000DRONIOU Hicham 15000 7500 1500 15000DROUHARD Maxime 15000 7500 1500 — 15000DUMONT Thibault 15000 7500 1500 15000ESCOBAR Frederic 15000 7500 1500 15000GOHIER Dylan 15000 7500 1500 15000HUET Maxime 15000 7500 1500 15000JANURA Clement 15000 7500 1500 15000LANSIAUX Francois 15000 7500 1500 15000LAURENT Steven 15000 7500 1500 15000LUBIN Stephane 15000 7500 1500 15000MOULIN Alexandre 15000 7500 1500 15000NICOLS Rodrigue 15000 7500 1500 15000NOPPE Cyril 15000 7500 1500 15000NUTTIN Kevin 15000 7500 1500 15000PARIS Laurie 15000 7500 1500 15000PAUGAM Vincent 15000 7500 1500 15000POUSSIER LASSERRE Sabine 15000 7500 1500 15000POUYOL Vincent 15000 7500 1500 15000RAGUSA Mathieu 15000 7500 [1500 15000SEBASTIEN Marc-Michel 15000 7500 1500 15000SEBBAH Carine | 15000 7500 1500 15000TIMECHINAT Alexis 15000 7500 1500 15000VICENTE Sylvain 15000 7500 1500 15000VILLEFRANCHE Marine 15000 7500 150015000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe IV à la décision n° 2025/8 du 27 août 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNana cnom Li Ant de | Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandisesREY Jerome 1500 7500 15000LIDUREAU Pierre-Philippe 1500 7500 15000BELTRAN Fabienne 1500 7500 15000CHANTELOUBE Karine 1500 7500 15000HERNOT MEVEL Maryline 1500 7500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 1500 7500 15000PALLAS Lucas 1500 7500 15000PROUDHON Elise 1500 7500 15000LÉGENDRE Nathalie 1500 7500 15000DARAS Williams 1500 7500 15000BAILLY Bastien 1500 7500 15000COLINET Cedric - 1500 7500 15000FERRER Gaelle 1500 7500 15000MARCHAND Thomas 1500 7500 15000CHARRET Berenice 1500 7500 15000SIVAGAMY Nadege 1500 7500 15000LE GUEN Gaelle 1500 7500 15000POTARD Thomas 1500 7500 15000STROHMANN Luc 1500 7500 15000BENATIER Louis 1500 7500 15000BIENFAIT Christophe 1500 7500 15000BOENNEC Isabelle 1500 7500 15000| BOUSSAERT Yorick 1500 7500 15000COGNON Enrik 1500 7500 15000CUENNE Mickael 1500 7500 15000DANGLADES Marjory 1500 7500 15000DAVID Ludivine 1500 7500 15000DEBUYSER Dominique 1500 7500 15000DELANNOY Aurelie 1500 7500 15000DIALLO Aliou 1500 7500 15000DUGOURD Theo 1500 7500 15000EURANIE Annabelle 1500 7500 15000FAVENNEC Lisa 1500 17500 15000FONTAINE Eddie 1500 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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GEOFFRAY Maxence 1500 7500 15000LE BOURBASQUET Lea 1500 7500 15000MACE Steven 1500 7500 15000N'DABIAN Capucine 1500 7500 15000NALLET Marie-Christine 1500 7500 15000NICOLAS Valery 1500 7500 15000NUNEZ Sylvie 1500 7500 15000PIERROT Chantal 1500 7500 15000POULET Estelle 1500 7500 15000RAVIER-HARAND Elodie 1500 7500 15000RENNELA Gilles 1500 7500 15000SALLE William 1500 7500 15000TEAMO Tevaiatea 1500 7500 15000ALLIOUA Aziza 1500 7500 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 1500 7500 15000AUGUSTE Wilfried 1500 7500 15000AYIM Koffi 1500 7500 15000BIHET Julien 1500 7500 15000CLERIMA Claudy 1500 7500 15000DECATOR Yann 1500 7500 15000DUPONT Philippe 1500 7500 15000| FIN Coline 1500 7500 15000FREDOC Patrick 1500 7500 15000GILLET Laure 1500 7500 15000GOUAULT Geoffrey 1500 7500 15000LARKAT Morad 1500 7500 15000LI Tevaite 1500 7500 15000MACE Samuel 1500 7500 15000MARCIANO Claudio 1500 7500 15000MURATORE Alexandre 1500 7500 15000OULD AKLOUCHE Sabrina 1500 7500 15000PANG Annie 1500 7500 15000PERRIN Gary 1500 7500 15000QUIN Marie 1500 7500 15000ROLLOT Francois 1500 7500 15000RONDINI Severine 1500 7500 15000SAKHO Mamadou 1500 7500 15000TEHUITUAFAFATUA Hanalei 1500 7500 15000VIRAMA MANICON Eloise 1500 7500 15000VIREY Arnaud 1500 7500 15000VOCHELLE Alexandre 1500 7500 15000WEISSMULLER Christian 1500 7500 15000AIT BOUIH Meriem 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-27-00006 - Décision 2025-8 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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ALLONNEAU Philippe 1500 7500 15000AMBROISE Marie-Catherine 1500 7500 15000BENGUIGUI Jeremie 1500 7500 15000BERTHELOT Jimmy 1500 7500 15000BOUTELOUP Laurent 1500 7500 15000CERESOLI Victoria 1500 7500 15000COLLET DAMOISEAU Catherine 1500 7500 15000EHRICH Ines 1500 7500 15000EL-ALAMY Khalida 1500 7500 15000FENECH Pierre-Michel 1500 7500 15000FLAUGNATTI Anne 1500 7500 15000FONTAINE Dylan 1500 7500 15000GRAULIER Cecile 1500 7500 15000LEROY Mathias 1500 7500 15000LEROY Eric 1500 7500 15000MARCHAND Olivier 1500 7500 15000MARIE-SAINTE Melody 1500 7500 15000MOULANIER Yanael 1500 7500 15000MOURGUES Francoise 1500 7500 15000NEGUEZ Samia 1500 7500 15000OUTHENIN CHALANDRE Herve 1500 7500 15000PECH Henri 1500 7500 15000PEREIRA Flavio 1500 7500 15000PONTET Helene 1500 7500 15000ROMET Cindy 1500 7500 15000VESTA Lucie 1500 7500 15000ZEMALI Rabia 1500 7500 15000BOQUET Blandine 1500 7500 15000COSSEC Emmanuelle 1500 7500 15000COURTOIS Stephane 1500 7500 15000ALPHONSINE Loick 1500 7500 15000AUBRIOT Sebastien 1500 7500 15000BOHIC Eymeric 1500 7500 15000BOISSIERE Axel 1500 7500 15000BOURGES Frederique 1500 7500 15000BRUYERE Romain 1500 7500 15000DEWYNTER Mathieu 1500 7500 15000ESNAULT Cecile 1500 7500 15000GRIMAUD Fanny 1500 7500 15000HARLAUT Damien 1500 7500 15000HERVE Willy 1500 7500 15000JAMBAZIAN Aurore 1500 7500 15000KIDZA Lionel 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
63
OLIVO-MOULIN Arthur 1500 7500 15000POYER Alicia 1500 7500 15000PRAUD Alexandre 1500 7500 15000SIMO Guy Bertrand 1500 7500 15000STIBIL Lucas 1500 7500 15000SY Michael 1500 7500 15000TARTAS-CABANE Claire 1500 7500 15000VEYSSIERE Florent 1500 7500 15000BENOMARI Mohamed-Amine 1500 7500 15000BOURBIA Semir 1500 7500 15000CANEVET Laurent 1500 7500 15000DAUDENTHUN Nicolas 1500 7500 15000DEBRUYERE Vincent 1500 7500 15000DEL NEGRO Youssef 1500 7500 15000FAUPALA Cameron 1500 7500 15000FENUAFANOTE Teiki 1500 7500 15000GIERA Antoine 1500 7500 15000HELME Heimata 1500 7500 15000KLEINDIENST Amaury 1500 7500 15000KRUPA Jacques 1500 7500 15000L'HOPITAL Alberic 1500 7500 15000LAMBERT Gregoire 1500 7500 15000LANTEIRES Keanu 1500 7500 15000LE Christopher 1500 7500 15000LE PENNEC Louise 1500 7500 15000MOKHTAR Ezzeddine 1500 7500 15000PICAULT Enzo 1500 7500 15000POULETTE Benjamin 1500 7500 15000POUSSIER Estelle 1500 7500 15000SJEN-LIEP-SHI John 1500 7500 15000SOLLERET Mathilde 1500 7500 15000SPENNATO Luca 1500 7500 15000TASTET Quitterie 1500 7500 15000ALESSANDRI Pascal 1500 7500 15000AMIN Alexis 1500 7500 15000AMOROSO Antoine 1500 7500 15000BEILLOT Patrice 1500 7500 15000DELPHINE Stephane 1500 7500 15000FABRE Maxime 1500 7500 15000LAMBERT Camille 1500 7500 15000LEQUILBEC Kevin 1500 7500 15000LEROY Ylan 1500 7500 15000MARTIN Heloise 1500 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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MILHAU VILLAR Alexandre 1500 7500 15000PEBAYLE Thibault 1500 7500 15000POGNON Michael 1500 7500 15000PRADEL Chloe 1500 7500 15000SARAMITE Gilles 1500 7500 15000TBAHRITI Mohamed 1500 7500 15000AYME Frederick 1500 7500 15000BAUDRY Tifaine 1500 7500 15000BOUILLIEN Theophile 1500 7500 15000BROUSSE Martine 1500 7500 15000CASANOVAS Yoan 1500 7500 15000CHAUVET Wilfried 1500 7500 15000CHOUBANE Fahim 1500 7500 15000CHRETIEN Alienor 1500 7500 15000DAGORNE Dorian 1500 7500 15000DELOURNEAUX Chloe 1500 7500 15000DRONIOU Hicham 1500 7500 15000DROUHARD Maxime 1500 7500 15000DUMONT Thibault 1500 7500 15000ESCOBAR Frederic 1500 7500 15000GOHIER Dylan 1500 | 7500 15000HUET Maxime 1500 7500 15000JANURA Clement 1500 7500 15000LANSIAUX Francois 1500 7500 15000LAURENT Steven 1500 7500 15000LUBIN Stephane 1500 7500 15000MOULIN Alexandre 1500 7500 15000NICOLS Rodrigue 1500 7500 15000NOPPE Cyril 1500 7500 15000NUTTIN Kevin 1500 7500 15000PARIS Laurie 1500 7500 15000PAUGAM Vincent 1500 7500 15000POUSSIER LASSERRE Sabine 1500 7500 15000POUYOL Vincent 1500 7500 15000RAGUSA Mathieu 1500 7500 15000SEBASTIEN Marc-Michel 1500 7500 15000SEBBAH Carine 1500 7500 15000TIMECHINAT Alexis 1500 © 7500 15000VICENTE Sylvain 1500 7500 15000VILLEFRANCHE Marine. 1500 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe V à la décision n° 2025/8 du 27 août 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv« 420D », « 420», « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède paslone ct a de | Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandisesREY Jerome 8000 100000 300000LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 100000 300000BELTRAN Fabienne 8000 100000 300000CHANTELOUBE Karine 8000 100000 300000HERNOT MEVEL Maryline 8000 100000 300000OBOULOU GUIGUI Christelle 8000 100000 300000PALLAS Lucas 8000 100000 300000PROUDHON Elise 8000 100000 300000LEGENDRE Nathalie 8000 100000 300000DARAS Williams 8000 100000 300000BAILLY Bastien 8000 100000 300000COLINET Cedric 8000 100000 300000FERRER Gaelle 8000 100000 300000MARCHAND Thomas 8000 100000 300000CHARRET Berenice illimité 100000 300000SIVAGAMY Nadege 8000 100000 300000LE GUEN Gaelle 8000 100000 300000POTARD Thomas 8000 100000 300000STROHMANN Luc 8000 100000 300000BENATIER Louis 2500 100000 300000BIENFAIT Christophe 2500 100000 300000BOENNEC Isabelle 8000 100000 300000BOUSSAERT Yorick 2500 100000 300000COGNON Enrik 2500 100000 300000CUENNE Mickael 2500 100000 300000DANGLADES Marjory 2500 100000 300000DAVID Ludivine 2500 100000 300000DEBUYSER Dominique 8000 100000 300000DELANNOY Aurelie 2500 100000 300000DIALLO Aliou 2500 100000 300000DUGOURD Theo 2500 100000 300000EURANIE Annabelle 2500 100000 300000FAVENNEC Lisa 2500 100000 300000FONTAINE Eddie 2500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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GEOFFRAY Maxence 8000 100000 300000LE BOURBASQUET Lea 2500 100000 300000MACE Steven 2500 100000 300000N'DABIAN Capucine 2500 100000 300000NALLET Marie-Christine 2500 100000 300000NICOLAS Valery 2500 100000 300000NUNEZ Sylvie 2500 100000 300000PIERROT Chantal 8000 100000 300000POULET Estelle 2500 100000 300000RAVIER-HARAND Elodie 2500 100000 300000RENNELA Gilles 2500 '| 100000 300000SALLE William 2500 100000 300000TEAMO Tevaiatea 2500 100000 300000ALLIOUA Aziza 2500 100000 300000ARIBO-BOURGEOIS Karim 2500 100000 300000AUGUSTE Wilfried 8000 100000 300000AYIM Koffi 2500 100000 300000 ©BIHET Julien 2500 100000 300000CLERIMA Claudy 2500 100000 300000DECATOR Yann 2500 100000 300000DUPONT Philippe 2500 100000 300000FIN Coline 2500 100000 300000FREDOC Patrick 8000 100000 300000GILLET Laure 2500 100000 300000GOUAULT Geoffrey 2500 100000 © 300000LARKAT Morad 2500 | 100000 300000LI Tevaite 2500 100000 — 300000MACE Samuel 8000 100000 300000MARCIANO Claudio 2500 100000 300000MURATORE Alexandre 2500 100000 300000OULD AKLOUCHE Sabrina 2500 100000 300000PANG Annie 2500 100000 300000PERRIN Gary 2500 100000 300000QUIN Marie 2500 100000 300000 ©ROLLOT Francois 2500 100000 300000RONDINI Severine 2500 100000 300000SAKHO Mamadou 2500 100000 300000TEHUITUAFAFATUA Hanalei 2500 100000 300000VIRAMA MANICON Eloise 2500 100000 300000VIREY Arnaud 2500 100000 300000 .VOCHELLE Alexandre 2500 100000 300000WEISSMULLER Christian 2500 | 100000 300000100000 300000AIT BOUIH Meriem 2500
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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ALLONNEAU Philippe 8000 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine 2500 100000 300000BENGUIGUI Jeremie 2500 100000 300000BERTHELOT Jimmy 2500 100000 300000BOUTELOUP Laurent 2500 100000 300000CERESOLI Victoria 8000 100000 300000COLLET DAMOISEAU Catherine 2500 100000 300000EHRICH Ines 8000 100000 300000EL-ALAMY Khalida 2500 100000 300000FENECH Pierre-Michel 2500 100000 300000FLAUGNATTI Anne 8000 100000 300000FONTAINE Dylan 2500 100000 300000GRAULIER Cecile 2500 100000 300000LEROY Eric 2500 100000 300000LEROY Mathias 2500 100000 300000MARCHAND Olivier 2500 100000 300000MARIE-SAINTE Melody 2500 100000 300000MOULANIER Yanael 2500 100000 300000MOURGUES Francoise 2500 100000 300000NEGUEZ Samia 2500 100000 300000OUTHENIN CHALANDRE Herve 2500 100000 300000PECH Henri 2500 100000 300000PEREIRA Flavio 8000 100000 300000PONTET Helene 2500 100000 300000ROMET Cindy 2500 100000 300000VESTA Lucie 2500 100000 300000ZEMALI Rabia 2500 100000 300000BOQUET Blandine illimité 100000 300000COSSEC Emmanuelle 8000 100000 300000COURTOIS Stephane illimité 100000 300000ALPHONSINE Loick 2500 100000 300000AUBRIOT Sebastien 2500 100000 300000BOHIC Eymeric 2500 100000 300000BOISSIERE Axel 2500 100000 300000BOURGES Frederique 8000 100000 300000BRUYERE Romain 8000 100000 300000DEWYNTER Mathieu 2500 100000 300000ESNAULT Cecile 2500 100000 300000GRIMAUD Fanny 2500 100000 300000HARLAUT Damien 8000 100000 300000HERVE Willy 2500 100000 300000JAMBAZIAN Aurore 2500 100000 300000KIDZA Lionel 8000 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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2500OLIVO-MOULIN Arthur 100000 300000POYER Alicia 2500 100000 300000PRAUD Alexandre 2500 100000 300000SIMO Guy Bertrand 2500 100000 300000STIBIL Lucas 2500 100000 300000SY Michael 2500 100000 300000TARTAS-CABANE Claire 8000 100000 300000VEYSSIERE Florent 2500 100000 300000BENOMARI Mohamed-Amine 2500 100000 300000BOURBIA Semir 2500 100000 300000CANEVET Laurent 2500 100000 300000DAUDENTHIUN Nicolas 2500 100000 300000DEBRUYERE Vincent 2500: 100000 300000DEL NEGRO Youssef 2500 100000 300000FAUPALA Cameron 2500 100000 300000FENUAFANOTE Teiki 2500 100000 300000GIERA Antoine 2500 100000 300000HELME Heimata 2500 100000 300000KLEINDIENST Amaury 2500 100000 300000| KRUPA Jacques 8000 100000 300000L'HOPITAL Alberic 2500 100000 300000LAMBERT Gregoire 8000 100000 300000LANTEIRES Keanu 2500 100000 300000LE Christopher 2500 100000 300000LE PENNEC Louise 8000 100000 300000MOKHTAR Ezzeddine 2500 100000 300000PICAULT Enzo 2500 100000 300000POULETTE Benjamin 2500 100000 300000POUSSIER Estelle 2500 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John 2500 100000 300000SOLLERET Mathilde 8000 100000 300000SPENNATO Luca 2500 100000 300000TASTET Quitterie 2500 100000 300000ALESSANDRI Pascal 8000 100000 300000AMIN Alexis 2500 100000 300000AMOROSO Antoine 2500 100000 300000BEILLOT Patrice 2500 100000 300000DELPHINE Stephane 2500 100000 300000FABRE Maxime 2500 100000 300000LAMBERT Camille 2500 100000 300000LEQUILBEC Kevin 2500 100000 300000LEROY Ylan 2500 100000 300000MARTIN Heloise 2500 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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MILHAU VILLAR Alexandre 2500 100000 300000PEBAYLE Thibault 2500 100000 300000POGNON Michael 2500 100000 300000PRADEL Chloe 2500 100000 300000SARAMITE Gilles 8000 100000 300000TBAHRITI Mohamed 2500 100000 300000AYME Frederick 2500 100000 300000BAUDRY Tifaine 2500 100000 300000BOUILLIEN Theophile 2500 100000 300000BROUSSE Martine 8000 100000 300000CASANOVAS Yoan 2500 100000 300000| CHAUVET Wilfried 2500 100000 300000CHOUBANE Fahim 2500 100000 300000CHRETIEN Alienor 8000 100000 300000DAGORNE Dorian 2500 100000 300000DELOURNEAUX Chloe 2500 100000 300000DRONIOU Hicham 2500 100000 300000DROUHARD Maxime 2500 100000 300000DUMONT Thibault 2500 100000 300000ESCOBAR Frederic 8000 100000 300000GOHIER Dylan 2500 100000 . 300000HUET Maxime 2500 100000 300000JANURA Clement 8000 100000 300000LANSIAUX Francois 2500 100000 300000LAURENT Steven 2500 100000 300000LUBIN Stephane 2500 100000 300000MOULIN Alexandre 2500 100000 300000NICOLS Rodrigue 2500 100000 300000NOPPE Cyril 2500 100000 300000NUTTIN Kevin 2500 100000 300000PARIS Laurie 2500 100000 300000PAUGAM Vincent 2500 100000 300000POUSSIER LASSERRE Sabine 2500 100000 300000POUYOL Vincent 2500 100000 300000RAGUSA Mathieu 2500 100000 300000SEBASTIEN Marc-Michel 2500 100000 300000SEBBAH Carine 2500 100000 300000TIMECHINAT Alexis 2500 100000 300000VICENTE Sylvain 2500 100000 300000VILLEFRANCHE Marine 2500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VI à la décision n° 2025/8 du 27 août 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
NICOLAS Valery
Fondue Montant de | Montant droits | Valeur desPamende et taxes marchandisesREY Jerome illimité 100000 300000LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 100000 300000LEGENDRE Nathalie illimité 100000 300000DARAS Williams | illimité 100000 300000BAILLY Bastien illimité 100000 300000COLINET Cedric illimité 100000 300000FERRER Gaelle illimité 100000 300000MARCHAND Thomas illimité 100000 300000CHARRET Berenice illimité 100000 300000SIVAGAMY Nadege illimité 100000 300000LE GUEN Gaelle illimité 100000 300000POTARD Thomas illimité 100000 300000STROHMANN Luc illimité 100000 300000BENATIER Louis illimité 100000 300000BIENFAIT Christophe illimité 100000 300000BOENNEC Isabelle illimité 100000 300000BOUSSAERT Yorick illimité 100000 300000COGNON Enrik illimité 100000 300000CUENNE Mickael | illimité 100000 300000DANGLADES Marjory illimité 100000 300000DAVID Ludivine illimité 100000 300000| DEBUYSER Dominique illimité 100000 300000DELANNOY Aurelie illimité 100000 300000DIALLO Aliou illimité 100000 300000DUGOURD Theo illimité 100000 300000EURANIE Annabelle illimité 100000 300000FAVENNEC Lisa illimité 100000 300000FONTAINE Eddie illimité 100000 300000GEOFFRAY Maxence illimité 100000 300000LE BOURBASQUET Lea illimité 100000 300000MACE Steven illimité 100000 300000N'DABIAN Capucine illimité 100000 300000NALLET Marie-Christine illimité 100000 300000illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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NUNEZ Sylvie illimité 100000 300000PIERROT Chantal illimité 100000 300000POULET Estelle illimité 100000 300000RAVIER-HARAND Elodie illimité 100000 300000RENNELA Gilles illimité 100000 300000SALLE William illimité 100000 300000TEAMO Tevaiatea illimité 100000 300000.ALLIOUA Aziza illimité 100000 300000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 100000 300000AUGUSTE Wilfried illimité 100000 300000AYIM Koffi illimité 100000 300000BIHET Julien illimité 100000 300000CLERIMA Claudy illimité 100000 300000DECATOR Yann illimité 100000 300000DUPONT Philippe illimité 100000 300000FIN Coline illimité 100000 300000FREDOC Patrick illimité 100000 300000GILLET Laure illimité 100000 300000GOUAULT Geoffrey illimité 100000 300000LARKAT Morad illimité 100000 300000LI Tevaite illimité 100000 300000MACE Samuel illimité 100000 300000MARCIANO Claudio illimité 100000 300000MURATORE Alexandre illimité 100000 300000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 100000 300000PANG Annie illimité 100000 300000PERRIN Gary illimité 100000 300000QUIN Marie illimité 100000 300000 |ROLLOT Francois illimité 100000 300000RONDINI Severine illimité 100000 300000SAKHO Mamadou illimité 100000 300000TEHUITUAFAFATUA Hanalei illimité 100000 300000VIRAMA MANICON Eloise illimité 100000 300000VIREY Arnaud illimité 100000 300000VOCHELLE Alexandre illimité 100000 300000WEISSMULLER Christian illimité 100000 300000AIT BOUIH Meriem illimité 100000 300000ALLONNEAU Philippe illimité 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine illimité 100000 300000BENGUIGUI Jeremie illimité 100000 300000BERTHELOT Jimmy illimité 100000 300000BOUTELOUP Laurent illimité 100000 300000CERESOLI Victoria illimité 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 100000 300000EHRICH Ines illimité 100000 300000EL-ALAMY Khalida illimité 100000 300000FENECH Pierre-Michel illimité 100000 300000FLAUGNATTI Anne illimité 100000 300000FONTAINE Dylan illimité 100000 300000GRAULIER Cecile illimité 100000 300000LEROY Eric illimité 100000 300000LEROY Mathias illimité 100000 300000MARCHAND Olivier illimité 100000 300000MARIE-SAINTE Melody illimité 100000 300000MOULANIER Yanael illimité 100000 300000MOURGUES Francoise illimité - 100000 300000NEGUEZ Samia illimité 100000 300000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 100000 300000PECH Henri illimité 100000 300000PEREIRA Flavio illimité 100000 300000PONTET Helene illimité 100000 300000ROMET Cindy illimité 100000 300000VESTA Lucie | illimité 100000 300000ZEMALI Rabia illimité 100000 300000BOQUET Blandine illimité 100000 300000COSSEC Emmanuelle illimité 100000 300000COURTOIS Stephane illimité 100000 300000ALPHONSINE Loick illimité 100000 300000AUBRIOT Sebastien illimité 100000 300000BOHIC Eymeric illimité 100000 300000 |BOISSIERE Axel illimité 100000 300000BOURGES Frederique illimité 100000 300000BRUYERE Romain illimité 100000 300000DEWYNTER Mathieu illimité 100000 300000ESNAULT Cecile illimité 100000 300000GRIMAUD Fanny illimité 100000 _ 300000HARLAUT Damien illimité 100000 -| 300000HERVE Willy illimité 100000 300000JAMBAZIAN Aurore illimité 100600 300000KIDZA Lionel illimité 100000 300000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 100000 300000POYER Alicia illimité 100000 300000PRAUD Alexandre illimité 100000 300000SIMO Guy Bertrand illimité 100000 300000STIBIL Lucas illimité 100000 300000SY Michael illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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TARTAS-CABANE Claire illimité 100000 300000VEYSSIERE Florent illimité 100000 300000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 100000 300000BOURBIA Semir illimité 100000 300000CANEVET Laurent illimité 100000 300000DAUDENTHUN Nicolas illimité 100000 300000DEBRUYERE Vincent illimité 100000 300000DEL NEGRO Youssef illimité 100000 300000FAUPALA Cameron illimité 100000 300000FENUAFANOTE Teiki illimité 100000 300000GIERA Antoine illimité 100000 300000HELME Heimata illimité 100000 300000KLEINDIENST Amaury illimité 100000 300000KRUPA Jacques illimité 100000 300000L'HÔPITAL Alberic illimité 100000 300000LAMBERT Gregoire illimité 100000 300000LANTEIRES Keanu illimité 100000 300000LE Christopher illimité 100000 300000LE PENNEC Louise illimité 100000 300000MOKHTAR Ezzeddine illimité 100000 300000PICAULT Enzo illimité 100000 300000POULETTE Benjamin illimité 100000 300000POUSSIER Estelle illimité 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John illimité 100000 300000SOLLERET Mathilde illimité 100000 300000SPENNATO Luca illimité 100000 300000TASTET Quitterie illimité 100000 300000ALESSANDRI Pascal illimité 100000 300000AMIN Alexis illimité 100000 300000AMOROSO Antoine illimité 100000 300000BEILLOT Patrice illimité 100000 300000DELPHINE Stephane illimité 100000 300000FABRE Maxime illimité 100000 300000LAMBERT Camille illimité 100000 300000LEQUILBEC Kevin illimité 100000 300000LEROY Ylan illimité 100000 300000MARTIN Heloise illimité 100000 300000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 100000 300000PEBAYLE Thibault illimité 100000 300000POGNON Michael illimité 100000 300000PRADEL Chloe illimité 100000 300000SARAMITE Gilles illimité 100000 300000TBAHRITI Mohamed illimité 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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AYME Frederick illimité 100000 300000BAUDRY Tifaine | illimité 100000 300000BOUILLIEN Theophile illimité 100000 300000BROUSSE Martine illimité 100000 300000CASANOVAS Yoan illimité 100000 300000CHAUVET Wilfried illimité 100000 300000CHOUBANE Fahim illimité 100000 300000CHRETIEN Alienor illimité 100000 300000DAGORNE Dorian illimité 100000 300000DELOURNEAUX Chloe illimité 100000 300000DRONIOU Hicham illimité 100000 300000DROUHARD Maxime illimité 100000 . 300000DUMONT Thibault illimité 100000 300000ESCOBAR Frederic illimité 100000 300000GOHIER Dylan illimité 100000 300000HUET Maxime illimité 100000 300000JANURA Clement illimité 100000 300000LANSIAUX Francois illimité 100000 300000LAURENT Steven illimité 100000 300000LUBIN Stephane illimité 100000 300000MOULIN Alexandre illimité 100000 300000NICOLS Rodrigue illimité 100000 300000NOPPE Cyril illimité 100000 300000NUTTIN Kevin illimité 100000 300000| PARIS Laurie illimité 100000 300000PAUGAM Vincent illimité 100000 300000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 100000 300000POUYOL Vincent illimité 100000 300000RAGUSA Mathieu illimité 100000 300000SEBASTIEN Mare-Michel | illimité 100000 300000SEBBAH Carine illimité 100000 [300000TIMECHINAT Alexis illimité 100000 300000VICENTE Sylvain illimité 100000 300000VILLEFRANCHE Marine illimité 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VIT à la décision n° 2025/8 du 27 août 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende ie eeREY Jerome illimité 600000LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 600000LEGENDRE Nathalie illimité [600000DARAS Williams illimité 600000BAILLY Bastien illimité 600000COLINET Cedric illimité 600000FERRER Gaelle illimité 600000MARCHAND Thomas illimité 600000CHARRET Berenice illimité 600000SIVAGAMY Nadege illimité 600000LE GUEN Gaelle illimité 600000POTARD Thomas [illimité 600000STROHMANN Luc illimité 600000BENATIER Louis illimité 600000BIENFAIT Christophe illimité 600000BOENNEC Isabelle illimité 600000BOUSSAERT Yorick illimité 600000COGNON Enrik illimité | 600000CUENNE Mickael illimité 600000DANGLADES Marjory illimité 600000DAVID Ludivine illimité 600000DEBUYSER Dominique illimité 600000DELANNOY Aurelie illimité 600000DIALLO Aliou illimité 600000DUGOURD Theo illimité 600000| EURANIE Annabelle illimité 600000FAVENNEC Lisa illimité 600000FONTAINE Eddie illimité 600000GEOFFRAY Maxence illimité 600000LE BOURBASQUET Lea illimité 600000MACE Steven illimité 600000N'DABIAN Capucine illimité 600000NALLET Marie-Christine | illimité 600000NICOLAS Valery illimité 600000NUNEZ Sylvie illimité 600000PIERROT Chantal illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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POULET Estelle illimité 600000RAVIER-HARAND Elodie illimité 600000RENNELA Gilles illimité 600000SALLE William illimité 600000TEAMO Tevaiatea illimité 600000ALLIOUA Aziza illimité 600000ARIBO-BOURGEOIS Karim _ illimité 600000AUGUSTE Wilfried illimité 600000AYIM Koffi illimité 600000BIHET Julien illimité 600000CLERIMA Claudy illimité 600000DECATOR Yann illimité 600000DUPONT Philippe illimité 600000FIN Coline illimité 600000FREDOC Patrick illimité 600000GILLET Laure illimité 600000GOUAULT Geoffrey illimité 600000LARKAT Morad illimité 600000LI Tevaite illimité 600000MACE Samuel illimité 600000MARCIANO Claudio illimité 600000MURATORE Alexandre illimité 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 600000 |PANG Annie illimité 600000[PERRIN Gary illimité 600000QUIN Marie lillimité 600000ROLLOT Francois illimité 600000RONDINI Severine illimité 600000SAKHO Mamadou illimité 600000TEHUITUAFAFATUA Hanalei illimité 600000VIRAMA MANICON Eloise illimité 600000VIREY Arnaud illimité 600000VOCHELLE Alexandre illimité 600000WEISSMULLER Christian illimité 600000AIT BOUIH Meriem illimité 600000ALLONNEAU Philippe illimité 600000 -AMBROISE Marie-Catherine illimité 600000BENGUIGUI Jeremie illimité 600000BERTHELOT Jimmy illimité 600000BOUTELOUP Laurent illimité 600000CERESOLI Victoria illimité 600000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 600000EHRICH Ines illimité 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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EL-ALAMY Khalida illimité 600000FENECH Pierre-Michel illimité 600000FLAUGNATTI Anne illimité 600000FONTAINE Dylan illimité 600000GRAULIER Cecile illimité 600000LEROY Mathias illimité 600000LEROY Eric illimité 600000MARCHAND Olivier illimité 600000MARIE-SAINTE Melody illimité 600000MOULANIER Yanael illimité 600000MOURGUES Francoise illimité 600000NEGUEZ Samia illimité 600000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 600000PECH Henri illimité 600000PEREIRA Flavio illimité 600000PONTET Helene illimité 600000ROMET Cindy illimité 600000VESTA Lucie illimité 600000ZEMALI Rabia illimité 600000BOQUET Blandine illimité 600000COSSEC Emmanuelle illimité 600000COURTOIS Stephane illimité 600000ALPHONSINE Loick illimité 600000AUBRIOT Sebastien illimité 600000BOHIC Eymeric illimité 600000BOISSIERE Axel illimité 600000BOURGES Frederique illimité 600000BRUYERE Romain illimité 600000DEWYNTER Mathieu illimité 600000ESNAULT Cecile illimité 600000GRIMAUD Fanny illimité 600000HARLAUT Damien illimité 600000HERVE Willy illimité 600000JAMBAZIAN Aurore illimité 600000KIDZA Lionel illimité 600000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 600000POYER Alicia illimité 600000PRAUD Alexandre illimité 600000SIMO Guy Bertrand illimité 600000STIBIL Lucas illimité 600000SY Michael illimité 600000TARTAS-CABANE Claire illimité 600000VEYSSIERE Florent illimité600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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BENOMARI Mohamed-Amine illimité 600000BOURBIA Semir illimité 600000CANEVET Laurent illimité 600000DAUDENTHUN Nicolas illimité 600000DEBRUYERE Vincent illimité 600000DEL NEGRO Youssef illimité 600000FAUPALA Cameron illimité 600000FENUAFANOTE Teiki illimité 600000GIERA Antoine illimité 600000HELME Heimata illimité {600000KLEINDIENST Amaury illimité 600000KRUPA Jacques illimité 600000L'HÔPITAL Alberic illimité 600000LAMBERT Gregoire illimité 600000LANTEIRES Keanu illimité 600000LE Christopher illimité 600000LE PENNEC Louise illimité 600000MOKHTAR Ezzeddine illimité 600000PICAULT Enzo illimité 600000POULETTE Benjamin illimité 600000POUSSIER Estelle illimité 600000SJEN-LIEP-SHI John illimité 600000SOLLERET Mathilde illimité 600000SPENNATO Luca illimité 600000TASTET Quitterie illimité 600000ALESSANDRI Pascal illimité 600000AMIN Alexis illimité 600000AMOROSO Antoine illimité 600000BEILLOT Patrice illimité 600000DELPHINE Stephane illimité 600000FABRE Maxime illimité 600000LAMBERT Camille limité : [600000LEQUILBEC Kevin illimité 600000LEROY Ylan illimité 600000MARTIN Heloise illimité 600000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 600000PEBAYLE Thibault illimité 600000POGNON Michael illimité 600000PRADEL Chloe illimité 600000SARAMITE Gilles illimité 600000TBAHRITI Mohamed illimité 600000AYME Frederick _ illimité 600000-| BAUDRY Tifaine illimité 600000
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BOUILLIEN Theophile illimité 600000BROUSSE Martine illimité 600000CASANOVAS Yoan illimité 600000CHAUVET Wilfried illimité 600000CHOUBANE Fahim illimité 600000CHRETIEN Alienor illimité 600000DAGORNE Dorian illimité 600000DELOURNEAUX Chloe illimité 1600000DRONIOU Hicham illimité 600000DROUHARD Maxime illimité 600000DUMONT Thibault illimité 600000ESCOBAR Frederic illimité 600000GOHIER Dylan illimité 600000HUET Maxime illimité 600000JANURA Clement illimité 600000LANSIAUX Francois illimité 600000LAURENT Steven illimité 600000LUBIN Stephane | illimité 600000MOULIN Alexandre illimité 600000NICOLS Rodrigue illimité 600000NOPPE Cyril illimité 600000NUTTIN Kevin illimité 600000PARIS Laurie illimité 600000PAUGAM Vincent illimité 600000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 600000POUYOL Vincent illimité 600000RAGUSA Mathieu illimité 600000SEBASTIEN Marc-Michel illimité 600000SEBBAH Carine illimité 600000TIMECHINAT Alexis illimité 600000VICENTE Sylvain illimité 600000VILLEFRANCHE Marine illimité 600000
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Annexe VIII à la décision n° 2025/8 du 27 août 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende eeREY Jerome [illimité 600000LIDUREAU Pierre-Philippe Jillimité 600000LEGENDRE Nathalie illimité 600000DARAS Williams | illimité 600000BAILLY Bastien illimité 600000COLINET Cedric | . illimité 600000FERRER Gaelle | illimité 600000MARCHAND Thomas illimité 600000CHARRET Berenice | illimité 600000SIVAGAMY Nadege illimité 600000LE GUEN Gaelle illimité 600000POTARD Thomas illimité 600000STROHMANN Luc illimité 600000BENATIER Louis | illimité 600000BIENFAIT Christophe illimité 600000BOENNEC Isabelle illimité 600000BOUSSAERT Yorick illimité 600000COGNON Enrik illimité 600000CUENNE Mickael illimité 600000DANGLADES Marjory | illimité 600000DAVID Ludivine | illimité 600000DEBUYSER Dominique illimité 600000DELANNOY Aurelie illimité 600000DIALLO Aliou | illimité 600000DUGOURD Theo | illimité 600000EURANIE Annabelle illimité 600000FAVENNEC Lisa illimité 600000FONTAINE Eddie _ [illimité 600000GEOFFRAY Maxence | illimité 600000LE BOURBASQUET Lea illimité 600000MACE Steven illimité 600000N'DABIAN Capucine illimité 600000NALLET Marie-Christine illimité 600000NICOLAS Valery illimité 600000NUNEZ Sylvie : illimité 600000PIERROT Chantal | illimité 600000
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POULET Estelle illimité 600000RANNOU Ghislaine illimité 600000RAVIER-HARAND Elodie illimité 600000RENNELA Gilles illimité 600000SALLE William illimité 600000TEAMO Tevaiatea illimité 600000ALLIOUA Aziza illimité 600000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 600000AUGUSTE Wilfried illimité 600000AYIM Koffi illimité 600000BIHET Julien illimité 600000CLERIMA Claudy illimité 600000DECATOR Yann illimité 600000DUPONT Philippe illimité 600000FIN Coline illimité 600000FREDOC Patrick illimité 600000GILLET Laure illimité 600000GOUAULT Geoffrey illimité 600000LARKAT Morad illimité 600000LI Tevaite illimité 600000MACE Samuel illimité 600000MARCIANO Claudio illimité 600000MURATORE Alexandre illimité 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 600000PANG Annie illimité 600000PERRIN Gary illimité 600000QUIN Marie illimité 600000ROLLOT Francois illimité 600000RONDINI Severine illimité 600000SAKHO Mamadou illimité 600000TEHUITUAFAFATUA Hanalei illimité 600000VIRAMA MANICON Eloise illimité 600000VIREY Arnaud illimité 600000VOCHELLE Alexandre illimité 600000WEISSMULLER Christian illimité 600000AIT BOUIH Meriem illimité 600000ALLONNEAU Philippe illimité 600000AMBROISE Marie-Catherine illimité 600000BENGUIGUI Jeremie illimité 600000BERTHELOT Jimmy illimité 600000BOUTELOUP Laurent illimité 600000CERESOLI Victoria illimité 600000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité600000
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EHRICH Ines illimité 600000EL-ALAMY Khalida illimité 600000FENECH Pierre-Michel illimité 600000FLAUGNATTI Anne illimité 600000FONTAINE Dylan illimité 600000GRAULIER Cecile illimité 600000LEROY Mathias illimité 600000LEROY Eric illimité 600000MARCHAND Olivier illimité 600000MARIE-SAINTE Melody illimité 600000MOULANIER Yanael illimité 600000MOURGUES Francoise illimité | 600000NEGUEZ Samia illimité 600000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 600000PECH Henri illimité 600000PEREIRA Flavio illimité 600000PONTET Helene illimité 600000ROMET Cindy illimité 600000'VESTA Lucie illimité 600000ZEMALI Rabia illimité 600000BOQUET Blandine illimité 600000COSSEC Emmanuelle illimité 600000COURTOIS Stephane illimité 600000ALPHONSINE Loick illimité 600000AUBRIOT Sebastien illimité 600000BOHIC Eymerie illimité 600000BOISSIERE Axel illimité 600000BOURGES Frederique illimité 600000BRUYERE Romain illimité 600000DEWYNTER Mathieu illimité 600000ESNAULT Cecile illimité 600000GRIMAUD Fanny illimité 600000HARLAUT Damien illimité 600000HERVE Willy illimité 600000JAMBAZIAN Aurore illimité 600000KIDZA Lionel illimité 600000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 600000POYER Alicia illimité 600000PRAUD Alexandre illimité 600000SIMO Guy Bertrand illimité 600000STIBIL Lucas illimité 600000SY Michael illimité 600000TARTAS-CABANE Claire illimité 600000
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VEYSSIERE Florent illimité 600000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 600000BOURBIA Semir illimité 600000CANEVET Laurent illimité 600000DAUDENTHUN Nicolas illimité 600000DEBRUYERE Vincent illimité 600000DEL NEGRO Youssef illimité 600000FAUPALA Cameron illimité 600000FENUAFANOTE Teiki illimité 600000GIERA Antoine illimité 600000HELME Heimata illimité 600000KLEINDIENST Amaury illimité 600000KRUPA Jacques illimité 600000L'HÔPITAL Alberie illimité 600000LAMBERT Gregoire illimité 600000LANTEIRES Keanu illimité 600000LE Christopher illimité 600000LE PENNEC Louise illimité 600000MOKHTAR Ezzeddine illimité 600000PICAULT Enzo illimité 600000POULETTE Benjamin illimité 600000POUSSIER Estelle illimité 600000SJEN-LIEP-SHI John illimité 600000SOLLERET Mathilde illimité 600000SPENNATO Luca illimité 600000TASTET Quitterie illimité 600000ALESSANDRI Pascal illimité 600000AMIN Alexis illimité 600000AMOROSO Antoine illimité 600000BEILLOT Patrice illimité 600000DELPHINE Stephane illimité 600000FABRE Maxime illimité 600000LAMBERT Camille illimité 600000LEQUILBEC Kevin illimité 600000LEROY Ylan illimité 600000MARTIN Heloise illimité 600000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 600000PEBAYLE Thibault illimité 600000POGNON Michael illimité 600000PRADEL Chloe illimité 600000SARAMITE Gilles illimité 600000TBAHRITI Mohamed illimité 600000AYME Frederick illimité 600000
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BAUDRY Tifaine illimité 600000BOUILLIEN Theophile illimité 600000BROUSSE Martine illimité 600000CASANOVAS Yoan illimité 600000CHAUVET Wilfried illimité 600000CHOUBANE Fahim illimité 600000CHRETIEN Alienor illimité 600000DAGORNE Dorian illimité 600000DELOURNEAUX Chloe illimité 600000DRONIOU Hicham illimité 600000DROUHARD Maxime illimité 600000DUMONT Thibault illimité 600000ESCOBAR Frederic illimité 600000GOHIER Dylan illimité 600000HUET Maxime illimité 600000JANURA Clement illimité 600000LANSIAUX Francois illimité 600000LAURENT Steven illimité 600000LUBIN Stephane illimité 600000MOULIN Alexandre illimité 600000NICOLS Rodrigue illimité 600000NOPPE Cyril illimité 600000NUTTIN Kévin illimité 600000PARIS Laurie illimité 600000PAUGAM Vincent illimité | 600000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 600000POUYOL Vincent illimité 600000RAGUSA Mathieu illimité 600000SEBASTIEN Marc-Michel illimité 600000SEBBAH Carine illimité 600000TIMECHINAT Alexis illimité 600000VICENTE Sylvain illimité 600000VILLEFRANCHE Marine illimité 600000
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Annexe IX à la décision n° 2025/8 du 27 août 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasMontant deNom/prénom l'amendeArgent liquideLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 300000CHARRET Berenice illimité 300000
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Annexe X à la décision n° 2025/8 du 27 août 2025 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasMontant de _Nom/prénom nr à Argent liquideLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 300000CHARRET Berenice illimité 300000
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REPUBLIQUEFRANCAISE BeLiberté & DROITSEgalité | INDIRECTSFraternité
ÉNÉ AET DROITS DIR mena à UANES MARNE LA VALLEE, LE 27 AOÛT 2025DR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MONNIER Nicolas Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional àTéléphone : 09 70 27 21 20 MARNE LA VALLEE portant subdélégation de la signature duTélécopie : 01 60 17 85 77Mél : dr-paris-est@douane.finances.gouv.frdirecteur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe [, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à PARIS, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional 4 PARIS, les transactions en matiére d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette méme annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siége de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le méme objet.
L'administ teur supérieur des douanesDirecteur régional de Paris-Est
Nicolas MONNIER
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Version anonymisée de I' Annexe I à la décision n° 2025/8 du 27 août 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNuméro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionMatricule 60587 illimité illimité illimité illimité illimité
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Version anonymisée de l'Annexe IT à la décision n° 2025/8 du 27 août 2025 du directeur régionalMONNIER Nicolas' Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale) | |En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscales | |Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNuméro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Modération Rejet Remise TransactionMatricule 60587 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 61041 illimité illimité illimité illimité illimité
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de I' Annexe III à la décision n° 2025/8 du 27 août 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Numéro de commission d'emploi (matricule) en Droits fraudés me nsMatricule 38860 15000 7500 1500 15000Matricule 39455 15000 7500 1500 15000Matricule 41308 15000 7500 1500 15000Matricule 41810 15000 7500 1500 15000Matricule 42428 15000 7500 1500 15000Matricule 42561 15000 7500 1500 15000Matricule 42651 15000 7500 1500 15000Matricule 43705 15000 7500 1500 15000Matricule 43961 15000 7500 1500 15000Matricule 44676 15000 7500 1500 15000Matricule 44862 15000 7500 1500 15000Matricule 45052 15000 7500 1500 15000Matricule 45624 15000 7500 1500 15000Matricule 45749 15000 7500 1500 15000Matricule 46444 15000 7500 1500 15000Matricule 46613 15000 7500 1500 15000Matricule 50179 | 15000 7500 1500 15000Matricule 50596 15000 7500 1500 15000Matricule 50752 15000 7500 1500 15000Matricule 51278 15000 7500 1500 15000Matricule 51712 15000 7500 1500 15000Matricule 51906 15000 7500 1500 15000Matricule 52110 15000 7500 1500 15000Matricule 52278 15000 7500 1500 15000Matricule 52442 15000 7500 1500 15000Matricule 52616 15000 7500 1500 15000Matricule 52706 15000 7500 1500 15000Matricule 52727 15000 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-27-00006 - Décision 2025-8 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 53532 15000 7500 1500 15000Matricule 53669 15000 7500 1500 15000Matricule 53708 15000 7500 1500 15000 ©Matricule 54353 15000 7500 1500 15000Matricule 54471 15000 7500 1500 15000Matricule 54609 15000 7500 1500 15000Matricule 54719 15000 7500 1500 15000Matricule 54845 15000 ° 7500 1500 15000Matricule 54860 15000 7500 1500 15000Matricule 55413 15000 7500 1500 15000Matricule 55442 15000 7500 1500 15000Matricule 55849 15000 — 7500 1500 15000Matricule 55896 15000 7500 1500 15000Matricule 56235 15000 7500 1500 15000Matricule 56499 15000 7500 1500 15000Matricule 56835 15000 7500 1500 15000Matricule 56933 15000 7500 1500 15000Matricule 57413 15000 7500 1500 15000Matricule 57568 15000 7500 1500 15000Matricule 58890 15000 7500 1500 15000Matricule 58978 15000 7500 1500 15000Matricule 59134 15000 7500 1500 15000Matricule 59289 15000 7500 1500 15000Matricule 59546 15000 7500 1500 15000Matricule 59559 15000 7500 1500 15000Matricule 59648 15000 7500 1500 15000Matricule 59664 15000 7500 1500 15000Matricule 59702 15000 7500 1500 15000Matricule 59834 15000 7500 1500 15000Matricule 60374 15000 7500 1500 15000Matricule 60444 15000 7500 1500 15000Matricule 60528 15000 7500 1500 15000Matricule 60541 15000 7500 1500 15000Matricule 60559 15000 7500 1500 15000Matricule 60587 15000 7500 1500 15000Matricule 60640 15000 7500 1500 15000Matricule 61041 15000 7500 1500 15000Matricule 61151 15000 7500 1500 15000Matricule 61646 15000 7500 1500 15000Matricule 61762 15000 7500 1500- 15000Matricule 61803 15000 7500 1500 15000Matricule 61824 15000 7500 1500 15000Matricule 61905 15000 7500 1500- 15000Matricule 62077 15000 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-27-00006 - Décision 2025-8 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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1500Matricule 62264 15000 7500 15000Matricule 62349 15000 7500 1500 15000Matricule 62365 15000 7500 1500 15000Matricule 62373 15000 7500 1500 15000Matricule 62377 15000 7500 1500 15000Matricule 62429 15000 7500 1500 15000Matricule 62586 15000 7500 1500 15000Matricule 62681 15000 7500 1500 15000Matricule 62714 15000 7500 1500 15000Matricule 62780 15000 7500 1500 15000Matricule 62793 15000 7500 1500 15000Matricule 62884 15000 7500 1500 15000Matricule 62963 15000 7500 1500 15000Matricule 63003 15000 7500 1500 15000Matricule 63101 15000 7500 1500 15000Matricule 63258 15000 7500 1500 15000Matricule 63370 15000 7500 1500 15000Matricule 63529 15000 7500 1500 15000Matricule 63714 15000 7500 1500 15000Matricule 63760 15000 7500 1500 15000Matricule 63874 15000 7500 1500 15000Matricule 64084 15000 7500 1500 15000Matricule 64109 15000 7500 1500 15000Matricule 64261 15000 7500 1500 15000Matricule 64340 15000 7500 1500 15000Matricule 64353 15000 7500 1500 15000Matricule 64379 15000 7500 1500 15000Matricule 64410 15000 7500 1500 15000Matricule 64620 15000 7500 1500 15000Matricule 64754 15000 7500 1500 15000Matricule 64868 15000 7500 1500 15000Matricule 65029 15000 7500 1500 15000Matricule 65109 15000 7500 1500 15000Matricule 65187 15000 7500 1500 15000Matricule 65266 15000 7500 1500 15000Matricule 65334 15000 7500 1500 15000Matricule 65414 15000 7500 1500 15000Matricule 65448 15000 7500 1500 15000Matricule 65499 15000 7500 1500 15000Matricule 65598 15000 7500 1500 15000Matricule 65757 15000 7500 1500 15000Matricule 65759 15000 7500 1500 15000Matricule 65770 15000 7500 1500 15000Matricule 65786 15000 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-27-00006 - Décision 2025-8 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 65819 15000 7500 1500 [15000Matricule 65820 15000 7500 '| 1500 15000Matricule 65829 [15000 7500 1500 15000Matricule 66143 15000 7500 1500 15000Matricule 66276 15000 7500 1500 15000Matricule 66314 15000 7500 1500 15000Matricule 66332 15000 7500 1500 15000Matricule 66357 15000 7500 1500 15000Matricule 66439 15000 7500 1500 15000Matricule 66445 15000 7500 1500 15000Matricule 66490 15000 7500 1500 15000Matricule 66491 15000 7500 1500 15000Matricule 66572 15000 — 7500 1500 15000Matricule 66643 15000 7500 1500 15000Matricule 66678 15000 7500 1500 15000Matricule 66705 15000 7500 1500 15000Matricule 66734 15000 7500 1500 15000Matricule 66740 15000 7500 1500 15000Matricule 66761 15000 7500 1500 15000Matricule 66832 15000 7500 1500 15000Matricule 66924 15000 7500 1500 15000Matricule 66946 15000 7500 1500 15000Matricule 66974 15000 7500 1500 15000Matricule 66976 15000 7500 1500 15000Matricule 66998 15000 7500 1500 15000Matricule 67063 15000 7500 1500 15000Matricule 67076 15000 7500 1500 15000Matricule 67110 15000 7500 1500 15000Matricule 67144 15000 7500 1500 15000Matricule 67168 15000 7500 1500 15000Matricule 67196 15000 7500 1500 15000Matricule 67236 15000 7500 1500 15000Matricule 67274 15000 7500 1500 15000Matricule 67360 15000 7500 1500 15000Matricule 67370 15000 7500 1500 15000Matricule 67404 15000 7500 1500 15000Matricule 67442 15000 7500 1500 15000Matricule 67491 15000 7500 1500 15000Matricule 67536 15000 7500 1500 15000Matricule 67577 15000 7500 1500 15000Matricule 67585 15000 7500 1500 15000Matricule 67660 15000 7500 1500 15000Matricule 67670 15000 7500 1500 15000Matricule 67722 15000 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-27-00006 - Décision 2025-8 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67731 15000 7500 1500 15000Matricule 67763 '| 15000 7500 1500 15000Matricule 67765 15000 7500 1500 15000Matricule 67766 15000 7500 1500 15000Matricule 67802 15000 7500 1500 15000Matricule 67803 15000 7500 1500 15000Matricule 67807 15000 7500 1500 15000Matricule 67818 15000 7500 1500 15000Matricule 67823 15000 7500 1500 15000Matricule 67842 15000 7500 1500 15000Matricule 67862 15000 7500 1500 15000Matricule 67868 15000 7500 1500 15000Matricule 67914 15000 7500 1500 15000Matricule 67960 15000 7500 1500 15000Matricule 67990 15000 7500 1500 15000Matricule 68054 15000 7500 1500 15000Matricule 68070 15000 7500 1500 15000Matricule 68154 15000 7500 1500 15000Matricule 68157 15000 7500 1500 15000Matricule 68350 '15000 7500 1500 15000Matricule 68366 15000 7500 1500 15000Matricule 68498 15000 7500 1500 15000Matricule 68583 15000 7500 1500 15000Matricule 68586 15000 7500 1500 15000Matricule 68639 15000 7500 1500 15000Matricule 68657 15000 7500 1500 15000Matricule 68695 15000 7500 1500 15000Matricule 68736 15000 7500 1500 15000Matricule 68798 15000 7500 1500 15000Matricule 68848 15000 7500 1500 15000Matricule 68868 15000 7500 1500 15000Matricule 68897 15000 7500 1500 15000Matricule 68918 15000 7500 1500 15000Matricule 68929 15000 7500 1500 15000Matricule 68930 15000 7500 1500 15000Matricule 68934 15000 7500 1500 15000Matricule 68941 15000 7500 1500 15000Matricule 68958 15000 7500 1500 15000Matricule 69229 15000 7500 1500 [15000Matricule 69249 15000 7500 1500 15000Matricule 69251 15000 7500 1500 15000Matricule 69253 15000 7500 1500 15000Matricule 69257 15000 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-27-00006 - Décision 2025-8 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/8 du 27 août 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Ta ce PONS Valet de :| amende et taxes marchandisesMatricule 38860 1500 7500 | 15000Matricule 39455 1500 7500 15000Matricule 41308 1500 7500 15000Matricule 41810 | 1500 7500 15000Matricule 42428 1500 7500 . 15000Matricule 42561 1500 - 7500 15000Matricule 42651 | 1500 7500 15000Matricule 43705 | 1500 7500 15000Matricule 43961 1500 7500 15000Matricule 44676 1500 7500 15000Matricule 44862 1500 7500 15000Matricule 45052 1500 7500 15000Matricule 45624 1500 7500 15000Matricule 45749 | 1500 7500 15000Matricule 46444 1500 7500 15000Matricule 46613 1500 7500 15000Matricule 50179 . 1500 7500 15000Matricule 50596 1500 7500 15000Matricule 50752 1500 [7500 15000Matricule 51278 | 1500 7500 15000 :Matricule 51712 | 1500 7500 15000Matricule 51906 . 1500 7500 15000Matricule 52110 | | 1500 7500 15000Matricule 52278 1500 7500 15000Matricule 52442 1500 7500 15000Matricule 52616 | 1500 7500 = [15000Matricule 52706 1500 7500 15000Matricule 52727 | 1500 7500 15000Matricule 53532 [1500 7500 15000Matricule 53669 1500 7500 15000Matricule 53708 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-27-00006 - Décision 2025-8 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
97
Matricule 54353 1500 7500 15000Matricule 54471 1500 7500 15000Matricule 54609 1500 7500 15000Matricule 54719 1500 7500 15000Matricule 54845 © 1500 7500 15000Matricule 54860 1500 7500 15000Matricule 55413 1500 7500 15000Matricule 55442 1500 7500 15000Matricule 55849 1500 7500 15000Matricule 55896. 1500 7500 15000Matricule 56235 1500 7500 15000Matricule 56499 1500 7500 15000Matricule 56835 1500 7500 15000Matricule 56933 1500 7500 15000Matricule 57413 1500 7500 15000Matricule 57568 1500 7500 15000Matricule 58890 1500 7500 15000Matricule 58978 1500 7500 15000Matricule 59134 1500 7500 15000Matricule 59289 1500 7500 15000Matricule 59546 1500 7500 15000Matricule 59559 1500 7500 15000Matricule 59648 1500 7500 15000Matricule 59664 1500 7500 15000Matricule 59702 1500 7500 15000Matricule 59834 1500 7500 15000Matricule 60374 1500 7500 15000Matricule 60444 1500 7500 15000Matricule 60528 1500 7500 15000Matricule 60541 1500 7500 15000Matricule 60559 1500 7500 15000Matricule 60587 1500 7500 15000Matricule 60640 1500 7500 15000Matricule 61041 1500 7500 15000Matricule 61151 1500 7500 15000Matricule 61646 1500 7500 15000Matricule 61762 1500 7500 15000Matricule 61803 1500 7500 15000Matricule 61824 1500 7500 15000Matricule 61905 1500 7500 15000Matricule 62077 1500 7500 15000Matricule 62264 1500 7500 15000Matricule 62349 1500 7500 15000Matricule 62365 1500 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 62373 1500 7500 15000Matricule 62377 1500 7500 15000Matricule 62429 1500 7500 15000Matricule 62586 1500 7500 15000Matricule 62681 1500 7500 15000Matricule 62714 1500 7500 15000Matricule 62780 1500 7500 15000Matricule 62793 1500 7500 15000Matricule 62884 1500 7500 15000Matricule 62963 1500 7500 15000Matricule 63003 1500 7500 15000Matricule 63101 1500 7500 15000Matricule 63258 1500 7500 15000Matricule 63370 1500 7500 15000Matricule 63529 1500 7500 15000Matricule 63714 1500 7500 15000Matricule 63760 1500 7500 15000Matricule 63874 1500 7500 15000Matricule 64084 1500 7500 15000Matricule 64109 1500 7500 15000Matricule 64261 1500 7500 15000Matricule 64340 1500 7500 15000Matricule 64353 1500 7500 15000Matricule 64379 1500 7500 15000Matricule 64410 1500 7500 15000Matricule 64620 1500 7500 15000Matricule 64754 1500 7500 15000Matricule 64868 1500 7500 15000Matricule 65029 1500 17500 15000Matricule 65109 1500 7500 15000Matricule 65187 1500 7500 15000Matricule 65266 1500 7500 15000Matricule 65334 1500 7500 15000Matricule 65414 1500 7500 15000Matricule 65448 1500. 7500 15000Matricule 65499 1500 7500 15000Matricule 65598 1500 7500 15000Matricule 65757 1500 7500 15000Matricule 65759 1500 7500 15000Matricule 65770 1500 7500 15000Matricule 65786 1500 7500 15000Matricule 65819 1500 7500 15000Matricule 65820 1500 7500 15000Matricule 65829 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-27-00006 - Décision 2025-8 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 66143 1500 7500 15000Matricule 66276 1500 7500 15000Matricule 66314 1500 7500 15000Matricule 66332 1500 7500 15000Matricule 66357 1500 7500 15000Matricule 66439 1500 7500 15000Matricule 66445 1500 7500 15000Matricule 66490 1500 7500 15000Matricule 66491 1500 7500 15000Matricule 66572 1500 7500 15000Matricule 66643 1500 7500 15000Matricule 66678 1500 7500 15000Matricule 66705 1500 7500 15000Matricule 66734 1500 7500 15000Matricule 66740 1500 7500 15000Matricule 66761 1500 7500 15000Matricule 66832 1500 7500 15000Matricule 66924 1500 7500 15000Matricule 66946 1500 7500 15000Matricule 66974 1500 7500 15000Matricule 66976 1500 7500 15000Matricule 66998 1500 7500 15000Matricule 67063 1500 7500 15000Matricule 67076 1500 7500 15000Matricule 67110 1500 7500 15000Matricule 67144 1500 7500 15000Matricule 67168 1500 7500 15000Matricule 67196 1500 7500 15000Matricule 67236 1500 7500 15000Matricule 67274 1500 7500 15000Matricule 67360 1500 7500 15000Matricule 67370 1500 7500 15000Matricule 67404 1500 7500 15000Matricule 67442 1500 7500 15000Matricule 67491 1500 7500 15000Matricule 67536 1500 7500 15000Matricule 67577 1500 7500 15000Matricule 67585 1500 7500 15000Matricule 67660 1500 7500 15000Matricule 67670 1500 7500 15000Matricule 67722 1500 7500 15000Matricule 67731 1500 7500 15000Matricule 67763 1500 7500 15000Matricule 67765 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-27-00006 - Décision 2025-8 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67766 1500 7500 15000Matricule 67802 1500 7500 15000Matricule 67803 1500 7500 15000Matricule 67807 [1500 7500 15000Matricule 67818 1500 7500 15000Matricule 67823 1500 7500 15000Matricule 67842 1500 7500 15000Matricule 67862 1500 7500 15000Matricule 67868 1500 7500 15000Matricule 67914 1500 7500 15000Matricule 67960 1500 7500 15000Matricule 67990 1500 7500 15000Matricule 68054 1500 7500 15000Matricule 68070 1500 7500 15000Matricule 68154 1500 7500 15000Matricule 68157 1500 7500 15000| Matricule 68350 1500 7500 15000Matricule 68366 1500 7500 15000Matricule 68498 1500 7500 15000Matricule 68583 1500 7500 15000Matricule 68586 1500 7500 15000.Matricule 68639 1500 7500 15000Matricule 68657 1500 7500 15000Matricule 68695 1500 7500 15000Matricule 68736 1500 7500 15000Matricule 68798 1500 7500 15000Matricule 68848 1500 7500 15000Matricule 68868 1500 7500 [15000 —Matricule 68897 1500 7500 15000Matricule 68918 1500 7500 15000Matricule 68929 1500 7500 15000Matricule 68930 1500 7500 15000Matricule 68934 1500 7500 15000Matricule 68941 1500 7500 15000Matricule 68958 1500 7500 15000Matricule 69229 1500 7500 15000Matricule 69249 1500 7500 15000Matricule 69251 1500 7500 15000Matricule 69253 1500 7500 15000Matricule 69257 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-27-00006 - Décision 2025-8 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de I' Annexe V à la décision n° 2025/8 du 27 août 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) ee ae) |e tae iets) | Balen . :amende et taxes marchandisesMatricule 38860 8000 100000 300000Matricule 39455 2500 100000 300000Matricule 41308 8000 100000 300000Matricule 41810 8000 100000 300000Matricule 42428 2500 100000 300000Matricule 42561 8000 100000 300000Matricule 42651 8000 100000 300000Matricule 43705 2500 100000 300000Matricule 43961 8000 100000 300000Matricule 44676 8000 100000 300000Matricule 44862 2500 100000 300000Matricule 45052 2500 100000 300000Matricule 45624 8000 100000 300000Matricule 45749 2500 100000 300000Matricule 46444 8000 100000 300000Matricule 46613 8000 100000 300000Matricule 50179 2500 100000 300000Matricule 50596 2500 100000 300000Matricule 50752 8000 100000 300000Matricule 51278 8000 100000 300000Matricule 51712 8000 100000 300000Matricule 51906 2500 100000 300000Matricule 52110 8000 100000 300000Matricule 52278 2500 100000 300000Matricule 52442 illimité 100000 300000Matricule 52616 2500 100000 300000Matricule 52706 8000 100000 300000Matricule 52727 2500 100000 300000Matricule 53532 8000 100000 300000Matricule 53669 2500 100000 300000Matricule 53708 8000 100000 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-27-00006 - Décision 2025-8 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 54353 2500 100000 300000Matricule 54471 2500 100000 300000Matricule 54609 illimité 100000 300000Matricule 54719 8000 100000 300000Matricule 54845 2500 100000 300000Matricule 54860 8000 100000 300000Matricule 55413 2500 100000 300000Matricule 55442 8000 100000 300000Matricule 55849 2500 100000 300000Matricule 55896 8000 100000 300000Matricule 56235 2500 100000 300000Matricule 56499 8000 100000 300000Matricule 56835 2500 100000 300000Matricule 56933 2500 100000 300000Matricule 57413 2500 100000 300000Matricule 57568 8000 100000 300000Matricule 58890 8000 100000 300000Matricule 58978 8000 100000 300000Matricule 59134 8000 100000 300000Matricule 59289 2500 [100000 300000Matricule 59546 8000 100000 300000Matricule 59559 2500 100000 300000Matricule 59648 2500 100000 300000Matricule 59664 2500 100000 300000Matricule 59702 2500 100000 300000Matricule 59834 2500 100000 300000Matricule 60374 8000 100000 300000Matricule 60444 2500 100000 300000Matricule 60528 8000 100000 300000Matricule 60541 2500 100000 300000Matricule 60559 2500 100000 300000Matricule 60587 illimité 100000 300000Matricule 60640 2500 100000 300000Matricule 61041 illimité 100000 300000Matricule 61151 8000 100000 300000Matricule 61646 2500 100000 300000Matricule 61762 2500 100000 300000Matricule 61803 2500 100000 300000Matricule 61824 2500 100000 300000Matricule 61905 2500 100000 300000Matricule 62077 2500 100000 300000Matricule 62264 2500 100000 300000Matricule 62349 2500 100000 300000Matricule 62365 2500 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 62373 2500 100000 300000Matricule 62377 2500 100000 300000Matricule 62429 2500 100000 300000Matricule 62586 2500 100000 300000Matricule 62681 2500 100000 300000Matricule 62714 2500 100000 300000Matricule 62780 2500 100000 300000Matricule 62793 2500 100000 300000Matricule 62884 2500 100000 300000Matricule 62963 2500 100000 300000Matricule 63003 2500 100000 300000Matricule 63101 2500 100000 300000Matricule 63258 8000 100000 300000Matricule 63370 2500 100000 300000Matricule 63529 2500 100000 300000Matricule 63714 2500 100000 300000Matricule 63760 2500 100000 300000Matricule 63874 2500 100000 300000Matricule 64084 2500 100000 300000Matricule 64109 8000 100000 300000Matricule 64261 2500 100000 300000Matricule 64340 8000 100000 300000Matricule 64353 2500 100000 300000Matricule 64379 2500 100000 300000Matricule 64410 2500 100000 300000Matricule 64620 8000 100000 300000Matricule 64754 2500 100000 300000Matricule 64868 2500 100000 300000Matricule 65029 2500 100000 300000Matricule 65109 2500 100000 300000Matricule 65187 2500 100000 300000Matricule 65266 2500 100000 300000Matricule 65334 2500 100000 300000Matricule 65414 2500 100000 300000Matricule 65448 2500 100000 300000Matricule 65499 2500 100000 300000Matricule 65598 2500 100000 300000Matricule 65757 2500 100000 300000Matricule 65759 2500 100000 300000Matricule 65770 2500 100000 300000Matricule 65786 2500 100000 300000Matricule 65819 2500 100000 300000Matricule 65820 2500 100000 300000Matricule 65829 2500 100000 300000
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Matricule 66143 8000 100000 300000Matricule 66276 2500 100000 300000Matricule 66314 2500 100000 300000Matricule 66332 2500 100000 300000Matricule 66357 2500 100000 300000Matricule 66439 2500 100000 300000Matricule 66445 8000 100000 300000Matricule 66490 2500 100000 300000Matricule 66491 8000 100000 300000Matricule 66572 2500 100000 300000Matricule 66643 2500 100000 300000Matricule 66678 2500 100000 300000Matricule 66705 8000 100000 300000Matricule 66734 2500 100000 300000Matricule 66740 2500 100000 300000Matricule 66761 2500 100000 300000Matricule 66832 2500 100000 300000Matricule 66924 2500 100000 300000Matricule 66946 2500 100000 300000Matricule 66974 2500 100000 300000Matricule 66976 2500 100000 300000Matricule 66998 2500 100000 300000Matricule 67063 2500 100000 300000Matricule 67076 2500 100000 300000Matricule 67110 2500 100000 300000Matricule 67144 2500 100000 300000Matricule 67168 2500 100000 300000Matricule 67196 2500 100000 300000Matricule 67236 2500 100000 300000Matricule 67274 2500 100000 300000Matricule 67360 2500 100000 300000Matricule 67370 8000 100000 300000Matricule 67404 2500 100000 300000Matricule 67442 2500 100000 300000Matricule 67491 8000 100000 300000Matricule 67536 2500 100000 300000Matricule 67577 2500 100000 300000Matricule 67585 8000 100000 300000Matricule 67660 2500 100000 300000Matricule 67670 2500 100000 300000Matricule 67722 2500 100000 300000Matricule 67731 2500 100000 300000Matricule 67763 2500 100000 300000Matricule 67765 2500 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67766 2500 100000 300000Matricule 67802 2500 100000 300000Matricule 67803 2500 100000 300000Matricule 67807 2500 100000 300000Matricule 67818 2500 100000 300000Matricule 67823 2500 100000 300000Matricule 67842 2500 100000 300000Matricule 67862 2500 100000 300000Matricule 67868 2500 100000 300000Matricule 67914 2500 100000 300000Matricule 67960 2500 100000 300000Matricule 67990 2500 100000 300000Matricule 68054 2500 100000 300000Matricule 68070 2500 100000 300000Matricule 68154 2500 100000 300000Matricule 68157 2500 100000 300000Matricule 68350 2500 100000 300000Matricule 68366 2500 100000 300000Matricule 68498 2500 100000 300000Matricule 68583 8000 100000 300000Matricule 68586 2500 100000 300000Matricule 68639 8000 100000 300000Matricule 68657 8000 100000 300000Matricule 68695 8000 100000 300000Matricule 68736 2500 100000 300000Matricule 68798 2500 100000 300000Matricule 68848 2500 100000 300000Matricule 68868 2500 100000 300000Matricule 68897 2500 100000 300000Matricule 68918 2500 100000 300000Matricule 68929 2500 100000 300000Matricule 68930 2500 100000 300000Matricule 68934 2500 100000 300000Matricule 68941 2500 100000 300000Matricule 68958 2500 100000 300000Matricule 69229 2500 100000 300000Matricule 69249 2500 100000 300000Matricule 69251 2500 100000 300000Matricule 69253 2500 100000 300000Matricule 69257 2500 100000 300000
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Version anonymisée de I' Annexe VI à la décision n° 2025/8 du 27 août 2025 du directeur régionalMONNIER Nicolas ©Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Een Min déials À var se :amende et taxes marchandisesMatricule 38860 illimité 100000 300000Matricule 39455 illimité 100000 300000Matricule 41308 illimité 100000 300000Matricule 41810 illimité 100000 300000Matricule 42428 illimité 100000 300000Matricule 42561 illimité 100000 300000Matricule 42651 illimité 100000 300000Matricule 43705 illimité 100000 300000Matricule 44676 illimité 100000 300000Matricule 44862 illimité 100000 300000Matricule 45052 illimité 100000 300000Matricule 45624 illimité 100000 300000Matricule 45749 illimité 100000 300000Matricule 46444 illimité 100000 300000Matricule 46613 illimité 100000 300000Matricule 50179 illimité 100000 300000Matricule 50596 illimité 100000 300000Matricule 50752 illimité 100000 300000Matricule 51278 illimité 100000 300000Matricule 51712 illimité 100000 300000[Matricule 51906 illimité 100000 300000Matricule 52278 [illimité 100000 300000Matricule 52442 illimité 100000 300000Matricule 52616 illimité 100000 300000Matricule 52706 illimité 100000 300000Matricule 52727 illimité 100000 300000Matricule 53532 illimité 100000 300000Matricule 53669 illimité 100000 300000Matricule 53708 illimité 100000 [300000Matricule 54353 illimité 100000 300000Matricule 54471 illimité 100000 300000
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Matricule 54609 illimité 100000 300000Matricule 54719 illimité 100000 300000Matricule 54845 illimité 100000 300000Matricule 54860 illimité 100000 300000Matricule 55413 illimité 100000 300000Matricule 55442 illimité 100000 300000Matricule 55849 illimité 100000 300000Matricule 55896 illimité 100000 300000Matricule 56235 illimité 100000 300000Matricule 56835 illimité 100000 300000Matricule 56933 illimité 100000 300000Matricule 57413 illimité 100000 300000Matricule 57568 illimité 100000 300000Matricule 58890 illimité 100000 300000Matricule 58978 illimité 100000 300000Matricule 59134 illimité 100000 300000Matricule 59289 illimité 100000 300000Matricule 59546 illimité 100000 300000Matricule 59559 illimité 100000 300000Matricule 59648 illimité 100000 300000Matricule 59664 illimité 100000 300000Matricule 59702 illimité 100000 300000Matricule 59834 illimité 100000 300000Matricule 60374 illimité 100000 300000Matricule 60444 illimité 100000 300000Matricule 60528 illimité 100000 300000Matricule 60541 illimité 100000 300000Matricule 60559 illimité 100000 300000Matricule 60587 illimité 100000 300000Matricule 60640 illimité 100000 300000Matricule 61041 illimité 100000 300000Matricule 61151 illimité 100000 300000Matricule 61646 illimité 100000 300000Matricule 61762 illimité 100000 300000Matricule 61803 illimité 100000 300000Matricule 61824 illimité 100000 300000Matricule 61905 illimité 100000 300000Matricule 62077 illimité 100000 300000Matricule 62264 illimité 100000 300000Matricule 62349 illimité 100000 300000Matricule 62365 illimité 100000 300000Matricule 62373 illimité 100000 — 300000Matricule 62377 illimité 100000 300000Matricule 62429 illimité 100000 300000
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Version anonymisée de I' Annexe VII à la décision n° 2025/8 du 27 août 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatricule 38860 illimité 600000Matricule 39455 illimité [600000Matricule 41308 illimité 600000Matricule 41810 illimité 600000Matricule 42428 illimité 600000Matricule 42561 illimité 600000Matricule 42651 illimité 600000Matricule 43705 illimité 600000Matricule 44676 illimité 600000Matricule 44862 illimité 600000Matricule 45052 illimité 600000Matricule 45624 illimité 600000Matricule 45749 illimité 600000Matricule 46444 illimité 600000Matricule 46613 illimité 600000Matricule 50179 illimité 600000Matricule 50596 illimité 600000Matricule 50752 illimité 600000Matricule 51278 illimité 600000Matricule 51712 illimité 600000Matricule 51906 illimité 600000Matricule 52278 illimité 600000Matricule 52442 illimité 600000Matricule 52616 illimité 600000Matricule 52706 illimité 600000Matricule 52727 illimité 600000Matricule 53532 illimité 600000Matricule 53669 illimité 600000Matricule 53708 illimité 600000Matricule 54353 illimité 600000Matricule 54471 illimité 600000Matricule 54609 illimité 600000Matricule 54719 illimité 600000
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Matricule 54845 illimité 600000Matricule 54860 illimité 600000Matricule 55413 illimité 600000Matricule 55442 illimité 600000Matricule 55849 illimité 600000Matricule 55896 illimité 600000Matricule 56235 illimité 600000Matricule 56835 illimité 600000Matricule 56933 illimité 600000Matricule 57413 illimité 600000Matricule 57568 illimité 600000Matricule 58890 illimité 600000Matricule 58978 illimité 600000Matricule 59134 illimité 600000Matricule 59289 illimité 600000Matricule 59546 illimité 600000Matricule 59559 illimité 600000Matricule 59648 illimité 600000Matricule 59664 illimité 600000Matricule 59702 illimité 600000Matricule 59834 illimité 600000Matricule 60374 illimité 600000Matricule 60444 illimité 600000Matricule 60528 illimité 600000Matricule 60541 illimité 600000Matricule 60559 illimité 600000Matricule 60587 illimité 600000Matricule 60640 illimité 600000Matricule 61041 illimité 600000Matricule 61151 illimité 600000Matricule 61646 illimité 600000Matricule 61762 illimité 600000Matricule 61803 illimité 600000Matricule 61824 illimité 600000Matricule 61905 illimité 600000Matricule 62077 illimité 600000Matricule 62264 illimité 600000Matricule 62349 illimité 600000Matricule 62365 illimité 600000Matricule 62373 illimité 600000Matricule 62377 illimité 600000Matricule 62429 illimité 600000Matricule 62586 illimité 600000Matricule 62681 illimité 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 66439 illimité 600000Matricule 66490 illimité 600000Matricule 66491 illimité 600000Matricule 66572 illimité 600000Matricule 66643 illimité 600000Matricule 66678 illimité 600000Matricule 66734 illimité 600000Matricule 66740 illimité 600000Matricule 66761 illimité 600000Matricule 66832 illimité 600000Matricule 66924 illimité 600000Matricule 66946 illimité 600000Matricule 66974 illimité 600000Matricule 66976 illimité 600000Matricule 66998 illimité 600000 —Matricule 67063 illimité 600000Matricule 67076 illimité 600000Matricule 67110 illimité 600000Matricule 67144 illimité 600000Matricule 67168 illimité 600000Matricule 67196 illimité 600000Matricule 67236 illimité 600000Matricule 67274 illimité 600000Matricule 67360 illimité 600000Matricule 67370 illimité 600000Matricule 67404 illimité 600000Matricule 67442 [illimité 600000Matricule 67491 illimité 600000Matricule 67536 illimité 600000Matricule 67577 illimité 600000Matricule 67660 illimité 600000Matricule 67670 illimité 600000Matricule 67722 illimité 600000Matricule 67731 illimité 600000Matricule 67763 illimité 600000Matricule 67765 illimité 600000Matricule 67766 illimité 600000Matricule 67802 illimité 600000Matricule 67803 illimité 600000Matricule 67807 illimité 600000Matricule 67818 illimité 600000Matricule 67823 illimité 600000Matricule 67842 illimité 600000Matricule 67862 illimité 600000
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Matricule 67868 illimité 600000Matricule 67914 illimité 600000Matricule 67960 illimité 600000Matricule 67990 illimité 600000Matricule 68054 illimité 600000Matricule 68070 illimité 600000Matricule 68154 illimité 600000Matricule 68157 illimité 600000Matricule 68350 illimité 600000Matricule 68366 illimité 600000Matricule 68498 illimité 600000Matricule 68583 illimité 600000Matricule 68586 illimité 600000Matricule 68639 illimité 600000Matricule 68657 illimité 600000Matricule 68695 illimité 600000Matricule 68736 illimité 600000Matricule 68798 illimité 600000Matricule 68848 illimité 600000Matricule 68868 illimité 600000Matricule 68897 illimité 600000Matricule 68918 illimité 600000Matricule 68929 illimité 600000Matricule 68930 illimité 600000Matricule 68934 illimité 600000Matricule 68941 illimité 600000Matricule 68958 illimité 600000Matricule 69229 illimité 600000Matricule 69249 illimité 600000Matricule 69251 illimité 600000Matricule 69253 illimité 600000Matricule 69257 illimité 600000
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Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/8 du 27 août 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende RsMatricule 38860 illimité 600000Matricule 39455 ; | illimité 600000Matricule 41308 | illimité 600000Matricule 41810 illimité 600000Matricule 42428 illimité 600000Matricule 42561 illimité 600000Matricule 42651 illimité 600000Matricule 43705 . illimité 600000Matricule 44676 | illimité 600000Matricule 44862 illimité 600000Matricule 45052 illimité 600000Matricule 45624 a illimité 600000Matricule 45749 illimité 600000Matricule 46444 . illimité 600000Matricule 46613 | illimité 600000Matricule 50179 illimité 600000Matricule 50596 illimité | 600000Matricule 50752 illimité 600000Matricule 51100 illimité 600000Matricule 51278 illimité 600000Matricule 51712 illimité 600000Matricule 51906 illimité 600000Matricule 52278 | | illimité 600000Matricule 52442 ; illimité 600000Matricule 52616 illimité 600000Matricule 52706 illimité 600000Matricule 52727 illimité 600000Matricule 53532 | illimité 600000Matricule 53669 illimité 600000Matricule 53708 | | illimité 600000Matricule 54353 illimité 600000Matricule 54471 illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 54609 illimité 600000Matricule 54719 illimité 600000Matricule 54845 illimité 600000Matricule 54860 illimité 600000Matricule 55413 illimité 600000Matricule 55442 illimité 600000Matricule 55849 illimité 600000Matricule 55896 illimité 600000Matricule 56235 illimité 600000Matricule 56835 illimité 600000Matricule 56933 illimité 600000Matricule 57413 illimité 600000Matricule 57568 illimité — 600000Matricule 58890 illimité 600000Matricule 58978 illimité 600000Matricule 59134 | illimité 600000Matricule 59289 illimité 600000Matricule 59546 illimité 600000Matricule 59559 illimité 600000Matricule 59648 illimité 600000Matricule 59664 illimité | 600000Matricule 59702 illimité 600000Matricule 59834 illimité 600000Matricule 60374 illimité 600000Matricule 60444 illimité 600000Matricule 60528 illimité 600000Matricule 60541 illimité 600000Matricule 60559 illimité 600000Matricule 60587 illimité 600000Matricule 60640 illimité 600000Matricule 61041 illimité 600000Matricule 61151 illimité 600000Matricule 61646 illimité 600000Matricule 61762 illimité 600000Matricule 61803 illimité 600000Matricule 61824 illimité 600000Matricule 61905 illimité 600000Matricule 62077 illimité 600000Matricule 62264 illimité 600000Matricule 62349 illimité 600000Matricule 62365 illimité 600000Matricule 62373 illimité 600000Matricule 62377 illimité 600000Matricule 62429 illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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600000Matricule 62586 illimitéMatricule 62681 illimité 600000Matricule 62714 illimité 600000Matricule 62780 illimité 600000Matricule 62793 illimité 600000Matricule 62884 illimité 600000Matricule 62963 illimité 600000Matricule 63003 illimité 600000Matricule 63101 illimité 600000Matricule 63258 illimité 600000Matricule 63370 illimité 600000Matricule 63529 illimité 600000Matricule 63714 illimité 600000Matricule 63760 'illimité 600000Matricule 63874 illimité 600000Matricule 64084 illimité 600000Matricule 64109 - illimité | 600000Matricule 64261 illimité 600000Matricule 64340 illimité 600000Matricule 64353 illimité 600000Matricule 64379 illimité 600000Matricule 64410 illimité 600000Matricule 64620 illimité 600000Matricule 64754 illimité 600000Matricule 64868 illimité 600000Matricule 65029 illimité 600000Matricule 65109 illimité 600000Matricule 65187 illimité 600000Matricule 65266 illimité 600000Matricule 65334 illimité 600000Matricule 65414 illimité 600000Matricule 65448 illimité 600000Matricule 65499 illimité 600000Matricule 65598 illimité 600000Matricule 65757 illimité 600000Matricule 65759 illimité 600000Matricule 65770 illimité 600000Matricule 65786 illimité 600000Matricule 65819 illimité 600000Matricule 65820 illimité 600000Matricule 65829 illimité 600000Matricule 66143 illimité 600000Matricule 66276 illimité 600000Matricule 66314 [illimité 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 66332 illimité 600000Matricule 66357 illimité 600000Matricule 66439 illimité 600000Matricule 66490 illimité 600000Matricule 66491 illimité 600000Matricule 66572 illimité 600000| Matricule 66643 illimité 600000Matricule 66678 illimité 600000Matricule 66734 illimité 600000Matricule 66740 illimité 600000Matricule 66761 illimité 600000Matricule 66832 illimité 600000Matricule 66924 illimité 600000Matricule 66946 illimité 600000Matricule 66974 illimité 600000Matricule 66976 illimité 600000Matricule 66998 illimité 600000Matricule 67063 illimité 600000Matricule 67076 illimité 600000Matricule 67110 illimité 600000Matricule 67144 illimité 600000Matricule 67168 illimité 600000Matricule 67196 illimité 600000Matricule 67236 illimité 600000Matricule 67274 illimité 600000Matricule 67360 illimité 600000Matricule 67370 illimité 600000Matricule 67404 illimité 600000Matricule 67442 illimité 600000Matricule 67491 illimité 600000Matricule 67536 illimité 600000Matricule 67577 illimité 600000Matricule 67660 illimité 600000Matricule 67670 illimité 600000Matricule 67722 illimité 600000Matricule 67731 illimité 600000Matricule 67763 illimité 600000Matricule 67765 illimité 600000Matricule 67766 illimité 600000Matricule 67802 illimité 600000Matricule 67803 illimité 600000Matricule 67807 illimité 600000Matricule 67818 illimité 600000Matricule 67823 illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67842 illimité 600000Matricule 67862 illimité 600000Matricule 67868 illimité 600000Matricule 67914 illimité 600000Matricule 67960 illimité 600000Matricule 67990 illimité 600000Matricule 68054 illimité 600000Matricule 68070 illimité 600000Matricule 68154 illimité 600000Matricule 68157 illimité 600000Matricule 68350 illimité 600000Matricule 68366 illimité 600000Matricule 68498 illimité 600000Matricule 68583 illimité 600000Matricule 68586 illimité 600000Matricule 68639 illimité 600000Matricule 68657 illimité 600000Matricule 68695 illimité 600000Matricule 68736 illimité 600000Matricule 68798 illimité 600000Matricule 68848 illimité 600000Matricule 68868 illimité 600000Matricule 68897 illimité 600000Matricule 68918 illimité 600000Matricule 68929 illimité 600000Matricule 68930 illimité 600000Matricule 68934 illimité 600000Matricule 68941 illimité 600000Matricule 68958 illimité 600000Matricule 69229 illimité [600000Matricule 69249 illimité 600000Matricule 69251 illimité 600000Matricule 69253 illimité 600000Matricule 69257 illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-27-00006 - Décision 2025-8 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de I' Annexe IX à la décision n° 2025/8 du 27 août 2025 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquideMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasMontant deTe Argent liquideNuméro de commission d'emploi (matricule)Matricule 60587 illimité 300000Matricule 61041 illimité 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2025-08-27-00006 - Décision 2025-8 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l' Annexe X à la décision n° 2025/8 du 27 août 2025 du directeur régionalMONNIER Nicolas |Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) DE te Argent liquidel'amendeMatricule 60587 illimité 300000Matricule 61041 illimité 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2025-08-27-00002
Arrete Savigny-le-Temple BH 71vML
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-08-27-00002 - Arrete Savigny-le-Temple BH 71vML 125
ExPREFETDE LA SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports
Direction des routes d'Île-de-France





Arrêté n°2025-13 portant inutilité et remise au service local du domaine de la parcelle
cadastrée BH 71 à Savigny-le-Temple (77) pour une superficie totale de 6 507 m²



LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D' HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.3112-1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, en qualité de pr éfet de
Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté du préfet de Seine et Marne n° 24/BC/049 du 9 août 2024 donnant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0400 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
Seine-et-Marne ;

Considérant que la parcelle cadastrée section BH n°71 à Savigny-le-Temple (77) n'est plus utile pour l'Etat
et peut- être cédée ;

Considérant qu'une fraction de la parcelle supporte une voirie et intéresse le conseil départemental de
Seine-et-Marne pour l'aménagement d'un parking et d'un projet de TZEN ;

Sur proposition du Secrétariat général de la Préfecture,


ARRÊTE


Article 1er : Est déclarée inutile et remise au service local du domaine la parcelle cadastrée section BH
n°71 à Savigny-le-Temple (77), d'une superficie totale de 6507 m² pour cession au Département de Seine-
et-Marne.
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-08-27-00002 - Arrete Savigny-le-Temple BH 71vML 126





Article 2 : Le secrétariat général de la Préfectu re de Seine et Marne et Monsieur le Directeur des routes
d'Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État dans le
département.




Fait à CRÉTEIL,


Pour le Préfet, et par délégation,

Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île -
de-France,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,

L'adjointe au chef du service de modernisation du réseau,



Emmanuelle PAGES













VOIES ET DELAIS DE RECOURS

En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île -de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois
à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-08-27-00002 - Arrete Savigny-le-Temple BH 71vML 127
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-27-00004
25BC068 du 27 août 2025- agents habilités à
viser les bons de commande
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-27-00004 - 25BC068 du 27 août 2025- agents habilités à viser les bons de commande 128
| sf à | Direction de la coordination- des services de l'EtatPREFET Bureau de la coordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/BC/068Donnant délégation de signature aux agentshabilités à viser les bons de commande préalables aux engagements juridiques etles pièces justificatives des services faits
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 dela constitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans:les services del'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des SGCD ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/064 du 21 juillet 2025 donnant délégation de signature aux agents habilités àviser les bons de commande préalables aux engagements juridiques et les pièces justificatives desservices faits ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décretn°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-27-00004 - 25BC068 du 27 août 2025- agents habilités à viser les bons de commande 129
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023. |pensaerant que l'ensemble des programmes budgétaires, sur lesquels le préfet de Seine-et-Marneest l'ordonnateur principal, est géré en mode CHORUS.
ArréteArticle 1°- Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent :
Benoit KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture ;Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet de Monsieur le Préfet ;Etienne PETIT ,sous-préfet, chargé de mission auprès du Préfet de Seine-et-Marne ;Alain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy;Jean-Bernard ICHE , sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de FontainebleauJulien KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ;Valérie THERY LE GALL, CAIOM, directrice du Secrétariat général commun départemental deSeine-et-Marne ;Françoise CHANTELOU, CAIOM, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux ;Olivier TROIAN, CAIOM, secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy;Sandrine BAKAHER, attachée d'administration d'État, secrétaire générale de la sous-préfecture deProvins ;Véronique CASAGRANDE, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture deFontainebleau ;Alain ALCARAZ, CAIOM, directeur de la coordination des services de l'État ;Nicolas SIGOT, CAIOM, directeur des relations avec les collectivités locales ; ;Juliette WATTEBLED, CAIOM, directrice de l'immigration et de l'intégration :Patrice ARDOUIN, CAIOM, directeur adjoint du chef du SGCD ;Hassib RAOUF, attaché, directeur adjoint su SGCD ;Stéphane RAULY, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef dudépartement numérique, SGCD 77Serge NOËL, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef dedépartement numérique -SGCD 77 ;Mequiader FERNANDEZ, ingénieur, chef de département de l'immobilier et travaux, SGCD 77 ;John KHAU, ingénieur , chef du département de l'immobilier et travaux, SGCD 77Florent LEMEE, contrôleur de travaux, responsable des travaux au département immobilier ettravaux, SGCD 77;Malick SY, attaché d'administration d' État, cheffe du _ département des finances et des marchéspublics, SGCD 77 ;Delphine BORUCHOWITSCH, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dudépartement des finances et des marchés publics, SGCD 77 ;Patricia NOBLESSE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau du budget audépartement des finances et des marchés publics, SGCD 77;Chitou AMIDOU, attaché d'administration d'État, chef du pôle juridique interministériel etdocumentation ;Aurélie LANDIER, attachée d' sdetinietration' d'État, cheffe du département des ressourceshumaines, SGCD 77 ;Ingrid DUCROTOY, attachée d'administration d'État, adjointe à la cheffe du département desressources humaines, SGCD 77 ;
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Véronique BECHET, attachée d'administration d'État, cheffe du département des moyens.généraux, SGCD 77;Sophie ESTEVES, attachée d'administration d'État, cheffe du département de l'action sociale,SGCD 77 ;Michèle COCET, attachée d'administration d'État, ajointe à la cheffe du département de l'actionsociale, SGCD 77 ;Josiane EICHSTADT, attachée hors classe, cheffe du bureau des élections ;Sylvie GOARRIN, attachée principale d'administration d'État, cheffe du bureau des financeslocales ;Raphael BATLLE, attaché d'administration d'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'accueil et duséjour;Virginie VANHOOTEGEM, attachée d'administration d'État adjointe à la cheffe du bureau desélections ;Patricia BOITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, sous-préfecture de Fontainebleau ;Aurélie SIMONIN, attachée d'administration d'État, cheffe du service éducation et sécuritéroutières ;Cyril PARISSE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de bureau del'éducation routière ;Julie GAILLARD, attachée d'administration d'État, adjointe à la cheffe du bureau des financeslocales ;Pauline BATTAIS, attachée principale d'administration d'État, responsable du service gestionsupport de la cité administrative, SGCD 77 ;Nathalie MORISSE, adjointe à la responsable du service gestion support de la cité administrative,SGCD.77
pour viser :- les devis et bons de commandes préalables à la prise d'un Engagement Juridique (applicationChorus) afin d'engager les dépenses, chacun sur le programme budgétaire qui le concerne ;- les pièces justificatives relatives à la constatation du Service Fait, chacun sur le programmebudgétaire qui le concerne.
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent :Florence BERRADA, référente de proximité de la DDT, SGCD77 ;Sylvie LYON VANHOUTTE, secrétaire administrative de classe normale, sous-préfecture de MeauxSandrine DALIBOT, secrétaire administrative de classe supérieure, référent de proximité auprès dela DDPP, SGCD 77;Christophe CHETTAB, secrétaire administrative de classe supérieure, référent de proximité auprèsde la DDETS, SGCD 77 ;Sandrine BILLET-FERTEL, secrétaire administrative de classe normale, sous-préfecture de Provins.
Pour viser les pièces justificatives relatives à la constatation du Service Fait, chacun sur leprogramme budgétaire qui le concerne.
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. Article 3 - L'arrêté n°25/BC/064 du 21 juillet 2025 est abrogé à compter du 1° septembre 2025.Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1" septembre 2025.Article 5 - Le secrétaire général et la directrice du SGCD sont chargés, chacun pour ce qui lesconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures dudépartement.
27 AOÛT 2029
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-27-00005
25BC069 du 27 août 2025- porteurs de la carte
d'achat du MI
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| af P| Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉ FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25/BC/069donnant délégation de signature aux porteurs de la carte d'achat| | du ministère de l'Intérieur
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif ala seingarion de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu l'arrêté préfectoral 25/BC/009 du 07 février 2025 donnant délégation de signature aux porteurs de lacarte d'achat du ministère de l'Intérieur ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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Vu le procés-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.Considérant le programme 354 « Administration territoriale de l'État » du ministère de l'Intérieurexécuté en mode chorus ;
ArrêteArticle 1° - Délégation de signature est donnée aux porteurs suivants de la carte d'achat du ministèrede l'Intérieur pour engager les dépenses, chacun en ce qui le concerne, du budget de fonctionnementde la préfecture de Seine-et-Marne et des a ét ma :-- Benoît KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne,- Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,- _ Étienne PETIT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins,- Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau,- Julien KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux,- Alain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy,- Sandra EMSELLEM, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités par intérim,- Stéphane REYNAUD, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,- Franck NOAILLAC, CAIOM, directeur adjoint de cabinet du préfet- Redovane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations,- Xavier COHARD, adjoint au directeur départemental de la protection despopulations,- Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes,directeur départemental des territoires,- Françoise CHANTELOU, CAIOM, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Meaux,- Véronique CASAGRANDE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Provins- Olivier TROIAN, CAIOM, Secrétaire Général de la OU Prsteniure de Torcy,- Valérie THERY LE GALL, DATE, directrice du SGCD,- Hassibullah RAOUF, attaché d'administration d'État, directeur adjoint du SGCD,- Véronique BECHET, attachée d'administration d'État, cheffe du département des__ moyens généraux, SGCD- Tony MOUSSEAUX, technicien supérieur en chef du développement durable, DDT,- Patricia BOITTE, secrétaire administrative de classe normale, sous-préfecture deFontainebleau,_- Sandrine FERTEL, secrétaire administrative de classe normale, sous-préfecture deProvins,
ho—PS
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Article 2 - L'arrêté préfectoral 25/BC/009 du 07 février 2025 est abrogé à compter du 1* septembre2025.Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2025.
Article 4 - Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
un, le 2 7 AQUT 2025
Piérre ORY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-26-00003
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n° 30 du 26
août 2025 portant adhésion des communes de
Quincy-Voisins et Savigny-le-Temple au syndicat
départemental des énergies de Seine-et-Marne
(SDESM)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-26-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n° 30 du 26 août 2025 portant
adhésion des communes de Quincy-Voisins et Savigny-le-Temple au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) 138
EM | | Direction des relationsz | avec les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°2025/DRCL/BLI/n° 30 du 26 AOÛT 2025portant adhésion des communes de Quincy-Voisins et Savigny-le-Templeau syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013, modifié, portant créationdu syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) ; |Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 portant modification des statutsdu SDESM, devenant un syndicat intégralement à la carte ;Vu la délibération n°202513 du conseil municipal de Quincy-Voisins du. 3 avril 2025 demandantson adhésion au SDESM pour la compétence «l'installation, l'exploitation et la maintenancedes infrastructures de recharge pour véhicules électriques » ;Vu la délibération n°2025-51 du comité syndical du 9 avril 2025 acceptant l'adhésionde la commune de Quincy-Voisins au SDESM pour la compétence «installation, exploitationet maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques » ;Vu les délibérations n°CM 25-028 et n° CM 25-029 du conseil municipal de Savigny-le-Templedu 3 février 2025 demandant son adhésion au SDESM pour la compétence «l'installation,l'exploitation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques » ;Vu la délibération n°2025-07 du comité syndical du 5 mars 2025 acceptant l'adhésionde la commune de Savigny-le-Temple au SDESM pour la compétence «installation, exploitationet maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques » ;
wi
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-26-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n° 30 du 26 août 2025 portant
adhésion des communes de Quincy-Voisins et Savigny-le-Temple au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) 139
Vu les notifications de ces délibérationsle 29 avril 2025: a l'ensemble des membres du SDESM
Vu les délibérations des conseils municipaux des.communes membres du SDESM :Achères-la-Forêt du 23 juin 2025 ;Amillis du 27 mai 2025 :Andrezel du 6 mai 2025 ;Annet-sur-Marne du 26 juin 2025 ;Arbonne-la-Forêt du 17 juin 2025;Argentières du 9 juillet 2025 ;Armentières-en-Brie du 11 juin 2025 ;Avon du 24 juin 2025 ;* Aubepierre-Ozouer-le-Repos du 24 juin 2025 ;Augers-en-Brie du 26 mai 2025;Aulnoy du 23 juin 2025;Bailly-Romainvilliers du 30 juin 2025;Balloy du 13 mai 2025 ;Bannost-Villegagnon du 26 juin 2025 ;Barcy du 25 juin 2025 ;Bazoches-lés-Bray du 4 juillet 2025 ;Bernay-Vilbert du 12 mai 2025 ;Beton-Bazoches du 2 juin 2025 ;Bezalles du 7 juillet 2025 ;Blennes du 22 mai 2025 ;Boisdon du 13 juin 2025 ;Boissise-la-Bertrand du 24 juin 2025 ;Boissise-le-Roi du 26 juin 2025 ;-Boissy-aux-Cailles du 12 mai 2025;Boissy-le-Chatel du 8 juillet 2025 ;Bougligny du 27 juin 2025 ;Bransles du 27 juin 2025 ;Bussières du 19 juin 2025 ;Bussy-Saint-Martin du 13 juin 2025 ;Buthiers du 19 mai 2025 ;Cannes-Ecluse du 23 juin 2025 ;Cély du 13 juin 2025 ;* Chailly-en-Brie du 27 juin 2025 ;Chaintreaux du 19 juin 2025 ;Chalautre-la-Grande du 25 juin 2025 ;Champcenest du 5 juin 2025 ;Charny du 10 juillet 2025 ;Chartronges du 16 juin 2025 ;Chateaubleau du 7 juillet 2025 ;Chatenay-sur-Seine du 23 juin 2025 ;Châtillon-la-Borde du 27 juin 2025 ;Châtres du 17 juin 2025 ;Chauconin-Neufmontiers du 17 juin 2025 ;Chaumes-en-Brie du 30 juin 2025 ;
Chenoise-Cucharmoy du 23 juin 2025 ;Chevry-en-Sereine du 9 juillet 2025 ;Choisy-en-Brie du 18 juin 2025 ;Claye-Souilly du 23 juin 2025 ;Compans du 2 juin 2025;Condé-Sainte-Libiaire du 4 juin 2025 ;Coubert du Ter juillet 2025 ;Courquetaine du 12 mai 2025;Courtacon du 6 juin 2025 ;Courtomer du 5 mai 2025 ;Crécy-la-Chapelle du 21 mai 2025 ;Crévecoeur-en-Brie du 15 mai 2025;Crisenoy du 10 juin 2025 ; -Crouy-sur-Ourcq du 5 juin 2025 ;Dagny du 1TM juillet 2025 ;Dammartin-en-Goéle du 1TM juillet 2025 ;Dampmart du 26 juin 2025 ;'Darvault du 6 mai 2025;Dormelles du 5 juillet 2025 ;Douy-la-Ramée du 12 juin 2025 ;Egligny du 16 juillet 2025 ;Echouboulains du 3 juin 2025 ;Esmans du 25 juin 2025 ;Etrépilly du 20 mai 2025 ;Faremoutiers du 2 juin 2025 ;Féricy du 16 mai 2025 ;Ferriéres-en-Brie du 23 mai 2025;Flagy du 23 juin 2025;Fontaine-Fourches du 12 juin 2025 ;Fontains du 2 juillet 2025 ;Fontenailles du 19 mai 2025 ;Fouju du 13 mai 2025 ;Frétoy du 16 juin 2025 ;Fublaines du 3 juin.2025 ;Gastins du 27 mai 2025;Germigny-l'Evéque du 19 juin 2025 ;Gironville du 24 juin 2025 ;Gouvernes du 5 juin 2025 ;Grandpuits-Bailly-Carrois du 16 mai 2025 ;Gravon du 10 juillet 2025 ;Grez-sur-Loing du 3 juin 2025 ;Grisy-Suisnes du 11 juin 2025 ;Grisy-sur-Seine du 4 juin 2025 ;Guérard du 19 juin 2025 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-26-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n° 30 du 26 août 2025 portant
adhésion des communes de Quincy-Voisins et Savigny-le-Temple au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) 140
* Guermantes du 12 juin 2025 ;+ Guignes du 20 mai 2025; .* Gurcy-le-Chatel du 18 juin 2025 ;+ Héricy du 13 mai 2025 ;¢ lverny du 19 juin 2025 ;+ Isles-les-Meldeuses du 29 avril 2025 ;+ Isles-lés-Villenoy du 22 mai 2025; |* Jaignes du 23 mai 2025 ;+ Jossigny du 27 mai 2025;* Jouy-sur-Morin du 17 juin 2025 ;¢ La Celle-sur-Morin du 3 juin 2025 ;+ La Chapelle-Gauthier du 18 juillet 2025 ;* La Chapelle-lger du 5 juin 2025;* La Chapelle-la-Reine du 17 juin 2025 ;+ La Chapelle-Moutils du 23 mai 2025 ;* La Genevraye du 19 mai 2025 ;+ La Ferté-Gaucher du 13 mai 2025;* La Houssaye-en-Brie du 13 juin 2025 ;* La Madeleine-sur-Loing du 6 juin 2025 ;* La Rochette du 10 juin 2025;* La Trétoire du 18 juin 2025;* La Tombe du 13 mai 2025;* Laval-en-Brie du 21 juin 2025 ;* Les Maréts du 15 juillet 2025 ;+ Le Mesnil-Amelot du 4 juillet 2025 ;* Léchelle du 5 juin 2025;* Le Pin du 10 juin 2025 ;+ Le Plessis-Feu-Aussoux du 25 juin 2025;+ Les Chapelles-Bourbon du 27 mai 2025;* Lescherolles du 11 juin 2025 ;+ Lesches du 3 juin 2025 ;* Léchelle du 5 juin 2025 ;+ Les Marêts du 15 juillet 2025 ;+ Le Vaudoué du 6 juin 2025;+ Leudon-en-Brie du 10 juin 2025 ;* Limoges-Fourches.du 16 mai 2025 ;* Lissy du 26 juin 2025 ; |* Livry-sur-Seine du 23 mai 2025 ;* Lizines du 6 juin 2025 ;* Lizy-sur-Ourcq du 16 juin 2025;+ Luisetaines du 10 juillet 2025 ;¢ Machault du 6 mai 2025;+ Maisoncelles-en-Brie du 23 juin 2025 ;* Maisoncelles-en-Gatinais du 6 juin 2025 ;* Marcilly du 16 juin 2025 ;+ Mareuil-les-Meaux du 4 juin 2025 ;¢ Marles-en-Brie du 19 juin 2025 ;¢ Marolles-sur-Seine du 15 mai 2025;
Mary-sur-Marne du 27 juin 2025 ;Mauregard du 15 mai 2025 ;May-en-Multien du 24 juin 2025 ;Meigneux du 18 juillet 2025 ;Meilleray du 19 juin 2025 ;Misy-sur-Yonne du 17 juin 2025 ;Moncourt-Fromonville du 24 juin 2025 ;Mons-en-Montois du 13 juin 2025 ;Montceaux-lés-Meaux du 18 juin 2025 ;Montdauphin du 11 juin 2025 ;Montenils du 20 mai 2025;Montereau-Fault-Yonne du 23 juin 2025 ;Montgé-en-Goële du 2 juillet 2025 ;Monthyon du 19 juin 2025 ;Montigny-Lencoup du 13 juin 2025 ;Montolivet du 20 juin 2025 ;Moret-Loing-et-Orvanne du 26 juin 2025 ;Mortcerf du 1° juillet 2025:Moussy-le-Neuf du 12 mai 2025 ;Nanteau-sur-Essonne du 18 juillet 2025 ;Nanteau-sur-Lunain du 5 juin 2025 ;Nantouillet du 26 juin 2025 ;Noisy-sur-Ecole du 26 juin 2025 ;Noisy-Rudignon du 22 mai 2025 ;Nonville du 17 juin 2025 ;Obsonville du 16 juin 2025 ; ©Ocquerre du 24 juin 2025 ;Oissery du 17 mai 2025;Orly-sur-Morin du 6 juin 2025 ;Ouzouer-le-Voulgis du 12 juin 2025 ;Paley du 25 juin 2025 ;Pamfou du 11 juin 2025 ;Pécy du 17 juin 2025 ;Perthes du 25 juin 2025 ;Poigny du 5 juin 2025 ;Pommeuse du 16 juin 2025 ;Pontcarré du 26 juin 2025 ;Précy-sur-Marne du 9 juillet 2025 ;Presles-en-Brie du 20 mai 2025;Quiers du 13 juin 2025 ;Rampillon du 7 juillet 2025 ;Rebais du 24 juin 2025 ;Recloses du 7 mai 2025 ;Remauville du 4 juillet 2025 ;Rubelles du 26 juin 2025 ;Saacy-sur-Marne du 24 juin 2025 ;Sablonniéres du 13 juin 2025 ;Saint-Augustin du 30 juin 2025 ;
3/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-26-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n° 30 du 26 août 2025 portant
adhésion des communes de Quincy-Voisins et Savigny-le-Temple au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) 141
Saint-Barthélemy du 10 juin 2025 ;Saint-Brice du 16 juin 2025 ;Saint-Cyr-sur-Morin du 2 juin 2025 ;Saint-Germain-Laxis du 20 mai 2025 ;Saint-Just-en-Brie du 22 mai 2025;Saint-Mard du 26 mai 2025;Saint-Mars-Vieux-Maisons du 30 juin 2025 ;Saint-Martin des Champs du 21 mai 2025 ;Saint-Méry du 6 juin 2025 ;Saint-Ouen-en-Brie du 17 juin 2025 ;Saint-Ouen-sur-Morin du 3 juillet 2025 ;Saint-Pierre-lès-Nemours du 17 juin 2025 ;Saint-Rémy-la-Vanne du 23 mai 2025 ;Saint-Thibault-des-Vignes du 16 mai 2025 ;Samois-sur-Seine du 3 juillet 2025 ;Sancy du 21 juin 2025 ;Savins du 20 juin 2025 ;Seine-Port du 17 mai 2025 ;Sigy du 10 juillet 2025 ;Sivry-Courtry du 30 juin 2025 ;Sognolles-en-Montois du 23 mai 2025 ;Soignolles-en-Brie du 17 juin 2025 ;Sourdun du 18 juin 2025 ;Tancrou du 18 juin 2025 ;Thoury-Férottes du 25 juin 2025 ;Tigeaux du 3 juillet 2025 ; .Treuzy-Levelay du 17 juin 2025 ;rendant un avis favorable a l'adhésionet Savigny-le-Temple ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes de Gâtinais
Trocy-en-Multien du 30 juin 2025 ;Ury du 27 mai 2025;Valence-en-Brie du 16 juin 2025 ;Varennes-sur-Seine du 16 mai 2025 ;Vaucourtois du 25 juin 2025 ;Vaudoy-en-Brie du 30 juin 2025;Vaux-le-Pénil du 3 juillet 2025 ;Vendrest du 27 juin 2025 ;Verdelot du 17 juin 2025 ;Verneuil-l'Étang du 3 juin 2025 ;Vernou-La-Celle-sur-Seine du 15 mai 2025 ;Vieux-Champagne du 26 mai 2025,;Villeneuve-les-Bordes du 16 juin 2025 ;Villeneuve-le-Comte du 24 juin 2025 ;Villeneuve-sur-Bellot du 4 juillet 2025 ;Villenoy du 14 mai 2025;Villiers-Saint-Georges du 23 juin 2025 ;Villiers-sous-Grez du 3 juin 2025 ;Villiers-sur-Morin du 2 juin 2025 ;Vimpelles du 12 mai 2025 ;Vinantes du 2 juin 2025 ;Vincy-Manœuvre du 3 juillet 2025 ;Voinsles du 30 juin 2025 ;Voisenon du 3 juillet 2025 ;Voulton du 15 mai 2025;Yèbles du 19 juin 2025 ;
SDESM des communes de Quincy-Voisins
Val de Loing du 26 mai 2025 rendant un avis favorable a cette adhésion ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération CoulommiersPays de Brie du 30 juin 2025 rendant un avis favorable à cette adhésion ;Vu la délibération du conseil municipal de Thénisy du 10 juin 2025 rendant un avis défavorableà l'adhésion des communes de Quincy-Voisins et Savigny-le-Temple ;Vu la délibération du conseil municipal de Beaumont-du-Gatinais du 12 juin 2025 rendant un avis_ défavorable à l'adhésion des communes de Quincy-Voisins et Savigny-le-Temple ;Considérant que les organes délibérants des membres qui ne se sont pas prononcés à l'issuedu délai de consultation de trois mois voient leur avis réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-26-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n° 30 du 26 août 2025 portant
adhésion des communes de Quincy-Voisins et Savigny-le-Temple au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) 142
ARRETEArticle 1": Les communes de Quincy-Voisins et Savigny-le-Temple sont autorisées à adhérerau SDESM pour la compétence a la carte «installation, exploitation et maintenancedes infrastructures de recharge pour véhicules électriques ».Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ; |— Monsieur le Président du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) ;- Madame le Maire de Savigny-le-Temple ;~ Monsieur le Maire de Quincy-Voisins ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Messieurs les Sous-Préfets :— Messieurs les Présidents des intercommunalités membres du SDESM ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres du SDESM ;- Madame la Directricé départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne. _
<—
eine-et-Marne,et et par délégation,Le Segrétäire général
Sébastien LIME
NB: Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;| - soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Tran-sition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies, 75008 Pa-ris.— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre lerdu Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lors-qu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un or-ganisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électro-nique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse sui-vante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-26-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n° 30 du 26 août 2025 portant
adhésion des communes de Quincy-Voisins et Savigny-le-Temple au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) 143
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-08-26-00001
arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l'immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-26-00001 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 144
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitérea
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01047
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-26-00001 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 145
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-26-00001 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 146
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de
la rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  M.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-26-00001 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 147
Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations
administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan SE, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint
administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements
sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de
résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alicia MIGUEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par  Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division
de la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-26-00001 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 148
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-26-00001 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 149
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23
octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23
octobre 2023 susvisé.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. Stéphane HERING, attaché principal d'administration de l'Etat, Mmes Koudedja
FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS,
attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre
MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
6
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-26-00001 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 150
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et de Mme
Amélie CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 24
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 25
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 août 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-26-00001 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 151
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-08-26-00002
Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-26-00002 - Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 152
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéce
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01048
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-26-00002 - Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 153
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat ,  adjointe à la cheffe de cabinet
de la préfète déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
La préfète, directrice de cabinet et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 août 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-26-00002 - Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 154